2013 09 12 (cdf1586) cahier praticien (2) by cnsd

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édité par la

CAHIERS

CAHIER PRATICIEN 2e PARTIE

CDF

Les

Vie professionnelle : l’exercice au quotidien ÉDITION

2013

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Le Chirurgien-Dentiste de France no 1586 du 12 septembre 2013

Préambule CAHIER PRATICIEN

ous sommes 9 chirurgiens-dentistes sur 10 à avoir choisi l’exercice libéral contractuel, avec ses avantages et ses contraintes. La Convention avec l’Assurance maladie est donc une composante importante de notre exercice au quotidien. Mais les organismes d’assurance complémentaire, aujourd’hui premiers financeurs du secteur dentaire, ne peuvent rester plus longtemps dans une situation ambiguë, entre le tout-autorisé des réseaux et le cadre conventionnel qui leur est accordé par la loi et auquel ils ont souhaité participer depuis 2012. Ce guide vous permettra de mieux comprendre la

situation et les efforts de la CNSD pour mettre en place un code de bonne conduite réciproque. En outre, un cabinet moderne ne saurait fonctionner sans informatique fiable et sécurisée, ni sans collaborateurs d’assistance performants. Vous devrez donc vous pencher sur le droit social. Enfin, il faudra parfois délaisser votre cabinet pour améliorer votre pratique et valoriser votre exercice en participant à des actions de formation continue, de DPC, de prévention. Ce cahier qui traite de votre vie quotidienne au cabinet vous aidera, nous l’espérons, à trouver les réponses aux questions que vous vous posez.

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Le Chirurgien-Dentiste de France no 1586 du 12 septembre 2013

Vie professionnelle : l’exe CHAPITRE 1 :

L’assurance maladie obligatoire

1. Les deux secteurs de l’assurance maladie obligatoire 2. La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) 3. La prévention 4. L’avenant n°2, le devis conventionnel et l’avenant n°3 5. La télétransmission de la feuille de soins électronique (FSE) 6. Les instances paritaires, les sanctions et les pénalités 7. Les dispositions démographiques conventionnelles 8. Les dispositions sociales 9. La classification commune des actes médicaux (CCAM)

CHAPITRE 2 :

L’assurance maladie complémentaire

1. Présentation 2. L’avenant n°3 conventionnel et la charte Unocam 3. Les réseaux 4. Les protocoles CNSD 5. La demande de remboursement électronique (DRE)

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Sommaire CAHIER PRATICIEN

elle : l’exercice au quotidien CHAPITRE 3 :

Les auxiliaires 1. Les salariés du cabinet 2. La formation des collaborateurs 3. La formation continue 4. Documentation et démarches

CHAPITRE 4 :

L’informatique et l’équipement au cabinet 1. L’outil informatique 2. Le choix du logiciel métier 3. L’investissement, les garanties, l’amortissement 4. Les sites Internet 5. L’équipement

CHAPITRE 5 :

L’environnement de l’exercice

1. La permanence des soins 2. Les Unions régionales des professionnels de santé représentant les chirurgiensdentistes (URPS-CD) 3. La formation continue - le développement professionnel continu (DPC)

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Chapitre 1 o

Le Chirurgien-Dentiste de France n 1586 du 12 septembre 2013

CAHIER PRATICIEN

Lâ&#x20AC;&#x2122;assurance maladie obligatoire

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Le Chirurgien-Dentiste de France no 1586 du 12 septembre 2013

L’assurance maladie obligatoire Depuis la création de la Sécurité sociale en 1945, les chirurgiensdentistes entretiennent des relations conventionnelles avec l’Assurance maladie. D’abord départementales, ces conventions sont devenues nationales en 1975. La Convention est négociée entre les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie obligatoire. Elle définit les droits et obligations de chacune des parties. Depuis 2009, le parlement a ouvert les portes de la Convention à l’assurance complémentaire car elle participe majoritairement à la prise en charge des actes dentaires, notamment prothétiques et orthodontiques. 1. Les deux secteurs de l’assurance maladie obligatoire Les chirurgiens-dentistes libéraux sont conventionnés à plus de 90 % : leurs rapports avec les organismes d’assurance maladie sont régis par la Convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les dispositions tarifaires de la Convention des chirurgiens-dentistes ne s’appliquent qu’aux actes donnant lieu à un remboursement par l’Assurance maladie obligatoire répartis en deux secteurs : le secteur opposable et le secteur à honoraires libres.

