Reflect #18 Décembre 2018 FR by VBO-FEB

REFLECT FEB Une publication de la Fédération des Entreprises de Belgique

LE DROIT

ET LES DROITS DES ENTREPRISES BIBC, BRUXELLES APRÈS PARIS, DUBAÏ, LONDRES… p. 10

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DEVIENT LE TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE p. 8

“UNE LASAGNE DE TAXES” JEAN EYLENBOSCH, CAPITAINE D’INDUSTRIE p. 24

FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

AVANT-PROPOS

Le droit et les droits des entreprises PHILIPPE LAMBRECHT ADMINISTRATEUR-SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

eaucoup d’entreprises se plaignent

Quels sont les défis des entreprises

Le Brexit aura des répercussions négatives

de la lenteur, du coût et du manque

auxquels le droit pourrait dans un avenir

sur l'attractivité de Londres comme juridiction

de prévisibilité de nos cours et

proche apporter des solutions ?

de la Commission européenne et du Conseil

JUSTICE DU FUTUR

de l’Europe, dont il ressort que le système

Le gouvernement a entrepris de nombreuses

judiciaire belge ne se positionne pas bien

réformes pour améliorer le fonctionnement de

Mais toutes ces avancées en matière

par rapport à ceux de nombreux pays

la justice belge, et il envisage la mise en œuvre

d’efficacité et de numérisation de la justice

européens et non européens. La Belgique

de bien d’autres projets pour une 'Justice du

sont-elles suffisamment connues et utilisées

se situe à la 52e place sur 190 pays en ce

futur'. L’e-Box et l’e-deposit ont été créés en

par les entreprises ? Et sont-elles suffisamment

qui concerne la qualité de sa procédure

2016, afin de rendre possible aux entreprises

efficaces ? Ce REFLECT dresse un état des

judiciaire, c’est-à-dire en dessous de la

par voie électronique toute notification aux

lieux de notre système juridique et judiciaire

moyenne des pays OCDE. Si la Belgique

cours et tribunaux, ainsi que tout dépôt

en rappelant si besoin en est que notre

obtient un (relativement) bon score en ce

auprès de ceux-ci. Mais la numérisation et

pays doit poursuivre ses efforts vers une

qui concerne la structure de ses tribunaux et

l’intelligence artificielle offrent de nombreuses

justice 2.0 qui facilite les procédures et soit un

procédures, et de ses modes alternatifs de

autres opportunités qui n’ont, elles, pas encore

véritable outil au service de la compétitivité.

résolution des conflits, elle est par contre très

été saisies. Ainsi, un fichier central reprenant

mal notée pour sa gestion des cas litigieux

la jurisprudence belge par domaine juridique

('case management') et pour la numérisation

permettrait d’harmoniser la jurisprudence dans

et l’automatisation de son système judiciaire.

les domaines économiques

internationale. Et il est dès lors positif pour

tribunaux. Ceci est confirmé par des études

Bruxelles de se positionner en tant que centre international de règlement des litiges.

Bonne lecture !

intéressant les entreprises, Or, la justice est un service public financé,

de la rendre plus prévisible

notamment, par les entreprises, qui sont donc

pour celles-ci et, de cette

en droit d’en attendre des solutions efficaces

manière, d’encourager

et de qualité. Les entreprises doivent pouvoir

l’entrepreneuriat. Le rôle

se baser sur un cadre légal fiable, simple,

des juristes et avocats

prévisible et souple. Et les cours et tribunaux

pourrait, partiellement et

doivent eux aussi répondre à ces critères.

dans certains domaines

Les entreprises doivent pouvoir se baser sur un cadre légal ﬁable, simple, prévisible et souple

(rédaction de contrat, avis Dans le présent REFLECT, Jean Eylenbosch,

simples …), être exercé par un

capitaine d’industrie et président de la

recours à l’intelligence artificielle.

commission juridique de la FEB, nous présente sa perception de la justice belge. Qu’attendent

Enfin, en avril 2018, le gouvernement a

les entreprises du cadre légal, des avocats

concrétisé le projet de Brussels International

et de la justice de manière générale ? Et plus

Business Court (BIBC), une cour anglophone

particulièrement dans la perspective d’un

compétente en matière de conflits économiques internationaux entre entreprises.

passage vers un environnement juridique 2.0 ?

FEB

FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

DANS CE NUMÉRO T

PAIEMENT ACCÉLÉRÉ MOINS DE FRAIS

LA PROCÉDURE DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES NON CONTESTÉES PORTE SES FRUITS 75% des dossiers sont réglés dans les huit semaines. T p. 4 FEB

NOUVEAU : LE TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE

POUR UN TRAITEMENT UNIFORME ET COHÉRENT DE TOUS LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES La fin des sociétés dormantes. T p. 8

APRÈS PARIS, DUBAÏ, LONDRES, SINGAPOUR… BRUXELLES

BIBC, UNE IMPULSION PUISSANTE POUR LA JUSTICE ET L’ÉCONOMIE La Brussels International Business Court génère des emplois et du chiffre d’affaires. T p. 10

FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

INTERVIEW

JEAN EYLENBOSCH, CAPITAINE D’INDUSTRIE

THÈMES

T p. 32 Une sélection de dossiers auxquels nos experts travaillent actuellement:

“Tout réglementer est paralysant. Ne rien réglementer est synonyme de chaos.”

PENSIONS

T p. 24

Ne vous focalisez pas sur les 67 ans ! T p. 34

RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE Les entreprises engagées dans le respect des droits de l’homme T p. 35

D’AVOCAT À LEGAL MANAGER

LE MÉTIER DE JURISTE AU 21E SIÈCLE Juristes d'entreprise, avocats et notaires forment une même organisation professionnelle. T p. 14

ÉLECTIONS SOCIALES 2020 Le compte à rebours a commencé !

INNOVATION La FEB soutient la coopération à l'innovation avec la BRIEC

JUSTICE & INFORMATISATION

Jusqu’où notre système judiciaire soutient-il la concurrence ? T p. 16

Ce sont les entreprises qui financent en grande partie notre sécurité sociale. Que reçoivent-elles en retour ? Quelles seraient les bases d’une sécurité sociale idéale à l’horizon 2030 ?

T p. 36

T p. 37

DÉMARRAGE LENT, MAIS DÉMARRAGE !

REFLECT MARS 2019 LA SÉCURITÉ SOCIALE EN 2030

CONSTRUCTIONS FISCALES TRANSFRONTALIÈRES La nouvelle directive UE est source d’insécurité T p. 38

Le contenu rédactionnel de ce nouveau numéro de REFLECT est assuré par le centre de compétence Droit & Entreprise de la FEB : Nathalie Ragheno, premier conseiller, Anneleen Dammekens, conseiller, Erik Peetermans, conseiller adjoint, et Fleur Versteegh, service assistant (ne ﬁgure pas sur la photo).

SIMPLICITÉ, CLARTÉ ET FLEXIBILITÉ

NOUVEAU DROIT DES SOCIÉTÉS EN VIGUEUR DÈS LE 1ER MAI 2019 Entreprendre dans une structure adaptée au monde des affaires.

JURISPRUDENCE SOCIALE

T p. 40 LA FEB ENTREPREND

T p. 42

T p. 20 AGENDA FEB

T p. 44 FEB

FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

DÉFAUTS DE PAIEMENT

La procédure de recouvrement de créances non contestées porte ses fruits Les dettes non contestées doivent être payées. Rien de plus logique ! Dans la pratique, il arrive pourtant trop fréquemment encore qu’une entreprise ne soit pas payée, ou beaucoup trop tard, pour les produits ou services livrés. Or, cela affecte sa rentabilité souvent aussi sa solvabilité 1. La 'procédure de recouvrement de créances non contestées' introduite en 2016 permet aux entreprises de se faire payer plus rapidement sans engager de frais de justice considérables.

Elle doit obligatoirement faire appel à un

PROCÉDURE DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES NON CONTESTÉES

avocat pour charger l'huissier de démarrer

Une nouvelle procédure pour le

la procédure. Dans la pratique, l'huissier

recouvrement de créances non contestées

tente tout d'abord une conciliation entre les

est entrée en vigueur en juillet 2016. Elle

parties pour parvenir à une solution amiable.

est plus rapide et moins onéreuse que les

En cas d'échec, il lance la procédure.

procédures judiciaires classiques. Les frais de recouvrement qui peuvent être réclamés à l'entreprise débitrice sont limités à 10% du principal, et ne peuvent s'appliquer que si le mauvais payeur est une entreprise. Cette procédure ne peut donc pas être utilisée pour les consommateurs ou les autorités. Une entreprise peut entamer la procédure dès que le délai de paiement 2 est écoulé. FEB

1 Comment calculer la perte engendrée par une facture impayée ? Consultez https://graydon.be/fr/ blog/facture-impayee-voila-la-somme-quil-vousfaut-pour-la-compenser 2 La loi prévoit un délai de paiement de 30 jours entre entreprises. Dans certains cas, elles peuvent y déroger par voie contractuelle. De nombreux secteurs appliquent des délais de paiement plus courts ou plus longs.

FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

LA PROCÉDURE, ÉTAPE PAR ÉTAPE

L'huissier de justice signifie une mise en demeure de payer à l'entreprise débitrice.

Si l'entreprise débitrice a payé ou contesté sa dette, la procédure s'arrête.

Jour 30 : ﬁn du délai de paiement chez l'huissier de justice

Jour 1 : mise en demeure

L'entreprise débitrice dispose d'un mois pour payer ou contester sa dette.

Si l'entreprise débitrice a demandé des facilités de paiement, la procédure est suspendue.

Déclaration de force exécutoire du procès-verbal par le magistrat du Comité de gestion et de surveillance

Jour 38 : procès-verbal de non-contestation

Début de l'exécution forcée sur la base du procès-verbal

Si l'entreprise débitrice souhaite encore contester sa dette par la suite, elle devra s'adresser au tribunal. Elle peut le faire à tout moment, il n'y a pas de délai.

Si l'entreprise débitrice n'a ni payé ni contesté sa dette, la procédure suit son cours. 8 jours plus tard, l'huissier de justice dresse un procèsverbal de non-contestation.

Source : FEB

ÉVALUATION EN CINQ QUESTIONS

3. LA PROCÉDURE EST-ELLE EFFECTIVEMENT PLUS RAPIDE ET MOINS

La procédure est en vigueur depuis quelques

ONÉREUSE DANS LA PRATIQUE ?

années. Le moment est donc venu de

Dans la pratique, 75% des dossiers sont

l'évaluer, sur la base de cinq questions.

déjà réglés dans les huit semaines, ce

Dans la pratique, 75% des dossiers sont déjà réglés dans les huit semaines

qui constitue une nette amélioration 1. LA PROCÉDURE EST-ELLE

par rapport à la procédure judiciaire

SOUVENT APPLIQUÉE ?

classique qui pouvait durer plusieurs

Entre le 2 juillet 2016 et le 31 août 2018,

mois, voire des années (voir aussi ‘Coût

plus de 55.000 dossiers ont été ouverts,

de la procédure : un exemple’).

dont plus de 52.000 ont suivi la procédure complète. Dans 13% des dossiers, DURÉE DE LA PROCÉDURE PAR DOSSIER TRAITÉ

l'intervention préalable et la tentative de conciliation de l'huissier de justice ont permis de trouver une solution.

Traitement des dossiers par semaine

Dans 87% des cas, il a dû envoyer une mise en demeure de payer pour

20 %

entamer formellement la procédure.

18 % 16 %

UTILISÉE ABUSIVEMENT ?

14 %

La procédure vaut exclusivement pour les factures non contestées. Dès lors, on se demandait s'il y avait beaucoup de cas où il y avait quand même contestation. Non, il n’y a eu que 1,6% des cas où il a fallu mettre un terme à la procédure parce que le débiteur semblait contester sa facture. Il s'agit d'un pourcentage négligeable, l'erreur est humaine. On peut donc conclure que les entreprises et les huissiers de justice utilisent correctement la procédure.

Nombre de dossiers

2. LA PROCÉDURE A-T-ELLE ÉTÉ

12 % 10 % 8% 6% 4% 2% 0% 1

20 21+

Source : SAM-TES

FEB

FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

EFFECTIVEMENT PAYÉES ?

OUVERTURE VERS UNE PROCÉDURE B2C ?

La pratique montre que, dans 29% des cas, la

Les chiffres prouvent que la procédure pour

signification de la mise en demeure (jour 1 de la

les créances non contestées produit l'effet

procédure) donne lieu au paiement ou à un plan de

escompté dans la pratique : les entre-

remboursement. Cela prouve la plus-value de la

prises sont payées plus rapidement et les

4. LES ENTREPRISES SONT-ELLES

signification de la mise en demeure par un

frais de recouvrement sont moins élevés

huissier de justice sur place. Dans ces cas,

qu'avec la procédure judiciaire tradition-

il ne faut pas dresser de procès-verbal de

nelle (qui reste toujours possible). Il s'agit

non-contestation. Lorsque ce PV est établi,

sans conteste d'une évolution positive.

il y a encore un petit pourcentage d'entre-

Dans presque 30% des cas, le débiteur paie dès la mise en demeure

prises débitrices qui paient avant que

Par ailleurs, la procédure génère très peu

l'huissier ne démarre l'exécution forcée.

d'abus. Cette crainte avait été avancée

Dans 57% des cas, l'exécution forcée

pour ne pas étendre la procédure aux

est requise pour obtenir le paiement.

consommateurs particuliers. Cela serait pourtant une bonne chose, à condition bien sûr de prévoir dans la procédure

5. POINTS NÉGATIFS

B2C des garanties additionnelles

DE LA PROCÉDURE ? La procédure n'est pas parfaite et peut être

pour protéger le consommateur.

améliorée sur certains points. Ainsi, l'intervention obligatoire d'un avocat occasionne des coûts inutiles, surtout pour les entreprises ayant leur propre juriste d'entreprise. Un autre point négatif est que la procédure ne prévoit pas de délai dans lequel le débiteur doit faire valoir en droit sa demande de contestation. Afin d'éviter les abus (par ex. instaurer une procédure de contestation dans le seul but de reporter davantage le paiement), on pourrait prévoir qu'aucune contestation n'est plus possible un mois après la signification du PV de déclaration d'exécution.

