Cdf special (sept 2014) cahier retraite by cnsd

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édité par la

Les

Préparer et prendre

CDF

CAHIERS

SPÉCIAL RETRAITE

sa Retraite

À DÉCOUVRIR ! Les mots de la retraite - Trois régimes pour une pension - Conditions de départ à la retraite entre 60/62 et 65/67 ans - Conditions de départ à la retraite à 65/67 ans sans minoration des droits - Organiser son départ à la retraite lorsqu’on a un successeur - Organiser son départ à la retraite sans successeur - Cumul emploi retraite (CER) - Ça y est ! Je suis retraité - Retraite de réversion - La retraite du conjoint-collaborateur - La retraite supplémentaire - Annexes

ÉDITION

2014

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Préambule

Le Chirurgien Dentiste de France n 1631-1632 du 18-25 septembre 2014

CAHIER RETRAITE

Préparer et prendre sa retraite Il est des questions qu’on tarde à se poser. Quand arrive l’âge de la retraite, elles deviennent urgentes. De quoi est composée ma retraite ? À quel âge pourrai-je bénéficier d’une retraite à taux plein ? Sur quelle base sera calculé le montant de ma retraite (le nombre d’années d’assurance, le taux de liquidation, etc.) ? Qu’en est-il de ma retraite complémentaire ? Comment préparer mon départ à la retraite ? Quand et comment en faire la demande ? Que se passe-t-il en cas de décès ? Ce guide est conçu pour répondre aux principales questions que se pose tout chirurgien-dentiste, futur retraité. Ce n’est pas seulement l’équipe de CNSD-Services qui a préparé ce guide. C’est d’abord et avant tout le fruit d’un travail collectif à la tête duquel se trouve notre confrère Marc Bouziges, chargé de mission et spécialiste des questions de retraite et de prévoyance à la Confédération. Grâce au suivi constant qu’il assure et avec la collaboration de Lisiane Hervet, Marie Tourterel et Philippe Bichet, nous avons

déjà mis en place le mini-guide numérique de la retraite, régulièrement actualisé. Les textes qui suivent reprennent la formulation du mini-guide qui a été appréciée par de nombreux confrères. Ils sont présentés sous forme d’articles (ou fiches) autonomes, traitant des principaux thèmes de la retraite. D’autres interrogations peuvent nécessiter des réponses particulières, au cas par cas, et les services de la CARCDSF assurent ces réponses personnalisées. L’espace dédié à chaque praticien sur le site de la Caisse de retraite garantit d’ailleurs à chacun « le droit à l’information » sur sa future retraite, avec des données individualisées. CNSD-Services est également à vos côtés pour répondre à chaque interrogation et permettre la meilleure préparation de cette nouvelle étape de votre vie professionnelle.

MARC SABEK Administrateur de CNSD-Services

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Sommaire

Le Chirurgien Dentiste de France no 1631-1632 du 18-25 septembre 2014

CAHIER RETRAITE

L’HEURE DE RACCROCHER L’âge de départ à la retraite est fixé par la loi, « génération par génération ». 1. Nombreux parmi nous sont ceux qui, se rendant compte que l’heure de raccrocher approche, hésitent devant ces expressions techniques propres aux « spécialistes de la retraite ».

2. Et l’on (re)découvre les règles des trois régimes qui concourent à assurer la pension de retraite de l’écrasante majorité des chirurgiens-dentistes (seuls les non-conventionnés ne sont pas concernés par la PCV). Pour chacun de ces trois régimes, le chirurgien-dentiste peut faire valoir ses droits à la retraite en fonction de son âge et du nombre de trimestre requis.

3. L’âge minimal légal se situe entre 60 et 62 ans et le chirurgien-dentiste peut calculer la minoration dont sera affectée sa pension s’il choisit de partir dès cet âge.

4. Pour bénéficier d’une pension à taux plein, l’âge légal est fixé entre 65 et 67 ans, selon la génération à laquelle appartient le chirurgien-dentiste.

5. Mais, comme tout le monde sait, le départ à la retraite se prépare idéalement quelques bonnes années avant l’échéance. Cette préparation démarre au moins cinq ans avant le « jour J ». Il y a 2 cas. On verra d’abord la situation où l’on a réussi à assurer sa succession.

6. Puis la situation où, malheureusement, le cabinet doit définitivement fermer le jour du départ en retraite.

7. La retraite « liquidée » ou en perspective immédiate, on peut néanmoins choisir de poursuivre une activité partielle ou même à temps plein. Le dispositif « cumul emploi-retraite » a connu quelques modifications apportées par la loi du 20 janvier 2014.

8. La pension de retraite constitue un revenu soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. 9. Sa réversion, en cas de décès au conjoint, est soumise à de nombreuses conditions.

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10. Le conjoint du chirurgien-dentiste qui, selon sa situation, a pu bénéficier du statut de conjoint-collaborateur aura droit à sa propre pension de retraite.

11. Enfin, depuis plus de vingt ans, les chirurgiens-dentistes sont incités à cotiser pour un complément de retraite défiscalisé, indispensable pour leur assurer un revenu décent en fin de carrière.

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Chapitre 1 CAHIER RETRAITE

Les mots de la retraite Âge légal C’est l’âge à partir duquel le chirurgien-dentiste libéral est en droit de demander sa retraite. Avec les dernières réformes (on ne les compte plus, depuis une quinzaine d’années), cet âge est passé progressivement de 60 à 62 ans selon l’année de naissance du praticien. Les départs avant cet âge (« départs anticipés ») demeurent possibles sous certaines conditions.

Assiette Ensemble des éléments servant de base au calcul des cotisations. Dans le cas des cotisations de retraite – et, plus généralement, des cotisations de sécurité sociale – l’assiette des cotisations est constituée par les revenus professionnels, éventuellement plafonnés.

Carrière complète C’est la carrière professionnelle dont la durée est au moins égale à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. La durée d’assurance (pour obtenir ce taux plein) varie selon l’année de naissance. Elle passe de 150 trimestres pour les personnes nées jusqu’en 1943 à 172 pour celles nées à partir du 1er janvier 1973.

