REFLECT#17 FR Septembre 2018 by VBO-FEB

REFLECT FEB Une publication de la Fédération des Entreprises de Belgique

PAS TAXER PLUS, MAIS MIEUX !

DES GOOGLE, FACEBOOK, SPOTIFY BELGES ?

p. 18

p. 22

“LE PAPIER REPREND SES DROITS” DENIS GEERS, CEO DE GRAPHIUS GROEP p. 26

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FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

AVANT-PROPOS

Fiscalité analogique vs. économie numérique PIETER TIMMERMANS ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ DE LA FEB

a taxation de l'économie numérique

produits, services et connaissances partout

L'impact de la digitalisation sur le régime

est un sujet complexe. Tout le monde

dans le monde. Cette révolution numérique

fiscal va bien plus loin qu'il n'y paraît à

s'accorde à dire que l'économie

apporte de nouveaux défis au législateur

première vue. Une petite entreprise devient

numérique en tant que telle n'existe pas. Et

en matière de fiscalité, mais aussi de vie

subitement une micro-multinationale. D'autres

pourtant, on assiste bien à une digitalisation

privée et de droits des consommateurs par

entreprises numériques disparaissent aussi

poussée de la société, et des tendances

exemple. Elle facilite une nouvelle façon

vite qu'elles sont apparues. La digitalisation

claires se dessinent. Airbnb n’exploite pas de

de travailler et d'entreprendre et renforce

est aussi un facteur de démocratisation.

B&B, Uber ne possède pas de taxis ... Or, ces

l'adéquation entre l'offre et la demande.

entreprises pèsent des milliards de dollars

Aujourd'hui, tout le monde peut devenir micro-entrepreneur. Toutes ces évolutions

dans le monde entier. L’importance

L'Organisation de

ont propulsé bon nombre d'administrations

des actifs corporels, de

coopération et de

fiscales dans une sorte de dépression fiscale.

la présence physique,

développement

Elles ne peuvent s'y résigner mais doivent,

économiques (OCDE)

au contraire, faire profiter un maximum

est elle aussi consciente

de personnes de la prospérité que peut

des défis de l'économie

générer une économique numérique.

diminue de manière significative. Les ‘intangibles‘ ou actifs immatériels, tels que les logiciels, gagnent du terrain à vue d'œil. Ils sont en outre très

Les actifs immatériels sont source de création de valeur et de croissance économique

mobiles et représentent un défi sans cesse croissant pour les autorités nationales.

numérique. Dans les années à venir, le

J'enfonce une porte ouverte en affirmant

système actuel d’impôts

que, sans adaptations, notre législation

devra s’adapter aux

fiscale ne nous permettra jamais de rentrer définitivement dans le 21e siècle.

nouvelles évolutions, comme l’e-commerce, les appstores, les publicités en ligne et la collecte de données à grande échelle.

Ces dernières cherchent des moyens de taxer des entreprises qui ne sont présentes

Selon les experts, l'objectif poursuivi n'est pas seulement la taxation de l'économie numérique en soi, mais la stimulation du développement d'une véritable économie numérique en Belgique et une répartition

dans le pays que virtuellement et qui

D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

ne gèrent pas leurs affaires de manière

L'évolution numérique fulgurante au

découlent entre les différents pays. Et

classique – lire analogique. Les règles qui

niveau mondial aura sans aucun doute des

avant d'inventer de nouveaux impôts, il faut

s'appliquent actuellement aux entreprises

conséquences fiscales importantes. Certaines

d'abord oser passer au crible le cadre existant

qui commercialisent leurs produits,

recettes ou certains bénéfices sont devenus

et se poser la question suivante : ‘Comment

services ou connaissances via les leviers

‘apatrides‘. Certaines activités s’opèrent

donner toutes ses chances à l'économie

traditionnels offrent en effet trop souvent

exclusivement en ligne. La localisation

numérique sans saper la concurrence loyale

peu de possibilités d'intervention fiscale.

de l’activité qui crée la valeur ajoutée

avec l'économie classique ?‘ Autrement dit,

est devenue non pertinente. Les règles

comment organiser un level playing field ?

Dans l’économie numérique, les actifs

fiscales nationales ne sont pas préparées ni

Dans ce REFLECT, nous pesons le pour et le

immatériels sont la principale source

adaptées à cela. D’autre part, les évolutions

contre des pistes aujourd'hui sur la table.

de création de valeur et de croissance

technologiques facilitent sensiblement la

économique pour les entreprises. Dans le

collecte des données, l’enregistrement

même temps, le consommateur devient

des contribuables ou des clients, et le

plus mobile et ‘agile‘ : d'un simple clic de

paiement des impôts pour les autorités, les

souris, il peut instantanément acheter des

entreprises et les citoyens consommateurs.

équitable des recettes fiscales qui en

Bonne lecture !

FEB

FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

DANS CE NUMÉRO T

FISCALITÉ ANALOGIQUE vs. ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

DÉFIS D’UNE TAXATION DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Une répartition équitable des recettes fiscales n’est pas pour demain. T p. 04

DE MULTIPLES SYSTÈMES DE TAXATION

NON-SENS D’UNE TAXATION NATIONALE DES ENTREPRISES NUMÉRIQUES Les taxes sur le chiffre d’affaires qui s’ajoutent aux taxes existantes sont injustes ! T p. 10

CINQ BUSINESS MODELS

COMMENT FONCTIONNE UNE ENTREPRISE NUMÉRIQUE ?

FEB

QUE FAIT L’EUROPE ?

PROPOSITIONS EUROPÉENNES : URGENCE OU PRÉCIPITATION ?

Les actifs immatériels (software) et la propriété intellectuelle sont des éléments critiques.

Quel est l’intérêt d'une solution provisoire si elle est dépassée par celle à long terme ?

T p. 08

T p. 14

FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

INTERVIEW

DENIS GEERS, CEO DE GRAPHIUS GROEP “Tant que je pourrai maintenir le travail en Belgique, je le ferai.” T p. 26

THÈMES

T p. 32 Une sélection de dossiers auxquels nos experts travaillent actuellement:

DIVERSITÉ EN ENTREPRISE Une priorité pour les employeurs T p. 34

AGENDA NUMÉRIQUE 2.0 « Nous ne pouvons nous reposer sur nos lauriers » T p. 36

COMMERCE INTERNATIONAL Vers une (dés)escalade ?

REFLECT DÉCEMBRE 2018 POUR UNE JUSTICE NOUVELLE GÉNÉRATION Moderne, plus efficace et plus proche de la vie des entreprises. Véritable levier à l’innovation et à la compétitivité. Quels outils juridiques performants mettre en oeuvre ? Et comment ?

T p. 37 QUE VEUT L’OCDE ?

PAS TAXER PLUS, MAIS MIEUX ! Taxer les bénéfices des entreprises là où la valeur est créée.

PRIX DU CARBONE Un prix du CO2 est possible à certaines conditions T p. 38

T p. 18

DES ACTIONS BEPS COMME POINT DE DÉPART

LA FISCALITÉ NUMÉRIQUE N’EST PAS (TOUJOURS) NOUVELLE

DROIT DE L’ENTREPRISE Nouvelle notion d’entreprise – Trois choses à retenir

Jean Baeten, Executive Manager, et Wesley De Visscher, conseiller adjoint, du centre de compétence Fiscalité & Investissements de la FEB, ont assuré le contenu rédactionnel de ce nouveau numéro de REFLECT.

T p. 39

Le système belge pour l’économie collaborative retient l’attention internationale. T p. 20 JURISPRUDENCE SOCIALE FINALITÉ DE LA TAXATION

UNE POLITIQUE FISCALE FORTE CRÉE DE LA PROSPÉRITÉ

T p. 40 LA FEB ENTREPREND

Une taxation qui produise des entreprises nationales de l’envergure de Google, Facebook ou Spotify.

T p. 42

T p. 22

T p. 44

AGENDA FEB

FEB

FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

ETAT DE LA QUESTION

Déﬁs d’une taxation de l’économie numérique Pas taxer ‘plus‘, mais ‘mieux‘. Comment ? En répartissant le gâteau des recettes fiscales issues de l'économie numérique autrement et de manière plus équitable entre les pays. Et en donnant aussi toutes ses chances au développement d'une véritable économie numérique en Belgique, sans saper la concurrence loyale avec l'économie classique.

FEB

FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

Il n'y a pas de délimitation claire entre l'économie traditionnelle et numérique

uite à la crise financière de 2008, bon nombre de pays ont été

entre les deux. L'OCDE a certes formulé

confrontés à d'importants déficits budgétaires. Afin de les

quelques suggestions, mais a finalement

endiguer, les pouvoirs publics ont parfois réalisé de sérieuses

décidé de ne pas édicter de règles fiscales

économies et se sont mis à la recherche de nouveaux impôts. En

distinctes pour l'économie numérique.

cette période trouble, nombreux étaient ceux qui se sentaient traités injustement. Les banques ont été sauvées avec des deniers publics,

Entre-temps, les défis liés à la digitalisa-

alors que la population devait s'acquitter de nouveaux impôts. Peu

tion n'ont quasiment pas changé pour la

après, les différents ‘leaks’ et ‘papers’, ainsi que la publication de

plupart des pays. Cela s'explique par le

‘plannings fiscaux agressifs‘ par, entre autres, certains acteurs

fait que les mesures pertinentes du projet

importants de l'économie numérique (voir la figure ci-dessous) ont

BEPS devaient en premier lieu s'attaquer

formé un nouveau catalyseur et l'appel à combattre l'évasion fiscale

aux cas de double non-imposition, plutôt

n’en a été que plus vigoureux.

qu'à la problématique de la répartition de la compétence de perception entre pays.

Sous cette pression, le G20 (groupe de 19 pays industriels + l'UE) a demandé, début 2013, à l'Organisation de coopération et de

De ce fait, l'objectif actuel n'est plus tant

développement économiques (OCDE) d’élaborer des mesures pour

de veiller à taxer effectivement les entre-

lutter contre l'évasion fiscale. En septembre 2013, l'OCDE a adopté

prises numériques (puisque les actions

le programme d'action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), soit

de l’OCDE et de l’UE y pourvoient) que

15 actions pour lutter contre l'évasion fiscale, les transferts artificiels de

d'examiner comment répartir ces recettes

bénéfices et la concurrence fiscale déloyale entre États. En novembre

de l’impôt des sociétés de manière

2015, 15 points d'action BEPS détaillés étaient prêts. Le magazine

équitable entre tous les pays concernés par

FEB REFLECT ‘BEPS. Profit or Loss?’ analyse en détail tous les tenants

les activités de chaque entreprise numérique.

et aboutissants de BEPS (voir www.feb.be/publications/REFLECT). Dans l'intervalle, l'Union européenne a transposé les points

LA STRUCTURE D’IMPOSITION EN DOUBLETTE D'APPLE EN IRLANDE, CARTOGRAPHIÉE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

d'action BEPS de l'OCDE en directives ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive) et autres directives spécifiques. Aux États-Unis aussi, une réforme fiscale fondamentale s'en est suivie. En Belgique, ces directives se sont traduites concrètement par

Aides d’État: l’Irlande a accordé à Apple YR XVEMXIQIRX ƤWGEP TVɰJɰVIRXMIP MPPɰKEP

une réforme de l'impôt des sociétés, dont les effets se feront sentir progressivement entre 2018 et 2020. Ainsi, le planning fiscal agressif devient quasiment impossible pour les entreprises actives dans l'économie tant traditionnelle que numérique.

PAS DE RÈGLES FISCALES DISTINCTES Un des 15 points d'action de l'OCDE avait trait à l'économie numérique. À l'époque, il a été estimé qu'il n'est pas réaliste de

8SYW PIW FɯRɯƤGIW HIW ventes européennes IRVIKMWXVɯW IR -VPERHI

Apple Sales -RXIVREXMSREP

Affectation de presque tous les FɯRɯƤGIW ɦ YR WMɮKI RŭI\MWXERX UYI WYV TETMIV IX ɯPYHERX PŭMQTɹX

P VEXMUYIQIRX EYGYR FɯRɯƤGI MQTSWɯ IR -VPERHI HI XEY\ HŭMQTSWMXMSR IJJIGXMJ IR

Store

Store Store

4EMIQIRXW ɦ %TTPI -RG (États-Unis) pour ƤRERGIV PE 6 (

Concurrence

limiter les mesures à l'économie numérique. Cette dernière est en effet étroitement liée avec l'économie traditionnelle, rendant dès lors extrêmement difficile, voire impossible, une délimitation claire

Source : Commission européenne

FEB

FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

L’Europe est favorable à une solution à court terme en guise de transition

Étant donné que les entreprises numé-

De son côté,

riques ne sont (généralement) physi-

l’OCDE a publié,

quement présentes que dans leur pays

en mars 2018, un

de résidence, leurs bénéfices ne sont

deuxième rapport sur

actuellement taxés que dans ce seul

l’économie numérique

pays. Les autres pays où sont établis

et a confirmé

les utilisateurs des services digitaux ne

que ses travaux

sont en effet pas autorisés à prélever

devraient aboutir dès

une partie de cet impôt des sociétés,

2020 à un rapport

faute de disposition légale les autorisant

final accompagné

à le faire sur la base des règles fiscales

de propositions de solutions concrètes et

existantes (voir graphique ci-dessous).

faisant l’objet d’un large consensus.

DONNÉES DES UTILISATEURS CONVERTIES EN RECETTES PUBLICITAIRES

Les discussions sont actuellement focalisées sur deux pistes : 1. La volonté au niveau européen d’adopter une solution à court terme, visant spécifiquement certains géants de l’économie numérique, et qui serait construite sur le modèle d’une taxe indirecte (de type TVA) qui toucherait certaines activités numériques en tant que telles plutôt que les bénéfices nets des entreprises concernées. Cette proposition suscite beaucoup de réactions négatives auprès des spécialistes, dès lors qu’elle remet en question les principes fondamentaux de la fiscalité internationale et risque de créer de nombreuses difficultés techniques, à commencer par un risque de multiplication des cas de double (voire multiple) imposition. 2. La recherche d’une solution adaptée et d'un consensus au niveau international, qui seraient construits au niveau de l’impôt des sociétés et des conventions fiscales internationales. Une des pistes évoquées est celle du concept ‘d’établissement stable virtuel’ auquel serait rattachée une partie

Source : Prof. DDr. Gunter Mayr, Ministère des Finances, Autriche

des bénéfices mondiaux connectés à chaque pays où une ‘présence numérique substantielle’ – et donc des activités donnant lieu à des bénéfices mondiaux – serait constatée.

