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Visite de l’huissier pour une dette impayée. Comment se calcule la prescription ? Les actes juridiques ou judiciaires doivent être accomplis dans un certain délai. Le dépassement du délai entraine la prescription de la procédure, dénommée forclusion. Le débiteur ne doit plus rien et le créancier ne sait plus rien faire.
1. Principe La prescription, quand elle est acquise, permet d’être libéré des obligations, c’est la forclusion. Donc, la forclusion permet au débiteur (celui qui doit quelque chose à un autre) de voir cette obligation éteinte. L’autre personne, le créancier, n’a plus la possibilité d’agir en justice ou de poursuivre la procédure car il est trop tard pour exercer une action ou un recouvrement. Les délais légalement prévus sont devenus prescrits. La prescription a pour utilité de permettre au débiteur de ne plus devoir prouver les faits reprochés après un certain délai et oblige le créancier à être diligent pour faire valoir ses droits. C’est une forme de droit à l’oubli car l’erreur judiciaire augmente avec l’écoulement du temps.
2. Calcul des délais Les délais de prescription sont nombreux et ils se retrouvent principalement dans le Code civil mais aussi en droit pénal, économique, social, fiscal, etc. Le but de cette contribution n’est pas d’envisager toutes les hypothèses de prescription dans la vie économique mais de déterminer le moment où cette prescription intervient lorsqu’un huissier de justice se présente pour effectuer une saisie chez un débiteur qui ne paie pas sa dette.
La règle générale est un délai de base de prescription de dix ans. Cependant, les exceptions sont tellement nombreuses que vous devez vérifier votre cas précis avec un juriste spécialisé dans la matière visée. Pour calculer le délai de prescription tous les jours comptent, donc aussi les dimanches et les jours fériés. Le calcul est réalisé de minuit à minuit. Il débute le lendemain et la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. Une mise en demeure (qui respecte les conditions de l’article 2244 du Code civil) expédiée par la poste le lundi 7 mars 2022, porte ses effets le jeudi 10 mars 2022 à minuit. Le délai de prescription commence le vendredi 11 mars 2022 à zéro heure et, s’il est d’un an, il se termine le vendredi 10 mars 2023 à minuit.
3. Interruption du délai de prescription Le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu. Ici aussi les cas particuliers sont très nombreux et variés et vous avez vraiment intérêt à vous adresser à un huissier pour calculer les différentes interruptions ou suspensions intervenues dans le calcul du délai. L’interruption du délai a pour conséquence qu’un nouveau délai repart à zéro. L’acte interruptif valable entraine
le début d’un nouveau délai de prescription. C’est le cas d’une reconnaissance de dette : un nouveau délai de recouvrement débute au jour de la signature de la reconnaissance de dette même si la dette initiale a déjà quelques années. D’autres exemples d’interruptions existent comme une saisie, un jugement, une citation ou requête en justice.
4. Suspension du délai A côté de l’interruption, il existe également une suspension du délai, par exemple pendant la période où l’affaire est traitée par un tribunal. Cette période de suspension est ajoutée au délai initial.
5. Y-a-t-il un délai de prescription pour l’exécution d’un jugement ? Oui, il existe également un délai pour mettre en exécution un jugement, une décision de justice. Le délai de base de dix ans intervient au moment du jugement car une décision de justice est un acte interruptif. Un nouveau délai recommence sans tenir compte des délais déjà accomplis dans le passé.
Magazine mensuel de l’ITAA | N° 3 | Avril 2022