Cumul partiel – cumul intégral Dans le cadre du dispositif « Cumul emploi retraite » (CER), le cumul intégral signifie que le praticien retraité bénéficie de la totalité de sa pension de retraite et de la totalité des revenus de sa poursuite d’activité, ses derniers n’étant alors pas limités. 4

Lorsque le retraité ne remplit pas toutes les conditions nécessaires au cumul intégral, il peut bénéficier, sous certaines conditions, du cumul partiel. Ses revenus d’activité sont alors limités au plafond annuel de sécurité sociale.

Décote C’est une diminution du « taux de liquidation » (voir ci-dessous) de la retraite du régime de base. Elle s’applique lorsqu’un chirurgien-dentiste qui n’a pas atteint l’âge d’obtention du taux plein, et n’est pas reconnu inapte au travail, choisit de partir en retraite avant d’avoir atteint la durée d’assurance totale (c’est-à-dire tous régimes de base confondus) nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Droit à l’information Le droit à l’information sur la retraite a été créé par la loi du 10 août 2003. Tout assuré doit être informé sur les droits qu’il s’est constitués auprès de ses régimes de retraite légalement obligatoires, durant toute sa carrière. Ce droit se traduit par l’envoi régulier, par la CARCDSF, des relevés de situation individuelle et des estimations indicatives globales. Il est également décliné par un dispositif de consultation des droits (relevé actualisé des points) acquis, auquel chaque chirurgien-dentiste peut accéder sur le site de la CARCDSF.

Durée d’assurance C’est le total des trimestres validés. La durée d’assurance sert au calcul de la retraite de base. La durée d’assurance totale (c’est-

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Le Chirurgien Dentiste de France no 1631-1632 du 18-25 septembre 2014

à-dire tous régimes de base confondus) sert notamment à déterminer le taux de calcul de la retraite.

Minoration Les montants de la pension du régime complémentaire et de la prestation complémentaire vieillesse sont minorés lorsque le praticien choisit de partir en retraite avant d’avoir atteint 65 ou 67 ans (selon son année de naissance).

PASS (Plafond annuel de sécurité sociale) Ou PSS (plafond de sécurité sociale), est un montant en euros utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (assurance vieillesse, régime complémentaire de retraite), de certaines prestations de sécurité sociale, de limite d'exonération ou de revenus, d’assiettes de calcul, etc.

Pension de réversion La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le praticien décédé. Elle est versée, sous certaines conditions, au conjoint survivant et (ses) ex-conjoint(s).

Points de retraite Dans les régimes par points (c’est le cas des 3 régimes qui assurent la retraite du chirurgien-dentiste), le versement des cotisations donne droit, chaque année, à l’attribution d’un certain nombre de points. La retraite sera égale au nombre de points obtenus multiplié par la valeur du point en vigueur lors du départ à la retraite.

Rachat Possibilité donnée – sous conditions – de valider des trimestres n’ayant pas donné

lieu à cotisations, en payant les cotisations correspondantes (par exemple : le rachat des trimestres correspondant aux études supérieures dans le cadre de la loi Fillon, rachats « Madelin » pour les praticiens n’ayant pas validé quatre trimestres par année civile d’activité en raison de faibles revenus, etc.) Dans certains cas, on peut valider à la fois des trimestres et des points.

Rente viagère Somme versée régulièrement (périodiquement) au bénéficiaire, jusqu’au décès de celui-ci.

Surcote Majoration appliquée au montant de la retraite de base d’un assuré ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite et qui choisit de continuer à travailler alors qu’il a atteint la durée d’assurance totale nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Taux de liquidation C’est le taux pris en compte pour le calcul de la retraite. Le taux maximum est également appelé « taux plein ».

Taux plein Le taux plein est accordé, dès l’âge légal de départ à la retraite, aux chirurgiens-dentistes qui justifient de la durée d’assurance fixée pour leur année de naissance. Cette durée d’assurance varie de 160 à 172 trimestres (voir tableau 1 en annexe).

Trimestre C’est l’unité de décompte de la durée d’assurance, utilisée dans la plupart des régimes de retraite de base. Quatre trimestres au maximum peuvent être validés par année civile. 5

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Chapitre 2 CAHIER RETRAITE

ROSTIZNA/FOTOLIA

Trois régimes pour une pension

La pension de retraite du chirurgien-dentiste est constituée de trois composantes, toutes gérées par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF). 6

1. Le régime de base des libéraux (RBL) Commun à l’ensemble des professionnels libéraux, le RBL est un régime entièrement

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Le Chirurgien Dentiste de France no 1631-1632 du 18-25 septembre 2014

proportionnel en points : à revenu identique, la cotisation de tous les professionnels est la même et permet d’acquérir le même nombre de points. Pour l’ouverture du droit à la retraite à taux plein, c’est la durée d’assurance qui compte et non pas le nombre de points (voir tableau 1 en annexe). Ainsi, le chirurgien-dentiste qui atteint l’âge légal minimal, peut faire valoir ses droits à la retraite du régime de base à taux plein dès lors qu’il totalise le nombre de trimestres d’assurance requis, tous régimes de base confondus et à partir de la date d’ouverture des droits. Le taux plein est automatiquement acquis à l’âge légal majoré de 5 ans.

2. Le régime complémentaire (RC) L’affiliation à ce régime est obligatoire pour tous les chirurgiens-dentistes assujettis à la cotisation du régime d'allocation vieillesse. Elle prend effet au 1er jour du trimestre civil du début d'exercice. Les prestations sont servies à partir de 65/67 ans. L'assuré qui demanderait la liquidation de sa pension à partir de 60/62 ans, mais avant 65/67 ans, verrait sa pension diminuée (voir tableaux 1 et 2 en annexes) sauf lorsque son état de santé contraint le chirurgien-dentiste à cesser ses fonctions et le rend inapte à exercer toute activité professionnelle.

3. La prestation complémentaire de vieillesse (PCV) Ce régime, réservé aux praticiens conventionnés, a pour objectif de compenser les contraintes imposées dans le cadre de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et les Caisses d’assurance maladie. Le chirurgien-dentiste doit avoir exercé son activité conventionnée pendant au moins un an. Il doit avoir atteint l'âge de 65/67 ans pour bénéficier de la prestation. Il doit avoir cessé son activité. La liquidation de la pension avant 65/67 ans est possible. Elle est diminuée en cas d'anticipation (voir tableau 3 en annexe), sauf lorsque son état de santé contraint le chirurgien-dentiste à cesser ses fonctions et le rend inapte à exercer toute activité professionnelle.

