Engagements des ministres de l’Environnement dans le domaine des plastiques Visions, actions et plans définis au niveau national annoncés à la réunion du Conseil de l’OCDE au niveau des Ministres (RCM) juin 2022
2 ENV/EPOC(2022)14
Note du Secrétariat Dans la Déclaration sur un environnement sain et résilient pour tous, adoptée lors de la réunion ministérielle sur l’environnement des 30 et 31 mars 2022, les ministres se sont engagés à : « [s’]efforcer d’annoncer à la Réunion du Conseil de l’OCDE au niveau des Ministres de 2022 des visions, actions ou plans définis au niveau national, qui pourraient prévoir : a. de renforcer les politiques nationales et d’encourager la coopération internationale en faveur de la prévention, de la réduction et de l’élimination de toutes les pollutions plastiques dans l’environnement ; b. d’encourager l’écoconception de produits plastiques qui soient réutilisables, réparables, recyclables ou, s’il n’existe pas de solutions de substitution viables, valorisables, et qui, lorsque c’est faisable, ne contiennent pas de substances nuisant à la santé humaine et à l’environnement ; c.
de promouvoir la production et la consommation durables et la circularité des plastiques, de stimuler la recherche, l’innovation technologique et sociale concernant les sciences des matériaux, le financement, les modèles d’entreprise et l’évolution des comportements des citoyens ;
d. d’améliorer le financement et la circularité, y compris, lorsqu’il y a lieu, en renforçant la responsabilité élargie des producteurs ; e. d’améliorer la prévention des déchets plastiques, la gestion écologique des déchets et les activités de dépollution. » La présente note regroupe les engagements soumis par 29 pays. Ils sont disponibles sur le site web de la ministérielle de l’environnement, tout comme de courts enregistrements vidéo de certains des ministres décrivant leurs engagements.
ENGAGEMENTS DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DES PLASTIQUES À usage officiel
ENV/EPOC(2022)14
3
Table des matières
Engagements des ministres de l’Environnement dans le domaine des plastiques ALLEMAGNE AUSTRALIE AUTRICHE BULGARIE CANADA CHILI COLOMBIE CORÉE CROATIE DANEMARK ESPAGNE ÉTATS-UNIS FINLANDE FRANCE GRÈCE HONGRIE ISLANDE ISRAËL ITALIE JAPON LETTONIE LITUANIE LUXEMBOURG MEXIQUE NORVÈGE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ROUMANIE ROYAUME-UNI SUISSE UNION EUROPÉENNE
4 4 5 5 6 7 8 8 9 10 10 11 12 13 14 14 15 16 17 17 19 19 20 20 21 22 23 23 24 25 25
ENGAGEMENTS DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DES PLASTIQUES À usage officiel
4 ENV/EPOC(2022)14
Engagements des ministres de l’Environnement dans le domaine des plastiques
ALLEMAGNE 1. La production des plastiques consomme beaucoup de ressources. Lorsqu’ils ne sont pas éliminés ou recyclés comme il convient, ils ont des effets préjudiciables sur l’environnement, les océans et le climat. Même leur recyclage dans des installations d’incinération n’évite pas le rejet d’émissions nocives. L’Allemagne s’est donc engagée aux niveaux national, européen et international à éviter les déchets plastiques et à assurer une transition rapide et efficace à une économie circulaire. 2. Lors de la dernière session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, la communauté internationale a décidé d’accélérer l’adoption d’un accord contraignant et ambitieux pour combattre les plastiques et déchets plastiques dangereux. C’est là une avancée historique. Cet accord allongera l’ensemble du cycle de vie des plastiques. Il visera en particulier à éviter les déchets plastiques, ainsi qu’à empêcher les microplastiques de finir dans l’environnement et dans les océans. 3. Nous voulons également aller de l’avant sur la question des océans et des déchets plastiques dans le cadre du G7, dont nous assumerons la présidence cette année. Un accord sur les océans sera d’un grand soutien pour les travaux sur le Traité des Nations Unies sur la pollution par les plastiques et encouragera une action immédiate. 4. Une production plus durable constitue un élément clé de l’économie circulaire – et cela commence par une conception des produits préservant la valeur. Les produits doivent être recyclables et conçus pour être aussi durables que possible, de sorte qu’ils puissent être utilisés plus d’une fois. Nous sommes opposés aux produits à usage unique, même s’ils sont constitués de matériaux de substitution. 5. Les emballages réutilisables visent à éviter les produits à usage unique qui ne sont pas indispensables, par exemple pour les boissons. L’Allemagne est résolue à imposer l’incorporation d’une proportion minimale de matières recyclées variable selon les cas dans les emballages et autres produits appropriés. Nous prônerons par ailleurs une révision ambitieuse de la Directive européenne sur les emballages. Les normes de qualité pour les produits recyclables visent à créer à l’échelle de toute l’Europe des règles du jeu équitables pour les plastiques recyclés. Nous voulons également procéder à un transfert de la taxe européenne sur les plastiques de sorte que le poids en soit supporté par les producteurs et les distributeurs. Par ailleurs, la mise en décharge des déchets non traités doit être interdite. Le gouvernement allemand a pour but déclaré d’éviter encore plus efficacement à l’avenir la production de déchets – grâce à des objectifs juridiquement contraignants et à des systèmes de consigne des produits réutilisables respectueux de l’environnement.
ENGAGEMENTS DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DES PLASTIQUES À usage officiel
ENV/EPOC(2022)14
5
6. Pour promouvoir l’économie circulaire, nous sommes en train d’élaborer une stratégie nationale d’économie circulaire. Des objectifs contraignants de réduction de notre consommation de ressources seront également établis. L’objectif est de transposer le concept d’économie circulaire à l’ensemble de l’économie.
AUSTRALIE 7. La pollution par les plastiques est un problème d’environnement majeur. Sur le plan national, l’Australie prend actuellement des mesures sans précédent pour faire face à la pollution par les plastiques et bâtir une économie circulaire des plastiques. Elles prennent notamment la forme d’objectifs ambitieux de réduction des déchets et de réutilisation des ressources à l’horizon 2030 dans le cadre du Plan national d’action stratégique en matière de déchets de l’Australie. Notre Plan national de gestion des plastiques comporte des mesures visant à réduire les déchets plastiques et à accroître les taux de recyclage, à trouver des substituts au plastique et à diminuer les quantités de plastiques finissant dans l’environnement, y compris les cours d’eau et les océans. 8. Nous sommes également le premier pays au monde à interdire les exportations de certains déchets – et à exiger que les ressources récupérées soient traitées sur le territoire national avant qu’elles puissent être exportées en vue de leur remanufacturage. L’Australie finance la récupération des filets fantômes et des déchets plastiques dans les zones reculées du littoral septentrional de l’Australie pour assainir notre océan, réduire les menaces pour notre vie marine et promouvoir l’emploi dans les zones reculées au moyen de programmes de gardes verts autochtones (Indigenous ranger programs). L’Australie contribue par ailleurs à renforcer les capacités régionales de prévention de la pollution et des déchets marins. 9.
Depuis la publication du Plan de gestion des plastiques (Plastic Plan) :
Les ministres de l’Environnement de l’Australie sont parvenus à un accord sur huit produits en plastique à usage unique problématiques et inutiles que l’industrie doit progressivement éliminer au niveau national d’ici 2025 (voire avant dans certains cas).
Nous soutenons les objectifs de l’Australie en matière d’emballages (Australian Packaging Targets) visant à garantir que tous les emballages des produits australiens soient recyclables, réutilisables ou compostables et que 70 % de nos emballages plastiques soient recyclés ou compostés d’ici 2025.
Nous mettons par ailleurs rapidement en place les infrastructures nécessaires pour recycler davantage – et différents types de déchets pour en tirer des matières premières de qualité pour le remanufacturage – et en particulier des technologies de recyclage avancées et innovantes pour les plastiques difficiles à recycler, ainsi que des solutions de recyclage pour l’Australie régionale.
Nous avons travaillé avec les autres pays lors de la reprise de la cinquième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement en vue de lancer des négociations pour l’adoption d’un nouvel instrument mondial sur la pollution par les plastiques, notamment dans les milieux marins.
AUTRICHE 10. Pour relever ces énormes défis, et compte tenu de la multiplicité des causes des rejets de plastiques dans l’environnement, de nombreuses actions devront être mises en œuvre. Nous avons pour objectif de prolonger la durée de vie utile des produits et d’accroître la réutilisation et le recyclage des déchets en vue de réduire leurs répercussions sur l’environnement. La conception durable des produits jouera un rôle clé à cet égard.
ENGAGEMENTS DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DES PLASTIQUES À usage officiel
6 ENV/EPOC(2022)14 11. L’interdiction de la mise en décharge des déchets dont la teneur totale en carbone organique dépasse 5 % prévoit de facto depuis 2004 la récupération de tous les déchets plastiques. Environ 30 % des plastiques consommés dans le pays répondent à une demande à des fins d’emballage, et n’ont donc qu’une courte durée d’utilisation. Les matériaux d’emballage devraient donc plus particulièrement être limités au strict nécessaire et maintenus en circulation le plus longtemps possible. Pour ce qui est des emballages, l’Autriche s’est fixé les objectifs suivants :
12.
la quantité d’emballages plastiques à usage unique mis sur le marché devra être réduite de 20 % d’ici 2025, par rapport à son niveau en 2018, et
le quota de récipients de boissons réutilisables mis sur le marché en Autriche devra augmenter d’au moins 25 % d’ici 2025 et d’au moins 30 % d’ici 2030.
13. Depuis le 1er janvier 2020, la mise sur le marché de sacs en plastique a été interdite en Autriche. À compter du 1er janvier 2025, une consigne devra être perçue pour tous les récipients de boissons à usage unique en plastique ou en métal. À compter du 1er janvier 2030, les emballages en plastique ne pourront être mis sur le marché que s’ils peuvent être réutilisés ou recyclés. 14. Pour accroître le recours aux plastiques recyclés et contribuer à une utilisation plus durable des plastiques, il faut établir une collecte séparée des déchets plastiques, des quotas de recyclage obligatoires et une teneur minimale en matières recyclées dans les nouveaux produits. La responsabilité élargie des producteurs et l’écomodulation jouent également un rôle central dans les efforts pour assurer une utilisation plus durable des plastiques. 15. Une Stratégie d’économie circulaire et un nouveau Programme de prévention des déchets sont en cours d’élaboration en Autriche. Le thème des plastiques occupe une place centrale dans ces deux documents, et les mesures prévues réduiront la pollution de l’environnement.
