5.1 Détermination de l’éligibilité

Une fois que les besoins et les conditions de vie des demandeurs ont été évalués, leurs profils sont comparés aux critères d’éligibilité des programmes concernés. Trois éléments clés permettent de déterminer l’éligibilité aux programmes de protection sociale : les critères d’éligibilité, les profils des demandeurs basés sur l’évaluation de leurs besoins et de leurs conditions de vie (chapitre 4), et la définition de l’entité assistée (individu, famille ou ménage). Ce manuel de référence n’a pas pour vocation de commenter les mérites relatifs des différents critères d’éligibilité. Ce chapitre donne plutôt un aperçu des considérations de mise en œuvre associées aux différents types de critères. Les critères d’éligibilité utilisés pour divers programmes d’un certain nombre de pays sont présentés dans les tableaux 5A.1 à 5A.4 de l’annexe 5A.

La plupart des programmes ont recours à une combinaison de critères pour déterminer l’éligibilité. Le tableau 5.1 résume les caractéristiques des programmes évoqués dans le manuel de référence. La majorité des programmes utilisent plus d’un facteur pour déterminer l’éligibilité. Par exemple, des critères socioéconomiques sont souvent combinés à des critères démographiques pour déterminer l’éligibilité aux pensions sociales et aux allocations familiales. Des critères socioéconomiques sont utilisés en plus du statut professionnel pour déterminer l’éligibilité à une allocation en cas de chômage, et ils sont pondérés avec le statut d’invalidité pour déterminer l’assistance aux personnes en situation de handicap. Bien que les programmes utilisent souvent une combinaison de critères, nous nous concentrerons ici sur trois d’entre eux : 1) l’éligibilité basée sur des critères socioéconomiques ; 2) l’éligibilité fondée sur le statut de chômage, l’historique d’emploi, et les cotisations d’assurance ; et 3) l’éligibilité basée sur le statut d’invalidité.

Éligibilité basée sur des critères socioéconomiques : seuils absolus, seuils relatifs et filtres

Les prestations et services reposent souvent sur des critères socioéconomiques comportant des seuils d’éligibilité appliqués aux revenus, aux actifs et à d’autres mesures du bien-être. Par exemple : 1) les prestations d’assistance sociale, notamment les transferts monétaires conditionnels (TMC) et transferts monétaires inconditionnels (tels que les programmes de revenu minimum garanti [RMG], certaines allocations familiales et pour les enfants, certaines pensions sociales, ou encore les prestations d’invalidité) ; 2) prestations et services liés au travail, tels que les prestations d’allocation en cas de chômage sous condition de ressources et le programme d’activation combinant des prestations et des services ; 3) divers services sociaux ciblant les personnes à faible revenu ; 4) les prestations et services hors protection sociale, tels que les subventions pour l’assurance maladie, les bourses d’études fondées sur les besoins et le mérite, et les subventions d’aide au logement et au paiement des services publics.

Il existe trois types courants de critères d’éligibilité socioéconomiques : les seuils absolus, les seuils relatifs et les filtres. Nous commencerons par la mise en œuvre des seuils absolus et relatifs et aborderons ensuite l’utilisation des filtres.

Avant d’entrer dans les détails, soulignons les différences d’utilisation de ces critères entre les modèles d’accueil et d’enregistrement à la demande et ceux impulsés par les administrateurs. Les seuils d’éligibilité relatifs nécessitent que l’enregistrement soit réalisé pour un groupe de ménages. L’éligibilité de chaque ménage dépendant de sa position par rapport aux autres ménages, ces seuils relatifs sont incompatibles avec les systèmes à la demande.

Seuils absolus

Dans le cas des seuils absolus, un ménage est éligible si la mesure de son bien-être est inférieure à un certain niveau. L’estimation du « bien-être » résulte de l’accueil, de l’enregistrement et de l’évaluation des besoins et des conditions de vie du ménage (voir chapitre 4)2 . Avec l’évaluation des ressources, les seuils absolus sont généralement fixés soit comme un niveau de revenu donné, soit comme une fourchette de revenus. Citons par exemple les pensions sociales et le programme Bolsa Família du Brésil ; les programmes de revenu minimum garanti (RMG) en Bulgarie, en Croatie et en Roumanie ; et les pensions sociales, l’aide

Tableau 5.1 Détermination de l’éligibilité à divers types de programmes de protection sociale

Programmes catégoriels démographiques

Programmes ciblant la pauvreté

Programmes pour chômeurs (AC, AcC, services)

Programmes pour les personnes en situation de handicap (AI, DA, services)

Critères d’éligibilité (combinés dans de nombreux programmes)

Règles démographiques telles que des enfants de moins de cinq ans ou des adultes de plus de 65 ans (le sexe peut aussi être un critère d’éligibilité).

Exigences de nationalité et/ou de résidence.

Historique des emplois et des cotisations pour des pensions d’assurance sociale.

Les critères socioéconomiques sont également souvent utilisés pour déterminer l’éligibilité aux pensions sociales et à divers types d’allocations familiales et pour enfant. Profil évalué : informations vérifiées concernant le statut démographique.

Entité assistée : l’individu ; le récipiendaire désigné peut être différent du bénéficiaire dans les situations de dépendance (parent, soignant, tuteur, etc.)

L’évaluation se base sur la famille ou le ménage pour les critères socioéconomiques.

Seuils absolus.

Seuils relatifs.

Filtres d’exclusion (oui-non).

Divers autres types de critères. Profil évalué : MT, PMT, HMT.

Entité assistée : en général, la famille ou le ménage.

Statut de chômage.

Durée du chômage.

Historique d’emploi.

Historique des contributions minimales pour l’AC.

Seuils socioéconomiques souvent utilisés pour déterminer l’éligibilité à l’AcC. Profil évalué : profil d’emploi tiré de l’évaluation par l’assistant(e) social(e) et/ou du profilage statistique.

Entité assistée : l’individu.

L’évaluation est fondée sur la famille ou le ménage avec les critères socioéconomiques.

Seuils ou catégories basés sur la gravité, le type et la durée de l’invalidité.

Pourcentage de perte fonctionnelle dans la capacité de travail.

Statut de chômage et historique des cotisations minimales pour l’AI.

Seuils socioéconomiques souvent utilisés pour déterminer l’éligibilité à la DA. Profil évalué : statut d’invalidité.

Entité assistée : l’individu ; le récipiendaire désigné peut être différent du bénéficiaire dans les situations de dépendance (par exemple, soignant).

L’évaluation est fondée sur la famille ou le ménage avec les critères socioéconomiques.

Profil évalué et entité assistée

Services sociaux

Certains services : aucun critère d’éligibilité (disponibles sur demande pour les résidents locaux).

Certains services : critères démographiques, catégorie de risques ou de besoins sociaux, critères socioéconomiques ou autres critères spécialisés.

Éligibilité à la discrétion de l’assistant social et/ou par référence.

Certains services peuvent être imposés par la loi. Profil évalué : besoins sociaux ou profil de risque.

Entité assistée : l’individu, la famille.

Source : tableau conçu pour cette publication. Remarque : DA = assistance aux personnes en situation de handicap (Disability Assistance) ; AI = assurance invalidité ; HMT = évaluation hybride des ressources (Hybrid Means Testing) ; MT = évaluation des ressources (Means Testing) ; PMT = évaluation des ressources par approximation (Proxy Means Testing) ; AcC = aide en cas de chômage ; AC = assurance chômage.