26 État de l’industrie canadienne de l’électricité 2022 Accélération de l’atteinte de la carboneutralité
Thème 3 Élaboration de règlements et de politiques pour la carboneutralité : passage de l’ambition à la transition
La voie à suivre Recommandation globale 1. Établir un mécanisme de coordination des politiques fédérales, provinciales et territoriales sur l’électricité : Nous avons déjà formulé cette recommandation en 2020. Comme aucun progrès n’a été accompli sur ce front en 2021, nous recommandons encore une fois que les actuels forums des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux chargés de l’énergie et des mines (Conférence des ministres de l’Énergie et des Mines ou CMEM) ou des questions environnementales (Conseil canadien des ministres de l’Environnement ou CCME) accordent la priorité aux discussions sur la collaboration à l’appui des objectifs de carboneutralité nationaux. Électricité Canada recommande aussi de prioriser la coordination des politiques et d’en faire un point permanent à l’ordre du jour de toutes les futures conférences des premiers ministres. Les provinces et les territoires devraient faire de même à toutes les futures réunions du Conseil de la fédération. Recommandations aux gouvernements et aux organismes de réglementation provinciaux et territoriaux 1. Créer des processus législatifs et réglementaires pour favoriser l’innovation par les compagnies d’électricité : Les compagnies d’électricité devraient avoir la possibilité d’offrir des services énergétiques dans des marchés concurrentiels. En outre, les organismes de réglementation devraient adopter des mécanismes reposant sur l’utilisation d’un espace distinct (« bac à sable ») pour la réalisation de projets énergétiques novateurs, ce qui comprendrait un volet de modernisation des politiques prévoyant des processus ordinaires pour les nouveaux types de projets ou de technologies lancés dans ce contexte. De plus, les gouvernements et les organismes de réglementation devraient envisager de mettre en œuvre des mécanismes bien établis pour créer des mesures incitatives encourageant les investissements novateurs. Par exemple, des principes de réglementation centrés sur le rendement offrent aux compagnies d’électricité des possibilités de revenus qui sont fondées sur les résultats et neutres sur le plan technologique.
Cette approche peut ouvrir la voie à des solutions permettant de reporter des investissements coûteux, comme des équipements autres que l’infrastructure traditionnelle qui reposent sur le stockage d’énergie. Citons à titre d’exemple l’État de New York, qui a mis en place ce type de mécanismes dans le cadre de son initiative de réforme de la vision de l’énergie, lancée en 201540. 2. Valoriser les résultats environnementaux : Pour offrir une plus grande souplesse aux organismes de réglementation, il faudrait élargir la portée de leur mandat afin d’intégrer les considérations environnementales et sociales dans leurs processus d’examen systématique des compagnies d’électricité. Cette mesure pourrait éviter le recours à des mesures législatives laborieuses afin de permettre l’approbation réglementaire de projets essentiels pour l’atteinte des ambitieux objectifs climatiques. Elle permettra aussi de mieux valoriser les projets portant sur une production d’électricité garantie. Un excellent exemple des progrès réalisés sur ce front est la loi récemment adoptée dans l’État du Maryland, qui oblige les commissions de services publics à prendre en considération, dans l’examen des projets, leurs effets sur les changements climatiques41. Les « contrats carbone pour la différence » sont un autre mécanisme stratégique novateur. Le gouvernement allemand a recours à ces contrats afin d’indemniser les entreprises et les secteurs pour l’écart entre le coût à engager sur le marché et le coût de mise en œuvre d’une option respectueuse du climat. Il a ciblé ce mécanisme pour le déploiement de l’hydrogène. 3. Rationaliser les processus réglementaires : Il faut absolument mettre en œuvre des initiatives afin de réduire les délais réglementaires et d’assurer une certitude dans les processus réglementaires. L’efficacité sera essentielle à mesure que le réseau prendra de l’expansion et se modernisera à un rythme rapide. Les initiatives en place en Alberta et en Ontario sont essentielles à cet égard et elles devraient être reproduites dans l’ensemble du pays.