BULGARIE 16. La Bulgarie est pleinement résolue à mettre en œuvre et respecter les politiques et les priorités de réduction de la pollution par les plastiques, qui constituent un élément clé de la transition à une économie circulaire. 17. Nous sommes déterminés à protéger l’environnement contre la pollution par les plastiques tout en encourageant la croissance et l’innovation, afin de transformer ce qui est un défi en un projet d’avenir. De solides arguments économiques justifient la transformation des modes de conception, de production, de consommation et de recyclage des produits, et en prenant les devants dans cette transition, nous créerons de nouvelles perspectives d’investissement et de nouveaux emplois. En vertu des nouveaux plans adoptés, tous les nouveaux emballages plastiques seront recyclables d’ici 2030, la consommation de plastiques à usage unique sera réduite et l’utilisation intentionnelle de microplastiques sera soumise à des restrictions. 18. En 2019, la Bulgarie a adopté une nouvelle loi sur la réduction de l’impact de certains produits en plastique sur l’environnement au niveau national. Les dispositions de cette loi s’attachent à prévenir et réduire l’impact sur l’environnement de certains produits en plastique et à promouvoir une transition à une économie circulaire au moyen d’une série de mesures spécifiquement ciblées sur les produits visés par cette loi, dont une interdiction des produits en plastique à usage unique dès lors que d’autres solutions sont disponibles. 19.
Les produits en plastique interdits sont notamment les suivants :
les couverts (fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes) ;
les assiettes ;
ENGAGEMENTS DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DES PLASTIQUES À usage officiel
ENV/EPOC(2022)14
les pailles ;
les bâtonnets de coton-tige ;
les bâtonnets mélangeurs pour boissons ;
les tiges de ballons de baudruche ;
les récipients alimentaires en polystyrène expansé ;
les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable.
7
20. La politique nationale intègre le principe « pollueur-payeur ». Les producteurs doivent couvrir les coûts :
de la gestion et du nettoyage des déchets ;
de la collecte des données ; ainsi que
des mesures de sensibilisation en ce qui concerne les produits suivants : o
les récipients pour aliments et boissons,
o
les bouteilles,
o
les gobelets,
o
les sachets et emballages,
o
les sacs en plastique légers, et
o
les produits du tabac avec filtres.
CANADA 21. Le Canada demeure résolu à s’attaquer au problème pressant de la pollution par les plastiques au moyen d’actions ambitieuses et complémentaires visant à allonger le cycle de vie des plastiques et favorisant une consommation et une production durables tout en faisant face au problème des plastiques dans l’environnement. 22. Le gouvernement du Canada met en œuvre une stratégie globale d’économie circulaire pour réduire les déchets plastiques, accroître la récupération de la valeur des plastiques, et lutter contre la pollution par les plastiques avec pour objectif de parvenir à zéro déchet plastique en 2030. Pour ce faire, cette stratégie propose notamment : l’interdiction des plastiques à usage unique nocifs ou problématiques ; l’instauration d’exigences minimales concernant la teneur minimale en matières recyclées pour certains objets en plastique ; l’investissement par les petites et moyennes entreprises canadiennes de près de 19 millions CAD dans des solutions novatrices ; le soutien aux populations locales pour accroître la sensibilisation et prévenir et éliminer la pollution par les plastiques ; la réduction des déchets plastiques dans les activités de l’administration publique, et l’achat de matériaux durables ; l’élaboration d’une stratégie pour favoriser les processus permettant une meilleure rétention de la valeur (par la réutilisation, la réparation, le remanufacturage et le reconditionnement, par exemple) ; la promotion du progrès scientifique à tous les stades de la chaîne de valeur des plastiques pour mettre au point des solutions ; et la collaboration avec l’industrie pour prévenir la perte des engins de pêche et procéder à leur récupération, ainsi que pour trouver des solutions circulaires dans tous les secteurs. 23. Le gouvernement du Canada travaille également avec les provinces et les territoires à la mise en œuvre d’une Stratégie pancanadienne visant à atteindre zéro déchet plastique, ainsi que d’un Plan d’action connexe. Celui-ci prévoit des efforts pour favoriser la cohérence des programmes de responsabilité élargie des producteurs, évaluer les besoins en infrastructures, établir une feuille de route pour les plastiques jetables à usage unique, et élaborer des lignes directrices pour influer sur le comportement des consommateurs et cibler les sources et trajectoires de pollution par les plastiques.
ENGAGEMENTS DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DES PLASTIQUES À usage officiel
8 ENV/EPOC(2022)14 24. À l’échelle internationale, le Canada contribue aux efforts mondiaux pour faire avancer la science et l’action publique et pour favoriser le passage à une économie circulaire des plastiques. S’appuyant sur nos efforts constants pour soutenir la Charte sur les plastiques dans les océans, le Canada continuera à faire preuve de leadership et à travailler avec tous les pays et les partenaires à l’élaboration d’un accord international ambitieux et juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution par les plastiques.
CHILI 25. Le Chili a récemment adopté de nouvelles réglementations, de nouvelles lois et de nouveaux instruments non contraignants. 26.
Réglementations et lois :
Le décret 12 publié en 2021 définit des objectifs en matière de collecte et de récupération, ainsi que d’autres obligations concernant les emballages. Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi chilienne sur la responsabilité élargie des producteurs (REP), et elle a pour objectif d’assurer d’ici 2034 la collecte et la récupération de 45 % des emballages plastiques des ménages et de 55 % de ceux des autres agents économiques.
La loi n° 21.100 adoptée en 2018 interdit la distribution de sacs en plastique dans les commerces de détail.
Le décret suprême n° 64/2021 en vigueur depuis 2021 approuve les règles et les conditions de traitement et d’élimination finale des déchets créés par les activités aquacoles.
La loi n° 21.368 réglemente la distribution de plastiques à usage unique et de bouteilles en plastique, interdit la distribution de produits en plastique dans les commerces alimentaires, et définit les critères à respecter concernant la composition des bouteilles en plastique en vue d’améliorer les taux de retour. Cette nouvelle réglementation a été adoptée en 2021.
27.
Mesures non contraignantes et engagements volontaires :
La Feuille de route pour un Chili circulaire à l’horizon 2040 vise à accélérer le passage à une économie circulaire et définit des objectifs de recyclabilité pour les déchets solides municipaux, dont les plastiques, l’objectif étant de parvenir à 65 % d’ici 2040.
Le Pacte plastiques chilien, lancé en 2018, est un partenariat public-privé visant à repenser et revoir l’avenir des plastiques par la définition de différents objectifs.
La Stratégie nationale de gestion des déchets et des microplastiques marins, lancée en 2021, vise à assurer une gestion durable des déchets plastiques tout au long de leur cycle de vie, à prévenir et à réduire le rejet de déchets plastiques dans les écosystèmes aquatiques, ainsi qu’à atténuer les répercussions sur l’environnement de certaines activités.
28. Enfin, nous espérons contribuer positivement à la négociation du nouvel accord international juridiquement contraignant sur la pollution par les plastiques, qui débutera cette année et constitue le principal effort international en la matière. Cet engagement transparaît dans le coparrainage de la résolution de l’ANUE 5.2 donnant mandat d’entamer les négociations, ainsi qu’au cours de la négociation de cet instrument.
COLOMBIE 29. En Colombie, nous nous efforçons d’articuler les efforts du gouvernement, des milieux universitaires, des institutions publiques, des organisations non gouvernementales et des secteurs productifs pour mettre en œuvre les politiques publiques, les réglementations et les instruments
ENGAGEMENTS DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DES PLASTIQUES À usage officiel
ENV/EPOC(2022)14
9
techniques. Un Plan national pour une gestion durable des plastiques à usage unique a été lancé, et il s’attache à intégrer l’écoconception dans la fabrication d’articles en matières plastiques sur la base d’une analyse du cycle de vie, des modes d’utilisation, d’un renforcement des chaînes de production du recyclage et d’une consommation responsable. Nous mettons en œuvre la Stratégie nationale pour une économie circulaire (Estrategia Nacional de Economía Circular – ENEC), qui encourage la transformation productive des systèmes industriels et agricoles et les villes durables, sur la base de la circularité, de l’innovation technologique, et de la collaboration dans le cadre de nouveaux modèles économiques. Cette stratégie diffuse également le code couleur pour la présentation des déchets dans les sacs poubelle ou les autres bacs à ordure, dans le cadre des programmes de récupération des déchets du service public d’assainissement. Le principe de la responsabilité élargie des producteurs est renforcé par une résolution sur les déchets d’emballage composés de papier, de carton, de plastique, de verre et de métal. 30. La collaboration avec les organismes internationaux a été intensifiée dans le cadre de l’Alliance du Pacifique, du Groupe sur les déchets et microplastiques marins en Amérique latine et dans les Caraïbes, de la négociation au sein de l’ANUE 5.2, où la résolution Mettre un terme à la pollution plastique a été adoptée, de la Coalition régionale pour une économie circulaire en Amérique latine et dans les Caraïbes (Coalición de Economía Circular en América Latina y el Caribe) et du New Plastics Economy Global Commitment (« engagement mondial pour une nouvelle économie des plastiques »). 31. Les lignes d’action adoptées dans notre pays en matière de plastiques à usage unique sont les suivantes : la substitution progressive des matériaux qui composent les produits à usage unique, le renforcement de la chaîne de recyclage, la promotion des produits réutilisables dans les établissements commerciaux, la gestion environnementale du secteur informel de la restauration, et l’interdiction de pénétrer dans les Parcs naturels et de les utiliser.
