septembre . octobre . novembre 2014 . Numéro 652
)Participer(
)Enjeux(
)Actualités(
Magazine des sociétés coopératives et participatives
L’ESS a désormais sa loi
2e Convention nationale des Scop : vers un changement d’échelle
Bilan 2013 : les Scop confirment leur progression Carole Delga, secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale et solidaire
Crédit Coopératif – Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable – RCS Nanterre 349 974 931 – APE 6419 Z – N° ORIAS 07 005 463 – 12, boulevard Pésaro – CS 10002 – 92024 Nanterre cedex – BythewayCreacom
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Sommaire p.4 p.6 p.10 p.14
Média Scop Actualités Vie du réseau Zoom
)Enjeux Scop( p.16 Bilan 2013 : les Scop confirment leur progression
)Dossier(
p.18
L’ESS a désormais sa loi
)Ouvertures( p.24 Les Scic du secteur bois énergie pensent leur avenir en collectif
p.25
)International( p.26 Pratique
)Scop en action( p.28 La RSE au cœur de la stratégie d’Idea Groupe p.30 InitiativesETcité, laboratoire nordiste de la coopération d’entreprises p.32 Parcours p.34 Lectures
Participer. Magazine des Sociétés coopératives et participatives 37, rue Jean Leclaire 75017 Paris - tél. : 01 44 85 47 00, fax : 01 44 85 47 10 • www.les-scop.coop Réalisation : Scopedit, 37, rue Jean-Leclaire 75017 Paris. Gérant : Patrick Lenancker. Rédacteur en chef : Pierre Liret. Secrétariat de rédaction : Corinne Lefaucheux, Carine Dieu-Romastin. Conception, réalisation, appui éditorial : Philem Despiney, Scop In Studio 4, Bruno Chambrillon. Impression : Chevillon Imprimeurs. Dépôt légal : 3e trimestre 2014. CPPAP 1115 T 87741 . ISSN 1264-949X. Abonnement : 1 à 3 abonnements souscrits : 26 € par abonnement, à partir de 4 abonnements 22 € par abonnement. Contact abonnement : 03 80 48 95 37
PARTICIPER Septembre • Octobre • Novembre 2014
Changement d’échelle
C’
est sur le thème du changement d’échelle que s’est tenue la seconde Convention nationale des Scop les 3 et 4 juillet. De nombreux élus de notre Mouvement se sont mobilisés, traduisant leur engagement fidèle au service du projet que nous portons collectivement et je les en remercie. Carole Delga, récemment nommée secrétaire d’État en charge de l’ESS, a bien voulu répondre à notre invitation et a participé à nos travaux afin de mieux connaître les Scop et affirmer sa volonté de réussir la mise en œuvre de la loi ESS, en particulier sur son volet coopératif. C’est ce dont rend compte ce nouveau numéro de Participer pour lequel elle a également accepté de témoigner. De fait, la loi ESS sera un levier déterminant de la possibilité d’engager le changement d’échelle que nous appelons de nos vœux pour accélérer la dynamique d’entrepreneuriat coopératif observée depuis plus de quinze ans. Mais nous resterons particulièrement attentifs à la mise en œuvre de cette loi, à ses décrets d’application. Au-delà de la loi, il nous appartient également de poursuivre et démultiplier nos efforts pour mieux accompagner les coopératives et porteurs de projet qui nous sollicitent, mais aussi savoir aller audevant d’eux. C’est le sens de la communication soutenue engagée depuis 2010 et qui se poursuit désormais en particulier auprès des PME et prescripteurs de la transmission d’entreprise. C’est le sens également de l’action dynamique conduite en région par tous les élus et permanents de notre Mouvement. C’est le sens enfin des ateliers qui nous ont permis d’échanger lors de la Convention sur trois axes qui conditionnent notre développement : les liens avec les réseaux professionnels, les liens avec les territoires et le défi en interne de la gouvernance participative dans les Scop et Scic. Reste que la conjoncture économique contrastée, voire très dégradée dans certains secteurs d’activité, affecte toutes les entreprises, coopératives ou non. Ce contexte rend d’autant plus essentielle la dynamique collective que nous avons engagée sur notre plan de développement. Il nous appartient de démontrer aux acteurs du territoire et aux pouvoirs publics que le modèle coopératif peut apporter de bonnes réponses à bien des situations, notamment lorsque se pose l’enjeu de la transmission d’entreprise.
Patrick Lenancker Président de la Confédération générale des Scop
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)Actualités(
2 e Convention nationale des Scop
« Les Scop : un des leviers du changem Carole Delga, secrétaire d’État à l’ESS, a répondu à l’invitation de la Convention nationale des Scop pour témoigner de son engagement à réussir la mise en œuvre de la loi ESS au service du « changement d’échelle » du développement coopératif.
