Vous cedez votre entreprise en 2013 quelle fiscalité

ATELIER 1 « Vous cédez votre entreprise en 2013: Quelle fiscalité ? »

Cession en 2013, quelle fiscalité ?

I. Les aspects patrimoniaux de la Transmission d’Entreprise A. Précautions à prendre pré cession B. Fiscalité applicable (Cédant & Repreneur) II. Les dispositifs d’Exonération fiscaux A. Dispositifs particuliers B. Autres situations III. L’avenir de la fiscalité en 2014 IV. Conclusion de Monsieur Laurent LACHKAR – CCI NCA

I. Les aspects patrimoniaux de la Transmission d’Entreprise

A. Précautions à prendre pré cession 1.

L’inventaire du patrimoine Le patrimoine global du dirigeant : Qui détient quoi?

Inventaire des biens non professionnels & professionnels L’entreprise Dénomination, historique depuis la création Qui la détient : M. / Mme / La communauté La forme sociétaire (EI, SARL , SA …), les statuts Quels droits : PP / NP / US

L’immobilier professionnel La dénomination, Qui le détient : M/. / Mme / La communauté / l’entreprise Quels droits : PP / NP / US, sous quelle forme (direct, société civile) La valeur d’origine si reçue par succession ou donation valorisation actuelle (immobiliers et/ou droits sociaux), emprunts liés, flux

I. Les aspects patrimoniaux de la Transmission d’Entreprise

A. Précautions à prendre pré cession 2. L’inventaire des Revenus Revenus et données fiscales Revenus d’activité professionnelle estimation de la retraite Revenus Fonciers, BIC non pro, Revenus mobiliers, etc Pensions et rentes perçues 2042, 2072, 2044, 2725 (ISF) Retraites estimées, revenus estimés sur biens à venir (donation, succession)

Eléments liés au train de vie Nb de voitures et puissance Budget vacances, loisirs, sortie, réception, voyages Adhésions clubs (golf, bridge, polo, pêche au gros …), Bateaux, aéronefs Chiffrer le train de vie en activité !

I. Les aspects patrimoniaux de la Transmission d’Entreprise

A. Précautions à prendre pré cession 3. Les dispositions légales Opérations juridiques effectuées Donations entre époux Donations à des tiers, y compris dons manuels (non déclarés) Donations partages Changement de régime matrimonial Testament Donation au Dernier Vivant

I. Les aspects patrimoniaux de la Transmission d’Entreprise

B. La fiscalité applicable 1. Fiscalité du Cessionnaire Droits d’enregistrement 2. Fiscalité du Cédant - Différents type de plus value - Différents mode de cession

B. Fiscalité applicable à l’acquéreur

Fiscalité de l’acquéreur dans le cadre d’une cession onéreuse Droits d’Enregistrement Entreprise Individuelle (fonds de commerce) o 0 - 23.000 € 0% o 23.000 à 200.000 € 3% o Au delà de 300.000 € 5% Entreprise Individuelle (immeubles) o Droits d’Enregistrement : 5,09% Société à l’IS (droits sociaux autres qu’action) o 3% - abattement de 23.000 € * nb de droits cédés / nb total de droits

B. Fiscalité applicable à l’acquéreur

Déductibilité des Droits d’Enregistrement Acquisition de titres de société IS Patrimoine Privé DE non déductibles du RGI Acquisition d’une EI ou de titres de SDP (BIC, BNC, BA) au sein de laquelle il exerce une activité professionnelle DE déductibles de son RGI

Problème des Sociétés Anonymes à Prépondérance Immobilière (SPI) Auparavant DE : 3% plafonné à 5.000 € Achat d’actions à partir du 1/8/2012 DE : 0,1% sans plafond !

Sauf pour les SPI car alors les DE : 5 % sans plafond et sur base étendue !

