Dossier adhésion Passeport PEE-TNS/TPE

É PARGN E

Epargne salariale

Passeport PEE TNS/TPE

Passeport Epargne Salariale Le bon cocktail pour motiver votre entreprise

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Nous faisons partie du mouvement social le plus puissant : la Mutualité Française.

38 millions de personnes protégées, soit plus d’un français sur deux.

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FONGEPAR, filiale de CNP Assurances, est l’un des 10 premiers acteurs du marché de l’Épargne Salariale. Dédié au métier depuis plus de 30 ans, FONGEPAR a mis son expertise au service de l’UNPMF et de ses mutuelles adhérentes pour concevoir avec elles un ensemble de dispositifs d’épargne salariale complet et performant pour les entreprises.

Gestionnaire de l’Épargne Salariale FONGEPAR Siège social : 10 place de Catalogne - 75667 Paris Cedex 14

Distributeur : Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (U.N.P.M.F.) Union soumise aux dispositions du Livre II du code de la Mutualité, enregistrée au Registre National des Mutuelles sous le numéro 442 574 166, agréée pour les branches 1, 2, 20, 21 et 22.

Siège social : 255, rue de Vaugirard – 75015 PARIS

P PU PL2 P 08234 -

solidarité, non discrimination…

- Document non contractuel - 08/08

Nos valeurs, notre approche santé, notre savoir-faire et nos services aux adhérents sont reconnus par tous :

Passeport PEE-TNS/TPE Passeport PERCOi Fiche Nouveau Client COMPLÉTÉ PAR FONGEPAR Code Entreprise : ggggh (Attribué par FONGEPAR)

Chargé d’affaires : gggh (interne FONGEPAR)

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT VOTRE CLIENT Nom de l’Entreprise :____________________________________________ Forme juridique : __________________________________ Adresse : ________________________________________________________________________________________________________ Code postal : gggggh

Ville : ____________________________________________________________________

Contact : ______________________________________________________ Fonction : ________________________________________ Téléphone : ggh ggh ggh ggh ggh E-mail :

Fax : ggh ggh ggh ggh ggh

_______________________________________________________________________ Effectif

: gggh salariés

Date de clôture de l’exercice comptable : ggh ggh ggggh (Jour/Mois) ex : 31/12 - IMPÉRATIF

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT VOTRE MUTUELLE 500 Code Réseau* : gggh Mutuelle :

______________________________________________________________________ Code

Conseiller :

_____________________________________________________________________ Code

apporteur* : gggggh intermédiaire* : ggggh

Adresse : ________________________________________________________________________________________________________ Code postal : gggggh Téléphone : ggh ggh ggh ggh ggh

Ville : ____________________________________________________________________ Fax : ggh ggh ggh ggh ggh

E-mail :______________________________________________________

*reportez les codes : le code APPORTEUR est le code OA de la mutuelle. Le code INTERMEDIAIRE est constitué des 4 premières lettres du nom du conseiller.

CARACTÉRISTIQUES DU DISPOSITIF À METTRE EN PLACE (cochez et complétez)

■ PEE - TNS/TPE MODE D’ALIMENTATION

■ Versement volontaire ■ Abondement ■ Intéressement

PRISE EN CHARGE DES COMMISSIONS DE SOUSCRIPTION ET D’ARBITRAGE

■ Entreprise (formule C1) ■ Salarié (formule C4) Représentants :

CONSEIL DE SURVEILLANCE DES FCPE (impératif, selon les directives de l’AMF)

FRAIS DE DOSSIER

DOCUMENTS A TRANSMETTRE A FONGEPAR Assistance Commerciale DPME/TPE 75667 PARIS cedex 14

Si versement(s) simultané(s) au(x) plan(s) (après dépôt à la DDTEFP)

■ Passeport PERCOi ■ Versement volontaire ■ Abondement ■ Intéressement

Représentants :

Entreprise : ________________________

Entreprise : ________________________

Salarié* : __________________________

Salarié* : __________________________

*(Obligatoirement porteur de part(s) de chacun des FCPE pour lequel il(s) assume(nt) cette fonction)

*(Obligatoirement porteur de part(s) de chacun des FCPE pour lequel il(s) assume(nt) cette fonction)

Montant : __________________________

Montant : __________________________

■ Règlement/Accord (1 ex) ■ Avenant d’abondement (1 ex) ■ Convention de gestion (2 ex CG+CP) ■ Chèque des frais de tenue de comptes à l’ordre de Fongepar ■ Chèque des frais de dossier à l’ordre de Fongepar

■ Formulaire d’adhésion (1 ex) ■ Avenant d’abondement et de fonctionnement (1 ex) ■ Convention de gestion (2 ex CG+CP) ■ Chèque des frais de tenue de comptes à l’ordre de Fongepar ■ Chèque des frais de dossier à l’ordre de Fongepar

■ Bordereau d’accompagnement des versements + Volet 2 des Coupons + règlement par chèque à l’ordre de FONGEPAR COI UNPMF

■ Bordereau d’accompagnement des versements + Fiches individuelles de choix de mode de gestion et d’affectation des versements + règlement par chèque à l’ordre de FONGEPAR COI UNPMF

PPT FN1 G 08157 - Réalisation Havelis Communication - Août 2008

Gestionnaire de l'Epargne Salariale : FONGEPAR Siège social : 10 place de Catalogne - 75667 Paris Cedex 14 Distributeur : UNION NATIONALE DE LA PRÉVOYANCE DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE (U.N.P.M.F.) Union soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, enregistrée au Registre National des Mutuelles sous le numéro 442 574 166, agréée pour les branches 1, 2, 20, 21 et 22 Siège social : 255, rue de Vaugirard - 75015 Paris

Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

BORDEREAU DE DEPOT D’UN ACCORD D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENT Cadre réservé à l’administration Numéro de dossier

COORDONNEES DE L’ENTREPRISE OU DE L’ETABLISSEMENT N° SIRET :

I__I__I__I I__I__I__I I__I__I__I I__I__I__I I__I N° SIREN (9 chiffres) +NIC (4+1)

Date de dépôt

Raison sociale : Correspondant :

Téléphone :

Adresse :

Code Postal :

Commune : APE (Activité principale exercée) :

Effectifs (personnes physiques) : salariés en sus du dirigeant

Libellé de la convention collective de branche (principale) :

(IDentifiant de la Convention Collective : consultez www.travail.gouv.fr/idcc/)

IDCC :

Syndicats présents dans l’entreprise ou l’établissement CFDT

CFTC

CGC

CGT

FO

Autres

Aucun

LE TEXTE DEPOSE Date de signature jj

mm

aaaa

Ce texte est déposé pour : Un établissement Une entreprise Une UES

Un groupe Un groupement inter-entreprise

Document mis à jour le 22 septembre 2006

Ce texte est signé par : Un ou des délégués syndicaux Une Délégation unique – Comité d’entreprise – Délégué du personnel Un salarié mandaté Les salariés (ratification à la majorité des 2/3 du personnel) L’employeur seul (décision unilatérale) Sur quel(s) thème(s) ? indiquez le(s) différent(s) thème(s) abordé(s) dans le texte

Cet imprimé doit être adressé à la DDTEFP du lieu de conclusion du texte

Vos interlocuteurs en régions - Adresses utiles - Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - Espace emploi

Vos interlocuteurs en régions Cliquer sur une région pour accéder aux adresses correspondantes.

http://www.travail.gouv.fr/adresses-utiles/vos-interlocuteurs-regions/168.html [13/03/2007 10:01:58]

Passeport PEE TNS/TPE Règlement/Accord Je soussigné(e) __________________________________________________ agissant en qualité de ___________________________ de l’entreprise ___________________________________________________ forme juridique _________________________________ ci-après dénommée « l’entreprise » dont le siège est à : _______________________________________________________________ immatriculée au : RCS ■

RM ■

Autre ■

ville de : _______________________________________

N° SIREN (9 chiffres) gggh gggh gggh Code NAF (Ex. : APE) : gggh gh , dont l’effectif à ce jour, en sus du dirigeant, est de fih salarié(s)* instaure un plan d’épargne entreprise dans le cadre des dispositions du titre III du livre III du nouveau Code du travail (articles L. 3331-1 et suivants) ainsi que des textes afférents en vigueur. Ce plan d’épargne d’entreprise, dont le règlement/accord figure ci-dessous, a pour objet de permettre aux salariés de l’entreprise de participer, avec son aide, à la constitution d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux et sociaux dont est assortie cette forme d’épargne collective.

Ce plan a été OCTROYÉ à l’initiative du chef d’entreprise ➜ règlement

■ soit

en présence d’un comité d’entreprise ou d’une représentation syndicale au sein de l’entreprise après négociation infructueuse sur le contenu et les modalités dudit plan, tel qu’il résulte du procès verbal joint à la lettre de dépôt et constatant les divergences de position entre les signataires et faisant apparaître les propositions de chacune des parties en leur dernier état.

■ soit en l’absence de comité d’entreprise ou de toute représentation syndicale au sein de l’entreprise après consultation et information dans les formes et les délais requis du personnel ou de ses instances représentatives (délégués du personnel), si elles existent, ainsi qu’il résulte de la lettre de dépôt et du procès verbal éventuel qui y est joint.

L’employeur s’engage à fournir à chaque salarié une copie du présent règlement/accord.

Ou NEGOCIÉ avec les partenaires sociaux ➜ accord en présence

■ d’un comité d’entreprise. Voir signataires ci-dessous.

■ d’une représentation syndicale au sein de l’entreprise. Voir signataires ci-dessous.

Ce plan prendra effet à la date de son dépôt en 1 exemplaire original signé et 1 copie à l’identique (non signé) par envoi électronique à la DDTEFP du lieu de sa conclusion.

*Au cas où l’effectif salarié en sus du dirigeant est de 1 seule personne à ce jour, indiquer obligatoirement ses nom et prénom : M. / Mme / Mlle ____________________________________________________________________________________________

20 Fait à :_________________________________________________________ Le : ggh ggh ggggh LE CHEF D’ENTREPRISE/CACHET ENTREPRISE Signature

LES PARTENAIRES SOCIAUX SIGNATAIRES LE CAS ÉCHÉANT M/Mme/Mlle

Représentant(s) CE/OS (préciser) Nom - prénom - qualité

Signature(s)

*une attention particulière est demandée dans le renseignement de cet imprimé afin d’en faciliter le traitement rapide par les services de la DDTEFP et de FONGEPAR. 1

CONDITIONS D’ADHÉSION Si l’effectif de l’entreprise comprend au moins un (même à temps partiel) et au plus cent salariés, le chef d’entreprise, même non salarié, son conjoint collaborateur ou associé, le président, le directeur général, le gérant ou les membres du directoire, quelle que soit la forme juridique de celle-ci, qu’il s’agisse de personnes morales (SA, SARL, associations, GIE), d’entreprises individuelles ou de professions libérales peuvent également effectuer des versements au PEE. La condition d’emploi habituel est considérée comme remplie lorsque le seuil d’effectif précité a été atteint pendant six mois consécutif ou non au cours de l’exercice considéré (Article L. 3322-2 du nouveau Code du travail).

La condition d’emploi doit être satisfaite au titre de chaque année de fonctionnement du plan. Dans le cas où elle ne le serait plus, le dirigeant ou le chef d’entreprise ne peut plus effectuer de nouveaux versements au plan, mais l’épargne constituée demeure investie dans le plan. Leurs conditions d’accès doivent être les mêmes que celles des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES Tous les salariés de l’entreprise justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois pourront participer au plan d’épargne entreprise (PEE). Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail (contrats à durée indéterminée et contrats à durée déterminée) exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois précédents (Article L. 3342-1 du nouveau Code du travail). La notion d’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.

L’adhésion prend effet dès le premier versement effectué au plan qui vaut acceptation du règlement/accord du PEE et du règlement des fonds communs de placement d’entreprise. Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite pourront continuer à effectuer des versements au PEE à la condition, toutefois, d’avoir effectué au moins un versement pendant leur période d’activité et de respecter l’ensemble des dispositions du présent règlement/accord, notamment quant à la période d’indisponibilité.

Leurs versements ne pourront donner lieu à abondement.

