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Fiscalité
La loi Van Peteghem décortiquée Mi-mai, le gouvernement De Croo est enfin arrivé à un accord sur la refonte du système de déductibilité des voitures de société à l'horizon 2026. Le but de cette réforme est vraiment de pousser les conducteurs de voitures de société et les entreprises à opter pour des véhicules neutres en carbone, et ce afin de réduire l'empreinte du parc roulant belge. Objectif : disposer d'un parc de 600.000 voitures de société électriques en Belgique d'ici 2030. Voici tous les changements attendus en détail. par Damien Malvetti (avec Michel Willems - Mobilitas)
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» Véhicules à carburant fossile Le projet de loi Van Peteghem prévoit une réduction graduelle de la déductibilité fiscale des voitures à carburant fossile, y compris les hybrides, plug-in hybrides et CNG. À noter que cette mesure ne concerne que les nouveaux contrats signés à partir du 1er juillet 2023 - les contrats en cours ne sont donc pas impactés - et ne s’appliquera qu’aux voitures particulières et non aux utilitaires légers. Pour les véhicules acquis ou pris en location jusqu’au 30 juin 2023 inclus, la déductibilité fiscale reste donc calculée selon la formule actuelle, mais elle sera progressivement adaptée sur base de la valeur WLTP lorsque celle-ci sera l’unique valeur disponible sur les certificats de conformité (voir plus bas). Ensuite, pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, un régime transitoire avec une déductibilité maximale de 75%
