REFLECT FR#34 - Entreprendre plus fortement en Europe

VBO FEB

ENTREPRENDRE PLUS FORTEMENT EN EUROPE REFLECT

Une publication de la Fédération des Entreprises de Belgique

LES EMPLOYEURS AU SUJET DE L’EUROPE

PIETER TIMMERMANS feat. MARKUS BEYRER P 26 L'IMPACT DE L'EUROPE

SUR VOTRE BUSINESS P 8

innover ou stagner?

THINK AND ACT EUROPE , BECAUSE IT MATTERS!

Pieter Timmermans CEO VBO FEB

Les initiatives et décisions européennes impactent de manière très concrète la vie quotidienne de nos entreprises, indépendamment de leur taille ou de leur domaine d’activités. Et cette réalité ne fait que s’accentuer. Les attentes à l’égard du niveau européen, renforcées notamment par les multiples incertitudes économiques et géopolitiques, sont également nombreuses.

Dans ce contexte, et suite aux élections européennes de juin dernier, la FEB entend, par la publication de ce nouveau REFLECT, contribuer à la compréhension, par celles et ceux qui entreprennent, des enjeux européens mais aussi des rôles et rouages des institutions de l’UE.

Le timing nous semble tout indiqué, puisque nous vivons un moment charnière au plan européen. Le nouveau Parlement européen issu des urnes a validé cet été la réélection de Mme Ursula von der Leyen à la tête de la Commission européenne, et les candidats commissaires proposés par les États membres débattent de leurs futures priorités avec les eurodéputés, en vue de leur confirmation fin novembre prochain. Nous vivons aussi un moment charnière en Belgique et je me réjouis de constater que les enjeux européens figurent en bonne place dans les priorités des nouveaux gouvernements récemment installés ou en formation.

Notre plaidoyer pour compléter la mise en œuvre du Green deal par un réel pacte de compétitivité, en faveur de l’industrie et des services, semble enfin avoir percolé au niveau européen. C’est pourquoi j’ose espérer que le second mandat de Mme von der Leyen sera marqué par davantage d’initiatives concrètes visant à renforcer la compétitivité internationale de nos entreprises et l’attractivité de l’Europe pour de nouveaux investissements.

Il y a urgence, face à la concurrence internationale féroce, mais aussi face au tsunami de règlementations, obligations et charges administratives que la Commission européenne sortante a, ces dernières années, imposées à nos entreprises.

PORTER UNE VOIX BELGE FORTE ET COHÉRENTE

Décarboner l’économie européenne sans la désindustrialiser, simplifier la vie de nos entreprises, préserver le « free and fair trade » en Europe et avec le reste du monde et renforcer l’état de droit devront faire partie des projets phares de la future Commission européenne en gestation. Et les acteurs belges, au sein des nouvelles autorités fédérales et régionales et du nouveau Parlement européen, devront y contribuer, en portant une voix belge forte et cohérente.

Pour une économie ouverte comme la nôtre, et face aux multiples défis qui se posent à notre pays et à nos entreprises, il est crucial que l’Union européenne fonctionne efficacement et apporte des solutions concrètes. Mais ceci ne peut se passer en vase clos. Il est dès lors important de veiller à la compréhension et à l’appropriation des enjeux et rouages européens par le monde des entreprises, et à la défense de leurs intérêts.

À l’entame de cette nouvelle législature européenne, les entrepreneurs peuvent compter sur la FEB et ses fédérations sectorielles pour attirer l’attention des décideurs belges et européens sur leurs priorités, attentes, suggestions et préoccupations, et sur l’impact des initiatives de l’UE sur la vie quotidienne de leurs entreprises.

Bonne lecture !

« L’UE DOIT VEILLER À LA COMPRÉHENSION ET À L’APPROPRIATION DES ENJEUX ET ROUAGES EUROPÉENS PAR LE MONDE DES ENTREPRISES »

EXECUTIVE INSIGHT

04 RENFORCER L’INFLUENCE DE LA BELGIQUE SUR LA SCÈNE EUROPÉENNE

Olivier Joris, VBO FEB : « Nos autorités devraient systématiquement consulter les acteurs de terrain, afin d’avoir une meilleure vue d’ensemble de leurs priorités et préoccupations sur les dossiers européens »

LES ÉLECTIONS EUROPÉENNES

L’IMPACT DE L’UE SUR VOTRE BUSINESS

LE LOBBY EUROPÉEN

06

NOUVEAUX ÉQUILIBRES − NOUVEAUX ACCENTS

L’inflexion politique vers la droite devrait se refléter dans un soutien plus important à l’industrie et à l’agriculture

08

LE TOP 5 DES COMPÉTENCES DE L’UE La sécurité économique gagne en importance

12

FAIRE ENTENDRE

SA VOIX

Sur quel bon bouton appuyer et à quel moment ?

LE MAGAZINE REFLECT DE

DÉCEMBRE 2024

… sera dédié à l’innovation et l’internationalisation en Belgique, une source essentielle pour la croissance et la compétitivité de notre pays. Les entreprises belges investissent de plus en plus dans la R&D. En 2023, celle-ci représentait près de 3,5% de notre PIB, ce qui nous place dans le peloton de tête européen. Dans ce numéro, nous explorerons les différentes facettes de l'innovation en Belgique, telles que les tendances, les diverses collaborations (nationales et internationales), ainsi que les difficultés, défis et opportunités à venir.

L’EUROPE EN 2030 ?

LES LEVIERS FINANCIERS

PIETER TIMMERMANS

feat. MARKUS J. BEYRER

16

TROIS QUESTIONS À …

• Susan Danger

CEO AmCham EU

• Esther Lynch

Secrétaire générale CES

• Ilham Kadri

CEO SYENSQO

• Karel Lannoo

CEO CEPS

• Thomas Leysen

Président Mediahuis

22 QUEL FINANCEMENT EUROPÉEN POUR

VOTRE ENTREPRISE ?

Faites-vous partie des 200.000 entreprises que l’UE soutient chaque année ?

26

EUROPE 2024-2029

« Dans le scénario le plus optimiste, l’UE devrait pouvoir, à l’horizon 2030, extraire 10% des matières premières stratégiques dont elle a besoin »

34

Une sélection de dossiers suivis par nos experts.

JURISPRUDENCE SOCIALE

46

LA FEB ENTREPREND

48 THÈMES

L’AGENDA FEB

52

Olivier Joris, Benoit Monteyne et Thomas Julien, du centre de compétence Europe & International de la FEB, ont assuré le contenu rédactionnel de ce nouveau numéro de REFLECT.

Olivier Joris Executive Manager du centre de compétence Europe & International

LE RENFORCEMENT DE L’INFLUENCE DE LA BELGIQUE SUR LA SCÈNE EUROPÉENNE

Le marché intérieur européen est devenu le principal débouché et fournisseur de nos entreprises. De plus, leurs activités quotidiennes sont encadrées ou impactées par une multitude de législations et obligations européennes. Pour ces deux raisons, il est essentiel que notre pays soit à même de défendre encore plus efficacement ses intérêts au niveau européen. Comment renforcer le rôle de la Belgique dans le processus décisionnel européen et vice-versa ?

Comment évaluez-vous le rôle de la Belgique au plan européen ?

« La Belgique, en tant que pays fondateurs de l’UE et siège de nombreuses institutions européennes, jouit d’une situation mais aussi d’une responsabilité particulière. Notre pays se caractérise par un credo pro-européen et, depuis la création de ce qui allait devenir l’UE, plusieurs hommes et femmes politiques belges de premier plan ont exercé de hautes fonctions européennes. Mais notre pays ne peut se reposer sur ses lauriers. Suite aux élargissements successifs et au Brexit, les rapports de force et centres de gravité ont évolué. Les réformes de l’État et leurs conséquences sur la répartition des rôles entre les entités de notre pays ont également impacté la manière dont les matières européennes sont traitées. Il arrive que notre pays doive s’abstenir lors d’un vote au niveau européen par manque de consensus intra-belge. Il importe donc de s’interroger en permanence sur notre influence dans les dossiers européens et sur leur gestion par nos diverses autorités. C’est d’ailleurs la raison qui nous a poussés à formuler des recommandations concrètes dans ce sens (voir encadré). »

« NOS AUTORITÉS

DEVRAIENT

SYSTÉMATIQUEMENT

CONSULTER LES ACTEURS DE TERRAIN, AFIN

D’AVOIR UNE MEILLEURE

VUE D’ENSEMBLE DE LEURS PRIORITÉS ET PRÉOCCUPATIONS SUR LES DOSSIERS EUROPÉENS »

Commençons par le début, à savoir la définition des positions belges sur les dossiers européens. Comment améliorer cette phase ? « Il serait bon que nos autorités s’interrogent davantage sur l’impact effectif et cumulatif des décisions européennes sur la vie des entreprises. Cela permettrait à la Belgique d’adopter une position plus éclairée et mieux étayée. Mais aussi de s’opposer à une proposition européenne lorsque son impact serait trop négatif. Très concrètement, il faudrait définir les intérêts belges offensifs et défensifs pour chaque dossier européen. Pareille cartographie de nos intérêts permettrait de mieux les défendre lors du processus décisionnel.

Pour cela, nous pensons que nos autorités devraient systématiquement consulter les acteurs de terrain, comme la FEB et ses fédérations membres, afin d’avoir une meilleure vue d’ensemble de leurs priorités et préoccupations et de leurs points d’attention face aux dossiers européens. Et en retour, il y aurait lieu d’améliorer la transparence quant aux positions défendues par la Belgique au Conseil ; ceci contribuerait à leur justification vis-à-vis des parties prenantes consultées.

Par ailleurs, une mesure de bon sens serait de s’abstenir de toute initiative nationale si une proposition est en cours d’élaboration au niveau européen ; l’inverse est synonyme d’insécurité juridique et de fragmentation du marché intérieur. »

Lorsqu’une position belge existe, comment améliorer sa défense au niveau européen ? « Les situations où, par manque de consensus interne, notre pays doit s’abstenir lors des débats européens doivent être évitées. Car cela nous empêche de peser sur les débats et nuit à notre image. Pour cela, nous suggérons que le Comité de concertation (qui regroupe les autorités fédérales et les entités fédérées) soit plus systématiquement mobilisé pour trancher pareils désaccords et permettre de définir une position belge claire et défendable.

Ensuite, il nous paraît opportun d’intensifier la concertation avec des pays ‘like-minded’ parmi les 27 États membres. Cela permet de forger des coalitions autour de priorités ou préoccupations communes et ainsi de ‘boxer au-dessus de notre catégorie’.

Enfin, et cela devrait être la logique même puisque Bruxelles est considérée comme la capitale administrative de l’UE, il nous semble que l’on pourrait renforcer les contacts informels entre les Belges actifs dans la ‘bulle européenne’, que ce soit dans le secteur privé ou les administrations et institutions belges et européennes. Ceci permettrait, dans le respect des rôles de chacune et chacun, de favoriser les échanges d’information et les interactions informelles. De nombreux États membres disposent ainsi à Bruxelles de ‘réseaux nationaux’ très efficaces, donc nous ne gênons pas ! »

Et pour finir, lorsqu’une décision a été prise au niveau européen, quelles améliorations voyez-vous dans le suivi qui lui est réservé dans notre pays?

« Idéalement, il faudrait préparer le terrain dans tous les parlements compétents, au plan fédéral ou fédéré, afin de créer une ‘culture européenne’ propice à un meilleur suivi des politiques européennes et une meilleure connaissance des dossiers concrets. De plus, ceci favoriserait le contrôle de la subsidiarité (c.-à-d. ce qui relève du niveau européen ou du niveau national, voire régional).

Il faudrait aussi améliorer la manière de transposer en droit belge les règlementations européennes. Cela veut dire les transposer dans les délais fixés, mais aussi ne pas pratiquer de ‘gold-plating’, c.-à-d. ne pas aller plus loin que ce que le texte européen prévoit. Car dans le cas contraire, cette pratique place nos entreprises face à des obligations plus strictes que leurs concurrents actifs ailleurs en Europe, et cela fragmente le marché intérieur. Or cette pratique se produit trop souvent, notamment dans les dossiers relatifs à la protection des consommateurs ou de l’environnement. Dans le même ordre d’idée, je constate que la Commission européenne a lancé contre notre pays un nombre élevé (et supérieur à la moyenne européenne) de procédures en infraction. Il faut traiter ce problème sans plus attendre.

Un autre point d’attention – qui ne cesse d’augmenter – porte sur le fait que le même texte de base européen n’est pas transposé de la même manière dans nos trois régions. Cette situation va à l’encontre d’un ‘level-playing field’ intra-belge et est synonyme de charges administratives importantes pour nos entreprises actives dans plusieurs régions. Nous plaidons donc pour des transpositions homogènes partout en Belgique.»

UNE BELGIQUE PLUS INFLUENTE EN EUROPE –12 RECOMMANDATIONS

Pour rendre notre pays plus influent dans le processus décisionnel européen, la FEB propose 12 recommandations concrètes. Ces recommandations ne portent donc pas sur le contenu de la politique européenne, mais plutôt sur les différentes étapes du processus décisionnel, tant au niveau belge qu'européen. Et ce, sans le compliquer ni le ralentir inutilement.

Téléchargez notre manifeste « Une Belgique plus influente en Europe – 12 recommandations » www.feb.be > Publications.

DE NOUVEAUX ÉQUILIBRES POUR DE NOUVEAUX

ACCENTS

Lors des récentes élections européennes (juin 2024), 720 députés ont été désignés au Parlement européen. Ils représentent les plus de 450 millions de citoyens que comptent les 27 États membres de l’Union européenne. Les élections marquent le début de la nouvelle législature (2024-2029), avec de nouveaux dirigeants politiques et un nouvel agenda politique pour les cinq prochaines années.

Le Parlement européen relie les citoyens européens aux deux autres grandes institutions : la Commission européenne, organe exécutif de l’UE, et le Conseil de l’Union européenne, où les ministres des États membres discutent des propositions législatives et des accords internationaux de l’UE. Les membres du Parlement européen supervisent les travaux de la Commission et du Conseil. Ils partagent le pouvoir législatif avec le Conseil pour l’élaboration des législations, qui ont été proposées à l’initiative de la Commission européenne (lire également l’article ‘Le lobby européen : comment faire entendre sa voix ?’, p. 12 pour de plus amples informations sur le fonctionnement des institutions européennes).

Ces cinq dernières années, au cours de la législature 2019-2024, une majorité de trois fractions a dirigé le Parlement européen : le Parti populaire européen (PPE) de centre-droit, les socialistes et démocrates (S&D) de centre-gauche et les libéraux et centristes de Renew Europe. Ensemble, ils ont piloté la politique européenne et traité de gros dossiers, comme le Green Deal, et des questions délicates, comme la réponse de l’UE à l’invasion de l’Ukraine par la Russie ou la directive de l’UE sur le devoir de vigilance.

« AVEC LE CLEAN INDUSTRIAL DEAL, URSULA VON DER LEYEN LIE EXPLICITEMENT COMPÉTITIVITÉ ET AMBITIONS CLIMATIQUES »

Lors du dernier scrutin, les électeurs des 27 États membres ont effectué un net virage à droite. Le Parti populaire européen de centre-droit a consolidé son statut de fraction la plus importante, tandis que les fractions de droite et nationalistes ont également gagné des sièges. Quant aux Verts et au groupe libéral, ils ont perdu des sièges. Malgré ces glissements, les trois groupes traditionnels restent majoritaires.

La plupart des députés européens forment des fractions en fonction de leur appartenance politique. Une fraction doit être composée d’au moins 23 membres issus de sept pays de l’UE. Le Parlement actuel

compte huit fractions, soit une de plus que lors de la précédente législature. Une fraction a disparu et a fusionné avec la nouvelle alliance de droite Patriotes pour l’Europe, une initiative du Premier ministre hongrois Viktor Orbán et du Rassemblement national français, et un groupe d’extrême droite, L’Europe des nations souveraines, a vu le jour.

Bien que les trois familles politiques traditionnelles aient à nouveau obtenu la majorité, certes moins importante qu’auparavant, l’inflexion politique vers la droite devrait se refléter dans la politique au cours des cinq prochaines années. Ainsi s’attend-on à un soutien plus important à l’industrie et à l’agriculture, à une plus grande attention pour la défense et à une position plus ferme en matière d’immigration.

NOUVELLES PRIORITÉS ET NOUVEAU CASTING

Le 27 juin dernier, quelques jours après les élections européennes, les membres du Conseil européen se sont réunis pour un sommet européen crucial. Le Conseil européen est l’institution qui détermine les orientations et les priorités politiques générales de l’Union européenne. Il est composé des chefs d’État et de gouvernement des 27 États membres. Lors de ce sommet, le Conseil européen a pris deux décisions importantes pour la nouvelle législature européenne 2024-2029 : une décision sur les priorités politiques de l’UE pour les cinq prochaines années et une autre sur le leadership politique.

Conformément au Traité européen, les dirigeants de l’UE ont adopté l’agenda stratégique 2024-2029. Face à une nouvelle réalité géopolitique, cet agenda doit rendre l’Europe plus souveraine et mieux équipée pour relever les défis futurs. Il repose sur trois grands piliers : 1. une Europe libre et démocratique ; 2. une Europe forte et sûre ; 3. une Europe prospère et compétitive.