3 Les coûts engagés pour le recouvrement de la facture sont, en principe, à charge du débiteur. Ils doivent certes être avancés par l'entreprise créancière. Il est à noter que, pour les factures d'un montant peu élevé, le coût de la procédure de recouvrement dépasse le montant de la facture. Sachant cela, il est important de souligner que, dans 29% des cas, le débiteur paie dès la mise en demeure. Dans ce cas, on évite le coût du PV de non-contestation. 4 Les montants sont hors TVA et tributaires de quelques variables. 5 Le PV de non-contestation ne doit pas être rédigé si le débiteur a payé suite à la sommation de payer.

COÛT DE LA PROCÉDURE : UN EXEMPLE L'exemple montre que la procédure est effectivement moins onéreuse 3. Il y a une différence de prix 4 manifeste entre la procédure judiciaire (citation) et la nouvelle procédure pour les créances non contestées (mise en demeure de payer + PV de non-contestation si nécessaire 5). Coût de la nouvelle procédure

Coût de la procédure judiciaire

Montant de la facture

Mise en demeure de payer

PV de noncontestation

Mise en demeure de payer + PV

Assignation

€ 100

€ 89,39

€ 21,43

€ 110,82

€ 243,09

€ 300

€ 103,58

€ 35,62

€ 139,20

€ 257,28

€ 650

€ 124,96

€ 57,00

€ 181,96

€ 278,66

€ 2.000

€ 139,20

€ 71,24

€ 210,44

€ 292,90

€ 10.000

€ 153,38

€ 85,42

€ 238,80

€ 307,08 Source : SAM-TES

FEB

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FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

LE TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE

Pour un traitement uniforme et cohérent de tous les opérateurs économiques La loi portant réforme du droit de l’entreprise 1 renomme le tribunal de commerce en tribunal de l’entreprise et fournit une définition qui se veut aisée de ce qu’est une entreprise. La nouvelle définition est très large et englobe les commerçants, les artisans, les personnes exerçant une profession libérale ainsi que les associations et fondations. Elle entend garantir davantage d'uniformité et de cohérence dans le traitement d’opérateurs économiques que rien ne distingue. Et mettre fin au phénomène de sociétés dormantes.

a réforme introduit une nouvelle notion de l’entre-

avait décidé ainsi. Par ailleurs, les litiges concernant tout qui n’était

prise dans le droit belge. La notion de commer-

pas ‘commerçant’ étaient jugés par le tribunal de 1re instance.

çant, vieille de plus de 200 ans, est supprimée.

Elle ne correspondait en effet plus à la réalité écono-

Cette situation avait non seulement pour effet de séparer artificiel-

mique actuelle et donnait lieu à de nombreuses

lement des entreprises que rien ne distinguait, mais elle exerçait

discussions dans la pratique.

aussi des incidences profondes sur le procès. Pour prouver contre un ingénieur par exemple (litige relevant du tribunal de commerce), tous

D’UNE NOTION ARBITRAIRE À UNE NOTION UNIFORME

les moyens de preuve étaient disponibles, mais pour prouver contre un architecte (litige ne relevant pas du tribunal de commerce), seuls

Auparavant, seuls les commerçants étaient jugés par

les moyens très formalistes du Code civil pouvaient être utilisés. Or,

le tribunal de commerce. Leur activité était cependant

il n’existe aucune raison objective pour que le contentieux relatif à

loin de couvrir tout le champ de l'activité économique.

deux opérateurs aussi proches soit traité par des juridictions distinctes.

Puisque celle-ci était – et est toujours – également

L’ENTREPRISE SELON LA NOUVELLE LOI

générée par nombre d’autres

Aujourd’hui, toutes les personnes morales – sociétés de tous

opérateurs, tels les sociétés

Le gérant ou administrateur d’une ou plusieurs personnes morales n’est pas une entreprise

civiles, les sociétés agricoles et les agriculteurs, les

qui ne sont pas actives dans un milieu concurrentiel. Sont ainsi

entreprises publiques,

également concernés les pouvoirs organisateurs d’écoles organisés

les titulaires de profes-

une entité publique, les associations de moins-valides, les organi-

ASBL et fondations ou

sations pour la promotion du folklore ou qui chapeautent les clubs

encore les mutuelles.

sportifs, les ASBL para-politiques, les sociétés mutualistes, etc.

Ainsi, une société d’exploitation de

de gestion immobilière n’était pas

Désormais, les litiges entre 'personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à titre indépendant' sont également de leur compétence. Le concept de 'indépendant' est le contraire

considérée comme une entreprise ‘com-

de celui de 'salarié'. Quant à celui de 'activité professionnelle',

merciale’. Simplement parce que la loi en

il implique un service visant à réaliser des bénéfices et qui est

1 Entrée en vigueur le 1er novembre 2018. 8

en ASBL, les ASBL ‘de bienfaisance’, d’aide sociale extérieure à

sions libérales, certaines

carrières ou une société

FEB

types, ASBL, fondations privées et AISBL – relèvent de la compétence des tribunaux de l’entreprise, sauf les sociétés publiques

FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

L’ASSAINISSEMENT DES SOCIÉTÉS ET ASBL DORMANTES OU ANTICONCURRENTIELLES En 2014, près de 140.000 entreprises ne déposaient pas leurs comptes annuels à la Banque nationale. Il s’agit de sociétés inactives ou ‘dormantes’ qui ont arrêté toute activité sans être liquidées. De sociétés ‘clé sur porte’ créées sans activité sociale précise dans l’objectif unique d’être revendues. Et de sociétés-écrans qui servent, totalement ou partiellement, à dissimuler des activités illicites (blanchiment, fraude financière, fraude sociale, trafic de drogues, d’armes)…

exercé habituellement. La loi ne définit

les sociétés de fait, donne lieu à certaines

pas elle-même cette notion. La qualifi-

critiques. En effet le système juridique belge

cation s'inspire de sa définition fiscale.

n’est pas familier de la notion de 'organisation', qui n’existe en principe pas puisque, par

Une activité qui s’inscrit dans le cadre de la

définition, elles ne sont pas des personnes.

gestion habituelle du patrimoine privé ne

Aujourd’hui, toutes les personnes morales relèvent des tribunaux de l’entreprise

tombe donc pas sous la notion d’entreprise.

Toutes les organisations ne sont toutefois

Par exemple, la simple souscription, acqui-

pas concernées : l’article I,1,1° du Code de

sition ou détention d'actions, titres ou parts

droit économique a prévu que ne sont pas

par une personne physique est présumée

des entreprises les organisations sans per-

s’inscrire dans le cadre de la gestion

sonnalité juridique qui ne 'distribuent pas' à

normale de son patrimoine personnel. Autre

leurs membres. Celui qui soutient le contraire

exemple : la qualité de gérant ou d’adminis-

aura la charge de le démontrer. Le but de

De nouvelles dispositions réglemen-

trateur, rémunéré ou non, d’une ou plusieurs

distribution ne s’assimile pas au but de lucre.

taires facilitent aujourd’hui la dissolution

personnes morales ne devrait pas non plus

Il s’agit de répartir les bénéfices d’une activité

des sociétés qui ne déposent pas leurs

permettre de qualifier d’entreprise une

ou même les actifs au profit des associés.

comptes : elles sont radiées de la

personne physique et de la soumettre à la compétence du tribunal de l’entreprise.

Banque-Carrefour des entreprises. Dans ce cadre, l’organisation des syndicats a donné lieu à débats au Parlement. Les syndicats

LES SYNDICATS, ORGANISATION SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE ?

sont des entités socio-économiques impor-

Le tribunal de l’entreprise est également

ont montré la volonté du gouvernement de

compétent pour connaître des contestations

ne pas les inclure dans la notion d’entreprise.

qui impliquent 'toute autre organisation

Cependant, eu égard au texte de la loi, cette

sans personnalité juridique'. Cet ajout,

exclusion ne pourrait être tenue pour valable

inspiré par le souci d’englober a priori toute

que si le tribunal constatait dans leur chef

activité quelconque pratiquée de façon

l’absence de toute distribution effective.

tantes qui ne souhaitent pas se structurer en personne morale. Les travaux parlementaires

structurée, c’est-à-dire principalement

FEB

FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

BRUSSELS INTERNATIONAL BUSINESS COURT

BIBC, une impulsion puissante pour la justice et l’économie À partir de 2019, les litiges internationaux d’entreprise pourront être tranchés de manière rapide et qualitative et en anglais par un tribunal spécialisé établi en Belgique : la Brussels International Business Court (BIBC). Cette ‘spin-off juridique’ pourra attirer des litiges qui sinon n’auraient jamais été tranchés dans notre pays. Nous suivons ainsi l’exemple de Paris, Dubaï, Londres, Singapour et bientôt d'Amsterdam et renforçons l’attractivité de notre pays comme plaque tournante juridique en Europe. Grâce à la BIBC, les entreprises peuvent faire appel au savoir-faire d’experts (internationaux) dotés d’une expérience pratique et à des magistrats de premier plan.

LES ATOUTS DE LA BRUSSELS INTERNATIONAL BUSINESS COURT

La procédure de la BIBC favorise une justice rapide et ﬂexible pour les utilisateurs

La renommée de Bruxelles

capitale feront aussi que des entreprises qui n’auraient pas soumis leur litige à un tribunal belge classique s’adresseront à la BIBC. Une étude a révélé qu’une BIBC efficace génère aussi des avantages économiques. Ceux-ci nous échappent aujourd’hui parce que de

dans la communauté

nombreux litiges internationaux sont tranchés par des tribunaux

européenne et internationale

étrangers. Une étude néerlandaise a révélé qu’une fois pleinement

est une évidence. Toutefois,

opérationnelle, la ‘Netherlands Commercial Court’ générera un

l’importance du rôle de la capitale européenne (lire le cadre

chiffre d’affaires annuel de 65 à 75 millions EUR 1. Les chiffres de la

‘Bruxelles…’) n’est pas claire pour tout le monde. Son statut

‘London Commercial Court’ donnent une indication similaire 2.

international justifie le choix de Bruxelles comme localisation pour un tribunal spécialisé dans les litiges internationaux d’entreprise. La BIBC constitue un atout important pour les entreprises (internationales) dont le siège (principal) est à Bruxelles. La situation centrale et la bonne accessibilité de la FEB

1 Raad voor de rechtspraak, ‘Plan tot oprichting van de Netherlands Commercial Court’ (2015) 18. Ces bénéfices sociétaux se fondent sur l’hypothèse d’environ 125 affaires par an, dont 20 affaires en appel. 2 The City UK – Legal excellence internationally renowned – UK Legal Services 2017, p. 35.

FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

Ils montrent que le secteur juridique stimule la création d’emploi (lire le cadre ‘Les tribunaux commerciaux internationaux ont le vent

LES TRIBUNAUX COMMERCIAUX INTERNATIONAUX ONT LE VENT EN POUPE

en poupe’). L’importance d’un tribunal international à Bruxelles est encore renforcée par le Brexit et la sortie prochaine de ‘Londres’ de l’Europe.

Les ‘Commercial courts’ ou tribunaux anglophones de l’entreprise existent sous différentes variantes notamment à Londres, Paris et Singapour. Un tribunal de ce type est également en chantier à Amsterdam. Au Royaume-Uni, le secteur juridique, y compris la ‘London Commercial Court’, représente 311.000 emplois et un chiffre d’affaires de 24,1 milliards de livres (2016). Plus loin, la ‘Dubai International Finance Center Court’ (active depuis 2011) attire de nombreuses affaires grâce à ses juges internationaux et à la rapidité de ses procédures.

Outre les avantages économiques, il existe aussi explicitement des avantages juridiques. Les magistrats et experts de la BIBC compléteront et enrichiront l’expertise des professionnels belges. Le monde des entreprises pourra ainsi bénéficier du savoir-faire des juristes et experts (internationaux) (voir infra) et de l’échange de bonnes pratiques (internationales). Ces échanges renforceront l’expertise de tous les acteurs.

QUE FAIT LA BIBC ? La BIBC tranche des litiges internationaux d’entreprises en anglais. Le droit international de l’entreprise donne aux parties la liberté de convenir entre elles des règles qu’elles souhaitent voir appliquer

2. EXCLUSIVEMENT DES ENTREPRISES

à leur contrat. Elles décident elles-mêmes du lieu où le litige sera

Les deux parties doivent être des entreprises. La

tranché et choisissent parmi les différentes formes de procédure,

définition de l’entreprise est très large, car sont

comme la conciliation, la médiation, l’arbitrage et la procédure

considérées comme entreprises :

judiciaire classique. Ainsi, une entreprise française peut (de

(i)

à titre complémentaire), ou

litige avec un client chinois et soumettre cette affaire à la BIBC. (ii)

décision (partout en Europe). Cela veut par exemple dire qu'un

les entreprises de droit privé dotées de la personnalité juridique, ou

Le jugement de la BIBC offre à la partie ayant obtenu gain de cause la possibilité de faire exécuter immédiatement la

les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle indépendante (y compris

commun accord) opter pour l’application du droit anglais pour un

(iii)

les entreprises de droit privé non dotées de la personnalité juridique.

entrepreneur du Luxembourg peut faire signifier un jugement de la BIBC par un huissier du Portugal. De plus, les litiges sont tranchés par un panel d'experts dotés d'une expérience pratique. Pour répondre au besoin d’une procédure rapide et flexible, aucun recours n’est possible, sauf en cassation.