Critère de Prépondérance Immobilière Distinguo des critères selon qu’il s‘agisse de PV ou DE

B. Fiscalité applicable à l’acquéreur

Société Anonyme à Prépondérance Immobilière o Plus de 50% d’immobilier (Mais QUEL immobilier ?) o 5 % * (valeur vénale des immeubles - dettes inscrites au passif ayant financé les acquisitions)

Critère de Prépondérance Immobilière En matière de PV

En matière de DE

Immeubles non affectés à l’exploitation > 50% de l’actif global

Immeubles affectés ou non à l’exploitation > 50% de l’actif global NON SPI

DE : 0,1% - SPI

DE : 5%

B. Fiscalité applicable à l’acquéreur

ACTIF

PASSIF

Immeuble 1 affecté

8000

Immeuble 2 Non affecté

2000

Autres actifs

3000

Total ACTIF 13000

Emprunt Immeuble

1500

autres dettes

6500

!

PV : 2000 / 13000 < 0,5 NON SPI DE : 0,1% * 5000 = 5 ??? Erreur !!

DE : 10000 / 13000 > 0,5

SPI

Base taxable aux DE Total de l’actif en valeur vénale

Total passif

8000

Valeur des actions : 5000

Ces DE ne sont PAS déductibles du RGI !

CRD des emprunts ayant financé les immeubles

DE = (13000-1500) * 5% = 575

!

Examiner attentivement la composition des actifs au niveau du bilan

I. Les aspects patrimoniaux de la Transmission d’Entreprise

Précautions à prendre pré cession Restructuration du patrimoine en prélude à la cession Résumé : pour peu qu’on ait : Diversifié le patrimoine o

Immobilier, financier, assurance vie

Sorti l’immobilier d’entreprise - Rédigé un testament partage Composé les lots affectés - Prévu les moyens de payer les soultes Assuré la sécurité financière du CS o o

Loyers Créances sur stock

A ce stade là on s’arrête et on peut « mourir tranquille » ;-) Tout est prêt pour transmettre !

2. Fiscalité du Cédant -Différents type de plus value -Différents mode de cession Plus value PRIVÉE

Plus Value PROFESSIONNELLE

• Personne

Physique • Associé NON professionnel de SDP

Qualité du Cédant Particulier

Entreprise Régime Fiscal

Immeubles

Titres

Autres

Taux Barème IRPP

Cession à titre Onéreuse

• Entrepreneur Individuel (EI) • Société de Personnes

IR

PV CT : barème IRPP PV LT : 16 %

Fait générateur de taxation

IS

Taux d’IS

Sortie d’élément ACTIF

• SARL • SAS • SA

* Sous certaines conditions

II. Les dispositifs d’Exonération fiscaux 1) Les principaux dispositifs d’exonération : a. La cession d’un fonds de commerce b. La cession de droits sociaux 2) Autres situations : Apport-cession à travers un Holding nouveau régime du report d’imposition

II. Les dispositifs d’Exonération fiscaux 1) Les dispositifs particuliers d’exonération : a) Le cession d’un fonds de commerce : - Exonération en fonction du montant du chiffre d’affaires réalisé (article 151 septies du C.G.I.) - Exonération en fonction de la valeur de l’entreprise (article 238 quindecies du C.G.I.) - Cession dans le cadre d’un départ à la retraite (article 151 septies A du C.G.I.)

Exonération en fonction du chiffres d’affaires Article 151 septies Exonération : - plus-value Long terme - prélèvements sociaux sur la PV

16 % 15,5 %

Conditions d’application : • L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans • Activité de Prestation de services, profession libérale: - CA HT < 90 000 € Exonération totale - CA HT entre 90 000 € et 126 000 € Exonération partielle • Activités de Ventes et activités agricoles: - CA HT < 250 000 € Exonération totale - CA HT entre 250 000 € et 350 000 € Exonération partielle

Exonération en fonction du chiffres d’affaires Article 151 septies Exemple chiffré: Cas exonération partielle: CA Vente moyen des 2 dernières années : 300 000€ = (350 000 – 300 000) / ( 350 000 – 250 000) = 50% Exo Calcul Plus value: Création fonds de commerce 1980 = 0 € Prix de vente 2013 = 280 000 € Soit une Plus Value = 280 000 € Montant Exonération : 280 000 – 50% = 140 000€ Imposition : 140 000 X (16%+15,5%) = 44 100 € soit 15,75 % du prix de vente

