Actualité fiscale voitures de société 2012
Avant-propos La présente brochure fiscale vise à donner un aperçu de l’actualité fiscale des voitures de société. Par «voitures de société», nous entendons les voitures particulières, les voitures mixtes, les minibus et les camionnettes. Définition d’une camionnette sur le plan fiscal Une ‘camionnette’ est un véhicule qui a été conçu et construit pour le transport de marchandises et dont la masse autorisée ne dépasse pas 3 500 kg1. Ces “camionnettes” de société bénéficient d’un traitement fiscal différent des voitures particulières en Belgique. La plupart des véhicules de type monovolume, véhicule tout-terrains ou 4x4 de luxe ne satisfont pas à la définition fiscale de camionnette et sont par conséquent imposés de la même façon que des véhicules particuliers. Aperçu de l’actualité fiscale voitures de société 2012 Total Loyer voiture de société • Amortissements financiers
Déduction fiscale (5) non-récupérable TVA (4)
• Entretiens et réparations
Selon les émissions de CO2 : loyer + TVA non-récupérable
• Pneumatiques • Assistance • Assurances • Taxe de mise en circulation (1) • Taxe de circulation (2) Carburant
75%
Intérêts
NA
100%
Contribution de solidarité CO2 (3)
NA
100%
Avantage de toute nature (6) 1 Pour retrouver la définition fiscale d’une camionnette dans son intégralité, nous vous renvoyons à l’art. 4, § 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA).
Table des matières 1. Taxe de mise en circulation (TMC) ................................................................................. 3 1.1. De quoi s’agit-il ? ..................................................................................................... 3 1.2. Tarifs ........................................................................................................................ 3 2. Taxe de circulation .......................................................................................................... 4 2.1. De quoi s’agit-il ? ..................................................................................................... 4 2.2. Tarifs ........................................................................................................................ 5 3.
Contribution de solidarité CO2 ....................................................................................... 3.1. De quoi s’agit-il ?...................................................................................................... 3.2. Formules pour le calcul de la contribution de solidarité CO2 ............................. 3.3. Exemple ...................................................................................................................
6 6 6 6
4. TVA .................................................................................................................................. 6 5.
Déductibilité fiscale des frais de voiture........................................................................ 5.1. De quoi s’agit-il ? ..................................................................................................... 5.2. Déductibilité fiscale dans le cadre de l’impôt des sociétés .................................. 5.3. Quelle est la contribution de l’employeur ? ......................................................... 5.4. Déductibilité fiscale dans le cadre de l’impôt des personnes physiques ............
7 7 7 8 9
6.
Avantage de toute nature pour les voitures de société ............................................... 9 6.1. De quoi s’agit-il ? ..................................................................................................... 9 6.2. Formule d’évaluation forfaitaire ........................................................................... 9 6.3. Estimation réelle pour les camionnettes .............................................................. 10 6.4. Exemple .................................................................................................................. 10 6.5. Comment impute-t-on l’avantage de toute nature au travailleur ? .................. 11
7. Avantage fiscal pour les voitures peu énergivores ...................................................... 11 7.1. Réduction sur facture pour les voitures émettant peu de CO2 ........................... 11 7.2. Réduction d’impôts pour les voitures électriques ............................................... 11 8. Indemnité kilométrique forfaitaire .............................................................................. 11
2
1. Taxe de mise en circulation (TMC) 1.1. De quoi s’agit-il ? La taxe de mise en circulation (TMC) est une taxe unique qui est perçue lors de la mise en circulation sur la voie publique de véhicules particuliers neufs et de seconde main, de voitures mixtes, de minibus et de motos par une personne déterminée. L’assujetti est la personne physique ou morale mentionnée sur le document d’immatriculation. À la suite de l’immatriculation du véhicule auprès de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV), le service des contributions régional enverra automatiquement un avertissement-extrait de rôle à l’assujetti. Depuis le 1er mars 2012, la TMC fait l’objet d’une nouvelle tarification en Région flamande. La nouvelle TMC plus verte implique que le calcul ne se base plus sur la puissance du moteur. Le nouveau calcul se base sur le type de carburant, l’âge et certaines caractéristiques environnementales du véhicule (émissions de CO2 et norme Euro). La nouvelle réglementation prévoit une période de transition. Toutefois, cette nouvelle réglementation ne s’applique pas encore aux entreprises exerçant des activités de leasing qui répondent à certaines conditions. Pour les voitures faisant l’objet d’un leasing, l’ancienne réglementation demeure provisoirement applicable. Par conséquent, pour une voiture de société en leasing mise en circulation par la société de leasing, la taxe doit toujours être calculée sur la base • de la puissance du moteur, exprimée en kilowatt (kW) ou en chevaux fiscaux (CV) • de la vétusté du véhicule. À cet égard, la date de la première immatriculation en Belgique ou à l’étranger est déterminante.
