spécifiques à l’activité ciblée et dont l’acquisition est prévue dans le cadre du programme, objet de la demande d’agrément. Les avantages sont accordés aux phases de la réalisation de l’investissement et de l’exploitation. Pendant la phase de réalisation, les avantages douaniers couvrent une période de trois ans et consistent en une exonération des droits de douane à l’importation des matériels et matériaux qui ne sont ni produits ni fabriqués au Sénégal et qui sont destinés de manière spécifique à la production ou à l’exploitation dans le cadre du programme agréé. Les modalités d’exonération des pièces de rechange, des véhicules de tourisme, lorsqu’ils sont spécifiques au programme agréé, et des véhicules utilitaires seront fixées par décret. Pendant la phase d’exploitation, les sociétés réalisant des investissements (création ou extension d’un établissement) d’un montant supérieur ou égal à 100 millions de francs CFA dans les secteurs éligibles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 40 % du montant des investissements réalisés, plafonné à 50 % du bénéfice imposable de l’entreprise nouvelle. Ce crédit d’impôt peut être étalé sur 5 exercices fiscaux, à compter de l’année suivant la clôture du programme d’investissement ou sur 10 exercices fiscaux lorsque l’investissement réalisé excède 250 millions de francs CFA. Ces régimes s’appliquent notamment aux entreprises de « téléservices », pouvant être offerts, utilisés ou consommés ailleurs que dans le lieu immédiat de production. Il s’agit de services fonctionnels, de programmation logicielle ou en temps réel. Aussi, les entreprises nouvelles éligibles au régime d’agrément du code des investissements sont exonérées de la Contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE) pendant 5 ans. Si les emplois créés dans le cadre du programme d’investissement agréé sont supérieurs à 200 ou si au moins 90 % des emplois créés sont localisés en dehors de la région de Dakar, cette exonération est prolongée jusqu’à 8 ans. Les entreprises ayant réalisé un programme d’investissements d’extension bénéficient également d’une exonération de Contribution forfaitaire à la
charge des employeurs pendant 5 ans. Si les emplois additionnels créés, dans le cadre du programme agréé, sont supérieurs à 100 ou si au moins 90 % des emplois créés sont localisés en dehors de la région de Dakar, cette exonération est prolongée jusqu’à 8 ans.
UN RÉGIME FISCAL FAVORABLE POUR LES ENTREPRISES SITUÉES EN ZONE FRANCHE
Le statut de l’Entreprise franche d’exportation est accordé aux entreprises industrielles, agricoles ou de téléservices installées sur le territoire douanier sénégalais et qui destinent la totalité de leur production de biens ou de services à l’exportation. L’agrément au statut est aussi accordé aux entreprises qui justifient d’un potentiel à l’exportation d’au moins 80 % de leur chiffre d’affaires. Ces entreprises sont exonérées au titre : • De l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières prélevé par l’entreprise sur les dividendes distribués ; • De tout impôt ayant pour assiette les salaires versés par les entreprises et supportés par ces dernières et notamment de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs ; • De tous les droits d’enregistrement et de timbre et notamment ceux perçus lors de la constitution et de la modification des statuts des sociétés ; • De la contribution économique locale, de la contribution foncière sur les propriétés bâties, de la contribution foncière sur les propriétés non bâties, et de la contribution des licences. Enfin, elles ne sont imposables que sur 50 % de leur bénéfice imposable, soit une imposition effective à l’impôt sur les sociétés au taux de 15 %. Les flux financiers avec l’étranger quant à eux, font l’objet d’un contrôle accru dans un souci de lutte contre l’évasion fiscale. Les versements effectués par une entreprise sénégalaise à une entreprise établie hors du Sénégal sont soumises à une retenue à la source de 10 % pour les dividendes, 16 % pour les intérêts et 20 % pour les redevances ou rémunérations de services, sauf limitation de ces taux prévue par une convention fiscale.
Page 68 | doingbusinessin Sénégal | édition 2021