4. La date de la première pension La retraite prend effet au premier jour du trimestre civil qui suit la date de réception de la demande de retraite par la CARCDSF. Il est donc nécessaire de faire cette demande dans les trois mois avant la date effective. L’ouverture des droits à retraite du régime complémentaire et de la prestation complémentaire de vieillesse est conditionnée par la parfaite mise à jour du compte du praticien de toutes ses cotisations. La pension de retraite est payée à trimestre échu.

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Chapitre 3 CAHIER RETRAITE

OLIGO/FOTOLIA

Conditions de départ à la retraite entre 60/62 et 65/67 ans

Le départ à la retraite avant l’âge du taux plein, ou avec un nombre de trimestres inférieur à celui de la liquidation nécessaire pour obtenir le taux plein, s’accompagne d’une minoration de la pension. Celle-ci est alors calculée par référence aux règles suivantes, dans chacun des trois régimes. 8

1. Régime de base des libéraux (RBL) Le coefficient de minoration est fixé à 1,25 % par trimestre manquant. Pour la détermination du nombre de trimestres, le plus petit des deux nombres suivants, arrondi à l’en-

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Le Chirurgien Dentiste de France no 1631-1632 du 18-25 septembre 2014

Âge du taux plein en fonction du nombre de trimestres requis.

Année de naissance

Nombre de trimestres nécessaires

1948

160

1949

161

1950

162

1951

163

1952

164

1953-1954

165

1955 à 1957

166

1958 à 1960

167

1961 à 1963

168

1964 à 1966

169

1967 à 1969

170

1970 à 1972

171

1973

172

tier inférieur, est pris en considération : - soit le nombre de trimestres manquants pour atteindre l’âge légal de départ en retraite à taux plein ; - soit le nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée d’assurance nécessaire à une liquidation à taux plein. Le coefficient de minoration ne peut être supérieur à 25 %. Au 1er janvier 2014, la valeur du point RBL

est de 0,5620 €. La revalorisation annuelle se fait par décret, au 1er octobre.

2. Régime complémentaire (RC) Au 1er janvier 2014, la valeur du point RC est de 24,34 €. - Pour les générations nées avant le 1er juillet 1951, le coefficient de minoration est de 5 % par année manquante jusqu’à 65 ans. - Pour les générations nées à partir du 1er janvier 1956, le coefficient de minoration est de 1,50 % par trimestre manquant jusqu’à 67 ans. - Pour les générations intermédiaires nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, voir le tableau 2 en annexe. - Majoration de 10 % pour les allocataires ayant eu ou élevé 3 enfants ou plus. Cas particulier : en RC, les femmes chirurgiens-dentistes peuvent liquider leur retraite sans application du coefficient de minoration, à raison d’une année d’anticipation par enfant mis au monde (dans la limite de 5 années).

3. Prestation complémentaire de vieillesse (PCV) - Pour les générations nées avant le 1er janvier 1953, le coefficient de minoration est de 5 % par année manquante jusqu’à 65 ans. - Pour les générations nées à partir du 1er janvier 1954, le coefficient de minoration est de 1,25 % par trimestre manquant à 67 ans. - Pour les générations intermédiaires nées en 1953, voir le tableau III (coefficients de minoration de la PCV, en annexe). - Majoration de 10 % pour les allocataires ayant eu ou élevé 3 enfants ou plus.

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Chapitre 4 CAHIER RETRAITE

Conditions de départ à la retraite à 65/67 ans sans minoration des droits 1. Régime de base des libéraux (RBL) L’âge de départ à la retraite est donné par le tableau ci-dessous, suivant la date de naissance du praticien. La durée d’assurance nécessaire a été précisée par la loi et concerne les personnes nées jusqu’en 1973 (tableau 1 en annexe). Au 1er janvier 2014, la valeur du point RBL est de 0,5620 €. La revalorisation annuelle se fait par décret, au 1er octobre.

Majoration possible : En RBL, le taux peut être majoré de 0,75 % par trimestre cotisé si le nombre de trimestres validés est supérieur au nombre de trimestres nécessaires pour atteindre le taux plein.

2. Régime complémentaire (RC) Pour faire valoir ses droits à la RC, on applique le même tableau des âges que cidessous.

Âge minimal et âge du taux plein en RBL

Date de naissance

Âge minimal de départ en retraite

Âge du taux plein

Jusqu’à juin 1951

60 ans

65 ans

De juillet à décembre 1951

60 ans et 4 mois

65 ans et 4 mois

1952

60 ans et 9 mois

65 ans et 9 mois

1953

61 ans et 2 mois

66 ans et 2 mois

1954

61 ans et 7 mois

66 ans et 7 mois

1955 et après

62 ans

67 ans

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Le Chirurgien Dentiste de France no 1631-1632 du 18-25 septembre 2014

Au 1er janvier 2014, la valeur du point RC est de 24,34 €. Majoration possible : Elle est de 10 % pour les allocataires ayant eu ou élevé 3 enfants ou plus.

3. Prestation complémentaire de vieillesse (PCV) La condition d’âge pour la liquidation de ce régime est fixée par le tableau ci-dessous.

Valeur des points : - acquis avant le 01/01/1995 : 23,25 € en 2013 ; - acquis entre le 01/01/1995 et le 31/12/2005 : 27,50 € en 2013 ; - acquis depuis le 01/01/2006 : 23,95 € en 2014, puis revalorisés selon l’inflation. Majoration possible : Elle est de 10 % pour les allocataires ayant eu ou élevé 3 enfants ou plus.

Âge minimal et âge du taux plein en PCV Date de naissance

Âge minimal de départ en retraite

Âge du taux plein

Jusqu’au 31/12/1952

60 ans

65 ans

1953

60 ans et 6 mois

65 ans et 6 mois

1954

61 ans

66 ans

1955

61 ans et 6 mois

66 ans et 6 mois

1956 et après

62 ans

67 ans

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Chapitre 5 CAHIER RETRAITE

PESHKOV/FOTOLIA

Organiser son départ à la retraite lorsqu’on a un successeur

Si, à vingt ans de la retraite, certains ont du mal à se projeter deux décennies plus loin, il est tout à fait concevable de planifier et de réaliser, au cours des cinq dernières années d’activité, l’ensemble des démarches nécessaires à une retraite sereine. 12

1. J - 5 ans - Faire le point sur la situation générale du cabinet (abonnements, terminaux CPS/CB, leasings en cours, conjoint collaborateur, accessibilité aux personnes handicapées, etc.).