Carole Delga, secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, avec Patrick Lenancker
Comment le développement des Scop et des Scic s’intègre-t-il dans la politique du nouveau gouvernement ? En matière de transmissions d’entreprises aux salariés, comment convaincre les chefs d’entreprises de passer d’une attitude de défiance à une attitude plus ouverte, notamment concernant le droit d’information ? Vous le savez, le gouvernement a souhaité mettre à l’honneur les entreprises dirigées par leurs salariés, en particulier les Sociétés coopératives et participatives. Il a souhaité faire de ces entreprises un des leviers du changement et du rebond économique pour notre pays. Le gouvernement compte sur toutes les énergies et notamment celles des salariés des Scop car c’est une conception de l’économie plurielle que nous portons. S’agissant de la transmission d’entreprises à leurs salariés, lorsque j’ai présenté à l’Assemblée nationale en seconde lecture les mesures du projet de loi sur l’ESS relatives au droit d’information des salariés en cas de transmission,
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il n’y a eu aucun débat, car l’ensemble de ces mesures avaient déjà fait l’objet d’une discussion de fond très fournie en première lecture. Et chacun comprend que le droit d’information n’est pas une menace pour les entreprises, mais au contraire un outil de plus pour favoriser leur pérennité. Dans le cadre de ma mission, je reçois les représentants des artisans, des commerçants, des TPE. Je m’efforcerai ces prochains mois de recréer de la confiance, en leur apportant également toutes les explications nécessaires. Je veux vous assurer de l’appui du gouvernement pour favoriser la bonne mise en œuvre des mesures en faveur de la transmission d’entreprises à leurs salariés et plus largement du développement des coopératives. Nous continuerons à faire preuve de volontarisme.
En matière de changement d’échelle, les moyens financiers sont un levier essentiel. Quels peuvent être les délais de mise en œuvre du fonds « Impact coopératif »1 en cours de création et des
fonds dédiés à l’ESS dans le cadre de Bpifrance ? Le fonds « Impact coopératif » investira en fonds propres pour accompagner la croissance et la transmission des coopératives. Nous sommes dans la dernière ligne droite de sa concrétisation, c’està-dire dans la phase finale de discussion avec les potentiels co-investisseurs privés qui interviendront aux côtés de Bpifrance et des investisseurs spécialisés dans le financement des coopératives. L’Etat est d’autant plus convaincu de la qualité de ce projet de fond que Bpifrance en a fait une évaluation très positive. Quand on connaît la rigueur et le degré d’indépendance de Bpifrance en tant qu’investisseur, c’est bon signe. Concernant la mise en œuvre opérationnelle du fonds, le « closing », c’est à dire le moment où l’on arrête le processus de recherche des financeurs et où l’on fixe le montant total de capacité d’investissement, est prévu pour fin 2014. Second volet : Bpifrance lancera bientôt les Prêts participatifs sociaux et solidaires (PPSS). Il s’agira de prêts participatifs tels qu’ils sont déjà connus des
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ent et du rebond économique » coopératives, mais l’objectif est d’acculturer le réseau bancaire classique au financement de l’ESS. Notre ambition est d’augmenter le volume total des financements bancaires en direction des entreprises de l’ESS, et notamment des coopératives. Le troisième volet concerne l’orientation de l’épargne longue en direction des entreprises de l’ESS et de la réforme de l’agrément solidaire d’utilité sociale. L’objectif du gouvernement est d’inciter les collecteurs d’épargne longue, ainsi que les investisseurs, à financer davantage ce qu’on appelle parfois « l’économie réelle », dont font bien entendu partie les entreprises de l’ESS en général, et les coopératives en particulier, car ces dernières sont présentes dans quasiment tous les secteurs de l’économie productive. Ces fonds seront accessibles aux coopératives, à condition qu’elles respectent l’article 7 de la loi ESS, qui réforme l’agrément solidaire. En attendant les décrets d’application, l’ancien dispositif d’agrément solidaire continuera de fonctionner.
La réussite des dispositifs de Scop d’amorçage et de groupements de Scop tels que prévus par la loi ESS suppose une fiscalité identique à celle des autres Scop. Peut-on espérer pouvoir en convaincre les services de Bercy qui connaissent encore peu les spécificités coopératives des Scop ? En matière de fiscalité, je peux d’ores et déjà vous garantir que tout est en place au niveau législatif en faveur de la Scop d’amorçage et des groupements de Scop, les dispositions nécessaires ayant été votées à l’article 16 de loi de finances rectificative du 29 décembre 2013. Il restera encore les décrets d’application. Par ailleurs, vous évoquez aussi le sujet de la Provision pour investissement, dont mon prédécesseur Benoît Hamon a été saisi en janvier dernier. D’une nature
très technique, ce sujet suppose en effet l’appui de l’expertise des services fiscaux spécialisés de Bercy. Cette question est donc sur notre agenda, mais elle suppose de se donner le temps de l’instruire dans de bonnes conditions.
Le Mouvement Scop est déjà très actif en matière de formation coopérative et a engagé des partenariats avec plusieurs universités et chercheurs. Comment changer d’échelle avec de vrais programmes d’enseignement au collège, au lycée, dans les écoles de commerce pour expliquer « l’entreprendre autrement » ? Sur cette question de la promotion des coopératives et de l’ESS dans l’enseignement, nous engageons un double mouvement. Le premier est à l’échelle nationale et s’inscrit dans le cadre de la convention signée avec le ministre de l’Éducation nationale en 2013 (cf Participer n°648, p. 10) que je dois rencontrer prochainement sur sa mise en œuvre. D’ores et déjà, le Conseil supérieur de l’ESS a la volonté de proposer des dispositifs d’information et de sensibilisation des jeunes en liaison avec les Cress au niveau régional. Et c’est le second volet : faire en sorte que les acteurs de terrain se mobilisent sur les territoires. De ce point de vue, les PTCE2 seront également des leviers intéressants car, outre les acteurs de l’ESS, ils rassemblent aussi les acteurs de l’enseignement et de la formation. Propos issus de l’intervention de Carole Delga lors de la Convention nationale des Scop
1. « Impact coopératif » : la CG Scop aura pour partenaires le Crédit Coopératif et Esfin Gestion, avec l’intervention de Bpifrance, et d’autres investisseurs. 2. Pôles territoriaux de coopération économique.