CORÉE 32. La Corée a mis en place un éventail de mesures pour lutter contre la pollution plastique. L’objectif principal est de prendre en charge la totalité du cycle de vie des matières plastiques, depuis les matières premières jusqu’au recyclage, en passant par la production, la distribution et la consommation. Ces mesures sont notamment :
Le Plan d’élimination progressive du plastique (décembre 2020) dont l’objectif est de réduire la production de plastique et son utilisation à la source, et d’accroître l’incorporation de matières recyclées. Il comprend des mesures à long terme détaillées et pratiques pour promouvoir l’utilisation d’alternatives aux plastiques, et à terme d’évoluer vers une société sans plastique. Ces mesures consistent notamment à : i) augmenter les niveaux actuels des taxes sur les matières plastiques, ii) limiter ou interdire l’utilisation des plastiques à usage unique en fonction des types d’article, iii) imposer l’utilisation des bouteilles en PET transparent pour les boissons, iv) imposer le recours aux matières recyclées, et v) promouvoir l’essor des technologies du bioplastique.
Le Plan d’action pour l’économie circulaire (décembre 2021) qui repose sur une approche centrée sur la totalité du cycle de vie pour lutter contre la pollution plastique. Sept éléments dont le recyclage doit être encouragé sont mis en avant dans ce plan. Les plastiques en font partie et le Plan affiche l’objectif suivant : 95 % de tous les plastiques restent dans le cycle afin d’être réutilisés d’ici à 2050. Le Plan prévoit aussi des normes plus strictes pour les matériaux d’emballage afin de veiller à leur facilité de recyclage dès leur conception. Les autres mesures sont notamment : i) obliger les services publics à acheter des produits contenant des matières recyclées, et ii) améliorer l’étiquetage des produits faciles à recycler.
Une Loi pour promouvoir la transition vers une économie circulaire (en attente de promulgation). Une fois promulguée, la Loi jettera les bases légales d’une mise en œuvre robuste et homogène des plans et mesures déjà mentionnés. L’Assemblée nationale examine cette Loi, qui imposera
ENGAGEMENTS DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DES PLASTIQUES À usage officiel
10 ENV/EPOC(2022)14 que : i) des politiques en faveur de la transition pour une économie circulaire soient élaborées et appliquées, ii) l’évaluation de l’avancée de cette mise en œuvre soit effective, et iii) des mesures de soutien à destination de diverses parties prenantes soient prévues. 33. Avec de telles mesures, la Corée espère contribuer au renforcement de la solidarité internationale, articulée autour de la résolution adoptée plus tôt cette année à l’ANUE-5.2 et qui appelle à la création d’un instrument international juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution plastique.
CROATIE 34. Par la loi sur la gestion des déchets adoptée en juillet 2021 (Journal officiel 84/21), la République de Croatie a interdit la mise sur le marché des sacs plastiques légers à compter du 1er janvier 2022, à l’exception des sacs plastiques très légers pour les aliments en vrac dont l’utilisation répond à des raisons d’hygiène, ou lorsque leur utilisation aide à éviter le gaspillage alimentaire. 35. Avec cette loi, la Croatie a assumé les obligations prescrites par la Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, et en particulier l’interdiction de la mise sur le marché des produits en plastique à usage unique énumérés dans cette directive et des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable. La loi sur la gestion des déchets prescrit en outre des incitations financières et des subventions pour les projets et activités axés sur l’économie circulaire, comme la réalisation des objectifs de réduction de l’utilisation des sacs plastiques ; l’utilisation de matériaux de substitution pour produits en contact avec les aliments, plutôt que des sacs plastiques à usage unique ; le cofinancement de la construction d’installations de recyclage des déchets, d’installations de tri des déchets et d’installations de compostage pour assurer un recyclage hautement efficient ; la promotion d’un recyclage de grande qualité des déchets collectés séparément, des matériaux d’emballage en particulier, et le respect des normes de qualité spécifiquement applicables au recyclage des produits ; l’encouragement de la préparation en vue de la réutilisation ; ou encore la création de marchés des matières premières secondaires. 36. Dans la République de Croatie, la responsabilité élargie des producteurs s’applique à tous les déchets d’emballage plastiques. 37. À la suite de l’adoption de la résolution de l’ANUE 5.2, la Croatie participera à la prochaine réunion du groupe de travail spécial à composition non limitée qui préparera les travaux du comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un instrument internationalement contraignant sur la pollution par les plastiques, à Dakar, au Sénégal, du 30 mai au 1er juin 2022.
DANEMARK 38. Le Danemark vise à réduire l’utilisation des plastiques, à améliorer la réutilisation des plastiques et à accroître la part des déchets plastiques recyclés. Le Danemark a pour objectif de réduire de 80 % la part des déchets plastiques incinérés à l’horizon 2030, par rapport à 2020. À compter de 2022, 60 % des déchets des ménages devront être recyclés. Pour atteindre ces objectifs, le Danemark a pris plusieurs mesures. 39. L’une des mesures récentes consiste à mettre en œuvre des systèmes harmonisés de tri et de ramassage séparé des déchets dans toutes les municipalités, ce qui contribue à la collecte de déchets plastiques plus propres et favorise un plus grand recyclage. Le Danemark dispose en outre d’un système performant de consigne des emballages de boissons qui permet un recyclage de grande qualité et une réduction des rejets de plastiques dans la nature. Pour pouvoir indiquer que les bouteilles plastiques contiennent des matières recyclées, il sera obligatoire au Danemark d’utiliser 25 % de matières recyclées dans les nouvelles bouteilles plastiques dès 2025 et 30 % dès 2030. ENGAGEMENTS DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DES PLASTIQUES À usage officiel
ENV/EPOC(2022)14
11
40. Un système de responsabilité élargie des producteurs pour les emballages est actuellement mis en œuvre. Il a pour ambition d’offrir des incitations économiques à concevoir des emballages plus adaptés et plus faciles à réutiliser ou à recycler, et à en assurer un traitement approprié. En outre, le Danemark est en train de mettre en œuvre la Directive sur les plastiques à usage unique. Un certain nombre de produits à usage unique ont déjà été interdits, et des travaux sont en cours pour mettre en œuvre le système de responsabilité élargie des producteurs qui couvre également les déchets. 41. Pour réduire l’utilisation des plastiques, le Danemark a interdit aux établissements commerciaux de mettre à disposition des sacs gratuits, et il a relevé les taxes sur les plastiques à usage unique. Par ailleurs, le Danemark a établi des partenariats volontaires public-privé autour de l’utilisation des plastiques dans quatre grands secteurs : l’agriculture, la construction, les services de restauration et le commerce de détail. Des objectifs sont établis pour chacun de ces secteurs :
Agriculture : s’attacher à trier 50 % des plastiques utilisés par le secteur en vue de leur recyclage dès 2025, et 80 % dès 2030.
Construction : recycler 25 % des plastiques dès 2025, et 75 % dès 2030.
Services de restauration : réduire de moitié d’ici 2026 les déchets plastiques liés aux emballages des plats à emporter.
Commerce de détail : faire en sorte que tous les emballages soient réutilisables ou recyclables, et que tous les emballages contiennent au moins 30 % de matières plastiques recyclées à compter de 2025.
42. En dernier lieu, le Danemark a pris une part active au lancement du Pacte plastiques européen. Dans le cadre de ce pacte, les pays et les entreprises font œuvre de pionnier en définissant des objectifs clairs et ambitieux axés sur la conception, l’utilisation responsable, les capacités de recyclage et l’incorporation de matières recyclées.
ESPAGNE 43. Depuis quelques années, l’Espagne s'attache à réduire la circulation de certains articles en plastique. En 2011, la Loi 22/2011 sur les déchets et les sols contaminés a donné lieu à une série de mesures adoptées en vue de réduire la consommation des sacs en plastique à usage unique, qui ont abouti à l’approbation de Décret royal 293/2018. Cette réglementation établit une redevance obligatoire pour les sacs en plastique à compter de juillet 2018 et l’interdiction de commercialiser des sacs légers et très légers faits de matières plastiques non compostables, à partir de 2021. 44. L’engagement de l’Espagne concernant les plastiques s’est ensuite poursuivi, comme l’indique la prévision, incluse dans le Plan d’action de la stratégie espagnole pour une économie circulaire, de l’approbation d’un plan d’action spécifique pour les plastiques, et la loi 7/2022 récemment adoptée (le 8 avril) sur les déchets et les sols contaminés pour une économie circulaire. Cette loi comprend différentes mesures relatives aux plastiques : 1. Celles concernant la transposition de la Directive de l’UE, parmi lesquelles il convient de souligner un réduction en poids de 50 % en 2026 et de 70 % en 2030 par rapport à 2022, pour les contenants et gobelets en plastique, qui deviendront également payants à partir de 2023. Des avancées sont également prévues pour ce qui est de la réduction de certains produits en plastique, comme les contenants à dose unique, les anneaux en plastique, etc. 2. La restriction des microsphères de plastiques inférieures à 5 mm ajoutées de manière intentionnelle. 3. Un mandat pour l’élaboration de la Responsabilité élargie des producteurs pour les plastiques agricoles non destinés à l’emballage dans les trois ans suivant l’adoption de la loi.
ENGAGEMENTS DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DES PLASTIQUES À usage officiel
12 ENV/EPOC(2022)14 4. L’établissement d’une taxe sur les contenants en plastique non réutilisables, dans lesquels le plastique vierge utilisé dans le contenant est taxé, mais pas le plastique recyclé. 5. La promotion de la consommation d’eau potable dans des contenants réutilisables dans les locaux des administrations publiques, afin de réduire la consommation de contenants jetables, dont la plupart sont en plastique. 6. La capacité donnée aux conseils municipaux de réglementer le droit de fumer sur les plages, ce qui affectera les produits du tabac qui contiennent du plastique. 45. En outre, un décret royal spécifique concernant les emballages et les déchets d’emballage, prévoyant l’intégration de certains objectifs et de certaines mesures, est en cours d’approbation et visera : 7. La réduction de la génération de déchets issus des contenants en plastique, en particulier les bouteilles à usage unique et pour les fruits et les légumes commercialisés sous formes d’unités inférieures à 1.5 kg. 8. L’intégration de matériaux recyclés dans les nouveaux emballages plastiques, pas uniquement les bouteilles en plastique à usage unique. 9. L'accroissement de la collecte séparée des contenants en plastique ménagers, en fixant des objectifs de collecte séparée de 55 %, 65 % et 75 % en 2025, 2030 et 2035 respectivement.
