Mayotte Hebdo n°775 (aperçu gratuit)

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S O M M A I R E 16 DÉCEMBRE 2016

4/5 FISCALITÉ BERCY SE MOQUE-T-IL DE MAYOTTE ?

8/9 SÉCHERESSE UNE SITUATION ALARMANTE DANS LE SUD 10/12 DRONES COMMENT PRENDRE L’AIR EN TOUTE SÉCURITÉ ?

14/16 UN WEEK-END À ANJOUAN DEUX PERLES DANS LA BRUME 17/18 INTERVIEW AHMED ALI MONDROHA, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SIM 27 ANIMAUX DU LAGON MAYOTTE, L’ÎLE HIPPOCAMPE 28/31 CULTURE À VOIR ET À FAIRE CETTE SEMAINE 32/36

SPORT ACTUALITÉ/RÉSULTATS/PROGRAMME

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ÉVÉNEMENT

“L’impression laissée par ces débats à l’Assemblée nationale est que Bercy (en photo) fait preuve d’aveuglement et maintient une position défavorable aux intérêts de Mayotte et contraire aux valeurs républicaines”, regrettent les maires de Mayotte. Il faut dire que le ministère de l’Économie et des Finances n’a pas vraiment tenu ses promesses concernant la question de la fiscalité sur l’île aux parfums.

FISCALITÉ

BERCY SE MOQUE-T-IL DE MAYOTTE ?

L

’ancien premier ministre Manuel Valls l’avait promis : la fiscalité de Mayotte ferait l’objet d’une profonde refonte lors du projet de loi de finances 2017. Celui-ci est en cours et sera bientôt voté, mais contrairement à ce qui avait été annoncé, aucune révolution fiscale n’est en vue pour l’île aux parfums.

Deux : c’est le nombre d’amendements que le député Ibrahim Aboubacar a d’abord tenté de déposer à l’Assemblée nationale lors de la séance du 5 décembre dernier, dans le cadre du projet de loi de finances 2017.

Pour rappel, c’est dans ce projet de loi que le ministre de l’Économie et des Finances, Michel Sapin, devait intégrer des mesures pour rendre plus viable la fiscalité à Mayotte, sur demande de Manuel Valls. Finalement, en lieu et place de décisions nouvelles, il s’agirait plutôt d’un dégrèvement permettant d’étendre le nombre de bénéficiaires de réductions d’impôts locaux. Ce qui, certes permet d’alléger en partie la fac-

ture de certains ménages mahorais, mais qui ne règle pas du tout le fond du problème : identification cadastrale, assiette fiscale, etc.

Deux amendements, donc, sur lesquels avait également travaillé l’Association des maires de Mayotte, et qui étaient destinés à alléger la fiscalité directe locale, et à accélérer la régularisation foncière via l’instauration d’exonérations.

Plus précisément, ils portaient sur une baisse de 60 % des valeurs locatives qui servent de base de calcul aux impôts locaux, pour le premier ; et sur une exonération des droits de succession, de donation, des droits d’enregistrement et de taxe sur la publication

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d’une opération immobilière au fichier immobilier en ce qui concerne les cessions de régularisation foncière, pour le second.

Deux amendements qui représentaient pour le gouvernement “Une formidable occasion de respecter les engagements pris par le premier ministre le 26 avril dernier à Matignon pour une fiscalité plus juste à Mayotte”, expliquait la semaine dernière, c’est-à-dire avant la présentation des amendements, l’Association des maires de Mayotte.

En parallèle, les conseillers départementaux avaient voté deux motions demandant à l’État une dérogation fiscale, et la signature d’une convention

ÉVÉNEMENT de régularisation à titre gracieux de certaines parcelles situées dans les zones habitées.

Entre les maires, les députés, et les conseillers départementaux, il semblait donc y avoir une sorte d’union sacrée pour défendre les intérêts de Mayotte à Paris. Une démarche encourageante, volontaire, mais vaine : les deux amendements ont été rejetés.

“Inconstitutionnel” et “Peu d’intérêt” Le premier, l’amendement (n° 521) concernant le droit de partage avec pour but de faciliter et d’accélérer la régularisation foncière pour enfin élargir le nombre de personnes assujetties à l’imposition locale , appliqué à un seul département, “Serait à coup sûr frappé d’inconstitutionnalité” a estimé Christian Eckert, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances en charge du budget et des comptes publics.