Les anciens salariés qui ont quitté l’entreprise pour un motif autre que le départ à la retraite ou en préretraite ne peuvent effectuer de nouveaux versements au PEE. Cependant, lorsqu’en cas d’alimentation du PEE par versement de l’intéressement, ce versement au titre de la dernière période d’activité du salarié intervient après son départ – quel qu’en soit le motif – de l’entreprise, il peut affecter cet intéressement au PEE de l’entreprise dans les conditions d’abondement prévues à l’article 4 du présent règlement/accord.

PROVENANCE DES FONDS être complétés par un abondement. Dans cette hypothèse son montant sera fixé par l’entreprise lors de la mise en place du plan, puis chaque année au plus tôt dans l’exercice social, par voie d’avenant à durée déterminée venant à échéance à la clôture de cet exercice, et adopté selon les mêmes modalités que le présent règlement/accord. Une copie de l’avenant d’origine sera remise à chaque salarié ainsi qu’à FONGEPAR et à la DDTEFP impérativement avant le 1er versement. A défaut de résiliation ou d’adoption d’un avenant modificatif ultérieur selon les modalités ci-dessus prévues, l’avenant de l’exercice précédent se renouvellera par tacite reconduction pour la même durée.

Les sommes versées par l’entreprise sont limitées à 8 % du plafond de la Sécurité sociale par salarié et par an, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du salarié. Les sommes versées par l’entreprise ne peuvent en aucun cas se substituer à un quelconque élément de la rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, en vigueur dans l’entreprise au moment de la prise d’effet du PEE sauf si un délai minimum de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération et le versement de l’abondement de l’entreprise. Conformément à l’article R. 3332-10 du nouveau Code du travail, l’abondement de l’entreprise doit être affecté à la réalisation du plan en même temps que les versements de l’adhérent et en tout état de cause avant le départ de l’adhérent de l’entreprise. L’abondement de l’entreprise est soumis à la CSG et à la CRDS et l’abattement pour frais professionnels est applicable pour les salariés.

ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU PEE Le PEE est alimenté par les versements ci-après : les versements volontaires des bénéficiaires, y compris les sommes issues le cas échéant de l’intéressement des salariés qui doivent être versées impérativement sous délai de 15 jours pour bénéficier de l’exonération fiscale et sociale. les versements de l’entreprise au titre de l’abondement. les sommes issues le cas échéant de la participation des salariés (qui ne donnent pas lieu à abondement).

ARTICLE 3 : VERSEMENTS DES BÉNÉFICIAIRES Le montant des sommes annuelles versées au PEE ne peut être ni inférieur à 45 € ni excéder pour : les salariés, le quart de leur rémunération annuelle brute. les chefs d’entreprise et mandataires sociaux, le quart des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’entreprise dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (rémunération au titre du montant social et jetons de présence spéciaux). les chefs d’entreprise individuelle, le quart du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

Les bénéficiaires peuvent effectuer des versements libres (sans abondement). La commission de souscription sera, dans ce cas, prélevée sur leur versement.

Les bénéficiaires peuvent effectuer des versements abondés par l‘entreprise conformément à l’article 4 ci-après.

ARTICLE 4 : CONTRIBUTION DE L’ENTREPRISE Au titre de la contribution minimum prévue par l’article L. 3332-10 du nouveau Code du travail, l’entreprise prend à sa charge les frais de fonctionnement du plan. Ils correspondent aux frais de tenue de registre et frais administratifs liés au fonctionnement des conseils de surveillance des fonds prévus au plan. Ces frais cesseront d’être à la charge de l’entreprise à compter du 1er jour de l’année civile suivant la mise en disponibilité des droits acquis par les adhérents qui l’ont quittée pour un motif autre que la retraite ou la préretraite. Ces frais incomberont, dès lors, aux porteurs de parts concernés sous réserve que l’entreprise en ait informé, par écrit, le teneur de comptes.

Abondement de l’entreprise : les versements volontaires des bénéficiaires et/ou tout ou partie de leur prime d’intéressement pourront

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EMPLOI DES FONDS ARTICLE 5 : MODE DE GESTION

ARTICLE 7 : ACTEURS

Les sommes alimentant le PEE seront affectées à l’acquisition de parts de (ou des) FCPE précisés à l’article 6. Le(s) FCPE sera (seront) investi(s) conformément aux articles L. 214-4, 214-39 et 214-40 du Code monétaire et financier, aux autres dispositions légales en vigueur, au(x) règlement(s) du (des) FCPE ainsi qu’aux orientations définies par le(s) conseil(s) de surveillance.

Les cas échéant, en cas d’absence de choix de placement clairement exprimé par le bénéficiaire, les versements seront automatiquement investis sur le FCPE présentant le profil de gestion le plus sécuritaire.

Les notices d’information des FCPE sont jointes au présent règlement/accord. Les règlements des FCPE sont tenus, par FONGEPAR, à la disposition de tout bénéficiaire qui en fait la demande.

Le fonctionnement des FCPE est assuré par : FONGEPAR Gestion Financière en tant que SGP ; CACEIS BANK en tant que dépositaire ; FONGEPAR est le TCCP retenu pour la gestion des comptes individuels des bénéficiaires.

ARTICLE 8 : REVENUS Les revenus des sommes investies dans le PEE sont automatiquement réinvestis dans le FCPE.

ARTICLE 9 : DÉLAI D’EMPLOI DES FONDS L’établissement dépositaire susvisé doit employer les sommes versées dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 6 : SUPPORTS D’INVESTISSEMENT Versements : les bénéficiaires affectent obligatoirement leurs versements sur le FCPE suivant : MOTIV’EPARGNE. Arbitrages : les porteurs de parts peuvent demander le transfert individuel entre les FCPE de tout ou partie de leurs avoirs disponibles ou bloqués, et ce sans effet sur la durée de blocage. Cette demande peut être faite à tout moment et adressée à FONGEPAR. Toutefois un transfert inférieur à 400 euros pourra être refusé par FONGEPAR. La commission de souscription, exprimée en pourcentage du montant transféré, prélevée sur le montant arbitré sur chacun des FCPE nouvellement souscrits, est à la charge du bénéficiaire ou de l’entreprise selon convention d’entreprise.

Sauf circonstances exceptionnelles ces opérations sont exécutées sur la base du calcul de la valeur liquidative qui suit leur date de réception par la société de gestion de portefeuille (SGP). Les demandes traitées seront celles arrivées au plus tard la veille ouvrée de la date du prochain calcul de la valeur liquidative.

Les porteurs de parts peuvent effectuer des arbitrages vers et entre les FCPE suivant : Amplitude Court Terme

Amplitude Rendement

Amplitude Croissance Amplitude Solidaire (Ex. Valeurs Humaines) Les arbitrages en retour vers le FCPE MOTIV’EPARGNE ne sont pas autorisés.

INDISPONIBILITÉ DES DROITS Cessation du contrat de travail ou du mandat social s’il y a lieu pour les dirigeants non salariés ;

ARTICLE 10 : DÉLAI D’INDISPONIBILITÉ Les parts inscrites au compte d’un bénéficiaire sont indisponibles jusqu’à l’expiration d’un délai de 5 ans, à compter du 30 juin de l’année de souscription.

Ce délai d’indisponibilité ne peut être réduit que dans les cas suivants (articles R. 3324-10 et R. 3332-28 du nouveau Code du travail) :

Situation de surendettement définie à l’article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande expresse adressée à l’organisme gestionnaire des FCPE ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

La demande du bénéficiaire doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

Mariage du bénéficiaire ou conclusion par le bénéficiaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) ; Naissance ou arrivée au foyer, en vue de son adoption, d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ; Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ; Acquisition ou agrandissement d’un logement principal, emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ou remise en état de la résidence principale endommagée par une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; Création ou reprise, par le bénéficiaire, ses enfants ou son conjoint ou la personne liée par un PACS d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole soit à titre individuel soit sous forme d’une entreprise, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, au sens de l’article R. 5141-2 du nouveau Code du travail ou installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ; Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS au sens des 2e et 3e catégories de l’article L. 341-4 du code de la Sécurité sociale ; Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ou de la personne liée par un PACS ; 3

DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 11 : DEMANDE DE RACHAT Les demandes de rachat sont adressées chez FONGEPAR par les bénéficiaire par écrit avec les pièces justificatives et sont exécutées, sous réserve de leur conformité avec les dispositions de l’article 10, à la valeur liquidative de la part du FCPE calculée le dernier jour ouvrable de la semaine de leur réception si celle-ci intervient au plus tard la veille. FONGEPAR règlera directement les intéressés dans un délai maximum d’un mois suivant la date de calcul de la valeur de la part servant de base au calcul de la valeur de rachat.

Lorsque le bénéficiaire quitte l’entreprise, il lui est remis un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, comportant notamment les états récapitulatifs de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées sur son PEE, la distinction des actifs disponibles et un rappel des dispositions de l’article L. 3341-7.

L’entreprise doit également informer le bénéficiaire qu’il devra aviser FONGEPAR de ses changements d’adresse. Si un bénéficiaire qui a quitté l’entreprise ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont conservées par FONGEPAR et tenues à sa disposition pendant la prescription trentenaire ; les frais de tenue de son compte individuel pourront être mis à sa charge tel que précisé à l’article 4.

Les revenus du plan sont intégralement assujettis à la CSG à la CRDS et au prélèvement social en tant que revenus du capital. Lorsque ces revenus sont réinvestis et bloqués avec le principal, les précomptes de la CSG de la CRDS et du prélèvement social sont effectués à la délivrance des sommes ou valeurs provenant du plan.

ARTICLE 12 : DURÉE DU PLAN Le présent PEE est institué pour une durée de 1 an, renouvelable ensuite chaque année par tacite reconduction.

Une copie de ce règlement/accord peut être en outre remis à chaque bénéficiaire qui en fait la demande.

ARTICLE 15 : INFORMATION DES ADHÉRENTS A la suite de chaque opération (versement, arbitrage ou rachat), une situation de compte est adressée au bénéficiaire. Même lorsqu’il n’a pas effectué d’opération, le bénéficiaire reçoit une situation de compte annuelle récapitulative. L’entreprise mettra à la disposition des bénéficiaire le(s) rapport(s) annuel(s) de gestion du (des) FCPE.

ARTICLE 16 : RÈGLEMENT DES FONDS – CONSEIL DE SURVEILLANCE Les droits et obligations des porteurs, copropriétaires indivis du (ou des) FCPE, de la SGP et du dépositaire sont fixés par le règlement du FCPE établi par la SGP en accord avec le dépositaire lors de la mise en place du PEE. Les droits des porteurs sont exprimés en parts et éventuellement en millièmes de parts, chaque part représentant une même fraction des avoirs compris dans le FCPE. Chaque porteur est propriétaire du nombre de parts et de millièmes de parts souscrit au moyen des versements faits à son nom. La comptabilité de ces parts est effectuée individuellement pour chaque porteur sous la responsabilité du TCCP. Il est institué un conseil de surveillance dont le fonctionnement et les pouvoirs sont définis dans les règlements de chacun des FCPE auxquels adhèrent l’entreprise et les bénéficiaires. En application de ces règlements, le conseil de surveillance est composé, par entreprise, de représentants salariés porteurs de parts désignés parmi ceux-ci et pour moitié au plus de représentants de l’entreprise.

ARTICLE 14 : INFORMATION DU PERSONNEL Conformément à l’article L. 3331-1 (modifié par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005), l’employeur s’engage à remettre à chaque bénéficiaire une note d’information individuelle sur l’existence du PEE et le contenu de son règlement. La copie du règlement/accord du présent PEE sera à la disposition des bénéficiaires de l’entreprise soit au service du personnel, soit affichée sur les panneaux de la direction réservés aux communications avec le personnel. Il en sera de même de toute modification ou dénonciation dont ce règlement/accord ferait l’objet.

Toute modification ou dénonciation du PEE sera notifiée par l’entreprise à FONGEPAR par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 2 mois avant l’échéance annuelle. Cette modification ou dénonciation devra être adoptée selon les mêmes modalités que le règlement/accord initial. Le règlement/accord du plan modifié sera déposé à DDTEFP de son lieu de dépôt dans les même conditions que l’accord initial. De même en cas de dénonciation, celleci devra être notifiée en cinq exemplaires à la DDTEFP par lettre recommandée avec accusé de réception.

La liquidation définitive du PEE ne pourra intervenir qu’un an après l’expiration du délai d’indisponibilité (5 ans) visé à l’article 10, pour l’ensemble des adhérents qui participeraient au PEE à la date de dénonciation.

