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CLAUDE MARX
« Le coût réglementaire restera important »
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Interview BENOÎT THEUNISSEN Photo MATIC ZORMAN
La CSSF surveille l’impact des chocs exogènes sur le secteur financier, selon son directeur général, Claude Marx. Un défi qui s’ajoute aux nou+/- 160veaux chantiers réglementaires.
Nous traversons un contexte macroéconomique hors norme depuis le début de l’année. Quelle lecture en avez-vous ? Nous devons nous rappeler que nous sortons d’une pandémie qui était déjà une sorte de black swan exceptionnel. À cet égard, il est intéressant de noter que le secteur financier a aidé à sortir de cette crise grâce à différents soutiens à l’économie, tels que des moratoires. De la pandémie, nous gardons toujours un problème au niveau des chaînes d’approvisionnement mondiales, causant une hausse des prix de certaines matières premières. Nous sommes ensuite entrés dans une situation de guerre qui, pour sa part, a provoqué une crise énergétique conduisant à des taux d’inflation que nous n’avions plus connus depuis 40 ans. Cela s’accompagne d’une hausse des taux d’intérêt, après une décennie de taux zéro ou négatifs. Comme point d’attention principal, je citerais l’endettement des entreprises et des ménages. Nous sommes toujours à un taux historiquement bas des taux de défaut sur le remboursement des crédits, aux alentours de 1,3 %. Ce score reste très bas à l’échelle internationale, essentiellement en raison de notre prudence et de la situation économique favorable dans laquelle nous nous trouvions. Comment ce contexte impacte-t-il la mission de la CSSF ? La CSSF assure un suivi rapproché de cette situation et surveille le provisionnement des banques. Nous avons d’ailleurs constaté que le résultat net des banques après provisions et impôts était de -27 % au premier semestre 2022 en glissement annuel. Cela est largement dû à un provisionnement très fort des banques, montrant qu’elles s’attendent à des défauts de paiement de la part des emprunteurs, qu’il s’agisse d’entreprises ou de ménages. Il reste cependant difficile, à l’heure actuelle, de prédire l’ampleur du phénomène. Cela dépendra de l’évolution de la guerre et de la situation macroéconomique. Nous nous trouvons désormais en récession, mais nous n’en connaissons encore ni l’amplitude ni la durée. Ces facteurs inconnus détermineront finalement l’impact sur le secteur financier.
En outre, avec la hausse des taux d’intérêt, il sera plus difficile et plus coûteux pour les acteurs économiques d’emprunter. Pour donner un ordre de grandeur, un emprunt avec un taux fixe de 10 ans et plus se faisait en moyenne à 1,44 % il y a encore neuf mois, contre presque 3 % aujourd’hui. Cette tendance qui ne cesse d’évoluer pourra également impacter la capacité d’emprunt des particuliers, notamment en ce qui concerne les crédits hypothécaires.
Selon Claude Marx, la viabilité des business plans sera une priorité.
Quelle est l’incidence des tensions obligataires et boursières pour les banques ? La situation a causé des tensions sur les marchés obligataires et boursiers. Les banques détiennent des obligations et des actions dans leurs portefeuilles propres. Nous avons donc observé une baisse de ce côté-là. L’impact a toutefois été très limité au Luxembourg jusqu’à présent.
Les banques font preuve d’une forte capitalisation et ont un capital de qualité. Leur ratio de capital et leur ratio CET1 sont en effet largement au-dessus de la norme européenne. Le constat est le même pour les ratios de liquidité. Les banques ont donc suffisamment de coussins.
Qu’en est-il pour les fonds d’investissement ? La baisse des marchés a provoqué un recul de 14 % sur la valeur nette d’inventaire des fonds d’investissement. Nous sommes passés de 5.900 milliards d’euros d’actifs sous gestion à la fin de l’année dernière à un peu plus de 5.000 milliards actuellement. La dernière fois que nous avons observé une baisse aussi significative, c’était à la suite de la crise de 2008-2009.