DEUX PISTES Le cadre fiscal international devait donc être revisité pour s’adapter au monde digital. Le coup d’envoi a été lancé en décembre 2017 par le conseil Ecofin (Conseil pour les affaires économiques et financières 1), qui a demandé à la Commission européenne de formuler

Certains États, comme la France et l’Allemagne 2, souhaitent aboutir à une décision unilatérale d’ici au mois de décembre 2018 sur la base de la solution à court terme. Ceci reviendrait cependant à supprimer toute chance de trouver une solution globale et plus appropriée au niveau de l’OCDE. En tout état de cause, l’année 2020 devrait apporter plus de clarté dans ce dossier extrêmement complexe et sensible.

des propositions pour le printemps 2018. En mars 2018, la Commission a adopté deux propositions de directives, une solution à court terme et une autre à long terme. Nous les commentons dans l’article ‘Propositions européennes : urgence ou précipitation ?’ à la p. 14.

FEB

1 Le Conseil pour les affaires économiques et financières (Ecofin) est responsable de la politique économique, des questions fiscales, des marchés financiers et des mouvements de capitaux, ainsi que des relations économiques avec les pays qui ne font pas partie de l'UE. Il est composé des ministres de l'Economie et des Finances de tous les États membres. 2 Voir la déclaration conjointe de Meseberg du 19 juin 2018.

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FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

BUSINESS MODELS NUMÉRIQUES

Comment fonctionne une entreprise numérique ? Il n’existe pas de business model numérique idéal. Des entreprises numériques de toutes tailles et de toutes formes prospèrent. Alors que les revenus des unes proviennent de la publicité, d’autres doivent leurs bénéfices à des services en ligne ou à la livraison de colis. Tous ces acteurs numériques ont un point commun : l’impact des actifs immatériels et de la propriété intellectuelle – et en particulier des logiciels – ne cesse d’augmenter.

algré leur diversité, les entreprises numériques partagent une caractéristique commune : elles investissent énormément dans la recherche et le développement

dans le pays d’origine. Remarquons aussi le rôle clé de la propriété intellectuelle dans le modèle de rémunération. Par ailleurs, le succès d’une entreprise numérique dépend d’activités transfrontalières d’envergure (une masse critique qui génère à son tour des effets de réseau accrus) pour lesquelles la collecte de données et la participation de l’utilisateur jouent un rôle central. Certaines entreprises numériques se caractérisent par le fait qu’elles n’ont pas de ‘substance’ ou de point de rattachement fiscal dans un pays. En d’autres termes, elles n’y sont pas présentes physiquement. Ainsi, Facebook n’a pas d’usines de production ou de centres logistiques, mais vit de ses recettes publicitaires mondiales. Les données, transactions et profils des utilisateurs sont enregistrés et vendus à des entreprises tierces.

3 5 4

CINQ BUSINESS MODELS NUMÉRIQUES Le plus connu est le modèle ‘réseaux sociaux’ (Facebook, Twitter, Instagram, Snapchat …), où l’activité repose sur les recettes publicitaires. En offrant des services gratuits à un grand public et en analysant les recherches de ce public, l’entreprise acquiert des données de profil qu’elle peut utiliser pour envoyer de la publicité ciblée au consommateur. Le véhicule commercial, qui

l’économie collaborative. Elles font appel aux plateformes

possède aussi les actifs immatériels, est généralement établi

en ligne, qui ont surtout pour rôle de rapprocher la demande

dans un pays à faible taxation vers lequel sont transférés tous les

et l’offre. Pour ce rôle, les plateformes reçoivent en règle

revenus. De cette manière, un seul pays bénéficie des recettes

générale une rémunération forfaitaire ou un pourcentage

fiscales sur les bénéfices réalisés dans différents pays.

du coût de la transaction. Quelques exemples connus sont Uber, Airbnb ou l’entreprise de coursiers à vélo

Outre les réseaux sociaux, on distingue quatre autres business

Deliveroo. Dans ces situations, la plateforme touche des

models numériques, comme les entreprises actives dans

commissions et est taxée dans le pays où elle est établie.

FEB

FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

Le troisième modèle est celui des

(intégrées verticalement) ne se limitent

Plutôt que de se cantonner à

plateformes d’e-commerce dans lequel

pas à la simple vente. Elles gèrent toute la

rechercher des impôts au sens

des entreprises mettent des vendeurs

chaîne de la production jusqu’à la vente, en

étroit du terme, les responsables

et des acheteurs en contact en échange

passant par la distribution. C’est le cas de

politiques doivent s’efforcer

d’une transaction, d’une rémunération

Netflix qui a débuté comme loueur de films

de développer un climat

ou d’une commission ou dans lequel elles

vidéo et est devenu à présent un grand

d’investissement fructueux dans

vendent leur propre stock (on parle alors

producteur de films et autres médias.

lequel un Google, un Facebook ou

du modèle ‘resellers’). Ces entreprises sont

un Spotify belges pourront prospérer.

généralement présentes physiquement

Le dernier modèle est celui du cloud

Voir aussi l’article ‘Une politique

dans le pays d’établissement, par ex. sous

computing. L’entreprise met des logiciels

fiscale forte crée de la prospérité’

la forme d’un centre de distribution. Des

et du matériel à disposition via un réseau.

à la p. 22.

exemples connus sont Alibaba, Zalando

Ce modèle n’est pas problématique

ou Amazon. Ce business model n’est pas

pourvu qu’il s’agisse d’un service usuel.

tout à fait nouveau. Il est le successeur numérique des entreprises de vente par consommateur de choisir et d’acheter

LA BELGIQUE PEUT-ELLE TIRER PARTI DE LA NOUVELLE TENDANCE ?

des produits sur catalogue papier.

La possibilité pour les consommateurs de

correspondance qui permettaient au

bénéficier d’une large offre de vendeurs issus du monde entier entraîne une concurrence accrue, plus d’innovation et un service à la clientèle poussé. Les nouveaux ‘produits émergents’,

La distinction entre les entreprises numériques et les autres s’estompe. Qu’en est-il de la taxation ?

comme les big data, l’internet des objets (IoT), mais aussi l’impression en 3D accélèrent la digitalisation de toutes les composantes de la société. La distinction entre les entreprises numériques et les autres s’estompe. La large diffusion de la digitalisation et la diversité des business models empêchent de concevoir un système fiscal sur mesure pour les entreprises ‘purement’ numériques. Une nouvelle taxation affectant tous les secteurs

Les produits ne sont plus commandés

et toutes les entreprises risquerait de

par la poste, mais en ligne. Si les

limiter la croissance économique, de

produits sont vendus depuis l’étranger,

générer plus d’incertitude et d’accroître

le vendeur doit éventuellement payer

le risque de double imposition.

des droits de douane, des accises et une taxe d’emballage et appliquer

Quel que soit le business model de

le taux de TVA approprié.

l’entreprise et qu’elle soit purement numérique ou pas, la recherche et le

Le quatrième modèle est le modèle

développement – et en particulier les

d’abonnement dans lequel des entreprises

logiciels – sont critiques pour la réussite

offrent certains services ou produits

de l’activité. Les décisions et opérations

électroniques exclusivement en ligne.

stratégiques (concernant la technologie,

Des exemples connus sont Netflix ou

le marketing, le business development,

Spotify. Lorsqu’un consommateur achète

etc.) s’effectuent souvent au siège

ces services, il doit payer la TVA dans le

principal de l’entreprise, de sorte qu’il y

pays de consommation. Les plateformes

a une réelle substance démontrable.

ÉCONOMIE COLLABORATIVE, LA BONNE SOLUTION BELGE Dans l’économie collaborative, les entreprises se concentrent surtout sur l’offre de services entre consommateurs. Le gouvernement belge a introduit un régime fiscal distinct qui permet à des personnes physiques de gagner un revenu complémentaire via des plateformes en ligne reconnues par les pouvoirs publics. Les revenus sont taxés à 10% seulement (20% avec 50% de déduction de frais professionnels) pour autant qu’ils ne dépassent pas 5.100 EUR par an. Les plateformes sont responsables de la perception et du versement de l’impôt. Dans l’intervalle, le parlement fédéral a approuvé un nouveau régime, qui permet de gagner jusqu’à 500 EUR complémentaires par mois sans être taxé. Cela signifie que chacun pourra gagner 6.000 EUR de revenus complémentaires par an, exonérés d’impôt. La différence avec les revenus complémentaires taxés (10%) dans l’économie collaborative est que la nature du travail doit se situer dans le prolongement du travail associatif ou des services entre amis.

FEB

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COMPLEXITÉ CROISSANTE

Non-sens d’une taxation nationale des entreprises numériques Partout dans le monde, les pays cherchent des solutions performantes pour taxer les revenus des entreprises qui développent une activité numérique substantielle sur leur territoire. Il faut toutefois se demander si ce type de taxation unilatérale et non coordonnée favorise ou compromet la stabilité, la sécurité juridique et l’attractivité pour les entreprises nationales et étrangères.

es taxations unilatérales entravent souvent sensiblement les activités transfrontalières des entreprises et en particulier des PME. Il y a plusieurs raisons à cela. Les prélèvements

sont complexes, ils augmentent le risque de double imposition et leurs rapports avec les autres impôts déjà applicables (comme la TVA ou l’impôt des sociétés) ne sont pas clairs. De plus, la relation avec les conventions préventives de la double imposition est pour le moins obscure. Malgré ces multiples questions sans réponses, divers pays continuent à prendre des initiatives. Il en a résulté différents types d’impôts nationaux sur les entreprises numériques. L’objectif de ces taxes spécifiques est de contrer la concurrence déloyale entre les entreprises numériques et les entreprises non numériques. Elles doivent améliorer la compliance de certaines entreprises numériques et garantir des règles du jeu égales pour tous. Les taxations unilatérales se répartissent en gros dans trois catégories : 1. Taxes sur le chiffre d’affaires ; 2. Prélèvements à la source et taxes sur la publicité ; 3. Application alternative de la définition de l’établissement stable. Toutes trois ont pour objectif de protéger et d’étendre la base imposable dans le pays où sont établis les consommateurs/utilisateurs.

TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES Des exemples connus de taxes sur le chiffre d’affaires sont ‘l‘Equalization levy‘ en Inde et la taxe italienne sur les transactions numériques. Dans ces deux cas, l’entreprise paie un pourcentage du montant brut des services de publicité en ligne à titre d’impôt. La base imposable est donc constituée par la transaction et non par le revenu net généré par cette transaction. En Inde, la taxe sur les transactions ne s’applique qu’entre entreprises et uniquement en cas de dépassement d’un certain seuil annuel. Dès qu’une société sans établissement dans le pays dépasse le seuil de revenus et un certain nombre d’utilisateurs locaux, elle crée une obligation fiscale, quelle que soit sa localisation. FEB

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FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

entreprises qui appliquent des marges

La Commission européenne veut mettre ﬁn à l’inﬂation de propositions nationales non coordonnées

différentes et ne tiennent pas compte des coûts supportés. Elles sont perçues en plus des taxes qui sont déjà payées dans le pays d’établissement et/ou dans l’autre pays (par ex. l’impôt des sociétés) et ne sont en principe ni déductibles ni imputables. Elles sont totalement injustes et constituent un impôt disproportionné pour les entreprises

Pour éviter toute complexité en matière de fiscalité internationale, l’Italie et l’Inde ont stipulé que toute disposition venant d’une convention préventive de la double imposition prime. La taxe ne s’applique qu’aux situations qui ne sont pas couvertes par une convention préventive de la double imposition. La France applique la ‘taxe YouTube’. Il s’agit d’une taxe forfaitaire de 2% sur la valeur de certaines transactions spécifiques avec les consommateurs. Tous les types de business models sont visés, que les transactions soient numériques ou physiques. Si l’utilisateur se trouve en France, la localisation du fournisseur n’a pas d’importance et il est obligé de prélever et de verser la taxe. Ces taxes sur le chiffre d’affaires touchent exactement de la même manière des

VERS UNE TAXE SUR L’INTERNET ? La Hongrie a expérimenté pendant un temps une ‘taxe sur l’internet’ basée sur l’utilisation de data du consommateur. La taxe devait être retenue par les opérateurs télécoms, mais elle a finalement été supprimée. Toutefois, cette décision était plus due aux contestations contre l’actuel Premier ministre Orban qu’à l’opposition à la taxe proprement dite. La Commission européenne avait exprimé une opposition de principe à cette taxe sur l’internet et elle l’avait qualifiée d’“idée terrible qui limite la liberté et ne fonctionnera pas” 1. La Commission européenne avait également rejeté la taxation des data, compte tenu de la croissance potentielle de leur volume. FEB

qui font des pertes ou appliquent des marges extrêmement minces.

PRÉLÈVEMENTS À LA SOURCE ET TAXES SUR LA PUBLICITÉ

STRATÉGIE UE ET OCDE Pour mettre fin à l’inflation de propositions nationales non coordonnées, la Commission européenne fait elle-même des propositions pour introduire des taxes numériques. L’OCDE a également mis ce thème en tête de son agenda. Lisez aussi les articles ‘Propositions européennes : urgence ou précipitation ?’ à la p. 14 et ‘Que veut l’OCDE ? Pas taxer plus, mais mieux !’ à la p. 18.