QUI PEUT SOUMETTRE UN LITIGE À LA BIBC ? Les parties qui veulent s’adresser à la BIBC doivent remplir un certain nombre de conditions. Si la loi prescrit qu’un litige ne peut être traité que par un tribunal spécifique (par exemple, le tribunal

La BIBC générera de nombreux avantages économiques

de la famille pour un divorce), la BIBC n’est pas compétente. Par ailleurs, il faut tenir compte de trois conditions (cumulatives) : 1. DIMENSION INTERNATIONALE Il doit exister entre les parties un élément international. C’est le cas lorsque :

3. CARACTÈRE VOLONTAIRE

(i)

ces parties ont un siège dans des États différents, ou

Les parties ne peuvent soumettre leur litige

(ii)

le lieu où les principales obligations doivent être exécutées

à la BIBC que de commun accord. Cet accord

ou le lieu avec lequel le différend a le lien le plus étroit est

peut être préalable à un éventuel différend,

(iii)

situé hors de l’État dans lequel les parties ont leur

mais peut aussi survenir ultérieurement. Ainsi,

établissement ou leur résidence habituelle, ou

une entreprise qui ne dispose pas d’avocats

la solution du litige peut être trouvée en droit étranger.

anglophones ne peut jamais être contrainte de faire résoudre ses litiges en anglais à la BIBC. FEB

FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

Il peut s’agir d’experts belges ou internationaux du droit de l’entreprise (international). Cette composition faite de juges

FINANCEMENT FORFAITAIRE

et d’experts est unique, combine la connaissance du droit

Le coût de la procédure auprès de la BIBC ne dépend pas du montant du litige, mais est fixé forfaitairement. Le montant n’est pas fixé, mais il est de l’ordre de 20.000 EUR, une somme qui doit couvrir tous les coûts de la procédure. De cette manière, le financement de la BIBC n’affecte pas le budget de la justice belge. Étant donné que le choix de la BIBC se fait sur base volontaire, on attend des deux parties qu’elles trouvent un arrangement sur la répartition des frais de procédure.

comparables à ceux des tribunaux de commerce. Ainsi, une

COMPOSITION DE LA BIBC La BIBC est composée du président de la BIBC (nommé pour un an), d’un président du siège et de deux ‘Judges in the BIBC’ (deux juges non professionnels). Le président est choisi parmi les conseillers de la Cour des marchés 3. Les trois membres du siège sont désignés par le président affaire par affaire. Le président de la BIBC a surtout une fonction administrative et est responsable du bon fonctionnement de la Cour. Il constitue le siège, se prononce sur les demandes de récusation et exerce un contrôle sur les états de frais du président du siège et des ‘Judges in the BIBC’.

avec la connaissance du litige et offre des avantages affaire fiscale complexe pourra être soumise à un panel comprenant un expert fiscaliste doté de connaissance et d’expérience dans un domaine spécifique.

BRUXELLES …

La composition faite de juges et d’experts est unique et oﬀre de nombreux avantages

… est la quatrième ville de congrès au monde, après Singapour, Paris et Vienne ; … est le cinquième centre d’affaires en Europe, après Londres, Paris, Barcelone et Francfort ; … accueille le plus grand nombre de diplomates du monde : plus de 5.000 ; … compte environ 150 bureaux d’avocats internationaux ou orientés Europe ; … compte plus de 2.000 établissements d’entreprises étrangères.

Le président du siège est un magistrat belge choisi sur une liste de magistrats établie par le gouvernement. Ces magistrats doivent maîtriser la langue anglaise et disposer d’une bonne connaissance du droit économique. Pour les juges non professionnels, le président mobilise deux spécialistes renommés issus de la pratique.

L’ANGLAIS, LANGUE VÉHICULAIRE Toutes les procédures de la BIBC se déroulent en anglais. Ce choix n’est pas surprenant. Une étude révèle que 72% des utilisateurs d’internet dans le monde utilisent l’anglais. Cette tendance se marque aussi dans le commerce international, où l’anglais est la lingua franca.

3 La 'Cour des marchés’, créée en 2016, traite toutes les affaires juridiques contre les régulateurs des marchés et est une chambre spécialisée de la cour d’appel bruxelloise. FEB

Ces entreprises étrangères représentent environ 40% du PIB de la Région bruxelloise, ce qui correspond à environ un tiers de tous les emplois à Bruxelles. En 2016, plus de 47.000 emplois ont été créés par des institutions internationales et européennes, comme la Commission européenne, les ambassades, les écoles européennes et l’OTAN.

PUBLIREPORTAGE OÙ TROUVER DES COLLABORATEURS MULTILINGUES QUI ONT DE L’EXPÉRIENCE ? NULLE PART, VOUS LES FORMEZ VOUS-MÊME Chaque année, il cherche environ 1300 agents de gardiennage. La liste des conditions auxquelles les candidats doivent répondre n’est pas à sous-estimer : ils doivent être motivés, avoir de l’expérience et aussi être multilingues. Au lieu d’attendre la bonne personne, Tom a commencé à travailler avec Select Actiris pour former lui-même le candidat idéal.

Une e re eche ercche pe erm man nen nte Tom Rommens, responsable du recrutement chez Securitas, est toujours à la recherche de nouveaux collaborateurs. « Nous sommes une grande entreprise et nous employons beaucoup d’agents de gardiennage. Nos agents sont vraiment partout : ils gardent des bases militaires, des aéroports, ils sont dans les supermarchés ou dans les centres commerciaux, nous travaillons pour des entreprises et des particuliers, tant en journée que pendant la nuit. C’est pourquoi, nous cherchons chaque année environ 1300 personnes, dont la plupart sont des agents de gardiennage. La recherche de l’agent de gardiennage idéal n’est pas si évidente, raconte Tom : « Nous nous trouvons à Bruxelles où il y a beaucoup de chercheurs d’emploi, mais pourtant nous n’avons pas l’embarras du choix au niveau des candidats. »

Le candid dat id déal « Un agent de gardiennage doit notamment avoir reçu une formation approfondie pour pouvoir débuter en étant bien préparé. En plus, il doit être multilingue, surtout à Bruxelles. Les agents sont souvent la première personne à qui l’on s’adresse. Il est donc important qu’ils puissent s’exprimer en plusieurs langues. » Les proﬁls que Tom recherche ne se trouvent pas facilement sur le marché du travail. « C’est pourquoi nous avons élaboré une collaboration avec Select Actiris. Ils ont sélectionné 150 chercheurs d’emploi motivés que nous avons ensuite formés au gardiennage. En plus de cela, le VDAB a organisé les cours de néerlandais. »

FPI en entreprise, ou formation professionnelle individuelle en entreprise, de quatre mois chez Securitas. » Pendant la formation, Souﬁane a suivi un agent de gardiennage expérimenté. « Ainsi, j’ai pu acquérir beaucoup d’expérience avant d’être recruté de façon permanente. » Tom approuve. « Cette FPI en entreprise est en fait la mesure idéale pour nous pour former nos collaborateurs en collaboration avec Select Actiris. Nous pouvons leur proposer de l’expérience sur le terrain à des conditions avantageuses et après ils peuvent tout de suite commencer leur carrière chez nous. Le candidat idéal existe donc bel et bien : nous le formons tout simplement avec Select Actiris. »

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LE NUMÉRIQUE ET L’IA

Le métier de juriste e au 21 siècle Trois défis majeurs déterminent l'avenir du monde juridique en général et des cabinets d'avocats en particulier. Comment attirer des talents ? Comment s'adapter au nouvel environnement juridique ? Et comment intégrer les nouvelles technologies dans l'environnement de travail ? L'avocat Dirk Van Gerven (NautaDutilh), ancien bâtonnier au barreau de Bruxelles, analyse le métier de juriste de demain.

e contexte sociétal au sein duquel les profession-

engagent des ‘paralegals’ et même des ingénieurs, des

nels orientent leur carrière a fortement changé

experts comptables et autres afin d'élargir leurs services. »

au cours de la décennie écoulée. La génération

X estimait que de longues journées de travail intensives

Parallèlement à cette évolution, le monde des entreprises

allaient de soi, alors que les nouvelles générations Y

s'internationalise et les frontières disparaissent progressivement.

et Z recherchent un équilibre travail-vie privée tota-

« Les cabinets d'avocats anglo-américains l'ont compris

lement différent. Aujourd'hui, le fait de voyager, de

depuis longtemps. Ils conseillent leurs clients non seulement

changer d'emploi, de faire des pauses, ... ne sont plus

au sujet du droit local (américain ou anglais), mais sont

des obstacles à la carrière, mais plutôt un mode de

directement impliqués dans des transactions ou litiges

vie. Il arrive aussi que de jeunes avocats décident du

transfrontaliers, pour lesquels ils recourent à des juristes

jour au lendemain de faire autre chose. Les cabinets

locaux. En bref, l'avocat devient legal manager. »

d'avocats, qui investissent beaucoup dans le talent, sont mis au défi par cette nouvelle éthique de travail.

JURISTE INFORMATIQUE Les nouvelles technologies constituent probablement le plus

L'avocat devient legal manager

Par ailleurs, d'autres facteurs sont

grand défi, et ce notamment parce que leur intégration dans les

aussi source de changement dans

services juridiques nécessitera des investissements considérables.

l'environnement juridique : l'influence

Il suffit de penser aux exigences en matière de cybersécurité

des nouvelles exigences imposées

et de GDPR. Mais ce n'est pas tout. L’intelligence artificielle et

aux entreprises en matière de

les systèmes d'auto-apprentissage auront un impact énorme

gouvernance d'entreprise,

sur le métier de juriste et rendront l'analyse et l'appréciation

de durabilité, de respect de

plus rapide, plus efficace et plus précise. Grâce à la technologie

l'homme au travail, de protection

blockchain par exemple, il sera possible dans un avenir proche

du consommateur, et le

d'automatiser certaines tâches juridiques, sans intervention

rôle important de la

ou contrôle par l'homme et à moindres frais. Cela peut aller de

presse et des médias sociaux.

l'élaboration automatisée de contrats (les ‘smart contracts’), de conclusions et d'avis à la recherche et analyse automatiques de la

FEB

Ce changement de contexte induit un certain nombre d'évolutions nouvelles : « Au 21e siècle,

jurisprudence en passant par l'audit automatisé de documents.

l'accompagnement des entreprises ne se

« Dans un contrat intelligent, les clauses habituelles d'un

limite plus à une simple analyse juridique. Cela

contrat de base sont automatiquement rédigées sur la base de

incite à collaborer avec d'autres professions.

la technologie blockchain, mais le travail sur mesure requiert

Au Royaume-Uni par exemple, l'avocat peut

encore à ce jour l'intervention d'un avocat humain. L'analyse

collaborer avec d'autres professions dans une

automatique de la jurisprudence ne sera possible que quand toute

même structure (alternative business structures).

la jurisprudence sera disponible sur un site web public central.

Dans d'autres pays, les cabinets d'avocats

À l'heure actuelle, seule une petite partie en est numérisée.

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En revanche, il existe déjà des logiciels analytiques pour réaliser des audits d'une grande quantité de documents. L'appréciation et l'interprétation des résultats d'audit, ainsi que l'appréciation juridique des documents, sont toujours confiées à des êtres humains. Mais une automatisation complète n'est qu'une question de temps. »

JUGE VIRTUEL

L'avenir consiste en un métier juridiq jurid ique ue global

La magistrature, les cours et les tribunaux sont clairement à la traîne en termes d'automatisation et d'application des nouvelles technologies. D'après Dirk Van Gerven, la principale raison est que les autorités ne veulent pas libérer de fonds à cet effet. « Pourtant, la justice peut largement être automatisée, allant de l'élaboration de documents à la consultation de bases de données (offrant des éléments de solutions sur la base de statistiques et de mots clés) en passant par l'automatisation de certaines décisions (pour l'instant dans des affaires simples). » Le train de la digitalisation et de l'automatisation est impossible à arrêter, malgré la résistance opposée par certains. Au contraire, l'automatisation perce déjà dans bon nombre de domaines juridiques. Prenons l'exemple des amendes de roulage, qui sont calculées automatiquement et où l'ordinateur décide sans l'intervention d'un juge, celui-ci n'intervenant qu'en cas de contestation. « Dans des affaires complexes, les technologies modernes apportent déjà un soutien précieux aussi. Le summum est le juge qui, présent virtuellement sur le lieu du litige, entend les parties et prononce un jugement instantané à l'aide de bases de données rapides et intelligentes. Les procédures en appel peuvent ainsi encore (temporairement ?) rester aux mains de juges humains. »

LE NOTAIRE, L'AVOCAT ET LE JURISTE D'ENTREPRISE NE SERONT PLUS QU'UN Selon Dirk Van Gerven, le métier de notaire est lui aussi amené à subir des changements importants. La réglementation croissante requiert une spécialisation, que les notaires organisent en s'associant. « Chez nos voisins, le notaire peut collaborer avec des avocats. Il conserve ses qualités propres et son étude reste séparée, mais il peut faire appel à une équipe multidisciplinaire de spécialistes au sein du cabinet d'avocats. En Belgique aussi, cette manière de faire devient incontournable, ne fût-ce que pour répartir les investissements coûteux en technologies nouvelles. » Le juriste d’entreprise actuel a une double mission simultanée. D’une part, il doit protéger l’entreprise contre les risques juridiques, éthiques et de conformité. D’autre part, il doit soutenir la réalisation opérationnelle des décisions stratégiques de l’entreprise. Il le fait avec des moyens restreints et recourt aux connaissances et à l'infrastructure d'avocats. Le juriste d'entreprise utilise de plus en plus souvent des bases de données et logiciels payables qui l'aideront à se forger un avis. Au bout du compte, les métiers d'avocat, de notaire et de juriste d'entreprise vont converger. Fondamentalement, leur rôle est le même : offrir une assistance dans un monde de plus en plus complexe sur le plan juridique. « L'avenir consiste en un métier juridique global, où les juristes d'entreprise, avocats et notaires appartiendront à la même organisation professionnelle (comme c'est déjà le cas aux États-Unis). » FEB

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INFORMATISATION DE LA JUSTICE EN BELGIQUE

Un lent démarrage En Belgique, l’informatisation de la justice commence à se mettre en place. Mais elle touche de manière encore très inégale l’ensemble du système judiciaire. Une des raisons, mais non la moins importante, tient au budget alloué à l'informatisation. Celui-ci reste particulièrement faible. Pourtant, comme le pointe l’Union européenne, les entreprises, au même titre que les citoyens, sont en droit d’attendre un système judiciaire moderne et efficace qui leur facilite les procédures et soit un outil au service de leur compétitivité.

elon le rapport 2018 de la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ, données 2016) 1 – un

organe qui dépend du Conseil de l’Europe –, le budget alloué par la Belgique pour la justice dans son ensemble est dans la petite moyenne européenne eu égard au PIB de notre pays. Les moyens octroyés à notre système judiciaire et plus largement au ministère de la justice se sont même vus raboter ces dernières années 2.

