3. Droit à des indemnisations

3. Droit à des indemnisations

Les contrats de travail, et surtout les conventions collectives, exigent souvent que l’employeur conclue une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. S’il ne le fait pas et qu’un employé se trouve dans l’incapacité de travailler à long terme, ce dernier est en droit d’exiger une indemnisation équivalente aux indemnités perdues.

La même règle s’applique lorsque l’employeur a conclu une assurance d’indemnités journalières et que celle-ci a émis une réserve pour dommage antérieur sans que l’employeur ait informé l’employé que les prestations pourraient être supprimées pour les cas faisant l’objet d’une réserve.