1.1. Le secteur opposable Il concerne l’ensemble des soins conservateurs et chirurgicaux, ainsi que la prévention. Il a vu la plupart des actes revalorisés à l’occasion de la signature de la Convention de 2006. Les chirurgiens-dentistes ont financé une partie de cette revalorisation par une diminution de la prise en charge de leurs cotisations d’assurance maladie par les Caisses.

1.2. Le secteur à honoraires libres • Les actes de prothèse et d’orthodontie 6

sont pris en charge partiellement par l’Assurance maladie. Ces actes peuvent faire l’objet d’une « entente directe » conformément à la convention. En effet, l’obsolescence de la NGAP et l’absence de revalorisation de ces actes depuis plus de 25 ans font que leurs bases de remboursement sont déconnectées de la réalité économique. De ce fait, par convention, ces actes peuvent donner lieu à un « dépassement », c’est-à-dire à un honoraire libre. L’entente directe n’est donc pas un dépassement illicite ni une « tolérance » mais une disposition conventionnelle qui permet de facturer ces actes à une valeur économique plus proche de la réalité. Les plafonds d’honoraires qui existaient dans la Convention de 1997 pour certains actes prothétiques ont été supprimés en 2006, tels ceux de la couronne métallique et des inlays-cores. Après l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS), les inlays et onlays en composite, faisant appel aux techniques de laboratoire, peuvent faire l’objet d’une entente directe (ED), au même titre que les inlays et onlays métalliques ou céramique. Cette dérogation conventionnelle pour des actes de soins conservateurs facilite leur utilisation en levant la contrainte de l’opposabilité.

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Chapitre 1 CAHIER PRATICIEN

• Autres actes à honoraires libres : ce sont les actes hors nomenclature et les actes non remboursables, c’est-à-dire ne remplissant les conditions d’attribution. Ils ne doivent pas figurer sur les feuilles de soins (papier ou électronique). En revanche, ils font l’objet d’un devis, obéissent au principe du tact et mesure et sont mentionnés sur une note d’honoraires remise au patient. Seuls les actes remboursables sont mentionnés sur les feuilles de soins et transmis aux Caisses d’assurance maladie.

2. La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) Depuis le 1er janvier 2000, les patients éligibles à la CMU-C bénéficient d’une prise en charge sans avance de frais, d’actes de prothèse et d’ODF dans le cadre d'un panier de soins opposables. L’arrêté du 31 mai 2006 a permis de relever de 30 % environ les honoraires de ce panier de soins. Toutefois, certains actes de prothèses dentaires et d’orthodontie peuvent, en cas d'exigence particulière du patient, faire l'objet d'une alternative thérapeutique au-delà de ce que prévoit la loi. C’est le cas, par exemple, des couronnes céramo-métalliques sur 2e prémolaire ou molaire, ou encore du remplacement de dent(s) absente(s) par une prothèse fixée, et en ODF du multi-attache en céramique. C’est pour répondre à cette demande que les Caisses ont reconnu en 2009 que les actes hors panier de soins et ceux qui le dépassent sont accessibles aux bénéficiaires, sans perte des avantages et des prestations CMU-C. Des codes de transposition spécifiques ont été créés à cet effet. Vous pouvez les retrouver sur cnsd.fr. Les dépassements restent à la charge de l’assuré qui conserve ainsi la liberté de choisir son traitement après avoir été informé des honoraires et du reste à charge au moyen d’un devis. Reste à charge que le patient réglera directement au praticien. Il est à noter que lors du passage en CCAM en juillet 2014, le bridge 3 éléments intégrera le panier de soins CMU-C.

Rappel : le refus de soins motivé par la situation sociale du patient (CMUC, AME, ACS, etc.) est discriminatoire et interdit par la loi. Un décret du 17 juin 2013 a relevé au 1er juillet le plafond d’attribution de la CMU-C, qui est porté pour une personne seule à 716 €/mois. Cette mesure a eu pour effet d’augmenter de manière sensible le nombre de bénéficiaires de ce dispositif. Il s’élevait à 2 326 063 fin mars 2013, soit 5,8 % de plus que l’année précédente. L’évolution pour le premier trimestre était de + 2,3 %. Afin de pouvoir assurer au mieux l’accès aux soins de ces patients, des propositions ont été faites dans le but d’augmenter les actes du panier de soins, notamment ceux concernant la prothèse adjointe. Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que la CMU-C est presque entièrement financée par les organismes d’assurance maladie complémentaires.