Les mesures d'austérité budgétaire n’y sont pas étrangères. Pas étonnant dès lors que, sur base des informations disponibles 3, l’informatisation de notre justice soit à la traîne par rapport à bon nombre de nos voisins européens. Un état de fait regrettable car, comme le souligne le rapport du CEPEJ, 'l’utilisation des outils informatiques permet […] d’accélérer les échanges de documents et d’informations, de réduire les coûts, d’améliorer la responsabilité environnementale et de libérer le personnel de justice de tâches inutiles. Cela permet un accès à l’information sur la législation, aux procédures légales ainsi qu’aux formulaires et documents des tribunaux de façon simple et gratuite.'

DE E-DEPOSIT À … Un premier grand coup d’accélérateur à l’informatisation a été donné par le ministre de la Justice Koen Geens avec la création, en juin 2016, des projets e-Deposit (au moyen duquel les avocats peuvent déposer des conclusions par voie électronique), e-Box (au moyen duquel avocats, notaires et huissiers peuvent adresser des envois et plis judiciaires recommandés par voie électronique à toutes les justices FEB

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Les greﬀes ont désormais 200.000 créances 'papier' de moins à traiter

VARIATION DES BUDGETS DES SYSTÈMES JUDICIAIRES ENTRE 2014 ET 2016 EN EUR ET MONNAIES LOCALES 11,6% 7,7%

Albanie

13,9% 13,9%

Autriche Azerbaïdjan

51,4%

4,9% 2,8% 2,8%

Belgique

3,2% 3,2%

Bosnie-Herzégovine

12,0% 12,0%

Bulgarie 3,2% 1,9%

Croatie

7,2% 4,4%

République tchèque

de paix et au Moniteur belge) et, enfin, une plateforme digitale pour la perception de créances non contestées (voir l’article ‘La procédure de recouvrement de créances non contestées porte ses fruits’, p. 4). Un autre pas décisif vers une informatisation des

3,1% 2,9%

Danemark

6,9% 6,9%

Estonie Finlande

8,3%

0,0%

3,3% 3,3%

France

1,4%

Géorgie

23,8%

6,4% 6,4%

procédures a été franchi en 2017 avec la mise en place

Grèce

du Registre Central de la Solvabilité (RegSol) 4. Le point

Hongrie

6,4% 4,5%

Irlande

5,4% 5,4%

de départ est le dépôt électronique des déclarations de créances. Ainsi, depuis le 1er avril 2017, il existe une base de données informatisée dans laquelle sont intégrées toutes les données relatives aux faillites prononcées en Belgique, ce qui doit faciliter la procédure pour l’ensemble des acteurs de la faillite (curateurs, créanciers, juges). Le jugement déclaratif de faillite, l’inventaire des biens du failli, les déclarations de créances, la liste des créances se trouvent désormais dans cette banque de données. En termes de gain en efficacité, le communiqué paru

Lituanie

17,7% 17,7%

Luxembourg

18,3% 18,3%

d’informatisation des faillites représentent pour les greffes

Portugal

5,2% 5,3% 6,6% 10,5%

8,8% 8,8% 23,5% 22,5%

Roumanie

23,6%

Fédération de Russie

Enfin, l’entrée en vigueur, le 1 mai 2018, du livre XX

Slovénie

du Code de droit économique intitulé 'Insolvabilité des

Espagne

entreprises' marque une dernière étape dans la mise en

Suède

12,1% 0,2% 0,2% 3,4% 3,4%

17,8% 19,4%

Suisse

10,6%

0,3% 11,7% 11,7%

ERYMacédoine 10,7%

Turquie

1 Conseil de l’Europe, Systèmes judiciaires européens - Efficacité et qualité de la justice, CEPEJ, n°26 https://rm.coe.int/rapportavec-couv-18-09-2018-fr/16808def9d 2 La Belgique est un des 8 États sur 37 participants à l’enquête du CEPEJ qui a réduit son budget du système judiciaire diminué de 2,8% entre 2014 et 2016. 3 Commission européenne, The 2018 EU Justice Scoreboard, COM(2018) 364 final. La Belgique ne communique malheureusement que peu d’informations et de chiffres la concernant https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/justice_ scoreboard_2018_en.pdf 4 Regsol est accessible à l’adresse suivante : www.regsol.be

13,6%

1,5% 1,5%

Pays-Bas

Pologne

place du Registre central de la solvabilité.

3,3%

République de Moldavie

collaboration entre le SPF Justice et le barreau en matière

7,2% 7,2%

Malte

Norvège

BILAN EN DEMI-TEINTE

5,0% 5,0%

Lettonie

à l’occasion du lancement de ce registre précisait : 'La

200.000 créances de moins à traiter en format papier'.

2,9% 2,9%

Italie

16,7%

15,2%

Ukraine R.-U. : Angleterre et Pays de Galles

26,9%

12,6%

3,7% 2,1%

R.-U. : Ecosse -70,00%

-50,00%

-30,00%

-10,00%

12,5%

10,00%

30,00%

En EUR En monnaie locale Source : Systèmes judiciaires européens - Efficacité et qualité de la justice, Commission européenne pour l’efficacité de la Justice, CEPEJ, n°26, p. 31

FEB

FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

Ce livre regroupe et uniformise la loi sur la faillite du 8 août 1997 et celle sur la continuité des entreprises du 31 janvier 2009. Le registre voit son champ d’application étendu à toutes les procédures d’insolvabilité (pas uniquement les faillites). Malgré ces réalisations récentes et ces efforts évidents, le bilan de l'informatisation de la Justice en Belgique reste en demi-teinte, surtout si on la compare à ce qui se fait dans les pays voisins. Il est dès lors essentiel pour notre pays, tout comme le préconise l’Union européenne, de concentrer ses efforts sur la maîtrise et l’efficacité de ses systèmes électroniques de gestion de la justice. Et que les concepteurs de ces systèmes d’information saisissent parfaitement les besoins et finalités des utilisateurs finaux. Les entreprises, comme les citoyens, sont en droit d’attendre un système judiciaire moderne et efficace qui leur facilite les procédures et soit un outil au service de leur compétitivité.

LA GESTION DU REGISTRE CENTRAL DE LA SOLVABILITÉ La mise en place et la gestion de ce registre sont confiées à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ainsi qu’à l'ordre des barreaux néerlandophones (Orde van Vlaamse Balies). Une contribution financière (un forfait de 6 EUR) est exigée pour toute consultation d’un dossier ou pour tout dépôt d’une déclaration de créance.

5 Voir, entre autres, Conseil de l’Europe, Systèmes judiciaires européens - Efficacité et qualité de la justice, CEPEJ, n°26. 6 Voir article ‘Pas d'intelligence artificielle en droit sans l'open data’, Écho du 29 novembre 2017. FEB

DE RÉELS POTENTIELS … INSUFFISAMMENT EXPLOITÉS Diverses études internationales et européennes montrent qu’il y a trois facteurs majeurs déterminant la confiance en la justice. L’un d’eux est la perception de l’efficacité, qui implique de savoir si ‘la population’ – en ce compris les entreprises – considère que les procédures judiciaires sont organisées de façon efficace, menées à bien sans délai déraisonnable et que les jugements sont effectivement exécutés. Si cette confiance dans le système judiciaire existe, cela mène à une meilleure coopération avec les autorités judiciaires, à une meilleure acceptation des décisions judiciaires et, partant, à plus d’efficacité de la justice. En ce sens, le Rapport 2018 de la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice 5 relève trois innovations majeures qui, dès 2016, ont nourri de grandes promesses pour l’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la justice : • L’open data des décisions judiciaires. Il s’agit d’une politique générale d’ouverture au grand public, en autorisant la consultation et le téléchargement des décisions de justice. En Belgique, qui en théorie pratique l’open data, les jugements sont mis à disposition des citoyens par l’intermédiaire de la base de données Juridat. Le hic, c’est que celle-ci, bien qu’accessible à tous et gratuite, ne contient qu’une partie infime de la jurisprudence prononcée à ce jour 6… ; • L’intelligence artificielle (IA), parfois présentée par certains comme capable à l’avenir de 'prédire' les décisions juridictionnelles ! On en est encore loin. Contentons-nous de la valeur réelle créée par l’IA en tant qu’agrégateur de données (législation, doctrine et jurisprudence) via des algorithmes ; • Les blockchains : les professions judiciaires exerçant des onctions de tiers de confiance (notaires, huissiers) sont les premières touchées par cette technologie qui permet d’ores et déjà, de manière automatisée, de certifier non seulement une transaction, mais également le dépôt d’un document, avec presque aucun risque de falsification (voir l’article ‘Le métier de juriste au 21e siècle’, p. 14). Cette technologie pourrait trouver des applications au sein des tribunaux, pour conserver de manière dématérialisée les minutes de décisions.

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UN DROIT DES SOCIÉTÉS MODERNE

Plus de liberté dans l’organisation des sociétés et des associations ! Les règles qui régissent la vie d’une société font l’objet d’une métamorphose approfondie. Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) constitue, après les réformes antérieures du droit de l’insolvabilité et du droit de l’entreprise, le troisième volet du grand chantier entrepris par le ministre de la Justice Koen Geens, en vue de créer un cadre juridique flexible, ouvert et moderne pour les sociétés et les associations.

FEB

FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

e ministre de la Justice a opté pour la simplification, la clarté et la flexibilité. Le Code des sociétés actuel avait besoin d’être fondamentalement réformé. De nom-

breuses dispositions ne répondaient plus aux besoins des entreprises. De plus, certaines règles étaient imprécises ou mal rédigées. Comme l’indique le ministre, « la complexité actuelle réduisait l’attractivité de notre pays pour les entrepreneurs. En effet, dans de nombreux pays voisins, le droit des sociétés

Les associations peuvent faire du bénéﬁce, mais pas le distribuer à leurs membres

est plus transparent, plus simple … et donc plus compétitif ». Que signifie cette réforme pour votre entreprise ? Voici les principaux changements qui devraient être bientôt approuvés le Parlement. Le CSA intègre la loi du 27 juin 1921 sur les

SIMPLIFICATION

associations et les fondations. C’est logique

Le CSA simplifie sensiblement la réglementation des

car la plupart des dispositions s’appliquant

sociétés et des associations. Au fil des ans et à la suite

aux associations sont identiques aux

des nombreux ajouts et exceptions, le droit belge des

règles en vigueur pour les sociétés ou

sociétés et des associations était devenu un vrai maquis.

s’en inspirent. S’il est vrai que la philosophie

La transparence et la systématique avaient disparu. Pour

sous-jacente de la société diffère encore

les principaux utilisateurs, les arbres cachaient la forêt.

sensiblement de celle de l’association, il

Le nouveau CSA simplifie des domaines importants.

n’en est pas moins heureux que le CSA

Ainsi, la suppression de la notion de 'commerçant',

sociétés, les associations et les fondations.

regroupe désormais en un seul code les résultat d’une réforme antérieure (lire aussi l’article 'Pour un traitement uniforme et cohérent de tous les

FLEXIBILISATION

opérateurs économiques' à la p. 8), a été étendue au

La flexibilisation est le deuxième grand

droit des sociétés. La distinction entre sociétés civiles

axe du CSA et vise à rétablir l’attractivité

et sociétés commerciales disparaît parce que chaque

internationale du droit belge des sociétés

forme est désormais considérée comme une entreprise

et des associations. Le législateur belge

relevant de la compétence du tribunal de l’entreprise.

s’est souvent montré plus exigeant que nécessaire lors de la transposition des

De plus, les 15 formes actuelles de société (non compris les

directives européennes. Nos voisins du

formes européennes) ont été 'dégraissées'. Il ne subsiste

nord n’ont pas agi de cette manière et ont

plus, en dehors des formes européennes, que quatre types

développé, avec la 'besloten vennootschap'

de sociétés de base : la société simple, la société à respon-

et la SRL-flex, des formes de sociétés parmi

sabilité limitée (SRL), la société anonyme (SA) et la société

les plus appréciées d’Europe. Le CSA

coopérative (SC). Parmi ces quatre formes, seule la société

doit rétablir un droit des sociétés belges

simple n’a en principe pas de personnalité juridique. Cette

'lean and mean, fit and proper', pour citer

diminution radicale du nombre de formes de sociétés

les mots du ministre de la Justice 1.

clarifie la situation et simplifie le choix de l’entrepreneur qui souhaite entreprendre dans une structure adaptée. Par ailleurs, la frontière entre les associations et les sociétés est reprécisée. En résumé, une société se distingue d’une association par le fait qu’elle distribue ses bénéfices. Une société cherche à faire du bénéfice et distribue ce bénéfice à ses associés. Les associations peuvent aussi exercer des activités lucratives pour acquérir des moyens de fonctionnement. Mais elles ne peuvent pas distribuer leurs bénéfices aux membres de l’association.

1 Koen Geens, ‘Een nieuw Wetboek van Vennootschappen en Verenigingen: lean and mean, fit and proper' in ‘Quid leges sine cogitatione? Enkele reflecties over vennootschapsrecht aangeboden aan Jean-Marie Nelissen Grade’ par K. Bosquet, H. Cousy, P.A. Foriers, K. Geens, D. Heremans, J-M. Nelissen Grade, I. Verougstraete, M. Wyckaert, Roularta Media Group, 2011.