1.2. Tarifs Les tableaux ci-dessous donnent un aperçu des tarifs en vigueur. Toutefois, si un véhicule de leasing est mis en circulation au nom du preneur de leasing au lieu de celui du donneur de leasing en Région flamande, les tableaux ci-dessous ne s’appliquent pas et il convient de tenir compte de la nouvelle réglementation TMC “plus verte”. 1.2.1. Véhicules particuliers, voitures mixtes et minibus Véhicules essence ou diesel. Age du véhicule Cyl. en l*
CV
kW
Jusqu’à 12 mois
de 12 à 24 mois
de 24 à 36 mois
de 36 à 48 mois
de 48 à 60 mois
61,50
61,50
61,50
61,50
61,50
0,1 – 1,5
0à8
0 à 70
1,6 – 1,9
9 et 10
71 à 85
123,00
110,70
98,40
86,10
73,80
2,0 – 2,1
11
86 à 100
495,00
445,50
396,00
346,50
297,00
2,2 – 2,7 12 à 14
101 à 110
867,00
780,30
693,60
606,70
520,20
2,8 – 3,0 15
111 à 120
1 239,00
1 115,10
991,20
867,30
743,40
3,1 – 3,4
16 et 17
121 à 155
2 478,00
2 230,20
1 982,40
1 734,60
1 486,80
> 3,5
> 17
> 155
4 957,00
4 461,30
3 965,60
3 469,90
2 974,20
* Cylindrée en litres
Remarque : si la puissance d’un seul moteur exprimée en chevaux fiscaux (CV) d’une part, et en kilowatts d’autre part, donne lieu à la perception d’un montant différent pour la TMC, alors le montant le plus élevé sera perçu.
3
1.2.1. Camionnette Une ‘camionnette’ est un véhicule qui a été conçu et construit pour le transport de marchandises et dont la masse autorisée ne dépasse pas 3 500 kg. La TMC ne doit pas être payée à la suite de l’immatriculation de véhicules répondant à la définition fiscale de “camionnette”. Les conditions de la définition fiscale d’une ‘camionnette’ ne sont pas les mêmes que la définition technique utilisée par le SPF Mobilité et Transport. Ainsi, une fourgonnette, par exemple, ne pourra être immatriculée comme camionnette que si la longueur de l’espace de chargement s’élève au moins à la moitié de la longueur du châssis. La plupart des véhicules de type monovolume, tout-terrains ou 4x4 de luxe ne sont pas considérés comme des camionnettes sur le plan fiscal et sont donc imposés comme des véhicules particuliers.
2. Taxe de circulation 2.1. De quoi s’agit-il ? La taxe de circulation est une taxe annuelle perçue sur les véhicules automoteurs destinés au transport par route de personnes ou de marchandises. Pour les véhicules particuliers et assimilés, l’assujetti est la personne physique ou morale mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule. La taxe de circulation est automatiquement due à compter de l’immatriculation auprès de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV). Le montant de la taxe de circulation est calculé au moyen des barèmes légaux par type de véhicule (véhicules particuliers, camions, motos, tracteurs, etc.). Pour les véhicules particuliers, le montant du tarif dépend de la puissance du moteur en CV fiscaux.