La deuxième catégorie comprend les prélèvements à la source et les ‘taxes sur

le pays. Une société sans établissement

la publicité’, perçues sous la forme d’un pré-

dans le pays qui offre des services en

lèvement à la source sur certains paiements

ligne aux consommateurs israéliens

(principalement des royalties) effectués à

sera taxée en Israël. Les facteurs qui

des entreprises étrangères. La distinction

étayent cette présence numérique sont

avec une taxe sur le chiffre d’affaires n’est

e.a. la conclusion de contrats en ligne,

pas toujours claire. Ainsi, la taxe hongroise

l’utilisation significative des services de

s’élève à 7,5% pour les contribuables qui

la société et un site internet visant clai-

réalisent un certain chiffre d’affaires en

rement le marché israélien (par ex. en

publicité et elle présente aussi des caracté-

hébreu, appliquant la monnaie locale …).

ristiques d’une taxe sur le chiffre d’affaires. La base imposable est le bénéfice

Le Royaume-Uni applique aussi une sorte

comptable (appelé ‘net sales revenues’).

de ‘taxe Google’ avec sa ‘Diverted Profit Tax’ (DPT). Celle-ci s’applique exclusive-

Le meilleur exemple est la récente décision

ment aux sociétés, sans établissement

du Royaume-Uni de taxer les non-résidents

dans le pays, qui ont conçu une structure

qui n’ont pas d’établissement stable dans le

artificielle pour éviter la constitution d’un

pays. Un exemple. A et B sont des parties

établissement stable. Un seuil de chiffre

liées et A paie un royalty à B pour l’utilisa-

d’affaires a été prévu de sorte que, dans

tion de sa propriété intellectuelle. A, qui

les faits, seules les multinationales qui ont

n’a pas d’établissement stable au R.-U.,

un chiffre d’affaires important sont visées.

utilise cette propriété intellectuelle pour y

Le taux de la DPT (25%) est supérieur au

générer des revenus. Le R.-U. a l’intention

taux normal (19%) de l’impôt des sociétés

de taxer désormais ces royalties en retenant

et a donc pour but d’inciter les multi-

un prélèvement de 20% à la source.

nationales à adapter leurs structures.

Ces prélèvements à la source et ‘taxes

Ce concept de présence numérique est le

sur la publicité’ génèrent autant de

plus proche des propositions de l’UE et de

complexité que les taxes sur le chiffre

l’OCDE concernant l’établissement virtuel

d’affaires et augmentent en outre

stable. Bien que ce concept doive encore

le risque de double imposition.

être peaufiné, cette piste bénéficie déjà d’un large consensus.

PRÉSENCE VIRTUELLE D’autres pays taxent sur la base de la présence numérique. Ainsi, Israël mène un projet pilote pour vérifier quand une entreprise numérique a une présence économique (virtuelle) significative dans

1 https://www.euractiv.com/section/digital/video/ commission-hungary-s-internet-tax-is-a-terribleidea/ 28/10/2014

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FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

QUE FAIT L’EUROPE ?

Propositions européennes : urgence ou précipitation ? À l’instar de l'OCDE, l'Union européenne lance deux propositions pour taxer l'économie numérique. La solution à long terme (adaptation de l'impôt des sociétés) est privilégiée par rapport à celle à court terme (taxation indirecte sur le chiffre d'affaires). Nous examinons ici les deux.

ans le prolongement des travaux de l’OCDE (Organisation

QUELLE(S) TAXE(S) PROPOSE L'UE ?

de coopération et de développement économiques) et du

La Commission a élaboré deux propositions législatives.

G20, et à la demande expresse et impérieuse de plusieurs

grands États1, soutenus par quelques autres États 2, l’Union

PROPOSITION 1 : 'DIGITAL PERMANENT ESTABLISHMENT' (DPE) 4

européenne a décidé en septembre 2017 de reprendre elle-même en main le dossier de la taxation de l’économie numérique et

La première initiative vise à réformer les règles relatives à l’imposition

d’imposer son propre agenda à l’OCDE et au reste du monde.

des sociétés. Cette solution à long terme est privilégiée par la

Dans la foulée, la Commission européenne a publié le même mois

Commission. Elle permettrait aux États membres de taxer les bénéfices

une communication indiquant les principales pistes à explorer.

qui sont réalisés sur leur territoire, même si une entreprise n’y est pas présente physiquement. Les nouvelles règles garantiraient selon la

Le 5 décembre 2017, tout en lui demandant de continuer

Commission que les entreprises en ligne contribuent autant que les

à coopérer étroitement avec l’OCDE, le Conseil Ecofin

entreprises 'physiques' traditionnelles aux finances publiques des

(Conseil pour les Affaires économiques et financières) a

différents pays où elles ont une 'présence numérique significative'.

enjoint à la Commission européenne de lui préparer des

Une entreprise numérique est considérée comme ayant une 'présence

propositions concrètes pour la fin du 1er trimestre 2018, ce

numérique' imposable ou un 'établissement stable virtuel' dans

qui a été fait le 21 mars 2018 3. Ces actions de la Commission

un État membre si elle satisfait à l’un des critères suivants :

sont essentiellement justifiées par les raisons suivantes :

“Les règles internationales en matière d’impôts sur les sociétés ne sont plus adaptées aux réalités de l’économie moderne mondiale et n’englobent pas les modèles d’entreprises pouvant dégager des bénéfices à partir de services numériques dans un pays sans y être présent physiquement. La réglementation fiscale actuelle ne reconnaît pas les nouveaux moyens qui permettent de dégager des bénéfices dans le monde numérique, en particulier le rôle que jouent les utilisateurs dans la production de valeur pour les entreprises numériques. Il existe dès lors une déconnexion – ou une ‘inadéquation’ – entre le lieu où la valeur est créée et celui où elle est imposée.” 1 Allemagne, Espagne, France et Italie. 2 Principalement les pays assurant la président de l'UE, à savoir la Bulgarie, l'Autriche et la Roumanie, ainsi que la Grèce, le Portugal et la Slovénie. 3 Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique, COM (2018) 146 final, disponible sur https://ec.europa.eu 4 Disponible sur https://ec.europa.eu FEB

FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

• elle génère plus de sept millions EUR de produits annuels dans un État membre ; • elle compte plus de 100.000

– au sein de l’OCDE. Cette proposition fait encore l’objet de discussions techniques au sein du Conseil Ecofin (voir la footnote

utilisateurs dans un État membre

1 en p. 6), notamment en ce qui concerne la

au cours d’un exercice fiscal ;

détermination des critères décrits ci-avant,

• plus de 3.000 contrats commerciaux

qui sont surtout adaptés aux grands pays.

La solution à long terme de l'Europe vise à réformer les règles relatives à l’imposition des sociétés

pour des services numériques sont créés entre l'entreprise et les utilisateurs

PROPOSITION 2 : 'DIGITAL

actifs au cours d'un exercice fiscal.

SERVICES TAX' (DST) 5

Les règles d’attribution des bénéfices à

La seconde proposition répond à la

Cette mesure permettrait aussi d’éviter

cet établissement stable virtuel tiendront

demande de plusieurs États membres qui

que des mesures unilatérales soient

compte, par exemple, des bénéfices tirés

insistaient sur une solution européenne.

prises pour taxer les activités numériques

de l’utilisation des données d’utilisateurs

Il s'agit d'une nouvelle taxe provisoire

dans certains États membres, ce qui

(ex : recettes publicitaires), des commissions

portant spécifiquement sur certaines

pourrait entraîner une multiplicité de

tirées de la mise en relation d’utilisateurs

activités numériques qui selon eux

réponses nationales, préjudiciables pour

via une plateforme et des revenus tirés des

échappent complètement au cadre

le marché unique (voir aussi l'article

services numériques (ex : streaming payant).

fiscal actuellement en vigueur.

‘Non-sens d’une taxation nationale

La mesure pourrait, à terme, être intégrée au

des entreprises numériques‘, p. 10).

champ d’application de l’assiette commune

Il s’agit plus précisément d’une taxe indirecte

consolidée pour l’impôt sur les sociétés

qui s’appliquerait aux produits bruts (à savoir

(ACCIS). Cette proposition a la préférence

le chiffre d’affaires) générés par certaines

de la Commission et du Conseil Ecofin.

activités numériques où les utilisateurs jouent

Elle s’inscrit dans la ligne des travaux de

un rôle majeur dans la création de valeur.

LE MONDE DES ENTREPRISES EST TRÈS CRITIQUE À L'ÉGARD DE LA PROPOSITION À COURT TERME ACTUELLE

l’OCDE et, à ce titre, doit surtout être

Les produits qui seraient taxés sont :

La seconde proposition de la

considérée comme un 'input' de l’UE à

• ceux tirés de la vente d'espaces

Commission européenne (la taxe sur

ces travaux. Il y a en effet consensus pour considérer qu’une solution doit avant tout

publicitaires en ligne ; • ceux générés par les activités intermédiaires

les services numériques) été accueillie de manière très contrastée par les États

être recherchée et négociée au niveau

numériques qui permettent aux

membres. Une dizaine d’entre eux ont

global – plutôt que national ou européen

utilisateurs d'interagir avec d'autres

même manifesté une vive opposition,

utilisateurs et qui facilitent la vente

ce qui, en raison de la règle de

de biens et de services entre eux ;

l’unanimité qui prévaut en matière

• ceux tirés de la vente de données

Le lieu où la valeur est créée diﬀère de celui où elle est imposée

fiscale, hypothèque son utilité

générées à partir des informations

comme solution provisoire et à court

fournies par les utilisateurs.

terme. En effet, quel est l’intérêt d'une solution provisoire si elle est

Les recettes fiscales seraient ainsi perçues

dépassée par celle à long terme ?

par les États membres dans lesquels se trouvent les utilisateurs ('marketplace') et

Le monde des entreprises réagit

la taxe ne s’appliquerait qu’aux entreprises

de manière semblable concernant

dont le chiffre d’affaires annuel total

l'opportunité de cette proposition.

atteint au moins 750 millions EUR au niveau

Par contre, il existe un fort consensus

mondial et 50 millions EUR dans l’UE.

pour considérer que cette taxe n’est pas acceptable en sa forme actuelle

La taxation provisoire générerait

et que de nombreuses adaptations

immédiatement des recettes pour les États

techniques seraient nécessaires pour

membres. Selon les estimations, 5 milliards

qu’elle rencontre effectivement ses

EUR de recettes par an pourraient ainsi être

objectifs et soit opérationnellement

réalisés pour l'ensemble des États membres

applicable.

si la taxe est appliquée à un taux de 3% (à titre de comparaison, l'impôt des sociétés rapporte plus de 18 milliards EUR en Belgique).

5 Disponible sur https://ec.europa.eu FEB

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FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

QUE VEUT L’OCDE ? pas correctement – les règles existantes

Pas taxer plus, mais mieux !

(voir les articles ‘Comment fonctionne

Taxer les bénéfices des entreprises (numériques) là où la valeur est créée. C’est sur ce fondement que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) élabore ses plans pour une répartition proportionnelle et équitable des recettes fiscales entre les pays partout dans le monde.

numérique imposent de repenser le cadre

une entreprise numérique ?‘, p. 08 et ‘La fiscalité numérique n'est pas (toujours) nouvelle‘, p. 20) et à une absence de level playing field liée à l’inadéquation du cadre fiscal international à la taxation des bénéfices des activités numériques. Les nouveaux business models de l'économie fiscal international, dans un triple objectif : 1. une répartition équilibrée des droits d’imposition entre pays sur les bénéfices des entreprises ; 2. la réalisation d'un level playing field ; 3. la garantie que toutes les entreprises, y compris les entreprises numériques, contribuent de manière équitable au financement des dépenses publiques (infrastructure, enseignement …) dont elles bénéficient dans chaque pays où elles sont actives. Pour les entreprises – qui entendent contribuer de manière constructive et proactive à tous les travaux en cours au niveau de l'OCDE et de la Commission européenne –, il faut donc tout mettre en œuvre pour trouver des solutions au niveau global. À cet égard, elles

existantes, les bénéfices mondiaux ne

s'inscrivent surtout dans la vision de

seront généralement imposés que dans le

l'OCDE. Il est en effet essentiel que

seul État de résidence des entreprises. En

celle-ci ait l'opportunité et le temps

raison de la forte concentration des entre-

nécessaire pour aboutir à une solution

prises numériques dans un nombre très

qui rencontre le plus grand consensus

restreint de pays (USA, Chine …), cela risque

international possible. Des actions

l existe un fort consensus,

fortement de priver les autres États du droit

unilatérales des États (voir l'article

aux niveaux tant belge

d’encore prélever un impôt des sociétés sur

‘Non-sens d'une taxation nationale

qu’européen et international,

un nombre grandissant d’activités, ce qui

des entreprises numériques‘, p. 10)

pour considérer que la taxation

aura un impact sur leurs recettes fiscales et

sont à éviter autant que possible.

de l’économie numérique pose

pourrait faire accroître la pression fiscale

un réel problème et qu’il y a

sur les autres entreprises aux activités plus

QUE TAXER, OÙ ET COMMENT ?

urgence à le résoudre.

traditionnelles actives dans ces autres États.

Tout comme l’Union européenne, l’OCDE

Les plans d’action BEPS (Base

de la taxation de l’économie numérique,

Erosion and Profit Shifting)

EVITEZ LES ACTIONS NATIONALES UNILATÉRALES

devaient veiller à ce que les

Cette vision est largement partagée par

question de savoir comment mieux répartir

bénéfices des entreprises

le monde des entreprises. Bon nombre

les recettes fiscales liées à l’imposition

soient effectivement taxés.

d'entre elles sont en effet confrontées

des bénéfices d’une activité digitale

Mais, si l'on y regarde de plus

à des pratiques de concurrence fiscale

globale entre les différents États où cette

près, le problème subsiste que,

déloyale de la part de certaines entreprises

activité est exercée. Pour cela, elle entend

sur la base des règles fiscales

numériques qui ne respectent pas – ou

faire respecter le principe qui sous-tend

a largement pris à bras le corps le dossier

FEB

en se concentrant effectivement sur la

FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

l’imposition des sociétés, qu’elle avait déjà

Dans son nouveau rapport intérimaire de

élaboré dans son plan d’action BEPS et qui

mars 2018, elle définit plus largement le

est que les bénéfices des sociétés devraient

cheminement qu’elle entend suivre pour

être imposés là où la valeur est créée.

aboutir à une solution globale et supportée par le plus large consensus possible en

Tenant compte des caractéristiques propres

2020. En voici les principales orientations :

à l’économie numérique (voir l’article

• une analyse approfondie de l'impact

‘Comment fonctionne une entreprise

concret des plans d'action BEPS sur

numérique ?‘, p. 08), l’application de ce

l'économie numérique. Elle pourra

principe à des activités numériques qui ne

alors déterminer, sur la base de faits

requièrent aucun établissement physique

et de constats concrets, si et dans

hors du pays d’établissement se révèle

quelle mesure les problèmes de non-

particulièrement ardue. Dès lors, trois

taxation ou de trop faible taxation

questions essentielles doivent être résolues :

(liés à l’évasion fiscale et aux plannings

1. Comment déterminer le lieu d’imposition, à savoir le lieu où la valeur est créée (où

Les entreprises soutiennent la vision de l'OCDE, à savoir une solution à long terme bénéﬁciant du plus grand consensus

fiscaux agressifs) ont pu être résolus ; • contrairement à l’Europe, l’OCDE ne

En 2019, l’OCDE entend publier un nouveau

taxer) ? S’agit-il du lieu à partir duquel

souhaite pas mettre en place une solution

rapport intérimaire sur l’évolution concrète

l’activité est produite, du lieu où se

intérimaire de court terme qui dérogerait

de ses travaux. Pour élaborer sa solution,

situent les serveurs et où sont détenus

aux principes du droit fiscal international.

l’OCDE pourra certainement s’inspirer

les actifs de propriété intellectuelle, ou

Cela accroîtrait le risque d'un nouvel

de la solution à long terme proposée par

du lieu où sont établis les utilisateurs et

impôt en plus des impôts existants

l'Union européenne. Celle-ci constitue un

consommateurs des biens et services ?

et risquerait de perturber les travaux

premier essai de concrétisation de la piste

visant à adapter de manière appropriée

privilégiée par l’OCDE, à savoir celle de

les différents États où une activité

et proportionnée le cadre fiscal

la création d’un concept 'd’établissement

est exercée (que taxer) en évitant les

international (comme cela a été accompli

stable virtuel' en droit fiscal, concept

doubles (voire multiples) impositions ?

avec succès avec le plan d’action BEPS) ;

qui permettrait de trouver un point de

2. Comment répartir la valeur créée entre

3. Sous quelle forme taxer les bénéfices

• d’ici à 2020, venir avec une solution de

rattachement suffisant pour autoriser une

(comment taxer) ? À l’impôt des sociétés

modification du cadre fiscal international

taxation appropriée des bénéfices nets

et en application des conventions

(adaptation de l’impôt des sociétés et

globaux d’une entreprise numérique.

préventives de la double imposition ?

des conventions fiscales) qui fournira une

Sous la forme d’une nouvelle taxe

réponse adéquate aux trois questions

Il faudra ensuite revoir les règles

indirecte, qui serait basée sur le chiffre

ci-dessus. Cette solution permettra

d’attribution des bénéfices aux

d’affaires réalisé dans chaque pays ?

effectivement de réaliser l'objectif fixé,

activités de cet établissement stable

En combinant différentes techniques ?