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Le Chirurgien Dentiste de France no 1631-1632 du 18-25 septembre 2014

- Faire l’inventaire de tous les contrats en cours et vérifier les dates d’échéance. - Créer un échéancier pour résilier les contrats : contrat de collaboration, de salariat, de prévoyance, de maintenance, de prestataires, etc. - En cas de nécessité de remplacer le matériel, s’assurer auprès de l’AGA ou du comptable de la durée d’amortissement ou des leasings possibles. - Date des derniers contrôles obligatoires : radio, électricité, etc.

2. J - 2 ans Rechercher un acquéreur (notamment, annonces dans le CDF et/ou cnsd.fr, conseil de l’Ordre) : étudiant stagiaire, collaborateur, associés, etc.

5. J : cessation de l’activité - Demander soit la radiation du tableau auprès du Conseil départemental de l’Ordre, soit le maintien d’inscription comme praticien sans exercice. - Informer la CPAM par courrier LRAR de la cessation d’activité. - Procéder aux derniers traitements des déchets. - Passer le relai au successeur : clés du local, documents concernant le personnel, documents concernant le cabinet, agenda..., donner toutes les explications sur les locaux et le fonctionnement du matériel.

6. J + 2 mois Faire la dernière déclaration professionnelle.

3. J - 6 mois

7. Plus tard dans l’année

- Demander un dossier de liquidation de retraite à la CARCDSF (www.carcdsf.fr/ index.php/chirurgiens-dentistes/demarchesformalites/prendre-sa-retraite) et à chaque Caisse où vous avez cotisé au cours de votre carrière. - Vérifier votre relevé d’activité.

- Régulariser le compte Urssaf. - Contacter le centre des impôts pour régulariser votre situation (ex : dégrèvement de la CFE).

4. J - 3 mois - Envoyer par LRAR les dossiers de liquidation de retraite à la CARCDSF et dans chaque Caisse où vous avez cotisé au cours de votre carrière. - Prévenir les fournisseurs de la cessation d’activité.

8. J + 1 an - Fermer le(s) compte(s) bancaire(s) professionnel(s). - Ne pas oublier de vérifier les documents à conserver (fiche disponible à CNSDServices).

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Chapitre 6 CAHIER RETRAITE

Organiser son départ à la retraite sans successeur La démographie professionnelle est « le » sujet professionnel le plus controversé depuis plusieurs années. Les chiffres des inscriptions au tableau de l’Ordre s’opposent aux déserts médicaux des zones rurales et périurbaines de la moitié nord de la France. Il n’en demeure pas moins que la dernière décennie a vu des centaines de cabinets dentaires fermer, faute de repreneurs. Le départ à la retraite doit également être envisagé dans cette perspective moins favorable pour le futur retraité.

1. J - 5 ans - Faire le point sur la situation générale du cabinet (abonnements, terminaux CPS/CB, leasings en cours, conjoint collaborateur, accessibilité aux personnes handicapées, etc.). - Faire l’inventaire de tous les contrats en cours et vérifier les dates d’échéance. - Créer un échéancier pour résilier les contrats : contrat de collaboration, de salariat, de prévoyance, de maintenance, de prestataires, etc. - En cas de nécessité de remplacer le matériel, s’assurer auprès du comptable de la durée d’amortissement ou des leasings possibles. - Date des derniers contrôles obligatoires : radio, électricité, etc.

2. J - 2 ans Rechercher un acquéreur (notamment, annonces dans le CDF et/ou cnsd.fr, Conseil de l’Ordre) : étudiant stagiaire, collaborateur, associé, etc.

3. J - 6 mois - Demander un dossier de liquidation de retraite à la CARCDSF (www.carcdsf.fr/ index.php/chirurgiens-dentistes/demarchesformalites/prendre-sa-retraite) et à chaque Caisse où vous avez cotisé au cours de votre carrière. - Vérifier votre relevé d’activité.

4. J - 4 mois - Informer l’Urssaf par LRAR de la date de cessation d’activité envisagée. - Prévenir le personnel et engager la (ou les) procédure(s) de licenciement économique du personnel (fiches disponibles à CNSDServices).

5. J - 3 mois - Envoyer par LRAR les dossiers de liquidation de retraite à la CARCDSF et dans chaque Caisse où vous avez cotisé au cours de votre carrière.

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Le Chirurgien Dentiste de France no 1631-1632 du 18-25 septembre 2014

- Prévenir les fournisseurs de la cessation d’activité. - Résilier les différents contrats : assurance du local professionnel, terminaux de paiement, intérimaires, société de service de nettoyage des locaux, etc. - Prendre date pour le démontage du matériel. - Solder les crédits-bails.

6. J - 15 jours Résilier les contrats suivants : ligne téléphonique, Internet, électricité, gaz, eau…

7. J : cessation de l’activité - Demander soit la radiation du tableau auprès du Conseil départemental de l’Ordre, soit le maintien d’inscription comme praticien sans exercice. - Informer la CPAM par courrier LRAR de la cessation d’activité.

- Procéder aux derniers traitements des déchets.

8. J + 2 mois Faire la dernière déclaration professionnelle.

9. Plus tard dans l’année - Régulariser le compte Urssaf. - Contacter le centre des impôts pour régulariser votre situation (ex : dégrèvement de la CFE).

10. J + 1 an - Fermer le(s) compte(s) bancaire(s) professionnel(s). - Ne pas oublier de vérifier les documents à conserver (fiches disponibles à CNSDServices).