4
2.2. Tarifs 2.2.1. Véhicules particuliers Cylindrée (en litres)
Puissance fiscale (CV)
Montant2 de la Taxe de circulation (décimes additionnels compris)
0 à 0,7
4 et moins
73,79 EUR
0,8 à 0,9
5
92,27 EUR
1 à 1,1
6
133,32 EUR
1,2 à 1,3
7
174,24 EUR
1,4 à 1,5
8
215,42 EUR
1,6 à 1,7
9
256,61 EUR
1,8 à 1,9
10
297,40 EUR
2,0 à 2,1
11
385,84 EUR
2,2 à 2,3
12
474,41 EUR
2,4 à 2,5
13
562,72 EUR
2,6 à 2,7
14
651,16 EUR
2,8 à 3
15
739,73 EUR
3,1 à 3,2
16
968,88 EUR
3,3 à 3,4
17
1 198,16 EUR
3,5 à 3,6
18
1 427,58 EUR
3,7 à 3,9
19
1 656,34 EUR
4 à 4,1
20
1 885,62 EUR
À partir de 4,2
À partir de 20
1 885,62 EUR + 102,83 EUR par CV au-delà de 20
2.2.2. Camionnettes jusqu’à 3 500 kg Masse maximale autorisée exprimée en kg De
À
Montant3 de la taxe annuelle
-
500
34,45 EUR
501
1 000
42,50 EUR
1 001
1 500
63,76 EUR
1 501
2 000
85,01 EUR
2 001
2 500
106,26 EUR
2 501
3 000
127,51 EUR
3 001
3 500
148,76 EUR
À l’instar de la TMC, si l’espace de chargement représente moins de 50% du châssis, le véhicule sera taxé de la même façon qu’un véhicule particulier pour la taxe de circulation. Les véhicules roulant au LPG sont soumis à une taxe de circulation complémentaire.
2 Tarifs valables du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. Ces tarifs sont indexés au 1er juillet de chaque année. 3 Tarifs valables du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. Ces tarifs sont indexés au 1er juillet de chaque année.
5
3. Contribution de solidarité CO2 3.1. De quoi s’agit-il ? Un employeur qui met à la disposition d’un travailleur un véhicule qui peut également être utilisé à des fins autres que professionnelles, doit s’acquitter d’une contribution de solidarité. Cette contribution mensuelle dépend des émissions de CO2 et du type de carburant du véhicule et est établie de manière forfaitaire. En outre, ce montant est couplé à l’indicesanté de septembre 2004 et indexé chaque année en janvier. À compter du 1er janvier 2012, le coefficient d’indexation s’élève à 1,1641. La contribution de solidarité CO2 s’applique à la fois aux véhicules particuliers, aux voitures mixtes, aux minibus et aux utilitaires.