FEB

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Un exemple : une des adaptations les plus mani-

MODERNISATION

festes et les plus commentées est la suppression de

La modernisation constitue le troisième grand axe.

l’exigence de capital dans la société à responsabilité

Le monde de 2018 n’est plus celui de 1999, l’année

limitée, remplaçante de la SPRL. Autrefois, les fonda-

de la précédente codification de notre droit des sociétés.

teurs devaient apporter un capital fixe de 18.550 EUR.

Ainsi, le CSA réserve une plus grande attention aux sociétés

Cette exigence disparaît dans la nouvelle société

actives dans le monde numérique. Les entreprises ont la possi-

privée. Désormais, les fondateurs doivent prévoir

bilité de prévoir une adresse e-mail fixe. La communication par

un 'patrimoine initial adéquat' pour pouvoir exercer

mail avec les actionnaires est également inscrite dans la loi.

leur activité. Ce patrimoine initial adéquat n’est logiquement pas identique pour une start-up

Une autre modernisation est l’introduction de la doctrine du

dans le secteur IT ou pour une entreprise inter-

siège statutaire. Cela signifie que la nationalité de la société

nationale de transport. Autrement dit, le patri-

est désormais déterminée par le pays dans lequel le siège de la

moine initial doit être adapté à l’objectif poursuivi.

société est établi selon les statuts. De ce fait, des sociétés étran-

Pour pouvoir le garantir, les fondateurs doivent

gères peuvent opter plus facilement pour le droit des sociétés

rédiger un plan financier rigoureux et détaillé.

belges. Notre pays s’aligne ainsi sur d’autres pays européens et sur la jurisprudence de la Cour européenne de Justice.

MAIS ENCORE … Il y a évidemment

ENTRÉE EN VIGUEUR PROGRESSIVE

beaucoup plus à dire sur

Dès l’entrée en vigueur de la loi (1 mai 2019), les sociétés, associations et fondations nouvellement créées devront répondre aux nouvelles règles. On ne pourra donc plus créer de société selon une des formes juridiques supprimées.

sociétés et le nouveau

Pour les sociétés, associations et fondations existantes, les dispositions contraignantes du nouveau code (c’est-à-dire les dispositions auxquelles on ne peut déroger statutairement) sont d'application soit au moment d'un 'opt-in' après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, soit de toute façon à partir du 1 er janvier 2020. Les dispositions additionnelles ne sont d'application que pour autant qu'elles ne sont pas exclues par des dispositions statutaires.

ont une influence substan-

Les sociétés qui ont une forme juridique qui n’est pas supprimée doivent adapter leurs statuts lors de la première modification prévue, et au plus tard le 1er janvier 2024. Les formes de société qui disparaissent seront converties de plein droit le 1er janvier 2024. Ces sociétés et associations professionnelles restent régies par leur régime légal actuel jusqu'au jour où elles auront adopté une autre forme juridique.

FEB

la réforme du droit des

pas parlé du droit de vote

Vers un droit des sociétés 'lean and mean, ﬁt and proper'

(double ou multiple) ou de

– KOEN GEENS, MINISTRE

CSA. Ainsi, nous n’avons

l'administration duale qui

DE LA JUSTICE

tielle sur l'ADN d'une société. Avec la nouvelle réforme, il est important que le chef d’entreprise se livre à un examen critique et se demande si la structure de sa société répond encore aux besoins et attentes actuels. Vous trouverez plus de détails dans la brochure que la FEB publiera en collaboration avec Graydon Belgium SA et Fednot (la Fédération royale du notariat belge) dès que la version finale du nouveau Code aura été approuvée. Nous vous tiendrons au courant sur www.feb.be.

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FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

INTERVIEW DE JEAN EYLENBOSCH, CAPITAINE D’INDUSTRIE

"La Belgique est un pays de ‘passions’ et de ‘passionnés’" Pour Jean Eylenbosch, président de la commission juridique de la FEB et capitaine d’industrie, transparence et sécurité juridique sont deux notions fondamentales. Pas d’activité économique digne de ce nom, pas de politique visionnaire sans elles. Il est résolument optimiste, même face aux grands bouleversements que traverse ce secteur qu’il connaît très bien : celui de l’alimentation et des boissons. Tout est une question d’équilibre pour cet homme qui place au-dessus de toutes les valeurs le facteur humain et le lien social.

C’est une ‘lasagne de taxes’ qui touche l’alimentation et les boissons, et qui explique pour partie l’exode physique du consommateur à l’étranger : il y trouve les mêmes produits 30% moins chers. Pourtant, le secteur se porte bien. Avec une croissance de quatre milliards EUR en trois ans, un chiffre d’affaires de 52 milliards EUR, on ne peut pas se plaindre. Mais la croissance est due exclusivement à l’exportation. Car le marché belge se tasse depuis dix ans, avec une nette baisse même ces deux dernières années." Comment voyez-vous les nouvelles générations de travailleurs et leurs valeurs en matière de faisabilité/ employabilité/flexibilité ?

Notre réputation de pays attractif pour les investisseurs

"On aime bien mettre les gens dans des catégories

est fortement sous pression. La Belgique peut-elle

de générations : X, Y, Z… Chaque génération ayant ses

encore se profiler comme terre d'investissements ?

caractéristiques. Chez la jeune génération, on pourrait

Jean Eylenbosch : "La Belgique dispose de gros atouts.

pointer la volonté de trouver un meilleur équilibre

C’est un territoire central, un hub logistique parfait.

travail-vie privée. Mais fondamentalement, est-ce

Géographiquement, tout est OK. Il est vrai qu’elle est

vraiment une singularité ? Pour moi, il faut toujours –

devenue un grand parking ou un grand entrepôt. Car

et je l’ai toujours fait – mettre l’aspect humain à l’avant-

tout est à l’arrêt. Il y a des efforts drastiques à faire en

plan. Quoi que l’on fasse, il faut une valeur ajoutée au

termes de mobilité, de qualité du réseau routier. Mais

niveau de l’humain. Au sens large, en ce compris tout

ces points-là – mobilité, coûts de l’énergie – font partie

ce qui touche à la socialisation. Le lien social est

des priorités pour les prochaines élections… Soyons

indispensable et doit être préservé. Heureusement,

donc positifs. Notre pays a encore toujours à offrir un mix

aujourd’hui, les nouvelles technologies offrent déjà

génétique culturel qui fait sa richesse, un bon niveau de

un confort par rapport à certaines contraintes, de

connaissances linguistiques et de formation, une main-

déplacement notamment."

d’œuvre agile, et enfin… beaucoup d’enthousiasme. La Belgique est un pays de ‘passions’ et de ‘passionnés’". Mais notre pression fiscale … elle, est quasi dissuasive, non ? "Notre fiscalité est surtout inadaptée. Il n’est pas normal que, dès qu’il y a un trou dans la caisse, on recoure pour le combler à des prélèvements successifs. Pour ne parler que d’un secteur que je connais bien (n.d.l.r.: Jean Eylenbosch est Vice President European Government Relations de Coca-Cola European Partners) : accises sur les boissons non alcoolisées et le café, taux de TVA plus élevé, contribution d’emballage, cotisation Point vert plus élevée, taxe ‘sucre’ (devenue taxe ‘santé’). FEB

FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

En Belgique, il n’y a pas de vision holistique de l’ensemble de la taxation

Vous parliez du niveau de formation en Belgique…

Ne prenons que les langues : je trouve

Le marché de l’emploi belge souffre de pénuries

inacceptable que dans un pays où un quart

croissantes.

d’heure à vélo vous fait passer d’une

"Le problème est pour moi lié au cadre institutionnel

Région à l’autre, d’un autre rôle

de la Belgique. Oui, il y a inadéquation. Pour y répondre,

linguistique à l’autre (bon, pas si on habite

il faut une collaboration sans tabou entre les pouvoirs

Bastogne…), la connaissance, même

publics, le monde des entreprises et celui de

passive, de l’autre langue nationale soit

l’enseignement. Et que chacun y mette du sien.

encore toujours un frein à l’embauche. FEB

FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

Il faut que la réglementation soit accessible au commun des mortels

Quant à l’insuccès des filières techniques, je ne me l’explique pas. Il y a plein de métiers techniques qui sont source d’épanouissement à condition d’avoir du talent, de faire des efforts et … d’aimer travailler. J’ai un fils autiste, avec un handicap modéré à sévère, qui est arrivé à un niveau d’autonomie inespéré. Pourquoi ? Parce que certains grands principes éducatifs universels ont été mis en place et ont fonctionné. C’est à force de travail et de volonté que lui et nous, ses parents, y sommes arrivés." La compétitivité des entreprises belges par rapport à celle des pays voisins s'est améliorée, mais elle pourrait être meilleure encore. Où se situe le problème selon vous ? "Comme ancien président de FEVIA, la Fédération de l’industrie alimentaire belge, j’ai vu que le handicap a significativement diminué dans le secteur de l’alimentation (de 21% à 16%). Mais il reste trop important. Ce que je regrette – et c’est une tâche pour le Conseil des Finances –, c’est qu’il n’y ait pas de vision holistique de l’ensemble de la taxation. On en revient à la lasagne ! Il faudrait une vraie réforme, réfléchie et pas décidée dans la précipitation. Dans tous les domaines (politique, industrie …), il y a un manque de transparence qui fait que l’arbre cache la forêt. Plus personne ne voit clair dans la situation."

VERS UNE ÉCONOMIE DIGITALE PUR SANG ?

En mettant le consommateur encore plus en avant ? "Qu’il s’agisse de l’e-commerce ou du commerce en général : il est là pour satisfaire le consommateur. Mais celui-ci doit aussi faire des

Quel est l’impact de la digitalisation sur l’économie ?

FEB

efforts. Et ne pas voir que le prix, élément important de sa décision

On entend souvent que l'e-commerce est sous-

d’achat, certes. Mais il y a d’autres paramètres : la qualité, la sécurité,

développé dans notre pays …

le conseil, etc. Notre société réduit trop souvent la perception des

"Notre législation n’est en tout cas déjà pas adaptée.

choses à un ou deux éléments et fait perdre le recul nécessaire pour

Et l’exode d’une partie des achats des consommateurs

une juste appréciation de la valeur d’un bien, d’un produit. Quel tout

via les plateformes de commerce électronique –

jeune consommateur peut comprendre la colère des laitiers s’il ne

Amazone et autre Coolblue – est un réel problème.

fait même plus le lien entre la boisson qu’il aime, la vache et le travail

La Belgique a ici une guerre de retard. Cela étant, les

pour obtenir le lait ? Éduquer le consommateur, en lui expliquant

technologies évoluent tellement vite que le rattrapage

toute la chaîne de valeur et la nécessité que tous les intervenants

est facile. Adapter la réglementation ferait déjà sauter

de cette chaîne puissent vivre raisonnablement, c’est un minimum.

un premier frein… Aucune cause n’est désespérée,

On peut aussi ‘éduquer’ le consommateur à consommer moins

à condition d’avoir la volonté d’y remédier."

et mieux !"

Décider ensemble du monde de demain. May 2016

November 2016

October 2017

Acquisition of CCB by

Cementir Holding Group

Initial Public Offering 24.000.000 € Joint Global Coordinator

Lender - syndicated loan 30.000.000 €

Syndicated loan BMLA/Coordinator/Agent

October 2017

May 2018

May 2017

sold to Private Placement 77.500.000 €

sold to

Advisor to the Seller

Joint Global Coordinator

Advisor to the Seller

December 2017

January 2018

May 2017

Asset Management, Co-management of pension reserves 85.000.000 €

Syndicated loan 35.000.000 €

Résidence « Neerveld » sold to

Advisor to the Seller

Vous avez l’âme d’un décideur ? Nous sommes faits pour nous entendre !

cbc.be/corporate corporate.wallonie@cbc.be

FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

Est-ce qu’il n’y a tout de même pas deux tendances

C’est là que l’entreprise a aussi un rôle à jouer. Il y a un

– retrouver le plaisir du petit commerce et donner

côté positivement aventurier dans l’acte d’entreprendre.

à l’e-commerce toutes ses chances – qui s’affrontent

J’aime les gens qui ont envie de faire quelque chose et

dans un combat perdu d’avance pour le premier ?

le font. Le devoir de ceux-là, qui ont en eux plus d’idées,

"Il y a moyen de combiner les deux. Ce ne sera pas l’un

plus de dynamisme, est de tirer les autres vers le haut."

ou l’autre : un équilibre est possible. Il y a et continuera à y avoir un public pour le commerce de proximité, qui

Quel rôle la concertation sociale joue-t-elle dans la

contribue à ce lien social dont je parlais précédemment.

croissance et donc aussi dans l’intérêt des

Un monde purement digital n’est pas près d’arriver,

collaborateurs ?

du moins je l’espère."

"Le dialogue entre les partenaires sociaux, c’est crucial. Mais ça doit être un vrai dialogue. Et non une suite de

Les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon)

monologues entrecroisés. Et ça doit être fait d’une façon

s'aventurent de plus en plus dans tous les secteurs

pragmatique. Il faut une vraie collaboration entre tous les

de services de l'économie (la banque, l'alimentation,

acteurs, sans tabous et sans combat d’arrière-garde non

les loisirs, la mobilité ...). Menace ou opportunité ?

plus. Trop souvent en Belgique, on s’enferme dans des

"Une régulation s’impose. Comme elle s'est imposée

guerres de position. Sans entrer dans le détail d’un

de tout temps, lors de grands bouleversements.

exemple, il m’est arrivé d’avoir à prendre une décision

Je pense qu’il ne faut pas y voir qu’une menace.

difficile, certes dans le but de pérenniser un site et ses

Les GAFA sont aussi une source d’opportunités.

emplois, mais qui nécessitait un certain nombre

Là aussi, tout est question d’équilibre."

d’adaptations. J’ai joué franc jeu avec les syndicats et leur ai expliqué correctement les choses et on a abouti à une

Les entreprises devront faire face à bien

solution. C’est donc possible."

d'autres changements encore, sous la

Les GAFA sont aussi une source d’opportunités

pression des consommateurs ou clients. Quel

Le Brexit – même dans sa version soft – aura, les études

est le rôle des pouvoirs publics dans ce débat ?

d’impact le confirment, des répercussions négatives sur

"Les pouvoirs publics doivent créer les

la compétitivité de notre économie. Comment les

conditions d’un développement équitable. Tout

entreprises peuvent-elles s’y préparer ?

réglementer est paralysant. Ne rien réglementer

"La Belgique est un confetti dans le reste du monde. Et le

est synonyme de chaos. Il faut donc de grands

reste du monde ne demande qu’à nous connaître. Mais il

principes. Et il faut que la réglementation soit

faut se faire connaître ! Alors oui, on peut se lamenter sur

accessible au commun des mortels. L’objectif

les retombées néfastes du Brexit. Qui sont réelles.