ÉTATS-UNIS 46. Les États-Unis impliquent tous les secteurs de l'administration dans la mise en œuvre des actions et plans suivants destinés à renforcer les mesures nationales et à favoriser la coopération internationale pour lutter contre la pollution plastique.
La National Recycling Strategy, première partie d’une série sur l’élaboration d’une économie circulaire pour tous, qui réaffirme l’objectif d’accroître le taux de recyclage de 50 % d’ici 2030.
La National Strategy for Reducing Plastic and Other Waste in Waterways and Oceans, deuxième partie d’une série sur l’élaboration d’une économie circulaire pour tous, devrait être publiée fin 2022.
Les Programmes Sustainable Materials Management (SMM) et WasteWise fournissent des informations sur la génération de déchets solides municipaux, le recyclage, le compostage, la combustion avec valorisation énergétique et l’enfouissement aux États-Unis. WasteWise collabore avec les entreprises, les pouvoirs publics et les organisations à but non lucratif pour promouvoir l’utilisation et la réutilisation plus productives des matériaux tout au long de leur cycle de vie.
Les Best Practices for Solid Waste Management: A Guide for Decision-Makers in Developing Countries et les modules d'apprentissage complémentaires fournissent des informations et des ressources aux décideurs du monde entier afin d’améliorer la gestion des déchets solides dans leur propre contexte.
Le programme Trash Free Waters est un programme volontaire national et international qui met en valeur l’engagement des parties prenantes et fournit des outils tels que le Trash Free Waters International Implementation Guide afin d’aider les communautés qui s’attaquent aux sources terrestres de déchets marins.
La Strategy for Plastics Innovation program établit un programme complet destiné à accélérer les innovations permettant de réduire les déchets plastiques dans les océans et les décharges, et qui place les États-Unis parmi les chefs de file mondiaux en matière de technologies de recyclage des matières plastiques et de fabrication de nouveaux plastiques recyclables par essence.
ENGAGEMENTS DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DES PLASTIQUES À usage officiel
ENV/EPOC(2022)14
13
Des services de recherche agricole pour sensibiliser les acheteurs/consommateurs aux bioplastiques, et la mise au point d’un label Certified Biobased Product pour renforcer la reconnaissance des consommateurs, et favoriser l’achat de produits d’origine biologique.
La gestion et la protection des réserves naturelles, des parcs nationaux, et des monuments et sanctuaires côtiers et marins, et la mise en œuvre de programmes de collaboration avec les partenaires locaux afin d’éliminer les déchets et résidus plastiques des terres du domaine public, et proposent des programmes et des supports éducatifs.
Le The Recycled Plastics for Food Packaging Program contribue à empêcher les articles en plastique pour contact alimentaire de finir à la décharge ou dans l’environnement marin, tout en veillant à ce que les plastiques de haute qualité précédemment utilisés dans des articles pour contact alimentaire soient utilisés en toute sécurité pour produire de nouveaux articles pour contact alimentaire.
La Loi Microbead-Free Waters Act interdit la fabrication, le conditionnement et la distribution de produits cosmétiques à rincer contenant des microbilles de plastique.
La télédétection par satellite des microplastiques dans nos océans et le suivi de leurs déplacements.
Des normes, des technologies et des recherches sur les propriétés thermiques et mécaniques des polymères aux différentes étapes du processus de recyclage afin d'acquérir les connaissances de base et de permettre les avancées technologiques.
Le Marine Debris Program accorde des aides pour lutter contre les effets néfastes des débris marins sur l’économie, l’environnement marin, et la sécurité de navigation et crée des partenariats à travers les États-Unis et à l’international.
Clean Cities, Blue Ocean est un programme mondial dont l’objectif est de s’attaquer, via des aides internationales, aux 11 millions de tonnes de plastiques qui se déversent chaque année dans les océans.
FINLANDE 47. La Finlande dispose d’une feuille de route nationale, initialement adoptée en 2018 et révisée en 2022, qui définit des objectifs quantitatifs et des mesures concrètes pour stimuler une économie circulaire des plastiques. Elle établit également un réseau de coopération entre les principaux acteurs dans ce domaine. Compte tenu de la complexité des utilisations des plastiques, nous avons considéré qu’il était très important d’associer le secteur privé et la société civile à l’élaboration des politiques et des mesures nationales dans le domaine des plastiques. 48. Cette feuille de route vise à assurer la percée de l’économie circulaire des plastiques en Finlande d’ici 2030, mais elle soutient également la réalisation des objectifs établis dans la législation de l’UE et dans celle du pays, en les élargissant si besoin, ainsi que la participation de la Finlande aux négociations d’un accord mondial sur les plastiques dans le cadre de l’ANUE. 49. Des accords volontaires entre le gouvernement et les secteurs industriels ont contribué à promouvoir les objectifs définis dans la feuille de route, qui consistent à réduire la production de déchets et à éviter une consommation inutile. Des tels accords ont été conclus en vue de réduire l’utilisation de sacs de caisse en plastique et de plastiques pour la construction, mais aussi pour assurer une baisse de la consommation de plastiques à usage unique allant au-delà de ce qui est prescrit par la législation de l’UE. Compte tenu de la grande qualité de notre eau de distribution, un accord a été passé avec les villes, les hôtels et les restaurants afin qu’ils s’engagent à privilégier l’eau du robinet par rapport à l’eau en bouteille, même si notre système de consigne des bouteilles en plastique est très performant. Dans le cadre de la feuille de route, des sites de régénération chimique des plastiques sont mis en place en
ENGAGEMENTS DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DES PLASTIQUES À usage officiel
14 ENV/EPOC(2022)14 Finlande pour les plastiques qui ne peuvent être recyclés par d’autres moyens, et un soutien est apporté aux efforts de recherche et développement sur les substituts des plastiques. Les principaux partenaires et responsables de la mise en œuvre ont été identifiés pour chaque série de mesures et les travaux se poursuivent. Un bilan général des travaux entrepris sera réalisé fin 2025.
FRANCE 50. La pollution plastique est un enjeu sociétal et environnemental qui se reflète dans les politiques publiques récemment adoptées afin de lutter à la source contre la pollution plastique, avec une attention particulière portée aux emballages en plastique à usage unique, qui constituent les deux tiers des déchets plastiques. 51. Au-delà de mesures d’interdiction spécifiques de plastiques à usage unique (emballages primaires fruits et légumes par exemple), l’approche adoptée repose sur les « 3R » (réduire, réutiliser, recycler), avec pour objectif ultime de mettre un terme à la mise en vente d’emballages plastiques à usage unique d’ici 2040. 52. Des objectifs 3R sont fixés tous les cinq ans pour les emballages en plastique à usage unique, les premiers objectifs à 2025 ont été définis par décret en 2021 :
une réduction de 20 % du tonnage mis sur le marché, dont la moitié doit être obtenue grâce à la réutilisation, avec une attention particulière pour développer le vrac ;
viser une réduction de 100 % des emballages en plastique à usage unique non-nécessaires ;
un objectif que les emballages en plastique à usage unique soient recyclables à l’échelle et en pratique, et ne contiennent pas de substances dangereuses (plastiques problématiques) ;
viser un taux de recyclage de 100 %.
53. Afin d’atteindre ces objectifs de court et long terme, une stratégie nationale « 3R » pour les emballages en plastique à usage unique a été élaborée en 2022 qui inclut une vision prospective à l’horizon 2040 ainsi qu’un plan d’action pour atteindre les objectifs 3R en 2025. 54. Afin de prendre en compte les spécificités sectorielles, les fédérations professionnelles sont incitées à élaborer leurs propres feuilles de route afin de s’approprier ces objectifs de politique publique, à l’aide d’un fond public dédié. Plus généralement, des mesures de financements (900 millions d’euros) sont mises en œuvre afin de promouvoir l’éco-conception, le réemploi, ainsi que le renforcement des capacités de la collecte, du tri et du recyclage du plastique. 55. A l’échelle internationale, la France a rejoint le « New Plastics Economy Global Commitment”, une initiative de la Fondation Ellen MacArthur avec la collaboration du Programme des Nations Unies pour l’Environnement. Par ailleurs, l’Agence Française de Développement, conjointement avec la Banque Européenne d’Investissement et la KfW, a lancé en 2018 la « Clean Oceans Initiative », qui a aidé à financer deux millions de dollars américains en projets afin de réduire la pollution plastique dans les océans.
GRÈCE 56. La Grèce a introduit plusieurs dispositions et mesures sur les plastiques dans sa nouvelle politique nationale, sa nouvelle législation et ses nouveaux plans en matière de déchets, de recyclage et d’économie circulaire (Plan national de prévention des déchets, Plan national de gestion des déchets et Plan d’action pour une économie circulaire).