3. La prévention La Convention dentaire prévoit depuis de nombreuses années un programme de prévention à travers des « examens buccodentaires » (EBD) réservés aux enfants et adolescents aux âges clefs de 6, 9, 12, 15 et 18 ans. Ces examens sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, sans avance de frais, en remplissant l’imprimé pré-identifié ou par télétransmission.

3.1. L’EBD L’EBD est une séance comprenant un dépistage bucco-dentaire et un temps d’éducation à la santé, avec notamment des conseils individualisés à chaque enfant sur le risque carieux. Il comprend obligatoirement : – une anamnèse, – un examen bucco-dentaire, – des éléments d’éducation sanitaire adaptés en fonction de l’âge : sensibilisation à la santé bucco-dentaire (hygiène buccodentaire, enseignement du brossage dentaire...), recommandations d’hygiène alimen7

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Le Chirurgien-Dentiste de France no 1586 du 12 septembre 2013

taire, pratiques à risques, notamment les addictions. L’examen est complété si nécessaire par : – des radiographies intrabuccales, de 1 à 4 clichés, – l’établissement d’un programme de soins. • Les honoraires au 1er février 2013 Il ne peut y avoir, au cours d’une même séance, facturation d’une consultation et d’un examen de prévention. Dans le cas où il n’y a qu’un acte à réaliser, celui-ci peut être exécuté au cours de la même séance que l’examen de prévention. Si un cliché radiographique panoramique est nécessaire, il ne peut être réalisé lors de l’examen. Il devra donc être inclus dans le programme de soins consécutifs. Honoraires des soins Examen / acte

prix

BDC - Examen de prévention

30 €

BR2 - Examen de prévention + 1 ou 2 clichés BR4 - Examen de prévention + 3 ou 4 clichés

42 € 54 €

• Comment facturer l’EBD ? La délégation de paiement est obligatoire. Avec le formulaire, utiliser la partie haute de celui-ci. Par télétransmission, suivre les modalités indiqués dans le tableau.

Examen de prévention bucco-dentaire (BDC, BR2, BR4)

Logiciel Sesam Vitale 1.31

Logiciel Sesam Vitale 1.40

Nature d'assurance : AS Taux : 100 % Code justificatif d'exonération : « 0 » (Pas d'exonération)

Nature d'assurance : AS Taux : 100 % Code justificatif d'exonération : « 7 » (Prévention)

La partie haute de la prise en charge est conservée par le professionnel de santé. 8

3.2. Les soins consécutifs Ce sont les soins conservateurs et chirurgicaux, les radiographies, notamment panoramiques, c’est-à-dire les actes concernés par les lettres-clefs SC, DC, Z. Attention ! Les traitements orthodontiques et prothétiques en TO et SPR sont exclus du dispositif. Les soins consécutifs à ces examens sont pris en charge à 100 % par les Caisses d’assurance maladie dans la mesure où ils sont commencés dans les 3 mois qui suivent l’EBD et terminés dans les 6 mois qui suivent le début des soins (soit jusqu’à 9 mois après l’EBD). Les examens des enfants de 6 et 12 ans sont obligatoires. Leur contenu est défini par le code de la Santé publique et les soins consécutifs sont obligatoirement en tiers-payant. Le carnet de santé doit être renseigné. • Comment facturer les soins ? Les soins sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. La délégation de paiement est obligatoire pour les enfants de 6 et 12 ans. Sur la feuille de soins : mentionner à chaque acte « EXP » pour la prise en charge à 100 %. Par télétransmission, suivre les modalités du tableau ci-dessous. Attention ! Afin d’éviter un rejet, il est nécessaire de télétransmettre d’abord l’examen bucco-dentaire puis les soins consécutifs. Logiciel Sesam Vitale 1.31

Soins consécutifs (SC, DC, Z)

Nature d'assurance : AS Taux : 100 % Code justificatif d'exonération : « 3 » (Soins particuliers exonérés)

Logiciel Sesam Vitale 1.40

Nature d'assurance : AS Taux : 100 % Code justificatif d'exonération : « 7 » (Prévention)