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Biographie Née à Toulouse en 1971, Carole Delga amorce sa carrière comme fonctionnaire territoriale. Elue maire en 2008, elle est élue en 2010 au Conseil régional de Midi-Pyrénées dont elle prend la viceprésidence sur les questions de ruralité, des services au public en milieu rural et des technologies de l’information et de la communication (TIC). Elue députée dans son département en 2012, elle est nommée la même année secrétaire nationale du PS au Logement et l’Égalité des territoires. En juin 2014, elle est nommée secrétaire d’État dans le gouvernement de Manuel Valls, en remplacement de Valérie Fourneyron, démissionnaire.
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)Enjeux Scop(
Bilan 2013 : les Scop confirment leur progression L’année 2013 confirme le coup d’accélérateur donné aux créations de Sociétés coopératives et participatives, avec 263 Scop et Scic créées en un an. Le Mouvement compte désormais 2 252 coopératives adhérentes, plus de 45 700 salariés(e)s et génère un chiffre d’affaires consolidé de 3,9 milliards d’euros. Ce bilan expose les chiffres clés principaux du Mouvement à fin 2013 et établit un focus sur les caractéristiques des nouvelles Scop et de leur créateurs et créatrices au cours des quatre dernières années.
En un an, les Sociétés coopératives et participatives enregistrent un solde net positif de leurs effectifs, à hauteur de 1 859 salariés. Sur la période 2010-2013, 62 % des emplois créés, sauvés ou consolidés proviennent de nouvelles Scop et Scic, et 38 % de coopératives existantes. En 2013 toutefois, plus de 1 000 salariés, soit 46 % des emplois nouveaux, ont rejoint le Mouvement dans le cadre de reprises d’entreprises en difficulté, nombreuses en raison de la conjoncture. Les tendances sectorielles de ces dernières années se sont affirmées en 2013. Totalisant désormais plus de 1 000 Scop et Scic et 16 500 salariés, le secteur des services poursuit sa progression ; 45 % de l’ensemble des coopératives du Mouvement sont actives dans ce secteur. En relatif repli, les secteurs de la construction et de l’industrie manufacturière représentent 19 % et 15 % des coopératives, ainsi que 24 % et 18 % des emplois respectivement. Par ailleurs, certains secteurs et filières renforcent leur présence : le secteur « Education, santé et action sociale » et celui du commerce occupent chacun 8 % des coopératives, et emploient respectivement 9 % et 6 % des effectifs ; tout comme la filière de la gestion des déchets dont les emplois ont significativement augmenté ces dernières années. Du point des vue des performances économiques, si le chiffre d’affaires et la
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Le nombre de Scop et Scic Nombre de Scop et Scicprogresse adhérenteschaque année 2001 - 2013
2500
2 252
2000 1500
1 498 1 540
1 663
1 820 1 914
2 046
Scop Scic
1000 500 0
2001
2003 2005 2007
2009 2011
2013
Nombre de Scop et Scic adhérentes de la CG Scop, 2001-2013
valeur ajoutée consolidés sont en hausse sur un an, nous constatons un recul du résultat net global des coopératives en 2013. Cependant, le taux de rentabilité (résultat net/valeur ajoutée) est équivalent à celui estimé au sein des entreprises françaises, à savoir 6,5 %, contre 6,3 % en France1. Par ailleurs, Scop et Scic continuent à consolider leur assise financière en aug-
mentant leurs fonds propres de 4 %, soit 1,4 milliards d’euros au total. En 2013, le taux de sociétariat établi à 55 % est en hausse de 6,5 %, soit 24 889 salariés associés au total dont 24 % de femmes. Lorsque les salariés ont plus de deux ans d’ancienneté, le taux de sociétariat atteint 69 % (64 % pour les femmes). Dans les Scic, le multisociétariat poursuit
Pour la plupart en multiactivité, 79 Coopératives d’activités et d’emploi (CAE) sont adhérentes au Mouvement fin 2013. Elles totalisent autour de 5 000 salariés, à la fois permanents et salariés entrepreneurs. Plus de 900 salariés y sont associés.
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sa forte progression cette année, passant de 15 200 à 20 200 personnes physiques et morales membres. Dans les Scop, le partage du pouvoir va de pair avec celui des profits entre les salariés, les associés et les réserves impartageables de l’entreprise. Le montant moyen de la participation perçue en 2012 est de 2 737 euros dans les Scop, contre 1 482 euros2 dans l’économie française.
Répartition des résultats nets des Scop au 31 décembre 2012 Près de la moitié des résultats sont ristournés aux salariés Réserves pour l’entreprise 57 M€
41,1 %
45,8 %
13,1 %
n Focus 2010-2013 : Comment se créent les Scop ? Près de 800 Scop ont vu le jour au cours des quatre dernières années selon différentes origines de création. Dans près de 7 cas sur dix, les Scop sont issues de projets nouveaux portés par des collectifs récents qui souhaitent opérer selon les principes coopératifs. De plus, en phase avec la stratégie de développement du réseau, les transmissions d’entreprises saines atteignent 12 % des créations dans la période, et les reprises d’entreprises en difficulté, en hausse du fait de la conjoncture économique, représentent près de 9 % des créations de 2010 à 2013.
