6.2
Droit du travail : paiement du salaire en cas d’incapacité de travail
3. Droit à des indemnisations Les contrats de travail, et surtout les conventions collectives, exigent souvent que l’employeur conclue une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. S’il ne le fait pas et qu’un employé se trouve dans l’incapacité de travailler à long terme, ce d ernier est en droit d’exiger une indemnisation équivalente aux indemnités perdues. La même règle s’applique lorsque l’employeur a conclu une assurance d’indemnités journa lières et que celle-ci a émis une réserve pour dommage antérieur sans que l’employeur ait informé l’employé que les prestations pourraient être supprimées pour les cas faisant l’objet d’une réserve.
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