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Chapitre 1 CAHIER PRATICIEN

4. L’avenant n02, le devis conventionnel et l’avenant n03 4.1. L’avenant n°2 L’avenant n°2 a permis de débloquer le solde des mesures obtenues en 2006 et non mises en place : la consultation et la visite à 23 €, la revalorisation des lettresclés des DOM ainsi que les honoraires de l’EBD (voir le point 3. « La prévention », cidessus). Il prévoit également des avancées non encore mises en place à ce jour : – l’examen de prévention de la femme enceinte à partir du 4e mois de grossesse à une valeur équivalente à l’EBD, – la revalorisation des cavités 1 et 2 faces au moment de la mise en place de la CCAM, – la reconnaissance financière de l’effort de la profession qui couvre tout le territoire par des services de garde : 75 € par demi-journée d’astreinte (chirurgien-dentiste disponible et joignable, pas nécessairement présent au cabinet) et création d’un nouveau code de majoration spécifique MCD « pour les gardes régulées les dimanches et jours fériés » à 30 € par séance pour les actes techniques et la consultation. La première de ces deux mesures concernant le service de garde pourra s’appliquer régionalement dès la mise en place d’une régulation ; la seconde dès la parution de la décision de l’Uncam d’inscrire cette majoration à la NGAP ou à la mise en place de la CCAM.

4.2. Le devis conventionnel La loi HPST (21 juillet 2009) imposait au chirurgien-dentiste de ventiler ses honoraires de prothèse en deux parties : Le « prix d’achat » de la prothèse (montant de la facture du prothésiste) et les « prestations associées » (différence entre le « prix d'achat » et le montant global des honoraires). Après deux années de lutte, menée par la seule CNSD, et de débats, la loi Fourcade (10 août 2011) a remplacé le terme « prix d’achat » par « prix de vente ». Elle a également prescrit l’indication, sur le devis, de

la provenance de la prothèse. La loi a confié aux partenaires conventionnels la rédaction d'un devis-type. L'avenant n° 2 à la Convention dentaire organisant les rapports entre les Caisses d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes libéraux (JO du 31 juillet 2012) a mis en place ce devis. Avec une évolution notable par rapport à la loi : la ventilation des honoraires prothétiques se fait en trois parties : coût du dispositif médical sur mesure (« prix de vente » de la prothèse ou d’autres DMSM) ; montant des prestations médicales pour la réalisation du traitement prothétique ; coût du plateau technique. Pour plus de détails, reportez-vous à la page 34 du cahier du praticien 1re partie Vie professionnelle : les obligations, paru avec le CDF n° 1580 du 27 juin 2013.

4.3. L’avenant n°3 En dehors des nouveaux rapports institués par cet avenant avec l’Unocam (voir chapitre 2), l’avenant n°3 confirme les avancées tarifaires (toujours insuffisantes) de l’avenant n°2 sur les cavités de classe 1 et 2, et apporte quelques nouveautés : – création d’un « acte d’urgence », l’évacuation d’un abcès parodontal, – augmentation des actes de dégagement chirurgical d’une dent, – introduction des restaurations d’angle qui n’existaient pas en tant que telles dans la NGAP, – possibilité pour les reprises de traitements endodontiques de faire honorer, d’une part, la désobturation (en non remboursable) et, d’autre part, la mise en forme canalaire et l’obturation, – introduction de la couronne sur implant et des différents types de gouttière avec leur différenciation. Toutes ces mesures se mettront en place avec la CCAM. Attendez les consignes syndicales pour appliquer les mesures des avenants n os 2 et 3 au moment opportun ! 9

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5. La télétransmission de la feuille de soins électronique (FSE) La télétransmission des feuilles de soins électroniques s’applique conventionnellement à l’ensemble des chirurgiens-dentistes. Dans ce cadre, l’engagement de toute la profession se traduit par des incitations : – une aide pérenne de 275 € pour un taux de télétransmission des FSE de 70 %, – une aide à la maintenance de 125 €, – la prise en charge et la fourniture, par les Caisses, de la CPS (carte de professionnel de santé) et des CPE (cartes du personnel d’établissement, assistantes dentaires), pour la durée de la Convention.

