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L’UNSA saisit le Conseil d’État pour défendre vos conditions de travail
Saviez-vous que des textes réglementaires régissent vos espaces de travail
Lancien mode de calcul
Depuis 2009, des ratios étaient définis par une circulaire pour les bâtiments des services de l’État, en prenant en compte deux notions :
Le poste de travail : lieu qui regroupe les moyens mis à votre disposition pour travailler (bureau + classement + mobilier + connexion)
La surface utile nette (SUN) qui regroupe les surfaces de bureau, de salles de réunion et d’annexes de travail.
La préconisation de l’État pour qu’un agent·e travaille dans des conditions correctes était alors de 12 m2 de SUN par personne.
Un changement en catimini
En février 2023, la Première ministre change les règles de travail en catimini, par une circulaire non publiée suivie d’un arrêté.
Exit « poste de travail » et le « SUN » : place à la « position de travail » et au « SUB » (Surface utile brute).
Ces changements d’unités de mesure ne sont pas anodins. En effet, la SUB englobe dans les surfaces de travail les espaces d’accueil du public, les couloirs… et même le réfectoire ! Quant à la position de travail, elle se réduit à un emplacement où vous disposez d’un éclairage, d’une connectivité, d’une assise et d’un confort suffisant pour une demi-journée…
Le recours de l’UNSA
L’UNSA a déposé le 7 avril 2023 deux requêtes devant le Conseil d’État.
L’UNSA dénonce la volonté gouvernementale de densification des espaces de travail qui va à l’enco ntre du Plan santé au travail dans la fonction publique.
L’UNSA dénonce également l’instauration d’une nouvelle norme de travail sans concertatio n- pourtant obligatoir eavec les représentants du personnel et sans diagnostic préalable.
L’UNSA défend vos droits et vos conditions de travail y compris par recours juridique lorsque cela s’avère nécessaire.
Véronique De Aguiar @v_de_aguiar veronique.deaguiar @unsa-education.org