ENGAGEMENTS DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DES PLASTIQUES À usage officiel
ENV/EPOC(2022)14
15
57. En commençant par la loi 4736/2020, la Grèce a transposé la Directive 2019/904 de l’UE sur les plastiques à usage unique dans sa législation nationale en octobre 2020, avant l’entrée en vigueur de cette directive (juillet 2021), du fait de l’importance accordée à la réduction à la source de la production de déchets plastiques, ainsi qu’à la promotion de matières plus durables et réutilisables. Cette loi vise à prévenir et à réduire la pollution par les plastiques, en particulier dans les mers, à lutter contre les déchets plastiques marins et à promouvoir la transition à une économie circulaire. Elle adopte certaines mesures et certains objectifs nationaux conformes aux objectifs d’ensemble de la politique de l’UE en matière de déchets, dont des objectifs spécifiques de réduction de la consommation nationale de gobelets pour boissons et de récipients alimentaires en plastique à usage unique (d’au moins 30 % et 60 %, d’ici 2024 et 2026 respectivement, par rapport à 2022), ainsi que la promotion de versions réutilisables de ces catégories de produits. 58. Par ailleurs, des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs sont établis pour certaines catégories de produits en plastique à usage unique, ainsi que pour les engins de pêche contenant du plastique. En outre, un système de consigne des récipients de boissons en plastique sera mis en œuvre à l’échelle nationale par leurs producteurs à compter du 5 janvier 2023. 59. L’écomodulation des redevances anticipées pour les plastiques est une autre initiative importante introduite par la loi 4819/2021, qui transpose la Directive (UE) 2018/851. Les redevances versées aux organisations de producteurs responsables doivent être modulées en tenant compte de la durabilité, de la réparabilité, de la réutilisabilité, de la recyclabilité, de la teneur en matières recyclées et de la présence de substances dangereuses. La modulation des redevances obéit à divers critères relatifs aux emballages plastiques, des redevances croissantes étant appliquées aux bouteilles en PET coloré, aux emballages en plastique multicouches, aux emballages composites, aux emballages en PVC et en polystyrène expansé, et aux étiquettes en PVC. 60. Afin de les pousser à utiliser des substituts réutilisables et aisément recyclables, la Grèce exige des consommateurs qu’ils acquittent des redevances sur les sacs de caisse en plastique (à l’exclusion des sacs plastiques biodégradables) depuis 2018, sur les gobelets pour boissons et les récipients alimentaires en plastique à usage unique depuis 2022, ainsi que sur les produits d’emballage contenant du PVC depuis 2022. 61. En vue de promouvoir la coopération internationale dans le domaine des plastiques, le ministère grec de l’Environnement et de l’Énergie souscrit à l’Engagement mondial pour une nouvelle économie des plastiques, lancé en octobre 2018 par la Fondation Ellen MacArthur et le Programme des Nations Unies pour l’environnement, afin de soutenir la vision commune d’une économie circulaire des plastiques.
HONGRIE 62. En 2020, le gouvernement hongrois a annoncé son Plan d’action pour la protection de la nature et du climat, qui vise à interdire la mise sur le marché de certains produits en plastique à usage unique (en particulier les gobelets, les couverts, les assiettes, les pailles et les sacs de caisse en plastique) et à garantir la récupération des bouteilles en verre ou en plastique et celle des boîtes métalliques. 63. La Hongrie a mis en application la Directive sur les plastiques à usage unique avant la date-butoir du 3 juillet 2021 : sur la base du cadre législatif adopté en 2020, deux décrets gouvernementaux sur les produits en plastique à usage unique ont été publiés en 2021. Au-delà du respect des dispositions de la Directive sur les plastiques à usage unique, la Hongrie interdit également la mise sur le marché des produits suivants :
les sacs de caisse en plastique d’une épaisseur comprise entre 15 et 50 microns (sauf ceux en plastique biodégradable) depuis le 1er juillet 2021 ;
ENGAGEMENTS DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DES PLASTIQUES À usage officiel
16 ENV/EPOC(2022)14
les gobelets pour boissons à usage unique en matière plastique (y compris les gobelets en papier dotés d’un revêtement plastique) à compter du 1er janvier 2023.
64. Pour réduire la consommation des sacs en plastique, la taxe environnementale sur les produits a par ailleurs été sensiblement relevée pour les sacs en plastique qui ne sont pas interdits depuis le 1er juillet 2021. 65. La récupération des bouteilles pour boissons en plastique à usage unique (et celle des bouteilles pour boissons en verre et des canettes métalliques pour boissons) sera assurée au moyen d’un système de consigne à compter du 1er janvier 2024. Ce système de consigne s’appliquera également aux emballages de boissons re-remplissables. Le cadre juridique et les exigences minimales ont été établis dans les lois correspondantes. Les règles détaillées du système de consigne sont en cours d’élaboration, et elles préciseront l’éventail des produits qui seront soumis au système de consigne, en fonction de la taille et du contenu des emballages de boissons. Le système de consigne devra être obligatoirement mis en œuvre par les producteurs et les distributeurs concernés. 66. Le système hongrois de responsabilité élargie des producteurs est en cours de réforme pour y intégrer des règles détaillées conformes aux exigences de la Directive sur les plastiques à usage unique.
ISLANDE 67. En 2020, l’Islande a adopté une politique de gestion des déchets plastiques axée sur trois grands objectifs – 1) réduire l’utilisation des plastiques dans tous les secteurs, 2) accroître le recyclage des plastiques, et 3) atténuer la pollution des milieux marins par les plastiques. Cette politique a été élaborée sous les auspices du ministère de l’Environnement en étroite collaboration avec les parties prenantes issues du secteur privé, des ONG et des institutions compétentes. 68. Huit mesures destinées à réduire l’utilisation des plastiques ont été définies, et cinq d’entre elles ont déjà été mises en œuvre avec succès. Une loi interdisant l’utilisation de sacs de caisse en plastique à usage unique a été adoptée en 2018 et a entraîné une baisse immédiate de 50 % du nombre de sacs de caisse en plastique par habitant. Une interdiction totale de la commercialisation et de la vente d’un large éventail de produits de consommation en plastique à usage unique est entrée en vigueur en 2021. Parmi les autres mesures mises en œuvre figurent notamment le financement de la recherche sur les solutions sans plastique, la collaboration avec le secteur privé, la remise de récompenses au titre de l’excellence des solutions sans plastique, ainsi que la sensibilisation du grand public concernant l’utilisation excessive de plastiques à usage unique. Les efforts pour accroître le recyclage des plastiques incluent une coordination obligatoire du tri des déchets sur l’ensemble du territoire, ainsi que l’évaluation de la possibilité d’imposer des redevances de recyclage pour un plus large éventail de produits en plastique. 69. L’économie islandaise est dans une large mesure tributaire de la bonne santé de l’océan environnant, aussi accordons-nous une grande importance aux efforts pour endiguer la pollution marine par les plastiques. Un certain nombre de mesures ont été définies pour atteindre cet objectif, dont l’amélioration du traitement des eaux usées, une réglementation plus stricte des microplastiques dans les cosmétiques, la mise en place d’un drainage urbain durable, un nettoyage systématique des plages et une collaboration accrue avec le secteur de la pêche pour récupérer les vieux engins de pêche et ceux qui auront été perdus. 70. Les pays nordiques accordent une grande importance à la lutte contre la pollution par les plastiques. Les ministres de l’Environnement et du Climat des pays nordiques ont résolument soutenu les efforts pour parvenir à un nouvel accord mondial pour la prévention de la pollution sous la bannière du Conseil nordique des ministres.
ENGAGEMENTS DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DES PLASTIQUES À usage officiel
ENV/EPOC(2022)14
17
ISRAËL 71. Israël accorde un très haut degré de priorité à la réduction des déchets plastiques. Israël a conscience qu’il faut avoir recours à un large éventail d’instruments d’action pour remédier au problème des plastiques à tous les stades de la chaîne de valeur, c’est pourquoi nous mettons en œuvre une série de mesures en privilégiant différents outils économiques :
L’année dernière, Israël a étendu son système de consigne à toutes les bouteilles pour boissons en plastique, afin d’encourager le recyclage ;
Depuis novembre 2021, une taxe est prélevée sur tous les ustensiles en plastique à usage unique : 11 NIS/kg à la production ou à l’importation, ce qui multiplie par deux le prix à la consommation. En Israël, la consommation par habitant de ces articles s’élève à 7.5 kg/an, alors que dans l’UE elle est en moyenne de 1.5 kg/an. Cette nouvelle taxe a entraîné une baisse de 40 % de la consommation ;
Une résolution gouvernementale sur les marchés publics écologiques a été adoptée et met fin à l’achat de produits en plastique à usage unique dans l’ensemble des administrations publiques ;
Nous déployons des campagnes de sensibilisation de la population ;
Nous avons publié des lignes directrices pour la conception d’emballages recyclables.
72. Israël soutient l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant pour lutter contre la pollution par les plastiques. 73. Les travaux de l’OCDE doivent être axés sur les répercussions des divers dispositifs de responsabilité élargie des producteurs sur la reconception des produits en plastique pour encourager leur réduction et leur recyclage. En particulier, nous devons créer des instruments d’action pour réduire les volumes de certains types de polymères plastiques qui perturbent les processus de recyclage ou portent atteinte à l’environnement, tels que le PVC, les plastiques oxodégradables, et même les plastiques biodégradables. Nous devons en outre mieux comprendre les répercussions potentielles des microplastiques sur la santé et sur l’environnement, ainsi que les mesures qui pourraient devoir être prises pour éviter leur utilisation. Par ailleurs, les instruments d’action sont très axés sur les plastiques à usage unique, alors que rares sont les instruments d’action visant d’autres flux de plastiques, et en particulier les plastiques utilisés dans la construction, l’ameublement et les textiles.
ITALIE 74. L’Italie est convaincue qu’il est urgent de s'appuyer sur les politiques nationales et la coopération internationale pour atténuer les effets dommageables exercés sur l’environnement tout le long de la chaîne de valeur des plastiques, et participe pleinement, à l’échelle mondiale, européenne et nationale à la lutte contre la pollution plastique, en particulier dans l’environnement marin. 2. L’Italie a rejoint :
75.
La Coalition « Stop Plastic Waste » (Conférence sur le climat, Marrakech 2016) ;
La campagne mondiale « Clean Seas » sur les déchets marins ;
« Plastics Economy Global Commitment » (Fondation Ellen MacArthur et PNUE) ;
« European Plastic Pact » (printemps 2019).
