Droit: Obligation d’information et de secret contre droit à l’information

lic. iur. Sabrina Leisibach juriste Sursee info@dentalhygienists.swiss

Droit: Obligation d’information et de secret contre droit à l’information et aux renseignements

Quelles informations sur un traitement suivi par un enfant les professionnels de la santé ontils le droit de communiquer aux parents? Qu’en estil lorsque les parents sont divorcés ou séparés? Dans le cas d’un patient mineur, il convient de faire la distinction, en ce qui concerne une intervention médicale, entre la capacité de discernement ou non d’un enfant. Un enfant est considéré comme capable de discerner s’il est en mesure de comprendre la signification et les risques du traitement en question et de former et défendre sa propre opinion (indépendamment de celle des parents). Dans le cas des enfants et des adolescents de plus de 12 ans, la capacité de discernement est généralement présumée pour les traitements et les interventions simples. Les adolescents âgés de 14 à 16 ans sont généralement considérés comme ayant une capacité de discernement, même pour les traitements et les interventions complexes. À partir de l’âge de 16 ans, on considère généralement qu’ils disposent de la capacité de discernement. Si un enfant n’a pas la capacité de discernement, il ne peut pas légalement consentir à une procédure médicale (quel que soit son âge). Ce droit appartient alors aux parents ou aux représentants légaux. Cependant, dès que la capacité de discernement de l’enfant au sujet d’une intervention spécifique est avérée, il peut légalement consentir à une intervention. Toutefois, si les parents devaient être impliqués ou informés d’une intervention, l’enfant devrait donner son consentement. Les parents d’un enfant capable de discerner ne peuvent être informés sans le consentement de l’enfant. Si un patient a déjà atteint l’âge de la majorité et qu’il n’y a aucun doute sur sa capacité de discernement, les parents ne peuvent et ne doivent plus être impliqués dans les décisions relatives au traitement médical. En principe, ils ne peuvent donc plus être informés sur des questions médicales, sauf si le patient a donné son consentement. Comme déjà expliqué, les parents décident d’une intervention médicale lorsque l’enfant est mineur et n’a pas la capacité de discernement. Les règles correspondantes se trouvent dans le Code civil suisse (CC). Si les deux parents détiennent l’autorité parentale (et même si un seul parent détient l’autorité parentale), les droits et les devoirs des parents se fondent sur le contenu de l’autorité parentale selon les art. 296 ss CC. Dans ce cas, les deux parents sont légalement responsables de la représentation de l’enfant visàvis des tiers dans la mesure de l’autorité parentale qu’ils détiennent (art. 304 al. 1 CC). Dans ce cas, par exemple, le père dont l’enfant vit avec la mère a également un droit à l’information et vice versa. Si un seul parent détient l’autorité parentale, les droits du parent qui n’a pas l’autorité parentale sont régis par l’art. 275a CC. Le parent non titulaire peut, au même titre que le titulaire de l’autorité parentale, obtenir des informations sur l’état et le développement de l’enfant auprès des tiers qui s’occupent de lui, tels que les enseignants, les médecins, les spécialistes médicaux, etc. (art. 275a al. 2 CC). Toutefois, l’information doit être limitée au domaine qui relève du tiers. En résumé, on peut donc affirmer que les deux parents (indépendamment de l’autorité parentale) ont droit à l’information et aux renseignements.

Membre de Swiss Dental Hygienists, Elena s’est mise à son compte en tant qu’hygiéniste dentaire. Elle partage avec nous son parcours fait de hauts et de bas.

Je m’appelle Elena et je suis hygiéniste dentaire indépendante. J’adore mon travail, car j’aime être mon propre patron. Par ailleurs, je suis membre de Swiss Dental Hygienists. Lorsque j’ai décidé de me mettre à mon compte, j’ai pensé en première ligne à mon travail habituel et non pas à tout ce qui allait me tomber dessus. Rien que d’obtenir mon statut d’indépendante a été un défi de taille. Ensuite, les offres pour créer un site Internet étaient impossibles à comparer, car les prix étaient calculés de manière on ne peut plus différente. Je n’avais donc même pas démarré mon activité de freelance que le bilan était déjà pas mal consternant.

«Abandonner n’était pas une option»

Elena

Mais je ne voulais pas abandonner mon rêve. J’ai donc effectué des recherches. Sur le site Web de dentalhygienists.swiss, j’ai vite trouvé la bonne solution pour moi. Swiss Dental Hygienists propose aux membres qui souhaitent se mettre à leur compte, des prestations de service axées sur les besoins, sur mesure et peu onéreux. C’est ainsi qu’avec ByteLink, j’ai pu réaliser en un tournemain mon propre site Internet professionnel. Calenso est une autre prestation de Swiss Dental Hygienists; il s’agit du parfait système de prise de rendezvous. De plus, je profite également du système de facturation de la Caisse des Médecins. Tout ce qu’il me fallait pour commencer était un ordinateur et une connexion Internet. Un appel passé chez Swiss Dental Hygienists a suffi pour recevoir, par téléphone, le conseil nécessaire et me mettre en lien avec ByteLink, Calenso et le système de facturation de la Caisse des Médecins. Grâce à ces outils et à l’aide reçue, j’ai pu démarrer mon activité et me concentrer sur l’essentiel: mes patientes et mes patients. Toi aussi, tu souhaites te mettre à ton compte avec succès? Profite des offres qui correspondent à tes besoins et vis un moment eurêka!

Une offre qui en vaut aussi la peine pour les employé-es!

Entretemps, j’ai déjà engagé une employée dans mon cabinet: Louisa, qui travaille à temps partiel. Grâce au fiduciaire, que j’ai également trouvé via Swiss Dental Hygienists, toute l’administration du personnel est réglée. Tout comme moi, Louisa est membre de Swiss Dental Hygienists et profite naturellement aussi des nombreuses offres. En raison de ses nouveaux rapports de travail, elle a fait adapter son actuelle situation en matière d’assurance et de prévoyance par l’entreprise VCW – et profite du meilleur rapport qualitéprix. En outre, nous nous sommes abonnées à sb.mitgliedervorteile. ch et recevons des conditions spéciales exclusives lors d’achats en ligne dans les catégories voyages, mode, voitures, appareils

«En tant qu’employée, j’en profite tout autant»

Louisa

électroniques, montres et bijoux, et bien plus encore. Nous pourrions en parler des heures et nous raconter qui a découvert quelle nouveauté. Tous les paiements se font avec la carte de crédit Cornèrcard Gold gratuite. Nous en profitons toutes les deux.