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Chapitre 7 CAHIER RETRAITE

Cumul emploi retraite (CER)

Âge de départ à la retraite dans le cadre du CER

1. Cumul intégral

2. Cumul partiel

Le chirurgien-dentiste retraité peut exercer, sans limitation de revenus, une activité professionnelle s’il remplit les deux conditions suivantes : 1- Avoir la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein ou avoir l’âge de la retraite à taux plein. 2- Avoir fait liquider l’ensemble de ses retraites personnelles auprès des régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaires, français et étrangers) dont il a relevé. Exception : cette dernière condition n’est cependant pas exigée (loi du 20 janvier 2014) si le chirurgien-dentiste n’a pas atteint l’âge de la retraite à taux plein dans les régimes complémentaires (65/67 ans). Mais dès que cet âge est atteint, les régimes complémentaires devront être liquidés pour permettre le maintien d’une activité sans limite de revenu.

Si le chirurgien-dentiste retraité ne remplit pas les conditions ci-dessus, il peut exercer une activité mais avec une limitation des revenus. Autrement dit, le chirurgien-dentiste qui a fait liquider ses droits au régime de base, mais n’a pas fait liquider l’ensemble de ses droits à retraite auprès des autres régimes dont il a relevé, ou s’il ne justifie pas de la durée d’assurance nécessaire à l’obtention d’une retraite à taux plein dans le régime de base ou n’a pas atteint l’âge du taux plein, peut bénéficier du cumul partiel. Si ses revenus, lorsqu’ils sont connus deux ans après l’exercice, dépassent le plafond annuel de sécurité sociale (37 548,00 € en 2014), le versement de la retraite est suspendu à due concurrence du dépassement selon des conditions qui seront déterminées par décret (disposition d’application de la loi du 20 janvier 2014 ; à paraître).

Date de naissance

Âge minimal de départ à la retraite

Nombre de trimestres exigés pour un départ à taux plein dès l’âge minimal

Âge du taux plein d’office (sans trimestres exigés)

1948

60 ans

160

65 ans

1949

60 ans

161

65 ans

1950 à juin 1951

60 ans

162 (1950) 163 (1951)

65 ans

De juillet à décembre 1951

60 ans et 4 mois

163

65 ans et 4 mois

1952

60 ans et 9 mois

164

65 ans et 9 mois

1953

61 ans et 2 mois

165

66 ans et 2 mois

1954

61 ans et 7 mois

165

66 ans et 7 mois

1955 à 1957

62 ans

166

67 ans

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Le Chirurgien Dentiste de France no 1631-1632 du 18-25 septembre 2014

3. Cotisations en CER Les cotisations de retraite sont calculées exactement comme pour un actif non retraité et payées par le CER dans chacun des trois régimes. À compter du 1er janvier 2015 et quel que soit le régime, elles n’ouvrent plus de droits supplémentaires ! Elles demeurent qualifiées de « cotisations » ! - Seule la cotisation au régime invaliditédécès n’est pas due par le CER. - En RBL, les cotisations de l’année N sont calculées sur les revenus de l’année N-2 et font l’objet d’une régularisation en N+2. La cotisation minimale ne s’applique pas au CER. Les cotisations appelées à la dernière année d’exercice font l’objet d’une régularisation en N+2 même si le chirurgien-dentiste a alors définitivement cessé son activité. En RBL, les cotisations peuvent, sur demande écrite, être calculées sur les revenus estimés de l'année en cours. Lors de la régularisation, les cotisations appelées sur des revenus estimés pourront faire l'objet d'une pénalité de 10 % au maximum sur la différence entre les acomptes provisionnels versés et les acomptes provisionnels qui auraient dû être versés. - En RC et PCV, les cotisations de l’année N sont fixées par référence aux revenus de l’année N-2. Elles ne font pas l’objet de régularisation.

Dispositions transitoires intéressantes La loi du 20 janvier 2014 prévoit que les assurés dont la première pension prend effet à compter du 1 er janvier 2015 ne Régimes

pourront plus, en cas de poursuite ou de reprise d’activité, acquérir de droits dans quelque régime légal de retraite que ce soit, de base ou complémentaire, dès lors qu’ils auront liquidé un droit propre dans un régime légal de base. En d’autres termes, si un chirurgien-dentiste né avant le 1er août 1953, envisage de liquider prochainement sa retraite dans certains régimes et s’il souhaite obtenir des droits dans les régimes non liquidés, il est de son intérêt de solliciter la liquidation de sa retraite de base à effet du 1er octobre 2014.

4. CER en pratique Le chirurgien-dentiste qui souhaite poursuivre son activité ou reprendre celle-ci en CER doit : - Adresser à la Caisse de retraite (CARCDSF), dans le mois suivant le début de jouissance de la retraite ou celui suivant la reprise de l’activité, une déclaration sur l’honneur précisant l’activité reprise et le détail de tous les régimes de retraite liquidés. - Informer le Conseil départemental de l’Ordre de sa demande de CER. - En cas de reprise, effectuer les démarches d’enregistrement auprès de l’Urssaf, de la CPAM, etc.

5. CER et RCP Le praticien en instance de retraite et qui souhaite poursuivre en CER doit conserver

« Cotisations »

Assiette

Taux/Montant

Tranche 1 (proportionnelle)

De 0 € à 31916 €

10,10 %

Tranche 2 (proportionnelle)

De 31917 € à 187740 €

1,87 %

RBL

Forfaitaire

2442 €

RC Proportionnelle

De 31917 € à 187740 €

Forfaitaire

10,30 % 1382 €

PCV Proportionnelle

De 0 € à 187740 €

0,375 %

Cotisations du chirurgien-dentiste dans les 3 régimes de retraite en 2014 17

CDF-1631-1632-Retraite-p16-18_GAB FORMATION CONTINUE 11/09/14 10:34 Page18

Chapitre 7 CAHIER RETRAITE

son assurance RCP. En effet, la souscription d’un nouveau contrat dans le cadre d’une reprise peut se traduire par une prime

plus importante liée, selon certains assureurs, à « l’augmentation du risque lié à l’âge ».

6. CER : Quel cumul ? Quel intérêt ? 6.1. Cumul partiel ou total ? Le CD perçoit-il la pension du RBL à taux plein ?

OUI

NON CUMUL PARTIEL Revenus d’activité limités à 1 PSS (37 548,00 € en 2014)

A-t-il liquidé l’ensemble de ses régimes obligatoires ?

