2 minute read
2. Conclusion de l’assurance
Les caisses maladies sont, elles aussi, libres de proposer, en plus de l’assurance d’indemnités journalières facultative au sens de la LAMal, une assurance d’indemnités journalières régie par la législation sur le contrat d’assurance (il s’agit alors d’une assurance complémentaire). Les assurances facultatives d’indemnités journalières aux termes de la LAMal sont très rares.
➔ Art. 12, al. 2 LAMal ; Loi sur le contrat d’assurance (LCA)
2. Conclusion de l’assurance
a) Assurance individuelle Toute personne désireuse de conclure auprès d’une caisse maladie une assurance d’indemnités journalières individuelle dans le cadre de la LAMal (voir ch. 1a) a le droit d’adhérer à l’assurance aux conditions définies dans le règlement.
La caisse maladie n’est pas autorisée à refuser l’adhésion pour cause de risque de maladie accru (sauf si la personne en question a atteint l’âge de 65 ans). Elle peut en revanche : ■ exclure de l’assurance par une clause de réserve d’une durée de cinq ans les maladies existant au moment de l’admission (ou les maladies antérieures si, selon l’expérience, une rechute est possible). La réserve n’est valable que si elle est communiquée par écrit à l’assuré et qu’elle spécifie le type de maladie qui en est l’objet ; ■ échelonner les primes en fonction de l’âge d’admission (mais non d’après le sexe de la personne assurée).
Quiconque souhaite conclure une assurance d’indemnités journalières régie par la législation sur les assurances privées (voir ch. 1b) auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une caisse maladie, doit s’attendre à ce que cette compagnie d’assurance ou cette caisse maladie se renseigne en détail sur son état de santé et qu’elle décide, selon les informations obtenues, de refuser de conclure le contrat ou d’émettre une réserve illimitée dans le temps pour exclure de l’assurance les maladies existantes (voir chap. 2.3, ch. 1c). Les primes sont échelonnées selon le risque (âge, sexe).
La conclusion d’une assurance individuelle d’indemnités journalières est recommandée pour toutes les personnes auxquelles une assurance collective n’assure pas une couverture suffisante. Il s’agit en particulier des personnes exerçant une activité lucrative indépendante, mais dans certains cas aussi de personnes salariées (surtout dans les petites entreprises).
➔ Art. 68 et 69 LAMal ; art. 4 ss LCA
b) Assurance collective En Suisse, la loi n’oblige pas les personnes salariées à conclure une assurance d’indemnités journalières. Les conventions collectives de travail imposent cependant souvent aux employeurs d’assurer une indemnité journalière en cas de maladie de leurs employés. D’autres entreprises s’engagent à conclure une assurance d’indemnités journalières dans le cadre du contrat de travail individuel ; la prime est alors payée, en règle générale, moitié par l’employeur, moitié par l’employé.
Dans ces cas, le rapport d’assurance est créé au moyen d’un contrat collectif d’assurance passé entre l’employeur et une caisse maladie ou une compagnie d’assurance. Dans ces contrats collectifs d’assurance, il est généralement stipulé que le salarié est assuré tant que durent les rapports de travail. La fin des rapports de travail implique en général aussi la fin