à savoir revoir les règles de répartition

virtuel (les prix de transfert). Toutes

entre États du droit d’imposition des

ces modifications pourraient ensuite

Dans le rapport qu’elle avait publié

bénéfices. Précisons qu'il ne s’agit pas

en 2015, l’OCDE avait brièvement

de taxer ‘plus‘ en créant un nouvel impôt

être mises en œuvre au moyen d’une convention multilatérale 1, comme c’est

indiqué quelles étaient les différentes

en sus de l’impôt des sociétés, mais de

déjà le cas avec le plan d’action BEPS.

solutions techniques envisageables.

taxer ‘mieux‘ en répartissant le gâteau de l’impôt des sociétés autrement et de

Rendez-vous en 2020 !

manière plus équitable entre les pays.

1 L'action numéro 15 du plan d'action BEPS proposait un instrument multilatéral pour modifier simultanément toutes les conventions préventives de la double imposition, afin d'empêcher leur utilisation abusive. FEB

FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

DES SOLUTIONS EXISTENT DÉJÀ

La ﬁscalité numérique n’est pas (toujours) nouvelle La taxation de l’économie numérique n’est pas un phénomène nouveau. Au niveau international et européen, on œuvre depuis des années déjà à la mise en place d’un level playing field en matière fiscale. Dans ce contexte, on a tenu compte autant que possible des nouveaux paramètres de l’économie numérique. Un récapitulatif.

orsque l’Organisation de coopération et de développement

L’intention n’est pas de commenter tous ces points en détail dans ce

économique (OCDE) a présenté ses plans d’action BEPS

REFLECT. C'est la raison pour laquelle nous nous limitons aux points

(Base Erosion and Profit Shifting) en 2015, ce n’est pas par

d'actions qui ont le plus grand impact sur l'économie numérique.

hasard que ‘l’économie numérique’ était le point d’action numéro 1 1.

À l'époque, il a été estimé qu'il n'est pas réaliste d'élaborer une

L’IMPACT DU BEPS SUR L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

palette de règles (et de taxes) axées exclusivement sur l'économie

L’action 7 des plans BEPS adapte la définition de ‘l’établissement

numérique – le 'ringfencing'. C’est la raison pour laquelle l’OCDE

stable‘. C’est important pour des entreprises comme Amazon, par

a tenu compte dans ses autres points d’action de la problématique

exemple. Autrefois, en effet, les centres de distribution n’étaient pas

globale et, si possible, aussi des défis de l’économie numérique

des établissements stables. Le BEPS fait en sorte que lorsque les centres

pour les systèmes fiscaux des différents pays, dont la Belgique.

logistiques constituent le corebusiness de l’entreprise, ils peuvent constituer un établissement stable. Dans ce cas, il faut attribuer un

Par ce programme d'action, l'OCDE veut lutter

bénéfice à cet établissement stable et le pays

contre l'évasion fiscale, les transferts artificiels

où le centre logistique est établi peut taxer

de bénéfices et la concurrence fiscale déloyale

une partie du bénéfice. D’où l’importance de l’affectation du bénéfice et donc de la

entre États. Elle le fait notamment par les moyens suivants : -

adapter les conventions préventives de la double imposition existantes et supprimer les ‘hybrid mismatches‘ (structures hybrides pouvant donner lieu à la non-imposition d'une partie du bénéfice) ;

Les nouvelles règles doivent endiguer la fraude à la TVA en cas de vente à distance dans l’UE

problématique des prix de transfert. En raison des adaptations aux patentboxes (Action 5), la Belgique a dû réformer sa déduction pour brevet. La principale modification concernait l’importance

imposer des règles CFC strictes. Ces règles

de l’existence d’un ‘nexus’. En d’autres

‘Controlled Foreign Company’ doivent éviter

termes, l’OCDE exige qu’il y ait un lien

que des contribuables ne déposent leurs

direct entre les coûts de la recherche

revenus dans des paradis fiscaux via des filiales ;

et du développement et les revenus qui en découlent via un

adapter la déduction pour brevet (aussi appelée ‘patent box‘) ;

brevet. De cette manière, des sociétés ‘vides’, sans véritable

imposer de nouvelles exigences en matière de documentation

activité de recherche et créées exclusivement pour gérer des

des prix de transfert (transfer pricing ou facturation

brevets, ne peuvent plus bénéficier d’un avantage fiscal.

intra-groupe) ; -

rectifier la définition de l'établissement stable. FEB

1 Le magazine FEB-REFLECT ‘BEPS. Profit or Loss?’ a analysé en détail tous les tenants et aboutissants du BEPS (voir http://www.feb.be/publications/REFLECT).

FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

L’introduction des règles CFC (Action 3) engage

obligations de TVA. Ainsi, les plateformes en ligne sont responsables de la

la lutte contre les sociétés établies à l’étranger,

perception de la TVA sur les ventes à distance qu'elles facilitent. Toutefois,

mais sans substance locale 2. Comme on l'a déjà

grâce au système du miniguichet unique (MOSS), elles ne doivent plus

expliqué brièvement, cette mesure a pour objectif

s'enregistrer dans chaque État membre où elles vendent des marchandises.

de juguler le transfert artificiel de bénéfices vers des filiales étrangères établies dans des pays à

Pour les start-ups et les PME, les nouvelles règles constituent une

régime fiscal plus favorable. Lorsque

simplification importante. Lorsque

cette filiale est insuffisamment taxée,

les ventes transfrontalières en ligne

une correction peut désormais

d'une entreprise sont inférieures

s'opérer auprès de la société mère. L’OCDE n’est pas seule à prendre des initiatives. L’UE a également pris différentes mesures en matière d’impôts directs et indirects. Ainsi, les mesures BEPS ont été presque toutes transposées dans l’Anti Tax

à 10.000 EUR par an, elle peut

À l'avenir, les entreprises en ligne devront mieux respecter leurs obligations de TVA

continuer à appliquer les règles de TVA de son pays d'origine au lieu des règles du pays de destination. D'autres mesures ont aussi été prises concernant e.a. la collaboration adminis-

Avoidance Directive (ATAD). Ces mesures

trative entre les pays, la fixation correcte

at teindront leur vitesse de croisière

et la perception de la TVA et d'autres

dans toute l’Union européenne au cours

taxes. Les problèmes générés par l'évasion

des prochaines années. Il nous semble

fiscale et l’évitement fiscal sont abordés

inefficace de créer de nouvelles mesures ou taxes avant

en améliorant la perception des taxes dans les différents États membres,

d’évaluer l’impact des mesures BEPS/ATAD existantes.

en renforçant la collaboration transfrontalière entre les services fiscaux et

Celles-ci résolvent en effet déjà de nombreux problèmes.

en appliquant la politique claire de l'UE vis-à-vis des pays tiers dans la lutte contre l'évasion fiscale et l’évitement fiscal. Le meilleur exemple de ce dernier

LE SYSTÈME EUROPÉEN DE TVA EST PRÊT POUR L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

point est la célèbre liste noire des paradis fiscaux. Si certains s’apitoient sur la

Plus spécifiquement, la Commission européenne a

nable. Elle est la preuve que de nombreux paradis fiscaux se sont engagés à

déjà pris de nombreuses initiatives concernant

corriger radicalement leur politique fiscale et à la rendre plus transparente.

brièveté de cette liste, il faut au contraire se réjouir qu’elle ne soit pas intermi-

l’e-commerce 3. Les mesures entreront en vigueur en deux phases à partir de 2019 et 2021. Ainsi, les règles de TVA ont été simplifiées dans la mesure du

L’ÉCONOMIE COLLABORATIVE BELGE TAXÉE DE MANIÈRE TRANSPARENTE

possible, e.a. par l’extension du système du mini-

Outre l’OCDE et l’Europe, les pays, dont la Belgique, agissent aussi à

guichet unique (MOSS). Grâce à ce mécanisme,

leur niveau. Le système belge pour l’économie collaborative (lire l’article :

une entreprise non européenne peut vendre ses

‘Comment fonctionne une entreprise numérique ?’ à la p. 08) retient l’atten-

marchandises à des consommateurs européens

tion internationale. En donnant plus de responsabilités aux plateformes en

et faire simplement sa déclaration via un portail

ligne dans la perception et le versement des taxes, l'administration fiscale

unique. Cela permet aussi d’appliquer les taux

est parfaitement informée des montants gagnés dans l'économie collabora-

de TVA corrects – en général, les taux en vigueur

tive. À l’inverse, grâce à la faible pression fiscale, il est souvent attractif de

à l’endroit où se trouve le consommateur.

gagner des revenus complémentaires via une plateforme en ligne. De plus, comme les plateformes retiennent directement les taxes, la gestion adminis-

Par ailleurs, les nouvelles règles mettent fin

trative du système est simple pour les travailleurs. Bref, chacun est gagnant.

à l’exonération de TVA pour les envois d’une valeur de moins de 22 EUR en provenance de

Malgré les nouvelles règles belges, il faut encore sensibiliser les webshops

pays extérieurs à l’UE. Ce système laisse la place

étrangers au nouveau système et attirer leur attention sur leur obligation

à la fraude et a donc été supprimé. De cette

de payer correctement les accises et autres taxes ou redevances.

manière, on a institué un level playing field, quelle que soit la provenance des marchandises. On veille également à la déclaration et à la perception correctes de la TVA pour la livraison de biens ou de services via une plateforme en ligne. À l'avenir, les entreprises en ligne devront mieux respecter leurs

2 La substance d’une entreprise est déterminée par ses fondements économiques (e.a. son personnel et ses actifs) et pas seulement par ses accords juridiques. 3 La directive E-commerce du 28 novembre 2017, www.consilium.europa.eu/ media/31929/st14126en17.pdf FEB

FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

FINALITÉ DE LA TAXATION

Une politique ﬁscale forte crée de la prospérité

FEB

FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

La taxation ne peut être une ﬁn en soi

e cadre fiscal belge prévoit déjà de nombreux incitants visant à faciliter et stimuler la digitalisation de l'économie.

La préférence va à une solution fiscale permettant au nouvel entrepreneuriat numérique de se développer sans nuire à une concurrence loyale avec l'économie ‘classique‘. Car il est essentiel de stimuler l'innovation numérique. Dans l'article ‘Comment fonctionne une entreprise numérique ?‘ à la p. 08, vous lirez que le siège principal des entreprises numériques constitue l'axe autour duquel s’articule le cadre fiscal. Le siège assure la recherche et le développement (en particulier en matière de logiciels) et détient souvent la propriété intellectuelle. Le management général y prend les décisions, et toutes sortes de services de soutien, depuis le marketing jusqu'aux achats, y sont centralisés. La taxation ne peut jamais être une fin en soi. Une politique fiscale efficace doit avoir pour objectif d’attirer en Belgique les sièges des entreprises numériques et autres, et de faire en sorte qu'ils y restent. Une autre priorité est de créer en parallèle

Une taxe n’est jamais la meilleure solution. Peu importe qu'elle s'applique uniquement à l'économie numérique, qu’elle ne vise que la publicité en ligne ou qu'elle ait un impact sur l'économie dans son ensemble. Une nouvelle taxe fait toujours des perdants. Un cadre fiscal doit poser les jalons adéquats en vue d’une taxation correcte et d’un level playing field clair. Mais il doit surtout tendre vers un climat entrepreneurial et créatif qui fasse des entreprises nationales des gagnantes de l’envergure de Google, Facebook ou Spotify. Ainsi obtiendra-t-on une politique fiscale forte, offrant à notre économie toutes ses chances à l'ère numérique et générant plus de croissance économique et de prospérité.

un climat favorisant le succès des entreprises nationales.