ARTICLE 18 : RÈGLEMENT DES LITIGES Avant tout recours contentieux, il sera fait diligence par le signataire pour tenter de résoudre à l’amiable, au sein de l’entreprise, les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application de ce texte.

Gestionnaire de l'Epargne Salariale : FONGEPAR Siège social : 10 place de Catalogne - 75667 Paris Cedex 14 Distributeur : UNION NATIONALE DE LA PRÉVOYANCE DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE (U.N.P.M.F.) Union soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, enregistrée au Registre National des Mutuelles sous le numéro 442 574 166, agréée pour les branches 1, 2, 20, 21 et 22 Siège social : 255, rue de Vaugirard - 75015 Paris

PPT RA3 G 08164 - Réalisation Havelis Communication - Août 2008

ARTICLE 17 : MODIFICATION-DÉNONCIATION

ARTICLE 13 : DÉPÔT Le présent règlement/accord, son avenant, les éventuels procès verbaux de consultation et les notices d’information des FCPE doivent être déposés dans les délais requis. Dans l’hypothèse où l’entreprise n’est assujettie à aucune représentation du personnel le dépôt peut être immédiat. Ils seront déposés en 1 exemplaire original signé et 1 exemplaire électronique identique (non signé) à la diligence et sous la responsabilité de la direction de l’entreprise, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de son lieu de conclusion.

Passeport PEE TNS/TPE Avenant au Règlement/Accord Je soussigné(e) __________________________________________________ agissant en qualité de ___________________________ de l’Entreprise ___________________________________________________ forme juridique _________________________________ ci-après dénommée « l’entreprise » dont le siège est à : _______________________________________________________________ immatriculée au : RCS ■

RM ■

Autre ■

Ville de : _______________________________________

N° SIREN (9 chiffres) gggh gggh gggh Code NAF (Ex. : APE) : gggh gh , mets en place le présent avenant au règlement/accord du plan d’épargne entreprise Passeport PEE - TNS/TPE instauré dans l’entreprise dans le cadre des dispositions du titre IV du livre IV du Code du travail (articles L 443-1 et suivants) ainsi que des textes afférents en vigueur.

Cet avenant a pour objet, en application des articles 3 et 4 du règlement/accord de plan d’épargne entreprise Passeport PEE - TNS/TPE de définir, pour les bénéficiaires, les modalités des versements volontaires abondés par l’entreprise.

Il a fait l’objet d’une mise en place selon les mêmes modalités que le règlement/accord auquel il est attaché 15 (quinze) jours le cas échéant avant son dépôt en 1 original signé et 1 exemplaire électronique (non signé) à la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) du lieu de sa conclusion. Conformément à l’article L. 433-1 du Code du travail, l’employeur s’engage à fournir à chaque salarié une copie du présent avenant.

Il est OCTROYÉ à l’initiative du chef d’entreprise

■ soit en présence d’un comité d’entreprise ou d’une représentation syndicale au sein de l’entreprise après négociation infructueuse sur le contenu et les modalités, tel qu’il résulte du procès verbal joint à la lettre de dépôt et constatant les divergences de position entre les signataires, et faisant apparaître les propositions de chacune des parties en leur dernier état.

■ soit en l’absence de comité d’entreprise ou de toute représentation syndicale au sein de l’entreprise après consultation et information dans les formes et les délais requis du personnel ou de ses instances représentatives (délégués du personnel), si elles existent, ainsi qu’il résulte de la lettre de dépôt et du procès verbal éventuel qui y est joint.

Ou NEGOCIÉ avec les partenaires sociaux en présence

■ d’un comité d’entreprise. Voir signataire(s) ci-dessous.

■ d’une représentation syndicale au sein de l’entreprise. Voir signataire(s) ci-dessous.

Cet avenant prendra effet à la date de son dépôt à la DDTEFP du lieu de sa conclusion en 1 exemplaire original signé et 1 copie à l’identique (non signé) par envoi électronique.

Au cas ou l’effectif salarié en sus du dirigeant est de 1 seule personne à ce jour, indiquer ses nom et prénom : M. / Mme / Mlle ____________________________________________________________________________________________

20 Fait à :_________________________________________________________ Le : ggh ggh ggggh LE CHEF D’ENTREPRISE/CACHET ENTREPRISE Signature

LES PARTENAIRES SOCIAUX SIGNATAIRES LE CAS ÉCHÉANT M/Mme/Mlle

Représentant(s) CE/OS (préciser) Nom - prénom - qualité

Signature(s)

Indiquer impérativement au verso le nombre de coupon(s) attribué(s) (de 0 compris à 23) sous peine de non validité du présent avenant. *une attention particulière est demandée dans le renseignement de cet imprimé afin d’en faciliter le traitement rapide par les services de la DDTEFP et de FONGEPAR. 1

ARTICLE 1 : INFORMATION – DÉPÔT Le présent avenant fera également l’objet d’une information des bénéficiaires par tout moyen collectif ou individuel sous forme papier ou informatique.

Le présent avenant a fait l’objet d’une mise en place selon les mêmes modalités que le règlement/accord auquel il est attaché 15 (quinze) jours le cas échéant avant son dépôt à la DDTEFP du lieu de sa conclusion en 1 exemplaire original signé et 1 copie à l’identique (non signé) par envoi électronique.

ARTICLE 2 : VALIDITÉ – MODIFICATION Toute modification ou dénonciation devra être adoptée selon les mêmes modalités que le règlement/accord initial et soumise aux mêmes formalités de dépôt.

Cet avenant est valable à compter de sa signature et jusqu’à la date de clôture de l’exercice social en cours. Il se renouvellera ensuite à chaque exercice par tacite reconduction pour une durée d’un an, sauf modification ou dénonciation, qui sera notifiée par l’entreprise à FONGEPAR par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 3 : AIDE DE L’ENTREPRISE – VERSEMENTS VOLONTAIRES ET ABONDEMENT sa différenciation et sa modularité qui ne doivent pas rendre son taux croissant avec la rémunération,

L’aide minimum de l’entreprise consiste en la prise en charge des frais de fonctionnement indiqués au règlement/accord. Ils font l’objet d’une facturation par FONGEPAR à l'entreprise. Au-delà de cette aide, l'entreprise peut choisir d’abonder les versements volontaires des bénéficiaires, y compris l'intéressement et le compte épargne temps (CET), selon les modalités telles que définies à l’article 4 ci-dessous respectant les textes en vigueur notamment en ce qui concerne :

sa non-substitution à un élément de rémunération existant sans un délai de carence de 12 mois minimum, son attribution qui ne doit être ni individuelle, ni résulter d’une appréciation portée sur le(s) salarié(s) dans l’exercice de son (leur) activité.

son montant et sa proportionnalité maximum par rapport aux versements du bénéficiaire,

ARTICLE 4 : MODALITÉS En plus de l’aide minimum aux frais de fonctionnement du PEE, susvisée à l’article 3, l’entreprise choisit les modalités d’attribution suivantes : Les versements volontaires bénéficiant de l'abondement se font pour les salariés exclusivement par multiples de 45 € matérialisés chacun par un coupon ouvrant droit à un abondement de l'entreprise de 113,83 € cotisations sociales incluses (soit 2,5295 fois le versement volontaire) correspondant à 105 € nets de prélèvement.

Si le taux des prélèvements sociaux ou leur assiette de calcul venait à être modifié, le taux ou l’assiette qui s’appliquera sera celui en vigueur à cette date.

La commission de souscription sur le versement total est prélevée sur la quote-part de l’abondement.

Dans l’hypothèse ou un bénéficiaire effectuerait un versement libre (sans abondement), la commission de souscription sera prélevée sur son versement.

Conformément à la réglementation, le montant de l’abondement attribué aux bénéficiaires peut être modulé chaque année en respectant le caractère collectif du plan.

En conséquence, il est défini pour l’année civile couverte par cet avenant une répartition uniforme de

ggh Coupon(s) par salarié, toutes catégories socioprofessionnelles confondues.

IMPORTANT Une copie de cet avenant est à adresser à FONGEPAR et à déposer en 1 exemplaire original signé et 1 copie à l’identique (non signé) par envoi électronique auprès de la DDTEFP du lieu de sa conclusion dans les délais requis

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PPT AV2 G 08165 - Réalisation Havelis Communication - Août 2008

Gestionnaire de l'Epargne Salariale : FONGEPAR Siège social : 10 place de Catalogne - 75667 Paris Cedex 14 Distributeur : UNION NATIONALE DE LA PRÉVOYANCE DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE (U.N.P.M.F.) Union soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, enregistrée au Registre National des Mutuelles sous le numéro 442 574 166, agréée pour les branches 1, 2, 20, 21 et 22 Siège social : 255, rue de Vaugirard - 75015 Paris

Passeport PEE Passeport PERCO Convention de gestion de tenue des comptes individuels Conditions Générales Les conditions générales suivantes sont établies dans le cadre de la convention de tenue des comptes individuels d’épargne salariale et des conditions particulières ainsi que leur annexe « fiche de synthèse des notices AMF » :

1.10 Teneur de Comptes-Conservateur de Parts (TCCP)

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Entreprise d’investissement dont la fonction consiste à conserver individuellement les parts des porteurs, à exécuter les opérations affectant la vie de leurs comptes et à fournir aux porteurs concernés l’information y afférent. Le TCCP est FONGEPAR – 10, place de Catalogne – 75667 PARIS CEDEX 14.

1.1 Bénéficiaires Salariés, anciens salariés retraités et pré-retraités de l’entreprise, et, pour les plans d’épargne salariale, si l’effectif de l’Entreprise comprend au moins un (même à temps partiel) et au plus cent salariés (en sus du dirigeant lui-même), le chef d’entreprise, même non salarié, son conjoint collaborateur ou associé, le Président, le Directeur Général, le Gérant ou les membres du Directoire quelle que soit la forme juridique de celle-ci, qu’il s’agisse de personnes morales (SA, SARL, association, GIE), d’entreprises individuelles ou de professions libérales, dans les conditions fixées par le Livre III du Titre III du Code du travail.

1.11 Teneur de Registre (TR) Société en charge du registre des comptes administratifs des bénéficiaires retraçant les sommes affectées à un dispositif d’épargne salariale et comportant la ventilation des investissements réalisés et les délais d’indisponibilité restant à courir conformément à l’article R. 3332-17 du nouveau Code du travail.

L’entreprise peut déléguer totalement ou partiellement ces fonctions à un tiers de son choix. Dans ce cas les instructions sont transmises au TCCP par le TR auquel l’entreprise a délégué cette fonction.

La fonction de tenue de registre pour l’entreprise est également assurée par FONGEPAR – 10, place de Catalogne – 75667 PARIS CEDEX 14.

1.2 Compte d’Opérations en Instance (COI) Compte destiné à recevoir les sommes versées par l’entreprise ou les porteurs et à comptabiliser les sommes en instance de règlement dues aux porteurs.

1.12 Transfert individuel 1.3 Dépositaire

Opération consistant à transférer les avoirs d’un porteur d’un dispositif d’épargne salariale vers un autre dispositif d’épargne salariale.

Personne morale responsable de la conservation des actifs des fonds communs de placement entreprise (FCPE) et du contrôle de la régularité des décisions de gestion. Dans le cadre de la présente convention, le dépositaire est CACEIS BANK - 1-3, place Valhubert 75013 PARIS.

1.13 Transfert collectif Opération consistant à transférer collectivement les avoirs d’un ensemble homogène de porteurs d’un dispositif d’épargne salariale vers un autre dispositif d’épargne salariale.

1.4 Droits 1.14 Valeur Liquidative (VL)

Montants dus au porteur, à régler au porteur (ou tout ayant-droit s’y substituant).

Valeur d’une part de FCPE, calculée à partir de la valeur de l’actif net selon une périodicité prévue par le règlement du FCPE. Les souscriptions ou rachats de parts se font sur la base de cette valeur, majorée ou minorée des frais éventuels.

1.5 Instruction Ordre de l’entreprise transmis au TCCP par l’entreprise ou son délégataire.

1.15 Versements Sommes ou valeurs versées par l’entreprise ou les bénéficiaires sur les COI du TCCP dans le cadre du dispositif d’épargne salariale de l’entreprise.