76. L’Italie soutient les initiatives du G7 et du G20 sur les plastiques qui s’appuient sur des objectifs partagés mis en œuvre via des engagements et des actions au niveau des pays :
Le Cadre d’action du G20 sur les déchets plastiques en milieu marin (G20 Japon 2019) adopté par les dirigeants du G20 lors du sommet d’Osaka, parallèlement à la « Vision d’Osaka pour un océan
ENGAGEMENTS DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DES PLASTIQUES À usage officiel
18 ENV/EPOC(2022)14 bleu », une approche mondiale commune de la lutte contre la pollution plastique. La Vision exprimait pour la première fois le soutien international à l’objectif fondamental de ramener à zéro l’accroissement de la pollution plastique des mers d’ici à 2050 ; les pays du G20 se sont engagés à mettre en œuvre des solutions adaptées à l'échelle nationale et à en rendre compte, ainsi qu’à intensifier la coopération internationale et le renforcement des capacités ;
Durant la présidence italienne du G20 de 2021, l’Italie a collaboré avec le Japon et les pays du G20 pour publier le troisième rapport sur le Cadre d’action, officiellement présenté à Naples.
77. À la lumière de la récente résolution historique adoptée à l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (ANUE-5) à Nairobi qui appelle à élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution plastique d’ici 2024 (« End Plastic Pollution: Towards an internationally legally binding instrument »), l’Italie souligne le rôle majeur du Comité de négociation intergouvernemental qui débutera ses travaux en 2022. 78. Elle encourage également la poursuite de la coopération de l’OCDE et des Pays Membres avec le PNUE et l’IRP (Groupe international d’experts sur les ressources) sur les matières plastiques. 79.
Au niveau national :
L’Italie a interdit en 2006 les sacs plastiques à usage unique à fort impact environnemental et a récemment interdit la production de cotons-tiges en plastique, ainsi que des produits cosmétiques contenant des microplastiques ;
Le Plan national de relance et de résilience (PNRR) prévoit 2.1 milliards EUR pour l’économie circulaire et la gestion des déchets, afin de renforcer l’efficience et la durabilité du système italien. Il est composé de deux investissements distincts : a) 1.5 milliard EUR pour la construction de nouvelles installations de gestion des déchets et la modernisation de celles déjà existantes ; et b) 600 millions EUR pour des initiatives phares concernant les chaînes industrielles stratégiques comme le plastique afin d’améliorer le recyclage mécanique et chimique des déchets plastiques et faciliter la création de « Pôles Plastiques » ;
La Stratégie nationale pour l’économie circulaire (septembre 2021) et le Plan national de gestion des déchets (prévu pour juin 2022 ; soumis à consultation publique en mars 2022 via une EES) comprennent d’importants éléments concernant les plastiques.
Une réflexion est en cours à propos de l’utilisation d’instruments de marché pour les déchets (taxe de mise en décharge, redevance sur les déchets,...) et les plastiques (une taxe sur les plastiques non recyclables et à usage unique a été introduite en 2020, mais son application retardée à 2023) dans le cadre d’une réforme fiscale générale et de la suppression d’ici à 2025 des subventions préjudiciables à l’environnement, notamment celles sur les combustibles fossiles.
La participation du secteur privé, des parties prenantes et des ONG semble primordiale ; des protocoles ont été signés par exemple avec FederlegnoArredo (producteurs de bois), l’Alliance des coopératives de pêche italiennes et Marevivo (ONG maritime), pour promouvoir l’utilisation d’emballages renouvelables dans le secteur de la pêche.
80. L’Italie se félicite de la publication des Perspectives mondiales des plastiques de l’OCDE, qui peuvent compléter les efforts nationaux et jeter les bases d’une feuille de route pour ramener à zéro les rejets nets de plastique d’ici 2050, et aboutir à un système plus circulaire à toutes les étapes du cycle de vie des plastiques
ENGAGEMENTS DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DES PLASTIQUES À usage officiel
ENV/EPOC(2022)14
19
JAPON 81. Nous avons promulgué la Loi sur la circulation des ressources plastiques en avril, afin de faciliter la circulation des plastiques sur l’ensemble du cycle de vie des produits en plastique, de la conception du produit à l’élimination des déchets. 82. L’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, qui s’est tenue de février à mars cette année, a adopté une résolution visant à établir un Comité intergouvernemental de négociation afin d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, notamment dans l’environnement marin. Le Japon a contribué à maintenir la dynamique mondiale dans la lutte contre les déchets plastiques marins en faisant la promotion de la Vision d’Osaka pour les océans dans le monde entier, dès le sommet du G20 en 2019. Le Japon contribuera aussi activement aux négociations relatives à l’instrument international juridiquement contraignant de façon à ce que ces travaux soient terminés avant fin 2024. 83. À travers J4CE (le partenariat public-privé entre les pouvoirs publics et Keidanren, la principale organisation professionnelle au Japon) lancé en mars 2021, le Japon va 1) organiser des manifestations pour faciliter la mise en relation des entreprises et promouvoir le travail en réseau, 2) instaurer des échanges public-privé, comme des conférences et des ateliers sur différents thèmes afin de promouvoir l'économie circulaire, et 3) recueillir et diffuser les principales initiatives japonaises tant dans le pays qu’à l’étranger.
LETTONIE 84. Pour réduire la pollution plastique et contribuer aux efforts internationaux dans ce domaine, la Lettonie a déterminé des orientations stratégiques et des mesures dans ses documents de planification nationale, en particulier le Plan d’action pour la transition vers une économie circulaire 2020-2027 et le Plan national de gestion des déchets 2021-2028. 85. Grâce à la Loi sur la réduction de la consommation de produits contenant du plastique, qui est entrée en vigueur le 3 juillet 2021, nous avons transposé les exigences imposées par la Directive 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant la réduction de l’impact de certains produits en plastique sur l’environnement. La Loi contient plusieurs restrictions relatives à la mise sur le marché de produits contenant du plastique, notamment l’obligation pour le producteur d’informer les consommateurs sur les produits soumis à l’exigence de réduction de consommation, et des dispositions prévoyant le marquage obligatoire. À compter de 2023, la Lettonie va introduire un programme de Responsabilité élargie des producteurs pour les produits du tabac. 86. Un système de consigne des emballages de boissons a été adopté en février 2022. La Lettonie a défini des objectifs particuliers de collecte séparée des bouteilles en plastique (d’une capacité jusqu’à 3 litres). D’ici 2025, 77 % des bouteilles pour boissons mises sur le marché devraient bénéficier d’une collecte séparée (et 90 % d’ici 2029). 87. Pour soutenir l'application du Plan national de gestion des déchets 2021-2028 un projet cofinancé par le Programme LIFE de l’UE « Waste To Resources Latvia - boosting regional sustainability and circularity » a été lancé en 2021. Le projet a pour objectif de réduire la génération de déchets (notamment des plastiques) et de soutenir la circularité des matériaux et des biens, entre autres solutions, en favorisant la symbiose industrielle. Nous prévoyons de stimuler les activités de recherche sur les plastiques et d’améliorer les flux de données et d’informations sur les emballages plastiques et les produits contenant du plastique mis sur le marché et utilisés par les fabricants et les recycleurs. La Lettonie prévoit d’établir une feuille de route pour une société sans pollution plastique en 2030.
ENGAGEMENTS DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DES PLASTIQUES À usage officiel
20 ENV/EPOC(2022)14 88. En tant que pays de la mer Baltique, nous soutenons les activités luttant contre la pollution de l’eau par les plastiques, en particulier les déchets marins. Ce faisant, la Lettonie contribue à la réduction de la pollution plastique des océans à l'échelle du monde. Le Fonds letton de protection de l’environnement continuera de soutenir des activités de sensibilisation à l’environnement, dont une campagne « My Sea », qui permet aux citoyens de fournir des données de suivi de la pollution côtière par les plastiques.
LITUANIE 89. Le gouvernement lituanien est déterminé à réduire les effets environnementaux des plastiques non seulement en mettant en œuvre les directives européennes, mais aussi en prenant des mesures qui vont un peu plus loin :
La Lituanie est membre du European Plastics Pact, qui rassemble des gouvernements et des chefs de file de toute la chaîne de valeur, et qui œuvre à la réalisation d’avancées dans les quatre domaines que sont la conception, l’utilisation responsable, la capacité de recyclage et l’utilisation de matières recyclées.
Les pratiques européennes et du monde entier de lutte contre l’utilisation non durable des plastiques sont examinées par les ministères et les industriels lituaniens lors de rencontres intersectorielles. C’est ainsi qu’a été introduit le système de consigne pour les bouteilles en plastique, en coopération avec les pouvoirs publics, les producteurs, les importateurs et les détaillants. Désormais, les bouteilles collectées grâce à ce système sont recyclées en d’autres bouteilles pour boissons. Les producteurs coopèrent déjà avec des scientifiques et des recycleurs afin d’inventer et de mettre en œuvre un procédé permettant de recycler en bouteille les bouteilles colorées.
Le ministère de l'Environnement organise des journées de nettoyage des forêts dans tout le pays, auxquelles tous les citoyens sont invités à participer.
LUXEMBOURG 90. En décembre 2015, la Commission européenne a adopté un Plan d’action en faveur de l’économie circulaire (Circular Economy Package – CEP). Ce Plan d'action définit une série de mesures concrètes pour une meilleure gestion des ressources, qui couvrent toutes les phases du cycle de vie (ou plutôt d’utilité) des produits : de la production (y compris la conception) à la gestion des déchets et aux matières premières secondaires, en passant par une consommation plus responsable. Un élément majeur du Plan est la révision de la législation des États Membres en matière de déchets. Ce train de mesures pour une économie circulaire a ainsi donné lieu à des propositions de modification de la Directive-cadre de l’UE 2008/98/CE qui constitue le socle la loi modifiée du 21 mars 2012 sur la gestion des déchets actuellement en vigueur au Luxembourg, avec d’autres textes réglementaires clés comme la loi du 21 mars 2017 sur les emballages et les déchets d’emballage. 91. Les objectifs définis au niveau européen par le CEP sont largement intégrés dans les objectifs nationaux du « Plan National de Gestion des Déchets et des Ressources » (PNGDR) validé en 2018 par le gouvernement luxembourgeois. Ce Plan vise des objectifs ambitieux en termes de réduction des déchets et de recyclage, mais aussi de récupération et de réutilisation des produits et des ressources. Il détermine des stratégies et des mesures pour réduire sensiblement la quantité de déchets produits à l’échelle nationale et fournit les bases d’une révision majeure de la législation sur les déchets avec la transposition des directives européennes sur le CEP et les plastiques à usage unique dans le droit national. Cette révision de la législation arrive à son terme avec une nouvelle loi sur les déchets qui sera promulguée dans les semaines à venir.