NON

OUI

CUMUL PARTIEL Revenus d’activité limités à 1 PSS (37 548,00 € en 2014)

CUMUL INTÉGRAL

6.2. Quel intérêt ? Prenons le cas d’un chirurgien-dentiste qui atteint l’âge de la retraite à taux plein, avec un revenu annuel d’activité de 82 236 € qui constituent le seul revenu du ménage. Le tableau ci-dessous détaille l'effet des « cotisations » de retraite sur le revenu imposable pour les quatre options possibles : poursuite de l’activité, cessation d’activité et retraite, CER intégral et CER partiel.

Effets des cotisations retraite sur le CER 18

Dans la première option, le praticien continue à cotiser à la CARCDSF mais ses cotisations ouvrent droit à des points retraite dans les trois régimes. La charge (16,4 % des revenus) est compensée par les droits acquis. Dans la troisième option, cette charge est de 12,6 % sans aucune contrepartie en droit. Et on retrouve, en CER partiel, le même poids de la « cotisation retraite » (12,6 %), toujours sans contrepartie en droit.

Poursuite de l’activité sans retraite

Retraite seule

Retraite + CER intégral

Retraite + CER partiel

24 847 €

82 236 €

37 548 €

- 13 479 €

- 7 873 €

68 757 €

24 847 €

93 604 €

54 522 €

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Chapitre 8 CAHIER RETRAITE

CELLO ARMSTRONG/FOTOLIA

Ça y est ! Je suis retraité

Vous percevez désormais une pension de retraite. Le montant de celle-ci peut être « impacté » par de multiples éléments.

– de financement de la sécurité sociale peut néanmoins rectifier ou geler ce taux.

1. Indexation de la retraite

2. Impôts et prélèvements sociaux

Le point-retraite de base (RBL) est revalorisé en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac. La loi – annuelle

Lorsque la domiciliation fiscale est en France et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie, la pension est sou-

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Le Chirurgien Dentiste de France no 1631-1632 du 18-25 septembre 2014

mise à des prélèvements sociaux obligatoires. - la contribution sociale généralisée (CSG) de 6,6 % (si l’impôt payé est au moins égal au seuil de recouvrement de l'impôt sur le revenu) ou 3,8 % (si l’impôt est inférieur à ce seuil), - la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 %, - et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) de 0,3 %. L’exonération de CSG, de CRDS et de CASA concerne le retraité dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le seuil de revenus, le titulaire de l'allocation supplémentaire, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation veuvage. - La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie est un prélèvement social issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2013. Il est en vigueur depuis le 1er avril 2013 et a pour objectif de financer la prise en charge des personnes âgées privées de leur autonomie. Les Conseils généraux distribuent cette prestation par le biais de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa). La contribution de solidarité pour l’autonomie est prélevée sur les retraites, les pensions d’invalidité et les allocations de préretraite.

3. Réforme 2014 : un peu plus ! La majoration de 10 % du montant de la retraite de base accordée à l’assuré qui a élevé

ou eu trois enfants est désormais imposable (imposition en 2014 sur les revenus 2013).

4. Installation à l’étranger Le fait de partir vivre à l’étranger pendant sa retraite n’empêchera pas le chirurgiendentiste de percevoir ses pensions. Cependant, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) sont payées seulement si le praticien retraité réside en France. S’il change d’adresse, il doit communiquer aux organismes de retraite les coordonnées de sa nouvelle résidence. Ses pensions de retraite pourront lui être versées dans le nouveau pays de résidence ou sur son compte en France. Sur le plan fiscal, il continuera à payer ses impôts en France s’il y séjourne plus de 183 jours par an ou si son foyer et ses intérêts économiques demeurent dans notre pays. Dans le cas contraire, son imposition dépendra de la convention fiscale signée entre la France et son pays d’accueil. Il est donc nécessaire de consulter une telle convention avant tout projet de retraite à l’étranger. Si le praticien retraité n’est plus fiscalement domicilié en France, la CSG, la CRDS et la Casa ne seront plus prélevées sur sa pension. Mais une cotisation d’assurance maladie de 3,2 % sur sa retraite de base et de 4,2 % sur ses retraites complémentaires pourra être prélevée.

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Chapitre 9 CAHIER RETRAITE

PHOTOGRAPHYBYMK/FOTOLIA

Retraite de réversion

En cas de décès du chirurgien-dentiste, son conjoint ou ex-conjoint peut bénéficier d’une part de la pension de retraite. Il doit en faire la demande auprès de la Caisse de retraite.

1. Au titre du régime de base des libéraux (RBL) La pension de retraite est servie sans condition de non remariage ou de durée minimale de mariage, mais sous conditions de ressources du conjoint survivant (instruction du dossier par la CARCDSF) et sous condition d'âge : 22

- 51 ans pour les personnes dont le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008, - 55 ans pour les personnes dont le conjoint est décédé à partir du 1er janvier 2009 ou a disparu après le 1er janvier 2008. Les ressources du conjoint survivant sont calculées en y ajoutant la pension de réversion. Sont inclus dans ses ressources les revenus mobiliers et immobiliers dont le conjoint survivant est propriétaire : - L'estimation des biens mobiliers et immobiliers est effectuée sur la base de 3 % de la valeur vénale retenue.

CDF-1631-1632-Retraite-p22-23_GAB FORMATION CONTINUE 11/09/14 10:12 Page23

Le Chirurgien Dentiste de France no 1631-1632 du 18-25 septembre 2014

- Pour les donations, application d'un pourcentage variable en fonction de la date de la donation : si moins de 5 ans : 3 %, entre 5 et 10 ans : 1,5 %, si donation à un tiers depuis moins de 10 ans : 11,797 %. Le résultat est comparé aux plafonds trimestriels (4955,60 € pour une personne seule et 7928,96 € pour une personne vivant en couple) ou annuels (19 822,40 € pour une personne seule et 31 715,84 € pour une personne vivant en couple). La date d'effet de la pension est fixée au plus tôt au 1er jour du mois civil suivant la date de dépôt de la demande, sinon selon le cas : - au 1er jour du mois civil suivant le décès et, au plus tôt, au 1er jour du mois civil suivant les 55 ans (ou 51 ans), - au 1er jour du mois civil suivant le dépôt de la demande (effectuée plus de 12 mois après le décès) et, au plus tôt, au 1er jour du mois civil suivant les 55 ans (ou 51 ans). Son montant est de 54 % de la pension du conjoint décédé. Dans le cas de plusieurs ex-conjoints survivants, la pension de réversion est partagée au prorata du nombre d'années de mariage pour chacun d'entre eux.

