Les études? Y en a marre! J'arrête!

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ENSEIGNEMENT/FORMATIONS

INFOR JEUNES WATERLOO ASBL - 2013

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1

Bon à savoir…....................................................................................................................................................................... 3

2

Arrêter l’école est-ce possible ? ............................................................................................................................... 3

3

Si j’arrête l’école quid de mes allocations familiales ? ................................................................................3

3.1 Je complète mon programme par une formation, quelles sont les règles pour conserver mes allocations familiales ? ....................................................................................................................................................... 4 4

J’ai obtenu une allocation d’études, vais-je devoir la rembourser ?.................................................. 4 4.1

5

Quel montant devrai-je rembourser en cas d’abandon ? .................................................................... 4 Puis-je m’inscrire comme demandeur d’emploi ? .......................................................................................... 4

5.1

Je me suis inscrit comme demandeur d’emploi, quelles sont mes obligations ? ....................5

6

Quelles sont les conséquences sur ma mutuelle si j’arrête mes études ?.......................................5

7

J’aimerais me préparer à une reprise d’études, quelles sont les possibilités ? ........................... 6 7.1

Est-il possible de trouver une formation en cours d’année ?........................................................... 6

7.1.1 Si tu n’as pas obtenu ton diplôme de fin d’études secondaires (CESS), tu peux l’obtenir par d’autres voies : ................................................................................................................................................ 6 7.1.2 La formation permanente pour les Classes moyennes et les PME (Petites et Moyennes Entreprises) ............................................................................................................................................................ 7

7.2

7.1.3

Le Centre de Formation en Alternance (CEFA).................................................................................. 7

7.1.4

Les formations relais ou rebond .............................................................................................................. 7

7.1.5

Le projet « Année Citoyenne » .................................................................................................................. 7

Partir à l’étranger en attendant une reprise d’études ? ..................................................................... 8 7.2.1

8

Si tu es inscrit comme demandeur d’emploi… ................................................................................. 8

J’arrête mes études, que faire de mon kot ?.................................................................................................... 9

8.1 bail ?

Je me suis domicilié à mon kot, quelles sont les règles à respecter pour rompre mon ............................................................................................................................................................................................... 9

8.2 Puis-je sous-louer mon kot ? ............................................................................................................................... 9 9

Adresses utiles .................................................................................................................................................................10

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Table des matières

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Erreur d’orientation, raison personnelle, envie de travailler… Chaque année, de nombreux étudiants, comme toi, prennent la décision d’arrêter leurs études.

Notre permanence est accessible du lundi au vendredi de 12h à 17h et le dimanche de 10h à 13h.

Une situation qui suscite pas mal d’interrogations : Vais-je perdre mes allocations familiales ? Puis-je m’inscrire comme demandeur d’emploi ? Et mon minerval ? Est-ce possible de trouver une autre formation ou partir à l’étranger en cours d’année ? Puis-je quitter mon kot, comment faire ?

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Introduction

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Si tu te désinscris avant le 1er décembre, l’année entamée n’est pas comptabilisée pour le calcul du nombre d’inscriptions. Tu peux en outre obtenir le remboursement du minerval ou son transfert vers un autre établissement, pour autant que tu t’y sois régulièrement inscrit avant le 01/12.

Par ailleurs, les études de promotion sociale, y compris celles conduisant à l’obtention d’un titre dit "correspondant à un titre délivré par l’enseignement supérieur de plein exercice", ne sont pas prises en considération.

Le remboursement ne concerne que le minerval, les Droits d’Inscription Complémentaires (DIC) ainsi que les Droits Administratifs Complémentaires (DAC) ne sont pas concernés.

La disposition légale concernant le remboursement du minerval ne concerne pas explicitement les universités. Ce flou juridique est parfois utilisé par l’établissement pour se dégager de cette obligation. Il est donc prudent de te référer aux dispositions prises en la matière par le Règlement des études.

Par contre, une année d’études échouée devant le jury de la Communauté française entre en ligne de compte.

2 Arrêter l’école est-ce possible ?

Si ton choix est déterminé et que tu ne souhaites plus poursuivre tes études, c’est possible si tu n’es plus soumis à l’obligation scolaire1.

L’obligation scolaire porte sur une période de 12 ans. Elle débute à la rentrée scolaire de l’année où le jeune atteint l’âge de 6 ans. Elle cesse au plus tard le jour des 18 ans ou à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle un jeune atteint l’âge de 18 ans. Par ailleurs tu n’es plus soumis – que tu sois mineur ou majeur - à l’obligation scolaire dès que tu termines avec fruit l’enseignement secondaire de plein exercice.

