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S03 FÉVRIER O M M A I R E 2017 4/5 POLITIQUE ÉGALITÉ RÉELLE : ÇA AVANCE, MAIS… 8/13 SÉCHERESSE EAU RAGE ! EAU DÉSESPOIR ! 14/15 FRÉDÉRIC VEAU, PRÉFET DE MAYOTTE “L’ÉTAT N’A PAS MANQUÉ D’ANTICIPATION SUR LA SÉCHERESSE” 16/17 MAG LES MINEURS DE TAMA À LA DÉCOUVERTE DU LAGON 18 ANIMAUX DU LAGON LES PIEUVRES, REINES DU DÉGUISEMENT 20 CONSOMMATION EN 2016 L’INFLATION A ÉTÉ DE 0,2% 22/25 DESSIN UN DESSINATEUR RÉUNIONNAIS A “CROQUÉ” MAYOTTE 26/30 SPORT ACTUALITÉ/TROPHÉE MAYOTTE HEBDO/CLASSEMENTS
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ÉVÉNEMENT
Si l’amendement du sénateur Thani est conservé jusqu’au vote final du texte, les ménages et les entreprises mahoraises pourront bientôt bénéficier d’une minoration de 60 % de la valeur locative cadastrale applicable à Mayotte, et donc profiter d’une baisse de la pression fiscale.
POLITIQUE
ÉGALITÉ RÉELLE : ÇA AVANCE, MAIS…
V
endredi 24 février : la date approche. C’est ce jour-là que le projet de loi Égalité réelle en outre-mer pourrait être définitivement voté. “Pourrait” seulement, car si le projet a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, chacune des deux chambres a voté sa propre version du texte. Un certain nombre dispositions reste ainsi en suspens. C’est donc désormais à une commission mixte paritaire de rédiger une version commune aux deux.
Ils seront 14 au sein de la commission mixte paritaire : sept sénateurs et sept députés chargés de proposer un texte que les deux chambres - Assemblée nationale et Sénat - voteront. Si chacune d’elles a en effet déjà voté le projet de loi sur l’Égalité réelle en outremer (respectivement le 11 octobre dernier pour l’Assemblée nationale, et ce 19 janvier pour le Sénat), elles l’ont fait sur des textes sensiblement différents. Or, pour que la loi soit promulguée, les deux chambres doivent voter la même version. La raison de cette disparité : de nombreux amendements rajoutés par les députés lors des lectures à l’Assemblée, mais jugés – pour une partie d’entre
eux - inutiles ou non conformes par le Sénat, qui les a retirés en commission : 47 en tout, sur les 116 du texte initialement adopté par l’Assemblée nationale. À l’inverse, 19 nouveaux articles ont été insérés. Au final : un certain nombre de dispositions restent en discussion. On touche au but, certes, mais pas encore tout à fait : une commission mixte paritaire doit désormais rédiger une version commune susceptible d’être adoptée par les deux chambres. Elle se réunira le 6 février prochain, pour que cette ultime version puisse être définitivement votée le 24 février prochain. On se rappelle particulièrement des tentatives du député Ibrahim Aboubacar et du sénateur Thani Mohamed
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Soihili d’inscrire des amendements permettant d’adapter le droit du sol à Mayotte, afin de diminuer les flux d’immigration clandestine. Si ceux-ci ont été jugés inconstitutionnels, ou le seront selon toutes vraisemblances, nombres d’autres articles contiennent des avancées pour Mayotte. Progrès sur la fiscalité et la réforme foncière Assurément, si le combat de la fiscalité n’a pas encore été pleinement gagné, le texte amène un vrai progrès. Grâce à l’implication et à l’union – soulignons-le – des divers élus et parlementaires du département, le sénateur Thani est parvenu à faire adopter un amendement
ÉVÉNEMENT permettant une minoration de 60 % de la valeur locative applicable à Mayotte. Cette évolution soulagera les ménages et entreprises mahoraises, assommés jusqu’ici par des valeurs locatives abracadabrantesques. Dans le domaine du foncier, la question de la zone des pas géométriques, problématique pour nombre d’héritiers qui doivent racheter leurs terrains à l’État, évolue elle aussi. Afin de permettre à ces propriétaires, souvent à faibles revenus, de normaliser leurs situations, la décote de leur terrain est relevée à 80 % au lieu de 50 actuellement. Les discussions restent toutefois toujours en cours pour aboutir à une décote totale ou à un rachat des terrains à l’euro symbolique. Un amendement gouvernemental permettra aussi