3.2. Formules pour le calcul de la contribution de solidarité CO2 Ces formules s’appliquent à compter du 1er janvier 2012. Type carburant Emissions de CO24 Formule5 Diesel Essence
Connu
[((CO2 en g/km x 9,00 euros) – 600)/12] x 1,1641
Non connu
[((165 x 9,00 euros) – 600)/12] x 1,1641 = 85,85 euros
Connu
[((CO2 en g/km x 9,00 euros) – 768)/12] x 1,1641
Non connu
[((182 x 9,00 euros) – 768)/12] x 1,1641 = 84,40 euros
LPG
[((CO2 en g/km x 9,00 euros) – 990)/12] x 1,1641
Électrique
20,83 euros x 1,1641 = 24,25 euros
3.3. Exemple La contribution de solidarité CO2 mensuelle pour un véhicule diesel ayant une émission de CO2 de 115 g/km s’élève à : [((115 x 9,00 euros) – 600)/12] x 1,1641 = 42,20 euros
4. TVA Chaque mois ou chaque trimestre, l’employeur paie un loyer à la société de leasing pour la location de la voiture de société de son travailleur. Ce montant est soumis à la TVA à concurrence de 21%. Les employeurs/preneurs de leasing assujettis à la TVA peuvent récupérer une partie de la TVA payée. Pour les voitures Ancien régime Jusqu’au 1er janvier 2012, l’usage à titre privé de biens professionnels était soumis à la TVA par le biais d’un prélèvement de la TVA basé sur l’avantage de toute nature tel que déterminé pour l’impôt sur les revenus. Toutefois, en ce qui concerne la TVA sur le loyer des voitures de société, il convient de tenir compte d’une limitation de la déduction à 50%. 4 Les émissions de CO2 du véhicule en question sont mentionnées sur le certificat de conformité du véhicule. 5 La contribution mensuelle ne peut pas être inférieure à € 24,25
6
Nouvelles règles En vertu de la nouvelle réglementation, le prélèvement de TVA sur l’avantage de toute nature pour les contributions directes devrait être abandonné. En lieu et place de ce régime, la déductibilité de la TVA sur les loyers de leasing serait immédiatement limitée en fonction du pourcentage du nombre réel de kilomètres parcourus à titre privé (avec un rejet minimum de 50%) au lieu de la limitation forfaitaire de 50% de la déductibilité applicable à l’heure actuelle. Des concertations ont actuellement lieu entre le monde des entreprises, les fédérations du secteur automobile et les services du fisc en vue de concrétiser ces nouvelles mesures. Pour les camionnettes Les camionnettes doivent également se conformer aux règles relatives à la limitation de déduction à concurrence de l’utilisation à titre professionnel des biens d’investissement. Toutefois, pour les camionnettes, il n’y a pas lieu de tenir compte d’une limitation de la déductibilité à 50%. Étant donné que la nouvelle réglementation a été suspendue, il est encore possible à l’heure actuelle de récupérer 100% de la TVA due. Enfin, il convient de remarquer que la TVA non-récupérable peut être comptabilisée comme frais à la fin de l’année comptable en respectant les pourcentages de déductibilité fiscale (cf. point 5). Si vous louez une voiture de société chez KBC Autolease, vous ne paierez la TVA que sur la différence entre la valeur d’investissement et la valeur résiduelle. Par contre, à l’achat d’une voiture, vous devrez vous acquitter de la TVA sur l’intégralité du prix d’achat.
5. Déductibilité fiscale des frais de voiture 5.1. De quoi s’agit-il ? La déductibilité fiscale signifie que certains coûts peuvent être déduits partiellement ou intégralement des revenus.
5.2. Déductibilité fiscale dans le cadre de l’impôt des sociétés Depuis le 1er avril 20086, la déductibilité fiscale des voitures de société dans le cadre de l’impôt des sociétés dépend de leurs émissions de CO2.
6 Loi-programme du 8 mai 2007.
7
Pour l’année de revenus 2012, il convient de tenir compte des pourcentages suivants: Diesel
De quoi s’agit-il ?
Essence/ LPG/gaz naturel
Déduction fiscale
Émissions de CO2 en g/km
• Amortissements financiers • Entretiens et réparations
Électrique
0
120%
0 - 60
0 - 60
100%
61 - 105
61 - 105
90%
• Assistance
106 - 115
106 - 125
80%
• Assurances
116 - 145
126 - 155
75%
• Taxe de circulation
146 - 170
156 - 180
70%
• Taxe de mise en circulation
171 - 195
181 - 205
60%
> 195
> 205
50%
• Pneumatiques
7
Intérêts
8
100%
Carburant
75%
Les coûts liés aux camionnettes utilisés à des fins professionnelles ne sont pas soumis à une restriction de la déductibilité fiscale. Frais de parking et de garage La limitation de déductibilité CO2 s’applique également aux frais de parking et de garage pour les voitures de société. La limitation de déduction liée au CO2 dans le cadre de l’impôt des sociétés ne s’applique pas aux frais de parking et de garage des véhicules qui sont la propriété des membres du personnel ni aux espaces de parking réservés aux clients. Ces coûts peuvent être déduits à 100%. Frais de parking remboursés La nouvelle limitation de la déduction liée au CO2 s’applique également au remboursement de frais de parking exposés par les membres du personnel lorsqu’ils se déplacent dans le cadre de leurs fonctions.