6. Les instances paritaires, les sanctions et les pénalités La convention prévoit des instances paritaires dans lesquelles siègent le ou les syndicats signataires ; si les instances nationales permettent une harmonisation (souvent laborieuse) des dispositions conventionnelles par les chirurgiens-dentistes conseils, la tâche est plus difficile dans les instances départementales où les élus doivent faire face aux tentatives de court-circuitage par les ELSM (Échelons locaux du service médical). La Convention dentaire fixe en effet un certain nombre de règles que le praticien signataire doit respecter. Les infractions à ces règles qui encadrent l’exercice du chirurgiendentiste peuvent être relevées soit par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) dont dépend le patient concerné, soit par son ELSM, soit par les services de la MSA (Mutualité sociale agricole) ou du RSI (Régime social des indépendants). Les contrôles peuvent concerner les praticiens conventionnés ou non-conventionnés et être ponctuels (il s’agit alors d’un contrôle d’activité), ou étendus sur une période pouvant aller jusqu’à un an (trois en cas de suspicion de fraudes). On parle alors d’analyse d’activité. Dans le cas d’une enquête réalisée par l’échelon local, le chirurgien-dentiste conseil en 10

charge du dossier a accès à tous les documents en rapport avec les prestations de l’assurance maladie (prises en charge), mais à eux seuls. Les procédures de contrôle ou d’analyse sont décrites par des textes législatifs et réglementaires spécifiques. Elles donnent lieu à des contentieux et les voies de recours sont multiples. Selon la qualification des griefs (manquements), les sanctions peuvent être conventionnelles (suspension de la participation des Caisses aux avantages sociaux du praticien ou déconventionnement), financières (répétitions d’indus et pénalités financières), disciplinaires (interdiction de donner des soins aux assurés sociaux, temporaire ou définitive, avec ou sans sursis) et pénales. Quoi qu’il en soit, ces contrôles sont toujours à prendre au sérieux, car ils peuvent avoir de graves conséquences sur votre exercice. Dès que vous êtes questionné par la Sécurité sociale au sujet de votre activité, avertissez votre syndicat départemental et demandez conseil avant toute réponse, aussi anodine et évidente puisse-t-elle paraître.

7. Les dispositions démographiques conventionnelles L’avenant conventionnel n°2 paru au Journal officiel du 31 juillet 2012 définit des mesures incitatives en faveur d’une répartition plus harmonieuse des praticiens sur le territoire. • Aide à l’installation en zone très sous-dotée 15 000 euros sont octroyés à l'installation, avec une contractualisation avec l'Assurance maladie, à savoir : – engagement de 5 ans, – taux de télétransmission supérieur à 70 %, – justification d'une activité libérale conventionnée réalisée à titre principal sur des patients résidant dans la zone très sousdotée. • Pour tous les praticiens installés dans les zones très sous-dotées Participation adaptée des Caisses aux cotisations sociales obligatoires dans le cadre

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Chapitre 1 CAHIER PRATICIEN

d’une contractualisation avec l'Assurance maladie, à savoir : – engagement de maintien de 3 ans, – taux de télétransmission supérieur à 70 %, – justification d'une activité libérale conventionnée réalisée à titre principal sur des patients résidant dans la zone très sous-dotée. Ces mesures incitatives sont applicables dans certaines zones définies par l’Uncam. Le document démographique de l’Uncam accompagnant l’avenant n°2 présente des cartes reflétant la répartition géographique des chirurgiens-dentistes sur le territoire français : métropole + DOM, selon des « bassins de vie ou pseudo cantons » pour toute zone géographique de 10 000 habitants. Le point fort de ce « zonage » est la pondération des chiffres de « densité professionnelle » par plusieurs autres critères : – les effectifs des centres de santé, – l’âge des chirurgiens-dentistes, – l’âge des patients, – l’activité des chirurgiens-dentistes, – la proportion de patients soignés qui sont hors du bassin de vie. Schématiquement, le résultat de ces pondérations amène à classer les « bassins de vie » en fonction de leur niveau de dotations en chirurgiens-dentistes : – zone très sous-dotée (zones éligibles aux mesures incitatives), – zone sous-dotée, – zone intermédiaire, – zone très dotée, – zone sur-dotée. Les mesures démographiques de l'avenant 2 concernent les zones très sousdotées. Celles-ci peuvent être modulées par les ARS (Agences régionales de santé) dans la limite de 5 % de modifications. La CNSD a donc entrepris d'affiner la répartition de ces bassins de vie avec l'aide des URPS-CD, régulièrement au fait des évolutions locales. Si vous envisagez de vous installer dans l'une de ces zones, vous pouvez obtenir un maximum d'informations auprès de votre syndicat départemental ou de l'URPS-CD de la région.