1.6 Modification de choix de placement (arbitrage) Opération consistant à modifier l’affectation des avoirs détenus par un porteur (arbitrage individuel) ou plusieurs porteurs (arbitrage collectif) d’un FCPE vers un ou plusieurs autres FCPE au sein d’un même dispositif d’épargne salariale.

Versements individuels : versements effectués directement ou indirectement par les bénéficiaires au TCCP. Versements collectifs : versements effectués par l’entreprise au titre de la participation, de l’intéressement, ou de l’abondement.

1.7 Part Parts d’OPCVM d’épargne salariale (FCPE et/ou actions de SICAV d’actionnariat salarié) prévus par le dispositif d’épargne salariale mis en place par l’entreprise.

ARTICLE 2 : OUVERTURE DES COMPTES 2.1 Préalablement à l’ouverture des comptes individuels des porteurs Le TCCP et l’entreprise arrêtent les conditions particulières de tenue de ces comptes. La signature des conditions particulières par l’entreprise emporte acceptation des présentes conditions générales.

L’entreprise s’engage à transmettre aux porteurs toute information utile dans le cadre de l’exécution de la présente convention, et notamment les délais de traitement des opérations visées à l’article 3 ci-après et aux conditions particulières ainsi que les conditions tarifaires de ces opérations.

Conformément à l’article L. 3331-1 (modifié par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005), l’employeur s’engage à remettre à chaque salarié une

1.8 Porteur Titulaire de parts d’un ou plusieurs FCPE.

1.9 Société de Gestion (SGP) Société agréée à titre principal à gérer des portefeuilles individuels ou collectifs pour le compte de tiers. Elle est responsable de la gestion administrative, comptable et financière du ou des FCPE. Dans le cadre de la présente convention, la SGP est FONGEPAR Gestion Financière – 10, place de Catalogne – 75667 PARIS CEDEX 14.

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PARAPHE

note d’information individuelle sur l’existence du ou des plans et le contenu de leur(s) règlement(s).

3.1.3 – Cas où l’entreprise verse des sommes sur le COI sans communiquer au TCCP les instructions d’affectation par bénéficiaire et par FCPE. Conformément à l’article 11 de la décision n° 2002-03 du Code Monétaire et Financier (CMF), le TCCP verse les sommes dans le FCPE prévu à cet effet par l’accord de participation ou le plan d’épargne salariale.

Les parts ne sont attribuées individuellement aux porteurs que lorsque l’entreprise communique au TCCP les informations nécessaires à la répartition individuelle.

A défaut du FCPE spécifique prévu par l’accord, les sommes versées demeurent sur le COI dans l’attente des instructions d’affectation de l’entreprise. Dans cette attente, les sommes versées ne donnent lieu à aucune rémunération pour l’entreprise ou les porteurs car le TCCP est titulaire du COI. Les sommes seront investies sur la VL suivant la réception des instructions de l’entreprise dans les conditions précisées dans les conditions particulières de la présente convention.

Pour la participation, conformément à l’article D. 3324-25 du nouveau Code du travail, l’entreprise doit effectuer le versement aux bénéficiaires avant le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée.

Passé ce délai, l’entreprise doit compléter les versements par un intérêt de retard. Si l’entreprise n’a pas communiqué au TCCP les instructions d’affectation par porteur et par FCPE avant la VL précédant l’échéance de ce délai et dans les termes précisés dans les conditions particulières de la présente convention, les intérêts de retard seront dus aux bénéficiaires par l’entreprise.

Le TCCP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-exécution de cette obligation par l’entreprise.

2.2 Renseignement du dossier ouvert chez le TCCP L’entreprise s’engage à fournir préalablement à l’entrée en vigueur de la convention ou sur simple demande du TCCP les documents suivants, cette liste n’étant pas limitative : statuts de l’entreprise, pouvoirs du signataire de la présente convention, extrait K-bis datant de moins de trois mois, selon la profession : inscription au répertoire des métiers, inscription sur une liste professionnelle, inscription au tableau d’un ordre professionnel, justificatif d’activité agricole, RIB de l’entreprise, éventuellement, convention TR / entreprise (en cas de délégation), convention SGP / entreprise, copie des accords ou règlements des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise (récépissés de dépôt à la DDTEFP) : PEE-PEI/intéressement/participation/PPESV-PPESVi et PERCO-PERCOi, coordonnées et pouvoirs du ou des « correspondant(s) TCCP » au sein de l’entreprise, information concernant l’identification des porteurs, conformément à l’article 4 de la présente convention.

2.3 Mise à jour de ces informations L’entreprise informe immédiatement le TCCP de toute modification juridique la concernant, notamment et de façon non exhaustive, en cas de changement de dénomination sociale, d’adresse, de fusion, scission ou de redressement judiciaire et pouvant avoir des conséquences dans le cadre de la présente convention.

L’entreprise s’engage par ailleurs à informer le TCCP sans délai de toute modification intervenue dans son (ses) dispositif(s) d’épargne salariale, et à transmettre les avenants correspondants.

3.1.4 – Cas où le bénéficiaire ne communique pas au TCCP les informations nécessaires à l’affectation des versements libres par FCPE : à défaut de FCPE spécifique prévu par le plan ou l’accord, les sommes versées demeurent sur le COI dans l’attente des informations transmises par le bénéficiaire. Dans cette attente, les sommes versées ne donnent lieu à aucune rémunération pour le bénéficiaire car le TCCP est titulaire du COI. Les sommes seront investies sur la VL suivant la réception des informations transmises par le bénéficiaire dans les conditions précisées dans les conditions particulières de la présente convention.

2.4 Compte d’Opérations en Instance Le TCCP communique à l’entreprise le libellé et le numéro du COI à utiliser dans les conditions particulières.

En cas de changement celui-ci lui sera notifié.

3.2 Rachats : Le TCCP réceptionne les demandes de rachats des porteurs et contrôle leur validité,

2.5 Ouverture des comptes individuels

informe la SGP du nombre de parts ou des montants à racheter,

A réception de la présente convention dûment signée et des documents visés à l’article 2.2, l’entreprise autorise le TCCP à ouvrir les comptes individuels au nom de chaque porteur.

à réception de la VL calculée par la SGP, calcule le montant des avoirs à régler aux porteurs ou tout bénéficiaire s’y substituant et débite le compte des porteurs du nombre de parts correspondant,

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DES COMPTES

donne instruction au dépositaire de débiter les comptes des FCPE concernés à hauteur des montants à rembourser par le crédit du COI dans les délais prévus dans les conditions particulières de la présente convention,

3.1 Versements Les versements sur les différents FCPE proposés par le (les) dispositif(s) d’épargne salariale se font selon les modalités prévues par cet (ces) accord(s) ou plan(s).

Les comptes individuels peuvent être alimentés par des versements collectifs et/ou des versements individuels. Dans les deux cas :

collecte les prélèvements sociaux sur les droits des porteurs et les verse au Trésor Public, émet les moyens de paiement correspondants au règlement des droits des porteurs.

Les conditions de remboursement sont prévues dans les conditions particulières de la présente convention.

l’entreprise adressera au TCCP les sommes nettes de prélèvements sociaux et l’information relative aux versements conformément à l’article 4 de la présente convention, le flux financier est reçu sur le (les) COI du TCCP mentionné(s) à l’article 2.4 de la présente convention.

3.3 Modifications individuelles du choix de placement (Arbitrages)

3.1.1 – A réception des instructions d’affectation des sommes par porteur et par FCPE, et sur constatation de la réception des sommes correspondantes sur le COI, le TCCP débite le COI (ou, le cas échéant, donne instruction de débiter le COI à l’établissement de crédit chargé des règlements) afin de créditer ou de faire créditer les comptes des FCPE ouverts chez le dépositaire. Tant que les sommes sont sur les COI elles ne sont pas réputées versées et investies au titre de l’épargne salariale, mais en attente d’affectation.

Le TCCP réceptionne les demandes d’arbitrages des porteurs et contrôle leur validité.

Le TCCP exécute le rachat sur le FCPE d’origine et le versement sur le FCPE destinataire suivant les modalités décrites précédemment aux articles 3.1 et 3.2 conformément aux conditions particulières prévues dans la présente convention.

3.4 Transferts individuels

3.1.2 – A réception de la VL adressée par la SGP, le TCCP :

Le TCCP : réceptionne les demandes de transferts individuels des porteurs et contrôle leur validité,

comptabilise le nombre de parts revenant à chaque porteur conformément aux délais prévus dans les conditions particulières de la présente convention,

détermine, sur la base de la VL communiquée par la SGP du FCPE, le montant des sommes à transférer,

totalise le nombre de parts souscrites pour chaque FCPE.

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PARAPHE

exécute l’opération dans des conditions identiques à celles prévues à l’article 3.2, le cas échéant, transmet au nouveau TCCP toutes les informations qui lui sont nécessaires, dont les périodes d’indisponibilité restant à courir, et vire le montant des avoirs des porteurs sur le COI du nouveau TCCP, selon le calendrier prévu dans les conditions particulières de la présente convention.

numéro INSEE ou équivalent pour les porteurs étrangers (numéro d’identification fiscale), civilité, nom et prénom, adresse postale, adresse fiscale (si différente de l’adresse postale), date et lieu de naissance,

En cas de transfert individuel demandé dans le cadre de la rupture du contrat de travail, les sommes issues de la liquidation de la totalité des parts seront transférées. L’opération de transfert entraîne la clôture du compte des porteurs dès lors qu’aucun droit n’est susceptible d’être versé sur le compte.

Pour les transferts en provenance d’un autre TCCP, l’opération est traitée selon les modalités prévues à l’article 3.1 en conservant les dates de disponibilités initiales, selon le calendrier prévu dans les conditions particulières de la présente convention.

statut du porteur (résident, non-résident / salarié ou travailleur non salarié), situation du salarié (présent, retraité, parti), date d’entrée, date de départ le cas échéant, date de décès le cas échéant, coordonnées bancaires, le cas échéant.

L’entreprise vérifie l’exactitude des données transmises. Toute modification de ces dernières est notifiée au TCCP soit par le porteur, soit par l’entreprise. L’entreprise s’engage à notifier au TCCP le décès ou le départ de tout porteur, dans les plus brefs délais, en précisant, le cas échéant, le motif du départ (départ à la retraite ou autre motif).

La mise à jour concernant la signalétique, les cordonnées bancaires et la situation des porteurs sera communiquée par l’entreprise. Cette mise à jour sera communiquée par le porteur dès lors qu’il aura quitté l’entreprise.

L’obsolescence des coordonnées des porteurs ne saurait être imputée au TCCP dans le cas où ce dernier n’aurait pas reçu la mise à jour de ces coordonnées.

3.5 Transferts collectifs Le TCCP : réceptionne de l’entreprise la ou les demande(s) de transfert collectif, exécute l’opération dans des conditions identiques à celle prévues à l’article 3.2, transmet au nouveau TCCP toutes les informations qui lui sont nécessaires, dont les délais d’indisponibilité restant à courir, et transfère les avoirs des porteurs vers le nouveau TCCP le cas échéant. Ces opérations sont réalisées selon le calendrier prévu dans les conditions particulières de la présente convention.

4.4 Informations communiquées par le TCCP à l’entreprise Conformément à la décision n° 2002-03 du CMF, le TCCP met à la disposition de l’entreprise des états qui détaillent l’ensemble des versements et des rachats réalisés par les porteurs selon le calendrier prévu dans les conditions particulières de la présente convention.

3.6 Paiement de produits distribués par les FCPE Le TCCP, le cas échéant : détermine le droit à paiement individuel de produits distribués aux porteurs par les FCPE, sur la base d’informations communiquées par la SGP,

4.5 Informations communiquées par le TCCP aux porteurs de parts

reçoit les montants à distribuer par le débit du compte du FCPE ouvert chez le dépositaire et émet les moyens de paiement correspondant au règlement des droits des porteurs,

Le TCCP adresse aux porteurs un avis d’opération reprenant les mouvements effectués sur son compte après chaque opération. En outre, le TCCP assurant la fonction de TR, la convention prévoit également l’envoi du relevé de compte annuel faisant apparaître le total de ses avoirs et leurs dates de disponibilité.

adresse un Imprimé Fiscal Unique (IFU) au porteur.

3.7 Fusion de comptes individuels Une fusion entre deux comptes tenus pour un même porteur au sein de la même entreprise ne peut être réalisée que sur instruction de l’entreprise ou du porteur.