UN CADRE FISCAL ATTRACTIF Un cadre fiscal attractif peut être créé de différentes manières. Nous énumérons ci-dessous une série d'atouts existants concrets – dont certains aspects pourraient encore être améliorés. • Notre pays dispose d'un cadre général attractif pour les entreprises en Belgique, et devrait à terme encore viser une baisse du taux nominal de l'impôt des sociétés de 25% à 20% pour toutes les entreprises. • Les sièges d'entreprises étrangères ne s'intéresseront à notre pays que si les coûts salariaux sont compétitifs et qu'il existe un régime attractif pour les cadres ou les chercheurs étrangers. Grâce au savoir étranger, la Belgique pourrait se positionner comme un pôle d'attraction international pour les talents. Notre pays offre plusieurs incitants fiscaux spécifiques pour la R&D (et notamment les logiciels) : -

la déduction pour revenus d'innovation. Dans le cadre des plans d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), la Belgique a dû réformer la déduction pour revenus de brevets. Elle a introduit une déduction pour revenus d’innovation, dont le champ d’application a été étendu aux médicaments orphelins, aux droits d'obtention végétale et, plus important, aux logiciels. FEB

FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

le crédit d'impôt ou la déduction pour investissement

Comment pouvons-nous, par exemple, utiliser les

en R&D. Le pourcentage du crédit d'impôt s'élève

nouvelles technologies pour réduire les coûts de

actuellement (2018) à 13,5%. Il est relativement faible en

compliance des entreprises ? L'administration fiscale belge

comparaison avec d'autres pays. Il convient d'examiner

doit continuer à tendre vers un environnement numérique

l'opportunité d’augmenter ce pourcentage.

permettant d’alléger les charges administratives, en

la déduction pour investissements numériques. Toute

particulier en ce qui concerne les impôts indirects.

PME ou entreprise unipersonnelle qui investit dans des systèmes de paiement et de facturation numériques, des dispositifs de sécurisation TIC ou des interfaces de paiement numérique et de cybersécurité peut bénéficier d’une déduction pour investissements numériques de 13,5%. Les investissements dans l’e-commerce et le développement de logiciels entrent également en ligne de compte. -

la dispense de versement du précompte professionnel pour les chercheurs. Le coût salarial pour les chercheurs diminue

1 Le bénéficiaire de ‘stock options’ (options sur actions) a le droit d'acheter durant une période déterminée des actions à un prix déterminé. Il s'agit d'un moyen avantageux de récompenser les travailleurs et d'accroître leur implication dans l'entreprise.

grâce à une dispense partielle de versement de 80% du précompte professionnel à retenir sur les rémunérations des chercheurs. Une application spécifique de cette mesure

AGENDA NUMÉRIQUE 2.0

consiste en la dispense pour les ‘Young Innovative Companies’ (YIC). Celles-ci doivent toutefois répondre à des conditions

La digitalisation a un impact important sur notre

particulières.

économie et notre société, et celui-ci ne fera qu'augmenter. Dans son Agenda numérique 2.0,

• Le gouvernement travaille aussi à une dispense spécifique de

la Fédération des entreprises de Belgique (FEB)

versement du précompte professionnel pour les entreprises

dresse un état des lieux et formule une série de

actives dans l'e-commerce. Il espère ainsi trouver une réponse

recommandations en vue de mieux faire. “L'image

au handicap salarial que connaît toujours la Belgique pour le

globale de notre infrastructure digitale est positive,

travail en équipe et de nuit jusqu'à 24h.

mais la marge de progression est encore grande”,

• Réduction de charges pour les start-ups et entreprises à fort potentiel de croissance. Les investissements effectués par les

affirme Edward Roosens, Chief Economist de la FEB. Les cinq principales recommandations sont :

particuliers dans les start-ups ou entreprises à fort potentiel de croissance sont partiellement déductibles à l'impôt des personnes physiques. Les conditions parfois strictes de cette mesure peuvent être assouplies. • Plans de ‘stock options’ 1. Les jeunes entreprises ne disposant souvent pas de capitaux suffisants pour récompenser leurs collaborateurs prometteurs de manière compétitive, un système attractif en matière de plans de ‘stock options‘ est essentiel. • Exonération des plus-values. L’exonération des plus-values sur actions est et reste essentielle à un climat favorable aux entreprises. • Facilitation du financement via le crowdfunding, la pricaf privée,

1. Numériser toutes les interactions entre les pouvoirs publics et les entreprises à l’horizon 2025. 2. Développer un climat législatif et fiscal de nature à soutenir l'économie numérique. 3. Permettre de déroger aux horaires classiques, facilement et sans procédures ou surcoûts excessifs. 4. Créer, à l'instar du Royaume-Uni, un conseil fédéral unique qui analysera et stimulera l’impact et les opportunités de l’IA (intelligence artificielle) de manière ambitieuse, mais responsable. 5. Inciter les jeunes à opter pour les

le capital à risque. Les entreprises débutantes et en croissance

orientations STIM (Sciences, Technologies,

rencontrent surtout des problèmes de financement. Notre pays

Ingénierie et Mathématiques).

dispose de différents leviers pour les soutenir. Un fonds public qui investit dans les fonds de private equity a par exemple été créé.

Selon l’étude ‘Digitizing Europe’ du Boston

Ce fonds vise à stimuler le secteur belge du capital à risque, tout

Consulting Group, le PIB de la Belgique pourrait

en évitant que les entreprises en croissance quittent la Belgique

croître d’environ 12% si l’Europe évolue vers un

à la recherche de moyens de croissance.

marché unique du numérique. Cela suppose que la Belgique mise elle aussi pleinement sur

Le cadre fiscal en place est relativement attractif. Mais cela ne doit pas

les opportunités digitales qui se présentent.

empêcher les pouvoirs publics de profiter de chaque occasion pour simplifier les charges administratives pesant sur les entreprises.

Pour plus d'information, ‘l'Agenda numérique 2.0‘ est disponible sur www.feb.be/publication.

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FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

INTERVIEW DENIS GEERS, CEO DE GRAPHIUS GROEP

"Le papier reprend ses droits" L’équilibre se rétablit entre les textes imprimés et en ligne et les indicateurs économiques sont au vert. Ces facteurs sont encourageants pour le secteur graphique, qui sort d’une spirale négative, mais a encore beaucoup de chats à fouetter. ‘Employer branding’ et handicap salarial figurent parmi les priorités de Denis Geers, nouveau président de Febelgra, la Fédération belge des industries graphiques, depuis mars 2018. Son objectif ? “Que les gens soient à nouveau fiers de travailler dans le secteur graphique.” Ces dernières années, Graphius a repris 14 entreprises au sein de son segment ? Denis Geers: “Seules les fusions-acquisitions permettent de croître durablement dans notre secteur. Le marché poursuit sa consolidation. Il est à noter que sur le marché belge de l’imprimerie, les propriétaires sexagénaires ne trouvent en général pas de successeurs dans leurs propres rangs. Ils ont en effet envoyé leurs enfants vers d’autres horizons en raison du manque de perspectives. Et ils ont eu raison. Bon nombre de petites et moyennes imprimeries ne sont pas à même d’offrir les vastes services exigés par les clients modernes en termes de production intégrée. Les marges sont en outre fortement comprimées et il faut pouvoir produire de grands volumes en continu pour compenser cette baisse de bénéfices, obtenir du pouvoir d’achat chez les fournisseurs et pouvoir investir dans des infrastructures et technologies performantes.” La fin des imprimeries est-elle imminente ? “Au fond, les techniques d’imprimerie et graphiques n’ont pas changé, mais la technologie qui sous-tend les processus a fondamentalement évolué pour devenir une chaîne numérique depuis la préparation des commandes jusqu’au transport. L’imprimeur moderne travaille dans une chaîne verticale intégrée. Le temps de la presse tournant en solo est définitivement révolu.

FEB

Grâce à l’apprentissage en alternance, nos entreprises peuvent devenir les nouveaux ateliers pratiques

FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

Toute l’organisation entourant cette chaîne est trop

L’apprentissage en alternance

lourde, requiert trop de savoir-faire et d’investisse-

n’offre-t-il pas de perspectives ?

ments pour les petits acteurs qui, dès lors, deviennent

“Si, mais une CCT du début des années ‘90

moins compétitifs parce que la productivité des

sur les contrats d’apprentissage a rendu

nouvelles presses est jusqu’à trois fois supérieure.”

l’apprentissage en alternance impayable. Il semblerait à présent que cette CCT soit

Les acquisitions vous permettent de

dépassée par une jurisprudence supérieure.

décrocher des parts de marché ?

Nous demandons dès lors que l’article en

“Le rachat d’un portefeuille de clients est une motiva-

question soit abrogé, afin que l’apprentis-

tion, mais le fait d’hériter de profils ayant des connais-

sage en alternance puisse être introduit

sances techniques est plus important encore. Il est

aux mêmes conditions salariales que dans

en effet très difficile aujourd’hui d’attirer des jeunes

d’autres secteurs tels que la construction.

désireux de travailler dans notre niche durant – de

Cette forme d’apprentissage profite d’ailleurs

préférence – toute leur carrière. Le métier d’imprimeur

aussi aux écoles. Les presses et machines sur

est une profession stable qui connaît et admet peu

lesquelles les jeunes apprennent le métier

d’évolution. Il faut maîtriser et comprendre le métier

ne sont plus utilisées dans la profession

pour l’exercer correctement. Même s’il est à présent

depuis 20 ans, donnant ainsi aux élèves –

digitalisé, un imprimeur ou un finisseur est bien plus

et à leurs parents – une image surannée du

qu’un simple opérateur chargé de faire fonction-

secteur. Les écoles n’ont pas les moyens

ner une machine. Le secteur atteint actuellement le

d’investir dans ces nouvelles technolo-

sommet de la courbe d’automatisation, y compris en

gies, qui évoluent rapidement et, grâce

termes d’industrialisation, et beaucoup de ‘mains’

au modèle dual, nos entreprises peuvent

sont toujours nécessaires dans l’impression de haute

devenir les nouveaux ateliers pratiques.”

qualité, par exemple pour la reliure finale d’un livre ou d’une brochure faisant appel à de nombreuses techniques et possibilités de finition différentes.”

LA FIN DE LA TENDANCE NÉGATIVE

Imprimeur, un métier en pénurie ?

“L’impression proprement dite ne

“Oui, plus que jamais. Même à Gand, une ville entourée

permet plus de faire la différence”,

d’écoles de graphisme, les futurs graphistes et impri-

indiquez-vous sur votre site internet.

meurs sont davantage attirés par d’autres entreprises.

Qu’est-ce qui permet de la faire alors ?

Notre secteur ne bénéficie pas d’une image positive.

“Nous nous différencions dans toutes les

Tout le monde pense que le secteur graphique est

phases qui précèdent et qui suivent l’impres-

amené à disparaître. Nous ne sommes pas comme les

sion effective : les systèmes de webshop,

mines de charbon, mais c’est l’idée répandue. Les parents

le prépresse, la finition, la distribution le

ne souhaitent pas que leurs enfants travaillent dans

mailing et l’entreposage. Il y a quinze ans,

une imprimerie. Mon objectif est que les gens soient à

le patron d’une imprimerie consacrait 80%

nouveau fiers de travailler dans le secteur graphique, afin

de son temps à l’impression proprement

que nous ayons un afflux de jeunes pour faire face à la

dite, aujourd’hui, ce n’est plus que 15%.”

menace du vieillissement. Dans l’intervalle, nous investissons beaucoup d’énergie dans les formations internes et dans la promotion de notre entreprise dans les écoles.”

FEB

FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

Vous concurrencez des entreprises comme Vistaprints ?

regain d’enthousiasme. Cela se traduit aussi dans les

“Nous avons lancé cette année une nouvelle plateforme d’impres-

investissements du secteur. Pour la deuxième année

sion en ligne ‘reïnvented by Graphius’ consacrée au

consécutive, il investira plus de 100 millions EUR.”

travail d’impression premium au sens large du terme.

L’Europe de l’Est est la nouvelle Asie

L’objectif est d’offrir en ligne tous les processus de

Pourquoi l’industrie belge de l’impression a-t-elle

commande traditionnels. Nous intégrons également

tellement tardé à sauter dans le train de l’e-commerce ?

nos applications existantes dans une plateforme

“Quasi aucune imprimerie internet du calibre de

dédiée pour pouvoir répondre aux exigences per-

Vistaprint ne provient du secteur graphique. Ce sont

sonnelles et aux demandes complexes de chaque

toutes des nouvelles entreprises qui ont débuté à

client distinct. Autrement dit, nous standardi-

l’état embryonnaire, qui faisaient souvent appel à une

sons tous les processus beaucoup plus finement

imprimerie comme sous-traitant et qui ont eu l’audace

que Vistaprint et nous pouvons les adapter de

d’investir beaucoup dans l’économie de plateforme.

manière très flexible aux besoins personnels variables.”

Cette stratégie est fondamentalement différente de l’approche d’une entreprise familiale qui fonctionne

La numérisation va plus loin que votre corebusiness ?

déjà depuis quelques générations et qui est restée

“Tous les services de supports – achats et finance, RH, legal &

trop longtemps dans l’expectative parce qu’elle se

compliance, … sont aussi dans le bain. Mais il y a d’autres enjeux.

méfiait de ce nouveau marché numérique qu’elle

Trois phénomènes ont redessiné le secteur au cours de la décennie

comprenait mal. De plus, les investissements néces-

écoulée. On pensait que la numérisation ferait disparaître le papier

saires étaient très élevés et le résultat, particulièrement

et compromettrait l’importance du secteur. Il y a aussi eu la crise

incertain, ce qui explique en partie ces hésitations.”

économique et financière. Et, troisièmement, des imprimeries internet issues surtout des Pays-Bas et d’Allemagne ont détourné

Comment Graphius voit-elle le marché asiatique ?

une partie du marché. L’industrie graphique belge a perdu beaucoup

“Initialement, nous avions peur, mais à tort. L’Europe

de parts de marché au profit de ces pays et nos imprimeurs ont

de l’Est constitue aujourd’hui la grande menace et est

dû se réorienter dans des niches spécifiques. En 2005, Graphius

la nouvelle Asie. Jusqu’il y a quelques années, notre

réalisait encore 75% de son chiffre d’affaires avec des magazines.

productivité accrue grâce à des machines de qualité

Aujourd’hui, l’entreprise fait 85 à 90% d’impression premium,

supérieure constituait un avantage concurrentiel suffisant

une niche sur laquelle les acteurs internet ont peu de prise.”

face aux imprimeurs des pays à bas salaires. Mais, ceux-ci investissent désormais aussi dans des machines très

FEB

La disparition du papier s’est-elle interrompue ?

productives. L’Asie constitue-t-elle une opportunité de

“L’équilibre se rétablit entre les textes imprimés et en ligne et

marché ? Non, car les risques logistiques et de com-

les indicateurs économiques sont au vert. La plupart des entre-

munication sont trop élevés. Un travail d’impression

prises graphiques envisagent donc l’avenir avec confiance. Mais

premium, comme un catalogue de mode ou de musée,

cela n’exclut pas des consolidations futures. Nous arrivons à la

nécessite souvent une étude préalable complexe. Des

fin d’une tendance négative. Le papier reprend ses droits, fût-ce

clients français ou américains viennent souvent dans nos

sous une forme légèrement différente. Ce qu’on imprime encore

imprimeries à Gand pour surveiller le réglage final des

sur papier aujourd’hui est souvent beaucoup plus beau et mieux

couleurs. Je ne vois pas ces clients prendre l’avion pour

fini. On ne fait plus des tirages gigantesques, mais je constate un

la Chine et retour. Mais il ne faut jamais dire jamais.”

FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

VERS UN SECTEUR GRAPHIQUE ZÉRO IMPACT ?

vous assurer que tout notre papier est soit recyclé, soit issu de coupes

L’une de vos priorités en tant que nouveau président de Febelgra

de bois écoresponsables. Nous

est de renforcer la compétitivité du secteur en résorbant le

utilisons des encres biologiques à

handicap salarial…

base d’huiles végétales ; les produits

“Notre handicap salarial actuel – après correction par le taxshift –

chimiques sont l’exception. De plus,

par rapport aux pays voisins dépasse 10% et il est encore plus

la consommation et la perte de

élevé par rapport aux pays d’Europe de l’Est. Graphius voit

matières premières ont diminué

partir des commandes d’impression de plus en plus volumi-

de manière spectaculaire grâce à

neuses vers la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie … L’écart se

la nouvelle technologie. Autrefois,

réduit, mais il existe toujours. En tant que CEO de Graphius,

on perdait 800 feuilles par matrice pour arriver à

j’ai déjà envisagé de racheter une imprimerie en Europe de

la couleur ; aujourd’hui, il n’en faut plus que 150.”

L’impression numérique n’impliquera pas la ﬁn du travail manuel

l’Est pour réaliser des travaux d’impression ‘simples’, mais le principe me choque. Tant que je pourrai maintenir le travail en

L’impression numérique est-elle une solution

Belgique, je le ferai même si ça devient plus difficile. J’espère

pour réaliser un ‘impact zéro’ ?

ne pas y être contraint à l’avenir et j’espère pouvoir réduire

“Aujourd’hui, l’impression numérique n’est rentable que

encore l’écart salarial grâce à une automatisation accrue. Toute

pour les petits tirages. La prochaine étape sera l’impres-

aide des pouvoirs publics à cet égard est la bienvenue.”

sion par jets d’encre. Les premiers tests et essais sont en cours chez les fabricants. Cela permettra de réaliser

Vous êtes aussi favorable à l’allongement de la carrière

de gros tirages avec une bonne qualité dès la première

notamment en raison du manque de jeunes professionnels ?

feuille et une impression variable pour chaque exem-

“C’est exact, mais je constate aussi qu’il n’est pas simple de

plaire. Mais l’impression industrielle par jets d’encre ne

motiver les plus de 55 ans à se familiariser avec de nouvelles

viendra pas avant sept à huit ans. Sera-ce la fin du travail

technologies. Cela exige beaucoup d’énergie mentale de

manuel ? Pas du tout, il faudra toujours des mains spécia-

s’adapter lorsque la fin de la carrière est brusquement reportée

lisées pour la finition. Dans la pratique, certains processus

de quelques années. L’horizon et donc la capacité d’adapta-

ne seront pas automatisés parce que ce ne serait pas

tion sont totalement différents chez les quadragénaires.”

rentable pour un tirage moyen de 2.000 exemplaires, avec des formats et des types d’impressions différents.”

Lors du rachat de la société française PPO Graphic début 2018, la durabilité a constitué un facteur de décision important. Celle-ci

Quels sont les principaux obstacles aux

est-elle destinée à devenir un différentiateur important ?

ambitions (de croissance) de votre groupe ?

“À ma connaissance, Graphius est la seule imprimerie en Belgique

“Nous ne sommes pas dans un marché en croissance. Seules

qui publie un rapport sur la durabilité. Or, le grand public a le

les fusions-acquisitions permettent de croître durablement.

sentiment que les imprimeries sont une activité non respectueuse

Une croissance organique au sein de la clientèle existante

de l’environnement, responsable d’un déboisement massif. Notre

est impossible étant donné que les volumes augmentent à

groupe traite chaque année 19.000 tonnes de papier et je peux

peine ou pas du tout. Heureusement, la baisse des dernières

FEB

FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

années stagne. Le principal obstacle à notre croissance par fusions-acquisitions est la politique d’autorisations.

LE GROUPE GRAPHIUS EN QUELQUES POINTS

Ainsi, j’essaie depuis 12 ans d’agrandir nos installations sur nos propres terrains à Gand. Ce n’est qu’aujourd’hui

organes de concertation formels. On n’a pas les

Activité : imprimerie feuilles – impression et traitement de feuilles de papier Niches : livres, catalogues et magazines (impression de cahiers), packaging (boîtes, encarts, …) ‘wet glued labels’ (étiquettes de bouteille …) et bandes dessinées Sites : 4 – Gand (HQ), Beersel, Nazareth et Paris/Palaiseau pour un total de 14 imprimeries. Collaborateurs (2018) : 380 Marchés : Belgique (45%), France (30%), Pays-Bas (15%), Royaume-Uni (5%), USA et Allemagne (quelques %)

moyens d’attirer les talents nécessaires pour mener

Chiffre d’affaires (consolidé 2017): 76 millions EUR

que la lumière apparaît au bout du tunnel. Je pense que les services d’urbanisme se concentrent trop sur la lettre de la loi plutôt que sur son esprit.” La concertation sociale stimule-t-elle ou freine-t-elle les ambitions de croissance de Graphius ? “Mon expérience m’apprend qu’une entreprise de 50 collaborateurs est trop petite pour imposer des

la concertation à ce niveau ou organiser des élections sociales. Ce furent des années difficiles. Les choses n’ont changé que lorsque nous avons approché des 100 collaborateurs. Aujourd’hui, la concertation dans l’entreprise est fluide, ciblée et constructive. Et ce dans un système de trois équipes tant à l’imprimerie – pour des raisons d’utilisation maximale de la capacité – qu’à la finition (la reliure). C’est une situation exceptionnelle dans le secteur, mais elle nous permet, dans un espace limité, de créer une bonne circulation, de déplacer de gros volumes et de garantir des délais courts. Cette troisième équipe nous offre une zone tampon.” Les coûts salariaux restent un

Le monde politique ne se préoccupe pas (encore) du secteur graphique

point délicat dans le secteur ? “C’est un point sur lequel notre secteur a peu d’impact, sauf pour quelques petits mécanismes, comme la prime de nuit. Les imprimeries veulent utiliser au maximum leur capacité de

production. Ce n’est possible qu’avec du travail de nuit, mais celui-ci est très coûteux. Ainsi, la prime de nuit dans notre secteur (82%) est beaucoup plus élevée qu’aux Pays-Bas (47-48%) ou dans d’autres secteurs belges. C’est une aberration historique, mais les syndicats se cramponnent à ce droit ‘acquis’. Pour ma part, je préconise de tirer une ligne entre le passé et le futur et de soumettre les nouveaux collaborateurs à un nouveau régime afin de revenir dans une moyenne européenne raisonnable d’ici à 20 ans. Cette intervention est nécessaire si notre secteur veut pouvoir sortir de l’impasse actuelle des coûts salariaux. Soyons clairs, les gens ne doivent pas gagner moins en net. Mais malgré le taxshift et d’autres mesures, le coût brut reste sensiblement plus élevé que dans les pays voisins.” Pour conclure, vous voulez que Febelgra influence de nouveau (davantage) la politique ? “Il faut que nous devenions une organisation coupole. En tant que fédération sectorielle, nous n’avons aucun impact aujourd’hui. Si nous demandons une réunion dans n’importe quel cabinet ministériel, il faut des mois avant que nous soyons entendus. Le monde politique ne se préoccupe pas du secteur graphique. Febelgra représente à peine 10.000 travailleurs. Je pense que nous devons nous transformer en organisation coupole représentant au moins 30.000 travailleurs. Les discussions sont en cours. Si nous voulons nous imposer au monde extérieur, nous devons grandir. Nous devons convaincre toutes les entreprises actives dans le secteur graphique de devenir membres de la fédération. Febelgra doit s’adapter à la diversité et à la fragmentation du secteur. On y trouve de grands acteurs industriels occupant 500 collaborateurs, mais aussi des graphistes indépendants sans personnel. Le défi pour l’avenir est de construire une organisation qui offre une vraie plus-value aux grandes entreprises comme aux indépendants.”

FEB

ÂŠ SPW-DPVNI

2018 ÂŠ SPW - DPVNI

Voies navigables et intermodalitĂŠ en Wallonie : le choix logistique ĂŠconomique et ĂŠcologique

ÂŠ SPW-DPVNI

Comment intĂŠgrer Â le transport fluvial Â dans votre logistiqueÂ ? Â

ÂŠ CBR

Quelles sontÂ les primesÂ Â en Wallonie ?Â

Wallonie, port intĂŠrieur dâ&#x20AC;&#x2122;Europe - Le film ! https://www.youtube.com/user/DPVNIWallonie Service public de Wallonie Direction gĂŠnĂŠrale â&#x20AC;?MobilitĂŠ et Voies hydrauliquesâ&#x20AC;? DĂŠpartement de la StratĂŠgie de la MobilitĂŠ

DPVNI

Direction de la Promotion des Voies Navigables et de lâ&#x20AC;&#x2122;IntermodalitĂŠ

3VF 'PSHFVS t # -JĂ&#x2019;HF 5Ă?M 'BY dpvni@spw.wallonie.be http://voies-hydrauliques.wallonie.be

Contactez nous !

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THEMES

DIVERSITÉ EN ENTREPRISE

PRIX DU CARBONE

Une priorité pour les employeurs

Un prix du CO2 est possible à certaines conditions

T p. 34

AGENDA NUMÉRIQUE 2.0 « Nous ne pouvons nous reposer sur nos lauriers » T p. 36

COMMERCE INTERNATIONAL Vers une (dés)escalade ? T p. 37

FEB

T p. 38

DROIT DE L’ENTREPRISE Nouvelle notion d’entreprise – Trois choses à retenir T p. 39

FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

CHER LECTEUR Le magazine REFLECT que nous vous présentons ici prend – pour vous – le pouls de l’actualité. Dans chaque numéro, il donne un aperçu de thèmes importants que nos experts gèrent, négocient et suivent de près, dans les domaines économique, social, juridique et ﬁscal. Vous trouverez donc dans les pages qui suivent une sélection de dossiers actuellement traités par nos experts pour défendre au mieux les intérêts des fédérations membres et de leurs entreprises afﬁliées, et ce aux niveaux tant fédéral qu’européen et international. Pour chaque thème, nous vous décrivons l’état d’avancement du dossier, la position de la FEB et les prochaines étapes. Une manière de vous offrir une vision à 360° sur des dossiers qui peuvent avoir un impact important sur vos activités. Vous trouverez une vue d’ensemble de tous les dossiers et thèmes suivis par nos experts sur www.feb.be (domaines d’action).

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FEB

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DIVERSITÉ EN ENTREPRISE

Une priorité pour les employeurs

a diversité sur le lieu de travail reste

diversité au quotidien. Leurs sites web respec-

un défi. Certains groupes – les

tifs présentent l’ensemble de ces témoignages,

femmes, les personnes qui réintègrent

venus de toutes les régions du pays, et couvrant

le marché du travail, les personnes âgées ou

une large palette d’entreprises, pour informer,

handicapées, les personnes d'origine

sensibiliser et – surtout ! – inspirer un large

étrangère – éprouvent encore toujours des

public, en particulier les employeurs. Lors de

difficultés à décrocher un job. Sur un marché

phases ultérieures, elles miseront sur le déve-

du travail en croissance, où l'on dénombrait

loppement d'expertise (notamment avec un

plus de 140.000 postes vacants au premier

toolbox répertoriant les sites web spécialisés,

trimestre de 2018, il est essentiel de faire

les outils, les coordonnées d’experts). Dans cet

appel à TOUTE la main-d’œuvre disponible.

objectif, il importe que les organisations patro-

Les pénuries sont l'occasion idéale pour

nales soient impliquées dans le contrôle et la re-

ancrer davantage ces groupes à risque au

cherche en matière de diversité. C’est donc aus-

sein du marché du travail !

si pour ça qu’elles ont renforcé leur engagement

Les pénuries sont l'occasion idéale pour ancrer davantage les groupes à risque au sein du marché du travail

et leur collaboration avec les institutions liées Persuadées que la discrimination, sous aucune

à la diversité, telles qu’Unia et l’Institut pour

forme, n’a sa place sur le lieu de travail, les

l’égalité des femmes et des hommes. Ce qui

organisations patronales ont lancé, en juillet

doit résulter en une vraie fécondation croisée.

2017, la première phase d’un plan interprofessionnel pour favoriser plus de diversité. Et ce,

Enfin, les organisations patronales

pour démontrer aux entreprises les retombées

ambitionnent de mettre en place un point de

positives d’une bonne politique de diversité.

contact unique. Ce ‘single point of contact’ patronal est une première : jusqu’ici les

Cela dit, notre pays n’a pas non plus à rougir

entreprises n’ont, dans les faits, pas d’instance

en matière de diversité. L'écart salarial entre

à qui s’adresser pour obtenir des conseils en

les femmes et les hommes se situe parmi

toute confidentialité. Il aura, entre autres, pour

les plus bas d'Europe. Le taux d’emploi des

mission de développer un site web ‘diversité'

travailleurs âgés, qui s’élevait encore à

commun, de garantir la continuité des actions

34,4% il y a 10 ans, atteignait 46,5%

de sensibilisation des entreprises, d’offrir un

en moyenne sur la première

soutien aux entreprises (consultance, FAQ …),

Monica De Jonghe

moitié de 2017. Beaucoup

de continuer à développer des outils destinés

Directeur général à partir du 1er octobre 2018

dans leur stratégie une

aux entreprises ou à diffuser les mesures existantes (quick scan, codes de conduite, clauses

Centre de compétence Emploi

politique de diversité forte.

de non-discrimination, offres de formation ...).

