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E-audit : le point sur la situation Les technologies poursuivent leur évolution et la pratique montre que désormais, l’administration mise toujours davantage sur la possibilité d’échanger électroniquement les données comptables. Cette méthode de travail est qualifiée d’« E-audit ». La présente contribution tente dès lors d’esquisser le cadre juridique de la méthode adoptée par l’administration pour l’E-audit, afin que les professionnels disposent de toutes les informations actuelles pour appréhender cette évolution technologique.
1. Contexte
électronique. Cela constitue donc une forme digitalisée de la comptabilité. Il est important de souligner que pareil back-up peut comprendre toutes les données insérées dans le logiciel comptable et donc s’étendre à toutes les années comptables. L’utilisation de techniques digitales modernes ne peut pas et ne doit pas avoir pour conséquence l’échange d’informations qui ne sont pas demandées ou que la loi n’exige pas.
simple clic pour ensuite envoyer cette partie du back-up électroniquement, ce qui correspond, dans une certaine mesure, aux livres et documents que l’on soumet lors d’un contrôle sur place. Ces derniers temps, la demande émanant de l’administration est même généralement accompagnée du manuel pour le faire, mais une vigilance s’impose à cet égard afin de comprendre précisément ce que l’on transmet. La pratique montre également que souvent, l’administration adressera cette demande directement aux professionnels, plutôt qu’aux contribuables eux-mêmes.
L’un ou l’autre bureau de contrôle territorialement compétent envoie ainsi, en préparation d’un contrôle fiscal, une demande de transfert du back-up de la comptabilité électronique pour ensuite analyser ces données par le propre logiciel de contrôle de l’administration.
Il est donc bien évidemment conseillé de vérifier quelles sont les données qui sont de facto transmises à l’administration. L’administration demande systématiquement le back-up ou le back-file. Cependant, dans certains logiciels, cela signifie automatiquement la transmission du back-up de tous les exercices comptables au lieu de ceux qui font l’objet du contrôle. Cela ne peut évidemment pas être le but. Les non-spécialistes en informatique parlent donc souvent de « back-up » sans toujours comprendre la portée exacte de ce que cela signifie administrativement ou légalement sur le plan comptable ou fiscal.
Pareil back-up désigne une copie de sauvegarde des données qui ont été insérées dans le logiciel qui permet de tenir la comptabilité de manière
La plupart des progiciels ont cependant déjà un tel niveau de sophistication qu’ils sont capables d’isoler les exercices comptables demandés d’un
L’administration dispose uniquement des pouvoirs d’investigation que le législateur lui confère et ceux-ci doivent faire l’objet d’une interprétation stricte. Il s’ensuit que la législation fiscale doit intégrer les évolutions technologiques pour permettre à l’administration d’évoluer, elle aussi, et d’optimiser ses pouvoirs de contrôle. Avec la loi-programme du 1er juillet 2016, le législateur s’est adapté à la tendance qui veut que le contribuable ne conserve plus ses données comptables sur le disque dur de son système informatique, mais bien dans le « cloud », les serveurs externes pouvant se trouver aussi bien en Belgique qu’à l’étranger.
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L’Institut rappelle également ici que le professionnel doit veiller à ce que le back-up ne contienne pas des données qui sont couvertes par son secret professionnel, mais seulement les livres qui doivent être tenus légalement et qui concernent les années contrôlées1 . Dans l’intervalle, l’Institut a écrit à plusieurs fournisseurs de logiciels pour leur demander de fournir une exportation contenant uniquement la comptabilité légale de sorte que des documents couverts par le secret professionnel ne soient pas envoyés.
B. VANDERSTICHELEN et B. VAN COILE, « Comment réagir lorsque l’administration fiscale demande le back-up électronique complet du dossier comptable du client », http://www.iec-iab.be/fr/membres/publication/editoriaux/Pages/20171213-Comment-reagir-lorsque-ladministration-fiscale-demande-le-back-up-electronique-complet-dossier-comptable-client.aspx.
Magazine mensuel de l’ITAA | N° 1 | Février 2021