ENGAGEMENTS DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DES PLASTIQUES À usage officiel
ENV/EPOC(2022)14
21
92. De fait, les grands principes de gestion durable des déchets et des ressources sont également présents dans l’accord gouvernemental de 2018-2023 de l'actuelle coalition au pouvoir, qui inclut « une analyse détaillée des flux de matériaux, d’eau et d’énergie qui sous-tendent les activités économiques du Luxembourg » et fait explicitement référence à une stratégie zéro déchet (« Null Offall Lëtzebuerg »). Le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable a ainsi lancé en 2019 l’initiative Null Offall Lëtzebuerg afin de recueillir des idées et des suggestions de la part des acteurs professionnels et économiques, mais aussi des citoyens et des représentants de la société civile, dans le but d’atteindre et même de dépasser les objectifs définis dans le PNGDR. 93. Cette stratégie a été adoptée par le gouvernement en avril 2020. Son premier objectif est de fournir une base méthodologique et une boîte à outils permettant de transposer les directives européennes du CEP et la Directive sur les plastiques à usage unique dans les lois nationales sur la gestion des ressources et des déchets. Elle fournit donc un cadre stratégique permettant la promulgation de cette nouvelle loi dans les semaines à venir. Elle fournit également une vision plus large et un cadre pour la gestion durable et responsable des ressources et des déchets à l’avenir, dans l’objectif d’éliminer la notion de déchet ellemême. Elle vise à faciliter un changement de paradigme et le passage du concept de déchet à celui de gestion des ressources, et à mettre en lumière la valeur et la qualité des flux et des stocks d’objets et de matériaux de la vie quotidienne. C’est dans ce contexte que les actions actuellement menées au Luxembourg pour réduire l’utilisation des produits en plastique, et donc les déchets qu’ils génèrent, doivent être considérées. 94. La mise en œuvre de la stratégie « Null Offall Lëtzebuerg » est une mission transversale et se fait de manière concertée et coordonnée avec les acteurs publics ou privés impliqués dans les différentes chaînes de valeur, ce qui reflète la philosophie holistique de l’économie circulaire. La nouvelle loi nationale de gestion des ressources et des déchets est une composante centrale de la stratégie, mais devra être intégrée dans un contexte plus large, comprenant des politiques soutenant l’innovation dans d’autres secteurs, comme l’industrie, la construction, les échanges, la finance et l’agriculture. L’engagement des citoyens dans cette transition vers l’économie circulaire est également essentiel.
MEXIQUE Le Mexique s’est engagé :
95.
à renforcer ses politiques nationales et à encourager la coopération internationale ; à œuvrer en faveur de la prévention, de la réduction et de l’élimination de toutes les pollutions plastiques ; et à promouvoir des schémas de production et de consommation durables, notamment une économie circulaire des plastiques, tout en stimulant la recherche, l’innovation technologique et sociale concernant les sciences des matériaux, le financement, les modèles d’entreprise et l’évolution des comportements.
96. Ainsi, avec l’appui de la Commission de coopération environnementale (CEC), le projet « Transformation of recycling and solid waste management in North America » associe le Mexique, le Canada et les États-Unis en vue d'accélérer l’adoption de pratiques de gestion durable et d’économie circulaire relatives aux matériaux (plastiques et microplastiques) en Amérique du Nord. Il vise à transformer la gestion des déchets solides et du recyclage afin de générer des avantages économiques et environnementaux pour la région. Pour cela, des bilans des connaissances devraient être menés afin de mieux évaluer les opportunités offertes au secteur du recyclage et aux marchés des matières secondaires, et pour intégrer une description générale des cadres juridique et politique. Le Projet contribuera également à recenser les technologies émergentes et les matériaux innovants, et encouragera la collaboration et le partage des connaissances entre les différentes parties prenantes au moyen
ENGAGEMENTS DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DES PLASTIQUES À usage officiel
22 ENV/EPOC(2022)14 d’activités de réseautage (http://www.cec.org/transforming-recycling-and-solid-waste-management-innorth-america/).
Améliorer la prévention des déchets plastiques, la gestion écologique des déchets et les activités de dépollution.
97. Soutenu lui aussi par la CEC, le projet en cours pour la réduction des déchets marins entend prévenir et réduire les déchets marins d’origine terrestre en organisant des expositions, des formations et des activités de sensibilisation sur les parcours des déchets depuis l’intérieur des terres jusqu’à l’environnement marin. Des travaux sont actuellement menés dans la municipalité mexicaine de Chiapa de Corzo pour mettre au point des dispositifs de récupération de déchets marins (principalement des plastiques). En fonction de l’identification et de la quantification des déchets récupérés, des activités scientifiques seront mises en place pour encourager la participation des communautés locales à la réduction des déchets marins. Enfin, le Projet s'achèvera par une campagne de sensibilisation aux menaces que représentent les déchets marins d’origine terrestre (http://www.cec.org/reduction-of-marinelitter/).
NORVÈGE 98. La Norvège a lancé sa deuxième stratégie nationale sur les plastiques en 2021, qui fait état des ambitions du gouvernement norvégien en matière de prévention, de réduction et d'élimination de la pollution plastique. La stratégie s'appuie sur une approche fondée sur le cycle de vie et a pour objet de créer une chaîne de valeur des plastiques plus circulaire à l’échelle mondiale, régionale et nationale. 99. Pour soutenir une conception plus durable des produits en plastique, le gouvernement norvégien estime qu’il est nécessaire de revoir la législation en vigueur afin de fournir un fondement juridique aux exigences appliquées aux produits tout au long de leur cycle de vie, en phase avec l’élaboration d’un cadre politique européen renforcé sur les produits en faveur d’une économie davantage circulaire en Europe. Il est primordial de renforcer le côté demande de l’économie en responsabilisant tous les consommateurs, publics et privés, et en luttant contre les fausses allégations écologiques. La circularité sans toxicité est un postulat transversal fondamental. 100. Pour répondre aux besoins de nouvelles recherches, le Conseil de recherche norvégien a renforcé son engagement en faveur d’une économie circulaire dans sa dernière stratégie, dont les plastiques constituent un des domaines prioritaires. La stratégie nationale sur les plastiques sélectionne également des domaines qui feront prioritairement l’objet de recherches, comme cartographier les quantités de produits en plastique sur le marché en Norvège, répertorier la qualité et la recyclabilité de ces plastiques et la façon dont ils peuvent s’intégrer dans un cycle de matériaux non toxiques et contribuer au développement de nouveaux produits de grande qualité. 101. La Norvège a mis en place des programmes de Responsabilité élargie des producteurs (REP), dont plusieurs concernent les plastiques : déchets d’emballage, système de retour pour les contenants de boisson, produits électriques et électroniques mis au rebut, véhicules mis à la ferraille et pneus usagés. Le gouvernement norvégien s’attache à renforcer les programmes de REP existants afin de mieux accompagner la transition vers une économie circulaire. La Norvège s’emploie également à établir un nouveau programme de REP concernant le matériel de pêche et les déchets d’aquaculture, ainsi que certains produits à usage unique. 102. La politique norvégienne en matière de déchets garantit un faible niveau de problèmes de déchets et de pollution. Toutefois, le pays a entrepris de mettre à jour sa législation nationale en matière de déchets car ce secteur joue un rôle de plus en plus important dans l’amélioration de l'efficacité des ressources, et en tant que fournisseur de matières premières secondaires pour l’économie circulaire. Une nouvelle ENGAGEMENTS DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DES PLASTIQUES À usage officiel
ENV/EPOC(2022)14
23
disposition élémentaire établit que toutes les municipalités doivent procéder à une collecte séparée des déchets plastiques ménagers, et fixe un objectif contraignant de 70 % de déchets plastiques collectés distinctement d’ici 2035. D’ici 2030, 52 % des emballages plastiques devraient être recyclés. Pour s’attaquer au problème des déchets plastiques, les pouvoirs publics norvégiens ont interdit plusieurs produits à usage unique, introduit des obligations d'étiquetage et renforcé la coordination et l’encadrement des activités de dépollution en accordant des aides financières à certaines initiatives volontaires.
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 103. En tant que membre de l’Union européenne, la République tchèque est avant toute chose tenue de respecter les engagements qui découlent de son adhésion. La hiérarchie des déchets est un élément essentiel du Plan national d’action en matière de déchets (POH) qui est périodiquement approuvé pour une période de dix ans. Ce Plan prévoit une planification stratégique du traitement des déchets généraux, des emballages et des produits en fin de vie. L’accent est principalement mis sur la prévention des déchets, tant au niveau de la législation que de la gestion des déchets. 104. Le document Circular Czechia 2040, qui a été adopté fin 2021 et établit le cadre stratégique pour les deux décennies à venir, est le plus important du point de vue de la circularité et d’une gestion écologiquement rationnelle des déchets. Il affirme la nécessité de promouvoir les principes de l’économie circulaire et énonce les grandes priorités de la République tchèque en matière de gestion de l’environnement. Ce document comporte 10 sections. Il a pour ambition stratégique de prévenir les déchets et de créer une économie résiliente à long terme et capable de faire face aux défis du changement climatique, aux distorsions économiques ou aux pandémies à venir. Il souligne l’importance de la compétitivité économique et de la recherche. 105. Un autre élément important de la législation européenne est en cours de transposition dans le droit national de la République tchèque : la Directive sur les plastiques à usage unique, qui vise à interdire la production, la commercialisation et l’utilisation de certains produits en plastique. Nous aurons ainsi la garantie que tous les produits en plastique présents sur le marché comporteront une certaine teneur en plastiques recyclés, ce qui contribuera à réduire le recours aux matières plastiques vierges ou primaires. 106. La République tchèque participe activement aux activités et aux engagements à long terme au niveau international, et elle prend actuellement part à la préparation du traité international sur la pollution par les plastiques.