ARTICLE 5 : GESTION DES FCPE L’entreprise confie par la présente convention à la SGP la gestion financière, administrative et comptable des FCPE proposés à ses salariés dans le cadre de leur dispositif d’épargne salariale. La présente convention a pour but de préciser le contenu des engagements qui incombent aux différents intervenants : l’entreprise d’une part, la SGP, d’autre part.

Il est expressément convenu que la SGP agira dans le cadre strict des dispositions du règlement et de la notice d’information de chaque FCPE qu’il s’engage à respecter.

3.8 Clôture du compte individuel Le TCCP peut clôturer le compte d’un porteur qui a quitté l’entreprise si la totalité des droits a été liquidée et si le porteur n’a plus de droits à recevoir.

ARTICLE 4 : INFORMATIONS ECHANGEES Les données relatives aux porteurs et aux opérations qu’ils effectuent, sont traitées et conservées dans le respect du secret professionnel.

Le TCCP s’engage à utiliser les informations individuelles concernant les porteurs exclusivement dans le cadre de cette convention, sauf autorisation expresse des porteurs concernés.

5.1 Description des FCPE La gestion des avoirs d’épargne salariale des salariés de l’entreprise est effectuée au moyen des FCPE dont la liste et les caractéristiques de gestion sont mentionnées dans l’annexe « fiche de synthèse des notices AMF » des conditions particulières de la présente convention.

4.1 Moyens informatiques Le TCCP dispose d’un système de traitement de l’information adapté au volume, à la spécificité et aux délais de traitement des opérations qu’il traite.

5.2 Gestion financière, administrative et comptable La gestion financière des FCPE est réalisée dans le cadre strict des règlements et des orientations de gestion telles que définies dans les notices d’information et dans le respect des décisions des conseils de surveillance.

Par ailleurs, les droits de vote attachés aux valeurs et aux OPCVM en portefeuille sont exercés en principe par le conseil de surveillance de chaque FCPE ; ces droits peuvent être cependant exercés par mandat donné à la SGP. Le Conseil de surveillance de chaque FCPE pourra demander à se faire communiquer les documents nécessaires à son information concernant les OPCVM contenus dans le portefeuille.

Les prestations de gestion administratives et comptables des FCPE sont effectuées par le TCCP par délégation de la SGP et sous la responsabilité de cette dernière.

4.2 Modes de transmission des informations L’entreprise s’engage à utiliser des formats informatiques compatibles avec ceux du TCCP. Ces formats sont précisés dans les conditions particulières de la présente convention.

4.3 Informations communiquées par l’entreprise au TCCP concernant l’identification des porteurs Préalablement à l’ouverture d’un compte individuel, l’entreprise devra adresser au TCCP les éléments nécessaires à l’identification du porteur, et toute autre information requise dans le cadre de l’évolution de la réglementation en vigueur, notamment :

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PARAPHE

qu’il tient. Toutefois, en cas d’accord exprès du porteur, il pourra transmettre ces informations à des tiers. Dans le cas où le TCCP serait amené à sous-traiter la réalisation des opérations de la présente convention, l’entreprise autorise le TCCP à communiquer les informations relatives aux porteurs à des tiers pour l’exécution de ces travaux. Le TCCP s’assurera auprès du sous-traitant de la stricte confidentialité des informations transmises. Dans le cadre de ses obligations réglementaires ou contractuelles relatives à la diffusion d’informations ou de documents juridiques et financiers concernant les FCPE auprès du dépositaire, de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), des Conseils de surveillance, des Comités d’entreprise et des porteurs de parts des FCPE, la SGP ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de ces documents ou informations par les destinataires ci-dessus mentionnés.

ARTICLE 6 : REMUNERATIONS Les modalités de paiement et la tarification relatives à l’exécution des prestations prévues par la présente convention sont précisées dans les conditions particulières de la présente convention.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES Les parties s’obligent à apporter à l’exécution des prestations prévues à la présente convention tous les moyens et la diligence appropriés et à respecter les délais prévus aux conditions particulières de la présente convention.

Chacune des parties s’engage à rectifier à sa charge toute erreur qu’elle aurait pu commettre dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Le TCCP et la SGP s’engagent à exercer leur activité dans le respect de la réglementation et du règlement de déontologie applicables à leur profession.

La responsabilité du TCCP ne saurait être engagée en raison de tout retard ou dommage tenant à l’insuffisance ou au caractère erroné des renseignements, fichiers, ou documents fournis par l’entreprise, ou du non-respect par celle-ci de ses obligations telles qu’elles peuvent résulter des présentes. Le TCCP ne saurait notamment prendre à sa charge les conséquences financières résultant d’une erreur, faute, ou retard de la part de l’entreprise et nécessitant soit un nouveau calcul, soit une régularisation d’écriture.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3331-1 du nouveau Code du travail, l’entreprise s’engage à informer les bénéficiaires de l’existence et du contenu des accords et/ou du règlement instituant le dispositif d’épargne salariale ainsi que ses évolutions.

Les parties ne sauraient être tenues pour responsables des retards ou des conséquences dommageables résultant de cas de force majeure, tels que définis par la loi ou reconnus par la jurisprudence. En conséquence, aucune indemnité ne pourra leur être demandée au titre des retards et conséquences dommageables pouvant résulter de tels évènements.

8.2 Lutte contre le blanchiment La tenue des comptes d’épargne salariale est soumise aux obligations de lutte contre le blanchiment prévues par la loi du 12 juillet 1990 et le décret du 13 février 1991. A ce titre le TCCP peut être amené à demander à l’entreprise toute information concernant l’identification des porteurs et l’origine des sommes versées.

L’entreprise s’engage à fournir ces informations à première demande du TCCP. En cas de non respect de cette obligation, le TCCP se réserve le droit d’effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.

ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de la date de signature. A tout moment, chacune des parties peut y mettre fin, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis minimum de 3 (trois) mois. En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations prévues au présent contrat, l’autre partie pourra après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 (trois) mois, résilier la présente convention. Même en cas de dénonciation ou de résiliation, la présente convention continue à produire effet entre les parties tant que l’ensemble des comptes individuels n’a pas été totalement transféré. En conséquence, la rémunération du TCCP et de la SGP reste due intégralement et devra être préalablement acquittée.

ARTICLE 8 : DECLARATIONS ET AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES Chacune des parties s’engage à effectuer les déclarations administratives la concernant et à obtenir les autorisations qui lui seront nécessaires.

La présente convention s’applique tant que l’ensemble des comptes individuels n’a pas été clôturé. La présente convention ou toute autre convention s’y substituant couvre l’ensemble des porteurs, y compris après leur départ de l’entreprise.

ARTICLE 10 : MODIFICATIONS Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties.

8.1 Obligation de confidentialité

ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Dans le cadre de la présente convention, les parties procèderont à des traitements informatisés des informations personnelles des porteurs préalablement communiquées par l’entreprise. Ces traitements font l’objet de déclarations de la part de chacune des parties auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à l’article L.533-6 du CMF, le TCCP s’engage à respecter une obligation de confidentialité absolue sur les comptes

Le présent contrat est soumis au droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la présente convention. A défaut d’accord amiable, les parties porteront leur litige devant les juridictions compétentes du siège social du TCCP et de la SGP.

L’entreprise reconnaît avoir sollicité directement ou indirectement le TCCP pour la tenue des comptes individuels dans le cadre de son (ses) dispositifs(s) d’épargne salariale et elle déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales, les conditions particulières et leur annexe « Fiche de synthèse des notices AMF » et en recevoir un exemplaire de chaque.

Fait en deux exemplaires originaux à : __________________ le _________________________

FONGEPAR

FONGEPAR GESTION FINANCIÈRE

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L’ENTREPRISE

PPU CG2 G 08106 - Réalisation Havelis Communication - Août 2008

Gestionnaire de l'Epargne Salariale : FONGEPAR Siège social : 10 place de Catalogne - 75667 Paris Cedex 14 Distributeur : UNION NATIONALE DE LA PRÉVOYANCE DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE (U.N.P.M.F.) Union soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, enregistrée au Registre National des Mutuelles sous le numéro 442 574 166, agréée pour les branches 1, 2, 20, 21 et 22 Siège social : 255, rue de Vaugirard - 75015 Paris

Passeport PEETNS/TPE Convention de gestion de tenue des comptes individuels Conditions particulières Entre d’une part l’entreprise _____________________________________forme juridique __________________________________ au capital de ___________________________________euros, dont le siège social est situé __________________________________ _________________________________________________________________________________________________________________ immatriculée au : RCS ■

RM ■

Autre ■

Ville de _________________________________________

N° SIREN (9 chiffres) gggh gggh gggh Code NAF (Ex. : APE) : gggh gh , représentée par Monsieur/Madame ___________________________agissant en qualité de __________________________________ ci-dessous dénommée « l’entreprise » ; et d’autre part FONGEPAR, S.A. au capital de 6.500.016 euros, entreprise d’investissement agréée sous le numéro 16673, dont le siège social est situé 10, place de Catalogne – 75667 Paris Cedex 14, ayant pour numéro RCS Paris B 692.042.310 représentée par son Directeur Général, es-qualité, ci-dessous dénommée « Le teneur de comptes-conservateur de parts ou le TCCP » ; et FONGEPAR Gestion Financière, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.006.050 euros, agréée en qualité de société de gestion de portefeuille, sous le numéro GP 03-028, dont le siège social est situé 10, place de Catalogne – 75667 Paris Cedex 14, ayant pour numéro d’inscription au RCS Paris B 451 419 774 représentée par son Président Directeur Général, es-qualité, ci-dessous dénommée « La société de gestion de portefeuille ou la SGP » ; L’entreprise, le TCCP et la SGP étant dénommés collectivement les « parties ».

Dans le cadre de son dispositif d’épargne salariale mis en place en application des dispositions du Titre IV du Livre IV du Code du travail, l’entreprise offre à ses bénéficiaires la possibilité d’investir dans des OPCVM d’épargne salariale ci-après désignés les « FCPE », dont les parts sont inscrites sur des comptes individuels ouverts au nom de chaque porteur dans les livres du TCCP. La présente convention régit la tenue de compte-conservation des parts des porteurs et organise les relations entre l’entreprise et le TCCP, conformément à la décision n°2002-03 du CMF. La présente convention fixe également entre l’entreprise et la SGP les modalités de la gestion des FCPE proposés aux bénéficiaires de l’entreprise dans le cadre du Passeport PEE-TNS/TPE. Cette convention est constituée des conditions générales et des présentes conditions particulières ainsi que de l’annexe « Fiche de synthèse des notices AMF », l’ensemble formant un tout indissociable. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières et leurs annexes prévalent.

1

PARAPHE

CONDITIONS FINANCIÈRES ARRÊTÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 6 CI-APRÈS DES PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIÈRES : 1. Rémunération du TCCP L’entreprise verse ce jour, à titre d’acompte, le forfait de facturation prévu pour l’option choisie : un forfait de 301 € HT (soit 360 € TTC) et ___________________€ HT (soit ________________€ TTC) correspondant aux frais de dossier du Passeport PEE–TNS/TPE, par chèques établis à l’ordre de FONGEPAR.

2. Rémunération de la société de gestion de portefeuille (SGP) Les commissions de souscription et/ou d’arbitrage sont acquittées soit par l’entreprise, soit par les bénéficiaires conformément aux accords en vigueur dans l’entreprise et à leurs avenants éventuels selon le barème suivant : PASSEPORT PEE-TNS/TPE

PASSEPORT PERCOI

Commissions souscription (1)

Commissions souscription (1)

FCPE Motiv’Epargne (fonds d’accueil)

5,00 %

–

–

–

FCPE Amplitude Court Terme

0,50 %

–

–

–

FCPE Amplitude Rendement

0,50 %

–

–

–

FCPE Amplitude Croissance

0,50 %

–

–

–

FCPE Amplitude Solidaire (ex : Valeurs Humaines)

0,50 %

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

Commissions de rachat sur transfert collectif

–

–

–

–

Commissions d’arbitrage entre compartiments

–

GESTION LIBRE

(1)

GESTION PILOTÉE

PASSEPORT PERCOI Commissions souscription (2)

Prélevées lors de chaque versement et de chaque arbitrage. (2) Prélevées lors de chaque versement.