La situation présente-t-elle également des effets positifs ? En effet, il n’y a pas que des effets négatifs. Les taux d’intérêt positifs sont, par exemple, favorables aux revenus des banques. Nous l’avons d’ailleurs constaté dans ceux du premier semestre 2022, avec des revenus d’intérêt d’environ 3 milliards d’euros. Ce total des revenus d’intérêt est équivalent au total des commissions et se trouve en forte augmentation par rapport au premier semestre de 2021. Les banques retrouvent enfin un niveau de revenus d’intérêt intéressant. Cela se reflète dans leurs revenus globaux, en augmentation de presque 10 % au premier semestre 2022 en glissement annuel. Et malgré des charges élevées, la rentabilité des banques, mesurée en revenus nets, était également positive.
L’architecture réglementaire mise en place depuis 2008 suffira-t-elle pour faire face aux chocs ? De grands chantiers réglementaires ne seront pas nécessaires. Il n’y a pas de doutes sur le fait que la nouvelle réglementation bancaire et les nouveaux systèmes de surveillance financière mis en place après la crise ont fait leurs preuves.
L’union bancaire lancée en novembre 2014 contient trois piliers : le mécanisme de surveillance unique au niveau de la Banque centrale européenne (BCE), qui contrôle directement les banques les plus importantes de chaque pays ; la résolution ; le système de garantie et de dépôt européen, qui n’est pas encore achevé. Aujourd’hui, les banques disposent de plus de capital – et de meilleure qualité – que dans le passé. Pour preuve, les banques ont bien survécu au choc de la pandémie, dont l’impact a été significatif sur l’économie réelle. Elles ont ainsi apporté une partie de la solution à la sortie de crise. Et depuis le début de l’année, nous voyons que le système reste robuste face à la guerre en Ukraine, la crise énergétique et l’inflation.
« Le système reste robuste face à la guerre en
Ukraine, la crise énergétique et l’inflation. »
Indépendamment des chocs macroéconomiques, de nouvelles thématiques réglementaires voient le jour. Comment va évoluer le coût de la compliance pour les entités surveillées ? Quelques chantiers réglementaires se trouvent devant nous. Nous sommes en train de mettre en œuvre le verdissement de la finance. Cela s’inscrit dans un contexte post-accord de Paris et dans la perspective que le secteur public ne pourra pas financer à lui tout seul la transition énergétique. À nouveau, le secteur financier devra apporter des solutions. La traduction en termes réglementaires de cette contribution du secteur privé s’avère complexe. Il s’agit d’un chantier qui a débuté essentiellement en 2021 et qui se poursuivra dans les années à venir. Par exemple, la réforme Mifid avec l’intégration des préférences de durabilité des clients est entrée en vigueur en août 2022. Par la suite, à partir du 1er janvier 2023, 13 normes techniques entreront en vigueur pour le volet SFDR. Cette mise en œuvre reste très technique, volumineuse et coûteuse. Cela nécessite des investissements importants en matière de solutions informatiques et de formation pour les entités surveillées. D’autre part, se trouve également BIO EXPRESS
En 2015, Claude Marx a été retenu en vue d’occuper le poste de directeur général de la CSSF. Son mandat a été reconduit en 2021.
Avant de prendre la direction du régulateur financier, il a exercé dans le secteur privé. Il a ainsi pris la tête de Lombard International Assurance de 2012 à 2015.
Auparavant, il a passé 17 ans au sein de HSBC et a accédé au poste de deputy CEO de HSBC Private Bank.
Il a démarré sa carrière en 1990 auprès de l’étude d’avocats Zeyen Beghin Feider et y a officié jusqu’en 1992, avant de rejoindre Arthur Andersen, qu’il quitte en 1994.
devant notre porte le paquet de la finance digitale de la Commission européenne, avec plusieurs composantes : le DLT Pilot Regime, le Mica et le Dora. À nouveau, de nombreux investissements seront indispensables.
De manière générale, le coût réglementaire est et restera très important. La conséquence sera que des petits acteurs auront de plus en plus de mal à avoir un business plan viable. Au milieu des années 1990, nous avions 222 banques au Luxembourg, contre 120 aujourd’hui. Ce mouvement ne va pas s’arrêter là. Aussi bien au Luxembourg qu’en Europe, un certain nombre de banques ne sont pas rentables et n’ont pas la masse critique pour survivre, notamment à cause du coût réglementaire. Une banque sur cinq présente d’ailleurs un ratio cost-income négatif.