Les dirigeants de l’Union européenne ont également décidé de nommer l’Allemande Ursula von der Leyen pour un second mandat de cinq ans à la présidence de la Commission européenne, le puissant organe exécutif de l’UE. Les 27 dirigeants nationaux de

l’Union ont choisi l’ancien Premier ministre portugais Antonio Costa comme futur président du Conseil européen. La Première ministre estonienne Kaja Kallas deviendra le prochain haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le « ministre UE des Affaires étrangères ».

« MALGRÉ LES GLISSEMENTS POLITIQUES, LES TROIS FRACTIONS TRADITIONNELLES CONSERVENT UNE MAJORITÉ AU PARLEMENT EUROPÉEN »

L’accord sur les postes clés est à la fois géographiquement et politiquement équilibré, les fractions pro-UE du centre conservant les fonctions les plus importantes, malgré le virage à droite effectué par les électeurs européens. Ursula von der Leyen est issue du Parti populaire européen (centre-droit), Antonio Costa de la famille sociale-démocrate et Kaja Kallas du parti libéral.

Comme dans le passé, tous les dirigeants européens n’ont pas soutenu les candidats. Le Premier ministre hongrois Viktor Orbán n’a pas soutenu l’accord et la Première ministre italienne Giorgia Meloni s’est abstenue lors du vote étant donné que sa famille politique, les Conservateurs et réformistes européens (CRE), a été exclue du processus de sélection.

Le nouveau Parlement européen a achevé le processus des nominations aux postes clés lors de la première assemblée plénière de la nouvelle législature en juillet. Lors de cette même séance, la Maltaise Roberta Metsola s’est vu attribuer un second mandat à la présidence du Parlement européen. Après le fiat des chefs de gouvernement en juin, une majorité de 401 députés européens a également soutenu un second mandat pour Ursula von der Leyen.

LA COMMISSION VON DER LEYEN II

Avant le vote au Parlement européen, Ursula von der Leyen a présenté ses priorités pour les cinq prochaines années. Ces orientations politiques constitueront le fil rouge de la Commission von der Leyen II. Elle a promis d’œuvrer, au cours de la prochaine législature européenne, au renforcement de la base industrielle de l’Europe, en veillant à mettre l’accent sur la neutralité climatique de l’économie et sur les innovations numériques en faveur de la compétitivité mondiale, tout en accordant une attention accrue à une série de priorités sociales et à la défense.

Ursula von der Leyen fixe ses orientations politiques autour de sept axes : 1. Un nouveau plan pour une prospérité et une compétitivité durables de l’Europe ; 2. Une ère nouvelle pour la défense et la sécurité européennes ;

3. Soutenir les personnes et renforcer nos sociétés et notre modèle social ;

4. Préserver notre qualité de vie : sécurité alimentaire, eau et nature ;

5. Protéger notre démocratie, défendre nos valeurs ;

6. L’Europe dans le monde : user de notre puissance et de nos partenariats ;

7. Atteindre les objectifs ensemble et préparer notre Union pour l’avenir.

LE TOP 5 DES COMPÉTENCES DE L’UE

L'Union européenne (UE) est le processus d'intégration économique le plus abouti de l'histoire. Il s'agit d'un marché unique pour le commerce des biens, les services, les investissements et la libre circulation des travailleurs, avec des règles de concurrence strictes qui garantissent des conditions équitables. L’UE dispose également d'une monnaie unique, l'euro, et parle d'une seule voix dans des domaines essentiels pour notre économie, comme le commerce international.

Cette intégration économique apporte de nombreux avantages pour les entreprises : un grand marché, de la stabilité économique, des gains d’efficacité à l’échelle de l’Europe et un poids concurrentiel sur la scène internationale. Toutefois, la machine européenne crée aussi de la complexité règlementaire, des charges administratives et des lenteurs bureaucratiques. Tour d’horizon des cinq compétences européennes phares qui impactent votre entreprise !

1. LE MARCHÉ INTÉRIEUR

Depuis 1993, le marché unique est l’espace commun aux 27 pays membres de l’UE où les biens, les services, les capitaux et les personnes peuvent circuler librement, formant ainsi le noyau de la coopération économique avec la zone euro. Pour les entreprises belges, ce grand marché est devenu leur principal débouché et fournisseur.

Quatre libertés fondamentales

Le marché intérieur intègre une union douanière qui assure la suppression des droits de douane et l’interdiction de restrictions quantitatives aux échanges. Les produits circulent librement dans toute l’Europe, à condition qu’ils remplissent certains critères de conformité, qui peuvent se révéler difficiles à remplir. La libre circulation des marchandises est rendue possible par la surveillance du marché et les évaluations de la conformité de chaque produit.

En théorie, les prestataires de services peuvent exercer leurs activités dans n’importe quel État membre de l’UE sans subir de discrimination. En pratique, il subsiste cependant encore certaines barrières nationales, comme la reconnaissance des qualifications.

Les travailleurs de l'UE ont également le droit d'accepter une offre d'emploi faite dans un autre pays de l'UE, de se déplacer librement dans le pays, d'y séjourner aux fins d’un emploi et d'y rester par la suite sous certaines conditions.

Enfin, la libre circulation des capitaux autorise les entreprises à effectuer des opérations financières, selon les mêmes conditions, dans les 27 États membres. Au-delà de ce principe, l'Union des marchés de capitaux est un projet de longue date qui vise à créer un marché unique des capitaux. L'objectif est de faire circuler l'argent − les investissements et l'épargne − dans l'ensemble de l'UE afin qu'il profite aux consommateurs, aux investisseurs et aux entreprises, quel que soit leur lieu d'implantation. Cette union des marchés de capitaux offrirait aux entreprises un plus grand choix de financements à moindre coût.

La zone euro

Pour les 20 pays européens qui ont adopté l’euro, ce marché intérieur est facilité par une union économique et monétaire. La stabilité économique qui en découle profite aux entreprises en réduisant l'incertitude et en encourageant l'investissement.

L'euro permet aux entreprises d'acheter et de vendre plus facilement, en toute sécurité dans la zone euro, et de commercer entre elles en éliminant les coûts liés aux fluctuations des taux de change.

2. LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

La réalisation du marché intérieur va de pair avec les règles de concurrence communes. La politique de concurrence encourage les entreprises à offrir aux consommateurs des biens et des services aux conditions les plus favorables. Elle encourage l'efficacité et l'innovation et réduit les prix en veillant à ce que les entreprises agissent indépendamment les unes des autres et sous la pression de leurs concurrents.

La Commission européenne interdit généralement les aides d'État, sauf si elles sont justifiées par des raisons de développement économique général. À côté de ce régime strict, l'exécutif européen contrôle aussi les fusions et acquisitions d’une certaine taille afin d’éviter des effets néfastes sur la libre concurrence.

« LA STRATÉGIE DE L’UE VISE À RÉDUIRE LES DÉPENDANCES EXTERNES (NON EUROPÉENNES)

DANS DES SECTEURS ESSENTIELS

À LA SÉCURITÉ ET À LA CROISSANCE EUROPÉENNE »

Par exemple, depuis juillet 2023, un règlement spécifique permet à la Commission de remédier aux distorsions causées par les subventions étrangères et de garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises opérant dans le marché unique, tout en restant ouvertes au commerce et à l'investissement. Les subventions étrangères, notamment chinoises, risquent en effet de fausser le marché intérieur en donnant à leurs bénéficiaires un avantage déloyal pour acquérir des entreprises ou obtenir des marchés publics.

3. LA POLITIQUE INDUSTRIELLE

L’Union européenne est en pleine réflexion quant à la réponse à formuler face au US Inflation Reduction Act et au capitalisme d’État en Chine, qui finance activement ses secteurs industriels stratégiques. Elle vise à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne et à promouvoir une économie plus durable, résiliente et numérisée, créatrice d'emplois, dans le cadre d’une autonomie stratégique.

Cette stratégie vise à réduire les dépendances externes (non européennes) dans des secteurs essentiels à la sécurité et à la croissance européenne. La Commission œuvre ainsi en faveur de partenariats internationaux diversifiés qui contribuent à renforcer la résilience économique par l'investissement et le commerce.

Elle soutient également de nouvelles alliances industrielles dans des domaines stratégiques qui attirent les investisseurs privés et contribuent à la création d'emplois.

Par exemple, l’adoption récente de l’Acte sur les matières premières critiques garantira l'accès de l'UE à un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques. Le règlement renforcera toutes les étapes de la chaîne de valeur de ces intrants essentiels, diversifiera les importations de l'UE, améliorera la capacité de l'UE à surveiller et à atténuer les risques de perturbation de leur approvisionnement, et améliorera leur circularité et durabilité.

« CES DERNIÈRES ANNÉES, L’OBJECTIF TRADITIONNEL DE FACILITATION DES ÉCHANGES ET L’ACCÈS AU MARCHÉ ONT FAIT PLACE À DES MESURES

RESTRICTIVES

PRISES AU NOM DE LA SÉCURITÉ ÉCONOMIQUE »

Le Règlement pour une industrie « net-zéro » vise quant à lui à renforcer la capacité de production européenne pour les technologies vertes et leurs composants clés, en éliminant les obstacles à l'augmentation de la production en Europe. Cette législation fixe l'objectif d'une capacité de production nette pour répondre à au moins 40% des besoins annuels de déploiement d'ici à 2030, offrant ainsi une prévisibilité aux producteurs et aux investisseurs.

4. LE COMMERCE INTERNATIONAL ET LES DOUANES

L'Union européenne gère les relations commerciales avec les pays tiers au nom des 27 États membres, en grande partie sous la forme d'accords commerciaux. Ces accords créent de meilleures opportunités commerciales et éliminent les obstacles au commerce pour les entreprises. L'accord commercial avec le Japon, par exemple, supprime les droits de douane et autres barrières commerciales et met en place une plate-forme de coopération au profit des entreprises européennes et japonaises.

Cependant, ces dernières années, l’objectif traditionnel de facilitation des échanges et l’accès au marché ont fait place à des mesures restrictives prises au nom de la sécurité économique.

Ce nouveau concept, formulé dans une stratégie européenne en juin 2023, établit un cadre commun pour assurer la sécurité et la compétitivité de l'UE, à une époque de tensions géopolitiques croissantes et de profondes mutations technologiques. Les principes fondamentaux de proportionnalité et de précision guident, en théorie, les mesures relatives à la sécurité économique. Par exemple, le règlement sur les investissements directs étrangers (IDE) vise à faire en sorte que l'UE puisse identifier, évaluer et atténuer les risques pour la sécurité ou l'ordre public découlant d’investissements étrangers dans des secteurs sensibles.

5. LA DURABILITÉ

Les pays de l'UE se sont engagés à atteindre la neutralité climatique d'ici 2050, dans le cadre de l'Accord de Paris sur le climat (2015). Le Green Deal est la stratégie européenne pour atteindre l'objectif ambitieux de 2050. La Commission européenne assure la cohérence entre les politiques industrielle, environnementale, climatique et énergétique afin de créer un environnement commercial optimal pour la croissance durable, la création d'emplois et l'innovation.

Le système européen d’échange des émissions GHG (ETS) prévoit un plafond avec une limite fixée à la quantité totale de gaz à effet de serre pouvant être émise par les installations et les exploitants de plusieurs secteurs européens couverts par le système.

Le plafond est réduit chaque année en fonction de l'objectif climatique de l'UE, ce qui permet de garantir que les émissions diminuent au fil du temps.

Le concept d'ESG a également pris de l’ampleur au niveau européen. Les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer pour soutenir et encourager les entreprises à mener leurs activités de manière responsable. Ainsi, l’UE a récemment approuvé la directive sur le devoir de vigilance (CS3D) en matière de durabilité en vue de favoriser un comportement durable et responsable des entreprises dans leurs activités et sur l'ensemble de leurs chaînes de valeur mondiales. Son application entrainera de lourdes charges administratives pour les entreprises concernées.

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SHIFT MY ENTERPRISE : CALL TO ACTION !

Dans un contexte de crise environnementale et sociale, les défis qui se présentent à vous et votre entreprise sont nombreux. Et si c’était l’occasion de repenser votre modèle, étape par étape ?

Depuis 2020, diverses entreprises ont déjà amorcé leur transition économique avec le soutien de la Région bruxelloise. Citons notamment : e-farmz, Kazidomi, les Savonneries Bruxelloises, Oxfam, Democo, Décathlon Belgium, bpost, Exki, Krëfel, Valens, TCO Service, Sodexo et plein d’autres.

En 2024, Shift my enterprise, une nouvelle offre d’accompagnement pour aider les PME et TPE à entamer leur transition, a été lancée ! Shift my enterprise est une initiative commune de Bruxelles Economie et Emploi, Bruxelles Environnement et hub.brussels, dirigée vers les PME et TPE actives depuis au moins 3 ans en Région bruxelloise.

Concrètement, Shift my enterprise vous propose :

• un accompagnement approfondi, gratuit et de qualité par des experts (équivalent subside à hauteur de 16.000€), consistant en la co-construction d’un plan d’action et/ou un accompagnement dans sa mise en œuvre ;

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Le processus de sélection reste en cours jusque novembre 2024 ou jusqu’à épuisement du budget

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COMMENT FAIRE ENTENDRE SA VOIX ?

You might not care about European politics but European politics cares about you!

En d’autres mots, l’Europe a un impact direct sur l’activité entrepreneuriale. Toutefois, à chacune des étapes clés du processus décisionnel européen, une entreprise peut faire entendre sa voix.

Ces dernières années, les entreprises ont été confrontées à une multitude de réglementations européennes. Que ce soit dans le domaine environnemental, commercial, social, digital ou financier, pour de bonnes ou moins bonnes raisons, le secteur privé doit se conformer aujourd’hui à de plus en plus d’obligations provenant de l’Union européenne. Ces règles entrainent des coûts supplémentaires, des charges administratives et une réallocation des ressources.

Armé d’une stratégie de lobby, l’entrepreneur n’est pas seulement un observateur passif. Il peut devenir un acteur influent dans le processus décisionnel. Une entreprise, en tant que partie prenante, sait informer les décideurs politiques de manière objective sur les conséquences ou les opportunités d’une future législation. La consultation des acteurs du terrain est un véritable atout pour le politique.

CONSEILS POUR UNE

STRATÉGIE EFFICACE EN MATIÈRE DE PUBLIC AFFAIRS

Pour les entreprises et les organisations, comme pour toutes les parties prenantes dans une décision publique, il est essentiel que l’obtention de résultats dans le processus décisionnel se fonde sur une méthodologie efficace. Une stratégie en matière de public affairs repose sur un dialogue constructif et une collaboration avec les décideurs politiques afin de parvenir à la meilleure décision possible, qui tienne compte des intérêts de toutes les parties concernées. Ainsi la défense des intérêts – autre dénomination des public affairs – contribue-t-elle à une meilleure prise de décisions dans un processus démocratique.

CONCENTREZ-VOUS SUR LES PERSONNES AUTORISÉES À PRENDRE

DES DÉCISIONS

Une analyse approfondie de la procédure décisionnelle applicable à un dossier met en évidence les possibilités de transmettre des messages et identifie à qui ceux-ci doivent parvenir. Cartographiez les parties prenantes. Le timing est crucial. Lorsqu’on entre tôt dans le processus, au moment où les idées mûrissent et que les pensées se forment, on a beaucoup plus de chances de convaincre. Manifestez-vous à temps !

LA CRÉDIBILITÉ CRÉE LA CONFIANCE

C’est en partageant des informations et des données fiables et cohérentes que vous gagnez la confiance, même de ceux qui ne partagent pas initialement votre point de vue. Vos interlocuteurs se parlent aussi entre eux et des déclarations contradictoires détruisent la crédibilité. Présentez vos messages dans un format utile pour les personnes concernées. Soyez concis, cela passe généralement mieux. Un texte rédigé clairement renforce l’impact, alors que des centaines de pages de fichiers Excel resteront dans la boîte de réception sans être ouvertes. Pensez à des graphiques utiles, des illustrations instructives, des infographies partageables. Préparez votre intervention correctement. Veillez à ce que vos arguments soient juridiquement solides. Étayez vos arguments économiques et scientifiques au moyen de sources respectées. Mais surtout : évaluez bien la faisabilité politique de ce que vous souhaitez atteindre.

« NON » N’EST PAS UN AMENDEMENT

Le secret d’une gestion efficace des public affairs réside dans la proposition de solutions aux problèmes auxquels sont confrontés les décideurs politiques. Dire seulement « non » sans suggestions constructives ne fonctionne pas.

Thomas Tindemans Président du groupe Belgian Business for Europe (BBE) de la FEB et Chairman Burson © Dann

COMMENT INFLUENCER LE CYCLE DÉCISIONNEL EN 5 ÉTAPES CLÉS

Par souci de simplicité, nous décrivons ci-après les 5 étapes clés de la procédure législative ordinaire, c.-à-d., comment l’Union européenne élabore et adopte une nouvelle législation. À chacune de ces étapes, l’entreprise, ou un groupe d’entreprises, via une fédération comme la FEB, a la possibilité de présenter ses intérêts avec succès.

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE

La 1re étape clé est celle des travaux de la Commission européenne. Cette institution est la branche exécutive de l'Union européenne. Elle promeut l'intérêt général en proposant des textes législatifs et en veillant à leur application. Elle a donc le droit d’initiative.

En général, la Commission européenne propose deux types d’actes législatifs :

Le règlement : Les règlements sont des législations contraignantes. Elles doivent être mises en œuvre directement et dans leur intégralité, dans toute l'Union européenne.