Retourner à FONGEPAR en 2 exemplaires les conditions générales et les conditions particulières et joindre un exemplaire du règlement/accord du Plan d’Epargne et de son avenant signés.

2

PARAPHE

connaissance de la tarification arrêtée à la date de signature de des conditions particulières.

ARTICLE 1 : RAPPEL DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Dispositif(s) couvert(s) par la présente convention : Passeport PEE-TNS/TPE, participation, intéressement.

L’entreprise reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions générales du TCCP et de la SGP. Le TCCP et la SGP s’engagent à respecter les engagements contenus dans les conditions Générales.

Prestations incluses dans le tarif de base : ouverture du dossier de l’entreprise, ouverture et tenue des comptes des bénéficiaires, modification des comptes, conversion des versements, rachats de parts, arbitrages, règlement des droits résultant des rachats de parts, l’organisation du conseil de surveillance des FCPE et la mise à disposition du livret d’épargne salariale.

Toute fourniture de prestations ou toute gestion de dispositif(s) autre(s) fera l’objet d’une proposition tarifaire additionnelle.

ARTICLE 2 : OUVERTURE DES COMPTES La présente convention a pour objet de définir les modalités particulières de la tenue de comptes de l’épargne salariale des bénéficiaires de l’entreprise, de la gestion des FCPE et des rémunérations afférentes.

ARTICLE 3 : ÉTENDUE DE LA CONVENTION L’entreprise souhaite confier au TCCP la tenue des comptes constitués par les bénéficiaires dans le cadre du ou des dispositifs d’épargne salariale qu’elle possède ou envisage de mettre en place, et qui sont énumérés de façon exhaustive à l’article 6 ci-après.

Toute demande de gestion d’un autre dispositif que celui ou ceux cité(s) fera l’objet d’une proposition de tarification et d’adaptation de la présente convention.

L’entreprise a remis au TCCP les accords d’entreprise correspondant au(x) dispositif(s) dont elle souhaite confier la gestion dans l’immédiat. Elle s’engage à fournir également une copie des accords inhérents aux dispositifs énumérés dans l’article 6 ci-après préalablement à toute gestion de ceux-ci. Elle fournira une copie des accords de tout autre dispositif qu’elle envisagerait de confier ultérieurement.

6.1.1 – Frais de tenue des comptes des bénéficiaires : l’entreprise prend à sa charge les frais de tenue des comptes des bénéficiaires. Il est demandé ce jour à l’entreprise de s’acquitter du forfait dont le montant est indiqué aux présentes conditions particulières.

Ce montant forfaitaire couvre à compter de la signature de la présente convention, et pour la période non divisible définie ci-après, les frais de tenue des comptes des bénéficiaires.

Ils se composent comme suit : forfait quinquénal par entreprise et pour un maximum de 15 bénéficiaires de 301 € HT ; versements, arbitrages et rachats illimités dans les cas prévus par le Code du travail, forfait annuel par compte supplémentaire de 12 € HT ; versements, arbitages et rachats illimités dans les cas prévus par le Code du travail.

ARTICLE 4 : INFORMATIONS ÉCHANGÉES 4.1 Compte d’Opération en Instance (COI)

6.1.2 – Rythme de facturation : au 1er janvier de chacune des 5e années civiles qui suivront la date anniversaire de la présente convention, une nouvelle facturation sera effectuée par FONGEPAR, pour une période de 5 ans, et renouvelable ensuite par tacite reconduction dans les mêmes conditions, sur la base du montant hors taxes du forfait indiqué dans les conditions financières (ci-avant).

Toute période de facturation forfaitaire entamée sera due dans son intégralité ; en cas de dénonciation ou de résiliation de la présente convention à quelque moment que ce soit aucun remboursement ou indemnité ne sera dû par FONGEPAR à l’entreprise, à quelque titre que ce soit.

Les virements ou les chèques devront être libellés à l’ordre de « FONGEPAR COI UNPMF » Domiciliation : CACEIS Bank, Banque : 18129, Guichet : 00010, Compte : 00500008844, Clé RIB : 56.

4.2 Calendrier d’investissement Les investissements sont réalisés sur la valeur liquidative (VL) applicable conformément aux dispositions prévues par les règlements et les notices des FCPE et selon les précisions suivantes : Paiement par virement : dans le cas de FCPE dont les VL sont calculées chaque semaine, lorsque le virement est reçu par le TCCP avant le jeudi 18 heures (ou le premier jour ouvré précédent en cas de jour férié) les investissements seront réalisés sur la première VL du FCPE calculée après la date de réception du virement par le TCCP, sous réserve de la réception par le TCCP d’un dossier administratif complet.

Tout versement reçu au delà de cette date limite sera investi sur la VL de la semaine suivante.

6.1.3 – Indexation : le montant de facturation sera révisé selon la progression de l’indice mensuel INSEE général entre celui connu au jour de la signature de la présente convention et celui connu au 1er janvier défini ci-dessus.

6.2 Cas des bénéficiaires partis

Paiement par chèque : dans le cas de FCPE dont les VL sont calculées chaque semaine, lorsque le chèque est reçu par le TCCP avant le mercredi 18 heures (ou le premier jour ouvré précédent en cas de jour férié) les investissements seront réalisés sur la première VL du FCPE calculée après la date de réception du chèque par le TCCP, sous réserve de la réception par le TCCP d’un dossier administratif complet.

Tout versement reçu au-delà de cette date limite sera investi sur VL de la semaine suivante.

Lorsqu’un bénéficiaire a quitté l’entreprise pour un motif autre que son départ en pré-retraite ou en retraite, cas dans lesquels il conserve la possibilité d’effectuer des versements s’il n’a pas retiré l’intégralité de ses avoirs, l’entreprise, lorsqu’elle est facturée en fonction du nombre de comptes ouverts (et non forfaitairement pour l’ensemble des comptes), a la possibilité de ne plus prendre en charge les frais liés à la tenue de son compte, à compter du 1er jour de l’année civile suivant la mise en disponibilité de ses avoirs, sous réserve d’avoir informé FONGEPAR de ce départ dans les formes prévues cidessous à cet effet.

Si elle le souhaite et si les accords d’entreprise le prévoient, l’entreprise, au plus tard le 30 novembre de chaque année, adresse à FONGEPAR un fichier des porteurs de parts dont elle ne veut plus prendre en charge les frais de tenue de comptes et correspondant aux critères définis ci-dessus. Le fichier, de format Texte ou Excel, comporte les informations suivantes : code entreprise, code établissement, nom, prénom, identifiant et n° INSEE du bénéficiaire.

Un forfait annuel sera alors prélevé sur chaque compte, soit annuellement soit lors d’un rachat, et comprenant :

ARTICLE 5 : GESTION DES FONDS La gestion des avoirs d’épargne salariale des bénéficiaires de l’entreprise est effectuée au moyen des FCPE énumérés aux présentes conditions particulières, pour lesquelles l’entreprise reconnaît avoir reçu les notices d’information réglementaires qu’elle s’engage à tenir à disposition des bénéficiaires et à leur remettre préalablement à toute souscription. Elles sont également disponibles sur demande au siège du TCCP et de la SGP.

ARTICLE 6 : RÉMUNÉRATION 6.1 Rémunération du Teneur de Comptes – Conservateur de Parts (TCCP)

l’ouverture et la tenue du compte de ce compte particulier, l’édition annuelle d’une situation de compte individuelle et d’un avis d’opéré après chaque mouvement ;

L’entreprise s’engage à régler le TCCP dans les conditions prévues dans la présente convention. L’entreprise confirme avoir pris

l’inscription en compte et l’investissement des versements éventuels, les rachats et arbitrages.

3

PARAPHE

6.3 Rémunération de la Société de Gestion de Portefeuille (SGP) En contrepartie de la réalisation des prestations de gestion financière, administrative et comptable, la SGP perçoit la rémunération suivante : commissions de souscription : se reporter aux conditions financières des présentes. frais de gestion directe et indirecte : se reporter aux notices AMF des FCPE ou à l’annexe « Fiche de synthèse des notices AMF » des FCPE.

6.4 Autres frais Par ailleurs, dans le cas où le FCPE investit en parts ou actions d’OPCVM, les frais et commissions liés à ces investissements impactent directement la VL du FCPE.

L’entreprise reconnaît avoir sollicité directement ou indirectement le TCCP pour la tenue des comptes individuels dans le cadre de son (ses) dispositifs(s) d’épargne salariale et elle déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales, les conditions particulières et leur annexe « Fiche de synthèse des notices AMF » et en recevoir un exemplaire de chaque.

Fait en deux exemplaires originaux à : __________________ le _________________________

L’ENTREPRISE FONGEPAR

FONGEPAR GESTION FINANCIÈRE

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PPT CP3 G 08129 - Réalisation Havelis Communication - Août 2008

Gestionnaire de l'Epargne Salariale : FONGEPAR Siège social : 10 place de Catalogne - 75667 Paris Cedex 14 Distributeur : UNION NATIONALE DE LA PRÉVOYANCE DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE (U.N.P.M.F.) Union soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, enregistrée au Registre National des Mutuelles sous le numéro 442 574 166, agréée pour les branches 1, 2, 20, 21 et 22 Siège social : 255, rue de Vaugirard - 75015 Paris

Mandat Alinéa 2 de l’article L.341-3 du Code monétaire et financier

La société ______________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ [dénomination de l’entreprise, adresse du siège social, n° SIRET - A COMPLETER],

en là personne de son représentant légal Madame, Mademoiselle, Monsieur (1), ______________________________________________ [nom, prénom - A COMPLETER] dûment habilitée à cet effet, souhaitant mettre en place l’un des dispositifs relevant du titre IV du livre IV du Code du travail au profit de ses salariés donne mandat à : La Mutuelle _____________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ [dénomination de la mutuelle adhérente de l’UNPMF, numéro RNM - A COMPLETER]

pour lui présenter un organisme habilité à lui proposer un dispositif d’épargne salariale adapté à ses besoins et qui sera mis en place au sein de la présente entreprise mandataire ; puis en conséquence pour la représenter, aux fins de proposer en son nom et pour son compte et assurer, le cas échéant, la souscription individuelle par ses salariés dudit dispositif mis en place.

Le présent mandat prend effet à compter du _____________________________ A COMPLETER et demeure valable jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception à effet immédiat.

Ce mandat a été fait en triple exemplaires originaux (2), à ____________________________ [lieu de signature du mandat - A COMPLETER],

le ggh ggh ggggh [date de signature du mandat - A COMPLETER]

LE MANDATAIRE

(1) Rayer la mention inutile (2) un exemplaire pour l’entreprise, un exemplaire pour la mutuelle et un exemplaire pour l’UNPMF

PPT MA1 G 08142 - Réalisation Havelis Communication - Août 2008

LE MANDANT

Passeport Épargne Salariale Fiche de synthèse des notices d’Information des FCPE : MOTIV’EPARGNE, AMPLITUDE COURT TERME, AMPLITUDE RENDEMENT, AMPLITUDE CROISSANCE, AMPLITUDE SOLIDAIRE (Ex. Valeurs Humaines)

CARACTÉRISTIQUES COMMUNES AUX 5 FCPE travail. Un rapport annuel de gestion est par ailleurs adressé aux porteurs de parts par l’entreprise. Il peut être remplacé par un rapport simplifié mentionnant que le rapport annuel est à disposition de tout salarié qui en fait la demande auprès du conseil de surveillance.

Un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c’est-à-dire un produit d’épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés des entreprises et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion. La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des salariés et de représentants de l’entreprise. Ce conseil a notamment pour fonction d’examiner le rapport annuel de gestion, d’exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus par le fonds et de donner son accord préalable à toutes modifications du règlement du FCPE. Les présents FCPE sont des fonds multi-entreprises créés pour l’application de l’accord de participation et/ou des plans d’épargne salariale établis entre les sociétés adhérentes et leur personnel.

L’adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement. Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE, sur simple demande, auprès de FONGEPAR Gestion Financière. Le conseil de surveillance est composé, par entreprise adhérente, de 2 membres :

Établissement chargé des souscriptions : FONGEPAR. Les souscriptions se font par l’intermédiaire des entreprises. Établissement chargé des rachats de parts : FONGEPAR. Les rachats sont payés directement aux porteurs de parts par FONGEPAR.