2. Au titre du régime complémentaire (RC) La pension de retraite est servie sous conditions : - Avoir 65 ans, ou entre 60 et 64 ans en cas d'incapacité au travail. Elle peut être servie à partir de 60 ans mais avec un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant entre la date d'entrée en jouissance

de la pension de réversion à l'âge de 65 ans et la date de prise d'effet de la pension de réversion. - Durée du mariage : au moins deux ans sauf si un enfant est issu du mariage. Le remariage fait perdre le droit à réversion. En cas de divorce, l'ex-conjoint non remarié bénéficie de la réversion. S’il existe plusieurs conjoints divorcés non remariés, la pension est partagée entre eux au prorata de la durée de chacun des mariages. Son montant est de 60 % de la pension du praticien décédé, sans condition de ressources. Il est majoré de 10 % pour les praticiens ayant élevé trois enfants.

3. Au titre de la prestation complémentaire de vieillesse (PCV) La pension de retraite est servie sous conditions : - Avoir 65 ans, ou entre 60 et 64 ans en cas d'incapacité au travail. - Durée du mariage : au moins deux ans sauf si un enfant est issu du mariage. Le remariage fait perdre le droit à réversion. En cas de divorce, l'ex-conjoint non remarié bénéficie de la réversion. S’il existe plusieurs conjoints divorcés, non remariés, la pension est partagée entre eux au prorata de la durée de chacun des mariages. Son montant est de 60 % de la pension du praticien décédé, sans condition de ressources. Il est majoré de 10 % pour les praticiens ayant élevé trois enfants.

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Chapitre 10 CAHIER RETRAITE

SPOTMATIKPHOTO/FOTOLIA

La retraite du conjoint-collaborateur

1. Statut S’il n’est ni salarié, ni associé, le conjoint (marié ou pacsé) d’un chirurgien-dentiste libéral participant régulièrement à l’activité du cabinet-entreprise peut opter pour le statut de conjoint-collaborateur, quelle que soit la forme de l’exercice. - Il ne doit percevoir aucune rémunération. - Il ne doit exercer, à l'extérieur du cabinetentreprise, ni une activité non salariée, ni 24

une activité salariée égale ou supérieure à un mi-temps (soit 75,84 heures/mois).

2. Déclaration de l’activité La déclaration du statut doit être effectuée par le conjoint-collaborateur et le praticien chef d'entreprise sur papier libre auprès : - du Centre des formalités des entreprises (CFE) qui adressera au conjoint une notifi-

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Le Chirurgien Dentiste de France no 1631-1632 du 18-25 septembre 2014

cation de la déclaration d'option, - du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour les sociétés civiles immatriculées ou les sociétés d'exercice libéral. Une copie de ces notifications est jointe à la déclaration d'affiliation à souscrire auprès la CARCDSF. Cette affiliation prendra alors effet au 1er jour du trimestre civil suivant la date de début d'activité de la collaboration.

le professionnel et son conjoint collaborateur. Il existe trois options (tableau ci-dessous) : Le montant de la cotisation ne peut être inférieur à 199 €. Dans le régime invalidité-décès, la cotisation du conjoint collaborateur est égale soit au quart soit à la moitié de celle du chirurgiendentiste libéral. L'absence de choix implique l'option par défaut à 25 %.

3. Cotisations sociales

4. Pension de retraite du conjoint-collaborateur

L’option du conjoint-collaborateur rend le chirurgien-dentiste redevable des cotisations sociales vieillesse aux régimes de base, complémentaire, invalidité-décès au bénéfice de son conjoint. Si les taux sont les mêmes, les assiettes diffèrent selon l’option choisie par

La pension de retraite du conjoint-collaborateur est servie dans les régimes de base et complémentaire en fonction des droits acquis (cotisations versées et points attribués correspondants).

La cotisation retraite du conjoint-collaborateur Retraite – Régime de base Régime complémentaire Option A

42,5 % du plafond de la Sécurité́ sociale, soit 15 458 € en 2012

ou Option B

ou Option C

25 % ou 50 % du revenu du chirurgien-dentiste sans modification des modalités de calcul de ses propres cotisations de retraite

25 % ou 50 % du revenu du chirurgien-dentiste. Celui-ci doit alors calculer ses propres cotisations sur la fraction restante. 2 conditions : - accord exprès du chirurgien-dentiste ; - le montant de la cotisation ne peut être inferieur à 159 €.

L'absence de choix implique l'option A par défaut. L'option est valable 3 ans, renouvelable pour la même période par tacite reconduction.

25 % ou 50 % de la cotisation de retraite complémentaire du chirurgien-dentiste. Par défaut 25 %

L'absence de choix implique l'option par défaut à 25 %.

CDF-1631-1632-Retraite-p26-27_GAB FORMATION CONTINUE 11/09/14 10:16 Page26

Chapitre 11 CAHIER RETRAITE

ALAIN WACQUIER/FOTOLIA

La retraite supplémentaire

À côté des trois régimes de retraite obligatoires, le chirurgien-dentiste peut s’assurer un complément de retraite par une épargne orientée vers des supports bénéficiant d’avantages fiscaux où l’essentiel de l’effort d’épargne doit être financé par une économie d’impôt. Deux moyens paraissent adaptés au plus grand nombre de praticiens : les contrats Madelin et les PERP, souscrits auprès d’une banque, d’une com26

pagnie d’assurance, d’un institut de prévoyance ou d’une mutuelle.

1. Le contrat Madelin Le principal avantage du contrat retraite Madelin est la déduction fiscale des primes payées du bénéfice imposable. Plus la tranche marginale d’imposition sera forte,

CDF-1631-1632-Retraite-p26-27_GAB FORMATION CONTINUE 11/09/14 10:16 Page27

Le Chirurgien Dentiste de France no 1631-1632 du 18-25 septembre 2014

plus l’économie d’impôt sera importante. Les primes versées sont déductibles jusqu'à 10 % des revenus imposables, limités à huit fois le plafond de la sécurité sociale. Ces cotisations font l'objet d'un abattement supplémentaire de 15 % du bénéfice imposable, compris entre une et huit fois le plafond de la sécurité sociale (37 548 € en 2014). Mais pour déduire les primes versées, le contrat retraite Madelin doit répondre à certaines conditions. Le versement des primes doit être régulier dans son montant et sa périodicité. Le contrat doit exclure le paiement d’un capital au terme (la sortie doit se faire obligatoirement sous forme de rente). La rente du contrat Madelin, versée à la retraite, est soumise aux prélèvements sociaux et imposée (sur le revenu) comme une pension de retraite.