3 Si j’arrête l’école quid de mes allocations familiales ?

Jusqu’au 31 août de l’année de tes 18 ans, le bénéfice des allocations familiales n’est pas lié à des conditions d’études. A partir du 1er septembre (et jusque tes 25 ans), tu dois remplir des conditions d’octroi : justifier d’un volume horaire minimum de cours : → Enseignement de plein exercice :  Enseignement secondaire : minimum 17h  Enseignement supérieur : minimum 27 crédits → Enseignement de promotion sociale :  Niveau enseignement secondaire : au moins 17h  Niveau enseignement supérieur : au moins 13h Si tu es inscrit dans un Centre d’Education et de Formation en alternance (CEFA) ou à L’Institut de Formation Permanente des Classes Moyennes (IFAPME), ne pas exercer une activité lucrative dont le montant brut dépasse 520,08€.

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Un jeune qui a 18 ans le 21 octobre 2013 est soumis à l’obligation scolaire jusqu’à la fin de l’année scolaire 2012-2013 Un jeune qui a 18 ans le 15 mars 2013 est soumis à l’obligation scolaire jusqu’au 15 mars 2013 L’ASBL Infor Jeunes Waterloo est soutenue par

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1 Bon à savoir…

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Si tu suis un baccalauréat de 12 périodes/semaine et que tu complètes ton programme par des cours de langues ou d’informatique, sois vigilant au niveau d’enseignement auxquels ils sont assimilés (niveau secondaire ou enseignement supérieur) ! Les cours de langues et d’informatique sont souvent de niveau secondaire et demanderont un suivi de 5 périodes de cours de 50’ afin de totaliser 17 périodes (12 de bac+5 de l’enseignement secondaire).

4 J’ai obtenu une allocation d’études, vais-je devoir la rembourser ?

La fréquentation irrégulière des cours, L’absence à un seul examen suffit à rendre le l’abandon des études en cours d’année ou la remboursement partiel obligatoire ! non présentation – sauf cas de force majeure de tous les examens requis pour passer dans l’année supérieure (minimum 48 crédits) sont, entre autres, des motifs de remboursement de ta bourse d’études.

4.1 Quel montant devrai-je rembourser en cas d’abandon ?

Le remboursement = pourcentage du montant de l’allocation accordée Arrêt avant le 01/01 Entre le 01/01 et le 01/03 Entre le 01/03 et 01/05 Session incomplète 80% 60% 50% 40%

5 Puis-je m’inscrire comme demandeur d’emploi ?

Oui. Même si elle n’est pas obligatoire, l’inscription comme demandeur d’emploi te permettra de bénéficier de certains services comme l’aide à la recherche d’emploi, l’accès à un Inscris-toi dès l’arrêt de tes études afin de ne pas répertoire d’offres, déposer un CV que les interrompre le bénéfice de tes allocations familiales employeurs peuvent consulter, obtenir des conseils au sein des Espaces Carrefour Formation, etc.

Elle maintiendra également tes droits sociaux pendant ton stage d’insertion comme de bénéficier – sous certaines conditions – de tes allocations familiales.

L’inscription comme demandeur d’emploi se fait au Service régional de l’emploi compétent, déterminé par ton lieu de résidence habituel.

Service régional de l’emploi compétent en fonction de ton lieu de résidence habituel Région bruxelloise Région wallonne Région flamande Communauté germanophone Actiris Forem VDAB ADG Possibilité de s’inscrire en ligne en tant que demandeur d’emploi Oui Oui2 Oui Formulaire téléchargeable www.actiris.be www.leforem.be www.vdab.be www.dglive.be 2

Attention n’oublie pas d’imprimer l’attestation d’inscription générée à la fin de la procédure d’inscription ! A défaut elle ne sera pas validée et ton inscription ne sera pas prise en compte par le Forem.

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3.1 Je complète mon programme par une formation, quelles sont les règles pour conserver mes allocations familiales ?

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5.1 Je me suis inscrit comme demandeur d’emploi, quelles sont mes obligations ? prévenir le Service régional de l'emploi de toute modification: adresse, reprise d'études, travail, maladie, séjour à l'étranger, etc.; répondre à toute convocation; être disponible sur le marché de l'emploi; accepter tout emploi convenable, formation, convention de premier emploi, présentation auprès d'un employeur, proposés par le Service régional de l'emploi.