Quel va être le rôle de la CSSF dans ce contexte ? La viabilité des business plans constitue une des priorités de la CSSF, dans cet environnement. Nous insisterons sur les contrôles pour nous assurer que les entités surveillées disposent d’une gouvernance de qualité, tant au niveau des conseils d’administration que de la direction autorisée, des fonctions de contrôle interne, de conformité et d’audit interne.
Maintenant que de nouvelles thématiques réglementaires apparaissent, quelles vont être les priorités en matière de lutte contre le blanchiment ? Une place financière n’est crédible que si elle est vierge de toute activité douteuse et criminelle. Quels que soient les autres chantiers réglementaires que nous entamerons, l’AML restera toujours une préoccupation importante au niveau du risque financier et de réputation. Aujourd’hui, les grands acteurs de la finance internationale ne veulent pas s’établir dans un pays entaché par des problèmes réputationnels et en lien avec le crime financier, tout comme un acteur sérieux ne veut pas s’établir dans un pays exempt de contrôles rigoureux au niveau prudentiel. Dans le contexte post-Brexit, c’était par exemple clairement un critère décisif dans le choix du lieu d’un nouveau siège européen pour les entités financières. Être exempt de problème au niveau AML, jouir d’une bonne réputation et disposer d’un contrôle prudentiel sérieux constituent autant de paramètres qui vont rester au Luxembourg et ne deviendront pas secondaires.
D’autant plus que les aspects anti-blanchiment seront régulés par un règlement et qu’une autorité européenne dédiée sera créée. En matière d’AML, j’ai parfois l’impression que, quand des cas emblématiques apparaissent dans tel ou tel pays, la solution est de créer de nouvelles réglementations ou une nouvelle autorité. Ça peut tout à fait se justifier avec l’arrivée de nouveaux acteurs issus des cryptomonnaies et l’émergence de nouvelles technologies. Par contre, il ne faudra pas oublier de déjà bien appliquer les règles de base existantes. Nous avons vu dans un certain nombre de grands scandales en matière de blanchiment que les défaillances n’étaient pas liées à l’application de l’AMLD 4, 5 ou 6,
ÉVOLUTION DE L’EMPLOI DANS LE SECTEUR FINANCIER
La CSSF supervise un secteur qui comptait 51.016 emplois en septembre 2022, soit un niveau plus élevé qu’avant le début de pandémie de Covid-19.
Source Commission de surveillance du secteur financier (CSSF)
55.000
50.000
45.000
40.000 2019 2020 2021 2022
LE MANDAT DE LA CSSF
En tant qu’établissement public, la CSSF assure la supervision des professionnels et des produits du secteur financier. Sa mission a pour but de contribuer à la solidité et à la stabilité de ce dernier.
Ainsi, ses compétences lui permettent de veiller au respect des réglementations par les entités agréées et les émetteurs de titres. Ce qui comprend notamment les règles visant la protection des consommateurs financiers, et la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.
La CSSF emploie environ 1.000 agents. mais bien au respect des normes édictées il y a plus de 30 ans. En l’occurrence, la simple connaissance des clients et la compréhension des transactions. Ainsi, au regard de toute la complexité réglementaire qui arrive, il ne faudra pas négliger la bonne application des règles de base.
L’analyse de données prend de plus en plus de place dans les contrôles. Se dirige-t-on vers des contrôles permanents ? La donnée est encore sous-exploitée au niveau des entités surveillées. Dans le cadre de nos missions, l’idéal serait effectivement un contrôle automatisé et permanent. Malgré tout, cela reste encore techniquement difficile à réaliser, car nous ne disposons pas des données, et cela soulève des points en matière de protection des données. En guise d’illustration d’un état idéal de contrôle dans le domaine de la lutte contre le blanchiment, nous pourrions disposer en temps réel d’un accès à toutes les transactions financières du pays. Ces données pourraient être interconnectées avec les transactions opérées à l’étranger. Nous pourrions également utiliser des outils classiques de surveillance des transactions, couplés à de l’intelligence artificielle et du machine learning, afin de rendre plus efficace la détection de soupçons de blanchiment. Même si nous en sommes encore loin, ce n’est pas impossible à réaliser.