Quel est le taux de sociétariat des nouvelles Scop ? Le taux de sociétariat à la création est significativement plus élevé dans les Scop récemment créées que dans le Mouvement en général : 70 % sur la période 2010-2013 et 82 % en 2013, contre 55 % dans le Mouvement. Qui sont les créateurs(rices) de Scop aujourd’hui ? Au cours des quatre dernières années, ce sont près de 4 000 salarié(e)s créateurs(rices) qui se sont lancés dans l’entrepreneuriat collectif en Scop, toutes origines de création confondues. Parmi ces entrepreneur(es), nous dénombrons 28 % de femmes, en ligne avec la part des femmes dans l’entrepreneuriat de l’ordre de 30 % en France. La coopération de travail associé est le choix de créateurs(rices) encore jeunes, 44 % entre 26 et 40 ans, et de personnes plus expérimenté(e)s, avec 43 % entre 41 et 55 ans. Nous observons que les salari(e)és
Dividendes aux associés 18 M€
Participation aux salariés 63 M€
Répartition des résultats nets des Scop au 31 décembre 2012
Origines de créations des Scop Des origines de création diversifiées sur la période 2010-2013 (4 ans) 9,9 %
Créations ex nihilo
8,9 % 12 %
Transmissions d’entreprises saines Reprises d’entreprises en difficulté
69,2 %
Transformations d’associations ou de coopératives
Origines de créations de Scop sur la période 2010-2013
créateurs(rices) de moins de 25 ans ne représentent que 4 % de l’ensemble des créateurs(rices) de Scop entre 2010 et 2013. Du point de vue des catégories socio-professionnelles des créateurs(rices) de Scop, une analyse globale permet de distinguer 30 % d’employés, 29 % de cadres, 27 % d’ouvriers, et 12 % de professions intermédiaires. Cette ventilation est proche de celle de l’effectif global au sein des nouvelles Scop, ce qui témoigne de l’implication des salariés dans la gouvernance à tous les niveaux de l’entreprise dès le départ. Il est clair toutefois que cette ventilation varie au cas par cas, et notamment en fonction des origines de création. Service des études CG Scop
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Source : calcul réalisé à partir de la base de données Diane, sur les entreprises de 2 à 1 000 salariés, de moins de 350 millions de CA et moins de 300 millions de total du bilan, hors secteurs où les Scop sont absentes. 2 Montant moyen de la participation par salarié bénéficiaire en France en 2011 (Dares-Analyse n°68, nov. 2013). 1
Méthodologie : Ce bilan chiffré concerne l’ensemble des Scop et des Scic adhérentes au Mouvement. Les éléments démographiques, relatifs aux entreprises et aux emplois, sont arrêtés au 31 décembre 2013, alors que les données financières datent de fin 2012 en raison de la disponibilité des données.
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)Dossier(
L’ESS a désormais sa loi
A La plupart des propositions portées par le Mouvement Scop ont été reprises : gouvernement et parlementaires reconnaissent la capacité des Sociétés coopératives et participatives à œuvrer pour l’emploi.
Fruit d’un long travail législatif du gouvernement, des deux Assemblées et des acteurs de l’ESS, la loi de l’économie sociale et solidaire est définitivement adoptée depuis le 21 juillet. Le texte assure la reconnaissance d’une économie proche du terrain, génératrice de reprises pour les PME et porteuse de nouveaux emplois dans les territoires.
près une année de débat parlementaire, le projet de loi relatif à la reconnaissance et au développement de l’Économie sociale et solidaire en deuxième lecture a été définitivement adopté le 17 juillet au Sénat puis le 21 juillet à l’Assemblée nationale. Une loi pour un secteur dont le périmètre a été élargi au-delà des organisations traditionnelles de l’ESS (associations, coopératives, mutuelles, fondations). Une loi qui, pour la première fois, en donne une définition et structure les politiques publiques en sa faveur. Ce texte a donné lieu à un intense travail parlementaire, avec pas moins de sept commissions sollicitées et un dialogue permanent avec les acteurs du secteur que tous saluent. Le développement des Sociétés coopératives et participatives est encouragé à travers de nombreuses mesures en faveur de la transmission d’entreprises aux salariés, la constitution de groupements coopératifs, la reconnaissance des Scic et des coopératives d’activités et d’emploi. Lorsque Benoît Hamon, alors ministre de l’ESS, dépose le 24 juillet 2013 un
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projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, il affiche pour ambition de faire reconnaître et développer ce secteur autour de cinq grands objectifs : amplifier le financement des entreprises et structures de l’ESS, donner du pouvoir d’agir aux salariés, créer de l’emploi dans les territoires, consolider le modèle économique des entreprises de l’ESS et inscrire les politiques publiques de l’ESS dans la durée. Lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale en mai dernier, Carole Delga, secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, alors nouvellement nommée, se réjouissait que « le débat parlementaire [avait] enrichi le texte du gouvernement », permettant à « la France [de devenir] l’un des pays les plus avancés au monde en la matière1 ». « On peut parler d’une grande écoute du gouvernement et des parlementaires, rappelle Patricia Lexcellent, déléguée générale de la CG Scop. La plupart des propositions portées par le Mouvement Scop ont été reprises dans le texte, sans doute
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)Dossier( parce que gouvernement et parlementaires ont vu dans les Sociétés coopératives et participatives des moyens de développer l’emploi ; elles répondent en effet aux enjeux de transmission des PME, de maintien et développement de l’activité sur les territoires.» Le Cese (Conseil économique, social et environnemental) se félicite également de la reprise de plusieurs de ses préconisations formulées dans ses avis, notamment sur le droit d’information des salariés dans les entreprises de moins de 250 personnes, le dispositif d’amorçage permettant aux salariés souhaitant reprendre leur entreprise sans être forcément majoritaires dès le départ ainsi que les dispositions visant à créer de nouveaux instruments financiers.