8. Les dispositions sociales La participation des Caisses à nos cotisations d’assurance maladie a été modifiée par la Convention nationale de 2006. Jusqu’à cette date, la cotisation de 9,81 % de l’ensemble des revenus de l’année N-2 était assurée par les caisses pour 9,70 % et par les chirurgiens-dentistes pour 0,11 %. La convention de 2006 a établi une répartition différente en fixant un ratio nommé « taux Urssaf » qui permet de déterminer la cotisation d’assurance maladie du praticien ainsi que la participation des Caisses en fonction non plus de la totalité des revenus mais seulement de la part des honoraires pris en charge par l’Assu rance maladie. Cette dernière calcule à partir des données statistiques issues du relevé individuel d’activité et de prescriptions (RIAP) le taux Urssaf du chirurgien-dentiste. Le formulaire annuel de déclaration des revenus (Urssaf) est prérempli par ce taux. Le praticien peut, bien entendu, le modifier en déclarant un taux calculé à partir des données de son activité issues de son logiciel de gestion.

8.1. Principes de la cotisation d’assurance sociale maladie (ASM) – Taux de 9,81 % assis sur l’ensemble des revenus de l’année N-2, relevant de l’activité de praticiens conventionnés (ligne CP de la déclaration fiscale 2035). – Les chirurgiens-dentistes payent en totalité une cotisation de 0,11 %. – Les Caisses et les chirurgiens-dentistes se répartissent une cotisation de 9,70 % en fonction des « dépassements ». C’est le terme « dépassement » tel qu'il figure dans le texte conventionnel qui est employé ci-dessous. Il s'agit en fait de l'entente directe telle que définie par l'article 4.2.1 de la Convention nationale. Le terme à privilégier est « Part des honoraires non prise en charge par l'assurance maladie obligatoire ». 11

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8.2. Définitions des taux de participation du praticien et des Caisses Ces taux sont déterminés à partir du taux Urssaf qui est le taux de dépassement (hors forfaits CMU-C) du praticien, ainsi calculé : Taux Urssaf = (dépassements – montants remboursés forfaits CMU) / (montants remboursables actes + montants remboursés forfaits CMU) À partir du taux Urssaf, les taux de participation du praticien et des Caisses sont calculés par les formules suivantes : Taux de participation du praticien (TP) : TP = taux Urssaf / (1 + taux Urssaf) Taux de participation des caisses (TC) : TC = (1 - TP) La participation des Caisses est calculée selon la formule suivante : Participation ASM des Caisses = revenu x TC x 9,7 % La participation du praticien (cotisation) est calculée selon la formule suivante : Participation ASM du praticien = revenu x TP x 9,7 % La méthode de calcul permet de s’affranchir de la déclaration des recettes du chirurgien-dentiste et donc de rapprocher dans un même calcul des données issues de la comptabilité des chirurgiens-dentistes de celles issues du RIAP (dont la fiabilité a toujours été contestée par la CNSD).

8.3. Valeur du taux Urssaf Le taux Urssaf d’un chirurgien-dentiste varie généralement de 0 à 2, voire plus, selon la proportion d’actes opposables et d’actes avec dépassement d’honoraires de l’exercice du praticien. Le plus grand nombre d’omnipraticiens se situe dans une fourchette de 0,5 à 1,2, la moyenne étant de 1,1. 12

8.4. La cotisation PCV La participation des caisses d’assurance maladie à la retraite des chirurgiensdentistes conventionnés a été confortée par le décret du 25 mars 2007 (JO du 28/03/2007) conformément au protocole d’accord signé le 1 er février 2007 entre l’État, l’Uncam, la CARCDSF et la CNSD. Il pérennise le régime des prestations supplémentaires vieillesse jusqu’en 2022, dans l’équité intergénérationnelle : – par l’augmentation de la cotisation forfaitaire et son indexation sur l’inflation, – par la création de la cotisation d’ajustement, au taux de 0,75 % du revenu professionnel dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale, – par des valeurs différentes des points de retraite selon leur année d’acquisition. La CNSD est intervenue pour que le rendement global des points nouvellement acquis ne soit pas inférieur à 5 %, ce qui correspond au rendement structurel d’équilibre du régime à long terme. L’arrêté du 27 juin 2007 portant approbation de l’avenant n° 1 à la Convention nationale des chirurgiens-dentistes détermine les répartitions entre les Caisses d’assurance maladie et les praticiens : – pour la cotisation forfaitaire, les taux de 2/3 à la charge des Caisses et 1/3 à la charge des chirurgiens-dentistes ont été réaffirmés ; – pour la cotisation d’ajustement, 50 % à la charge des Caisses et 50 % à la charge des chirurgiens-dentistes.