5.3. Quelle est la contribution de l’employeur ? Une partie de la charge fiscale supplémentaire sur les voitures de société est répercutée sur les employeurs9 à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation. 17% de l’avantage imposable calculé dans le chef des travailleurs en fonction de la formule établie ci-dessous (cf. point 6.2), sont ajoutés aux dépenses rejetées (= majoration des coûts non-déductibles pour l’employeur et de ce fait, augmentation du résultat imposable) et par conséquent, soumis à l’impôt des sociétés. • Le coût effectif est égal à l’avantage imposable x 17% x 33,99% (en cas de tarif standard de l’impôt des sociétés). • Les dépenses rejetées supplémentaires s’élèvent à 204 euros au minimum (= 17% de 1 200 euros) et ceci se traduit par un coût supplémentaire de 69,34 euros (soit 204 euros x 33,99%). 7 Déduction pour les voitures diesel limitée à 50% si leurs émissions de CO2 dépassent 195g/km ou si aucune information relative aux émissions de CO2 n’est disponible auprès de la Direction Immatriculation des Véhicules (DIV). 8 Déduction pour les voitures essence limitée à 50% si leurs émissions de CO2 dépassent 205 g/km ou si aucune information relative aux émissions de CO2 n’est disponible auprès de la Direction Immatriculation des Véhicules (DIV). 9 Loi du 28 décembre 2011
8
5.4. Déductibilité fiscale dans le cadre de l’impôt des personnes physiques Pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les travailleurs imposés par le biais de l’impôt des personnes physiques, la déductibilité des frais de voitures et de carburant s’élève à 75%, indépendamment des émissions de CO2.
6. Avantage de toute nature pour les voitures de société 6.1. De quoi s’agit-il ? Un travailleur ou chef d’entreprise qui reçoit de son employeur ou de sa société la disposition à titre gracieux d’une voiture (véhicule particulier, voiture mixte ou minibus) et qui peut également l’utiliser à des fins privées sera imposé pour un avantage forfaitaire de toute nature.
6.2. Formule d’évaluation forfaitaire L’évaluation forfaitaire ci-dessous est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Avantage de toute nature voiture de société = valeur catalogue x pourcentage émission de CO2 x 6/7 x pourcentage âge du véhicule • Qu’entend-on par la ‘Valeur catalogue’ de la voiture ? – La valeur catalogue d’un véhicule à l’état neuf en cas de vente à un particulier – Options comprises – Y compris la TVA réellement payée – Sans tenir compte d’une éventuelle réduction, diminution, rabais ou ristourne. • Pourcentage sur la base des émissions de CO2 de la voiture de société – Pourcentage de base de 5,5% n pour une voiture diesel ayant une émission de CO de 95 g/km 2 n pour une voiture essence ayant une émission de CO de 115 g/km 2 – + 0,1% par 1 g/km de plus avec un maximum de 18% ou – - 0,1% par 1 g/km de moins avec un minimum de 4% • Pourcentage âge du véhicule10 Période écoulée depuis la première immatriculation du véhicule*
Pourcentage de la valeur catalogue à prendre en compte dans le calcul de l’avantage de toute nature
De 0 à 12 mois
100%
De 13 à 24 mois
94%
De 25 à 36 mois
88%
De 37 à 48 mois
82%
De 49 à 60 mois
76%
À partir du 61ème mois
70%
* Chaque mois entamé compte pour un mois complet.
• Restriction supplémentaire : Pour l’année de revenus 2012 – exercice d’imposition 2013, l’avantage de toute nature s’élève à 1 200 euros au minimum par an (indexé pour l’année de revenus 2012). 10 Selon la Foire aux questions (FAQ) de l’administration fiscale, ces pourcentages de vétusté utilisés pour le calcul du précompte professionnel ne peuvent être appliqués qu’aux avantages octroyés à compter du 1er mai 2012.