« Démarche inclusive » La loi comprend pas moins de 90 articles, qui traitent autant de dispositions communes à l’ESS que de mesures spécifiques à chacune des grandes familles du secteur (Scop, mutuelles, associations et fondations). La première partie du texte
Yves Blein, député SRC du Rhône, rapporteur pour la Commission des Affaires économiques du projet de loi ESS
Yves Blein
En tant que rapporteur, que diriezvous de la philosophie générale de ce texte, vous semble-t-il répondre aux enjeux du secteur ? C’est la première fois sous la 5e République qu’un texte s’attache à définir l’ensemble du périmètre de l’économie so-
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(10 premiers articles) définit l’économie sociale et solidaire, dans une « démarche inclusive » qui associe aux acteurs statutaires du secteur des sociétés commerciales qui en respecteraient les valeurs et principes : un but poursuivi autre que le partage des bénéfices, une gouvernance démocratique qui prévoit l’information et la participation de toutes les parties prenantes à l’activité de l’entreprise, la constitution de réserves impartageables et d’un fonds de développement. Les critères ainsi définis conditionnent l’accès aux fonds spécifiques dédiés à l’ESS, notamment par la Banque publique d’investissement (Bpifrance). La rédaction d’une charte des bonnes pratiques (qui ne s’appliquera pas aux coopératives déjà soumises à la révision), sera confiée au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS, voir plus bas). « Nous serons vigilants sur son contenu et son application, affirme Patricia Lexcellent. Au même titre que les coopératives sont soumises régulièrement à la révision coopérative, il est important de s’assurer de la régularité du contrôle du
ciale et solidaire. D’autres lois antérieures régissaient les différentes familles du secteur, mais rien n’existait pour l’ensemble. Aujourd’hui, on dispose d’une définition française de l’ESS. Autre point stratégique du texte : l’organisation de la représentation du secteur, avec un Conseil supérieur de l’ESS, consultatif, placé auprès du gouvernement, comprenant des représentants du secteur, des administrations, etc. Un conseil voulu très ouvert qui sera interrogé sur toute stratégie générale concernant l’ESS. Et deux instances propres aux acteurs du secteur : les chambres régionales de l’ESS (Cress), interlocutrices demain des conseils régionaux et des préfets, et une Chambre française de l’ESS, interlocutrice des pouvoirs publics, qui sera le hautparleur du secteur à l’échelle européenne. Quels points vous semblent particulièrement structurants pour le secteur ? Ce texte a une ambition économique
respect des principes pour toutes les entreprises qui se revendiquent de l’ESS ». Dans la majorité présidentielle, on voit dans cette démarche inclusive un moyen de développer davantage le secteur.
Changer d’échelle Au nombre des mesures importantes pour le Mouvement Scop, on doit citer la Scop d’amorçage, un outil facilitant la transmission d’entreprises en bonne santé à leurs salariés. Ce nouveau dispositif prévoit que les salariés puissent être minoritaires au capital le temps de réunir les fonds pour être majoritaires (au moins 51 %), un délai qui ne peut excéder 7 ans. Minoritaires en capital, les salariés repreneurs n’en doivent pas moins rester majoritaires en droit de vote aux assemblées générales (65 %). La loi précise que lorsque les associés non salariés cèdent leurs parts ou se les font rembourser par la société, celles-ci peuvent être majorées d’un « coût de détention provisoire des titres », une disposition qui doit
claire, avec des outils pour chacun des métiers et des secteurs propres à leur développement. Au nombre de ceux-là, on peut notamment parler des Scop d’amorçage, pour la création ou la reprise d’activités, quand les salariés ne disposent pas des capitaux nécessaires. On peut encore citer les groupements de coopératives, attendus par les acteurs du mouvement, ou, dans un autre domaine, les groupements de mutuelles, pour pouvoir naviguer en escadrille, être plus forts et proposer des offres plus charpentées. Quels points avez-vous particulièrement soutenus et pour quelles raisons ? Personnellement, j’ai tenu à défendre la représentation du secteur et le champ associatif (formation des dirigeants, précision juridique de la notion de subvention, etc.), parce que sur ces points-là, le texte initial demandait à être musclé. Mais au-
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delà, le texte devrait permettre aux autres acteurs du monde économique de mieux repérer l’ESS dont ils ne connaissaient, jusqu’à présent que quelques projets. Disons que nous avons donné des hautparleurs à l’ESS. Une fois le texte adopté, y a-t-il des points dont l’application demandera une certaine vigilance ? Non. En revanche, il faut maintenant faire vivre la loi car le plus grand danger pour un texte de loi, c’est d’être mort... Ce texte est largement porté par le gouvernement. Et Carole Delga le porte avec dynamisme. Mais il faut aussi que les acteurs s’en emparent. Ce que les acteurs en auront fait d’ici les prochaines élections présidentielles sera déterminant.
