Droit

Nous avons constaté depuis le début de la pandémie une nouvelle procédure de Contrôle routier Québec («CRQ») dans la tenue de ses inspections en entreprise. En effet, avec l’objectif de limiter les rassemblements, CRQ procède dernièrement à ces inspections de manière documentaire, à distance. Dans ce contexte, nous trouvons pertinent de faire un rappel des pouvoirs et du mandat de CRQ et de voir comment cela trouve application avec cette nouvelle procédure.

Compétence des contrôleurs routiers

Les contrôleurs sont des agents de la paix désignés par la SAAQ pour assurer la surveillance et le contrôle du transport routier des personnes et des biens, notamment en ce qui a trait à l’application du Code de la sécurité routière («CSR») et de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds («Loi PECVL») à l’égard, entre autres, de tout véhicule lourd.

Dans l’exercice de ses fonctions, un contrôleur peut inspecter tout véhicule et, à cette fin, y pénétrer, ouvrir ou faire ouvrir tout habitacle, conteneur, compartiment, contenant ou réceptacle. Il peut également exiger tout renseignement relatif à l’application du CSR, ainsi que la production de tout document s’y rapportant et en faire l’examen. De plus, un contrôleur peut pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout établissement d’un propriétaire et exploitant de véhicules lourds («PEVL»), inspecter dans ces lieux tout équipement et tout local où se trouvent des registres et des dossiers, exiger la production de tout document se rapportant à l’application du CSR et examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents comportant ces renseignements.

Ce sont donc des pouvoirs très larges concernant, à toutes fins pratiques, tout ce qui se rapporte à un PEVL et à ses obligations au regard du CSR et de la Loi PECVL.

Inspection en entreprise de CRQ en temps de pandémie

Par Me Sarah Routhier et Me Camille Couture

Dossier PEVL

Pour qu’une inspection de CRQ soit ajoutée à un dossier PEVL, elle doit être qualifiée de complète. Pour être considérée comme telle, l’intervention doit avoir touché le volet «exploitant» et le volet «propriétaire», soit respectivement la vérification des dossiers «conducteurs» et des dossiers «véhicules». De plus, CRQ devra respecter un échantillonnage approprié selon le nombre de conducteurs et le nombre de véhicules du PEVL.

Cet échantillonnage est plus amplement détaillé dans la Politique d’évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la SAAQ. À la fin du processus, l’inspection complète, selon le nombre d’infractions émises le cas échéant, aura un statut «réussite» ou «échec» par volet vérifié. Attention : un échec, combiné à d’autres évènements au dossier PEVL, peut mener à la transmission du dossier à la Commission des transports du Québec («Commission») pour une vérification de comportement.

Inspection en temps de pandémie

Tel que mentionné en introduction, en raison des restrictions sanitaires dues à la COVID-19, CRQ a mis en place un processus alternatif d’inspection en entreprise. Ce procédé lui permet de consulter les dossiers et registres tenus par le PEVL sans qu’un contrôleur se déplace physiquement dans un établissement. Pour ce faire, un formulaire détaillé a été créé par CRQ, lequel se nomme «Demande et transmission de dossiers – Contrôle auprès d’un PEVL». Ce formulaire identifie les conducteurs et les véhicules choisis par le contrôleur pour constituer son échantillonnage. De même, il énumère tous les documents liés à ces conducteurs et véhicules qu’il souhaite consulter. Les documents qui font partie du formulaire de CRQ sont ceux que le PEVL doit tenir en entreprise en vertu de la règlementation applicable. Notez qu’en prévision de la sélection de son échantillonnage, le contrôleur attitré au PEVL pourra demander une liste à jour des conducteurs et des véhicules. La communication se fait généralement par échange de courriels avec CRQ.

Cette façon de faire une inspection en entreprise, bien que différente, est en conformité avec les pouvoirs de CRQ que lui accorde la loi, et que nous avons mentionnés plus haut. Il convient de la considérer avec autant de sérieux que si un contrôleur se présentait en personne à un établissement.

Rappelons donc l’importance de collaborer à une intervention de CRQ dans l’exercice de ses fonctions. À défaut, une personne pourrait se trouver en infraction pour avoir entravé le travail du contrôleur. Cette violation comporte une pondération de 3 points au dossier PEVL et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $. De même, la Commission pourra suspendre le droit du PEVL de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd sur les chemins ouverts à la circulation publique s’il refuse de se soumettre à une inspection en entreprise de CRQ.

Pour une assistance dans le cadre d’une inspection en entreprise, nous vous invitons à consulter vos conseillers juridiques. TR

Me Sarah Routhier et Me Camille Couture sont avocates associées en droit du transport chez Stein Monast, SENCRL. www.droitdutransport.ca