9
• Dans le cas où les données relatives aux émissions de CO2 d’un véhicule ne seraient pas disponibles, il convient de se référer aux valeurs fixes suivantes : – 205 g/km pour les voitures essence, LPG ou au gaz naturel – 195 g/km pour les voitures diesel.
6.3. Estimation réelle pour les camionnettes Pour les véhicules qui relèvent de la définition fiscale de camionnette11, l’avantage de toute nature ne doit pas être calculé sur la base de l’estimation forfaitaire, mais sur la base de la valeur réelle de l’avantage. En d’autres termes, l’avantage imposable de toute nature devra être déterminé à l’aide du nombré réel de kilomètres parcourus à titre privé et des coûts réels dans le chef du bénéficiaire. Le fisc mentionne, sans autre forme d’explication, que le coût au kilomètre, tel que publié par divers magazines automobiles, peut constituer un élément utile pour la fixation de la valeur réelle de l’avantage. Ensuite, le prix au kilomètre doit être multiplié par le nombre réel de kilomètres parcourus à titre privé (en ce compris les trajets domicile-lieu de travail).
6.4. Exemple • Prix catalogue de la voiture (hors TVA) • Prix des options hors TVA • Réduction • Émissions de CO2 • Date première immatriculation • Voiture diesel
= 22 000 euros = 2 000 euros = 5 000 euros = 115 g/km = 15 mars 2011
• Valeur catalogue = 27 990 euros Montant Prix catalogue hors TVA Prix des options hors TVA
Valeur catalogue
22 000
Prix catalogue hors TVA
2 000
Prix des options hors TVA
2 000 3 990
Réduction
- 5 000
TVA réellement payée
Prix total hors TVA
19 000
Prix total
TVA réellement payée
22 000
27 990
3 990
• Pourcentage émissions de CO2 = 5,5% + (115 – 95) x 0,1% = 7,5% • Pourcentage âge du véhicule12 – Janvier et février = 100% Ú 2 mois à 100% – À partir de mars = 94% Ú 10 mois à 94% L’avantage de de toute nature pour 2012 correspond à : [(27 990 euros x 7,5% x 6/7 x 100%) x 2/12] + [(27 990 euros x 7,5% x 6/7 x 94%) x 10/12] = 1 709,39 euros
11 Pour retrouver la définition fiscale d’une camionnette dans son intégralité, nous vous renvoyons à l’art. 4, § 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA) 12 Selon la Foire aux questions (FAQ) de l’administration fiscale, ces pourcentages de vétusté utilisés pour le calcul du précompte professionnel ne peuvent être appliqués qu’aux avantages octroyés à compter du 1er mai 2012. Pour les voitures de plus d’un an, cela signifie que l’avantage imposable et le précompte professionnel y afférent sont trop élevés pendant les 4 premiers mois de 2012 étant donné que le pourcentage de vétusté ne peut pas encore être appliqué. Il conviendra de corriger ultérieurement l’avantage imposable des 4 premiers mois afin de pouvoir bénéficier d’un avantage correctement calculé.
10
6.5. Comment impute-t-on l’avantage de toute nature au travailleur ? L’avantage imposable de toute nature est ajouté à la rémunération imposable du travailleur. Le travailleur qui reçoit cet avantage doit payer des impôts sur cet avantage de toute nature. Ceci se fait au niveau de la gestion administrative des salaires par le biais d’une majoration de la retenue du précompte professionnel sur le salaire.
7. Avantage fiscal pour les voitures peu énergivores 7.1. Réduction sur facture pour les voitures émettant peu de CO2 La ‘réduction sur facture’ fédérale à l’achat de voitures émettant peu de CO2 a été supprimée à compter du 1er janvier 2012. Cette réduction sur facture – entrée en vigueur le 1er juillet 2007 – ne concernait que les personnes physiques en ce compris les travailleurs indépendants et les professions libérales. La Région wallonne prévoit encore une mesure fiscale visant à promouvoir l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion à faible émission de CO2 par le biais d’une prime (un ’écobonus’). Cette mesure fiscale s’adresse uniquement aux particuliers.