© Setco
être inscrite dans les statuts de la Scop. Le législateur a imaginé la Scop d’amorçage comme un instrument favorisant le développement des Sociétés coopératives et participatives, mais avant tout comme un moyen de maintenir les emplois sur les territoires. La loi prévoit d’ailleurs que les entreprises rentables qui ferment sans chercher de solutions de reprise pourront être financièrement sanctionnées. Autre mesure importante pour le Mouvement : les groupements de Scop, qui répondent clairement à l’objectif de développement des Scop existantes en favorisant leurs regroupements, ou en transformant des filiales en Scop sans perdre le contrôle sur l’ensemble du groupe. L’article permet en effet à une Scop « mère » de détenir immédiatement jusqu’à 51 % du capital (ce pourcentage pouvant être supérieur pendant une période de 10 ans si la Scop détenue est issue de la transformation d’une filiale). Ce faisant, la Scop mère inscrit pleinement et dans le temps les filiales dans une stratégie commune et coopérative.
Le texte de loi encourage la reprise d’entreprises par les salariés
Des CAE et des Scic renforcées Au-delà des seules Sociétés coopératives et participatives, la loi réaffirme la place des coopératives en général, dont elle simplifie et modernise le fonction-
nement issu de la loi de 1947. La définition réactualisée de la coopérative (une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou
Marc Daunis, sénateur des Alpes-Maritimes, rapporteur pour la Commission des Affaires économiques du projet de loi ESS
Le projet de loi économie sociale et solidaire a un double objectif : reconnaître les valeurs de l’ESS, un mode d’entreprendre différent où le profit maximal n’est plus le moteur quasi unique de l’entreprise, et lui permettre de changer d’échelle pour participer aux changements profonds de notre monde en mutation. En apportant une définition claire de l’ESS et de l’utilité sociale, en permettant aux acteurs actuels de l’ESS d’être mieux identifiés et au modèle actuel de se développer en renforçant les valeurs des acteurs traditionnels de l’ESS, tout en permettant l’inclusion d’« entrepreneurs sociaux », j’ai la conviction que ce projet de loi lui permettra de franchir une nouvelle étape.
Marc Daunis
En tant que rapporteur sur ce projet de loi, que diriez-vous de la philosophie générale du texte ? Vous semblet-il répondre aux enjeux de développement du secteur ?
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Quels sont les points que vous avez plus particulièrement soutenus ? Lesquels vous semblent les plus structurants pour l’ESS en général, pour les Scop en particulier ?
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)Dossier( sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires, dans toutes les branches de l’activité humaine) réaffirme ses principes fondateurs : une adhésion volontaire et ouverte à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique de ses membres, la formation desdits membres et la coopération avec les autres coopératives. La loi apporte aussi aux coopératives d’activités et d’emploi (CAE) leur reconnaissance institutionnelle. Elle en donne une définition précise et inscrit dans le Code du travail le régime d’entrepreneur-salarié. Une disposition importante pour reconnaître la spécificité de l’approche des coopératives pour favoriser l’entrepreneuriat dans un cadre collectif sécurisé, souvent en butte à l’incompréhension de l’Urssaf ou de l’Inspection du travail. La loi consacre aussi le principe de double qualité dans les CAE en instituant l’obligation pour les entrepreneurs-salariés de devenir associés de la CAE dans un délai maximal de 3 ans. Elle précise aussi le statut des Sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic). C’est ainsi que la loi élargit la catégorie (obligatoire) des salariés à des « producteurs de biens ou
D’abord, la territorialisation de l’économie. Cette loi, c’est le pari de l’intelligence territoriale et de la création d’emplois, en renforçant l’économie dans nos territoires. 75 % des lieux de décision des coopératives sont situés en région, alors que 90 des 100 premières entreprises françaises ont leur siège en Île-de-France. Ensuite, le droit d’information du salarié (articles 11 et 12) : cette disposition fondamentale va permettre aux salariés de pouvoir faire une offre de reprise lors de la cession de leur entreprise. J’ai tenu en première lecture à étoffer la démarche en leur permettant d’être informés des possibilités de rachat tout au long de la vie de l’entreprise, tout en renforçant l’obligation de discrétion de chaque salarié entrant dans le processus de rachat afin de garantir le secret des négociations. 50 000 emplois
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Le texte de loi sur l’ESS a donné lieu à un intense travail parlementaire
de services » de la coopérative, et simplifie la définition des autres catégories. Elle au-
sont détruits chaque année dans des entreprises saines, faute de repreneur. Nous ne devons pas nous priver d’un tel levier pour redresser l’emploi… Cette disposition permettra également de reconsolider le lien entre les salariés et le chef d’entreprise autour du projet entrepreneurial. Certaines entreprises ont malheureusement tendance à oublier que le salarié est plus qu’un simple outil de production. C’est d’abord une femme ou un homme qui fait la plus-value de l’entreprise dans laquelle elle/ il évolue dès lors qu’elle/ il y est associé. Dernier point structurant, l’introduction d’une définition de « l’innovation sociale » qui servira de support au futur Fonds d’innovation sociale de 20 millions d’euros créé par le Président de la République. Propos recueillis par HS
torise surtout une participation renforcée des collectivités locales dans leur capital (jusqu’à 50 %).