ROUMANIE 107. La Roumanie a participé aux efforts consentis pour réduire les effets des plastiques sur l’environnement et a transposé les dispositions de la législation communautaire dans son droit national. 108. Ainsi, neuf catégories de produits en plastique jetables ont été interdites (cotons tiges, couverts, assiettes, pailles, agitateurs de boissons, contenants alimentaires et pour boissons, verres en polystyrène expansé, ou bâtons pour attacher les ballons). Un coût a en outre été attribué aux verres à boissons et aux contenants alimentaires faits en plastique qui sont destinés à un usage unique. 109. D’ici à 2026, la Roumanie a pour objectif de réduire progressivement de 15 % les quantités de verres et de récipients en plastique à usage unique qui seront mis sur le marché national. 110. En outre, nous avons lancé plusieurs campagnes au niveau national : « One Two Three Campaign » qui a pour objectif d’éduquer les citoyens et de les informer sur l’importance de la collecte séparée des déchets d’emballage à la source et « Cleaning Romania Campaign » qui vise à mettre un terme aux décharges illégales.
ENGAGEMENTS DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DES PLASTIQUES À usage officiel
24 ENV/EPOC(2022)14 111. Par ailleurs, nous envisageons le lancement d’une campagne nationale de sensibilisation sur les effets négatifs de la mise au rebut des produits en plastique, et sommes en passe d’identifier les produits fabriqués à partir de matériaux autres que le plastique et qui peuvent remplacer efficacement divers produits tels que les contenants et gobelets en plastique. 112. Depuis ce mois d’octobre, les consommateurs roumains doivent payer une consigne obligatoire pour toute bouteille de boisson achetée. Ce dispositif fait partie du système de consigne récemment instauré, le montant étant ajouté au prix de la boisson affiché en rayon et clairement indiqué sur le ticket de caisse. 113. Cette consigne s'applique aux emballages primaires non réutilisables en verre, plastique ou métal, pour des volumes compris entre 0.1 litre et 3 litres, qui contiennent de l’eau, des jus ou des boissons alcoolisées. Ces contenants arboreront un symbole distinctif et un code-barre spécial. Ce système devrait contribuer à améliorer le taux de collecte des déchets recyclables et permettre de fixer de nouveaux objectifs ambitieux en matière de recyclage.
ROYAUME-UNI 114. Notre 25 Year Environment Plan définit notre ambition d’éliminer tous les déchets plastiques évitables et notre Resources and Waste Strategy énonce comment nous comptons y parvenir. Nos mesures mettent l’accent sur la valorisation maximale des matières plastiques en encourageant le passage vers une économie circulaire. 115. Notre loi Environment Act nous permet de modifier la façon dont nous gérons nos déchets et de mettre en œuvre les propositions issues de notre Resources and Waste Strategy. Cette loi prévoit la possibilité de mettre en place des systèmes de consigne, d'améliorer la cohérence du recyclage, de mieux contrôler les exportations de déchets plastiques, d’introduire des normes en matière de conception, et d’imposer des redevances sur d’autres articles à usage unique, notamment en plastique. 116. Nous allons également mettre en place un système de Responsabilité élargie des producteurs pour les emballages, et avons instauré une taxe sur les emballages plastiques en avril. Les emballages plastiques constituent de 55 % à 70 % des déchets plastiques au Royaume-Uni, et ces mesures contribueront à prendre en charge ce problème en incitant les entreprises à produire des emballages plus durables. 117. Nous fournissons davantage de financements en faveur d’alternatives circulaires aux emballages plastiques à usage unique, dont 60 millions GBP pour le Smart Sustainable Plastic Packaging Challenge, notre plus important investissement pour l’innovation et la recherche pour des plastiques durables. 118. Via la UK Research and Innovation Industrial Strategy, nous avons fourni 190 millions GBP à plus de 280 projets ces cinq dernières années afin que la recherche nous aide à réduire les déchets plastiques et à accroître la durabilité des matériaux que nous utilisons. 119. Nous œuvrons également à l’échelle internationale afin de relever les défis de la pollution plastique. Notre Blue Planet Fund nous permet d'aider le Global Plastic Action Partnership (GPAP) à mettre en place des actions collaboratives de lutte contre la pollution plastique avec des pays comme l’Indonésie, le Ghana et le Viet Nam. Le GPAP réunit des chefs de file mondiaux, et des responsables locaux et du secteur privé. 120. Le Royaume-Uni a co-parrainé la proposition du Rwanda et du Pérou qui a conduit à l’adoption de la résolution sur la pollution plastique à l’ANUE 5.2 et est un membre fondateur de la High Ambition Coalition to End Plastic Pollution.
ENGAGEMENTS DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DES PLASTIQUES À usage officiel
ENV/EPOC(2022)14
25
SUISSE 121. Chaque année, environ un million de tonnes de matières plastiques sont utilisées en Suisse, soit 120 kg par habitant (année de référence 2017). Chaque année, 790 000 tonnes de déchets plastiques sont générés, dont 83 % (environ 660 000 tonnes) sont valorisés énergétiquement dans des usines d’incinération des ordures ménagères et 2 % (environ 10 000 tonnes) dans des cimenteries. Environ 70 000 tonnes de déchets plastiques sont transformés en plastiques recyclés (9 % des déchets plastiques suisses sont donc recyclés), et 50 000 tonnes (6 %) sont réutilisés, pour des textiles par exemple. 122. Puisque la Suisse, contrairement à de nombreux autres pays, ne stocke plus ses déchets combustibles dans des décharges depuis 2000 déjà, tous les déchets plastiques doivent faire l’objet d’une valorisation matière ou énergétique respectueuse de l’environnement. S’agissant du recyclage des matières plastiques, il reste des potentiels à exploiter pour boucler de manière optimale le cycle des matières. D’après les données issues d’études et d’estimations pour la Suisse, l’Office fédéral de l’environnement estime qu’environ 14 000 tonnes de macroplastiques et microplastiques se retrouvent dans les sols, les eaux de surface et les sédiments chaque année. La plus grande partie de ces plastiques proviennent de l’abrasion des pneus (environ 8 000 tonnes), puis des déchets (environ 2 700 tonnes). 123. En outre, la Suisse encourage l’économie circulaire. Pour améliorer la fermeture des cycles des matières, il est essentiel de promouvoir des collectes séparées et un recyclage de qualité élevée, et la réduction des déchets. Éviter de produire des déchets est un autre élément central, car le déchet le plus respectueux de l'environnement est de loin celui qui n'a jamais été produit. 124. Comme la pollution plastique est un problème planétaire, la Suisse travaille également à l’international pour prévenir et réduire la pollution plastique. Elle participera activement aux prochaines négociations relatives à l’instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique reposant sur le mandat convenu à l’Assemblée des Nations Unies pour l'environnement (ANUE) en mars 2022. En tant que partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et à ses amendements, la Suisse est également très active dans ce contexte.
UNION EUROPÉENNE 125. L’Union européenne (UE) prend actuellement des mesures pour lutter contre la pollution par les plastiques et contre les déchets marins en vue d’accélérer la transition à une économie circulaire et économe en ressources dans le domaine des plastiques. Des règles et des objectifs spécifiques s’appliquent dans certains domaines, tels que ceux des plastiques à usage unique, des emballages plastiques, des microplastiques, et, bientôt, des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables. 126. La Stratégie européenne sur les plastiques, qui s’inscrit dans le Plan d’action pour une économie circulaire, décrit en détail ces mesures spécifiques. La politique européenne dans le domaine des plastiques vise à protéger l’environnement et la santé humaine en réduisant les déchets marins, les émissions de gaz à effet de serre et notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles importés. L’UE vise par ailleurs à :
transformer le mode de conception, de production, d’utilisation et de recyclage des produits en plastique au sein de l’UE ;
passer à une économie durable des plastiques ;
favoriser des modes de consommation et de production des plastiques plus durables et plus sûrs ;
créer de nouvelles perspectives d’innovation, de compétitivité et d’emploi ;
stimuler le changement et être un exemple pour le monde entier.
ENGAGEMENTS DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DES PLASTIQUES À usage officiel
26 ENV/EPOC(2022)14 127.
Parmi les politiques spécifiques mises en œuvre par l’UE, citons les suivantes :
Plastiques biosourcés, biodégradables et compostables : l’UE réglementera l’approvisionnement en plastiques biosourcés, ainsi que leur étiquetage et leur utilisation, tout comme l’emploi des plastiques biodégradables et compostables.
Action mondiale sur les plastiques : l’UE jette actuellement les bases d’un accord mondial sur les plastiques en vue de soutenir le passage à une économie circulaire dans l’ensemble de la planète.
Microplastiques : l’UE vise à remédier au volume croissant de microplastiques dans l’environnement.
Sacs plastiques : l’UE réglemente l’utilisation des sacs plastiques afin de lutter contre la consommation non durable de sacs plastiques légers.
Emballages plastiques : les règles de l’UE sur les emballages et les déchets d’emballage s’appliquent à toutes les matières, y compris les plastiques.
Transfert de déchets plastiques : l’UE réglemente l’importation et l’exportation de déchets plastiques.
Plastiques à usage unique : l’UE réglemente les plastiques à usage unique pour lutter contre les déchets marins et la pollution par les plastiques.
128. Parmi les initiatives les plus récentes prises par l’UE pour remédier à la pollution par les plastiques figurent les suivantes :
De nouvelles règles sur les plastiques à usage unique (février 2022) : la Commission a adopté de nouvelles règles précisant comment les États membres doivent calculer et rendre compte de la réduction de leur consommation de récipients alimentaires et de gobelets pour boissons en plastique à usage unique en vertu de la Directive sur les plastiques à usage unique.
Une consultation publique sur les microplastiques.
ENGAGEMENTS DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DES PLASTIQUES À usage officiel
GARANTIR
ÀUN ENVIRONNEMENT TOUS SAIN ET RÉSILIENT
Ministérielle de l’environnement de l’OCDE 30-31 mars 2022
ENVMinisterial2022@oecd.org oe.cd/OECDenvMIN @OECD_ENV OECD Environment
#OECDenvMIN