à l’État de céder à titre gracieux des terrains au futur établissement foncier d’aménagement pour lui permettre de fonctionner. Enfin, la diminution ou l’effacement des coûts occasionnés par les démarches de régularisation foncière, l’impossibilité de voir un droit de propriété contesté au-delà d’un délai de cinq ans, ou encore la création d’une commission d’urgence foncière sont inclus dans le projet de loi. Des avancées sociales Plusieurs articles du texte permettent à Mayotte de faire un bond en avant en termes de prestations familiales. Sur le premier point tout d’abord, 20 000 familles pourraient bénéficier de l’alignement des allocations familiales pour un, deux et trois enfants, selon le sénateur Thani Mohamed-Soihili. Avancée permise par le texte : sa mise en place dès 2018 au lieu de l’horizon 2019-2020 initialement annoncé. L’alignement du complément familial est lui aussi avancé. Un amendement du gouvernement autorise sa mise ne place dès l’année prochaine. Destiné aux familles modestes, il concernera 2500 foyers. Idem pour le complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, avancé par le même amendement. 300 familles sont actuellement dans son attente. Toujours pour les familles les plus modestes, la CMU-c (couverture maladie universelle complémentaire), sera progressivement mise en place à Mayotte. Avancées importantes aussi du côté des retraites, avec plusieurs dispositions. La revalorisation des petites retraites des salariés du privé et la possibilité de mettre en place un système de retraite complémentaire pour les agents contractuels de la fonction publique en font partie. Notons aussi l’arrivée d’un mécanisme de plafonnement des pensions pour les agents du public. Important aussi : l’arrivée d’une prime d’activité, et celle du régime de garan-
tie des salaires protégeant les salariés en cas de non-paiement des salaires si l’entreprise est soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Enfin, en termes d’insertion, le projet de loi étend les bénéficiaires du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion. Emploi et économie Progression également pour les employeurs particuliers, autrement dit les particuliers ayant recours à des employés à domicile. Ils pourront désormais bénéficier de la déduction forfaitaire patronale de cotisations de sécurité sociale. Le sénateur Soihili a aussi proposé un amendement – accepté – autorisant l’application totale des dispositifs relatifs à l’économie sociale et solidaire à Mayotte. Par ailleurs, un groupe de travail devrait être constitué pour statuer sur la transposition du régime microsocial, créateur d’emplois. Toujours dans le domaine de l’emploi : le fameux dispositif Cadres d’avenir. Celui qui fut créé pour la Nouvelle-Calédonie avec succès va faire son arrivée à Mayotte. Il permettra aux jeunes diplômés de l’île d’être soutenus au travers d’aides au transport, d’une allocation mensuelle et d’une aide à l’insertion professionnelle. Du changement dans la grande distribution La grande distribution à Mayotte sera désormais obligée de négocier un tarif de gros bénéficiant aux doukas. L’objectif ? Que les clients de ces petites épiceries ne soient plus pénalisés en payant le prix fort, puisque le propriétaire de l’échoppe aura payé le prix “normal” pour les produits qu’il revend. Une expérimentation sur cinq ans est prévue, durant laquelle il appartiendra au préfet de négocier les prix de gros pour inciter les petits commerces à se regrouper, et faire valoir à terme une force de négociation importante. Démographie et justice Une belle évolution, enfin : un amendement a été adopté pour que le recensement de l’île se fasse désormais sur un rythme annualisé, permettant une meilleure prise en compte de la hausse démographique et donc aussi, des dotations de l’État aux communes plus en accord avec leur situation réelle. En matière de justice, pour finir, un amendement modifie la composition de la juridiction d’assise à Mayotte, pour améliorer son fonctionnement. Ce afin de tenir compte de la situation toute particulière de l’île. [ GV
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