étant de faire en sorte que la majorité des gens

Je songe ici aux activités portuaires. Mais là aussi,

trouvent une place – honorable – dans la société. Chacun doit avoir les mêmes chances d’épanouissement.

FEB

de nouvelles synergies sont déjà envisagées.

FORUM ÉLECTORAL FEB 4 FÉVRIER 2019 Tout le monde en veut toujours plus. Dans certains cas pourtant, moins, c’est mieux. Moins d’emplois vacants par exemple. Moins de charges sur le travail, moins d’embouteillages, moins d’administration, moins de grèves, moins de dépenses publiques inutiles, moins de règles qui freinent l’emploi… Tous ces ‘moins’ apportent un ‘plus’, en particulier pour nos entreprises. Et en permettant à celles-ci de croître, c’est la prospérité de tous qu’ils favorisent. Les responsables politiques partagent-ils cette vision ? La FEB leur posera la question lors de son Forum électoral le lundi 4 février 2019 à 16h30 à BOZAR, Bruxelles. Tous les ténors de la politique participeront au débat. De nombreux politiciens, candidats et jeunes seront présents au Café politique. En bref, un événement exclusif, interactif et médiatique.

À L’ O R D R E D U J O U R Mémorandum FEB

DANS LA SALLE ‘HENRY LE B0EUF’ ET AU CAFÉ POLITIQUE

‘Less Is More’, porteurs

vous-même, en présence

(RTL), Indra Dewitte (Het

de la croissance de nos

de 1.200 chefs d’entreprise,

Belang van Limburg), Ivan

entreprises et garants de

capitaines d’industrie,

De Vadder (VRT) et Pieter

notre prospérité.

entrepreneurs, décideurs

Timmermans (FEB).

les 12 TRAVAUX du

ANIMÉ PAR Béatrice Delvaux (Le Soir), Christophe Deborsu

et jeunes talents.

QUOI? FEB Forum électoral

QUAND? Lundi 4 février 2019

LESSISMORE2019.BE

OÙ? BOZAR, Bruxelles

FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

Pour ce qui est du secteur alimentaire, il faut savoir que la GrandeBretagne est notre 4e marché à l’exportation. Nos producteurs – de produits frais entre autres – devront démarcher ailleurs. Point. Le secteur a déjà connu de tels revers par le passé. Souvenez-vous de l’embargo russe sur les poires belges. Très vite, d’autres marchés –

Le monde juridique s’accroche à ses traditions, ça change très lentement

Indonésie, Canada – se sont ouverts. Bien sûr, c’est toujours plus facile de rester dans sa zone de confort. Attention, je n’ai pas dit que cela va être facile. Mais, pour moi, il y a en tous cas des débouchés potentiels pour toute une série de produits."

LES DÉFIS DU DROIT Quelles sont les principales préoccupations des entreprises, par rapport au droit et quels sont les défis auxquels le droit peut apporter des solutions ? "Je vais faire très court : rapidité, fiabilité, en d’autres termes, sécurité." Flexibilité? "Elle est pour moi dans la fiabilité. Je crois que le point est surtout de savoir à quoi s’en tenir quand il y a un conflit ou d’avoir un mode de résolution rapide. Il ne faut en tout cas pas de changements de règles trop fréquents, il faut savoir à quoi s’en tenir." Le cadre judiciaire et juridique doit-il évoluer ? "Il évolue. Je crois qu’il n’est plus une profession qui ne soit confrontée à une révolution. Et la révolution digitale elle est là, elle touche tous les secteurs. Cela étant, le monde juridique s’accroche à ses traditions, et donc ça change très lentement. Alors que tout autour, le monde change très vite. Le métier d’avocat, je le vois comme ça. Et le métier de journaliste aussi. Ce sont des métiers extraordinaires, qui donnent potentiellement un regard à 360° sur la société. Pourtant, on y rencontre énormément de gens cloisonnés, qui s’attachent aux traditions et se mettent des œillères."

Vous évoquez la révolution digitale. Il y a aussi toutes les promesses de l’intelligence artificielle. Elle pourrait un jour être au service du droit ? "L’individu a des limites, des contraintes spatiotemporelles que l’intelligence artificielle peut pallier. Prenons un médecin, qui ne peut recevoir que 20 patients sur une journée. S’il y a, pour soutenir son travail, une banque de données bien conçue et à jour, avec un bon historique de chaque patient, ce médecin pourrait envisager de recevoir plus de patients. Mais l’humain doit rester au centre. L’intelligence artificielle vient en ‘soutien à’. L’homme doit garder la maîtrise. Donc, que des robots soient seuls aux commandes, et en matière juridique en plus !, je n’y crois pas … Et je ne crois pas que ce soit souhaitable." Comment décririez-vous le juriste d’aujourd’hui (ou de demain) par rapport à celui d’hier ? "Ce sont des ‘hyperspécialistes’. Nous avons un juriste en droit de l’environnement, par exemple. On devrait même dire ‘en droit de l’environnement régional’, vu l’abondance de règles à ce niveau. Le droit est là pour ordonner et faciliter la vie en société, pour qu’il y ait des balises et procurer une sécurité au sens large. On sait ce qu’on peut faire et ce qu’on ne peut pas faire… Or, c’est n’est plus le cas. Beaucoup de législations sont conçues dans l’urgence, et nécessitent de nouvelles législations, dites de réparation. On ne s’y retrouve plus." Y a-t-il eu de bons changements lors de cette législature ? "Le tribunal d’entreprise. Il y a eu beaucoup de codifications, de réformes en chantier ou en phase de finalisation. Il ne faudrait pas que la montagne accouche d’une souris… Mais chaque pas fait dans la bonne direction est positif. Je trouve qu’on a la chance d’avoir un chouette pays, avec beaucoup de gens de bonne volonté, à tous les niveaux. Il y a beaucoup de travail, il y a du pain sur la planche. C’est le seul enthousiasme qu’on peut avoir."

FEB

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The study programme is designed to meet in particular the needs of companies, their counsels and civil servants, faced with the increasing complexity of the competition rules and the unprecedented economic challenges arising from its enforcement.

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A hearing and / or debate session every Friday afternoon in the center of Brussels (next to the Central Station) A programme of 10 modules and 3 clinical seminars Participants may opt for a limited range of modules or clinical seminars Teaching materials as well as access to an online platform Possible formal assessment at the end of each module

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FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

THÈMES

PENSIONS

INNOVATION

Ne vous focalisez pas sur les 67 ans !

La FEB soutient la coopération à l'innovation avec la BRIEC

T p. 34

RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE Les entreprises engagées dans le respect des droits de l’homme

La nouvelle directive UE est source d’insécurité

ÉLECTIONS SOCIALES 2020

T p. 38

T p. 36

CONSTRUCTIONS FISCALES TRANSFRONTALIÈRES

T p. 35

Le compte à rebours a commencé !

FEB

T p. 37

FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

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FEB

FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

PENSIONS

Ne vous focalisez pas sur les 67 ans !

e système des pensions belge

après respectivement 44 et 43 ans de

est fondé sur la répartition.

carrière. Le gouvernement n’a pas prévu

Cela signifie que les cotisations

de relever ces âges d’ici à 2030. Donc cette

retenues sur les salaires des actifs d'au-

possibilité existera encore à ce moment.

jourd'hui sont redistribuées aux retraités d'aujourd'hui. Or, cette solidarité de la

Si l'on prend en compte tous ces chiffres

population active risque de disparaître pour

objectifs, il est logique que nous n'ayons

des raisons démographiques. Il faut savoir

pas pu marquer notre accord sur

qu'en 2017, on dénombrait encore 2,3 actifs

la reconnaissance de la moitié de la

pour un pensionné, mais qu'il n'y en aura plus

population belge comme occupant

que 1,7 en 2060. Cela aura des répercussions

un métier lourd. Dans ce cas, il serait

énormes sur notre budget en général

en effet plus facile de ramener tout

et notre sécurité sociale en particulier,

simplement l'âge légal de la pension à

puisque les dépenses en matière de

65 ans. Par ailleurs, il est inadmissible

pensions (46 milliards EUR) représentent

de chercher dans le secteur privé tous les

1/5e des dépenses primaires totales

métiers comparables susceptibles d'être

(229 milliards EUR) et ne feront que

reconnus comme métiers lourds en

croître à politique inchangée.

s'inspirant du pseudo-accord au sein du

Mais à quoi bon tous ces chiffres quand

constat de la Commission européenne selon

Pour garantir la viabilité ﬁnancière des pensions à l'avenir, il faut d'abord élaborer des réformes générales

secteur public. Cela est très éloigné du tout le monde se focalise sur un seul : 67 ?

lequel 1 à 4% de l'ensemble des travailleurs

Il faut savoir que chaque Belge ne devra pas

exercent un métier lourd. Pourquoi

travailler jusque 67 ans. L'âge effectif de

les travailleurs et fonctionnaires

la retraite sera en effet relevé

travailleraient-ils moins longtemps en

graduellement (66 ans en 2025 et 67 ans

Belgique que dans les autres pays de l'UE ?

en 2030) et la durée de la carrière effective pour obtenir une pension

D’autres pays européens ont opté pour

complète reste fixée à 45 ans.

l'allongement des carrières depuis bien longtemps, en Scandinavie par exemple.

Il y a en outre de nombreuses exceptions qui permettent aux travailleurs de prendre une retraite

Ces pays obtiennent aussi de très bons scores sur le World Happiness Index …

pour un départ anticipé ont certes

Notre philosophie de base

été relevées, il est encore

concernant une grande réforme

possible en 2018 de prendre

des pensions n'a pas changé : financière des pensions

minimum 41 ans. A cela

à l'avenir, il faut d'abord

s'ajoutent les exceptions

élaborer des réformes

pour les longues

générales. Ensuite

carrières : en 2019,

seulement, il pourra être

il sera par exemple

question d'un nombre

retraite à 60 et 61 ans FEB

Centre de compétence Emploi mdj@vbo-feb.be

pour garantir la viabilité

qu'on ait travaillé au

possible de partir à la

Monica De Jonghe Directeur général & Sécurité sociale

anticipée. Ainsi, si les conditions

sa retraite à 63 ans pour autant

Contact

limité d'exceptions.

Recherche sur feb.be “Pensions”

FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE

Les entreprises engagées dans le respect des droits de l’homme L’ amélioration des conditions de production dans les pays tiers est une responsabilité partagée des entreprises et des autorités

es entreprises belges sont pleinement

tance ou d’approvisionnement, etc. Raison

conscientes de la responsabilité qui

pour laquelle ces démarches doivent pouvoir

leur incombe en matière de respect

conserver un caractère 'sur-mesure' afin des droits de l’homme, et elles sont très actives de garantir un réel impact sur le terrain. en la matière. Et ceci, pour diverses raisons. Par ailleurs, l’amélioration des conditions Elles sont soumises à diverses obligations

de production dans les pays tiers est une

légales, par exemple en matière de trans-

responsabilité partagée des entreprises et

parence quant à leur gestion du personnel,

des autorités. C’est aux autorités locales qu’il

y compris à l’étranger, ou de traçabilité et

incombe en premier lieu de faire respecter les

de vérifications des conditions d’extraction

législations et obligations locales, nationales

des matières premières qu’elles importent.

ou internationales. Et c’est souvent là que

Leurs activités sont également encadrées par

le bât blesse. Or il n’est pas acceptable que

des lignes directrices émanant d’enceintes

des autorités 'ferment les yeux' sur d’éven-

internationales (ONU, OCDE ou l’Orga-

tuels manquements, voire se dédouanent

nisation internationale du travail).

de toute responsabilité et tentent de faire supporter la totalité des efforts aux entreprises

Contact

Olivier Joris Executive Manager Centre de compétence Europe & International oj@vbo-feb.be

Recherche sur feb.be “Droits” “Homme” “ Les entreprises engagées dans le respect des droits de l’homme”

De plus, la question des conditions

étrangères. A plus forte raison si des pans

de production fait de plus en plus partie

entiers de l’économie relèvent de l’économie

intégrante des relations commerciales

parallèle ou ne sont soumis à aucun contrôle

entre entreprises. Diverses clauses et chartes

par les autorités compétentes. De leur côté,

encadrent les relations entre un client et

nos entreprises complètent ces efforts en

ses fournisseurs ou sous-traitants. Le non-

'important' dans ces pays tiers leurs propres

respect de ces engagements peut mener

procédures et leurs exigences à l’égard des

à la cessation de la relation commerciale.

sous-traitants ou fournisseurs locaux.

