Les infos à retenir
HARCÈLEMENT MORAL PAR VOIE NUMÉRIQUE : COMMENT RÉAGIR ? Le recours à la communication numérique s’est accentué avec le confinement et le télétravail, et il a pu devenir une porte d’entrée pour le harcèlement numérique. Florian Glay, DRH de la mairie de Pontault-Combault, coordinateur des publications RH chez Weka (1), vous aide à y voir plus clair. QU’EST-CE QUI RELÈVE DU HARCÈLEMENT NUMÉRIQUE ? Le harcèlement numérique se caractérise par des faits répétés, accomplis par voie numérique, comme des mails désobligeants et qui visent à harceler la personne ou à nuire à sa réputation professionnelle. On peut être victime de harcèlement par un
administré, par un collègue, un supérieur... Le juge pénal établit le harcèlement à l’aide d’un faisceau d’indices ou d’une succession de faits. Ce sont des faits pénalement répréhensibles, qui peuvent être punis par une peine de prison. Il faut distinguer ce qui est de l’ordre du non intentionnel ou de l’intentionnel.
CE QUE DIT LA LOI
L’article 222-33-2-2 du Code pénal, dans sa version modifiée par la loi du 3 août 2018, définit le délit ainsi : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. »
SEPTEMBRE 2021 — MNT & VOUS — 15
QUELLES SONT LES PROCÉDURES DE RECUEIL DE SIGNALEMENT ? La loi de transformation de la fonction publique demande la mise en place d’un registre de recueil de signalement, mais les collectivités ont intérêt à se doter d’une charte de management du numérique pour dire clairement ce qu’on a le droit de faire et de ne pas faire en matière de numérique. Par exemple, plus d’envoi de mails après 18h30 ni lorsque l’agent est en vacances. On peut aussi limiter le nombre de personnes en copie, pour que les agents ne se sentent pas surmenés. Enfin, dans un mail, on écrit « Bonjour », « merci », « au revoir » et on met un titre, alors que beaucoup l’oublient. QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER PAR LES AGENTS CONCERNÉS PAR CE TYPE DE HARCÈLEMENT ? La première démarche est d’en parler avec son supérieur hiérarchique. Parfois, il y a beaucoup de malentendus et le manager ne croit pas mal faire. Ensuite, il faut alerter, en utilisant les dispositifs qui existent dans les collectivités. Il est possible d’alerter la DRH ou le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et lui demander d’ouvrir une enquête. L’agent peut aussi se tourner vers les organisations syndicales. Si aucune de ces démarches n’aboutit, l’agent peut déposer plainte et entreprendre une action devant le tribunal. (1) Site d’actualité du service public qui accompagne au quotidien les collectivités et agents du secteur public.
