La Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC)
Les membres de la CNAC : La Commission nationale d'aménagement commercial comprend huit membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce : 1. Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Il est le président de la Commission 2. Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes 3. Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service 4. Un membre du corps des inspecteurs généraux de l'administration du développement durable désigné par le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable 5. Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi. Une est désignée par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre chargé de l'urbanisme et de l'environnement. La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans
Le traitement des dossiers : La CNAC se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. La Commission entend, à leur requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours. Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la demande. En cas de rejet de la CNAC pour un motif de fond, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet, sur le même terrain pendant une période d'un an à compter de la date de la décision de la CNAC.
La Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC)
Les recours: La décision de la CNAC peut faire l’objet d’un recours en annulation devant la juridiction administrative (le Conseil d’Etat) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. À partir de 2014, les décisions de la CNAC seront susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel en premier et dernier ressort, et non plus devant le Conseil d'État. La cour administrative d'appel territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle a son siège la CDAC qui a pris la décision initiale contestée.