9. La classification commune des actes médicaux (CCAM) La classification commune des actes des professions de santé (CCAPS) est destinée à décrire et coder l’activité de tous les professionnels concernés, dans le cadre des obligations réglementaires leur incombant d’une part, dans l’objectif plus large de la mise en place d’un système d’information

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Chapitre 1 CAHIER PRATICIEN

de santé (SIS), d’autre part. La CCAM concerne la description des seuls actes à l’usage des professions médicales.

9.1. Généralités La CCAM est un ensemble ordonné de libellés décrivant l’activité des professionnels de santé. L’objectif principal de cette classification est de permettre le recueil d’informations concernant la production de ces professionnels, dans les limites assignées actuellement à son champ de couverture. Pour aider au traitement de ces données, chaque libellé est repéré par un code alphanumérique, ce qui facilite les opérations de recueil, de stockage et d’analyse aux fins de connaissance, de comparaison ou de suivi. Une des raisons de la création de la CCAM a été l’utilisation de deux nomenclatures d’actes pour décrire l’activité médicale, incompatibles entre elles, imparfaites et très vite obsolètes : la NGAP (nomenclature générale des actes professionnels) en place depuis 1945 prévoyant le paiement à l’acte, utilisée par les praticiens libéraux ; le CdAM (catalogue des actes médicaux), et le PMSI (programme de médicalisation des systèmes d’information), utilisé pour facturer en milieu hospitalier. La CCAM est un nouveau référentiel d’actes, une liste unique décrivant toute l’activité médicale par un code et un libellé. La loi initialise l’obligation réglementaire du codage des actes en date du 4 janvier 1993 puis par une ordonnance du 24 avril 1996. On peut adjoindre aux actes décrits en CCAM des gestes complémentaires et des modificateurs. La CCAM se veut exhaustive, maniable et évolutive. Les actes médicaux décrits sont les actes professionnels relevant de la compétence des membres des seules professions médicales, définies à l’article L. 4111-1 du code de la Santé publique. Selon les versions de publication, le champ d’application de la CCAM peut être restreint en fonction de la qualification des professionnels concernés ou la nature des actes décrits.

Les actes qu’elle contient sont ceux que les sociétés savantes considèrent comme légitimes à y figurer à la date de constitution ou de mise à jour de la classification, et sur l’inscription desquels la Haute Autorité de santé s’est prononcée favorablement. La CCAM ne doit en effet pas contenir d’acte obsolète, c’est-à-dire tombé en désuétude en raison de son archaïsme technique, de son manque d’efficacité, voire de sa dangerosité. Elle ne doit pas non plus comporter d’acte « non éprouvé », selon la terminologie proposée par le conseil national de l’Ordre des médecins. La Haute Autorité de santé peut cependant donner des recommandations restrictives pour certains actes inscrits, dont la réalisation lui paraît exiger une qualification de l’exécutant ou un équipement particulier, ou devoir être limitée à certaines indications. Les actes qu’elle estime nécessaire d’encadrer dans l’attente d’une validation plus complète sont inscrits dans la CCAM comme « actes en phase de recherche clinique », et repérés de façon particulière. Si elle ne décrit que des actes dont la validité a été appréciée par la Haute Autorité de santé et supposés réalisés dans les règles de l’art, la CCAM ne saurait être considérée comme un instrument d’évaluation de la qualité ; coder un acte signale sa réalisation sans préjuger du respect des standards de bonnes pratiques admis au moment de son exécution. Cette liste d’actes est utilisée par les professionnels de santé libéraux et hospitaliers, c’est un système d’information et de facturation commun. Ses propriétés sont : l’exhaustivité, car elle répertorie tous les actes remboursables ou non ; la bijectivité, un libellé non ambigu est équivalent à un code et un seul ; il existe des notes explicatives de réalisation et de facturation ; elle est compréhensible par tous et évolutive ; de nouveaux actes peuvent rapidement être décrits dans la CCAM, pour une adaptation aux techniques et pratiques dès validation par la Haute Autorité de santé. 13

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Le Chirurgien-Dentiste de France no 1586 du 12 septembre 2013