2. Le PERP : plan d'épargne retraite populaire C’est un contrat d’assurance-vie (sans pour autant proposer les fonds en euros garantis par l'assureur) pouvant se décliner en un des 3 types : - acquisition d'une rente viagère différée, - constitution d'une épargne convertie en unités ou points de rente, - constitution d'un capital converti en rente viagère. Le PERP est alimenté par des versements programmés ou libres, sans conditions de

montant. L'épargne ainsi versée est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée (invalidité, décès du conjoint ou du pacsé, expiration des droits aux allocations chômage, surendettement, cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire). En cas de décès du bénéficiaire avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressément mentionné dans le contrat, ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs. L'organisme gestionnaire du Perp doit informer régulièrement le titulaire du contrat de son évolution (frais, estimation de la rente). Les frais de gestion (détermination, modalités, évolution) doivent être précisés par le contrat. Le PERP ne peut être souscrit que par le biais d'une association d'au moins cent adhérents. C'est pourquoi, lors de l'ouverture du PERP, il y a des frais d'adhésion à une association. Les sommes versées sur un PERP sont déductibles du revenu imposable, dans la limite d'un plafond global par foyer fiscal. En 2013, ce plafond était de 10 % des revenus professionnels de 2012, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 29 098 € ou 3 637 € si ce montant est plus élevé que les 10 %.

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Annexes CAHIER RETRAITE

Tableau 1 : Âge de départ à la retraite (RBL et RC) La loi fixe l'âge minimal légal d'ouverture des droits à la retraite. À cet âge, les conditions d'obtention d'une retraite à taux plein sont remplies si le praticien totalise le nombre de trimestres d'assurance nécessaire. Le départ à la retraite avant l'âge du taux plein est toujours possible, le montant de la pension du régime de base subit alors une minoration.

Année de naissance

Âge minimal de départ à la retraite

Nombre de trimestres exigés pour un départ à taux plein en RBL

Âge du taux plein d’office (sans trimestres exigés)

1948

60 ans

160

65 ans

1949

60 ans

161

65 ans

1950

60 ans

162

65 ans

Janvier à juin 1951

60 ans

163

65 ans

De juillet à décembre 1951

60 ans et 4 mois

163

65 ans et 4 mois

1952

60 ans et 9 mois

164

65 ans et 9 mois

1953

61 ans et 2 mois

165

66 ans et 2 mois

1954

61 ans et 7 mois

165

66 ans et 7 mois

1955 à 1957

62 ans

166

67 ans

1958 à 1960

62 ans

167

67 ans

1961 à 1963

62 ans

168

67 ans

1964 à 1966

62 ans

169

67 ans

1967 à 1969

62 ans

170

67 ans

1970 à 1972

62 ans

171

67 ans

1973

62 ans

172

67 ans

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Le Chirurgien Dentiste de France no 1631-1632 du 18-25 septembre 2014

Tableau 2 : Minorations de la pension du Régime complémentaire pour un départ à la retraite avant l’âge du taux plein Le taux de minoration applicable à la pension est définitif.

Générations

Nombre de trimestres d'anticipation

< 1/7/1951

Du 1/7/1951 au 31/12/1951

1952

1953

1954

1955

1956 et après

25,00 %

26,25 %

27,50 %

28,75 %

30,00 %

25,00 %

26,15 %

27,35 %

28,50 %

25,00 %

23,75 %

24,85 %

25,95 %

27,00 %

25,00 %

21,50 %

22,50 %

23,50 %

24,50 %

25,50 %

20,00 %

21,25 %

22,20 %

23,10 %

24,00 %

20,00 %

20,85 %

21,70 %

22,50 %

20,00 %

18,75 %

19,50 %

20,30 %

21,00 %

20,00 %

17,50 %

18,20 %

18,90 %

19,50 %

15,00 %

16,25 %

16,85 %

17,45 %

18,00 %

15,00 %

15,55 %

16,05 %

16,50 %

15,00 %

13,75 %

14,20 %

14,65 %

15,00 %

12,50 %

12,85 %

13,25 %

13,50 %

10,00 %

11,25 %

11,55 %

11,85 %

12,00 %

10,00 %

10,20 %

10,40 %

10,50 %

10,00 %

08,75 %

08,90 %

09,00 %

10,00 %

06,00 %

07,50 %

05,00 %

06,00 %

05,00 %

04,50 %

05,00 %

03,00%

03,00 %

05,00 %

01,50 %

CDF-1631-1632-Retraite-p28-30_GAB FORMATION CONTINUE 11/09/14 10:18 Page30

Annexes CAHIER RETRAITE

Tableau 3 : Coefficients de minoration de la PCV en cas de départ en retraite avant l'âge du taux plein

Nb de trimestres d’anticipation

Jusqu’au 31/12/1952

1953

1954 et après

25 %

25,00 %

25 %

25,00 %

23,75 %

25 %

23,33 %

22,50 %

25 %

21,67 %

21,25 %

20 %

20,00 %

20 %

20,00 %

18,75 %

20 %

18,33 %

17,50 %

20 %

16,67 %

16,25 %

15 %

15,00 %

15 %

15,00 %

13,75 %

15 %

13,33 %

12,50 %

15 %

11,67 %

11,25 %

10 %

10,00 %

10 %

10,00 %

8,75 %

10 %

8,33 %

7,50 %

10 %

6,67 %

6,25 %

5,00 %

3,75 %

3,33 %

2,50 %

1,67 %

1,25 %

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CAHIER RETRAITE

Confédération Nationale des Syndicats Dentaires 54 rue Ampère 75017 Paris Tél. : 01 56 79 20 20 - Fax : 01 56 79 20 25 www.cnsd.fr Pour des renseignements personnalisés, n’hésitez à contacter CNSD-Services au 01 56 79 20 20 Contact CDF : cdf@cnsd.fr 32