& Sécurité sociale

d’entreprises ont déjà intégré

On ne part donc pas d’une page blanche, mais on peut certes faire mieux encore.

mjo@vbo-feb.be Bref, avec leur plan d'action, la FEB, UNIZO, VOKA, l’UCM, l’UWE, Unisoc, BECI et AGROFront entendent convaincre les entre-

FEB

Contact

Recherche sur feb.be

Dans le cadre de cette

prises d'élargir leur politique de recrutement

première phase, les organisations patronales ont déjà

et les encourager à inviter aux entretiens d'embauche également des demandeurs

“Diversité” Ce que nous faisons / Campagnes

rassemblé bon nombre

d'emploi issus d’autres horizons ou de réseaux

/ Plan d’action diversité des organi-

de ‘bonnes pratiques’,

moins connus, car c'est – pour ces derniers –

sations d’employeurs

d’expériences positives

le premier pas vers le travail et – pour les em-

d’entreprises qui vivent la

ployeurs – une nouvelle source de talents.

Launch 08 NOV

INNOVATION ACROSS BORDERS

NOUVELLES SESSIONS STRATÉGIQUES ! Grâce à ‘Innovation across Borders’, la FEB ambitionne de faire tomber ou de surmonter les barrières à l’innovation entre les entreprises, les secteurs, les instituts de recherche et les régions.

COMMENT ? Au moyen de sessions stratégiques consacrées à l’innovation autour de six grands déﬁs sociétaux. Le LANCEMENT de cette nouvelle série de sessions aura lieu le JEUDI 8 NOVEMBRE. Débat avec les agences régionales d’innovation • • •

BART CANDAELE – VLAIO JEAN-PIERRE DI BARTOLOMEO – Sowalﬁn (tbc) KATRIEN MONDT - Innoviris

2020

2017

L’orateur invité JOHAN NORBERG (inspirateur d’innovation suédois) y partagera son regard optimiste sur le présent et le passé et le rôle indéniable qu’y a joué l’innovation. Scannez le code QR pour un aperçu de ses idées. OÙ ? FEB À BRUXELLES – 16h00-18h00 + cocktail de réseautage INSCRIPTIONS + INFOS PRATIQUES ? WWW.VBO.BE/EVENTS INFO ? events@vbo-feb.be

FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

AGENDA NUMÉRIQUE 2.0

« Nous ne pouvons nous reposer sur nos lauriers »

a digitalisation a déjà un impact

Il est essentiel que tant les pouvoirs

important sur notre économie et

publics que le secteur privé consentent

la société, et celui-ci ne fera qu'aug-

d’importants efforts dans ce sens.

menter au cours des prochaines années. S’il est synonyme de défis, il offre aussi de

Le gouvernement a déjà réalisé certaines

grandes opportunités. Pour les exploiter

recommandations que nous formulions

de manière optimale, il importe que tous

dans notre Agenda numérique de 2015. Je

les acteurs (pouvoirs publics, entreprises

songe notamment à la possibilité d’utiliser

et citoyens) ne se focalisent pas sur les

des applications eID mobiles telles que

menaces possibles, mais s’attellent active-

Itsme, au fait que les pouvoirs flamands

ment à la digitalisation et optent résolument

et fédéraux puissent recevoir des factures

pour les opportunités qu’elle offre. Dans

électroniques, à la digitalisation de

sa vision ‘Agenda numérique 2.0’, la FEB

l’attestation de soins et de la vignette de

identifie trois grands éléments qui font que

mutuelle, à la base de données unique

la Belgique peut pleinement profiter des

pour la situation de travail des étrangers.

La digitalisation oﬀre des opportunités extraordinaires pour nos entreprises. Il est essentiel qu’elles les saisissent

avantages économiques de la digitalisation. Il reste néanmoins beaucoup à faire pour nu1. Il faut tout d’abord un écosystème stimulant mériser davantage les pouvoirs publics tant en pour l’économie numérique. Il est néces-

interne que dans leurs communications avec

saire pour permettre aux pouvoirs publics,

des tiers. Il est donc positif que le ministre de

aux entreprises et aux citoyens d'exploiter

l’Agenda numérique Alexander De Croo ait

de manière optimale les opportunités tech-

élaboré un plan stratégique pour la digita-

nologiques qui se présentent. Cela suppose lisation des pouvoirs publics, dont l’objectif une infrastructure de télécommunications

global consiste à permettre la digitalisation de

bien développée, une offre performante

toutes les communications entre les pouvoirs

d'e-instruments (identification électronique, publics et les entreprises d’ici à 2020. Cette signature électronique, …), une bonne

ambition est pleinement soutenue par la FEB.

politique de cybersécurité et de protection

Contact

des données, une population disposant

Enfin, il est bien sûr ûr essentiel

des compétences numériques nécessaires

que les entreprisess

et, enfin, un climat d'entreprise motivant.

adoptent la digitalisation : lisation :

Edward Roosens Edwar

la transformation numé-

Chief Eco Economist & Executive Manager

de l’intelligence artificielle et de la

rique est fondamentale ntale

Centre de compétence Économie

blockchain. En effet, ces 2 technologies

pour leur compétitivité tivité

Conjoncture & Conjonc

offrent d’innombrables possibilités

et leur croissance future,

er@vbo-feb.be er@vbo-f

transversales pour l’innovation et

et ce quel que soitt

l’amélioration de la qualité de produits

le secteur. Si les

et services développés en Belgique.

entreprises belgess

3. Enfin, ces nouvelles technologies et ce

font une utilisation n

2. Il faut veiller à ne pas passer à côté

Recherche sur feb.be

cadre favorable doivent être activement

relativement

“Digital agenda 2.0”

transposés dans des nouveaux biens et

intense des technoo-

“Digital plan”

services qui conquièrent de nouveaux marchés et dans des processus de production

logies numériquess

plus efficaces. Il s’agit donc de réaliser un

peuvent se reposer er

output, une productivité plus élevés.

sur leurs lauriers !

FEB

modernes, elles ne e

FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

COMMERCE INTERNATIONAL

Vers une (dés)escalade ? Au vu de l’intensité de la relation commerciale transatlantique, la FEB voit dans les pourparlers USA/UE un pas encourageant vers une potentielle ‘désescalade’

’avenir de la croissance européenne

tout en œuvrant à une redynamisation de

et mondiale reste pour partie

l’Organisation mondiale du commerce. Au

suspendu aux risques de guerres

vu de l’intensité de la relation commerciale

commerciales. Et le premier semestre fut

et d’investissement transatlantique, la FEB

marqué par une accumulation d’annonces

estime qu’il s’agit là d’un premier pas encou-

laissant craindre pareille escalade,

rageant vers une potentielle ‘désescalade’.

notamment entre les USA et nombre de ses partenaires à travers le monde. Cependant,

Mais tout n’est pas résolu pour autant …

divers signes encourageants en faveur du

L’annonce de pourparlers UE/USA doit

libre-échange ont récemment été constatés.

encore être suivie de décisions concrètes. Car, bien qu’elles fassent partie des sujets

Le CETA (Traité commercial Union euro-

à traiter, les surtaxes sur l'acier et l'alu-

péenne/Canada) est en cours de ratification

minium européens restent d’application.

dans l’UE. La Chambre l’a ratifié en juillet

L’expérience a démontré que la recherche

dernier et le Parlement flamand l’a fait

d’un accord commercial équilibré requiert

quelques semaines plus tôt. De plus, l’UE et le

du temps. Et seul un résultat gagnant-

Japon ont signé à la mi-juillet un vaste accord

gagnant sera acceptable pour la FEB.

de libre-échange dont l’entrée en vigueur

Contact

courant 2019 devrait ouvrir de nouveaux

D’autres dossiers épineux risquent d’entra-

débouchés pour nos entreprises exporta-

ver lourdement les échanges commerciaux.

trices. Par ailleurs, l’UE est engagée dans de

Songeons notamment à la guerre commer-

multiples autres négociations commerciales,

ciale que se livrent actuellement les USA

dont tout récemment avec l’Australie et la

et la Chine (et à leurs possibles répercus-

Nouvelle-Zélande. Ces développements

sions directes ou indirectes en Europe), à

positifs constituent autant de messages

la recrudescence d’entraves au commerce,

de soutien au concept de ‘rules-based free

voire de pratiques déloyales ou protec-

and fair trade‘, cher à la FEB vu l’impor-

tionnistes (y compris dans plusieurs pays

tance des exportations et des importa-

membres du G20, dont la Chine) ou aux

tions pour notre économie ouverte.

d’un éventuel conséquences néfastes néfa ‘no-deal‘ dans le dossier scénario ‘no-de

Olivier Joris

Par ailleurs, après des mois de tensions

Brexit (synonyme (synonym de multiples

Executive Manager

marqués par l’introduction, par les

complications tarifaires, régle-

Centre de compétence Europe

États-Unis, de surtaxes sur l’acier

mentaires ou douanières).

& International

et l’aluminium européen, suivie uivie de

oj@vbo-feb.be

contre-mesures tarifaires côté ôté UE, et par des menaces américaines aines

Tous ces dossiers seront do suivis de près par

quant aux importations de voitures

la F FEB dans les

européennes, les présidentss

semaines et mois sem

Trump et Juncker se sont mis is

à la lumière à venir, v

“Ceta”

d’accord le 25 juillet sur un

des priorités de

“Rencontre Trump-Juncker”

agenda commercial. L’UE ett les

offensives et of

“Accord historique de libre-échange

USA vont entamer des pourr-

défensives de dé

entre le Japon et l'Union européenne”

parlers destinés à fluidifier le

nos no entreprises.

Recherche sur feb.be

commerce des biens industriels triels et des services, notamment, t, FEB

FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

PRIX DU CARBONE

Un prix du CO2 est possible à certaines conditions

u cours de l'année écoulée, le Service Changement climatique a, à la demande de la ministre

3. Dans la mesure où les revenus proviennent du prix du CO2, ils doivent être investis de manière utile dans la transition

Marie-Christine Marghem, organisé un

énergétique, par exemple la rénovation

débat national sur le prix du carbone

en profondeur de bâtiments ou les

dans les secteurs non-ETS. La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) soutient

infrastructures de mobilité. 4. Le prix du carbone doit suivre une

l’instauration d’un prix carbone, mais à

trajectoire claire et prédéterminée, afin

certaines conditions.

que tous les acteurs puissent s'y préparer.

La FEB avait déjà présenté sa vision énergie

dans le cadre de contrôles budgétaires

pour la Belgique l'an dernier, sous la forme

ne sont pas acceptables. En revanche, la

d'un document englobant les différents

situation suisse, où la trajectoire est liée

Des augmentations ad hoc du prix du CO2

aspects de la transition énergétique, à

à la réalisation ou non de l'objectif CO2,

l'inclusion de l'instauration d'un prix CO2.

constitue un exemple intéressant.

Pour la FEB, cette tarification doit se faire

5. Communiquer très clairement sur le

dans le respect de certaines règles :

comment et le pourquoi du prix du CO2,

1. Travailler sur des alternatives - pour pouvoir

y compris sur l'affectation des revenus,

réduire ou éviter les émissions de CO2 -

sera essentiel pour avoir le soutien des

est aussi important que le prix du CO2 en

citoyens et des entreprises. Par ailleurs,

lui-même. Le gouvernement a d'importants

une évaluation régulière s’impose.

La FEB croit en la nécessité d'une révision globale et budgétairement neutre de l'ensemble de la ﬁscalité relative à l'énergie et à la mobilité, dont le prix du CO2 n'est qu'une composante

leviers dans ce domaine. Dans le cas du transport, il s'agirait, par exemple,

Le débat national mené au cours de

d'investissements dans les transports

l'année écoulée a en tous cas le mérite

publics, de multimodalité, d'infrastructures

d'avoir impliqué étroitement toutes les

cyclables, ... Pour les bâtiments, le

parties prenantes et d'avoir généré une

gouvernement doit principalement

étude approfondie de la situation. La FEB

fournir un cadre réglementaire approprié

analysera le rapport final et publiera une

et rendre ses propres bâtiments âtiments performants en termes d'énergie. 2. La compétitivité des entreprises treprises concernées ne peut être e

position détaillée, pour poursuivre dialogue sur cette ensuite le dialo base. Enfin, la FEB croit en la

Contact

nécessité d'u d'une révision globale

compromise, afin d'éviter er que

et budgétaire budgétairement neutre de

Pieterjan Debergh

si les les émissions, mais aussi

l'ensemble de la fiscalité relative

Centre de compétence

placent vers investissements, se déplacent

à l'énergie et à la mobilité, dont le prix du d CO2 n'est qu'une

Développement durable

d'autres pays ('fuite de carbone' ou s'). On 'fuite d'investissements').

composante. com

& Mobilité pjd@vbo-feb.be

dre peut dès lors comprendre que l'accent soit mis surr les bâtiments et les

Recherche sur feb.be

transports, mais il ne faut pas perdre de vue l'aspect compétitivité (par ex. transport de marchandises). FEB

“Prix CO2”

FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

DROIT DE L’ENTREPRISE

Nouvelle notion d’entreprise – Trois choses à retenir La notion de commerçant, introduite par Napoléon, est supprimée après plus de 200 ans !

e parlement a donné récemment le

libérale, ainsi que les associations et les

feu vert à une importante réforme

fondations. Tous sont désormais des

du droit de l’entreprise. Après la

entreprises ! Une évolution déjà perceptible

modernisation approfondie du droit de

sur le terrain depuis longtemps. Cette

l’insolvabilité, il s’agit du deuxième volet

extension entraîne un certain nombre de

du programme de réforme du ministre de

changements en matière d’inscription et

la Justice. Le big bang du droit des sociétés,

d’enregistrement à la Banque-Carrefour

prévu pour cet automne, constituera la clé de

des Entreprises (BCE). Ainsi, à l'avenir, les

voûte de cette ambitieuse révision de notre

ASBL devront s'inscrire activement à la BCE

droit économique.

via le guichet d'entreprise. Cette obligation ne sera pas immédiatement d'application

Que devez-vous savoir de la récente réforme ?

et elle est liée à la réforme approfondie et

Trois choses à retenir.