La directive : Les directives sont des actes législatifs qui fixent des objectifs aux pays de l'UE. Toutefois, chaque État membre est libre d'élaborer ses propres mesures pour les atteindre.

Afin d’avoir un impact au début du cycle, une entreprise doit influencer le texte avant qu’il soit finalisé au sein de la Commission. Chaque année, cette dernière publie son programme de travail pour les 12 prochains mois. Ceci offre une occasion aux parties prenantes de prendre connaissance d’une future législation qui pourrait les affecter. Un contact avec les rédacteurs qui s’occuperont des textes initiaux au sein de la Direction générale compétente est alors conseillé.

En dehors de cette voie, la Commission cherche à récolter les avis des entreprises lors de la publication du Roadmap et du Inception Impact Assessment. Il est fortement recommandé de participer à ces consultations

publiques qui durent en moyenne entre 4 et 12 semaines. Les fédérations d’entreprises aident souvent leurs membres à formuler une réponse conjointe aux consultations, ce qui leur donne également un certain poids.

Une fois la proposition législative publiée, elle est envoyée aux colégislateurs, le Parlement européen et le Conseil, qui décideront ensemble de son adoption. La proposition n’est donc plus entre les mains de la Commission.

PARLEMENT EUROPÉEN

Le Parlement européen rassemble les 720 représentants élus démocratiquement dans chaque État membre de l’Union européenne. Le député européen n’y siège pas selon sa nationalité mais par affiliation politique dans un groupe.

Le Parlement européen est l’instance avec la plus grande tradition de transparence. D’ailleurs, seules les parties prenantes qui sont officiellement inscrites au Registre de transparence ont la possibilité de rencontrer les députés et leurs assistants.

Le rôle du Parlement européen s’est renforcé durant ces dernières années. Une stratégie d’affaires publiques doit donc tenir compte des dynamiques politiques dans l’assemblée et les suivre au quotidien.

Il est d’abord indispensable d’identifier les eurodéputés en charge du dossier législatif et la commission parlementaire compétente. Plusieurs contacts avec le rapporteur − celui qui prend à sa charge la rédaction de la

position de l’assemblée, ainsi que les shadow rapporteurs − les députés d’autres groupes politiques qui suivront le dossier, ainsi que leurs assistants constituent la base d’une campagne de sensibilisation du Parlement européen. Pour ce faire, il faudra scruter l’agenda des travaux parlementaires afin de ne rater aucune étape. Le secrétariat de la commission parlementaire est le meilleur allié pour comprendre la procédure et avoir accès à la documentation officielle.

Les eurodéputés ne sont souvent pas des experts de la matière qu’ils couvrent. Certains organiseront ainsi des consultations (in)formelles avec les acteurs du terrain pour évaluer ce qui doit être modifié, complété, ou supprimé dans une proposition de la Commission.

CONSEIL

Le lobby envers le Conseil1 , c’est engager une discussion avec les 27 capitales nationales de l’UE. Chaque État membre y envoie ses représentants, du niveau d’expert technique au ministre de tutelle. La prise de position au sein du Conseil dépend fort du contexte politique national, voire régional. Ce qui peut donner lieu à des situations complexes.

Un excellent point d’entrée dans ce labyrinthe politique est la représentation permanente des pays membres auprès de l’Union européenne à Bruxelles. Un contact avec le diplomate en charge du dossier peut aider l’entreprise à comprendre l’état d’avancement de la législation et à obtenir une vue sur les experts nationaux qui suivent les travaux techniques.

PARLEMENT EUROPÉEN

POSTPUBLICATION

CONSEIL

La complexité institutionnelle belge ne facilite pas les activités de lobby. La coordination de la position belge, qui sera défendue au Conseil, est assurée par la Direction générale Affaires européennes (DGE) du SPF Affaires étrangères. La DGE coordonne ainsi les intérêts des entités fédérales et fédérées afin que notre pays puisse parler d'une seule voix sur la scène européenne.

Pour un lobby efficace, il faut identifier la formation thématique du Conseil qui a la charge du dossier et l’ordre du jour des travaux. Ensuite, l’entreprise, ou la fédération d’entreprises, devra prendre contact avec son administration nationale afin de présenter ses vues et tenter d’influencer la position du Conseil, dénommée orientation générale. A fortiori, la représentation permanente du pays qui endosse la présidence tournante de l’Union européenne (qui change tous les 6 mois) est d’une grande aide pour connaitre les derniers progrès ou revirements politiques ainsi que l’agenda des discussions.

TRILOGUES

TRILOGUES

Les trilogues, souvent décrits comme la « boite noire » de la procédure législative, sont des négociations inter-institutionnelles entre le Parlement européen et le Conseil avec une implication de la Commission. Ces tractations ne sont pas prévues formellement par les traités européens mais sont une manière de gagner du temps en évitant d’inlassables aller-retour entre les institutions qui tentent de se mettre d’accord sur un texte final. Le trilogue est devenu essentiel à la machinerie législative.

La difficulté du trilogue, pour les parties prenantes, est de savoir quand et à quelle fréquence il aura lieu. C’est un cadre d’intenses négociations où les décisions finales sont souvent prises aux petites heures avec, parfois, d’importantes concessions. Les acteurs principaux sont l’ambassadeur de la présidence tournante et son sherpa pour le Conseil, ainsi que le rapporteur du dossier et le président de la commission compétente pour le Parlement européen.

L’entreprise devra identifier les acteurs autour de la table qui sont le plus susceptibles de modifier ou bloquer un article sensible. Toutefois, la fenêtre d’opportunité pour influencer le texte final est assez réduite. La procédure est quasi finalisée et les positions sont largement entérinées.

POSTPUBLICATION

Il est de plus en plus fréquent que le travail législatif ne s'arrête pas une fois le texte adopté par le Conseil et le Parlement européen et publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Une directive doit encore être transposée en droit national dans chacun des 27 États membres. La loi nationale de transposition qui sera votée dans le parlement compétent peut donc aller plus loin dans ses obligations que les prescriptions européennes. C’est ce que l’on appelle le ‘gold plating’. Une vigilance sera de mise afin de s’assurer que l’on n'intègre pas de dispositions défavorables.

Une loi européenne peut aussi être complétée par un acte secondaire que l’on appelle acte délégué ou d’exécution. Les colégislateurs délèguent leur responsabilité à la Commission pour certaines précisions techniques. L’on estime que plus de 85% des actes adoptés par l’Union européenne sont des actes délégués ou d’implémentation.

Ces réglementations demandent une sérieuse expertise technique. Surtout lorsqu’une consultation publique est prévue. L’entreprise devra alors faire appel à des contributeurs externes, comme sa fédération sectorielle.

1 Le Conseil des ministres européens est constitué par un ou parfois plusieurs représentants de chaque gouvernement des États membres de l'UE. Ces représentants diffèrent selon les matières traitées. Par exemple, dans sa formation « Affaires économiques et financières » (Ecofin), le Conseil rassemble les ministres en charge de l'Économie et des Finances des pays membres.

> L’AVIS DE CINQ DÉCIDEURS SUR LES

DÉFIS EUROPÉENS

À la suite des récents développements économiques et géopolitiques mondiaux, il est plus que jamais impératif pour l’Union européenne (UE) de renforcer la compétitivité internationale des entreprises belges et européennes, afin de préserver la position de l’UE en tant que terre d’entrepreneuriat, d’innovation et d’investissement.

Dans cette édition consacrée à l’importance de l’UE pour les entreprises belges, il nous a donc paru essentiel de présenter les points de vue d’un panel diversifié sur les principaux défis auxquels les entreprises européennes sont actuellement confrontées.

1. QUE DOIT FAIRE L’UE POUR RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ INTERNATIONALE DE NOS ENTREPRISES ?

L’incertitude mondiale, les lourdes contraintes réglementaires, les tendances protectionnistes et la croissance atone ont créé un environnement difficile pour les entreprises en Europe. Une refonte totale de l’agenda européen est nécessaire afin de renforcer l’attractivité de la région. Et cela commence par la réaffirmation de l’importance d’un marché intérieur compétitif, numérique et durable, ainsi que d’une approche ouverte en matière de commerce. L’UE doit faciliter la tâche des entreprises qui souhaitent investir dans la région.

Il est nécessaire d’établir une politique industrielle européenne solide axée sur des emplois de qualité, avec des investissements substantiels et des conditionnalités sociales fortes (voirnotre résolution sur www.etuc.org).

L’Europe doit être compétitive en étant la meilleure et non la moins chère. En d’autres termes, il convient de privilégier l’investissement à la déréglementation. Des emplois de qualité, de bonnes conditions de travail, ainsi que le dialogue social et la négociation collective, constituent des éléments essentiels de la compétitivité. Lorsqu’ils sont solides, les économies performent mieux.

Prendre au sérieux la compétitivité signifie s’engager pleinement pour des services et des administrations publics, une protection sociale, ainsi que des services de logement, de transport et de garde d’enfants performants. Ce sont autant d’éléments cruciaux pour une économie compétitive.

Nous nous trouvons à un moment charnière pour mettre la compétitivité de l’industrie au cœur de l’Europe. Toutes les entreprises européennes sont confrontées non seulement à un environnement concurrentiel sans précédent, mais aussi aux coûts de la transition énergétique. Or, la réussite du Green Deal dépend largement de l’industrie chimique, car c’est elle qui permet la transition.

Plus de 1200 entreprises, associations et syndicats à travers l’Europe ont signé la Déclaration d’Anvers pour un Pacte industriel européen1 en complément du Green Deal. Cet appel aux dirigeants européens comprend dix actions visant à garantir la transition écologique dans une industrie européenne résiliente et durable.

La recette pour renforcer la compétitivité des entreprises européennes est bien connue et a déjà été longuement discutée ces derniers mois : plus d’Europe. Les partis d’extrême droite et antiUE étant plus largement représentés à la suite des élections européennes, cela sera cependant plus difficile qu’auparavant.

Comme l’a indiqué Enrico Letta dans son rapport, l’UE n’a pas encore de véritable marché intérieur, les marchés nationaux étant toujours trop prédominants. La réglementation européenne y est appliquée de manière trop disparate et les autorités de contrôle sont trop nombreuses. Il est tragique que l’UE soit aux prises avec cette réalité depuis plus de 30 ans, et qu’une prise de conscience générale de la perte de sa puissance économique mondiale doive conduire à y remédier de manière urgente. Les États membres appliquent encore trop peu les principes du marché intérieur, à savoir la reconnaissance mutuelle des réglementations et la libre circulation des biens, des services et des personnes. Concrètement, cela signifie que les entreprises doivent pouvoir se déplacer, se consolider et se développer librement sur le marché intérieur. Malheureusement, il s’avère que cela reste extrêmement difficile dans la pratique.

Tout d’abord, le marché unique doit être achevé. Le récent rapport d’Enrico Letta est le principal fil conducteur en la matière. Mais les États membres ont également une responsabilité importante : ils doivent enfin cesser d’étoffer ou de renforcer les règles européennes, c’està-dire de pratiquer le ‘goldplating’. De même, l’UE doit travailler davantage avec des règlements, plutôt qu’avec des directives qui restent sujettes à interprétation dans chaque État membre.

Deuxièmement, la politique de concurrence doit être repensée sur certains points. Nous devons favoriser le ‘leadership’ européen. Comment voulons-nous (et pouvons-nous) encore être reconnus mondialement dans le secteur des télécommunications si l’Europe compte encore des dizaines d’opérateurs distincts, alors que les États-Unis n’en ont que trois et la Chine deux ?

Troisièmement, l’Europe doit revoir certaines réglementations. Je suis un fervent partisan du Green Deal européen, et il doit certainement être appliqué. Mais d’autres directives telles que la CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) menacent d’entraîner une telle charge administrative qu’elles désavantageront réellement les entreprises européennes sur le plan de la compétitivité.

Susan Danger CEO, American Chamber of Commerce to the EU (AmCham EU)

Esther Lynch Secrétaire générale, Confédération européenne des syndicats (CES)

Ilham Kadri CEO, SYENSQO

Karel Lannoo CEO, Centre for European Policy Studies (CEPS)

Thomas Leysen Président de Mediahuis et ancien président de la FEB

© Bernal Revert BR&U, 2022 © Fred Debrock

© Fred Merz / Lundi13 / Syensqo

© Lenoir Photography

© AmCham EU

2. COMMENT L’UE

PEUT-ELLE FAIRE

FACE AUX RISQUES

GÉOPOLITIQUES, QUI ONT DES RÉPERCUSSIONS

NÉGATIVES SUR L’ÉCONOMIE ET LE COMMERCE INTERNATIONAL ?

Susan Danger

CEO

American Chamber of Commerce to the EU (AmCham EU)

L’UE doit continuer à jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale. La coopération avec des partenaires qui partagent ses valeurs, tels que les ÉtatsUnis, doit constituer un élément essentiel du programme de politique extérieure. L’UE doit s’efforcer de renforcer la résilience des chaînes d’approvisionnement mondiales par le biais d’un réseau ambitieux d’accords de libre-échange. Il sera essentiel de trouver l’équilibre entre une prise de position affirmée et des politiques d’ouverture pour atténuer les effets négatifs de l’instabilité du climat mondial.

Esther Lynch Secrétaire générale, Confédération européenne des syndicats (CES)

Pour renforcer la position de l’Europe, protéger les emplois et en créer d’autres de qualité, il est urgent d’instaurer une politique industrielle européenne forte qui permettrait d’assurer des emplois de qualité couvrant tous les secteurs et toutes les transitions (cf. notre résolution).

Nous appelons à l’introduction d’un outil d’investissement permanent au niveau de l’UE afin de garantir les ressources nécessaires dans tous les secteurs, ainsi que dans tous les États membres et toutes les régions.

Les investissements des entreprises devraient être liés au succès de la main-d’œuvre, ce qui implique des garanties d’implication des syndicats, assorties de droits à une transition juste pour les travailleurs, comme le droit à la formation.

Il est également primordial de veiller à ce que la politique commerciale de l’UE soutienne la politique industrielle et garantisse des conditions de concurrence véritablement équitables.

3. QUEL MESSAGE SOUHAITEZ-VOUS

ADRESSER À LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

?

Depuis de nombreuses années, les entreprises américaines considèrent l’Europe comme une destination d’investissement de choix. La stabilité, l’accès à un vaste marché intérieur de plus de 400 millions de consommateurs, des universités et des instituts de recherche de renommée mondiale, ainsi qu’une maind’œuvre hautement qualifiée et productive, sont autant de piliers qui plaident en faveur d’investissements en Europe. Ces éléments ne peuvent plus être tenus pour acquis. Nous avons besoin de leadership pour améliorer la compétitivité de l’Europe.

Il est important de noter qu’attirer des investissements n’est pas une fin en soi. La réussite économique aboutit à la prospérité et à la sécurité. Elle crée les conditions indispensables à la prospérité des communautés et au bien-être des citoyens. Le monde des entreprises a un rôle clé à jouer pour y parvenir, mais nous avons besoin d’un environnement réglementaire propice.

Les institutions européennes doivent prendre des mesures urgentes afin de combattre l’insécurité qui se cache derrière la colère et la peur croissantes dans notre société. Toutes les forces démocratiques doivent se rallier à un projet porteur d’espoir pour offrir des emplois de qualité, ainsi que de meilleures conditions de travail et de vie.

Nous appelons la présidente de la Commission européenne à (cf. notre manifeste pour les élections européennes sur www.etuc.org) :

• Prendre des initiatives pour créer des emplois de qualité dans tous les secteurs et toutes les régions, et proposer des initiatives concrètes afin d’aider les entreprises à améliorer les conditions de travail ;

• Effectuer des investissements et instaurer des droits pour une transition juste et pour nos objectifs sociaux ;

• Développer une politique industrielle forte pour des emplois de qualité et assurer d’excellents services publics ;

• Soutenir les syndicats, le dialogue social, la négociation collective et la démocratie au travail ;

• Rejeter toute tentative de revenir en arrière en matière de droits et de normes ;

• N’afficher aucun soutien ni participer au programme de l’extrême droite.

Ilham Kadri CEO, SYENSQO

Aujourd’hui, l’industrie européenne perd du terrain. Si nous voulons rester compétitifs par rapport aux autres acteurs mondiaux, nous avons besoin d’un cadre qui accueille favorablement les investissements de l’industrie en Europe. Nous demandons, entre autres, un inventaire des instruments politiques disponibles pour lutter contre la concurrence déloyale provenant de l’extérieur de l’UE, et la création d’un poste de Premier Vice-Président chargé de la mise en œuvre du Pacte industriel européen.

Karel Lannoo CEO, Centre for European Policy Studies (CEPS)

La montée des tensions dans le monde constitue un argument supplémentaire en faveur d’une Europe plus forte. Cela nécessite une harmonisation de la politique étrangère, de la défense et de la politique commerciale. Celle-ci est également sur la table depuis longtemps, mais difficilement réalisable dans la pratique. La menace russe l’a clairement mis en évidence, mais après plus de deux ans de guerre en Ukraine, les progrès sont encore trop limités et trop lents. En ce qui concerne la politique commerciale, l’Europe doit parvenir à plus de réciprocité dans l’accès aux autres marchés.

Thomas Leysen président de Mediahuis et ancien président de la FEB

Cela ne sera pas facile. Surtout si Donald Trump est élu ; l’Europe sera relativement isolée sur la scène internationale. Que nous le voulions ou non, la réponse devra être un renforcement de l’Union si nous ne voulons pas être coincés entre les États-Unis et la Chine. Un effort de défense plus important sera également nécessaire, compte tenu de la menace posée par la « Russie de Poutine » qui pourrait peser encore longtemps. Nous devons continuer à lutter pour des échanges commerciaux aussi libres que possible, tout en veillant à prendre en compte les considérations environnementales (par exemple, avec des mécanismes tels que le CBAM - Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières).

