Structure de direction et gouvernance

La société armasuisse Immobilier est intégrée dans la structure de l’administration fédérale. Les affaires de l’administration fédérale sont conduites par le Conseil fédéral (pouvoir exécutif). La haute surveillance incombe au Parlement fédéral (pouvoir législatif). La révision interne du DDPS, le Contrôle fédéral des finances et les services compétents du Parlement contrôlent armasuisse Immobilier.

armasuisse Immobilier relevant de l’administration fédérale, les directives qui s’y appliquent en matière de stratégie, de gouvernance et de surveillance des activités sont émises par différents organes. Les organes prescriptifs sont entre autres le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Secrétariat général du DDPS, l’Office fédéral de l’armement (armasuisse) – dont armasuisse Immobilier fait partie –, l’Office fédéral du personnel (OFPER) et l’Administration fédérale des finances (AFF).

La DIR d’armasuisse Immobilier se compose du directeur d’armasuisse Immobilier, du directeur du domaine spécialisé Planification, controlling et support ainsi que des directeurs des trois unités d’affaires Gestion du portefeuille et de l’environne- ment, Gestion des projets de construction et Facility Management. Il n’existe pas de comités de gestion au sein de la direction. La nomination et la procédure de sélection suivent le processus de recrutement ordinaire – le directeur d’armasuisse Immobilier est responsable du recrutement des directrices et directeurs des différentes unités d’affaires et du domaine spécialisé Planification, controlling et support, tandis que le directeur général de l’armement, en sa qualité de directeur d’armasuisse, est responsable du recrutement du directeur ou de la directrice d’armasuisse Immobilier. L’autorité supérieure est informée du processus de nomination.

La direction est responsable de la durabilité au sein de l’organisation. Elle veille à ce que les objectifs correspondants de la Convention de prestations de la cheffe du DDPS avec armasuisse soient intégrés dans les objectifs annuels d’armasuisse Immobilier et mis en œuvre. La mise en œuvre des objectifs en matière de durabilité et la gestion des répercussions sont gérées par les unités organisationnelles compétentes. La direction est régulièrement informée de la réalisation des objectifs dans le cadre des séminaires de formation des cadres et réunions de la direction périodiques et statue

Composition de la direction

alors sur d’éventuelles actions correctives. En outre, des membres de la DIR étaient impliqués dans la définition des thèmes essentiels, qu’ils valident au même titre que le rapport de durabilité annuel. La participation à des groupes techniques ou groupes d’intérêt au sein de l’administration fédérale, du DDPS ou du secteur de la construction, tels que la Conférence de coordination des maîtres d’ouvrage publics (KBOB) ou le Réseau Construction durable Suisse (NNBS), ainsi que les échanges de connaissances internes, les formations et les plateformes d’échange d’expériences garantissent l’élargissement et la mise à jour des connaissances et compétences de la direction dans le domaine du développement durable.

Le directeur général de l’armement évalue plusieurs fois par an les performances de la direction concernant la mise en œuvre de la stratégie de développement durable et des objectifs de durabilité, et transmet ses conclusions à la cheffe du département. L’évaluation est basée entre autres sur le degré de réalisation des objectifs annuels. Les actions correctives sont définies dans le contrôle annuel de gestion des portefeuilles et intégrées dans le texte des objectifs annuels pour l’année suivante.

Les réflexions critiques et propositions d’amélioration peuvent être soumises à la direction par voie directe ou par le biais de la hiérarchie. En outre, les collaboratrices et collaborateurs peuvent communiquer leurs propositions et les retours des clients en toute simplicité via le formulaire en ligne « Proposition d’amélioration ». Sur les quarante-quatre propositions d’amélioration soumises en 2022, trente-trois ont été mises en œuvre. De plus, les collaboratrices et collaborateurs qui souhaitent contribuer au développement de l’organisation peuvent exposer leurs visions dans le cadre du groupe de réflexion « avenir armasuisse Immobilier ». L’enquête menée chaque année auprès du personnel constitue une autre possibilité de fournir des feedbacks de manière anonyme.

Pour éviter les conflits d’intérêts, ou du moins les réduire, les collaboratrices et collaborateurs sont dans l’obligation de déclarer, lors de l’entretien d’évaluation annuel avec la hiérarchie qui influence le salaire, toute activité accessoire ou fonction publique exercée. Le cas échéant, une déclaration d’impartialité peut être exigée. Dans celle-ci, les collaboratrices et collaborateurs impliqués dans les acquisitions déclarent qu’ils n’ont aucun lien personnel avec les soumissionnaires répondant aux appels d’offres. S’il y a partialité ou apparence de partialité de collaboratrices ou collaborateurs dans une affaire (p. ex. intérêts personnels, lien de parenté, amitié ou inimitié, relation de dépendance), ceuxci doivent se récuser.

La politique de rémunération de la direction se conforme aux directives de l’Office fédéral du personnel (OFPER). Les directives de l’OFPER s’appuient sur la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) adoptée par l’Assemblée fédérale, ainsi que sur l’Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers). L’administration fédérale dispose d’un système salarial transparent composé d’un salaire de base, de compléments de salaire, de primes et de prestations salariales accessoires. Le salaire de base évolue en fonction des performances individuelles, qui sont analysées lors de l’évaluation du personnel et se fondent sur les objectifs en matière de prestations et de comportement convenus au préalable.

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