Flotte 0 émission en 2026 : la loi Van Peteghem décortiquée

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Fiscalité

La loi Van Peteghem décortiquée

Mi-mai, le gouvernement De Croo est enfin arrivé à un accord sur la refonte du système de déductibilité des voitures de société à l'horizon 2026. Le but de cette réforme est vraiment de pousser les conducteurs de voitures de société et les entreprises à opter pour des véhicules neutres en carbone, et ce afin de réduire l'empreinte du parc roulant belge. Objectif : disposer d'un parc de 600.000 voitures de société électriques en Belgique d'ici 2030. Voici tous les changements attendus en détail.

» Véhicules à carburant fossile

Le projet de loi Van Peteghem prévoit une réduction graduelle de la déductibilité fiscale des voitures à carburant fossile, y compris les hybrides, plug-in hybrides et CNG. À noter que cette mesure ne concerne que les nouveaux contrats signés à partir du 1er juillet 2023 - les contrats en cours ne sont donc pas impactés - et ne s’appliquera qu’aux voitures particulières et non aux utilitaires légers. Pour les véhicules acquis ou pris en location jusqu’au 30 juin 2023 inclus, la déductibilité fiscale reste donc calculée selon la formule actuelle, mais elle sera progressivement adaptée sur base de la valeur WLTP lorsque celle-ci sera l’unique valeur disponible sur les certificats de conformité (voir plus bas). Ensuite, pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, un régime transitoire avec une déductibilité maximale de 75%

sera mis en place. Pour les nouveaux véhicules acquis ou loués dès 2026, la déductibilité sera réduite à 50%, puis à 25% en 2027, pour enfin être nulle en 2028.

Véhicules neutres en carbone

À partir de 2026, seules les voitures neutres en carbone - soit électriques ou hydrogène - seront encore 100% déductibles fiscalement. Mais à partir de 2027, leur déductibilité subira également une réduction graduelle selon le tableau suivant :

Année Pourcentage de déductibilité

2026 100 %

2027 95 %

2028 2029 2030 2031 90 % 82,5 % 75 % 67,5 %

Soutien au développement de l’infrastructure

Développer un parc automobile électrique va nécessiter une infrastructure plus étendue. Pour les entreprises, les coûts d’installation de bornes de recharge pourront être déduits fiscalement et la durée de l’amortissement sera réduite, pour autant que les bornes soient également mises à disposition des usagers externes à l’entreprise (bornes publiques). Le montant maximum sur lequel une réduction d’impôt pourra être effectuée est de 1.500 euros par borne de recharge.

Évolution de la déductibilité pour l’installation de bornes de recharge Période Pourcentage de déductibilité

1/09/2021 - 31/12/2022 200 %

1/01/2023 - 31/08/2024 150 %

Au-delà du 31/08/2024, aucune évolution n’est annoncée à ce jour.

Cotisation CO2 revue

Le gouvernement a également planché sur une réforme de la cotisation CO2 due pour les voitures de société. Pour les véhicules émettant du CO2 commandés à partir du 1er juillet 2023 (y compris les PHEV), la formule de calcul de la cotisation CO2 sera adaptée chaque année avec un facteur de multiplication comme suit : • Cotisation C02 x 2,25 à partir de 2023 • Cotisation C02 x 2,75 à partir de 2025 • Cotisation C02 x 4,00 à partir de 2026 • Cotisation C02 x 5,50 à partir de 2027 L’augmentation de la cotisation CO2 à partir de 2026 de plus de 400% et de plus de 500% à partir de 2027 signifie concrètement que les voitures de société, y compris les PHEV, perdront leur avantage social par rapport à un avantage salarial normal. La cotisation minimale de CO2 non indexée sera également légèrement augmentée dans un avenir proche. Ceci impactera donc aussi les véhicules neutres en carbone. • 23,42 euro dès 2025 • 25,99 euro dès 2026 • 28,57 euro dès 2027 • 31,15 euro dès 2028

WLTP vs NEDC 2.0

Prévue au départ pour être introduite le 1er octobre 2021, l’application obligatoire des valeurs WLTP dans les formules d’imposition n’a finalement pas été retenue dans le dernier projet de loi Van Peteghem. Autrement dit, la possibilité de choix qui existe actuellement entre le NEDC 2.0 et le WLTP est maintenue dans la mesure où les deux valeurs figurent sur le certificat de conformité du véhicule. De quoi éviter - temporairement en tout cas - l’augmentation des taxes. Mais il faut tenir compte du fait que de nombreux constructeurs ont déjà annoncé qu’après l’été 2021, ils mentionneraient uniquement la valeur WLTP sur le certificat de conformité. Pour les plug-in hybrides, la disparition de la valeur NEDC 2.0 est annoncée pour la fin 2022.

Budget de mobilité simplifié

Un dernier point abordé par les partenaires a été la question du budget de mobilité, estimé trop compliqué dans sa forme actuelle. Il a donc été décidé que le concept du budget de mobilité devait être revu afin d’en simplifier sa mise en place et de le rendre plus attrayant pour l’ensemble des travailleurs, y compris ceux ne disposant pas d’une voiture de société. Le but étant toujours de favoriser au maximum les solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle. Les détails de cette simplification doivent encore être débattus, mais on parle des quelques points suivants: • Élargissement des solutions de mobilité intégrées au budget de mobilité (stationnement et sécurité des vélos et scooters électriques • Budget de mobilité également accessible aux personnes vivant sous votre toit. • Création d’une prime aux piétons pour les trajets domicile-travail n

1 » Le but de cette réforme est de contraindre les entreprises à opter pour l’électrique et donc de réduire l’empreinte écologique de parc automobile belge.