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360° RENDEZ-VOUS
Du côté du droit
Le Tribunal fédéral a établi les critères qui définissent une forêt.
Photo : Nadja Frey | Ex-Press | OFEV
Quand une forêt est-elle une forêt ? En statuant sur un cas survenu à Walzenhausen (AR), le Tribunal fédéral a défini les critères qualitatifs et quantitatifs auxquels une forêt doit répondre pour pouvoir être qualifiée de « forêt ». La commune de Walzenhausen (AR) a été le théâtre de désaccords à propos d’une surface couverte d’arbres et de buissons. Avec une question à la clé : était-ce une forêt ? En 2012, l’autorité compétente avait conclu que cette surface de 512 mètres carrés était bien une forêt au sens de la loi. Un propriétaire foncier avait fait appel jusque devant le Tribunal fédéral, en invoquant le fait que la largeur de la surface n’atteignait pas partout 12 mètres (le minimum prévu par le droit cantonal) et que les arbres et les buissons ne remplissaient aucune des fonctions de la forêt, c’est-à-dire aucun rôle économique, protecteur ou récréatif. Pour un propriétaire foncier, le fait qu’un peuplement d’arbres et de buissons soit considéré comme une forêt peut faire une grande différence. En effet, il peut nettement réduire les possibilités de construction, le défrichement étant soumis à des conditions strictes. Le Tribunal fédéral a rejeté l’appel. Ses juges ont d’abord relevé que si les cantons disposaient d’un cer-
Andy Rudin | Division Droit | OFEV | recht@bafu.admin.ch ATF 1C_118/2019 l’environnement 3 | 20
tain cadre afin de préciser eux-mêmes la largeur, la surface et l’âge minimaux requis pour considérer une surface comme une forêt, il fallait aussi tenir compte de la qualité du peuplement. La loi sur les forêts prévoit en effet qu’une surface couverte d’arbres ou d’arbustes forestiers doit remplir au moins une fonction forestière (fonction économique, protectrice ou sociale) pour avoir valeur de forêt. Dans le cas de Walzenhausen, le Tribunal fédéral est parvenu à la conclusion que le peuplement avait une utilité dans cet espace, présentait une largeur majoritairement supérieure à 12 mètres et répondait aux autres critères quantitatifs. La fonction économique est remplie dès lors que les arbres présents se prêtent à l’exploitation du bois, que celle-ci existe ou non et quelle que soit son intensité. Le Tribunal fédéral a aussi retenu la fonction protectrice, le peuplement permettant en l’occurrence de stabiliser le terrain escarpé. Enfin, étant donné que la surface forestière servait de relais écologique pour la mise en réseau d’habitats d’insectes et de reptiles, elle revêtait une certaine importance biologique pouvant être assimilée à la fonction sociale de la forêt. En résumé, au sens de la loi sur les forêts, la surface boisée de Walzenhausen a été qualifiée de forêt à juste titre.