Enfin, de très nombreuses entreprises vont

C’est cette responsabilité bilité partagée qui

au-delà du cadre légal. Dans le cadre de

doit permettre de prévenir évenir et, si

leur stratégie de responsabilité sociétale

nécessaire, de détecter ter et de

et de développement durable, elles mettent

remédier rapidementt à d’éven-

en place, dans leurs sites de production et

tuelles situations problématiques. blématiques.

dans les chaînes de production ou d’approvisionnement mondialisées, des procé-

La FEB contribue elle aussi à

dures d’inspection destinées à améliorer

cet effort de par ses multiples

les conditions de production locales.

initiatives de sensibilisation, sation,

Ces multiples initiatives nécessitent de

de développement

tenir compte de la spécificité des produits

durable de l’ONU (ODD), DD),

ou services qu’elles commercialisent, des

au respect des droits de

habitudes culturelles des marchés sur

l’homme et à l’interdiction ction

lesquels elles sont actives, du type d’acteurs

du travail des enfants. s.

notamment aux Objectifs ectifs

impliqués dans leurs chaînes de sous-traiFEB FE EB

35 35

FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

ÉLECTIONS SOCIALES 2020

Le compte à rebours a commencé !

élections 2020 qui font suite à l’avis unanime

et le 30 septembre 2019 en sorte que

du Conseil national du travail d’octobre 2018.

les entreprises connaitront les chiffres

n avant-première et sous réserve

Pour mettre fin à cette insécurité juridique,

des textes légaux à paraitre, voici

il est prévu de fixer la nouvelle période de référence entre le 1er octobre 2018

les principales nouveautés pour les

utiles de leurs effectifs avant le début La date des prochaines élections.

de la procédure (mi-décembre 2019).

Celles-ci seront organisées entre le 11 et

Le compte à rebours a commencé.

le 24 mai 2020. Comme tous les 4 ans, il reviendra au CE (conseil d’entreprise),

Le décompte des intérimaires.

au CPPT (conseil pour la prévention

Conformément à la demande des

et la protection au travail) ou à défaut

partenaires sociaux, le trimestre lors

à l’employeur, de fixer, parmi cette

duquel les intérimaires occupés chez

période de 14 jours, le jour où se tiendra

l’utilisateur sont comptabilisés est modifié.

le scrutin (le jour 'Y'). Cette décision

Désormais, le calcul sera effectué au

sera communiquée au nonantième

2e trimestre (au lieu du 4e) de l’année

jour (le jour 'X ') précédant le jour Y.

précédente, soit entre avril et juin 2019.

La nouvelle période de référence.

La FEB déplore qu’il n’ait pas été

La période de référence consiste en quatre

possible de s’entendre au sein du CNT

trimestres consécutifs au cours desquels la

sur la modernisation de la procédure

moyenne des travailleurs habituellement

'Elections sociales'. En 2020, il sera devenu

occupés est calculée. Le résultat de ce

évident, tant pour les entreprises que

calcul permet aux entreprises de vérifier si

pour les travailleurs, que les nouvelles

elles seront tenues (ou non) d’organiser des

technologies doivent (auraient dû) être

élections sociales selon qu’elles atteignent

intégrées dans le processus électoral.

(ou non) les seuils de 50 ou 100 travailleurs.

Il faut donc rendre possible le vote à distance

En 2020, il sera devenu évident, tant pour les entreprises que pour les travailleurs, que les nouvelles technologies doivent (auraient dû) être intégrées dans le processus électoral

et depuis un outil connecté sur le réseau p Jusqu’en 2016,, la période de référence correspondait dait aux 4 trimestres

sécurisé de l’entreprise. p Par ailleurs, il est mainte certaines lourdeurs absurde de maintenir

Contact

de l’année calendrier précédant

in administratives inutiles alors que, tout au

ections. Ce celle des élections.

pro long de cette procédure de 150 jours,

calendrier posait problème

les employeurs cconsacrent du temps, du

Jean-Charles Parizel

aux entreprises rises proches des

personnel et de l’énergie à l’élection des

Centre de compétence Emploi

seuils de 50 0 ou 100 car elles

sy représentants syndicaux. En particulier,

& Sécurité sociale

ne disposaient ent des chiffres

dans les entrepris entreprises qui dépassent le seuil

jcp@vbo-feb.be

u’à la fin du définitifs qu’à mois de décembre cembre alors que la phase

100 travaill de 100 travailleurs, l’obligation de tenir un re registre des intérimaires doit êtr être supprimée.

Recherche sur feb.be

pré-électorale rale pouvait déjà à commencerr bre. mi-décembre.

FEB

“Élections sociales”

FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

INNOVATION

La FEB soutient la coopération à l'innovation avec la BRIEC La FEB entend, grâce à la BRIEC, réunir régulièrement les entrepreneurs et les acteurs de l’innovation des diﬀérentes régions et des diﬀérents secteurs

e temps où l’innovation était réalisée

dans la bonne direction. Car les plus

exclusivement au sein de l’entreprise

grands succès sont engrangés lorsque

est révolu. Peu d’entreprises ont

l'innovation dépasse non seulement les

encore les connaissances technologiques, les

frontières des entreprises, mais aussi les

moyens et la vision globale pour tout faire

frontières géographiques et sectorielles.

elles-mêmes, de la recherche à la commercialisation, en passant par le développement.

Forte de son rôle de rassembleur inter-

Il est donc grand temps que les différents

fédéral, la FEB entend, grâce à la BRIEC,

acteurs de l’innovation apprennent à mieux

réunir régulièrement les entrepreneurs et

se connaître et à collaborer plus étroitement.

les acteurs de l’innovation des différentes

Pour stimuler l’innovation par-delà les

régions et des différents secteurs pour

secteurs, les entreprises et les régions, la

renforcer l’échange d’informations et la colla-

FEB a créé la BRIEC, la ‘Belgian Research,

boration. À cet effet, elle organise des évé-

Innovation and Entrepreneurship

nements de réseautage thématiques axés

Community’.

autour de six thèmes sociétaux importants

La BRIEC entend stimuler la collabora-

Time & New Media, Mobility & Urbanisation,

tion en matière d’innovation entre le

Tasty & Healthy Food et Finance & Insurance.

: Ageing & Health, Energy & Climate, Free

monde académique, les institutions de recherche, les clusters, les secteurs et les

La première session BRIEC, consacrée

petites et grandes entreprises. Elle veut

au thème Ageing & Health, a eu lieu le

le faire par des événements thématiques

12 décembre chez Ion Beam Applications

axés autour de six grands défis sociétaux

(IBA) à Louvain-la-Neuve. L'accent y était

pour lesquels l’innovation sera prépondé-

mis sur les produits de santé et les appareils

rante au cours des prochaines années.

et instruments thérapeutiques. Lors de

En effet, s’il est vrai que les entreprises

Spentys ont présenté aux BeWell, Baxter et Spen

Contact

Raf Van Bulck Executive Manager Centre de compétence Économie & Conjoncture rvb@vbo-feb.be

cette session, MedTech Flanders, IBA, al dans belges ne performent pas mal atière un contexte européen en matière de R&D et de collaboration, il reste grespourtant une marge de progres-

“BRIEC” “Innovation”

les défis auxquels ils d'innovation, le confrontés et les catalyseurs sont confronté qui soutiennent soutienne leur projet.

sion. Il subsiste des barrièress es et entre les milieux universitaires les entreprises, entre les secteurs, teurs,

Recherche sur feb.be

participants leurs priorités en matière

e les entre les entreprises et entre

En 2019, il y aura au des sessions BRIEC sur les thèmes ‘Mobility & Urbanisation’ (avril), ‘Energy Urban

acteurs de l’innovation des

& Climate’ (septembre)

différentes régions. Notre

et ‘Free Time & New e

initiative veut contribuer à

Media’ (décembre).

dépasser ces barrières. Cela

Plus d'informations

ne se fera pas du jour au

sur www.briec.be.

it lendemain, mais la BRIEC doit constituer un pas important FEB

FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

CONSTRUCTIONS FISCALES TRANSFRONTALIÈRES

La nouvelle directive UE est source d’insécurité

a Belgique devra transposer

et met lui-même en œuvre un régime.

la directive 2018/822 au plus tard

Dans ce cas aussi, les autorités

le 31 décembre 2019. Celle-ci

fiscales doivent être informées

prévoit une obligation de notification de

des constructions fiscales utilisées.

certaines constructions fiscales transfrontalières. Dans le jargon professionnel,

C'est pourquoi l'obligation de notification

cette directive est également appelée

doit alors être déplacée vers le contri-

'DAC 6', pour ‘Directive on Administrative

buable à qui profite la construction.

Cooperation’. C’est la sixième directive consécutive en faveur de plus de transpa-

Les constructions doivent être notifiées

rence et d'obligations de rapportage dans

dans un délai de trente jours à partir du

le chef des entreprises, et d'un meilleur

moment où elles sont mises à disposition,

échange d'informations entre administra-

prêtes à être mises en œuvre ou que la

tions fiscales. Elle s'inscrit dans le cadre

première étape de la mise en œuvre a été

des projets BEPS de l'OCDE visant à

accomplie selon les cas. Afin d'améliorer

contrer l’évasion fiscale. Le gouvernement

l'efficacité de la directive, la Commission

belge a dès lors jugé opportun de

exige en outre que les États membres

transposer la directive le plus rapidement

définissent des sanctions, qui doivent être

possible, sans attendre 2019.

'efficaces, proportionnées et dissuasives'.

Grâce à la notification des constructions

La directive reste toutefois imprécise et

transfrontalières, les États membres

vague à bien des égards. Bon nombre de

reçoivent plus d'informations, ce qui

notions, comme 'une construction' ou 'une

leur permet de réagir plus vite en cas

première étape de la mise en œuvre', n’y

de pratiques fiscales dommageables

sont pas définies. Il semblerait que le légis-

et de combler les lacunes éventuelles

lateur européen l'ait fait volontairement

dans leur législation fiscale. La directive

parce que la lutte contre l'évasion fiscale a

a surtout un effet dissuasif et est

d'après lui un caractère dynamique. Ainsi,

imposée à tous les acteurs – appelés

des notions comme une 'construction' sont

'intermédiaires' dans la directive irective – participant à la commerrcialisation, l'organisation

selon lui évolutives évolutives. Pour le contribuable, elles so sont cependant surtout source d'insécurité d'inséc juridique.

ou la gestion de la mise

La FEB insiste pour poursuivre la concertation avec les autorités ﬁscales en vue de résoudre un maximum de problèmes d'interprétation et d'application dans la pratique

Contact

Wesley De Visscher

en œuvre d'une opération n

La FEB insist insiste pour poursuivre la

Centre de compétence Fiscalité

transfrontière devant faire re

concertation avec les autorités

& Investissements

l'objet d'une déclaration.

fiscales en vue en de résoudre un

wdv@vbo-feb.be

ma maximum de problèmes Parfois, l'obligation de notification d’un 'intermédiaire' ne peut être

d d'interprétation et d'application dans la pratique.

Recherche sur feb.be

respectée en raison de l'existence d'un secret professionnel ou parce que le contribuable conçoit FEB

“DAC”

Un contentieux ? 50 ans de solutions

Vous gérez au quotidien votre entreprise avec tous ses défis stratégiques, opérationnels et commerciaux. La tâche est ardue. Un contentieux peut survenir à tout moment avec vos clients, vos fournisseurs, vos associés. Votre intérêt est qu’il soit traité de manière rapide et efficace. Avez-vous pensé à l’arbitrage ? La résolution d’un conflit par arbitrage permet d’obtenir une décision très rapide lorsque la situation est urgente. Votre différend est traité de manière définitive par des arbitres compétents et expérimentés. Vous pouvez même choisir des arbitres spécialisés dans le secteur où vous opérez ou dans la matière du contentieux en question. Les arbitres sont totalement indépendants et décident en toute neutralité. Les affaires peuvent être traitées dans

n’importe quelle langue ou dans n’importe quel pays choisis par les parties. La confidentialité est garantie - vos secrets d’affaires et know how sont protégés. Les décisions rendues par les arbitres ont la même valeur que les décisions rendues par les tribunaux. Elles tranchent réellement les différends et vous permettent de saisir les biens de votre débiteur dans plus de 150 pays dans le monde. L’arbitrage vous offre une alternative à haute valeur ajoutée. Le Centre belge d’arbitrage et de médiation (le CEPANI), aide ses clients à résoudre leurs différends commerciaux de manière sûre et efficace. Le CEPANI s’engage à offrir aux parties en conflit le cadre juridique et administratif adéquat, afin d’assurer la meilleure gestion du litige.

Le CEPANI offre aux parties souhaitant entamer une procédure de résolution de conflit tout le support nécessaire. Il fournit aux parties un règlement – la dernière version du règlement d’arbitrage est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 – offrant un cadre juridique clair et précis pour la conduite de la procédure. Fondé en 1969, le CEPANI fête ses 50 ans d’existence en 2019 et est aujourd’hui le principal centre d’arbitrage en Belgique. Il a étendu ses activités à d’autres formes de règlement des litiges tels que la médiation, le mini-trial, l’expertise technique et l’adaptation des contrats qui privilégient toujours une issue à l’amiable. Situé au cœur de Bruxelles, qui accueille plusieurs institutions européennes ainsi que de nombreuses sociétés et organisations internationales, le CEPANI offre ses services dans un contexte national et international.

Contact : Emma Van Campenhoudt, Secrétaire général Rue des Sols 8 - 1000 Bruxelles / T. +32 2 515 08 35 / info@cepani.be / www.cepani.be /

CEPANI_npo /

@CEPANI_npo

FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

JURISPRUDENCE SOCIALE

UNE SÉLECTION DES DÉCISIONS LES PLUS INTÉRESSANTES – PUBLIÉES É ET NON PUBLIÉES – DE NOS COURS ET TRIBUNAUX DU TRAVAIL TEMPS DE TRAVAIL

Convention européenne des droits de l’homme

Directive 2003/88/CE – Garde à domicile –

lorsque l’employeur ouvre des fichiers n’ayant

Pompiers volontaires

pas été dûment identifiés comme privés,

La directive 2003/88/EC doit être interprétée en

suivant les modalités fixées par un règlement

ce sens que des États membres ne peuvent pas

interne. Poursuit un but légitime, l’employeur

déroger, à l’égard de certaines catégories de

qui consulte des données en vue de s’assurer

sapeurs-pompiers recrutés par les services publics

que ses salariés utilisent les équipements

d’incendie, à l’ensemble des obligations découlant

informatiques qu’il met à leur disposition

des dispositions de cette directive, y compris

en conformité avec leurs obligations contrac-

l’article 2 définissant notamment les notions

tuelles et la réglementation applicable. Cour européenne des droits de l’homme,

de temps de travail et de période de repos. Lorsque le travailleur ne doit pas uniquement

22 février 2018, JTT, 2018, 262.