Pour l’heure, nous essayons d’utiliser de plus en plus des canaux digitaux pour que les entités surveillées puissent nous soumettre leurs informations financières et non financières. De la sorte, nous visons à standardiser la donnée qui nous est transmise pour être en mesure d’effectuer des contrôles plus automatiques par la suite. Cela nous permet progressivement de travailler davantage sur des exceptions, par opposition à tout lire manuellement comme dans le passé.
La convergence de supervision constituera une priorité pour les trois European Supervisory Authorities (ESA) en 2023. Comment se positionne la CSSF sur ce sujet ? Le secteur financier au Luxembourg s’est développé grâce à la libre prestation de services, c’est-à-dire les libertés fondamentales des traités fondateurs de l’Europe. Les entités de la Place en bénéficient, tout comme leurs clients qui, à leur tour, jouissent de l’expertise acquise au fil des décennies au Luxembourg. C’est par exemple le cas de l’industrie des Ucits, qui a 34 ans.
Parfois, nous assistons à des attaques contre le modèle transfrontalier du Luxembourg, basé sur la délégation et la sous-traitance. Soyons bien conscients que s’il fallait supprimer ce modèle demain, cela engendrerait un coût énorme pour le recréer ailleurs, et le client final paierait pour un service moins bon.
D’où proviennent ces attaques ? Ce ne sont pas des attaques de la part de tel ou tel pays. Ce sont des sujets qui sont discutés dans les fora européens où, de temps à autre, sont véhiculées des idées visant à faire marche arrière sur cet acquis. Ce sont des attaques que je qualifierais de diffuses, mais néanmoins réelles et face auxquelles il faut rester vigilant.
Ce serait donc toute l’expertise de la Place qui serait alors vulnérable ? Oui, car, par définition, la Place est très internationale, tant au niveau des clients et de la main-d’œuvre, que des entités surveillées. Mais c’est également un sujet qui concerne les grands marchés nationaux, tels que la France ou l’Allemagne, qui bénéficient du modèle luxembourgeois de délégation. Si vous imaginez que demain, à Francfort ou à Paris, il faille recruter des gestionnaires de portefeuille qui maîtrisent le marché nord-américain, sud-américain ou les marchés asiatiques, cela prendrait beaucoup de temps et serait extrêmement coûteux.
CSSF Circulars
Delegation and the impact of Circular 22/806 on IFMs
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This year, the CSSF published Circular 22/806. For investment fund managers, the circular imposes specific requirements about outsourced ICT services.
Let’s start with CSSF Circular 18/698. What was it?
MARINA CARRER Circular 18/698 aimed at providing further clarification on authorization processes If, on the one hand, the circular mirrored existing practices, on the other, it also introduced details and new requirements, including those related to delegated activities, the heart of our discussion today.
Rules for delegation and oversight have been particularly enhanced. Among other things, the Circular defined a three-level delegation oversight model. The first being the initial due diligence to assess if a delegate has the necessary knowledge, resources and processes to perform the service. The information must be requested, gathered, analysed, and then put into a final report – all before signing the contract, which is of utmost importance. Once the contract has been signed, we move into the monitoring phase, which can be split into ongoing oversight and periodic due diligence.
and conditions for investment fund managers (IFMs), while setting out the fundamental gover- nance and organizational structures which are expected in terms of substance.
Jasper Ronda, Senior Manager, and Marina Carrer, Manager Regulatory Consulting expertise at Arendt.
What changes does CSSF Circular 22/806 put into place?
JASPER RONDA Circular 22/806 incorporates guidelines from the European level, broadens the scope and centralises rules from other circulars into one, including rules related to ICT that were already applicable. Circular 22/806 follows the same principle that Marina described about Circular 18/698. If you outsource something, you need to do initial due diligence and oversee the service provider. The scope can be different though. If you are an IFM, the outsourcing rules only apply to ICT services, whereas that restriction to ICT is not applicable to other entities concerned by the circular.