MODALITÉS DE SOUSCRIPTION ET DE RACHAT Apports et retraits : en numéraire.

Mode d’exécution : les demandes de souscription ou de rachat sont exécutées sur la base de la prochaine valeur liquidative suivant la date de réception de la demande.

Commission de rachat à la sortie : néant.

Devise de comptabilité : euros Affectation des revenus du fonds : réinvestissement dans le fonds.

soit 1 membre porteur de parts représentant les salariés porteurs de parts de l’entreprise élu directement par les porteurs de parts ou désigné par le ou les comités d’entreprise ou les représentants des diverses organisations syndicales ;

Frais de tenue des comptes conservation : à la charge de l’entreprise.

Frais de tenue des comptes conservation des salariés ayant quitté l’entreprise : selon convention d’entreprise.

Délai d’indisponibilité : 5 ans et toute autre durée supérieure.

et 1 membre représentant l’entreprise, désigné par la direction de l’entreprise.

Disponibilité des parts : premier jour du quatrième mois (participation seule ou avec PEE), dernier jour du sixième mois (PEE seul).

Modalités de demande de remboursements anticipés et ou à échéance : directement auprès du teneur de comptes-conservateur de parts.

FONCTIONNEMENT DU FONDS La valeur liquidative est communiquée par courrier adressé aux membres du conseil de surveillance et affichée dans les locaux de l’entreprise ou de ses établissements. La composition de l’actif du FCPE est publiée chaque semestre et communiquée au conseil de surveillance et aux entreprises. Elle peut être consultée par tous les porteurs de parts. La valeur liquidative est calculée tous les vendredis ou le premier jour ouvré précédent en cas de fermeture de la bourse de Paris ou de jour férié défini à l’article L. 3111-1 du nouveau Code du

NOM ET ADRESSE DES INTERVENANTS Société de gestion : FONGEPAR Gestion Financière Siège social : 10, place de Catalogne - 75667 PARIS CEDEX 14 Teneur de comptes-conservateur de parts : FONGEPAR SA Siège social : 10, place de Catalogne - 75667 PARIS CEDEX 14

1

CARACTÉRISTIQUES PROPRES A CHAQUE FCPE FCPE MULTIENTREPRISES « MOTIV’EPARGNE »

FCE 20000244 Commission de rachat à la sortie : directe - indirecte : néant.

ORIENTATION DE LA GESTION DU FONDS

Le total des frais sur encours (TFE) recouvre l’ensemble des frais supportés par le fonds : frais de gestion financière, frais de gestion administrative et comptable, frais de conservation, frais de distribution, honoraires du commissaire aux comptes, etc.

Le fonds est classé dans la catégorie suivante : « FCPE Diversifié ».

Dans un objectif de valorisation à long terme du capital, le portefeuille du fonds est investi et/ou exposé sur les marchés d’actions et de taux de la zone euro. L’exposition sur les marchés d’actions représentera entre 20 % et 40 % de l’actif du FCPE, l’exposition sur les marchés de taux représentant entre 60 % et 80 % de l’actif du FCPE. Les investissements en produits d’actions et de taux seront effectués directement sur les marchés d’actions et de taux ou indirectement par la détention d’actions ou parts d’OPCVM. L’actif du fonds sera investi en permanence à plus de 20 % en actions ou parts d’OPCVM. Par ailleurs, à titre de diversification du portefeuille, le gérant pourra investir dans la limite de 10 % de l’actif net du FCPE en OPCVM classés « Diversifiés ».

Total des frais sur encours (TFE direct) : 1,01 % TTC max. de l’actif net.

Frais de gestion indirects des OPCVM souscrits dans le fonds : 1,50 % TTC l’an max. de leur actif net.

Montant cumulé des frais de gestion directs et indirects : 2,51 % TTC l’an max. de l’actif net.

Valeur de la part à la constitution du fonds : 10 euros.

Ce FCPE a été agréé initialement par la COB le : 19/12/2000 Dernier agrément AMF : 14/11/2006

Intervention sur les instruments financiers à terme négociés sur des marchés réglementés français et étrangers ou de gré à gré dans le but de protection du portefeuille et/ou de réalisation de l’objet de gestion : oui

Dernière mise à jour de la notice le 01/10/2006

NOM ET ADRESSE DES INTERVENANTS

Risque de change pour le résident français : oui

Société de gestion : FONGEPAR Gestion Financière 10, place de Catalogne - 75667 Paris Cedex 14 Dépositaire et conservateur : CACEIS BANK 1-3, rue Valhubert - 75013 Paris Commissaire aux comptes : MAZARS ET GUERARD Siège social : 125 rue de Montreuil - 75011 Paris Teneur de comptes conservateur de parts : FONGEPAR SA 10, place de Catalogne - 75667 Paris Cedex 14

MODALITÉS DE SOUSCRIPTION ET DE RACHAT Commission de souscription : directe : 5 % TTC maximum du versement rétrocédés à la société de gestion. Ces frais sont à la charge de l’entreprise ou du porteur de parts (selon convention d’entreprise). indirecte : 2 % maximum.

FCPE MULTIENTREPRISES « AMPLITUDE COURT TERME » ORIENTATION DE LA GESTION DU FONDS

FCE 20010098 MODALITÉS DE SOUSCRIPTION ET DE RACHAT

Le fonds est classé dans la catégorie suivante : « FCPE Monétaire Euro ».

A ce titre, le FCPE est géré à l’intérieur d’une fourchette de sensibilité de 0 à 0,5.

L’objectif de gestion consiste à rechercher la performance la plus proche de l’indicateur de référence EONIA diminué des frais de gestion directs et indirects.

Conformément à sa qualité de fonds dit « nourricier », le FCPE « Amplitude Court Terme » sera investi en totalité et en permanence en parts du fonds commun de placement à vocation générale FCP « Court Terme Plus », lui-même classé dans la catégorie « Monétaire euro » dont Fongepar Gestion Financière est la société de gestion et IXIS Investor Services le dépositaire.

Commission de souscription : directe : 2 % TTC maximum du versement rétrocédés à la société de gestion. Ces frais sont à la charge de l’entreprise ou du porteur de parts (selon convention d’entreprise). indirecte : néant.

Commission de rachat à la sortie : directe - indirecte : néant.

Le total des frais sur encours (TFE) recouvre l’ensemble des frais supportés par le fonds : frais de gestion financière, frais de gestion administrative et comptable, frais de conservation, frais de distribution, honoraires du commissaire aux comptes, etc.

Total des frais sur encours (TFE direct) : 0,51 % TTC max. de l’actif net.

Intervention sur les marchés à terme dans un but de protection du portefeuille : non.

Le FCPE peut détenir à titre accessoire des liquidités.

Frais de gestion indirects des OPCVM souscrits dans le fonds : 0,55 % TTC l’an max. de leur actif net.

Orientation de gestion du FCP « Court Terme Plus » : Le portefeuille du FCP est principalement composé d’obligations, de titres de créances, d’instruments monétaires, de produits de titrisation et à titre accessoire, d’euro-commercial papers. La gestion s’efforcera d’obtenir une évolution de la valeur liquidative la plus régulière possible en liaison avec le taux moyen pondéré en euros (EONIA) diminué des frais de gestion.

Le fonds est susceptible de détenir et de négocier des bons du trésor en compte courant.

Le fonds sera amené à réaliser des acquisitions et cessions temporaires de titres (pensions, prêts et emprunts de titres).

Dans les conditions fixées par la réglementation, le FCP pourra intervenir sur des instruments financiers à terme libellés en euros négociés sur des marchés réglementés de l’Union Européenne, ou de gré à gré.

Dans ce cadre, le gérant pourra prendre des positions en vue de couvrir le portefeuille et/ou de l’exposer aux risques liés aux taux, dans le but de réaliser l’objectif de gestion. Ces opérations seront effectuées dans la limite d’une fois l’actif.

Montant cumulé des frais de gestion directs et indirects : 1,06 % TTC l’an max. de l’actif net.

Valeur de la part à la constitution du fonds : 10 euros.

Ce FCPE a été agréé initialement par la COB le : 03/05/2001 Dernier agrément AMF : 24/12/2004 Dernière mise à jour de la notice le 01/10/2006

NOM ET ADRESSE DES INTERVENANTS Société de gestion : FONGEPAR Gestion Financière 10, place de Catalogne - 75667 Paris Cedex 14 Dépositaire et conservateur : CACEIS BANK 1-3, rue Valhubert - 75013 Paris Commissaire aux comptes : DELOITTE TOUCHE TOHMATSU Siège social : 185, avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine Teneur de comptes conservateur de parts : FONGEPAR SA 10, place de Catalogne - 75667 Paris Cedex 14

Compartiment : non Nourricier : oui 2

FCPE MULTIENTREPRISES « AMPLITUDE RENDEMENT »

FCE 19960152 Commission de rachat à la sortie : directe - indirecte : néant.

ORIENTATION DE LA GESTION DU FONDS

Le total des frais sur encours (TFE) recouvre l’ensemble des frais supportés par le fonds : frais de gestion financière, frais de gestion administrative et comptable, frais de conservation, frais de distribution, honoraires du commissaire aux comptes, etc.

Le fonds est classé dans la catégorie suivante : FCPE « Diversifié ».

Dans un objectif de valorisation à long terme du capital, le portefeuille du fonds est investi et/ou exposé sur les marchés d’actions et de taux de la communauté européenne. L’exposition sur les marchés actions représentera entre 10 et 30 % de l’actif du FCPE, l’exposition sur les marchés de taux représentant entre 90 et 70 % de l’actif du fonds.

Les investissements en produits actions et de taux seront effectués directement sur les marchés d’actions et de taux et/ou indirectement par la détention d’actions ou parts d’OPCVM. A cet effet, l’actif du fonds sera investi en permanence à plus de 15 % en actions ou parts d’OPCVM. Le fonds sera constitué de valeurs mobilières et titres assimilés, de titres de créances négociables de la zone euro ainsi que d’actions ou parts d' OPCVM.

Total des frais sur encours (TFE direct) : 0,51 % TTC max. de l’actif net.

Frais de gestion indirects des OPCVM souscrits dans le fonds : 1,50 % TTC l’an max. de leur actif net.

Montant cumulé des frais de gestion directs et indirects : 2,01 % TTC l’an max. de l’actif net.

Valeur de la part à la constitution du fonds : 1,524 euros.

Risque de change pour le résident français : oui

Ce FCPE a été agréé initialement par la COB le : 13/08/1996

Intervention sur les instruments financiers à terme négociés sur des marchés réglementés français et étrangers ou de gré à gré dans le but de protection du portefeuille et/ou de réalisation de l’objet de gestion : oui

Dernier agrément AMF : 24/12/2004 Dernière mise à jour de la notice le 01/10/2006

MATIF (contrats Bund et Euribor)

NOM ET ADRESSE DES INTERVENANTS

MONEP (contrats Eurostoxx et CAC)

Société de gestion : FONGEPAR Gestion Financière 10, place de Catalogne - 75667 Paris Cedex 14 Dépositaire et conservateur : CACEIS BANK 1-3, rue Valhubert - 75013 Paris Commissaire aux comptes : CABINET CALAN RAMOLINO Siège social : 191, avenue Charles de Gaulle - BP 136 92203 Neuilly-sur-Seine Cedex Teneur de comptes conservateur de parts : FONGEPAR SA 10, place de Catalogne - 75667 Paris Cedex 14

Compartiment : non Nourricier : non

MODALITÉS DE SOUSCRIPTION ET DE RACHAT Commission de souscription : directe : 2 % maximum du versement rétrocédés à la société de gestion. Ces frais sont à la charge de l’entreprise ou du porteur de parts (selon convention d’entreprise). indirecte : 0,50 % maximum

FCPE MULTIENTREPRISES « AMPLITUDE CROISSANCE »

FCE 19970109 MODALITÉS DE SOUSCRIPTION ET DE RACHAT

ORIENTATION DE LA GESTION DU FONDS

Commission de souscription : directe : 2 % maximum du versement rétrocédés à la société de gestion. Ces frais sont à la charge de l’entreprise ou du porteur de parts (selon convention d’entreprise). indirecte : néant.

Le fonds est classé dans la catégorie : FCPE « Actions des pays de la communauté européenne ».