Ces dernières années, l’Europe a perdu sa position de plus grand producteur mondial de produits chimiques au profit de la Chine, dont les exportations augmentent de manière exponentielle, ce qui met en danger des chaînes de valeur stratégiques européennes. Mais je reste optimiste pour l’Europe. C’est le continent de l’industrie, de l’innovation et du talent. Je suis convaincue qu’il existe encore une marge de manœuvre pour la relance industrielle, afin de maintenir la compétitivité et de rester au niveau des autres grandes économies. Mais il n’y a plus de temps à perdre.

Le message que j’adresse à la présidente de la Commission européenne et aux commissaires est clair : renforcez la position de l’UE en interne par une application correcte de la législation européenne, et en externe par le biais d’une défense européenne unique et d’une voix univoque dans le monde. Nous ne pouvons plus nous permettre de palabrer davantage.

Continuez à miser sur le Green Deal et l’innovation, œuvrez pour plus de revenus propres pour l’UE, réformez les processus décisionnels au sein de l’Union (surtout à la lumière d’une éventuelle nouvelle expansion) et réduisez systématiquement les obstacles administratifs qui désavantagent nos entreprises sur le plan concurrentiel.

La diversification est toujours une bonne réponse

« Développer ses activités dans différentes parties du monde représente un avantage considérable. »

BEN COUMANS

Managing Director Europe

La technologie et les données évoluent à une vitesse telle que Ben Coumans se demande si nous pouvons nous protéger efficacement contre leur utilisation abusive. Selon le Managing Director Europe d’Ageas, la réglementation est utile « à condition d’être rapide et pertinente ». Par ailleurs, l’apprentissage, le partage et la diversification constituent aujourd’hui des leviers puissants pour faire affaire en toute sécurité et avec succès en tant qu’entreprise.

Quelles tendances façonnent l’entrepreneuriat en Europe ? « Les tendances sont rarement limitées géographiquement, elles transcendent les sociétés et les cultures », répond Ben Coumans. Il en identifie trois, qui sont aujourd’hui pertinentes pour tout entrepreneur, partout dans le monde. « L’accumulation de données, combinée à la croissance exponentielle de la puissance de calcul, ouvre un éventail de possibilités au niveau de chaque maillon de la chaîne de valeur. Elle accélère également l’évolution des modèles d’entreprise à un rythme sans précédent. De cette course au progrès technologique découle un risque croissant d’abus et

de cybercriminalité. Enfin, en tant que société, nous consommons de plus en plus de matières premières à l’échelle mondiale, avec pour conséquence que la pression exercée, entre autres, par les clients et les décideurs politiques pour entreprendre de manière durable ne cesse de s’intensifier. »

La question qui se pose est la suivante : de quelle manière l’Union européenne doit-elle ou peut-elle jouer un rôle de régulateur ? Le secteur de l’assurance est fortement réglementé et est donc quelque peu habitué. Dans le même temps, ce ‘contrôle’ indépendant instaure un climat de confiance parmi les clients et les parties prenantes. « Tant que la régulation dirige les activités d’une manière saine et efficace, une entreprise, et en l’espèce l’assureur qui cultive une vision à long terme, en bénéficient. Parce que la confiance est indispensable au cœur de notre activité. Malheureusement, les réglementations ont parfois tendance à se chevaucher ou à s’opposer, en particulier lorsque vous opérez dans différentes parties du monde, à l’instar d’Ageas. Prenons l’exemple du RGPD, qui n’est pas contraignant dans la même mesure et encore moins appliqué avec la même rigueur partout. » Si l’Europe veut devenir un régulateur de premier plan, elle doit veiller à garder des conditions de concurrence équitables avec le reste du monde. « Ceux qui veulent mener l’avant-garde, drapeau déployé, alors que personne ne les suit se tirent une balle dans le pied. »

La dynamique de « lessons learned » fait partie intégrante du modèle d’entreprise d’Ageas

De plus, avec une frénésie réglementaire trop lente et trop forte, vous risquez de rester à la traîne systématiquement par rapport à la réalité, qui évolue rapidement. « Si l’Europe entend jouer un rôle pertinent, il serait judicieux de réfléchir assez rapidement et de manière pragmatique à la réglementation. »

Équilibre des pouvoirs

Regardez ce que l’intelligence artificielle générative (GenAI) est en train d’amorcer aujourd’hui. L’intégration de cette ‘nouvelle’ technologie amène de nouveaux défis, opportunités et risques en termes de respect de la vie privée, de propriété intellectuelle, d’utilisation éthique des données, etc. « Ageas est demandeur d’un équilibre des pouvoirs sain. Et ce, même si nous sommes conscients que chaque nouvelle réglementation européenne requiert des procédures supplémentaires, peut retarder le déploiement de la technologie… et entraîne des coûts additionnels. Mais nous pouvons assumer ce handicap par rapport à d’autres régions du monde, à condition qu’à long terme ces règles ne se limitent pas à l’Europe et profitent à toutes nos parties prenantes dans le monde entier. » L’espoir est permis, puisque l’Europe a souvent montré la voie en matière de régulation par le passé et que le reste du monde lui a finalement emboîté le pas.

Cette dynamique de ‘lessons learned’ fait partie intégrante du modèle d’entreprise d’Ageas.

« Par exemple : si nos régimes de solvabilité sont rendus plus complexes en Asie par les législateurs locaux, nous pouvons généralement puiser dans l’expérience et les connaissances que nous avons déjà acquises dans ce domaine en Europe. Ainsi, ce qui constituait initialement un défi se transforme en avantage. Il en va de même pour tout ce qui se passe aujourd’hui dans les domaines de l’entrepreneuriat durable et du reporting ESG. »

Apprendre et partager

Comment combler l’écart entre ces deux vitesses ? En ce qui concerne le secteur de l’assurance, Ben Coumans est pleinement convaincu que le fait de développer ses activités dans différentes parties du monde représente un avantage considérable.

« Vous pouvez intégrer les nouvelles tendances à votre modèle d’entreprise bien plus rapidement. Apprendre les uns des autres et partager est un fondement capital de notre culture. »

Jusqu’à ce que des tensions ou des crises géopolitiques viennent perturber le cours normal des choses. « Les gens sont intelligents et trouveront souvent des solutions innovantes pour y faire face. » Ageas ne pliera pas le monde à sa volonté, mais tente d’affronter des événements majeurs inattendus grâce à la diversification. « La diversification de notre présence dans ce monde en mutation rapide est un grand avantage si l’on peut faciliter de la meilleure manière le partage des bonnes pratiques et s’adapter avec souplesse aux réalités locales. »

Ben Coumans s’inquiète davantage de la vitesse à laquelle la technologie évolue, ce qui conduira à une accentuation des inégalités dans le monde entre les nantis et les plus démunis. « Une fois de plus, grâce à notre portefeuille diversifié, ainsi qu’à notre présence et à nos activités sur une grande variété de marchés et de segments, nous nous armons contre d’éventuels scénarios catastrophes. La diversification est toujours une bonne réponse. Je ne suis absolument pas favorable à la stratégie qui consiste à mettre tous ses œufs dans le même panier. »

Vitesse et pertinence

La cybercriminalité, les fake news… ne sont pas des tendances, mais bien une réalité, dans la mesure où tout ce que l’on entend, lit ou voit aujourd’hui en tant qu’individu ou entreprise ne peut plus être accepté comme une vérité absolue. « Encore récemment, la publication d’une photo deepfake d’une attaque contre le Pentagone a provoqué la chute du marché boursier américain. En résumé, il est indispensable de garder un sens critique aiguisé, de continuer à investir sans relâche dans les technologies de pointe pour se protéger au mieux contre les cyberrisques et de travailler avec des partenaires commerciaux qui en font de même. Vous ne pouvez consentir aucun compromis sur ce point. Il en va de même pour l’Europe et les autres régulateurs. Il convient toutefois de s’assurer que la réglementation se concentre sur la rapidité et la pertinence. »

50.000 COLLABORATEURS CHEZ AGEAS GROUP

200 ans de connaissances et d’expérience

Groupe d’assurances international (assurances vie et non-vie, et réassurances) Actif dans 13 pays (4 en Europe et 9 en Asie)

L’un des leaders du marché en Europe

Premier assureur en Belgique +/- 50.000 collaborateurs

Encaissement en 2023 : environ 17,1 milliards EUR

QUEL FINANCEMENT EUROPÉEN POUR VOTRE ENTREPRISE ?

Selon la Commission européenne, l’UE finance directement plus de 200.000 entreprises de toutes tailles et tous secteurs chaque année. Ces initiatives sont cruciales pour celles qui cherchent à innover, à se développer, ou encore à rester compétitives sur le marché mondial. Nous vous présentons dans cet article quelques pistes pour en bénéficier.

L’action de l’Union européenne (UE) vient, dans plusieurs domaines, compléter celle des États membres. Il en va de même pour plusieurs programmes d’aide financière (dont les fonds de cohésion ou des garanties publiques liées au budget européen), qui sont mis en œuvre et distribués via les autorités fédérales et régionales. Néanmoins, l’UE entend aussi, dans d’autres domaines, proposer un soutien financier direct à destination des entreprises actives en Europe.

UN SOUTIEN DIRECT DE L’UE POUR VOS PROJETS

Diverses subventions et appels à projets sont destinés aux entreprises actives dans un large éventail de secteurs soutenant les objectifs européens de développement durable, par exemple les technologies propres, l'énergie renouvelable, la santé numérique, l'agroalimentaire écoresponsable et la mobilité verte.

Pour en bénéficier, les entreprises sont invitées à identifier les programmes adaptés à leurs activités sur le portail Funding & Tenders de la Commission européenne (www.ec.europa.eu) et vérifier leur éligibilité en consultant les lignes directrices spécifiques à chaque fond. De manière générale, les entreprises sont éligibles si elles répondent aux intérêts de l'UE, impliquent des partenariats transnationaux (intra-européens), et respectent les réglementations spécifiques du programme visé (www.commission.europa.eu).

Les objectifs et priorités stratégiques de l’UE incluent la promotion de l’innovation, la transition verte, ou encore la transformation numérique (www.commission.europa.eu). Cet alignement aux politiques européennes assure que les fonds soient utilisés de manière à maximiser les bénéfices pour l'ensemble de l'Union et à soutenir la réalisation de ses grandes orientations politiques.

Avant de postuler, il est essentiel de préparer un dossier solide avec une description détaillée du projet, un plan financier clair et des lettres de soutien des partenaires.

HORIZON EUROPE : BOOSTEZ L’INNOVATION

Avec un budget de 95,5 milliards EUR, Horizon Europe est le programme phare de l'UE pour la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation. Vous êtes actif, entre autres, dans le domaine des technologies vertes, de la santé ou du numérique ? Ce programme pourrait bien être votre meilleur allié. Les entreprises peuvent postuler aux appels de fonds via les portails Calls for Proposals et Call for Tenders (www.ec.europa.eu)

Horizon Europe peut être combiné à d’autres initiatives européennes étroitement liées comme InvestEU, soutenant aussi les investissements dans la recherche, l'innovation et l'infrastructure durable (www.investeu.europa.eu), et Strategic Technologies for Europe Platform (STEP), visant à soutenir plus spécifiquement le développement de technologies stratégiques dans plusieurs secteurs clés, comme les technologies numériques et les biotechnologies (www.strategic-technologies.europa.eu). En combinant leurs forces, STEP, InvestEU et Horizon Europe créent un écosystème intégré pour l'innovation et les investissements en Europe, permettant ainsi aux projets de bénéficier d'un soutien financier complet à chaque étape de leur développement.

De plus, il existe une série d’autres fonds thématiques tels que EU4Health pour le secteur de la santé, Connecting Europe Facility pour le transport et la mobilité et European Defence Fund pour le secteur de la défense et de la sécurité.

PROGRAMME POUR LE MARCHÉ

UNIQUE : SOUTIEN AUX PME

Le Single Market Programme dispose d’un budget de 4,2 milliards EUR et est destiné à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises de tous secteurs. Les entreprises éligibles doivent démontrer leur capacité à contribuer à la compétitivité et à l'intégration économique de l'UE, aligner leurs projets sur les objectifs de l'UE, et respecter les critères réglementaires et éthiques du programme. Visitez les portails Calls for Proposals, Call for Tenders et SMEs Executive Agency (www.commission.europa.eu).

D’autres programmes thématiques pour les PME sont disponibles, couvrant des secteurs tels que l'énergie, les transports, les réseaux numériques et l'agriculture. Découvrez-les via www.commission.europa.eu

LA BANQUE EUROPÉENNE

D’INVESTISSEMENT (BEI)

FINANCE VOS PROJETS

DURABLES

Outre ses activités classiques de co-financement de projets publics (dans le domaine des infrastructures notamment), la BEI propose aussi une gamme variée de produits financiers pour des entreprises de toutes tailles et à divers stades de développement. Elle propose des prêts allant de 50 à 500 millions EUR avec des échéances de 7 à 10 ans, à des conditions compétitives et flexibles.

En 50 ans, la BEI a investi près de 40 milliards EUR en Belgique pour des investissements alignés sur les priorités de l’UE, notamment dans les secteurs de la technologie des matériaux,

de la pharmaceutique, de l’énergie et de la construction. Retrouvez tous les projets de la BEI en Belgique via www.eib.org/en/projects/country/belgium

Pour les projets de moins de 25 millions EUR, les prêts de la BEI sont accordés par l’intermédiaire de banques privées, comme ING Belgium et KBC, ou via la SRIW.

Pour des projets portant sur des montants plus élevés, il est conseillé aux entreprises potentiellement intéressées de contacter directement la BEI, soit à son siège à Luxembourg, soit via sa Représentation permanente à Bruxelles (brussels@eib.org).

La BEI offre également des prêts d’amorçage pour les entreprises innovantes, notamment dans les secteurs des biotechnologies et des sciences de la vie. (www.eib.org/fr/products/equity/venture-debt).

VOS INTERLOCUTEURS LOCAUX EN BELGIQUE

L’énumération de programmes et institutions ci-dessus n’a pas vocation à être exhaustive, loin de là. Dès lors, nous invitons les entreprises qui souhaitent en savoir plus sur les soutiens directs et indirects émanant de l’UE à s’adresser aux Points de contact nationaux (PCN) qui proposent des conseils spécialisés et un soutien personnalisé :

• Pour Bruxelles : www.ncp.brussels

• Pour la Flandre : www.ncpflanders.be

• Pour la Wallonie : www.ncpwallonie.be

Ces services, gratuits, sont un pont entre votre entreprise et les institutions européennes. Outre les PCN, des agences telles que l'Agence de liaison Flandre-Europe ( VLEVA) et WALMEET, de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi que des agences d'innovation comme VLAIO, Innoviris et Wallonie Entreprendre proposent également de vous soutenir dans vos démarches.

Il est intéressant de noter que, outre les fonds gérés par l’UE, il existe également des fonds européens administrés au niveau régional.

Informations www.europeinbelgium.be

DESTINATION CONNUE RECYCLAGE GARANTI

Valipac est la première organisation européenne à avoir réussi à établir une cartographie précise des déchets d’emballages industriels en plastique et à contrôler les recycleurs. Une initiative qui garantit que vos déchets d’emballages sont effectivement recyclés. Et ça, c’est bon pour vous et pour la planète ! Plus d’infos sur valipac.be

EUROPE 2024-2029

Le monde tel qu’il existait il y a 15 ans répondait parfaitement à l’objectif européen. Mais les temps ont changé. L’Europe n’est pas à la hauteur du marché actuel et doit adapter sa stratégie. Comment ? Markus J. Beyrer (directeur général de BusinessEurope) et Pieter Timmermans (CEO VBO FEB) se projettent dans cinq ans.

Les titres des mémorandums de la FEB (« Une Europe plus forte dans le monde ») et de la fédération européenne des employeurs BusinessEurope (« Reboot Europe ») sont éloquents : l'Europe perd du terrain par rapport aux États-Unis et à la Chine, en termes tant de croissance et d’investissements que de capacité d’innovation. Les chiffres ne mentent pas : en 2023, le PIB de l’UE n’a augmenté que de 0,5%, contre 3,1% pour les États-Unis et 5,2% pour la Chine. Au cours de la période 2019-2021, les investissements étrangers directs ont chuté de 68% dans l’UE, alors qu’ils ont augmenté de 63% aux États-Unis.

Même si l’UE investit chaque année quelque 330 milliards EUR dans la recherche et l’innovation (soit 2,2% du PIB européen en 2021), c’est toujours nettement moins que les USA (3,4%). Dans l’intervalle, la Chine (2,4%) a également rattrapé l’Europe.

Croissance du PIB en 2023

« MON RÊVE ? UN CONTRÔLE DE COMPÉTITIVITÉ DE L’ENSEMBLE DE L’ARSENAL RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN »

Évolution des investissements directs étrangers

Markus J. Beyrer

Directeur général de BusinessEurope

« 85% DE LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE SERA GÉNÉRÉE EN DEHORS DE L’UE DANS LES ANNÉES À VENIR »

Pieter Timmermans CEO VBO FEB

RAPPORT ‘VON DER LEYEN I’

Malgré ces chiffres inquiétants, commençons par une note positive : Europe a également fait du bon travail ces dernières années ?