à la digitalisation de la BCE, annoncées par le gouvernement. Certaines obligations

Premièrement, la réforme introduit une

comptables et la législation sur l'insolvabilité

nouvelle définition juridique de la notion

leur seront désormais aussi appliquées.

d’entreprise. La notion de commerçant, introduite par Napoléon, est supprimée

Enfin, le tribunal de commerce devient

après plus de 200 ans ! Elle ne correspondait

le tribunal de l'entreprise. Ce dernier est

en effet plus à la réalité économique.

le lieu par excellence où les entreprises

De plus, elle donnait lieu à des discussions

pourront faire trancher leurs litiges. On

dans la pratique. Pour savoir si on a affaire à

met fin ainsi aux discussions interminables

une 'entreprise' au sens juridique du terme,

sur la désignation du tribunal compétent.

on examine désormais des critères purement

Le tribunal de l'entreprise est constitué de

formels. C'en est fini des discussions

juges professionnels et non professionnels.

interminables sur la nature et la fréquence

Des personnes exerçant des professions

des activités économiques de l'organisation.

libérales ou représentant le secteur associatif

La nouvelle notion d'entreprise offre plus

peuvent désormais siéger comme juge non

d'uniformité et de cohérence.

Contact

Erik Peetermans

Les pays voisins ont également adopté de longue date une notion

De nombreuses adaptations de la réforme

d’entreprise plus moderne.

sont relativement techniques. Il est toutefois important que le paysage juridique belge

Centre de compétence Droit & Entreprise ep@vbo-feb.be

Deuxièmement, la

“Droit de l’entreprise”

continue à suivre l'évolution. Le monde de

nouvelle définition

l'entreprise est constamment en mouvement

de l'entreprise

et il a complètement changé depuis l'époque

est sensiblement

de Napoléon. Il est positif que notre droit

plus étendue.

Recherche sur feb.be

professionnel au tribunal de l'entreprise qui allie ainsi expertise et connaissance du terrain.

Elle englobe les

suive ce mouvement afin de continuer à

commerçants,

répondre aux réalités et aux besoins des entreprises du 21e siècle. La plupart des

les artisans,

adaptations entreront en vigueur à partir

les personnes

de novembre 2018.

exerçant une profession FEB

FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

JURISPRUDENCE SOCIALE

UNE SÉLECTION DES DÉCISIONS LES PLUS INTÉRESSANTES – PUBLIÉES ET NON PUBLIÉES – DE NOS COURS ET TRIBUNAUX DU TRAVAIL RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Égalité de traitement et non-discrimination – handicap Peut constituer une discrimination fondée sur le handicap, le fait de rompre le contrat d’un travailleur présentant une atteinte physique, séquelles d’un accident du travail, constituant une limitation de longue durée à sa pleine participation à la vie professionnelle. Cette discrimination prend la forme, tout d’abord, d’un refus d’aménagement raisonnable sans que l’employeur ne démontre que ceux-ci auraient impliqué des charges disproportionnées. Elle constitue également une discrimination directe fondée sur le handicap, faute de démontrer l’existence d’exigences professionnelles essentielles et déterminantes. Cour du travail de Bruxelles, 23 octobre 2017, JTT, 2018, 91.

LICENCIEMENT • Motif grave – décidé par une autorité administrative – audition préalable L’employeur public a l’obligation d’entendre préalablement le travailleur, le principe de l’audition préalable n’étant pas incompatible avec un licenciement pour motif grave. Le principe «audi alteram partem» impose que le travailleur soit entendu, mais également qu’il ait connaissance de ce qui lui est reproché et qu’il puisse être assisté du défenseur de son choix. Le préjudice subi par le travailleur en raison de la résiliation de son contrat de bail due à la fin du contrat de travail est sans rapport avec celui qu’indemnise l’indemnité compensatoire de préavis. Cette dernière est destinée à réparer forfaitairement le dommage matériel et le dommage moral liés à la perte de l’emploi, et non le coût résultant de frais nécessités par le départ du lieu de résidence à l’étranger. Cour du travail de Bruxelles, 5 décembre 2017, JTT, 2018, 101. • Motif grave – preuve – rapport de détective Ni un détective, ni un huissier de justice ne peuvent effectuer à partir de la voie publique des observations et constats concernant des personnes se trouvant sur un terrain privé. L’apport de pareille preuve est en contradiction avec la loi sur le traitement de données privées, laquelle prévoit explicitement que les personnes faisant l’objet d’un traitement de données doivent en être informées préalablement au plus tard au moment du traitement des données. La prise de connaissance par un travailleur d’un motif grave ne peut être basée sur un rapport de détective qui est illicite. Le rapport de détective n’a pas en soi une valeur juridique particulière, pas plus qu’une certaine valeur probante. Des rapports de détective ne constituent pas en soi un début de preuve par écrit, et ne pourraient être qualifiés de déclarations de témoins. L’exercice d’une autre activité par un travailleur au cours d’une période d’incapacité ne mène pas forcément au constat qu’il s’agit d’un comportement qui pourrait ou devrait d’office être qualifié de motif grave. Cour du travail d’Anvers (division Hasselt), 19 juillet 2017, R.G. 2017/AH/120, www.juridat.be.

FEB

FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

PREUVE

• Licenciement pour motif grave – délai – procédure pénale

Système de géolocalisation – jurisprudence Antigone

Est tardif le licenciement pour motif grave intervenu au moment

La preuve issue de la géolocalisation d’un véhicule ne répond à

où le jugement pénal est coulé en force de chose jugée, lorsque

aucune disposition spécifique qui serait contenue dans le code

l’employeur a déjà obtenu préalablement une connaissance

judiciaire, dans une loi, dans toute autre norme législative ou dans

suffisante et certaine des faits par les aveux du travailleur au

une convention collective de travail. La loi du 8 décembre 1992

moment de son audition par l’employeur. La présomption

relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de

d’innocence ne s’oppose pas à ce que le licenciement pour motif

données à caractère personnel trouve à s’appliquer. La sanction

grave intervienne avant qu’un jugement pénal coulé en force de

d’une irrégularité est l’écartement de la pièce produite en justice.

chose jugée ne soit intervenu. Cette règle de droit non écrite est,

La jurisprudence Antigone ne s’applique pas en matière civile

au demeurant, une norme hiérarchique inférieure à l’article 35 de

relevant de l’ordre privé telle la matière du contrat de travail.

la loi du 3 juillet 1978 qui constitue, quant à lui, une disposition

Cour du travail de Liège, 8 novembre 2017, R.G. 2016/AL/772,

impérative en faveur des deux contractants en ce qu’il impose

www.juridat.be.

le respect du double délai de 3 jours. Cour du Travail de Mons, 21 novembre 2017, JTT, 2018, 130.

CONTRAT DE TRAVAIL • Motif grave – activité concurrente

TRAVAILLEUR PROTÉGÉ

Tout acte de concurrence posé par un travailleur salarié pendant

Motif grave – non-mise à la cause de l’organisation

le cours du contrat de travail est considéré comme déloyal.

interprofessionnelle

L’interdiction de concurrence par le travailleur salarié n’est donc

L’employeur doit informer l’organisation syndicale qui a présenté le

pas limitée aux actes de concurrence déloyale au sens du droit

travailleur protégé de ce qu’il envisage de licencier l’intéressé pour

commercial. Il est purement et simplement interdit au travailleur

motif grave. Il doit s’agir de l’organisation interprofessionnelle et

de faire concurrence à son employeur, que ce soit par des actes

non d’une centrale. En l’absence d’une des parties devant être mise

de concurrence déloyale au sens du droit commercial, ou par de

à la cause, l’action est irrecevable. Le régime des nullités prévu par

simples actes de concurrence qui auraient été jugés licites s’ils

les articles 860 et 861 du Code Judiciaire ne trouve pas à s’appliquer.

avaient été posés par un tiers ou p par l’ancien travailleur après la p

Cour du travail de Mons, 20 octobre 2017, JTT, 2018, 118.

fin du contrat de travail. En revanche, la préparation d’une activité concurrente destinée inée à être exercée après la fin du contrat de travail est admise, pour autant que l’activité concurrente ne soit pas entamée.

RÉMUNÉRATION VARIAB VARIABLE Conditions d’octroi – pouvoir pouvoi discrétionnaire de l’employeur – limite

Cour du travail de Bruxelles, lles, 13 décembre 2017,

Les clauses qui font que l’em l’employeur peut par l’exercice de

JTT, 2018, 117.

son pouvoir discrétionnaire décider de façon arbitraire si le travailleur a droit ou non à un u bonus peuvent ne pas être ou

nce – référé • Clause de non-concurrence Le président du tribunal du travail siégeant en référé

ne pas être entièrement appl appliquées par le juge. Ce contrôle du juge repose sur l’effet modérateur m de la bonne foi.

ence, compétent est, compte tenu de l’urgence,

Cour du trav travail de Bruxelles,

nte à un pour interdire sous astreinte

2017, JTT, 2018, 202. 3 octobre 20

ce qui a représentant de commerce démissionné de violer la clause de non-concurrence qu’il a valablement alablement e que la clause souscrite. La circonstance oie une de non-concurrence prévoie indemnité supérieure aux x trois mois e la loi relative prévus par l’article 104 de

Contact

aux contrats de travail ne la rend pas nulle. Dans une telle hypothèse, othèse, le juge u maximum doit réduire l’indemnité au légal. Président Tribunal du travail vail du Hainaut (division Mouscron), 22 janvier anvier 2018, JTT, 2018, 122.

Antoine Vanden Abeele Avocat associé Taquet, Clesse & Van Eeckhoutte a.vandenabeele@bellaw.eu www.bellaw.be

FEB

FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

La FEB entreprend

Plus d’info : www.feb.be/domaines-daction/la-feb-entreprend

BRUSSELS INTERNATIONAL BUSINESS COURT Création de la Brussels International Business Court (BIBC). La FEB et Larcier Group ont organisé une matinée d’étude à l’hôtel de ville de Bruxelles. Philippe Lambrecht, administrateur-secrétaire général, en présence du ministre de la Justice Koen Geens.

MISSION ÉCONOMIQUE ARGENTINE ET URUGUAY

ALEXANDER DE CROO AU COMITÉ STRATÉGIQUE

Du 25 au 29 juin, plus de 130 CEO

Invité du comité stratégique de la FEB,

belges, conduits par la Princesse

Alexander De Croo reçoit des mains du

Astrid, sont partis en mission

président, Bernard Gilliot, la nouvelle édition

économique en Argentine et en

de l’Agenda numérique rédigé par la FEB

Uruguay. La FEB était du voyage et

et ses fédérations membres.

a organisé plusieurs activités pour donner la parole aux entrepreneurs belges à l’étranger.

FEB

FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

HERMAN VAN ROMPUY SCHOLARSHIP

RENCONTRE EURODÉPUTÉS - FEDÉRATIONS SECTORIELLES

Le lundi 9 juillet, la FEB a remis pour la quatrième fois la 'Herman

19e édition de la rencontre annuelle entre la FEB, ses fédérations

Van Rompuy Scholarship'. Cette bourse d'études donne à un jeune

sectorielles et les membres belges du Parlement européen.

Belge l'opportunité d'étudier pendant un an au Collège d'Europe

La dernière organisée sous l’actuelle législature du Parlement,

à Bruges. Elle a été attribuée à Mathieu Alderson.

avant les élections européennes de mai 2019.

PETIT-DÉJEUNER EN PRÉSENCE DE S.M. LE ROI Le 6 juin 2018, la FEB a eu l'honneur d'accueillir S.M. le Roi pour une discussion sur les différentes

évolutions en cours dans le domaine de l'énergie et leurs implications pour la Belgique.

FEB

FEB REFLECT | D’UNE DÉPRESSION FISCALE VERS UN BIEN-ÊTRE NUMÉRIQUE

AGENDA FEB

Plus d’info : www.feb.be/events

JUSQUE FIN NOVEMBRE 2018 FEB-SD WORX SOCIAL ACADEMY

8 NOVEMBRE 2018 ‘INNOVATION ACROSS BORDERS’ NOUVELLES SESSIONS STRATÉGIQUES !

29 NOVEMBRE 2018 GDPR – 6 MOIS PLUS TARD La nouvelle législation européenne relative à la vie privée, le GDPR, est entrée en vigueur le 25 mai dernier. Voici un premier bilan

Cette nouvelle initiative de la FEB a pour

six mois plus tard : qu’est-ce qui a changé

objectif de faire tomber ou de surmonter les

dans la pratique ? Quelles sont les nouvelles

Mettre en place un dialogue social

barrières à l’innovation entre les entreprises,

évolutions au niveau de la doctrine et de la

constructif et un meilleur climat social au sein

les secteurs, les instituts de recherche et les

jurisprudence ? Nous donnons notamment

de votre entreprise, tel est l’objectif de la

régions. En effet, l’innovation ne s’arrête pas

la parole au secrétaire d’État à la protection

‘social academy’.

aux frontières d’une entreprise, d’un secteur,

de la vie privée, Philippe De Backer, et

d’une région ou d’une administration.

espérons pouvoir accueillir aussi la nouvelle

Session 3 – Jeudi 25 octobre 2018 (19h00 – 21h00)

Jeudi 8 novembre 2018

Votre ‘couche ﬂexible’ est-elle stratégique ?

Autorité de protection des données, qui doit encore être désignée. Jeudi 29 novembre 2018

Session de clôture – mardi 27 novembre 2018

LIEU : FEB, BRUXELLES

INFO : www.socialacademy.be

INFO : www.feb.be

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Rue Ravenstein 4, 1000 Bruxelles Tél. 02 515 08 11 info@vbo-feb.be - www.feb.be

REFLECT - PUBLICATION TRIMESTRIELLE DE LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE BELGIQUE RÉDACTION Jean Baeten, Wesley De Visscher, Johan Van Praet AVEC LA COLLABORATION D' Edward Roosens RÉDACTION DES THÈMES Monica De Jonghe, Edward Roosens, Olivier Joris, Pieterjan Debergh, Erik Peetermans SECRÉTARIAT DE RÉDACTION Hilde De Brandt, Anne Michiels TRADUCTION Service traduction FEB RESPONSABLE DES PUBLICATIONS Stefan Maes MISE EN PAGE Landmarks PHOTOGRAPHIE Toon Coussement, Jean-Jacques De Neyer (Triptyque), Belga ILLUSTRATIONS Peter Willems (Vec-star) IMPRESSION Graphius ÉDITEUR RESPONSABLE Stefan Maes, Rue Ravenstein 4, 1000 Bruxelles RÉGIE PUBLICITAIRE ADeMar, Graaf de Fienneslaan 21, 2650 Edegem (Antwerpen) Contact : Nele Brauers, Tél. 03 448 07 57, nele.brauers@ademaronline.com DATE DE PUBLICATION septembre 2018 REFLECT is ook verkrijgbaar in het Nederlands. REFLECT peut être lu en ligne sur www.feb.be > Publications > REFLECT ISBN : 9789075495416

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