Droit d’information des salariés : beaucoup de bruit pour rien ? Dans toutes les entreprises de moins de 50 salariés, le chef d’entreprise aura l’obligation d’informer ses salariés de son intention de céder l’entreprise, au moins deux mois à l’avance, le temps pour les salariés de présenter une offre de reprise informée et étayée. Ce droit d’information des salariés était déjà inscrit dans la loi française et dans la législation européenne pour les entreprises de plus de 50 salariés et donc soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise. De son côté, une directive européenne (qui n’a pas encore été transposée en France) relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de l’entreprise ou de ses établissements, fixe l’obligation pour le cédant et le cessionnaire d’une entreprise d’informer les représentants des travailleurs concernés par le transfert de la date de la cession prévue, de son motif, des conséquences juridiques, économiques et sociales de ce transfert pour les travailleurs et des mesures envisagées à l’égard des travailleurs. La directive précise : « Le cédant est tenu de
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de résultat ». Le nouveau texte risque ainsi d’exclure du dispositif plusieurs Scop et Scic aujourd’hui agréées qui avaient su allier utilité sociale et modèle économique viable. À noter : le développement durable, défini pour la première fois selon ses quatre piliers (économique, social, environnemental, et participatif), devient une condition pour qu’une entreprise soit reconnue d’utilité sociale, au même titre que le plafonnement du salaire le plus élevé à 10 fois le Smic2.
communiquer ces informations aux représentants des travailleurs en temps utile avant la réalisation du transfert. » Pour Patricia Lexcellent, « on peut regretter la polémique autour de cette thématique car le débat médiatique s’est focalisé sur ce point et cela a masqué l’ambition globale et la visibilité du projet de loi au niveau national. » En revanche, l’obligation d’informer régulièrement les salariés (tous les trois ans dans les entreprises de moins de 250 salariés) sera un instrument pour véritablement anticiper la transmission future et mieux préparer, sans contrainte lourde pour l’entreprise, la possible reprise par les salariés.
Nouvel agrément des entreprises solidaires d’utilité sociale C’est l’article 7 qui définit le nouvel agrément d’« entreprise solidaire d’utilité sociale » qui permet aux entreprises agréées d’accéder aux fonds d’épargne solidaire et de bénéficier des dispositifs fiscaux. L’agrément « entreprises solidaires », son ancêtre, avait été créé par la loi sur l’épargne salariale de 2001 (et précisé en 2009) et s’appuyait essentiellement sur le fonctionnement de l’organisation, moins sur son utilité sociale. Au contraire, la nouvelle loi stipule que « la charge induite par l’objectif d’utilité sociale doit avoir un impact significatif sur le compte
Entre politique et opérationnel La loi réorganise la représentation des acteurs de l’ESS avec le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), la réaffirmation du Conseil supérieur de la coopération, consulté sur toutes les mesures relatives aux coopératives, les Cress et la création d’une Chambre française de l’économie sociale et solidaire (CFESS) qui rassemble toutes les organisations du secteur : les familles historiques de l’ESS (associations, mutuelles, coopératives et fondations), ainsi que le représentant des entrepreneurs sociaux (Mouves) et le Conseil national des chambres de l’ESS (CN Cress). La Chambre portera la représentation politique de l’ESS auprès des pouvoirs publics français, européens et internationaux. On doit souligner le rôle accru des collectivités territoriales dans les politiques publiques de l’ESS. Les régions devront définir une stratégie régionale de l’ESS à l’occasion notamment de conférences régionales de l’ESS, incitant ainsi à une véritable co-construction entre les collectivités territoriales et les acteurs concernés. Plusieurs dispositions de cette loi sont conditionnées à des décrets d’application. Le Mouvement Scop en suivra donc attentivement la rédaction. De même, il devra s’assurer de la mise en œuvre réelle des différents articles. Car il revient bien aux acteurs de l’ESS de faire vivre cette loi. Hélène Spoladore Lire le dossier législatif : www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-805.html Quelques pays ont déjà adopté une Loi spécifique à l’économie sociale et solidaire : la Belgique, le Brésil, le Canada, l’Espagne et le Portugal. 2 Ou du salaire minimum de la branche s’il est supérieur au Smic, et de la moyenne des 5 salaires les plus élevés à 7 fois de même seuil. 1
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Une révision coopérative renforcée La loi étend l’obligation de révision à toutes les familles coopératives, en s’attachant au respect des principes coopératifs. Pour les Scop, la révision actuelle va bien au-delà car on y retrouve aussi le contrôle de la capacité des entreprises à être économiquement et financièrement pérennes et à se développer demain. « Cet aspect, qui est spécifique aux Sociétés coopératives et participatives, a été reconnu dans la loi, car la mission du réviseur est réellement différente et complémentaire de celle du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable » précise Patricia Lexcellent. « En matière de seuils prévus à la demande de certaines familles non concernées jusqu’à présent, nous maintiendrons ce qui existe actuellement soit deux salariés pour les Scop, sachant que pour les Scic, la loi précise qu’elles sont soumises quelle que soit l’importance de leur activité ». Coop FR, l’organisation représentative du Mouvement coopératif français, s’est de son côté attaché à ce que la perte du statut coopératif, en cas de non-respect des principes, soit graduelle.