Pieter Timmermans (PT) : « En comparaison avec d’autres continents, l’Europe est parvenue à maîtriser la crise du Covid sans trop de dommages pour son marché intérieur. La stratégie commune et ferme dans le conflit entre l’Ukraine et la Russie prouve également que l’Europe ne se laisse pas court-circuiter. Imposer des sanctions nécessaires à l’encontre de la Russie, même si elles nuisent à nos entreprises, est une preuve de ‘leadership’. »

Markus J. Beyrer (MB) : « L’approche de la crise du Covid a également montré qu’un processus décisionnel démocratique ne conduit pas nécessairement à des procédures complexes, pour autant qu’il soit efficace. Le fait que l’Europe s’est mieux sortie de la crise sanitaire malgré ces processus compliqués et équilibrés est encourageant. »

En revanche, il est moins positif…

MB : « … que l’Europe a perdu de sa compétitivité économique au cours des cinq dernières années. Certes, la crise ukrainienne a frappé l’Europe plus durement que d’autres parties du monde. Mais la surrèglementation, l’instabilité et le coût de l’énergie, la longueur des procédures d’autorisation et la pénurie d’aptitudes et de main-d’œuvre ne jouent pas en notre faveur. »

Au cours des cinq dernières années, le ‘Green Deal’ a été l’une des pierres angulaires de la Commission von der Leyen. Mais les critiques se multiplient. À juste titre ?

PT : « Le monde des entreprises soutient la transition verte et choisit résolument de faire partie de la solution. Mais le ‘Green Deal’ n’est pas un moteur de croissance. La Commission n’a pas accordé suffisamment d’attention à la compétitivité. Et ce jusqu’à l’arrivée de la loi américaine sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act, IRA) qui, outre l’énergie propre, visait explicitement la création d’emplois et le rétablissement de la compétitivité et offrait un cadre d’investissement beaucoup plus attrayant pour les entreprises. La réponse de l’UE a consisté à assouplir (temporairement) les règles relatives aux aides d’État. La France et l’Allemagne, qui représentent ensemble près des trois quarts de l’ensemble des aides d’État au sein de l’UE, se sont réjouies de cette décision. Elles sont désormais à même de surclasser d’autres pays plus petits et moins riches. Quoi qu’il en soit, le ‘Green Deal’ n’aura de réelles chances de succès que s’il est accompagné d’un Industrial Deal ou d’un ‘Competitiveness Deal’ européen au moins équivalent, afin de combler le fossé entre l’Union et ses partenaires internationaux. »

MB : « Dès la phase de conception du ‘Green Deal’, nous avons réclamé un Industrial Deal, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres blocs économiques. Fixer des objectifs est une bonne chose, mais ils doivent être étayés de manière réaliste et factuelle afin de ne pas se tirer une balle dans le pied. Par ailleurs, l’Europe doit être en mesure d’adapter sa stratégie technologique de manière plus souple en fonction de l’évolution rapide du monde. Les autorités européennes ont tendance à trop ‘microgérer’ les entreprises. Cela nuit à la flexibilité. Il faut donner aux entreprises un cadre et des objectifs, puis les laisser libres d’agir et d’innover dans ce cadre. »

Outre les critiques formulées à l’encontre du ‘Green Deal’, la frénésie réglementaire européenne et la surcharge administrative qu’elle entraîne ont également été pointées.

MB : « Le tsunami de nouvelles règles relatives au ‘Green Deal’ a représenté près de deux milliards EUR de charges administratives supplémentaires, selon l’enquête annuelle de la Commission sur les charges (2022)1 Toutes ces nouvelles règles entraînent une surabondance d’exigences de rapportage. De nombreuses entreprises signalent que les ingénieurs consacrent dès lors plus de temps à la rédaction de rapports qu’à la recherche et au développement pour permettre une transition durable, et cela alors qu’on manque déjà cruellement d’ingénieurs. »

PT : « Les rapports ESG imposent aux entreprises une montagne de charges administratives − ne vous méprenez pas, les entreprises sont favorables au développement durable − mais même le ‘red tape’2 a ses limites. En Belgique, les charges administratives sont encore alourdies par la structure politique régionalisée.

« ON N’ACQUIERT PAS DE COMPÉTITIVITÉ UNIQUEMENT SUR LA BASE DE SUBVENTIONS GOUVERNEMENTALES »

Markus J. Beyrer Directeur général de BusinessEurope

Cette surdose d’administration affecte lourdement la compétitivité de nos entreprises, et donc de notre pays, et doit s’arrêter. La Commission a proposé de bonnes idées pour les réduire − tels que le principe du ‘one-in and one-out’ ou encore la réduction de 25% des obligations de rapportage −, mais les résultats concrets se font attendre. Mais que signifie une réduction de 25% si on a d’abord ajouté 25% ou plus ? Ou qu’obtienton en remplaçant un facteur 10 par un facteur 30 ? »

MB : « Nous demandons à l’Europe d’élaborer une sorte de ‘test de compétitivité’. Par analogie avec la Déclaration d’Anvers3, nous avons proposé que la Commission élabore une proposition globale qui filtrerait et purgerait toutes les règles européennes existantes de celles qui entravent la compétitivité. »

PT : « Pour chaque nouvelle initiative, la Commission devrait se poser les questions suivantes : est-il vraiment nécessaire de réglementer ce point ? et quel est l’impact réel de cette règle sur le quotidien d’une entreprise ? En effet, ignorer le fardeau réglementaire pousse les entreprises et les investisseurs à quitter notre continent et nuit à la réputation de l’Europe en tant que lieu d’implantation pour les entreprises. »

MB : « Malheureusement, même une analyse indépendante des décisions proposées est souvent négligée pour des raisons politiques, et la Commission ne suit pas toujours l’avis négatif du Comité d’examen de la réglementation indépendant 4 . Ou on ne prend pas le temps de procéder à une telle analyse en raison de l’urgence politique. Quoi qu’il en soit, il faudrait renforcer les ressources du Comité. Même si ce dernier ne peut pas prendre de décisions politiques, il fournit aux responsables politiques

des données pertinentes, précises et transparentes, nécessaires à une prise de décision éclairée ainsi qu’à une surveillance réglementaire indépendante. »

Le summum serait…

MB : « … un contrôle de compétitivité de tout l’arsenal réglementaire européen sur la base d’un ensemble d’indicateurs réalistes. Pas 20 ou 30 dans lesquels chaque État membre se retrouve, mais maximum cinq. Cinq qui comptent vraiment et qui indiquent, chiffres à l’appui, si la compétitivité de l’Union s’en trouve renforcée ou pas. »

PT : « Il est temps de mettre un terme à l’accumulation de règles. Car il ne faut pas oublier leur impact cumulatif. Même si chaque règle prise individuellement est éventuellement défendable, elles représentent pour les entreprises une montagne d’obstacles lorsqu’elles s’additionnent. »

PRIORITÉS ‘VON DER LEYEN II’

La compétitivité fait désormais partie du récit européen. Cela ne résonne-t-il pas comme une musique douce à nos oreilles ?

MB : « Une Europe prospère et compétitive est l’un des trois piliers de l’Agenda stratégique adopté par le Conseil européen en juin dernier − lire aussi ‘De nouveaux équilibres posent de nouveaux accents’, p. 6. Une Europe libre et démocratique et une Europe forte et sûre sont les deux autres. Selon moi, à long terme, il est impossible de garantir la démocratie et la sécurité sans une Europe prospère et compétitive. Il suffit de regarder ce qui se passe lors des élections : lorsque l’économie va mal, la démocratie est sous pression. »

1 https://commission.europa. eu/publications/annualburden-survey_en

2 L’expression « red tape » remonte au XVIe siècle, lorsque les royaumes européens nouaient des rubans rouges autour de leurs dossiers administratifs les plus importants pour tenter de mettre de l’ordre dans leur vaste administration. Aujourd’hui, cela signifie une quantité démesurée d’administration, de réglementations ou de bureaucratie.

3 Le 20 février 2024, 73 chefs d’entreprise issus de 17 secteurs ont remis la Déclaration d’Anvers pour un pacte industriel européen à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen.

La déclaration appelle à un pacte industriel européen pour compléter le pacte vert de l’UE et préserver des emplois de qualité en Europe. Aujourd’hui, plus de 1 000 organisations issues de 25 secteurs la soutiennent.

4 Le Comité d’examen de la réglementation est un organe consultatif indépendant qui conseille le collège des commissaires. Il assure un contrôle central de la qualité et aide la Commission à réaliser des analyses d’impact et des évaluations aux premiers stades du processus législatif.

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« L’UE NE DEVIENDRA PAS PLUS FORTE ÉCONOMIQUEMENT ET POLITIQUEMENT EN TOURNANT LE DOS AU MONDE »

Pieter Timmermans CEO VBO FEB

PT : « Compte tenu de la baisse de compétitivité et de la situation géopolitique, l’Europe ne peut que s’engager pleinement dans le renforcement de la compétitivité internationale des entreprises belges et européennes. Dans son mémorandum ‘Une Europe plus forte dans le monde’, la FEB propose 12 leviers pour y parvenir. L’un d’entre eux consiste à approfondir et à renforcer le marché intérieur (voir l’encadré ‘Vers une compétitivité européenne renforcée’, p. 33). Plus de 43% du PIB de la Belgique dépend du commerce intra-européen de marchandises. Ce chiffre est bien supérieur à la moyenne européenne de 20% et fait de notre pays l’une des économies les plus intégrées du marché unique. Si l’on supprime les obstacles restants, les gains pour l’UE pourraient atteindre 713 milliards EUR d’ici à la fin de 2029, selon les calculs de la Commission européenne. Cela peut se faire par le biais d’une plus grande reconnaissance mutuelle des législations nationales, de l’introduction de normes industrielles et de l’harmonisation des règles lorsque c’est nécessaire. Il faut bien admettre qu’il est complètement surréaliste que l’Europe compte encore 27 systèmes de TVA. »

MB : « La maîtrise des coûts énergétiques est un autre levier. Notre récente étude sur l’évolution du marché de l’énergie en Europe montre que, sans nouvelles mesures décisives, notre énergie restera au moins 50% plus chère que celle de nos plus grands concurrents dans le monde d’ici à 2050. Cela ne sera pas tenable. Il est donc nécessaire de prendre davantage de mesures pour combler cet écart de coûts afin de convaincre qu’il est judicieux d’investir en Europe. En outre, aussi contradictoire que cela puisse paraître, nous devons faire du ‘Green Deal’ un succès. Or, cela ne fonctionnera pas s’il faut sept ans pour obtenir l’autorisation de construire une éolienne. »

L’UE peut-elle se permettre de se replier sur elle-même ?

PT : « C’est impensable ! Nous représentons à peine 6% de la population mondiale et 85% de la croissance économique sera générée en dehors de l’UE dans les années à venir. Notre économie est très ouverte et particulièrement intégrée dans la chaîne de valeur internationale. Le commerce est également important pour nos emplois : en 2022, un emploi sur cinq en Belgique était lié aux exportations hors UE. Sachant cela, il est évident que notre pays ne peut se passer des pays extra-européens. L’accès aux marchés tiers doit donc être garanti et facilité. »

MB : « L’UE doit résister au protectionnisme. Il ne faut pas oublier que 38 millions d’emplois dépendent directement des exportations hors UE. Pour assurer sa sécurité économique, l’UE doit diversifier ses sources d’approvisionnement mais aussi offrir à ses entreprises de nouveaux débouchés à l’exportation. Pour donner un exemple : dans le scénario le plus optimiste, l’UE devrait pouvoir à l’horizon 2030 extraire

10% des matières premières stratégiques dont elle a besoin. Mais elle devrait aussi diversifier les sources d’approvisionnement. On ne peut pas continuer à dépendre à 91% de la Chine pour le magnésium ou à 71% de l’Afrique du Sud pour le platine. L’autonomie stratégique ne doit pas se limiter à produire plus de choses soi-même. La production nationale doit obligatoirement être complétée par des importations. »

En d’autres termes, il faut conclure des accords de libre-échange ?

MB : « Oui, en effet. Mais il n’y en a pas eu beaucoup ces derniers temps. Les accords avec le Chili, le Kenya et la Nouvelle-Zélande sont importants mais n’ont pas le poids d’un ALE avec le Mercosur — N.D.L.R. : avec le Brésil, l’Argentine, le Paraguay et l’Uruguay. Surtout en sachant que la Chine a également des vues sur cette région et qu’elle est déjà aujourd’hui son principal partenaire commercial. Qu’en est-il de l’Inde et des pays de l’ASEAN (Association de 10 pays de l'Asie du Sud-Est) ? Et comment évoluent nos relations avec la Chine et les États-Unis ? Les risques géopolitiques augmentent, il faut davantage diversifier nos relations commerciales, les rendre plus stables. Mais il faut aussi mieux s’adapter à la réalité et aux besoins de nos partenaires commerciaux. Le monde tel qu’il existait il y a 15 ans répondait parfaitement à notre objectif. Les temps ont changé. L’Europe doit donc également adapter sa stratégie. »

PT : « Les négociations avec l’Australie, pourtant un allié historique, n’ont pas abouti. Et au niveau belge, ce n’est guère mieux. Pas moins de huit accords commerciaux doivent encore être ratifiés par tous les parlements compétents. Pourquoi faut-il que cela dure des années ? Rappelez-vous la débâcle du CETA en 2016, lorsqu’un parti politique belge a réussi à torpiller cet accord de libre-échange avec le Canada. Ce traité n’est toujours pas ratifié à 100%, mais tout le monde profite déjà aujourd’hui de ses avantages, même sous application provisoire. »

MB : « L’Europe a besoin d’un processus de ratification des accords commerciaux plus moderne, comme celui qui a été développé pour l’accord de libre-échange avec le Mexique. Avec un pilier ‘commerce’ dont le contenu relève d’une compétence exclusive européenne, qui doit être ratifié au niveau européen et dont la mise en œuvre doit suivre. Et un pilier de compétence mixte, qui doit suivre un chemin parallèle (c.-à-d. ratification au niveau européen et aussi par les Parlements nationaux et régionaux dans le cas de la Belgique) et dont la mise en œuvre peut prendre plus de temps. »

L’EUROPE DANS LE MONDE

Le virage politique à droite du Parlement européen pourrait se traduire par un soutien accru à l’industrie et à l’agriculture ?

MB : « La majorité structurelle de gauche au Parlement n’existe plus. La coalition du ‘centre’ - avec le Parti populaire européen (PPE) de centre droit, l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D) de centre gauche et les libéraux de Renew Europe - n’est plus aussi forte. Mais aucune majorité n’est possible sans le PPE. Cela profite-t-il aux entreprises ? Beaucoup dépend de la position du PPE dans chaque dossier et de son habilité de trouver des compromis. Je pense que les thèmes ‘sociaux’ seront aussi compliqués qu’avant. Il sera également plus difficile d’obtenir une majorité en faveur des accords internationaux de libre-échange. »

PT : « En Belgique, j’espère que le glissement vers le centre droit fera remonter les dossiers économiques dans l’agenda. Nous ne pouvons pas tomber dans le piège du protectionnisme et devons rester ouverts au monde entier. »

L’Europe n’est plus le centre du monde ?

PT : « Les chocs géopolitiques ont un impact considérable sur le commerce mondial. C’est une mauvaise nouvelle pour une économie ouverte comme la Belgique. Les dirigeants (européens) doivent donc tout mettre en œuvre pour que la géopolitique ne conduise pas à une fragmentation économique. Ainsi, l’Europe a été victime des mesures tarifaires américaines sur les importations d’acier et d’aluminium européens, sous le couvert de la sécurité nationale des États-Unis. Appelons un chat un chat : le président Biden est tout aussi protectionniste que son prédécesseur Trump. Le Buy American Act a été renforcé et l’IRA est également néfaste pour l’Europe. Mais cela ne signifie en aucun cas que l’Europe doit se laisser séduire par la course aux subventions par laquelle nous nous jouons mutuellement des tours. »

MB : « On n’acquiert pas de compétitivité uniquement sur la base de subventions publiques. D’autre part, l’Europe doit soutenir son industrie et renforcer sa compétitivité tout en respectant les règles internationales et le système commercial multilatéral. Il faut trouver le bon équilibre. La concurrence et l’intérêt national n’excluent pas la coopération. Le plus important, c’est de ne pas perturber le marché intérieur et de parler d’une seule voix. »

Pendant ce temps, la Chine tente de semer la discorde entre l’Europe et les États-Unis ?

MB : « La Chine joue brillamment le jeu du ‘diviser pour mieux régner’, aussi parmi les États membres de l’UE. Même si les États-Unis et l’Europe se livrent aujourd’hui une concurrence acharnée, nous restons des partenaires animés d’un même esprit. Il faut juste préciser que la collaboration ne signifie pas que l’Europe doit copier ce que font les Américains. Nous devons formuler nos propres réponses en fonction de nos propres intérêts. Et la séparation (‘decoupling’) n’en fait pas partie. »

PT : « La FEB soutient l’approche européenne de diminution des risques de nos chaînes de valeur, là où il y aurait effectivement un problème pour notre sécurité. Ainsi, nous avons soutenu la création du mécanisme belge de contrôle des investissements étrangers. Mais les mesures potentielles doivent être fondées sur des données factuelles et prises en étroite concertation avec le secteur privé. La dépendance externe ne pose pas nécessairement problème. Les relations économiques avec la Chine restent par exemple importantes. Leur marché offre de nombreuses opportunités dans plusieurs secteurs. Toutefois, cette relation commerciale est asymétrique. Il n’est pas facile de s’établir en Chine ou de fournir certains services sans partenaire chinois. Par ailleurs, les secteurs stratégiques de l’économie chinoise sont encore largement subventionnés. Cela constitue une concurrence déloyale. »

MB : « L’Europe est un marché important pour la Chine et vice versa. Cette dépendance mutuelle doit être plus équilibrée. »

La fortune n’est-elle pas à faire en Inde et dans les pays émergents ?

