L'EXPERTISE DE NPL AVOCAT
Les retards de constructions liés au COVID-19 Mais quels sont les impacts du COVID-19 sur les délais de livraison des chantiers et quelles en sont les conséquences ?
Le secteur du BTP fait partie des activités économiques considérées comme essentielles au bon fonctionnement du pays.
A) Des délais de livraison impactés
Pour autant, les premières semaines de confinement ont été caractérisées par une certaine confusion dans le secteur. Les syndicats des travailleurs du BTP ont en effet appelé à la cessation du travail dans leur grande majorité, et une proportion non négligeable des salariés ont par ailleurs fait valoir leur droit de retrait, estimant courir un danger grave et imminent. De ce fait, grand nombre de chantiers ont eu des retards dans les délais de réception des travaux et ce jusqu’à aujourd’hui.
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La réception des travaux caractérise la dernière phase dans le processus de construction. Le délai de livraison d’un chantier devrait en principe être inscrit sur le devis de l’entreprise. Un retard de chantier correspond donc au dépassement de la date indiquée sur le devis. Si le devis n’indique pas de date ou de délai de livraison, on parle alors de délai raisonnable. Ce délai s’apprécie selon l’importance des travaux et des difficultés techniques. Son point de départ est la date de signature du devis ou contrat. Force est de constater que la crise sanitaire liée au Covid-19 a eu de nombreux impacts sur la date de réception des travaux. Par-delà la loi d’urgence du 23 mars 2020 et ses ordonnances du 25 mars et du 15 avril 2020, le Gouvernement a choisi de geler les pénalités et les sanctions qui peuvent être attribuées en cas de retard pour la livraison des chantiers. Mais attention, la crise sanitaire n’est plus un cas de force
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majeure et ces ordonnances ne sont plus valables depuis le 24 juin 2020. B) Une reprise forcée des travaux permise pour le client En cas de retard de livraison plusieurs possibilités sont offertes au client pour contraindre l’entrepreneur à reprendre le contrat de construction : - Demander la reprise rapide des travaux par l’entrepreneur ou par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur ; - Proposer un accord à l’amiable qui est possible jusqu’au procès si l’artisan ne répond pas ou plus à ses demandes ; - Dénoncer le contrat de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas de dépassement de la date de livraison des travaux au-delà de 7 jours ; - Mandater un huissier pour se rendre sur le chantier afin de constater le retard de livraison. Si la société de construction est soumise à des sanctions en cas de retard de livraison (indemnité par jour de retard de livraison, résolution du contrat ou encore introduction d’un recours judiciaire), il existe cependant des raisons qui exonèrent la responsabilité de l’entreprise (intempéries exceptionnelles, cas de force majeur ou faute imputable du client).
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e secteur du BTP fait partie des activités économiques considérées comme essentielles au bon fonctionnement du pays.