Le FCPE est en permanence investi et/ou exposé à hauteur de 60 % au moins sur un ou plusieurs marchés des actions émise dans un ou plusieurs pays de la communauté européenne, dont éventuellement, les marchés de la zone euro. Le calcul de l’exposition est effectué conformément à la formule présentée au point IV de l’annexe V de l’instruction de la COB du 17 juin 2003.

Peuvent rentrer dans ces 60 %, les OPCVM à vocation générale classés « Actions des pays de la communauté européenne » au sens de l’instruction du 22 novembre 2003.

L’actif du fonds sera investi en permanence à plus de 15 % en actions ou parts d’OPCVM. Le portefeuille sera constitué de valeurs mobilières et titres assimilés, de titres de créances négociables de la zone euro ainsi que de parts ou actions d’OPCVM. L’exposition au risque de change pour des devises autres que celles de la zone euro ou de la communauté européenne doit rester accessoire.

L’exposition au risque de marché autres que ceux de la communauté européenne doit rester accessoire.

Commission de rachat à la sortie : directe - indirecte : néant.

Le total des frais sur encours (TFE) recouvre l’ensemble des frais supportés par le fonds : frais de gestion financière, frais de gestion administrative et comptable, frais de conservation, frais de distribution, honoraires du commissaire aux comptes, etc.

Total des frais sur encours (TFE direct) : 0,51 % TTC max. de l’actif net.

Frais de gestion indirects des OPCVM souscrits dans le fonds : 1,50 % TTC l’an max. de leur actif net.

Montant cumulé des frais de gestion directs et indirects : 2,01 % TTC l’an max. de l’actif net.

Ce FCPE a été agréé initialement par la COB le : 13/06/1997 Dernier agrément AMF : 24/12/2004 Dernière mise à jour de la notice le 01/10/2006

NOM ET ADRESSE DES INTERVENANTS

Intervention sur les instruments financiers à terme négociés sur des marchés réglementés français et étrangers ou de gré à gré dans le but de protection du portefeuille et/ou de réalisation de l’objet de gestion : oui

Société de gestion : FONGEPAR Gestion Financière 10, place de Catalogne - 75667 Paris Cedex 14 Dépositaire et conservateur : CACEIS BANK 1-3, rue Valhubert - 75013 Paris Commissaire aux comptes : CABINET CALAN RAMOLINO Siège social : 191, avenue Charles de Gaulle - BP 136 92203 Neuilly-sur-Seine Cedex Teneur de comptes conservateur de parts : FONGEPAR SA 10, place de Catalogne - 75667 Paris Cedex 14

MATIF (contrats Bund et Euribor) MONEP (contrats Eurostoxx et CAC) Compartiment : non Nourricier : non

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FCPE MULTIENTREPRISES « AMPLITUDE SOLIDAIRE » (Ex. Valeurs Humaines) ORIENTATION DE LA GESTION DU FONDS

FCE 20000234

MODALITÉS DE SOUSCRIPTION ET DE RACHAT

Le fonds « Valeurs Humaines - FCPE Solidaire » est classé dans la catégorie suivante : FCPE « Actions des pays de la zone euro ».

Conformément à sa qualité de fonds dit « nourricier », le FCPE « Valeurs Humaines - FCPE Solidaire » sera investi en permanence et en totalité en parts du FCP « Insertion Emplois » et à titre accessoire en liquidités.

Commission de souscription : directe : 2 % TTC maximum du versement rétrocédés à la société de gestion. Ces frais sont à la charge de l’entreprise ou du porteur de parts (selon convention d’entreprise). indirecte : néant.

Orientation de gestion du FCP « Insertion Emplois » : Le FCP a pour objectif d’investir par priorité dans les titres de sociétés qui favorisent l’emploi et l’insertion sociale.

L’actif du FCP sera composé en permanence d’au moins 75 % de titres éligibles au PEA et majoritairement en titres émis par des personnes morales ayant leur siège social en France.

Par ailleurs, le FCP investira entre 5 et 10 % de son actif en titres d’entreprises solidaires, c’est à dire notamment en titres non admis aux négociations sur un marché réglementé et émis par des entreprises solidaires agréées en application de l’article L. 3332-16 du nouveau Code du travail.

A titre accessoire, le FCP pourra également comprendre des actions, obligations et autres titres de créance de la zone euro et euro commercial papers.

Le FCP pourra procéder à des opérations portant sur des instruments financiers à terme ferme et conditionnels négociés sur des marchés réglementés ou de gré à gré autorisés. Dans ce cadre, le FCP pourra prendre, dans le but de réaliser l’objectif de gestion, des positions en vue de couvrir le portefeuille et/ou de l’exposer à des secteurs d’activité, zones géographiques, change (à titre accessoire), taux, actions, titres et valeurs mobilières assimilées.

Ces opérations seront effectuées dans la limite de 25 % de l’actif.

De plus, le FCP pourra effectuer des acquisitions et cessions temporaires de titres (pensions, prêts et emprunts de titres).

Le degré d’exposition minimum du FCP sur les marchés actions des pays de la zone euro est de 75 %.

Le total des frais sur encours (TFE) recouvre l’ensemble des frais supportés par le fonds : frais de gestion financière, frais de gestion administrative et comptable, frais de conservation, frais de distribution, honoraires du commissaire aux comptes, etc.

Commission de rachat à la sortie : directe - indirecte : néant.

Total des frais sur encours (TFE direct) : 0,61 % TTC max. de l’actif net.

Frais de gestion indirects des OPCVM souscrits dans le fonds : 1,50 % TTC l’an max. de leur actif net.

Montant cumulé des frais de gestion directs et indirects : 2,11 % TTC l’an max. de l’actif net.

Valeur de la part à la constitution du fonds : 10 euros.

Ce FCPE a été agréé initialement par la COB le : 05/12/2000 Dernier agrément AMF : 03/03/2005 Dernière mise à jour de la notice le 18/10/2006

NOM ET ADRESSE DES INTERVENANTS Société de gestion : FONGEPAR Gestion Financière 10, place de Catalogne - 75667 Paris Cedex 14 Dépositaire et conservateur : CACEIS BANK 1-3, rue Valhubert - 75013 Paris Commissaire aux comptes : DELOITTE TOUCHE TOHMATSU Siège social : 185, avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine Teneur de comptes conservateur de parts : FONGEPAR SA 10, place de Catalogne - 75667 Paris Cedex 14

PPU SN2 G 08163 - Réalisation Havelis Communication - Août 2008

Ce document reprend les principales mentions figurant sur la notice d’information des FCPE. Néanmoins, elles restent à disposition des souscripteurs sur simple demande auprès de FONGEPAR ou de FONGEPAR Gestion Financière.

Gestionnaire de l'Epargne Salariale : FONGEPAR Siège social : 10 place de Catalogne - 75667 Paris Cedex 14 Distributeur : UNION NATIONALE DE LA PRÉVOYANCE DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE (U.N.P.M.F.) Union soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, enregistrée au Registre National des Mutuelles sous le numéro 442 574 166, agréée pour les branches 1, 2, 20, 21 et 22 Siège social : 255, rue de Vaugirard - 75015 Paris

Passeport PEE TNS/TPE Lettre DDTEFP DÉPÔT DU PLAN ET DE SES ANNEXES SELON SON MODE DE MISE EN PLACE PAR L’ENTREPRISE – DÉLAI Le règlement/accord du plan d’épargne entreprise (PEE) doit être déposé en 1 exemplaire original papier signé et 1 exemplaire identique (non signé) par courrier électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu où il a été établi. Il doit être accompagné selon les mêmes modalités de l’avenant concernant l’abondement qui lui est rattaché, des notices d’information des FCPE (Fiche de synthèse) proposés au titre de l’investissement des avoirs des bénéficiaires et du formulaire de dépôt officiel.

Chaque novation d’avenant ou de FCPE fera également l’objet d’un dépôt ultérieur à la DDTEFP comme indiqué ci-dessus. La DDTEFP pouvant mettre plusieurs semaines pour accuser réception du dépôt, il est conseillé de procéder par lettre recommandée + accusé de réception. Les premiers versements ne doivent avoir lieu qu’après le retour de l’AR postal sous peine de requalification.

PLAN OCTROYÉ Il se caractérise par une lettre de dépôt adaptée aux 4 types de mise en place différents, accompagnée le cas échéant des procès verbaux correspondants. Ajouter aux paragraphes de base, celui qui correspond à la configuration de mise en place de l’entreprise.

PLAN NÉGOCIÉ Si le plan est négocié et signé par les partenaires sociaux, comité d’entreprise ou représentant(s) syndical(aux), la lettre de dépôt ne comprend que les paragraphes de base.

1. Lorsque l’entreprise comporte au moins un représentant syndical ou est dotée d’un comité d’entreprise(1), le PEE doit être négocié avec le personnel au moins 15 jours avant le dépôt.

Si au terme de la négociation aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Vos coordonnées Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : dépôt PEE

A ____________ , le__ /__/____

Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (adresse de celle du lieu de conclusion)

Madame, Monsieur, Conformément à l'article L 3332-27 du nouveau Code du travail, vous trouverez ci-joint 1 original signé du règlement/accord de plan d'épargne entreprise mis en place le __/__/____ et qui prend effet à la date de son dépôt ainsi qu’1 exemplaire de l’avenant annuel fixant les règles d'abondement retenues accompagné des notices d'information des FCPE supports des investissements des bénéficiaires et du formulaire de dépôt officiel.

Vous recevrez par ailleurs par courrier électronique 1 exemplaire du Réglement/Accord, de l’avenant annuel et des notices d’information des FCPE supports des investissements des bénéficiaires.

Cette mise en place ayant fait l'objet d'une négociation préalable infructueuse avec le comité d'entreprise(1) ou les représentants syndicaux [indiquer le mode de consultation effectif], nous vous joignons le procès verbal de désaccord signé par les parties relatant les propositions en leur dernier état et les mesures adoptées unilatéralement. ou Cette mise en place a fait l'objet d'une consultation des délégués du personnel, nous vous joignons le procès-verbal signé par les parties. ou En l'absence de comité d'entreprise(1) et/ou de délégués du personnel(2) [préciser le(s) cas] et en dehors de toute représentation syndicale, nous vous joignons une copie du (des) procès-verbal (aux) de carence. ou Notre entreprise n'est assujettie à aucun mode de représentation du personnel(1) (2). Nous avons informé chacun des modalités détaillées de cette mise en place.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.

Nom, Fonction (employeur) Signature, Cachet

3. Lorsque l’entreprise, en l’absence de toute représentation syndicale, ne comporte ni comité d’entreprise ni délégué du personnel alors que l'entreprise remplit les conditions d'effectifs pour être assujettie à l'obligation de les constituer(1-2), il y a lieu de joindre le(s) procèsverbal(aux) de carence. Le dépôt peut alors être immédiat.

(1)

assujettissement à partir de 50 salariés. (2) assujettissement à partir de 10 salariés

2. Lorsque l’entreprise, en l’absence de toute représentation syndicale n’est en outre pas assujettie à la consultation d’un comité d’entreprise(1), mais comporte au moins un délégué du personnel(2), le PEE peut être établi sans accord avec le personnel, mais après consultation de cette instance représentative au moins 15 jours avant le dépôt.

Il est alors établi un procès verbal de cette consultation signé par les parties.

4. Lorsque l'entreprise n'est assujettie à aucun mode de représentation du personnel(2), le dépôt peut alors être immédiat. Au cas ou l’effectif salarié en plus du dirigeant est d’1 (une) personne, les nom et prénom de ce salarié (différent du dirigeant) doivent être mentionnés dans le règlement du plan.

Dans tous les cas : le PEE fera l’objet d’une information complète et détaillée de l’ensemble du personnel, ce qui peut être réalisé par tout moyen, conformément aux dispositions de l’article L. 3331-1 du nouveau Code du travail.

PPT LE3 G 08159 - Réalisation Havelis Communication - Juin 2008

Gestionnaire de l'Epargne Salariale : FONGEPAR Siège social : 10 place de Catalogne - 75667 Paris Cedex 14 Distributeur : UNION NATIONALE DE LA PRÉVOYANCE DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE (U.N.P.M.F.) Union soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, enregistrée au Registre National des Mutuelles sous le numéro 442 574 166, agréée pour les branches 1, 2, 20, 21 et 22 Siège social : 255, rue de Vaugirard - 75015 Paris