Le second (amendement n° 519), lui, concernait l’exonération des droits de succession. Le secrétaire d’État a expliqué à son propos que “Plus de 90 % des successions sont exonérées, et à Mayotte probablement plus encore que dans l’Hexagone. Cela présente donc peu d’intérêt. En outre, la fiscalité existante prévoit déjà une exonération partielle de 30 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la première mutation suite à la reconstitution des titres de propriété, disposition qui s’applique partout et qui a été bien évidemment conçue pour encourager la reconstitution ou la constitution des titres de propriété.”

Il a donc été suggéré au député Ibrahim Aboubacar de les retirer, ce qu’il a fait : “J’entends les réserves sur la constitutionnalité de ces amendements, mais il importe de continuer à travailler pour trouver des solutions permettant d’accélérer et de faciliter ce chantier, comme cela a été fait pour les autres départements d’outre-mer. Des solutions adéquates ont ainsi été trouvées pour la Guadeloupe et la Martinique à travers des dispositions parallèles (…) et il faut absolument qu’il en soit de même pour accélérer la régularisation foncière à Mayotte dans le cadre de l’établissement public foncier, puisque telle est la solution que nous avons adoptée, et non celle d’un groupement d’intérêt public. Toutefois, compte tenu des propos que je viens d’entendre, je retire ces deux amendements.”

Déception, mais surtout sentiment d’abandon et de désengagement de l’État pour les acteurs qui s’étaient mobilisés autour de la délicate question du foncier : “Malgré la mobilisation des élus mahorais pour défendre l’égalité républicaine et la justice fiscale à Mayotte, le gouvernement refuse de respecter les engagements pris par Manuel Valls”, titre ainsi le second communiqué de l’Association des maires de Mayotte, en réaction au refus de ces deux amendements.

Une petite victoire, mais peut-être provisoire Face à revers, qui va à l’encontre d’un certain nombre d’engagements pourtant pris par le gouvernement lui-même pour rendre plus supportable la fiscalité à Mayotte, quelle chance reste-t-il de sortir de l’impasse fiscale du moment ?

Ibrahim Aboubacar a réussi à faire adopter un amendement visant à alléger à la fois les taxes d’habitation et la taxe foncière des Mahorais, l’amendement n° 440 : “Le présent amendement se limite à modifier les conditions de revenus pour bénéficier des dispositifs d’exonération et de plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation sur la résidence principale à Mayotte, afin de corriger dans l’immédiat les injustices fiscales les plus criantes.”

Mais le lendemain, surprise : un nouvel amendement est défendu, cette fois par le Gouvernement, et ne concernant… que la taxe d’habitation, comme proposé initialement : “Afin d’atténuer les effets de l’application de la taxe d’habitation à Mayotte, effective depuis 2014, il est proposé de rehausser temporairement le montant du revenu fiscal de référence en dessous duquel les contribuables peuvent bénéficier d’une exonération de cette taxe, de surplafonner la taxe en fonction des revenus et, corrélativement, d’augmenter le montant des abattements servant au calcul du dégrèvement. Ces mesures seraient applicables aux impositions de taxe d’habitation établies au titre des années 2017 à 2019.”

Problème : cet amendement pourrait être incompatible avec celui adopté la veille et proposé par le député. Qui décide alors de ne pas lâcher prise : “Le président de l’association des maires et le président du conseil départemental (…) s’étonnent du périmètre sur lequel le Gouvernement souhaite travailler. Je suis d’accord pour améliorer la rédaction et l’économie de l’amendement n° 440 (…), mais je souhaite que nous demeurions dans le périmètre de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, tel que les fixe l’amendement qui a été adopté. Il serait élégant que le Gouvernement retire son amendement sauf à considérer que son maintien s’apparente à une deuxième lecture déguisée de la disposition adoptée hier soir.” Malgré ses réticences à traiter la taxe foncière, le gouvernement a tout de même retiré son propre amendement au profit de celui du député Aboubacar.

Une petite victoire, mais peut-être provisoire : comme les souligne l’Association des maires de Mayotte, “Il est probable que le Gouvernement retoque cet amendement par la suite. L’impression laissée par ces débats à l’Assemblée nationale est que Bercy fait preuve d’aveuglement et maintient une position défavorable aux intérêts de Mayotte et contraire aux valeurs républicaines.” [ G.V

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