Innovation sociale : une définition élargie à l’organisation du travail L’inscription de l’innovation sociale dans la loi est une revendication de bon nombre d’acteurs de l’ESS, d’autant qu’elle permet d’accéder à des fonds dédiés. Pour prétendre en relever, une entreprise doit offrir des produits ou services qui répondent « à des besoins sociaux non ou mal satisfaits », « à des besoins sociaux par une forme innovante d’entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services, ou encore par un mode innovant d’organisation du travail ». Cet élargissement à l’organisation du travail devrait satisfaire plusieurs Scop et Scic qui l’ont mis au cœur de leur projet.
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)Scop en action(
La RSE au cœur de la stratégie d’Idea Groupe Le groupe de logistique Idea, qui compte deux Scop dans son périmètre dont la Snat, s’est donné pour objectif une croissance économique et écoresponsable.
a RSE est dans l’ADN d’Idea ! Sous ces sigles mystérieux, se cachent tout simplement les préoccupations sociales et environnementales du groupe coopératif Idea. Cette entreprise de logistique et de transport de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique) s’est fortement impliquée dans la responsabilité sociale d’entreprise. Sa politique a été remarquée dès cette année par l’Afnor, qui a récompensé d’une évaluation positive les efforts RSE fournis par le siège de la coopérative. Les dirigeants d’Idea Groupe, qui compte aujourd’hui 940 salariés sur 35 sites (pour un chiffre d’affaires de 91 millions d’euros), ont placé la RSE au cœur de leur stratégie de développement. « Lorsque nous avons lancé le plan ID2016, souligne Philippe Bourdaud, PDG de la Snat, une des entités du groupe, nous avons mis en avant la RSE, partie intégrante et non discutable de l’avenir de l’entreprise ». Accompagné par un consultant, le comité de pilotage RSE, dont Philippe Bourdaud était une des chevilles ouvrières, a commencé par rédiger une bible, “les Fondamentaux“, sur laquelle s’appuyer pour diffuser les bonnes pratiques dans l’entreprise. La première mise en application de ces principes s’est donc effectuée au profit des fonctions support du groupe, qui ont obtenu en février dernier une bonne note dans l’évaluation AFAQ 26000, qui fait référence dans la RSE. Ils seront ensuite déclinés dans tous les métiers de la Scop. « Nous avançons pas à pas, mais assez vite, poursuit Philippe
Bourdaud, puisque toutes nos structures seront évaluées en 2015. Les services de la logistique sont complexes (par exemple, transports de produits sensibles et dangereux, relations avec les sous-traitants), mais “les Fondamentaux“ nous engagent et nos efforts porteront là où nous n’étions pas encore assez actifs. »
Formation, apprentissage, insertion Dans un groupe coopératif comme Idea, les bonnes actions en matière de RSE étaient déjà très présentes auparavant, mais elles avaient besoin d’être recensées auprès de toutes les parties prenantes de l’entreprise. D’abord, du côté des salariés : un correspondant RSE par métier a été désigné. Alors que la formation est déjà bien développée, l’accent sera mis en outre sur l’apprentissage et la sensibilisation des écoles de Loire-Atlantique ; Idea Groupe est aussi signataire de la Charte de la diversité, qui garantit l’absence de discrimination à l’embauche ; des cadres sont impliqués dans les clubs Face, qui luttent pour l’insertion des personnes en difficulté. Du côté des territoires, Idea Groupe joue pleinement son rôle d’acteur du développement économique local : Bruno Hug de Larauze, PDG du groupe, est aussi le président de la Chambre de commerce régionale et Philippe Bourdaud est vice-président du Conseil économique, social et environnemental des Pays de la Loire. Du côté des clients, la Scop aura un rôle incitatif pour les aider à avoir de meilleures pratiques et à mettre en place des indicateurs RSE simples et partagés.
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Philippe Bourdaud, PDG de la Snat (à gauche) et Bruno Hug de Larauze, PDG d’Idea Groupe
Dans la responsabilité sociale, les actions les plus spectaculaires touchent à l’environnement et Idea Groupe ne déroge pas à la règle. Cinq mille mètres carrés de panneaux photovoltaïques ont été installés sur le parc du Barillais et une grue qui fournit sa propre énergie vient d’être achetée ; les chauffeurs sont initiés à la conduite éco-responsable, pour limiter les rejets de CO2. Pour Philippe Bourdaud, « la RSE permet de rassembler toutes ces actions et de les mettre au service de la performance économique et sociale du groupe. » Dans l’univers concurrentiel de la logistique, Idea Groupe a choisi la politique du cercle vertueux. Eric Larpin
Idea Groupe 940 salariés Chiffre d’affaires : 91 millions d’euros 35 sites www.idea-groupe.fr
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Crédit photo : Ericos - Fotolia.
50 ANS ET TOUJOURS COLLECTIF
Il y a 50 ans, le monde nourrissait l’espoir d’une société plus juste et plus solidaire. Créé en 1964 et sous forme coopérative, le Groupe Chèque Déjeuner est animé par ce même état d’esprit. A 50 ans, reconnu des acteurs économiques et politiques, il reste fidèle à ses valeurs qui continuent d’irriguer le Groupe, orientent ses actions et participent à son développement. A toutes les étapes de ses choix stratégiques, il y a des Hommes, des coopérateurs, qui sont associés aux décisions de l’entreprise.
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