être joignable durant ses temps de garde, mais est aussi, d’une part, obligé de répondre

RUPTURE POUR MOTIF GRAVE

aux appels de son employeur dans un délai

• Autorité administrative – Audition préalable

de 8 minutes, et, d’autre part, contraint d’être

L’article 35 de la loi du 3 juillet 1978, inter-

physiquement présent au lieu déterminé par

prété comme autorisant une autorité publique

l’employeur, même s’il agit de son domicile,

à licencier un travailleur, avec lequel elle

l’intégralité de ce temps de disponibilité doit

a conclu un contrat de travail, pour motifs

être considérée comme du temps de travail.

graves liés à sa personne ou à son compor-

Le temps de garde qu’un tel travailleur passe

tement, sans être tenue d’entendre préala-

à domicile avec l’obligation de répondre aux

blement ce travailleur, n’est pas compatible

appels de son employeur dans un délai de

avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

8 minutes, restreignant très significativement

Cour Constitutionnelle, 22 février 2018,

les possibilités d’avoir d’autres activités, doit

JTT, 2018, 273.

être considéré comme 'temps de travail'. Cour de Justice de l’Union européenne, 21 février 2018, JTT, 2018, 241.

• Géolocalisation – Faux rapports Les preuves recueillies au moyen du système de géolocalisation l’ont été lici-

FEB

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

tement lorsque les travailleurs en ont été

Article 8 – Vie privée – Données stockées sur

prises afin de préserver leur vie privée.

un ordinateur mis à disposition par l’employeur

Constitue un motif grave le fait pour un

Des données non professionnelles comme

travailleur mobile, tel un représentant de

des données clairement identifiées comme

commerce, de donner de faux renseigne-

étant privées et stockées par un employé sur

ments sur son activité, notamment en men-

un ordinateur mis à sa disposition par son

tionnant dans ses rapports des entrevues

dûment informés et des garanties ont été

employeur pour l’accomplissement de ses

avec des clients qu’en réalité il n’a pas eues.

fonctions,sont susceptibles de relever de sa 'vie

Cour du travail Mons, 14 novembre 2017,

privée'. Il n’y a pas violation de l’article 8 de la

JTT, 2018, 266.

FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

MOTIVATION FORMELLE DES ACTES ADMINISTRATIFS

avoir respecté les conditions et procédures imposées par la loi du

Licenciement – Absence de discrimination si non applicable

les articles 2 et 16 de la loi confèrent à celui-ci le droit de réclamer

Dans l’interprétation suivant laquelle elle ne s’appliquerait pas

une indemnité de protection égale à 4 ans de rémunération.

au licenciement des contractuels de la fonction publique, la loi

19 mars 1991, et que le travailleur n’a pas demandé sa réintégration,

Cour du travail de Bruxelles, 22 mars 2018, JTT, 2018, 311.

du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Cour Constitutionnelle, 5 juillet 2018, JTT, 2018, 345.

LICENCIEMENT POUR MOTIF GRAVE Travailleur protégé – Loi du 19 mars 1991 – Refus de fermer un blog – Insubordination

RESTRUCTURATION

Il est licite et légitime que les représentants du personnel donnent,

Chômage avec complément d’entreprise – Réduction du

en cette qualité, des informations à leurs collègues et entretiennent

délai de préavis – Convention collective d’entreprise

une communication avec ceux-ci sans que l’employeur y ait accès.

Une convention collective de travail d’entreprise ne

Ne constitue pas une insubordination fautive, le fait de refuser

peut contraindre un travailleur à accéder au régime

l’ordre de fermer un blog destiné à l’information et à la communica-

de chômage avec complément d’entreprise ni à

tion entre les représentants du personnel et les travailleurs de

accepter une réduction du délai de préavis.

l’entreprise. L’ordre de fermer le blog n’est en effet pas licite

Cour du travail de Liège, 2 mars 2018, JTT, 2018, 303.

au regard de la liberté d’expression, de la liberté d’association et de la liberté syndicale.

REPRISE DU TRAVAIL APRÈS INCAPACITÉ

Cour du travail de Bruxelles, 21 juin 2018, JTT, 2018, 335.

Modification unilatérale des fonctions et responsabilités La clause du contrat de travail autorisant l’employeur à détermi-

ACTE ÉQUIPOLLENT À RUPTURE

ner unilatéralement les prestations et, en particulier, de décider

Délai raisonnable de réflexion – modification unilatérale du lieu

quels médecins ou quelles personnes la déléguée médicale doit

de travail ayant pour conséquence la perte du bénéfice d’un

visiter, ne permet pas de déduire que la nature de la fonction

régime fiscal et de sécurité sociale plus avantageux – modifica-

et le niveau des responsabilités sont considérés p par les p parties

p tion importante d’un élément essentiel du contrat de travail

comme un élément accessoire ire du contrat de travail suscep-

réflexi raisonnable, le travailN’a pas dépassé le délai de réflexion

tible d’être modifié unilatéralement alement par l’employeur. Cour du travail de Bruxelles, elles, 21 décembre 2017, 7. Orientations, 2018/6, 27.

leur qui, suite à un épuisement é émotionnel et physique dû à la situation au travail, n’a con constaté la rupture du contrat de travail que 3 mois après la modification unilatérale. Constate à juste titre un acte équipollent à rupture,

LICENCIEMENT TRAVAILLEUR AVAILLEUR PROTÉGÉ

le travailleur dont le lieu du ttravail est modifié unila-

Loi du 19 mars 1991 – Travailleur ailleur licencié moyennant

l perte du bénéfice d’un téralement, ce qui entraîne la

un préavis réduit de 6 moiss en vue de son arrivée à

régime fiscal et de sécurité so sociale plus avantageux.

l’âge de la pension – Préavis is 'à prester' – Naissance

Tribunal du travail de Bruxelles, B 24 mai 2018,

du droit à l’indemnité de protection rotection

JTT, 2018, 375.

En cas de licenciement avec préavis notifié à un travailleur protégé au cours de la période de protection sans respecter less conditions et procédures établies par la loi, i, lorsque le travailleur n’a pas demandé sa réintégration, l’indemnité de protection visée sée à l’article 16 de la loi lui est due dès l’expiration iration du délai de 30 jours au cours duquel il aurait pu

Contact Con

demander sa réintégration. Ce délai de 30 jours prenantt cours à la date de la notification du préavis,, l’indemnité de protection est due, dans ce cas, le 31e jour qui n du préavis. suit la date de la notification ié au travailleur Lorsque l’employeur a notifié

Antoine Vanden Abeele Antoin Avocat a associé Taquet, C Clesse & Van Eeckhoutte a.vanden a.vandenabeele@bellaw.eu www.bel www.bellaw.be

protégé son licenciement avec vec préavis au ection, sans cours de la période de protection, FEB

FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

La FEB entreprend

Plus d’info : www.feb.be/domaines-daction/la-feb-entreprend

MICHEL BARNIER, À PROPOS DU BREXIT 26 octobre 2018 : une occasion unique est offerte à une centaine de CEO de prendre connaissance des dernières évolutions en matière de Brexit. Et de s’entretenir avec son négociateur en chef pour l’UE, Michel Barnier.

UNE NOUVELLE CHAIRE FEB-ULB-VUB ‘ÉCONOMIE CIRCULAIRE’ La FEB, l’ULB et la VUB ont inauguré le 13 septembre la Chaire ‘Transitioning Belgian companies into circularity’. L’objectif premier de cette initiative commune est de contribuer à la transition des entreprises vers l’économie circulaire grâce au cadre scientifique.

'INNOVATION ACROSS BORDERS' – LA FEB LANCE BRIEC Le 8 novembre, Edward Roosens, Chief Economist de la FEB, annonçait le lancement de la Belgian Research, Innovation & Entrepreneurship Community (BRIEC). À cette occasion, la FEB accueillait Johan Norberg (auteur-philosophe et penseur du progrès suédois).

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE AVEC ISABELLE KOCHER, DIRECTEUR GÉNÉRAL GÉN ÉRAL D’ENGI D’ENGIE E Isabelle Kocher, directeur général d’ENGIE, était l’invitée de la FEB le 6 septembre pour un exposé sur la transition énergétique. Devant un parterre de CEO, d’industries principalement, elle a présenté sa vision dans ce domaine, et celle de son entreprise. FEB

FEB REFLECT | LE DROIT ET LES DROITS DES ENTREPRISES

VISITE D’ÉTAT AU PORTUGAL Bernard Gilliot de la FEB, président, a pris part à la visite d’État au Portugal du 22 au 24 octobre 2018. Lors de la session d’ouverture, il a souligné la nécessité d'une poursuite de la consolidation du marché intérieur en vue de renforcer les relations économiques entre la Belgique et le Portugal.

L’INNOVATION BELGE À L’HONNEUR POUR EMMANUEL MACRON 19 et 20 novembre 2018. Lors de sa visite officielle dans notre pays, le président français E. Macron a pris part à une rencontre avec des CEO belges. Ici, Michèle Sioen, présidente honoraire de la FEB, présente une nouvelle écotechnologie : Urban Crop

CHARLES MICHEL DÉFEND LE BILAN SOCIO-ÉCONOMIQUE

VISITE DE RONALD J. GIDWITZ, AMBASSADEUR USA EN BELGIQUE

Le Premier ministre était l’invité de la FEB le 12 novembre.

L’ambassadeur des États-Unis, Ronald J. Gidwitz (à gauche,

Il y a défendu le bilan socio-économique de son gouvernement.

au centre), était à la FEB le 24 septembre 2018. Bernard Gilliot,

'La politique menée a indéniablement porté ses fruits : plus

président, et Pieter Timmermans, administrateur délégué de

d'emplois, moins de chômeurs, plus de pouvoir d'achat, plus

la FEB, ont à cette occasion rappelé les importantes relations

d'opportunités d'exportation', a-t-il déclaré.

économiques et commerciales qui unissent les deux pays.

FEB

Solutions.

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AGENDA FEB

Plus d’info : www.feb.be/events

FORUM ÉLECTORAL FEB ‘LESS IS MORE’

À PARTIR DE MAI 2019 ÉLECTIONS SOCIALES

Parfois, les ‘moins’ apportent un ‘plus’,

Une bonne préparation commence

en particulier pour nos entreprises.

par une bonne information. Pour ne

Et en permettant à celles-ci de croître,

pas être mise ‘devant le fait accompli’,

c’est≈la prospérité de tous qu’ils favorisent.

votre entreprise doit dès à présent penser

Les responsables politiques partagent-ils

à la manière dont elle entend aborder

cette vision ? La FEB leur posera la question

les prochaines élections sociales !

lors de son Forum électoral le lundi 4 février 2019 à 16h30 à BOZAR, Bruxelles. Tous les

Jeudi 16 mai 2019

ténors de la politique participeront au débat. De nombreux politiciens, candidats et jeunes seront présents au Café politique. En bref, un événement exclusif, interactif et médiatique. Lundi 4 février 2019

LIEU : BOZAR, BRUXELLES

LIEU : FEB, BRUXELLES

INFO : www.feb.be

mds@vbo-feb.be, T 02 515 09 11

events@vbo-feb.be

Rue Ravenstein 4, 1000 Bruxelles Tél. 02 515 08 11 info@vbo-feb.be - www.feb.be

REFLECT PUBLICATION TRIMESTRIELLE DE LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE BELGIQUE RÉDACTION Anneleen Dammekens, Erik Peetermans, Nathalie Ragheno, Johan Van Praet, Fleur Versteegh AVEC LA COLLABORATION DE Jean-Philippe Lebeau (président du Tribunal de commerce du Hainaut) et Dirk Van Gerven (NautaDutilh) RÉDACTION DES THÈMES Monica De Jonghe, Wesley De Visscher, Olivier Joris, Jean-Charles Parizel et Raf Van Bulck SECRÉTARIAT DE RÉDACTION Hilde De Brandt, Anne Michiels TRADUCTION Service de traduction FEB RESPONSABLE DES PUBLICATIONS Stefan Maes MISE EN PAGE Landmarks PHOTOGRAPHIE Michel Verpoorten & Jean-Jacques De Neyer (Triptyque), Belga Images ILLUSTRATIONS Peter Willems (Vec-star) IMPRESSION Graphius ÉDITEUR RESPONSABLE Stefan Maes, rue Ravenstein 4, 1000 Brussel RÉGIE PUBLICITAIRE ADeMar, Graaf de Fienneslaan 21, 2650 Edegem (Antwerpen), Contact : Nele Brauers, Tel. 03 448 07 57, nele.brauers@ademaronline.com DATE DE PUBLICATION décembre 2018 REFLECT is ook verkrijgbaar in het Nederlands. REFLECT peut être lu en ligne sur www.feb.be > Publications > REFLECT ISBN : 9789075495454

FEB

Dépôt légal : D/0140/2018/10

Champignons de Zaventem Saviez-vous que les champignons jouent un rôle primordial dans le fonctionnement de l’écosystème ? Natuurpunt* a recensé 49 sortes de champignons des prés autour de l’aéroport. Saviez-vous aussi que le terrain de Brussels Airport constitue la plus grande surface de prairies sèches, pauvres en substances nutritives et permanentes en Flandre ? Ces précieuses prairies historiques ne sont plus fertilisées depuis longtemps, et sont sporadiquement fauchées. Les champignons des prés, tels que les hygrophores coniques, sont signes d’une plus grande valeur naturelle des prairies. L’on peut même trouver le rare agaric des prés salés, qui pousse principalement grâce au sel d’épandage. * Natuurpunt est une association indépendante de bénévoles qui veille à la protection de la nature fragile et en danger en Flandres.