Concertation ou négociation ?

Deux modalités de dialogue social bien différentes. De manière générale, l’employeur public se doit d’échanger avec ses agent·es, par l’intermédiaire de leurs repré sentant·es syndicaux. Il y est contraint sur un certain nombre de sujets (cf. article Nouvelles instances de dialogue social) avant de prendre une décision.

Le dialogue social peut se dérouler sous deux modalités aux conséquences bien différentes :

La concertation

La concertation définit les échanges ministère/organisations syndicales qui se déroulent en instances. Certains projets de textes sont présentés pour information, d’autres pour avis … mais l’administration garde la liberté d’agir selon son bon vouloir. Aussi, selon la qualité du dialogue social instauré, on peut voir certains projets de textes évoluer pour prendre en compte l’avis des représentant·es du personnel … ou bien ne pas bouger d’une virgule.

La négociation

Modalité très récente (2019) et encore méconnue dans la fonction publique, la négociation donne une portée juridique aux accords collectifs qui contraignent l’employeur et sont opposables devant le tribunal administratif. Pour être valide, un accord doit être signé par au moins 50 % des organisations syndicales représentatives, dont l’UNSA fait partie. Un accord peut être conclu sur plusieurs périmètres (ex : Fonction publique de l’État > Ministère > Académie). Dans ce cas, toute négociation à un échelon inférieur ne peut être que plus favorable aux agent·es que l’accordcadre : c’est le principe de faveur.

Les premières négociations dans la fonction publique

La première négociation concerne le télétravail. Un accord a été signé par l’UNSA le 13 juillet 2021, qui apporte un cadre de mise en œuvre du télétravail dans les trois versants de la fonction publique. Cette négociation s’est ensuite déclinée au ministériel pour les personnels de l’EN, J&S et de l’ESR. Elle est sur le point d’aboutir. Autre négociation d’ampleur : celle sur la protection sociale complémentaire santé (« mutuelle »). L’accord-cadre, signé par l’UNSA le 26 février 2022, contraindra l’État à financer, à partir de 2025, 50 % du coût de la complémentaire santé de chaque agent·e. La négociation s’entame actuellement au niveau ministériel afin de tenter d’améliorer les dispositions de l’accord-cadre.

La négociation protection sociale complémentaire prévoyance est en cours au niveau fonction publique. L’UNSA y participe activement afin d’améliorer les couvertures statutaire et complémentaire relatives au décès, invalidité et incapacité de travail.

Steve Blanchard @stev_blanchard steve.blanchard @unsa-education.org