6 Quelles sont les conséquences sur ma mutuelle si j’arrête mes études ?

La mutuelle permet d’obtenir le remboursement des soins donnés (prestations des soins de santé), elle intervient dans le prix payé pour les médicaments et elle octroie un revenu de remplacement aux travailleurs en incapacité de travail ou en invalidité.

Service régional de l’emploi compétent en fonction de ton lieu de résidence habituel Fin du stage d’insertion Fin des études Tu trouves un emploi professionnelle Moins de 25 ans Plus de 25 ans Affiliation au plus tard le 1er jour où Affiliation au plus tard le 1er Tu dois t’affilier tu bénéficies des allocations jour de travail Aucune démarche en tant que d’insertion3 titulaire 4 Affiliation : se rendre auprès de la mutuelle de ton choix ou dans un service régionale de la CAAMI5 muni de tes cartes d’identité et SIS ainsi que : Une attestation de ton Une attestation de l’Onem employeur

3

Si tu n’effectues pas cette démarche dans les temps tu devras effectuer un stage mutuelle de 6 mois avant de pouvoir bénéficier des indemnités en cas d’incapacité de travail !

4 Certaines mutuelles proposent un formulaire d’inscription en ligne.

5 Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité L’ASBL Infor Jeunes Waterloo est soutenue par

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Tu peux aussi te procurer le formulaire d’inscription auprès du Service régional de l’emploi compétent en le demandant par téléphone ou par e-mail et le renvoyer complété par courrier, fax ou e-mail. Il est également disponible au secrétariat de certaines écoles. Après ton inscription comme demandeur d'emploi, tu dois accomplir ton stage d’insertion professionnelle d’une durée de 310 jours à l’issue duquel tu peux prétendre – sous certaines conditions - aux allocations d’insertion.

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Il est possible de profiter du temps qui t’est imparti pour te préparer à une reprise d’études, et te réorienter avec tous les éléments en mains. Afin de t’aider dans ce choix, n’hésite pas à pousser la porte de notre permanence. Voici quelques pistes utiles : Les centres d’orientation → les centres PMS : tu peux en obtenir l’annuaire sur www.enseignement.be → le SIEP (Service d’Information et d’orientation sur les Etudes et les Professions) : www.siep.be → Formation relais, formation rebond ( cfr. Point 7.1.3) → les centres d’orientation des universités Le Net → Des sites généraux d’information sur les métiers, pistes utiles, adresses d’écoles, centres de formation, forums de discussion tels que, par exemple, www.orientation.be, www.dream-it.be/fr, www.restode.cfwb.be...

T’informer sur le terrain en rencontrant des professionnels : « Opération carrière » organisée par le Rotary ( www.rotary.belux.org ), « Carrefour Emploi Formation » (www.leforem.be), Union Wallonne des entreprises (http://www.uwe), journée découverte entreprise (http://www.jde.be), …

Assister aux journées « portes ouvertes » des écoles, au(x) salon(s) d’étudiant

7.1 Est-il possible de trouver une formation en cours d’année ?

La plupart des cours démarrent en septembre, mais certaines formations peuvent démarrer à tout moment de l’année.

7.1.1 Si tu n’as pas obtenu ton diplôme de fin d’études secondaires (CESS), tu peux l’obtenir par d’autres voies : le jury de la Fédération Wallonie Bruxelles  www.jurys.cfwb.be les cours de promotion sociale  www.enseignement.be Certaines écoles d’enseignement supérieur organisent des examens d’admission pour les étudiants sans le CESS en poche, d’autres des sessions préparatoires, n’hésite pas à te renseigner !

Les cours de promotion sociale offrent un panel de formations qui peuvent t’aider dans les matières qui ont posé problème ou te permettre de redéfinir un choix d’études ou encore de suivre des cours qui t’intéressent suivant un autre type de cursus scolaire. Des modules sont dispensés en cours d’année avec des formations en journée, en soirée ou le week-end, en horaire décalé ou accéléré. Tu pourras acquérir des compétences, des titres d’études correspondant à ceux délivrés dans l’enseignement de plein exercice ou spécifiques à l’enseignement de promotion sociale.

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7 J’aimerais me préparer à une reprise d’études, quelles sont les possibilités ?