7.2. Réduction d’impôts pour les voitures électriques 7.2.1. Pour les sociétés Les voitures électriques immatriculées par une société bénéficient d’une déductibilité fiscale de 120% (cf. point 5.2). 7.2.2. Pour les travailleurs indépendants/professions libérales Les travailleurs indépendants et les professions libérales imposés par l’intermédiaire de l’impôt sur les personnes physiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts pour l’achat d’une nouvelle voiture électrique. La réduction d’impôts s’élève à 30% du prix d’achat de la voiture électrique avec une réduction maximale de € 9 510,00 en 2012.
8. Indemnité kilométrique forfaitaire Les travailleurs qui effectuent des déplacements de service avec leur propre véhicule peuvent être indemnisés de deux façons pour ces déplacements. L’employeur optera soit pour un remboursement des frais réels, soit pour une indemnité kilométrique forfaitaire. La plupart des employeurs préfère recourir à l’indemnité kilométrique forfaitaire en raison de sa simplicité sur le plan administratif. Pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 inclus, cette indemnité forfaitaire s’élève à 0,3352 euro par kilomètre. Pour le travailleur, ce remboursement est totalement exonéré d’impôts. L’employeur peut imputer ces frais comme des frais de voiture déductibles. Le fisc estime le coût de la consommation de carburant (dans la partie forfaitaire de l’indemnité kilométrique) à 30% et les autres frais de voiture à 70%. • Les frais de carburant sont déductibles à 75%, • Les autres frais de voiture sont déductibles fiscalement en fonction des émissions de CO2 (cf. point 5.2). Cependant, la règle de l’indemnité kilométrique forfaitaire s’applique uniquement lorsque le nombre de kilomètres parcourus au service de l’employeur n’est pas anorma-
11
lement élevé. Si celui-ci s’élève à plus de 24 000 km par an, l’administration peut lancer une enquête et l’assujetti devra fournir des preuves complémentaires. Dans le cas où les indemnités seraient supérieures au forfait de 0,3352 euros/km, cellesci sont en principe considérées comme un salaire et le travailleur devra payer des impôts ainsi que la sécurité sociale sur ce montant. Ce n’est que lorsque des justificatifs prouvant que l’indemnité correspond aux coûts réels peuvent être présentés que l’administration fiscale acceptera ces montants et ne les imposera pas.
En collaboration avec Deloitte
Avertissement Le présent document a été rédigé en termes généraux et ne peut donc pas servir de référence pour des situations spécifiques. Les réponses données aux questions dans le présent document se basent sur une compréhension générale des faits et des circonstances des différents scénarios envisageables et ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis concerté qui s’applique aux faits de chacun des cas spécifiques. L’application des principes exposés dans le présent document principes dépendra des circonstances spécifiques de chacune des situations et par conséquent, nous conseillons de demander un avis professionnel avant de décider de se lancer ou de renoncer à tout acte sur la base du contenu du présent document. Deloitte est disposée à prodiguer des conseils supplémentaires aux lecteurs sur la façon dont il convient d’appliquer les principes abordés dans le présent document à leur situation spécifique. À défaut d’avis professionnel, Deloitte décline toute forme de responsabilité à l’égard du destinataire ou de toute autre partie pouvant consulter ou accéder au présent document. À propos de Deloitte Le terme «Deloitte» fait référence à une ou plusieurs entités de la société ‘Deloitte Touche Tohmatsu Limited (DTTL)», société de droit britannique (“private company limited by guarantee”), ainsi qu’à son réseau de sociétés liées, qui sont toutes des entités indépendantes sur le plan juridique. Consultez www.deloitte.com/about pour obtenir une description détaillée de la structure juridique de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses sociétés connexes.
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