MB : « Les grandes opportunités de croissance se situent en effet dans les pays émergents, même pour les secteurs traditionnels, et ce notamment dans les pays du Sud. Si les pays du G7 ne commercent et n’investissent qu’entre eux, ils excluent une grande partie du monde. C’est contre-productif, sur le plan tant économique que géopolitique. »

Avons-nous laissé l’Afrique aux mains des Chinois ?

MB : « Aujourd’hui, les investissements européens en Afrique dépassent toujours les investissements chinois et américains. Mais nous devons veiller à ne pas galvauder le bénéfice de notre avance historique. Si l’Europe ne va vers les pays tiers qu’avec des exigences et sans propositions attrayantes, ces pays se tourneront vers des puissances qui ont mieux à offrir. C’est le risque pour l’Europe. Il suffit de voir l’influence croissante de la Chine dans les pays du Mercosur. »

PT : « L’Afrique nous accuse de néocolonialisme, mais se laisse écraser par les Russes ou les Chinois. C’est un exercice délicat, mais nous devons trouver une réponse appropriée, proposer une réelle valeur ajoutée. Et, dans le même temps, offrir une solution juste aux flux migratoires. L’Europe doit dire clairement qu’elle n’est pas la terre promise. »

VERS UNE COMPÉTITIVITÉ EUROPÉENNE RENFORCÉE

• « Une Europe plus forte dans le monde ». Pour renforcer la compétitivité de l’Europe, la FEB met en avant ses priorités pour la législature européenne 2024-2029 sous la forme de 12 leviers. Vous pouvez consulter ce manifeste à l’adresse suivante : www.feb.be >publications

• Dans « Reboot Europe », BusinessEurope appelle à un REBOOT de la politique européenne, en s’appuyant sur les réalisations de l’UE et avec des actions ciblées pour remédier aux faiblesses structurelles. Vous pouvez consulter le manifeste à l’adresse suivante : https://rebooteurope.eu/

THÈMES

CHER LECTEUR

Le magazine REFLECT entend également prendre pour vous le pouls de l’actualité. Dans chaque numéro, il donne un aperçu de thèmes importants que nos experts gèrent, négocient et suivent de près, dans les domaines économique, social, juridique et fiscal.

Vous trouverez donc dans les pages qui suivent une sélection de dossiers actuellement traités par nos experts pour défendre au mieux les intérêts des fédérations membres et de leurs entreprises affiliées, et ce aux niveaux tant fédéral qu’européen et international.

Pour chaque thème, nous vous décrivons l’état d’avancement du dossier, la position de la FEB et les prochaines étapes. Une manière de vous offrir une vision à 360° sur des dossiers qui peuvent avoir un impact important sur vos activités.

Vous trouverez une vue d’ensemble de tous les dossiers et thèmes suivis par nos experts sur www.feb.be (domaines d’action).

ÉNERGÉTIQUE EUROPÉEN

Énergie : l’écart entre l’europe et le reste du monde continuera-t-il à se creuser ?

Un cadre légal européen pour l’usage de l’intelligence artificielle 39

Après le cadre légal européen, la croisée des chemins ? 40

41 CONJONCTURE

La rentabilité des entreprises belges de plus en plus sous pression

42 RÈGLEMENT DÉFORESTATION

Un besoin urgent de délai … et de clarté !

44 FACTURATION ÉLECTRONIQUE

OBLIGATOIRE EN B-TO-B

Coup d’envoi le 1er janvier 2026

Sont-ils compatibles ?

Vers de nouvelles obligations en matière de devoir de vigilance

ÉNERGIE : L’ÉCART ENTRE L’EUROPE ET LE RESTE DU MONDE CONTINUERA-T-IL À SE CREUSER ?

La récente crise énergétique a mis en évidence la vulnérabilité de l’économie européenne face aux chocs sur le marché de l’énergie, sur la sécurité d’approvisionnement et sur les prix de l’énergie. Où en sommes-nous aujourd’hui ?

Et quelles sont les évolutions potentielles du système énergétique européen ?

En collaboration avec le consultant Compass Lexecon et les fédérations patronales nationales, BusinessEurope, la coupole européenne des employeurs, a présenté une étude modélisant le système énergétique européen à l’horizon 2050. Cette étude permet de jauger la sécurité d’approvisionnement et les prévisions de prix, d’analyser la position concurrentielle de l’UE et d’évaluer ses politiques énergétiques et climatiques.

La modélisation repose sur deux scénarios :

• la « managed transition » (MT), basée sur des politiques européennes propices

• et la « frustrated transition » (FT), qui s’appuie sur des politiques retardant les investissements nécessaires

Que révèlent les résultats ?

Sans une action urgente, les prix de l’énergie resteront vraisemblablement nettement plus élevés en Europe que chez nos concurrents internationaux. Voici quelques autres résultats marquants :

• Demande d’énergie

En 2050, l’électrification sera le principal vecteur énergétique, mais le mix énergétique reste aussi dépendant de l’hydrogène, de la biomasse, du biométhane et d’autres ressources énergétiques.

• Sécurité d’approvisionnement

La production européenne de carburants décarbonés, tels que l’hydrogène et le biométhane, sera insuffisante pour couvrir la demande d’énergie.

• Prix de l’énergie

Grâce au développement plus rapide des ressources énergétiques, des infrastructures et de la flexibilité des capacités, et grâce à une meilleure intégration du marché, le scénario de « managed transition » induit des coûts de système inférieurs de 30% à ceux du scénario de « frustrated transition ».

• Écart des prix de l’énergie

Même dans le meilleur scénario, les prix de l’énergie entre l’UE et les États-Unis, la Chine et l’Inde peuvent varier de 50%. Au détriment de l’Europe, bien entendu.

BusinessEurope a formulé sept points d’action concrets que les décideurs politiques devront aborder au cours de la prochaine législature. Ces recommandations visent à améliorer la « managed transition » et à réduire l’écart des coûts de l’énergie.

La FEB salue l’étude et les recommandations, qui soulignent la nécessité d’un système énergétique intégré et d’une politique industrielle. Seules les bonnes politiques peuvent garantir la compétitivité de nos entreprises ; un message qui s’adresse aussi bien aux politiques européennes que belges.

Contact

Jill Koch

Centre de compétence

Énergie, Climat & Mobilité jk@vbo-feb.be

RECHERCHE SUR FEB.BE « Écart des prix de l’énergie »

Téléchargez l’étude sur https://rebooteurope.eu > Energy  study

Source : BusinessEurope

SANS UNE ACTION

1 NT+ est le scénario de référence selon les meilleures estimations des gestionnaires de réseaux de transport nationaux.

URGENTE, IL Y A FORT À PARIER QUE LES PRIX DE L’ÉNERGIE RESTERONT NETTEMENT PLUS ÉLEVÉS EN EUROPE QUE CHEZ NOS CONCURRENTS INTERNATIONAUX.

Charbon Pétrole et dérivés Gaz naturel Chaleur Électricité Biométhane Biomasse Hydrogène et ammoniaque

VOTRE ÉVÉNEMENT, RÉUNION OU CONFÉRENCE

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UN CADRE LÉGAL EUROPÉEN

POUR L’USAGE DE L’ INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

L’Artificial Intelligence Act ou AI Act, la première loi globale au monde visant à encadrer l'usage de l'intelligence artificielle (IA), est entré en vigueur le 1er août 2024.

Le développement actuel de l’IA permet en effet aux organisations de gagner en efficacité, en automatisant certaines tâches et en analysant de grandes quantités de données. Cependant, ces progrès s’accompagnent de risques. C’est pourquoi la loi sur l’IA de l’UE vise à encadrer le développement, la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d'IA, qui peuvent comporter des risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux.

Une approche fondée sur le risque

L’AI Act adopte une approche fondée sur le risque, en ce sens qu’elle applique des règles plus strictes aux applications d'IA présentant un risque plus élevé.

L’AI Act détermine quatre niveaux de risque.

Certaines pratiques contraires aux valeurs de l'UE et aux droits fondamentaux sont tout simplement interdites : l'AI Act interdit par exemple aux systèmes d'IA de s'engager dans la manipulation du comportement cognitif, la police prédictive basée sur le profilage, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail...

L'AI Act définit ensuite les systèmes d'IA à haut risque qui peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes ou à leurs droits fondamentaux, ce qui justifie que leur développement soit soumis à des exigences renforcées.

L’utilisation de modèles d'IA à usage général implique des obligations de transparence, notamment sur les données utilisées.

Enfin, la très grande majorité des systèmes d’IA actuellement utilisés dans l'UE ou susceptibles de l'être ne présentent qu’un risque minimal et ne sont donc soumis à aucune obligation spécifique.

Gouvernance de l’IA

appliquer les règles communes dans l'ensemble de l'UE, et un Comité de l'IA, chargé de conseiller et d'assister la Commission et les États membres en vue d'une application cohérente et efficace de la législation sur l'IA.

Au niveau national, l'AI Act prévoit la désignation d’une ou plusieurs autorités pour assurer la surveillance du marché. L’Autorité de protection des données (APD) sera une des autorités compétentes en Belgique.

Publiée au Journal officiel de l’UE le 12 juillet 2024, l'AI Act est entrée en vigueur le 1er août 2024 et son entrée en application se fera ensuite de façon échelonnée entre février 2025 et août 2027.

Elle sera applicable non seulement aux opérateurs de systèmes d’IA (fournisseurs et utilisateurs) conçus au sein de l’UE mais aussi à tout opérateur traitant sur le marché européen, même originaire d’un pays hors UE.

Les sanctions financières, en cas de non-conformité, pourront s’élever jusqu’à 30 millions EUR ou 7% du chiffre d’affaires annuel consolidé.

Il est important que les organisations anticipent l’application de l’AI Act et s’intéressent à la mise en conformité des systèmes d’IA qu’elles conçoivent et utilisent.

Pour garantir sa mise en œuvre effective, l'AI Act prévoit la création de plusieurs organes, dont un Bureau de l'IA au sein de la Commission européenne, chargé de faire

Contact Nathalie Ragheno

Premier conseiller

Centre de compétence

Droit & Entreprise nr@vbo-feb.be

RECHERCHE SUR FEB.BE « AI Act »

LA TRÈS GRANDE MAJORITÉ DES SYSTÈMES D’IA ACTUELLEMENT UTILISÉS DANS L'UE OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE NE PRÉSENTENT QU’UN RISQUE MINIMAL.

APRÈS LE CADRE LÉGAL EUROPÉEN, LA CROISÉE DES CHEMINS ?

Pas un jour ne passe sans que la presse ne parle d’intelligence artificielle. Futurs collègues AI, jumeau numérique1, bulle IA, AI Act (lire aussi, dans cette rubrique, « Un cadre légal européen pour l’usage de l’intelligence artificielle »)… L’IA (ou AI en anglais) a en effet le don de faire parler d’elle.

Suite à l’adoption de l’AI Act, l’Europe semble être à la croisée des chemins. Quel est le plan européen pour envisager la suite des évènements et l’impact de l’intelligence artificielle, notamment, sur le travail et l’emploi ? Son cœur semble balancer entre : challenges, opportunités et menaces. L’Europe régule, certes, mais quand on sait qu’elle ne représente que 4% de l'infrastructure mondiale dédiée à l'accélération de l'intelligence artificielle2 , le constat est à l’urgence d’une stratégie claire pour saisir les opportunités et relever les challenges d’une technologie en constante évolution.

De son côté, le Conseil national du travail (CNT) examinera dès la rentrée, suite à l’audition d’experts, l'impact de l'IA sur le lieu de travail en vue d’adopter une stratégie cohérente à cet égard.

Opportunités et challenges : importance d’une vision proactive et du dialogue social Même s'il est important de veiller à ce que les systèmes et solutions d’IA ne compromettent pas l’implication et les capacités professionnelles des travailleurs, ces systèmes intelligents offrent de précieuses chances d’augmenter la productivité des entreprises et le bien-être des travailleurs, mais aussi de mieux répartir les tâches (entre collaborateurs, entre départements ou entre machines et humains).

Cependant, pour exploiter pleinement ce potentiel, l'Europe doit, en tout cas, abaisser les barrières juridiques et administratives d’un État à l’autre et libérer les ressources nécessaires pour participer à ce développement technologique.

Stratégie et innovation sont également au centre des recommandations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) dans « L’impact de l’IA sur le travail et l’emploi »3 Un document qui insiste également sur le fait que les entreprises doivent adopter l'IA pour rester compétitives. C’est la raison pour laquelle des recommandations au niveau de la sensibilisation à l’adoption de l’IA par les entreprises sont reprises dans ce document.

Les droits (digitaux) des travailleurs, ainsi que leur santé et leur formation sont quant à eux aussi évoqués dans la déclaration conjointe sur les aspects de l'emploi liés à l'IA, signée conjointement par les partenaires sociaux européens du secteur bancaire4 . Cette déclaration insiste, par ailleurs, sur l’importance du dialogue social pour faire face aux impacts des nouvelles technologies sur le lieu de travail, ainsi que pour guider l’utilisation de celles-ci. Une position éclairée !

Contact

Marie-Lise Pottier

Centre de compétence Emploi & Sécurité sociale mlp@vbo-feb.be

RECHERCHE SUR FEB.BE « Intelligence artificielle et travail »

1 Le Pain quotidien mise sur le jumeau numérique de son fondateur pour son futur | L'Echo 8/08/2024 (lecho.be)

2 AI Datacenter Energy Dilemma - Race for AI Datacenter Space (semianalysis.com)

3 https://www.ioe-emp.org/index.php?eID=dumpFile&t=f&f=160463&token=8a7078c15874881a559cd18ae85a0b9283afd5db#:~:text=The%20key%20impacts%20 of%20AI,intelligence%20(WEF%2C%20 2023a)

4 https://www.ebf.eu/wp-content/ uploads/2024/05/Signed-Joint-Declarationon-Employment-Aspects-of-ArtificialIntelligence.pdf

LES SYSTÈMES INTELLIGENTS OFFRENT DE PRÉCIEUSES CHANCES D’AUGMENTER LA PRODUCTIVITÉ DES ENTREPRISES ET LE BIEN-ÊTRE DES TRAVAILLEURS.

SONT-ILS COMPATIBLES ?

D’après le dictionnaire, la compétitivité est le fait de pouvoir supporter la concurrence du marché. Les entreprises belges ont la chance de pouvoir opérer au sein d’un grand marché unique européen, qui a pour caractéristiques la pleine concurrence, ainsi que le respect de grandes « libertés » garanties par les traités européens : libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux.

La fiscalité est une des composantes de la compétitivité, comme le sont aussi les prix de l’énergie ou des matières premières. Les charges fiscales interviennent au niveau de l’entreprise elle-même, avec naturellement l’impôt des sociétés, auquel il faut ajouter toute une série de taxes et de prélèvements souvent guidés par des motifs politiques et budgétaires. Mais les charges fiscales sont aussi celles qui pèsent sur le travail. Et ce dans un contexte où les coûts salariaux représentent, pour de nombreuses entreprises, le premier poste de charges.

À ce jour, la fiscalité des revenus est essentiellement réglée au niveau national. Seuls la TVA, les droits de douane et d’autres principes fiscaux fondamentaux liés au marché unique sont réglés par l’Union. Il en résulte que, paradoxalement, le marché qui devrait être « unique » reste largement fragmenté sur le plan fiscal. Est-ce un problème ? Non, si chaque pays applique un « mix fiscal » équilibré qui permet, au sein du marché unique, de présenter un cadre raisonnable.

Encore quelques grands chantiers

Les évolutions récentes en matière fiscale, dans notre pays, ne vont pas dans le bon sens.

Pour les charges sur le travail, notre pays caracole depuis longtemps en tête des classements internationaux. Cela pénalise directement le maintien de l’emploi, de manière particulièrement aiguë dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, comme certaines industries. L’inflation récente n’a fait qu’aggraver le problème en accentuant les différences qui existaient déjà, en particulier avec les pays limitrophes.

Au niveau de l’impôt des sociétés, une première forme d’uniformisation est en train de se mettre en place avec le Pilier 2, qui impose un taux minimum de taxation de 10%, mais également d’énormes charges de compliance pour la plupart des entreprises

qui paient déjà nettement plus que ce seuil de 10%.

Dans un contexte où les plus grandes économies mondiales restent en dehors du cadre du Pilier 2, l’Europe doit absolument se demander quels objectifs elle vise pour assurer une concurrence loyale entre entreprises non seulement au sein de l’Europe, mais aussi avec le reste du monde.

Il reste ainsi de grands chantiers pour assurer que l’activité économique et l’emploi puissent s’ancrer durablement dans notre pays, et ce moyennant un soutien à la compétitivité de nos entreprises. La fiscalité doit devenir autant que possible un atout et non un frein au développement de l’activité économique locale.

Dans un contexte de transitions, où de plus en plus de biens et de services sont proposés à distance, et à l’aube de l’installation d’un nouveau gouvernement fédéral, il est crucial de permettre à nos entreprises de continuer à investir et à maintenir l’activité et l’emploi local.