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7.1.2 La formation permanente pour les Classes moyennes et les PME (Petites et Moyennes Entreprises) La formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises est une formation en alternance qui combine formation pratique en entreprise et formation théorique dans un centre de formation. Les trois principales formations organisées sont : Page | 7

la formation en apprentissage, la formation de chef d’entreprise la formation continue.

Si tu t’inscris de septembre à décembre, tu peux suivre toute la formation théorique et pratique. Si tu t’inscris à partir de janvier, tu ne pourras suivre que la formation pratique en entreprise. N’hésite pas à contacter un délégué à la tutelle pour plus de renseignements  www.ifapme.be 7.1.3 Le Centre de Formation en Alternance (CEFA) Cette formation en alternance permet de se former, de recevoir une rémunération, d’obtenir une qualification officielle et reconnue et d’acquérir une expérience.

Tu peux suivre cet enseignement en 2è et 3è degré professionnel et en 3è degré technique secondaire en alternance ‘article 49).

Si tu préfères les cours pratiques, la formation est organisée au 2è et 3è degré de l’enseignement professionnel secondaire en alternance (article 45).

La liste des CEFA est disponible sur le site www.enseignement.be 7.1.4 Les formations relais ou rebond Certains centres d’orientation proposent un programme complet et cohérent – cours généraux, méthodologie de travail, activités d’orientation – pour les étudiants du supérieur : La formation relais à Louvain-la-Neuve  3 sessions/an : novembre à juin, février à juin et avril à juin. Plus d’infos sur www.cpfb.be La formation rebond à Namur  une session/an : févier à juin. Plus d’infos sur www.fundp.ac.be 7.1.5 Le projet « Année Citoyenne » Le projet Année Citoyenne : Ce projet rassemble des jeunes âgés de 16 à 25 ans, issus de milieux et de cultures différents, en questionnement sur leur avenir ou en décrochage scolaire, désireux de s’engager en tant que volontaire dans des projets de solidarité en Belgique. Plus de renseignements sur www.colorados.be, www.solidarcite.be, www.lachaloupe.be.

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» dans laquelle tu trouveras de multiples informations pour satisfaire tes envies d’ailleurs : adresses et organisation des séjours linguistiques, chantiers internationaux, placement au pair, jobs saisonniers, programmes européens, service volontaire européen, échanges internationaux de jeunes,… sur notre site : www.inforjeuneswaterloo.org 7.2.1 Si tu es inscrit comme demandeur d’emploi…

La période pendant laquelle tu séjournes à l'étranger pour suivre une formation ou un stage peut être prise en compte dans le déroulement de ton stage d'insertion professionnelle. Cette formation doit être acceptée par le directeur du bureau du chômage. Elle doit augmenter tes possibilités de t’insérer sur le marché de l'emploi, notamment par l'acquisition d'expériences pratiques et/ou de connaissances linguistiques. Cela ne peut pas être des stages faisant partie des études précédemment suivies.

La demande doit être introduite : pendant le stage d'insertion professionnelle au moyen d’un formulaire C94C via un organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) ou directement au bureau du chômage; au moment de la demande d'allocations d’insertion, via ton organisme de paiement, au moyen du formulaire C109/art. 36, accompagné du formulaire C94C. Si ta demande est accordée, elle l'est en principe pour toute la durée de la formation ou du stage, mais elle s’arrête en tout cas à la fin de ton stage d’insertion professionnelle. Si ta demande est refusée, ton stage d' d’insertion professionnelle sera prolongé de la durée du stage de formation.

Si la période de formation à l’étranger n’est pas terminée à la fin de ton stage d’insertion professionnelle et que tu désires continuer la formation tout en bénéficiant des allocations d’insertion, il faudra introduire une demande de dispense au moyen du formulaire C94A via ton organisme de paiement. Le directeur prend sa décision en tenant compte de ton âge, des études déjà suivies, de tes aptitudes, de ton passé professionnel, de la nature de la formation et des possibilités qu'elle peut t’offrir sur le marché de l'emploi.

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7.2 Partir à l’étranger en attendant une reprise d’études ?

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8 J’arrête mes études, que faire de mon kot ?

En général, la durée du bail de location du kot est de 10 à 12 mois et tu dois payer le loyer jusqu'à l'échéance du contrat6. Néanmoins dans certains contrats de bail, les modalités pour mettre fin à la location sont clairement indiquées. Assure-toi de leur légalité et si elles sont régulières, respecte-les. Si le contrat ne contient pas de telles clauses alors ni toi ni le propriétaire ne pouvez mettre fin au contrat avant son terme.