Exonération en fonction de la valeur de l’entreprise Article 238 quindecies du C.G.I Exonération : Si Entreprise Individuelle ou SARL à l’IR - plus-value Long terme Si SARL à l’IS -

prélèvements sociaux sur la PV

15,5 %

16 %

IS

Conditions d’application Transmission à titre gratuit ou onéreux Entreprise individuelle Ou d’une branche complète d’activité d’une SARL à l’IS Si le Prix de vente est inférieur ou égal à 300 000 € Exonération totale Si le Prix de vente est compris entre 300 000 et 500 000 € Exonération partielle Le pourcentage d’exonération est déterminé par la formule suivante : (500 000 – montant de la cession) / (500 000 – 300 000) = % d’exonération

Exonération en fonction de la valeur de l’entreprise Article 238 quindecies du C.G.I Conditions relatives au cessionnaire : Le cédant ou s’il s’agit d’une société, l’un des associés détenant directement ou indirectement au moins 50% des droits de vote ou financier ou exerçant des fonctions de direction : - Ne doit pas détenir plus de 50% des droits de vote ou des bénéfices ou exercer la direction effective de la société cessionnaire Déchéance du régime si cette situation se produit dans les trois ans suivant la cession

Exonération en fonction du départ en retraite Article 151 septies A du CGI Exonération : 15,5 % de -

plus-value Long terme

16 %

mais

Prélèvements sociaux

Entrepreneurs individuels (cession de fonds) et associés de sociétés de personnes exerçant leur activité professionnelle au sein de la société (cession de parts) Sont exclues les sociétés soumises à l’IS (seulement sociétés art.

8 et 8ter CGI) L’entreprise cédée ou dont les parts sont cédées doit répondre à la définition communautaire des PME : - Moins de 250 salariés - CA inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€ - Capital non détenu à hauteur de 25% ou plus par une entreprise ne répondant pas à la définition de la PME

Exonération en fonction du départ en retraite Article 151 septies A du CGI Conditions d’application Durée d’activité : L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans Départ à la retraite du cédant : Le cédant doit cesser toute activité dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois suivant la cession Le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.

Tableau récapitulatif des exonérations de PV de fonds de commerce Article 151 Septies

Article 238 Quindecies

Articles 151 Septies A

Principe

Exonération en fonction du CA

Exonération en fonction du prix de vente

Exonération en fonction du départ à la retraite du dirigeant

Mode de cession

Fonds de commerce

Fonds de commerce, branche partielle d’activité

Fonds de commerce

Entreprise individuelle, Société de personne IR

OUI

OUI

OUI

Entreprise soumise à l’IS

NON

OUI

NON

Exonération Taxation PV LT

OUI

OUI

OUI

Exonération CSG/CRDS

OUI

OUI

NON

II. Les dispositifs d’Exonération fiscaux 1) Les dispositifs particuliers d’exonération : b) La cession de droits sociaux : - Régime réservé aux créateurs d’entreprises (Article 200 A, 2 Bis) - Abattement pour durée de détention en cas de départ en retraite du dirigeant (Article150 OD Ter) - Exonération en cas de cession dans un groupe familial (nouveau 150-0 A, I-3 du CGI) - Mécanisme de report d’imposition en cas de remploi (nouveau 150 0D Bis du CGI) Imposition libératoire, Report d’imposition ou Exonération selon le cas:

Barème IR: de 5,5 à 45%

mais

15,5 % de Prélèvements sociaux

Régime d’imposition libératoire réservé aux créateurs d’entreprises, Article 200 A, 2 bis 19 %

Pour les dirigeants associés : Imposition des PV long terme

Barème IR: de 5,5 à 45%

mais

15,5 % de Prélèvements sociaux

- Détention de manière continue au cours des 5 ans précédant la cession.

- Les titres cédés doivent avoir représenté au moins 10% des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux pendant au moins deux ans de façon continue, au cours des dix ans précédant la cession.

- Les titres cédés doivent représenter au moins 2% des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux au moment de la cession.

- Le cédant doit avoir exercé une fonction de direction ouvrant droit à l'exonération des biens professionnels en matière d'ISF, de façon continue pendant les cinq ans précédant la cession.