IFMs now have to look at all of their ICT outsourcing, and the definition is very broad and includes every
Marie Russillo (Maison Moderne) Photo
sort of service imaginable. They need to build a framework or review existing frameworks of due diligence and contracts. M. C. Taking a step back, what is quite challenging for IFMs is that, when Circular 18/698 came out, the IT function was for the first time mentioned as an IFM function. The circular significantly impacted how IFMs were operating. Due to delegation models, IFMs have been undertaking substantial efforts to implement requirements on an ongoing basis, some of which might still be adequate, but many of which might not be in the context of ICT outsourcing, considering CSSF Circular 22/806.
What sorts of pressures are IFMs in Luxembourg facing? J. R. Circular 22/806 applies already now to new outsourcings, but existing relationships also need to be compliant by the end of the year, so, for many IFMs, the pressure is on. Some IFMs are on track, but many are not. What’s also tricky is that the circular applies to different actors in different ways and there is limited guidance on how proportionality is applied. It can be hard to see which level of documentation and due diligence one needs to apply to different levels of IT outsourcing because there is no further explanation of how to apply the principle of proportionality. However, this also means that we don’t have to apply the same principle to each delegate regardless of the level of risk and that we must adapt the approach. Are there some other important elements to know about? M. C. On top of elements such as audit rights and contractual clauses, the termination phase with a delegate is of paramount importance. A clear and defined exit plan must be put in place and considered as from the beginning of the relationship. Such exit strategy can be materialized through either the substitution of the delegate or via the insourcing of the activities. Neither of these approaches are necessarily easy and immediate to implement. For instance, if the plan is to insource, you would need to demonstrate that you now have the resources, knowledge and expertise in-house, as well as obtain prior authorization from the regulator. J. R. It’s one thing to say you’ve done the job, but the key is to be able to demonstrate it to the regulator. The CSSF exercises oversight and performs on-site visits, and before they come, they ask for a great number of documents such as contracts, reports of due diligence and questionnaires. Gathering and centralising everything does pose a challenge. Having the right tools is really helpful. At Arendt, we created a tool that ensures that an organisation can more easily navigate oversight requirements with solid processes, all while gathering and centralising important documents.
What are some tips for IFMs to remain compliant? M. C. When the CSSF performs a review, it is based not only on what they have recently received, but also on what was reported by the entity in the past months or years. The CSSF compares all information they have on record and what is given to them during an on-site visit, and it even goes back to the very early stages of an entity, to the initial application file provided. This is why we urge our clients, when they set up new structures, to put in place solid processes and governance from the outset, which should then also be put in practice. Being appropriately guided and assisted from the start is key. J. R. For the CSSF, if it’s not documented, it doesn’t exist. If you say you meet a delegate every month or quarter for a service review meeting but there is no evidence of that, then the CSSF considers it as non-existent. So, if you have a meeting with a service provider in which you discuss your concerns about something but the meeting is not documented, the regulator will not consider it. M. C. Clients may not have the time, resources or expertise to interpret the numerous rules and requirements stemming from the various circulars, and that’s where we step in and bring added value to the table. We know the regulation, we have the expertise, we know the market practices as well as the regulator’s expectations, and we know how to implement these rules. If you are an IFM, complying with oversight rules might seem daunting, but we are here to help with our expertise and tools. DELEGATION RULES AND THE CSSF CIRCULAR 22/806
Initial due diligence Although burdensome, due diligence – assessing a delegate’s suitability for the role – needs to be completed before a con- tract is signed. Failing to do this will likely cause issues, especially during visits from regulators.
Do it correctly from the start Processes and good governance should be set up from the very start, which will help to avoid issues during CSSF reviews. Having the right tool, such as one created by Arendt, can be invaluable.
All documents completed Everything needs to be documented, and for IFMs, this means all elements of oversight on ICT service providers, especially when a con- cern is expressed. Rule of thumb: if it is not documented, it never happened.
For more information, visit www.arendt.com/ regulatoryconsulting