Contact Rodolphe de Pierpont

Executive Manager

Centre de compétence

Fiscalité & Investissements

rdp@vbo-feb.be

RECHERCHE SUR FEB.BE « Politique fiscale »

PARADOXALEMENT, CERTAINES SPÉCIFICITÉS NATIONALES EN MATIÈRE FISCALE NE S'OPPOSENT PAS AU BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ UNIQUE, POUR AUTANT QUE LES CHARGES RESTENT GLOBALEMENT ÉQUILIBRÉES.

LA RENTABILITÉ DES

ENTREPRISES BELGES DE PLUS EN PLUS SOUS PRESSION

Depuis près de deux ans, nos fédérations sectorielles nous signalent de manière récurrente une forte baisse de la rentabilité des entreprises. Les résultats de l’enquête semestrielle menée en mai 2024 par la FEB auprès de ses fédérations n’ont pas infirmé cette tendance et montrent, au contraire, que la pression s’est encore accentuée.

Par rapport aux enquêtes de conjoncture précédentes, plus aucun secteur économique ne fait à présent état d’une hausse de la rentabilité, alors qu’en novembre 2023, trois secteurs économiques (l’industrie métallique, le secteur du transport et le secteur bancaire) mentionnaient encore une légère reprise ou une amélioration.

En termes structurels, plusieurs secteurs font également état d’une dégradation de leur rentabilité après chaque choc ou crise économique et du fait qu’elle devient de plus en plus difficile à résorber. Début 2024, environ deux tiers de nos fédérations signalent ainsi une rentabilité inférieure à la normale dans leur secteur.

L’augmentation des coûts plombe la rentabilité des entreprises

Pour comprendre l’évolution de la rentabilité sur base d’une perspective historique, nous pouvons nous appuyer sur les comptes nationaux. Ces derniers nous permettent de calculer un indicateur de la rentabilité nette des entreprises non financières en pourcentage de leur valeur ajoutée (cf. graphique).

Au cours des trimestres qui ont suivi la réouverture de l’économie après la crise du COVID-19, les entreprises ont enregistré une hausse de leur rentabilité globale en raison d’une vigoureuse reprise économique stimulée par la demande. À partir de la mi-2021, les entreprises belges ont toutefois dû faire face à d’importantes hausses de coûts. Ce sont d’abord les coûts du transport qui ont augmenté, puis ceux de l’énergie (en particulier du gaz et de l’électricité) et ceux des matières premières à partir de fin 2021. La décomposition de l’évolution de la rentabilité montre en effet que la rentabilité a cessé de croître dès la mi-2021. Le fait que la rentabilité nette ait cependant continué d’augmenter jusqu’au début de 2022 s’explique principalement par la forte diminution des investissements des entreprises au cours de l’année 2021 (notamment suite à la baisse des investissements planifiés durant les périodes de confinement).

Après l’invasion de l’Ukraine par la Russie fin février 2022, les prix de l’énergie ont littéralement explosé, provoquant une hausse galopante de l’inflation (qui a atteint 12 % en octobre 2022) et, par le biais de l’indexation automatique des salaires, une augmentation rapide et très prononcée des coûts salariaux. Or, toutes ces hausses de coûts n’ont pu être répercutées que dans une mesure limitée, ce qui a entraîné une forte baisse de la rentabilité nette à partir du début de l’année 2022. Celle-ci s’est poursuivie par la suite sous l’impulsion de la transition écologique et numérique, poussant les entreprises à investir massivement dans de nouveaux produits innovants et dans des processus de production plus économes en énergie.

En conséquence, la rentabilité nette a désormais atteint un niveau inférieur à la moyenne des 20 dernières années.

Face à cette situation, la FEB tire la sonnette d’alarme et plaide pour la mise en place d’un large plan visant à restaurer la rentabilité des entreprises et à améliorer la compétitivité de la Belgique.

ANALYSE DE L’ÉVOLUTION DE LA RENTABILITÉ SUR LA BASE DES COMPTES NATIONAUX (MOYENNE MOBILE SUR 12 MOIS (MM))

Contact

Christophe Ernaelsteen

Centre de compétence

Économie & Conjoncture ce@vbo-feb.be

RECHERCHE SUR FEB.BE « Focus Conjoncture25 juin 2024 »

Focus Conjoncture − Quelques éclaircies conjoncturelles, mais la hausse des coûts pèse sur la reprise

Source : Institut des comptes nationaux (ICN), corrigé des variations saisonnières.

LA RENTABILITÉ NETTE DES ENTREPRISES A DÉSORMAIS ATTEINT UN NIVEAU INFÉRIEUR

À LA MOYENNE DES 20 DERNIÈRES ANNÉES.

UN BESOIN URGENT DE DÉLAI

ET DE CLARTÉ !

Les obligations relatives au « règlement déforestation » doivent prendre effet d'ici la fin de l'année. Cependant, les entreprises impactées souffrent d'une absence de guidance et de directives claires et manquent cruellement de temps pour s'ajuster.

Le 9 juin dernier, l’Union européenne (UE) publiait officiellement le très controversé règlement sur la déforestation importée (EU Deforestation Regulation - EUDR).

Ce texte entend mettre fin, à partir de 2025, à l’importation de produits issus de la déforestation sur le continent européen. Le cacao, le café, le soja, l’huile de palme, le bois, la viande bovine mais aussi le caoutchouc sont concernés, ainsi que plusieurs matières associées (cuir, ameublement, papier imprimé, charbon de bois, pneus, cosmétiques, etc.).

Plus précisément, en vertu d'un devoir de vigilance tout au long de la chaîne d'approvisionnement, seuls les produits pour lesquels les entreprises peuvent prouver qu'ils n'ont pas contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020, où que ce soit dans le monde, pourront être mis sur le marché européen ou exportés depuis l'UE.

Le règlement aura un impact majeur sur les entreprises de plusieurs secteurs importants de l’économie belge et européenne. En conséquence, il est essentiel que les pouvoirs publics assurent une clarté maximale sur la mise en œuvre concrète de ces obligations.

Ce qui n’est pas encore le cas actuellement.

Les principales préoccupations Il est important de noter que la FEB soutient pleinement les objectifs principaux du règlement visant à mettre un terme à la déforestation.

Nous sommes cependant d’avis que le règlement manque cruellement de clarté quant à la mise en œuvre pratique d’une série d’obligations.

En raison de cette situation, il est pratiquement impossible pour les secteurs concernés de se préparer de manière appropriée et en temps opportun. En particulier lorsqu’ils commercialisent un grand

nombre de produits entrant dans le champ d’application du règlement. Cela aura donc comme effet de perturber gravement les chaînes d’approvisionnement au sein et en dehors de l’UE. Affectant à la fois les producteurs, les consommateurs et les partenaires commerciaux.

Nous sommes également profondément inquiets quant au niveau de préparation des outils essentiels à la mise en œuvre de l’EUDR. Les systèmes informatiques, en particulier, doivent faire l’objet de tests et d’entraînements approfondis avant de pouvoir être intégrés aux processus d’entreprise. Or, le temps s’écoule rapidement.

Compte tenu de ces problématiques, les autorités de plusieurs États membres de l’UE, de plusieurs pays membres de l’OMC, dont les États-Unis, certains membres du Parlement européen, et une multitude d’organisations de la société civile requièrent un délai supplémentaire avant la mise en œuvre du texte.

La FEB estime nécessaire de réclamer une période de transition commune et plus longue pour toutes les entreprises, au moins à partir de juin 2025, au lieu de décembre 2024.

Il est donc primordial pour la Belgique de plaider dès aujourd’hui en faveur d’une solution au niveau européen, qui fournisse le temps et le soutien nécessaires à la préparation de l’implémentation de ce règlement novateur, apporte la clarté juridique indispensable et poursuive la simplification des règles afin de permettre une mise en œuvre pratique, efficiente et efficace.

LA

FEB ESTIME NÉCESSAIRE DE RÉCLAMER UNE

Contact Rodolphe Mouriau

Centre de compétence

Durabilité & Economie circulaire rm@vbo-feb.be

RECHERCHE SUR FEB.BE « Règlement déforestation »

PÉRIODE

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COUP D’ENVOI LE 1ER JANVIER 2026

Àpartir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront utiliser des factures électroniques structurées pour leurs transactions en B2B. Cette obligation, déjà en vigueur pour les transactions avec les pouvoirs publics (B2G) depuis début 2024, vise à normaliser et sécuriser les échanges en remplaçant les factures papier et les simples fichiers PDF, Excel ou Word en annexe d’un mail.

Qu'est-ce que la facturation électronique structurée ?

La facturation électronique structurée consiste en l'échange de factures dans un format numérique standardisé qui permet leur traitement automatique. Contrairement à une simple facture PDF/Excel/Word envoyée par e-mail, une facture électronique structurée est transmise directement entre les logiciels des entreprises via un réseau dénommé Peppol. Ce réseau assure un transfert sécurisé et structuré des données.

Les canaux d'information

Le site web (https://efacture.belgium.be) sera entièrement mis à jour d'ici octobre 2024. Vous y trouverez une liste de logiciels conformes à Peppol, avec des indications claires sur la pertinence de ces solutions pour les PME ou selon les spécificités sectorielles. Cette liste constituera un outil précieux pour les entreprises souhaitant collaborer avec un partenaire externe.

la facturation électronique, détaille les solutions outre

Communication et sensibilisation en cours Plusieurs initiatives sont en cours pour soutenir les entreprises dans cette transition. Différentes fédérations mettront en place des sessions d’information pour informer leurs secteurs. Des partenaires externes proposent également des événements dédiés à la facturation électronique, comme les conférences d’Heliview prévues en octobre 2024 et février 2025. Ces événements permettront aux entreprises de mieux comprendre les nouvelles exigences et d'identifier les solutions logicielles adaptées à leurs besoins.

Préparez-vous dès maintenant ! Il est essentiel que les entreprises se préparent dès maintenant à cette nouvelle réalité. N'attendez pas la dernière minute pour mettre à jour vos systèmes et former vos équipes. Le passage à la facturation électronique structurée n'est pas seulement une obligation légale, c’est aussi une opportunité de moderniser vos processus financiers et d'améliorer l'efficacité de votre entreprise.

Contact

Pauline de Marcken

Centre de compétence

Entrepreneuriat numérique & innovant

pdm@vbo-feb.be

RECHERCHE SUR FEB.BE «Économie numérique »

SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/ factures-electroniques-structurees-entreentreprises-deviendront-obligatoires-a-partirde-2026

Les factures électroniques structurées entre entreprises deviendront obligatoires à partir de 2026 | SPF Finances (belgium.be)

Le 11 juillet 2024, le site du SPF Finances a publié une actualité destinée à sensibiliser les entreprises à cette obligation imminente. Cette page explique ce qu’est la facturation électronique, détaille les solutions logicielles ainsi que les mesures d’accompagnement. Bref, elle regroupe toute l’information utile et renvoie, notamment, outre une FAQ, vers le site web dédié https://efacture.belgium.be/fr, où sont rappelés les nombreux avantages de la facturation électronique, tels que l'automatisation du traitement des paiements et la réduction des erreurs de facturation.

N'ATTENDEZ PAS LA DERNIÈRE

MINUTE POUR METTRE À JOUR VOS SYSTÈMES ET FORMER VOS ÉQUIPES.

VERS DE NOUVELLES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DEVOIR DE VIGILANCE

Après des mois de négociation, et sous l’impulsion de la présidence belge du Conseil, un accord sur la directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité a finalement été trouvé. Le texte a été publié au Journal officiel de l’UE le 5 juillet. Les États membres ont maintenant 2 ans pour transposer cette directive en droit national.

La directive s’appliquera, par vagues successives, aux entreprises de plus de 1.000 travailleurs et de plus de 450 millions EUR de chiffre d’affaires annuel (en débutant en 2027 par celles de plus de 5.000 travailleurs et dégageant un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard EUR).

Cette directive imposera diverses obligations aux entreprises, destinées à atténuer les potentiels impacts négatifs de leurs activités, tant sur le plan environnemental que des droits humains.

Chaque entreprise concernée devra instaurer un système de vigilance tout au long de sa chaîne d’activités, afin d’éviter, détecter, stopper et remédier à d’éventuels impacts négatifs. Ceci impactera également, en cascade, les fournisseurs de ces entreprises (PME comprises), à qui il incombera de transmettre des informations non financières relatives à ces impacts potentiels. Certaines activités en aval sont également visées, comme la distribution, le transport et le stockage.

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions (y compris des amendes) pourront être infligées par les autorités nationales compétentes. Par ailleurs, la directive introduit la possibilité pour des tiers (comme des ONG ou des syndicats) de porter plainte contre des entreprises actives dans l’UE.

Cette directive impactera donc lourdement de nombreuses entreprises ainsi que leurs fournisseurs et sous-traitants, en Europe et au-delà. D’autant que ces nouvelles obligations s’ajouteront à celles déjà prévues par d’autres initiatives UE récentes, telles que les obligations de reporting ESG ou le récent Règlement relatif à l'interdiction de commercialiser des produits issus du travail forcé. Ces législations engendreront une hausse considérable des charges administratives pesant sur nos entreprises, et les exposeront à de nouveaux risques.

Il est dès lors crucial pour les entreprises de commencer dès maintenant à évaluer les répercussions de cette directive sur leurs activités et à élaborer des plans d’action appropriés. Pour les y aider, la FEB a entamé une série d’initiatives visant à les informer des nouvelles obligations qui leur incomberont, directement ou indirectement. Ainsi, dans la foulée du webinaire de juillet dernier, la FEB organisera le 7 novembre prochain un séminaire durant lequel des experts présenteront les conséquences pratiques de ce texte, ainsi que les plaintes et sanctions auxquelles les entreprises s’exposeront en cas de manquements.

Par ailleurs, la FEB sera particulièrement vigilante à ce que, dans le cadre de la transposition de cette directive, le législateur belge ne pratique pas de « gold-plating » c.-à-d. n’aille pas plus loin que ce que le texte européen prévoit. Le contraire exposerait nos entreprises à des obligations plus strictes que dans les autres États membres, contribuant ainsi à la fragmentation du marché intérieur. La FEB veillera également à la faisabilité des obligations introduites et à la sécurité juridique pour les entreprises, notamment face à des plaintes infondées.

Contact Olivier Joris

Executive manager

Centre de compétence

Europe & International oj@vbo-feb.be

RECHERCHE SUR FEB.BE

Evénement - Séminaires

ESG Reporting FEB 2024 « Directive CS3D sur le devoir de vigilance »

IL EST CRUCIAL POUR LES ENTREPRISES DE COMMENCER DÈS MAINTENANT À ÉVALUER LES RÉPERCUSSIONS DE LA DIRECTIVE CS3D SUR LEURS ACTIVITÉS.

JURISPRUDENCE

UNE SÉLECTION DES  DÉCISIONS LES PLUS INTÉRESSANTES - PUBLIÉES ET NON PUBLIÉES DE NOS COURS ET TRIBUNAUX DU TRAVAIL

SÉCURITÉ SOCIALE

Certificat A1 – Inexactitude – Procédure de dialogue et de conciliation

L’institution émettrice d’un certificat A1 qui, à la suite d’un réexamen d’office des éléments qui sont à la base de la délivrance de ce certificat, constate l’inexactitude de ces éléments peut retirer ledit certificat sans engager préalablement la procédure de dialogue et de conciliation avec les institutions compétentes des États membres concernés en vue de déterminer la législation nationale applicable.

Cour de justice de l’Union européenne, 16 novembre 2023, JTT, 2024, 118

DOCUMENTS SOCIAUX

Déclaration Dimona – Employeurs n’ayant pas d’établissement effectif et durable en Belgique

Les juridictions d’un État membre où une procédure judiciaire a été entamée contre un employeur pour des faits qui pourraient indiquer l’obtention frauduleuse ou l’usage frauduleux d’un certificat E101 (désormais formulaire A1) délivré à des travailleurs exerçant leur activité dans cet État membre ne peuvent constater l’existence de fraude et, par conséquent, ne peuvent écarter ces déclarations qu’après s’être assurées : (i) en premier lieu, que la procédure de l’article 84bis, paragraphe 3, du règlement n° 1408/71 (désormais article 75, paragraphe 6 du règlement 883/2004) a été initiée sans tarder et que l’organe compétent de l’État membre émetteur a donc été en mesure de réexaminer la validité de la délivrance de ces documents à la lumière des données concrètes fournies par l’organe compétent de l’État membre d’accueil, qui indiquent que ces documents ont été obtenues ou invoqués de manière frauduleuse, et (ii) en second lieu, que l’organe compétent de l’État membre d’envoi a omis de procéder à un tel réexamen ainsi que de prendre position dans un délai raisonnable sur ces données, et d’annuler ou de retirer les documents concernés le cas échéant ; il appartient au juge de déterminer si les conditions découlant de cette jurisprudence sont remplies pour passer outre au caractère contraignant d’un certificat E101 (désormais formulaire A1).

L’obligation de déclaration Dimona ne se limite pas à l’occupation de travailleurs en Belgique par des entreprises qui ont uniquement un établissement effectif et durable en Belgique.

Le fait qu’une société détienne une licence communautaire pour le transport routier délivrée par les autorités compétentes d’un État membre ne constitue pas une preuve irréfutable qu’elle a son siège social dans cet État membre aux fins de la détermination du régime national applicable en matière de sécurité sociale, conformément à l’article 13, paragraphe 1 sous b), i), du règlement n° 883/2004.