Abattement pour durée de détention en cas de départ en retraite du dirigeant Article150 0D Ter Exonération : plus-value Long terme

19 %

mais

15,5 % de Prélèvements sociaux

Conditions tenant, en particulier, au cédant : • Avoir exercé de manière continue pendant 5 ans des fonctions de direction • Avoir retiré plus de la moitié de ses revenus d’activités de la direction de la société au cours des 5 dernières années • Avoir détenu directement ou indirectement (groupe familial notamment) au moins 25% des droits de vote ou de droits dans les bénéfices de la société cédée pendant les cinq années précédant la cession • Dans les 24 mois suivant ou précédant la cession, cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite

Dispositif d’exonération de plus-values mobilières des personnes physiques en cas de cession dans un groupe familial (nouveau 150-0 A, I-3 du CGI) Exonération : 19 % plus-value Long terme mais

15,5 % de Prélèvements sociaux

Conditions d’application : - Plus-values sur titres cédés à un membre du groupe familial (article 150-0 A, I-3 du CGI) : - les plus-values réalisées par les personnes ayant détenu, avec leur groupe familial, une participation supérieure à 25 % dans la société à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession - sont exonérées d’impôt si la cession est effectuée au profit d’un membre du groupe familial

Dispositif d’exonération de plus-values mobilières des personnes physiques Mécanisme de report d’imposition en cas de remploi (nouveau 150 0D Bis du CGI) Conditions d’application : - Les titres doivent avoir été détenus pendant 8 ans - Ils doivent avoir représenté de manière continue pendant ces huit années une participation d'au moins 10% des droits de vote et droits aux bénéfices - La société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (les titres de holdings peuvent bénéficier du report) Le produit de cession des titres doit être réinvesti dans un délai de 24 mois, à hauteur de 50% du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans une société ayant les mêmes caractéristiques que celle dont les titres sont cédés (souscription initiale ou AK).

Ce report se transforme en exonération si les titres souscrits sont conservées au moins 5 ans.

Tableau récapitulatif des exonérations de PV de cession de titres de sociétés

Article 200 A, Article 150 O 2 bis D ter

150 O A, I-3

150 O D Bis

Principe

Créateur, dirigeant associé

Départ à la retraite

Cession dans un groupe familial

Condition de remploi

Mode de cession

Cession de titres

Cession de titres

Cession de titres

Cession de titres

Exonération de la taxation de la PV

Taux réduit de Exonération à 19% 100%

Exonération à 100%

Exonération à 100%

Exonération Prélèvements sociaux

Non

Non

Non

Non

2) AUTRE SITUATION : Apport-cession à/par une société Holding Plus-values mobilières - Mécanisme de report d’imposition en cas d’apport à une holding (nouveau 150 0B Ter du CGI) Conditions d’application : - La société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (les titres de holdings peuvent bénéficier du report) - L’apporteur doit contrôler la société bénéficiaire de l’apport (au moins 1/3 du capital social et aucun autre associé avec une participation supérieure) Le produit de cession des titres doit être réinvesti dans un délai de 24 mois, à hauteur de 50% du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans une société ayant une activité commerciale.

Avenir de la fiscalité en 2014: Communiqué du Président de la République du 29/04/2013 La totalité des cessions dont les transmissions intra-familiale, départ à la retraite et jeunes entreprises innovantes Régime de Droit commun

Régime de Droit incitatif

Abattement d’assiette – 50% après 2 ans – 65% après 8 ans

Abattement d’assiette – 50% après 1 an – 65% après 4 ans – 85% après 8 ans Franchise de 500 000 € pour départ à la retraite

Intégration Barème d’impôt sur le Revenu Prélèvements sociaux

Conclusion Monsieur le Vice-Président en charge du Commerce

Laurent LACHKAR Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur

Contacts Jean-Michel NOGUEROLES

Jean-pierre ASTRUC

Laetitia ZERBIB

• Avocat Associé (Nice) (Barcelone) (Londres) • Professeur de Droit à Sciences Po (Paris)

• Conseiller en Gestion de Patrimoine • Enseignant en Master 2 à l'Université de Nice

• Conseiller Création et Transmission d’Entreprise Direction Entreprise

Association des « Avocats en Droit des Affaires »

SARL AD-Invest

CCI NICE COTE D’AZUR

Tel : 04 92 96 22 72 Fax : 04 92 96 07 31

Mobile : 06 11 94 76 49 Fixe : 04 93 48 85 18

Tel : 04 93 13 20 45 Fax : 04 93 13 75 85

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