Loi Hamon, e-marchands que faut-il faire pour être à jour ?

L’évolution du droit à la consommation: Quels impacts pour les e-commerçants

Maître Isabelle Filipetti

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Evolution du droit Ă la consommation

MaĂŽtre Isabelle FILIPETTI 04 93 19 30 22 www.filipetti-avocat.com if@filipetti-avocat.com

Evolution du droit à la consommation

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Evolution du droit à la consommation; quels impacts pour les e-commerçants Nouvelles règles tendant à renforcer largement la protection du consommateur les

e-

Fournir une information complète consommateurs dès la visite du site

aux

Impacts considérables commerçants:

pour

Modifier les CGV Adapter les services de livraison et de remboursement aux nouveaux délais légaux Etc.

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Evolution du droit à la consommation

Sommaire 1.

Obligation d’information précontractuelle

2.

Obligation d’information post-contractuelle

3.

Modification nécessaire des Conditions Générales de Vente (CGV)

4.

Nouvel encadrement du démarchage téléphonique

5.

Evolutions du droit de rétractation

6.

Suppression nécessaire des cases pré-cochées pour les paiements supplémentaires

7.

Livraison à effectuer sous 30 jours

8.

Que faire concrètement pour être en conformité avec la nouvelle loi consommation ?

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1. L’ obligation d’information précontractuelle

Informer de manière lisible et compréhensible caractéristiques essentielles du bien ou service Prix Identité Date à laquelle le bien/service sera livré/exécuté Obligation d’information avant la signature du contrat Même en l’absence de contrat écrit Support durable

des

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2. L’ obligation d’information post-contractuelle

Faire figurer mention « commande avec obligation de paiement » après commande en ligne de produits ou services Ou formule analogue non ambiguë

Prévoir une case à cocher à la validation de la commande Commande par téléphone Exprimer obligation par une formule non-ambiguë et enregistrer l’appel

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3. La modification nécessaire de vos CGV A mentionner dans vos CGV : Existence, conditions de mise en œuvre et contenu de la garantie légale de conformité et celle relative aux défauts de la chose vendu Le cas échéant, l’existence de garanties commerciales et d’un SAV devra être mentionnée Durée légale : 2 ans

Les clauses qui font peser le risque du transport de biens livrés sur le consommateur sont désormais interdites

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4. Le nouvel encadrement du démarchage téléphonique à prendre en compte (1/2) La confirmation de l’offre L’offre faite au consommateur doit être confirmée sur papier ou support durable et celui-ci n’est engagé qu’après l’avoir signé et accepté par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique Anticiper et Prévoir en amont une confirmation de l’offre électronique

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4. Le nouvel encadrement du démarchage téléphonique à prendre en compte (2/2) Opposition au démarchage téléphonique : Consommateur peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique Illégal de contacter un consommateur inscrit sur cette liste

SAUF en cas de relations contractuelles préexistantes

Informer le consommateur (non client) de son droit de s’inscrire sur cette liste Le mentionner dans le contrat proposé

Attention : Données à caractère personnel d’un prospect non client peuvent être conservées 3 ans à compter de leur collecte

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5. Les évolutions du droit de rétractation

Nouveau délai : 14 jours à compter de la conclusion du contrat Si la prestation commence avant la fin de ce délai de rétractation : obtenir renoncement exprès du consommateur Attention : aucune somme ne sera due par le consommateur si : La demande expresse du consommateur n’a pas été obtenue L’obligation d’information du professionnel n’a pas été respectée

En cas de rétractation: remboursement sous 14 jours Nouveau : mise en pace d’un formulaire-type de rétractation

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6. La suppression nécessaire des cases précochées pour les paiements supplémentaires

S’assurer du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire Sanction: amende administrative (max. 15 000€ pour une personne morale) Implication pratique: supprimer les cases pré-cochées offrant des options supplémentaires payantes

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7. Une livraison à effectuer sous 30 jours

Livraison du produit commandé via un site de e-commerce Effectuée 30 jours à compter de la commande Si non-respect des délais, consommateur peut résoudre le contrat Par Lettre R avec AR Par écrit ou sur un autre support durable Adapter vos services de livraison

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8. Que faire concrètement pour être en conformité avec la nouvelle loi consommation ?

Application de la nouvelle loi aux contrats conclus après le 14 juin 2014 Fournir une information complète au consommateur dès la visite sur le site Inclure une case à cocher obligatoirement «commande avec obligation de paiement » avant la réalisation du paiement Modifier vos CGV

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8. Que faire concrètement pour être en conformité avec la nouvelle loi consommation ?

Mise en place d’un formulaire-type de rétractation (délai 14 jours) Supprimer les cases pré-cochées avec option supplémentaire payante Confirmer l’offre faite par démarchage via un email Vérifier le fichier client et prospect par rapport à la liste d’opposition au démarchage Adapter les services de livraison et de remboursement aux nouveaux délais Livraison = 30 jours Remboursement = 14 jours

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Merci pour votre attention Prenez RDV le lundi 30 juin entre 12h et 14h pour un Face-à-Face gratuit à la CCI Contactez : anne.lamiche@cote-azur.cci.fr 0 800 422 222