Pour déterminer le pays du lieu d’occupation habituel (article 8 du règlement Rome I), le juge doit examiner quel est le pays où, ou à partir duquel le travailleur, en tenant compte de tous les éléments caractérisant cette activité, remplit la partie la plus importante de ses obligations envers l’employeur.

Cour de Cassation, 27 juin 2023, JTT, 2023, 558

LICENCIEMENT

Stabilité d’emploi – Secteur bancaire – Discrimination –Manifestement déraisonnable – Rémunération variable La circonstance que la CCT relative à la stabilité d’emploi dans le secteur bancaire dispose d’un champ d’application limité aux travailleurs barémisés n’est pas discriminatoire.

Le critère de distinction est objectif et raisonnable dès lors que l’exclusion des travailleurs non barémisés est justifiée par le fait qu’ils bénéficient d’une rémunération plus importante et qu’ils sont davantage qualifiés.

Il convient de distinguer les motifs connus de l’employeur au moment où il prend la décision de licencier et qui conduisent l’employeur à licencier, des motifs qui ne sont pas intervenus dans la décision de licenciement.

Même si la communication des motifs a été spontanée, il n’est pas crédible que d’autres motifs que ceux communiqués en réponse au courrier du conseil du travailleur soient intervenus dans le processus de la décision de licencier.

Est manifestement déraisonnable, le licenciement d’une travailleuse dont les évaluations sont favorables.

La circonstance que les évaluations fassent état de points à améliorer n’est pas de nature à modifier cette appréciation, de telles demandes faisant partie du processus d’évaluation et ne laissant pas penser que l’employeur était mécontent du travail fourni.

La condition de présence du travailleur dans l’entreprise au moment du paiement de la rémunération variable n’est pas une condition purement potestative.

Cour du travail de Bruxelles, 3 mai 2023, JTT, 2024, 11

LICENCIEMENT

Abus – Cumul indemnités

Est abusif d’exercer le droit de licencier d’une manière qui dépasse manifestement les limites de l’exercice normal que ferait de ce droit un employeur prudent et diligent.

Tel est le cas lorsqu’un employeur porte atteinte à l’honorabilité du travailleur en l’accusant faussement de vol et en allant jusqu’à faire venir la police pour déposer plainte du chef de vol avec effraction.

Le dommage distinct subi en raison des circonstances du licenciement doit être réparé, même si les motifs du licenciement ont déjà été indemnisés par le biais d’une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable.

Cour du travail de Liège, division Namur, 25 mai 2023, JTT, 2024, 90

BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL

Protection contre le licenciement –Charge de la preuve

Ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement le travailleur qui introduit une demande d’intervention psychosociale formelle avec un caractère principalement individuel.

Pour bénéficier de cette protection, la demande d’intervention psychosociale doit porter sur des faits de violence, harcèlement moral ou harcèlement sexuel au travail.

La charge de la preuve en matière de harcèlement est renversée à condition que la prétendue victime avance des faits et que ces faits permettent de laisser présumer l’existence de violence ou de harcèlement.

Les comportements qui se situent au niveau de l’exercice normal de l’autorité ne relèvent pas de la notion de harcèlement.

Cour du travail d’Anvers, division d’Anvers, 11 janvier 2023, JTT, 2024, 45

RECRUTEMENT

Discrimination – Politique de neutralité Il n'y a pas de discrimination directe lorsqu'une commune interrompt un processus de recrutement d'une candidate à un emploi en raison du refus de celle-ci, de confession musulmane, de travailler non voilée pour se conformer à la politique de neutralité de la commune. La mesure, qui constitue une distinction indirectement fondée sur la religion, ne constitue pas une discrimination indirecte car elle est justifiée.

Elle poursuit l'objectif légitime de mettre en œuvre le principe de neutralité des pouvoirs publics, laquelle peut prendre la forme d'une neutralité exclusive, prohibant tout signe politique, religieux ou philosophique. Elle est apte à réaliser cet objectif. Elle préserve en outre un juste équilibre entre le droit individuel de la candidate à pratiquer sa religion et l'intérêt collectif poursuivi par la commune, à savoir concilier les intérêts de divers groupes et assurer le respect des convictions de chacun et l'égalité des administrés.

Cour du travail de Bruxelles, 15 février 2024, JLMB, 2024, 20

PENSION COMPLÉMENTAIRE

Discrimination fondée sur l’état civil – Prescription Le délai de prescription de 5 ans prévu par l’article 55 de la loi sur les pensions complémentaires, auquel s’appliquent les causes de suspension prévues par l’article 2257 du Code civil ancien, prend cours au moment où la prestation de pension devient exigible. Le plan de pension complémentaire qui prévoit que pour le calcul de la pension complémentaire, il est fait une déduction de la pension familiale, lorsque le travailleur est marié, même s’il ne perçoit qu’une pension pour isolé, alors que pour le travailleur célibataire, il est fait une déduction de la pension pour isolé, n’est pas discriminatoire. Cette distinction entre travailleurs mariés et travailleurs célibataires est licite dès lors que le plan de pension complémentaire prévoit pour le travailleur marié non seulement la constitution d’une pension de retraite mais également une pension de survie pour le conjoint.

Cour du travail de Bruxelles, 7 février 2023, JTT, 2024, 26

Contact Antoine Vanden Abeele

Avocat associé, IUXTA Legal avandenabeele@iuxta.legal www.iuxta.legal

LA FEB ENTREPREND

28 MAI 2024

TABLE RONDE CHEZ LE ROI

L’événement de clôture du projet Business Uniting Talents 2030 (BUT2030) a été organisé au palais royal. Une table ronde réunissant des représentants de 30 entreprises belges et neuf fédérations d’employeurs, en présence du roi Philippe, fut l’occasion de faire le point sur les résultats du projet dont le but est de réduire les inégalités dans l’accès aux opportunités d’emploi sur le marché du travail belge.

17 AVRIL 2024

VISITE D’ÉTAT DU LUXEMBOURG EN BELGIQUE

Du 16 au 18 avril 2024, le Grand-Duc et la Grande-Duchesse de Luxembourg ont effectué une visite d’État en Belgique à l’invitation de notre couple royal. Le 17 avril, le Roi Philippe et le Grand-Duc ont donné le coup d’envoi du Forum économique, organisé au Palais d’Egmont à Bruxelles, avec le soutien de la FEB. Pieter Timmermans, CEO de la FEB, y a pris la parole pour souligner les liens étroits qui unissent nos deux pays.

18 AVRIL 2024

DÉBAT DES CANDIDATS AUX ÉLECTIONS

EUROPÉENNES : « LES USA INNOVENT, LA CHINE RÉPLIQUE ET L’EUROPE

LÉGIFÈRE »

Le 18 avril 2024, la FEB et la Fédération de l’industrie technologique Agoria, soutenues par plusieurs autres fédérations de la FEB, ont réuni les têtes de liste et les candidats des différents partis belges aux élections européennes pour un débat animé autour de l’Union européenne et des conséquences de ses politiques sur les citoyens et les entreprises.

AGIR AVEC VOTRE ENTREPRISE POUR QUE LA VIE L’EMPORTE SUR LE CANCER

Le cancer nous concerne toutes et tous. Chacun d’entre nous connait hélas quelqu’un qui a, ou qui a eu, un cancer : un frère, un ami, un collaborateur… La maladie touche tous les ans plus de 76.000 personnes en Belgique. Parmi elles, plus de 26.000 sont actives professionnellement. Autrement dit, tous les jours, quelque 73 personnes en âge de travailler reçoivent un diagnostic de cancer.

Plus que jamais, la Fondation contre le Cancer se mobilise pour toutes ces personnes. Pour qu’elles puissent continuer à vivre et reprendre le chemin du travail. Nous agissons sur divers fronts et disons-le d’emblée : cela serait impossible sans le soutien et la générosité de nos donateurs et partenaires.

Financer la recherche en cancérologie

La mission première de la Fondation contre le Cancer est le financement de la recherche en cancérologie. Cela ne se fait pas au hasard : tous les deux ans, nous invitons les chercheurs du pays à solliciter un financement pour mener à bien leurs projets. Un jury composé d’experts belges et internationaux analyse ces demandes et sélectionne les projets les plus innovants et prometteurs.

Les résultats sont là, au niveau des progrès dans le traitement du cancer. L’immunothérapie, l’une des avancées majeures de ces 30 dernières années, en est un bel exemple.

Des chercheurs belges, soutenus par la Fondation contre le Cancer, ont joué un rôle décisif dans son développement.

Les résultats sont également là en termes de vies sauvées. Grâce aux progrès réalisés et aux diagnostics précoces, le taux de survie à cinq ans est aujourd’hui d’environ 70 %.

Nos partenaires font la différence

Plusieurs entreprises soutiennent la Fondation contre le Cancer depuis de nombreuses années déjà. Belfius et Candriam Institute financent conjointement la recherche scientifique contre le cancer par leur support pour la Fondation contre le Cancer.

AG Insurance accueille des événements de la Fondation contre le Cancer et soutient, tout comme MSD et Johnson & Johnson, le projet Reconnect visant à faciliter le retour au travail pendant ou après un cancer. Chaque année, plusieurs collaborateurs de AG Insurance gravissent des cols pour récolter des fonds lors du ‘Move 4 Cancer’.

L’engagement de BNP Paribas Fortis est également multiple, comme en témoigne Frans Zwaenepoel : « BNP Paribas Fortis se positionne comme partenaire financier fiable de la Fondation contre le Cancer, et cela pas uniquement par un don financier structurel, mais aussi et surtout en encourageant ses collaborateurs à récolter des fonds par des activités sportives et collectives à l’échelle nationale ou locale, près de chez eux, par exemple via les Relais pour la Vie. »

ENGAGER SON ENTREPRISE

Vous aussi, vous souhaitez soutenir un projet de responsabilité sociétale tout en agissant contre le cancer ?

C’est possible !

● Faites un don sur le compte BE56 0000 0000 8888 de la Fondation contre le Cancer, pour donner toutes ses chances à la lutte contre le cancer.

● Engagez vos relations, vos clients ou vos collaborateurs à participer en équipe aux Relais pour la Vie ou à une autre activité dédiée à la lutte contre le cancer.

● Devenez partenaire de la Fondation contre le Cancer, pour diffuser nos messages, pour sponsoriser un événement ou un projet, pour organiser une collecte de fonds avec vos clients...

Ensemble, transformons l’Espoir en Victoire. Plus d’information sur www.cancer.be

Le soutien aux missions de la Fondation contre le Cancer représente un moyen formidable pour les entreprises de concrétiser leur engagement sociétal. Chacune peut y participer, selon son profil ou ses moyens et apporter une contribution fondamentale à la lutte contre le cancer.

Bernard Buntinx, Corporate fundraising manager bbuntinx@fondationcontrelecancer.be

16-19 JUIN 2024

MISSION ÉCONOMIQUE BELGE EN NORVÈGE

Plus de 200 entreprises ont pris part à la mission économique belge emmenée par la Princesse Astrid en Norvège. La FEB était de la partie et a organisé plusieurs activités visant à faciliter l’internationalisation des entreprises belges.

Au cours du «

20 JUIN 2024 SOIRÉE EUROPÉENNE FEB

La FEB a organisé sa traditionnelle soirée européenne. L’objectif de cette soirée est de consolider le réseau belge dans la sphère européenne, tant au niveau du secteur public que du secteur privé, en favorisant les échanges informels d’idées et d’informations. Herman Van Rompuy y a commenté les résultats et conséquences des élections européennes du 9 juin. Il a ensuite fait place à un débat sur l’influence belge en Europe.

20 JUIN 2024 REMISE DE LA 10 E BOURSE D’ÉTUDES

« HERMAN VAN ROMPUY SCHOLARSHIP

»

La soirée européenne fut précédée de la remise de la 10e bourse d’études « Herman Van Rompuy Scholarship », en présence d’Herman Van Rompuy et des anciens lauréats de cette bourse, qui fut lancée par la FEB en 2014. Elle a été remise cette année à Margaux Clément (4e en commençant par la gauche).

Success Stories Breakfast » de la FEB, des entrepreneurs belges ont témoigné de leurs réussites sur le marché norvégien.

René Branders, président de la FEB, a conclu le débat en soulignant le travail proactif des équipes de la FEB afin d’alimenter les débats européens.

3-14 JUIN 2024

112 E CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

La FEB a pris part à la dernière conférence de l’OIT, à laquelle ont pris part plus de 4.000 représentants de gouvernements, d’employeurs et de syndicats des 187 États membres.

3 JUILLET 2024

LA FEB ET BUSINESSEUROPE RENCONTRENT LA PRÉSIDENCE

HONGROISE DU CONSEIL DE L’UE

Le président et le CEO de la FEB, René Branders et Pieter Timmermans, ont participé à Budapest au Conseil des présidents des fédérations nationales membres de BusinessEurope (COPRES). Ils ont eu l’occasion de rencontrer les autorités hongroises, dont le pays occupe depuis ce 1er juillet la présidence tournante du Conseil de l’UE.

René Branders (président FEB), Fredrik Persson (président BusinessEurope), Markus Beyrer (Director General BusinessEurope) et Pieter Timmermans (CEO FEB).

9 AOUT 2024

LA FEB AUX JO DE PARIS

Une délégation de la FEB a eu l’occasion d’assister à une série d’épreuves finales au Stade de France. Et notamment à la victoire de Nafissatou Thiam et de Noor Vidts sur l’heptathlon. Partenaire structurelle du COIB depuis de nombreuses années, la FEB œuvre avec Team Belgium à offrir un encadrement adéquat aux performances sportives de nos athlètes de haut niveau.

La délégation de la FEB était composée de Kris De Meester, Annick Hellebuyck, Ineke De Bisschop, Marie-Lise Pottier, Jan Denys (Randstad) et Michael De Gols (Unisoc).

© Kris De Meester

AGENDA FEB

Plus d’info : www.feb.be > Événements

SÉMINAIRES ESG REPORTING FEB 2024

7 OCTOBRE 2024 - 9 DÉCEMBRE 2024

Normes de reporting, plans de transition, interaction avec le secteur financier… Il s’agit là d’autant de défis cruciaux pour lesquels le monde économique est à la recherche de lignes directrices transparentes et de réponses claires. En vue de répondre à cette demande, la FEB organise quatre demi-journées d’information pour les grandes entreprises et une demi-journée dédiée spécifiquement aux PME.

Sessions grandes entreprises :

Session 1 : Lundi 7 octobre 2024 (après-midi)

Session 2 : Jeudi 17 octobre 2024 (après-midi)

Session 3 : Jeudi 7 novembre 2024 (après-midi)

Session 4 : Jeudi 5 décembre 2024 (après-midi)

Session PME :

Session 1 : Lundi 9 décembre 2024 (après-midi – horaires à confirmer)

innover ou stagner?

REFLECT Publication trimestrielle de la Fédération des entreprises de Belgique

Lieu: Bruxellles

Info:

MARIE VAN GOETHEM, T 02 515 09 50 events@VBO-FEB.be www.vbo-feb.be > Séminaires ESG

Rédaction Olivier Joris, Thomas Julien, Benoit Monteyne, Johan Van Praet Rédaction Thèmes Pauline de Marcken, Rodolphe de Pierpont, Christophe Ernaelsteen, Olivier Joris, Jill Koch, Rodolphe Mouriau, Marie-Lise Pottier, Nathalie Ragheno Rédaction Jurisprudence sociale Antoine Vanden Abeele Secrétariat de rédaction Anne Michiels

Traduction Service de traduction FEB Responsable des publications Stefan Maes Mise en page Landmarks Photographie AmCham EU, Bernal Revert BR&U, Fred Debrock, Fred Merz, Lenoir Photography, Jean-Jacques De Neyer (Triptyque), Studio Dann pour Burson, Federal Public Service Foreign Affairs, Monarchie.be Illustrations Peter Willems (Vec-star)

Impression  Graphius Éditeur responsable Stefan Maes, rue Ravenstein 4, 1000 Brussel Régie publicitaire ADeMar, Graaf de Fienneslaan 21, 2650 Edegem (Antwerpen),

Contact: Nele Brauers, Tel. 03 448 07 57, nele.brauers@ademaronline.com

Date de publication Septembre 2024

REFLECT is ook verkrijgbaar in het Nederlands REFLECT peut être lu en ligne sur www.feb.be > Publications > REFLECT ISSN : 2684-1835

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Pierre Seghers bevenue@vbo-feb.be

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Rue Ravensteinstraat 4 - 1000 Brussels

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Office Régional Bruxellois de l’Emploi

Brusseleir

Av. de l’Astronomie 14, 1210 Bruxelles

employeurs@actiris.be

Curriculum Vitae

Né en 1989, je suis l’acteur incontournable pour l’emploi à Bruxelles, où j’accompagne les employeurs et les chercheurs d’emploi.

Expérience professionnelle

1989 à aujourd’hui : Office Régional Bruxellois de l’Emploi

Depuis 35 ans au service des employeurs et des chercheurs d’emploi

Garantir un accompagnement et des services de qualité pour augmenter le taux d’emploi des Bruxellois

Compétences

• Aide au recrutement

• Conseils et informations

• Collaboration à la formation

• Consultance pour le développement d’un plan de diversité

• Compétences humaines

Centres d’intérêt

• Contribuer au succès des employeurs et chercheurs d’emploi bruxellois

• Promouvoir la diversité bruxelloise en entreprise