DROITS ET OBLIGATIONS
PEUT-ON CESSER DE PAYER SON LOYER FAUTE D’USAGE DES LIEUX ? Me Sylvie Bouvette Experte invitée
Dans une décision de la Cour supérieure rendue par le juge Peter Kalichman le 5 janvier 20211, les demandeurs, qui sont des sociétés du Groupe Dynamite (collectivement le « Groupe Dynamite »), veulent se faire relever de leur obligation de payer leur loyer dans les circonstances où leur capacité d’utiliser les lieux loués était entravée par les décrets gouvernementaux liés à la COVID-19.
Le Groupe Dynamite exploite plus 300 magasins au Canada et aux États-Unis sous les noms de Dynamite et de Garage. Il s’est placé sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »), et des ordonnances lui ont déjà été émises, notamment pour que les créanciers de Groupe Dynamite ne puissent prendre ou continuer des procédures pendant la période de suspension qui lui avait été accordée. Il est aussi prévu, tant dans la Loi que dans les ordonnances, qu’aucune personne fournissant des marchandises ou des services ou fournissant auprès de ce groupe l’utilisation de biens loués après l’ordonnance puisse être empêchée de requérir paiement.
La LACC a pour objectif de faciliter la mise en place d’arrangements par un débiteur envers ses créanciers afin que l’entreprise puisse continuer de faire des affaires. Pour cela, une suspension est accordée afin de permettre à l’entreprise visée d’établir un tel plan. Le nœud du litige repose sur la notion de fourniture de l’« usage de lieux loués », qui figure dans l’ordonnance émise et dans la LACC. Làdessus, la position de Groupe Dynamite comme locataire est opposée à celle des propriétaires. Selon Groupe Dynamite, les mots utilisés mettent l’accent sur l’usage et non pas sur l’occupation
Me Sylvie Bouvette est avocate associée chez Borden Ladner Gervais LLP / S.E.N.C.R.L., S.R.L. Elle représente des vendeurs, des acheteurs, des coentre preneurs, des prêteurs et des emprunteurs dans le cadre de transactions et de financements immo biliers. Elle a été sélectionnée par ses pairs pour figurer dans l’édition 2016 de The Best Lawyers in Canada® dans la catégorie droit immobilier. ISTOCK PAR JUANMONINO
1. Groupe Dynamite inc. v. Deloitte Restructuring Inc. 2021 QCCS 3.
IMMOBILIER COMMERCIAL : : FÉVRIER – MARS 2021
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