Un arrangement à l’amiable peut bien sûr être envisagé. Il est alors essentiel de concrétiser cet accord par écrit. Il est ainsi fréquent qu’un propriétaire accepte que tu quittes ton kot à condition de trouver une personne pour te remplacer. Il est dans ce cas prudent d'indiquer dans l'accord écrit que tu ne seras en rien responsable des loyers non payés par le locataire que tu auras proposé.

8.1 Je me suis domicilié à mon kot, quelles sont les règles à respecter pour rompre mon bail ?

Les règles sont fonction de la durée du bail.

Bail de courte durée (3 ans maximum) Il n’est pas possible de rompre le bail avant son terme autrement que de commun accord entre toi et ton propriétaire. Il est donc important de demander que soit ajoutée, avant la signature du bail, une clause stipulant clairement les modalités de départ anticipé

Bail de longue durée (9ans et plus) Tu peux rompre le bail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois et le paiement d’une indemnité dont le montant est en fonction du moment où tu mets fin au contrat du bail.

1e année

2e année

3e année

3 mois de loyer

2 mois de loyer

1 mois de loyer

À partir de la 4e année Aucune indemnité

8.2 Puis-je sous-louer mon kot ?

Pour autant qu’il n’y ait pas de contre-indications dans le contrat de bail, il t’est possible de sous- louer ton kot. Tu dois alors réaliser un contrat distinct du bail principal et dans lequel tu cèdes (toi-même) à un sous-locataire, tout ou une partie du logement que tu loues.

Si le sous-locataire ne paie pas sa part de loyer, c'est toi qui en seras responsable et tu auras l'obligation de payer le loyer complet à ton propriétaire. Il est par ailleurs important de savoir que tu es responsable du logement, que tu dois remettre en état avant de rendre les clés au propriétaire.

6

Un contrat de bail est l’accord écrit par lequel le propriétaire t’accorde l’usage du kot moyennant le paiement d’un loyer. Ce document reprend le montant du loyer, la durée du bail, le montant des charges, les obligations du locataire et du propriétaire.

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Tu souhaites quitter ton kot en cours d'année scolaire. Sois vigilant car en fonction de la situation et du contrat de bail que tu as signé, les conditions de départ et les démarches sont différentes.

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ACTIRIS - Administration centrale Boulevard Anspach, 65 – 1000 Bruxelles 02/505.14.11 www.actiris.be info@actiris.be VDAB www.vdab.be ADG www.dglive.be

CAPAC (Caisse Auxiliaire de paiement des allocations de chômage) 02/209.13.13 www.capac.fgov.be CGSLB (Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique) 02/558.51.50 www.cgslb.be CSC (Centrale des Syndicats Chrétiens) 02/246.31.11 www.csc-en-ligne.be FGTB (Fédération Générale des Travailleurs de Belgique) 02/549.05.49 www.fgtb.be

Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes 02/246.41.11 www.mc.be Union Nationale des Mutualités Libérales de Belgique 02/542.86.00 www.mut400.be Union Nationale des Mutualités Neutres 02/538.83.00

Office wallon de la Formation Professionnelle et de l’Emploi (FOREM) Administration centrale Boulevard J. Tirou, 104 - 6000 Charleroi 071/20.64.30 www.leforem.be hotjob@leforem.be Maison de l’emploi – Waterloo Chaussée de Bruxelles, 436 1410 Waterloo 02/357.02.00 maisondelemploi.waterloo@waterloo.be Forem Conseil Nivelles Rue de Soignies, 7 – 1400 Nivelles 067/28.08.11 ONAFTS (Office National des Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés) N° vert 0800/94434 www.onafts.be Service Public Fédéral Sécurité Sociale Boulevard du Jardin Botanique, 50/100 – 1000 Bruxelles 02/528.60.11 www.socialsecurity.fgov.be INAMI (Institut National d’Assurance MaladieInvalidité) Avenue de Tervuren, 211 – 1150 Bruxelles 02/739.71.11 www.inami.fgov.be CAAMI (Caisse Auxiliaire d’Assurance MaladieInvalidité) Rue du Trône, 30a – 1000 Bruxelles 02/229.35.62 info@caami_hziv.fgov.be www.caami.be

Union Nationale des Mutualités Libres 02/778.92.11 www.mloz.be Union Nationale des Mutualités Socialistes 02/515.02.11 www.mutsoc.be Caisse des Soins de santé de la SNCB 02/526.35.28

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9 Adresses utiles