9.2. Historique 1999 : écriture et création des libellés CCAM dentaire par les experts de la profession, élaboration commune des sociétés savantes, de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et de l’Assurance maladie, hiérarchisation intra spécialité en points travail et hiérarchisation inter spécialités. La tarification des actes selon la hiérarchisation n’a pas été retenue car elle ne tenait pas compte des contraintes économiques de l’Assurance maladie et des actes perdants pour les chirurgiens-dentistes. 2005 : la CCAM devient le référentiel des actes techniques médicaux excepté ceux communs aux chirurgiens-dentistes et stomatologues ; pour des raisons tarifaires, la profession est restée sur le bord de la route avec une nomenclature obsolète. 2006 : la mise en place de la classification commune des actes médicaux (CCAM) pour les actes de chirurgie dentaire est mise à l’étude. Selon le texte de la Convention, elle devrait permettre une nouvelle étape dans la mise en conformité des honoraires des soins opposables avec les conditions économiques et médicales utiles à leur réalisation. 2007 : mise en place d’un groupe de travail avec les différents syndicats de chirurgiensdentistes pour relire les libellés CCAM décrits en 1999, les adapter à l’exercice et faire un travail de correspondance entre les actes NGAP et les actes CCAM pour en définir la cotation.

2012 : en avril, l’avenant n°2 conventionnel publie les actes en cours de transposition de la NGAP en CCAM et s’engage à rendre la CCAM opérationnelle au 1er juillet 2013. En octobre, la Commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP) avalise la transposition NGAP en CCAM. 2013 : en juillet, l’avenant n° 3 conventionnel définit les conditions d’application dans les cabinets dentaires, la date évoquée pour celle-ci étant juillet 2014.

9.3. Passage à la CCAM : ce qui changera en juillet 2014 Le passage des actes techniques dentaires de la NGAP en CCAM induit la disparition des lettres-clés et coefficients pour les actes en D, DC, SC, SPR, Z. Ne restent de la NGAP que les actes correspondant aux lettres-clés C, CS, V, VS, TO, et accessoires IF, IK, IKM, IKS. La CCAM comporte actuellement un catalogue de 628 actes dentaires définissant la presque totalité de l’activité de façon précise et évolutive parmi l’ensemble des presque 7500 actes médicaux. Elle met en évidence 82 actes non remboursables, clairement définis et justifiés médicalement. C’est aussi un outil de dialogue et d’échanges avec les financeurs pour faire évoluer les tarifs des 546 actes pris en charge et créer éventuellement une prise en charge pour d’autres. 368 actes CCAM ont été « importés » depuis la NGAP. Exemples :

2003 et 2009 : enquêtes sur la fréquence des actes dentaires à partir d’un échantillon représentatif pour déterminer la répartition des actes, évaluer la valeur de la base de remboursement des nouveaux actes et l’impact sur le remboursement total de l’Assurance maladie. 2011 : négociation sur l’adaptation des règles de fonctionnement de la CCAM à l’exercice dentaire, la gestion des spécificités comme les bridges, les conditions d’attributions, etc. 14

CODE

LIBELLÉ

HBED022

Autogreffe d'un germe ou d'une dent retenue, dans un site naturel ou préparé chirurgicalement

HBBD005

Comblement [Scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 1 dent

HBBD006

Comblement [Scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 2 dents

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Chapitre 1 CAHIER PRATICIEN

La CCAM est un catalogue d’actes pris en charge ou non par l’Assurance maladie qui choisit ceux qu’elle veut rembourser. Les actes non pris en charge n’ont pas de tarif de référence. Il n’y a aucun changement du mode de tarification : – actes remboursables opposables, – actes remboursables à honoraires libres, – actes non remboursables NR (hors nomenclature + hors conditions d’attribution). La description de la CCAM est faite dans les textes officiels, les 3 Livres : – Livre I : dispositions générales. Il contient les règles de prise en charge des actes et les définitions des termes utilisés. – Livre II : la liste des actes CCAM avec le détail de la prise en charge par l’Assurance maladie. Il décrit l’ensemble des actes avec les codes, libellés et propriétés de chaque acte. – Livre III : dispositions diverses. Il décrit les règles de fonctionnement et les exceptions.

9.4. Classement des actes Le volume analytique de la CCAM est structuré par des subdivisions constituant quatre niveaux hiérarchiques différents : chapitres, sous-chapitres, paragraphes, sous-paragraphes. Les libellés de la CCAM sont répartis en 18 chapitres, premier niveau du classement hiérarchique. Ces chapitres sont repérés par un nombre en chiffres arabes sur deux caractères. Le classement est fait par grands appareils (organes) et non par spécialités médicales. Les chapitres 1 à 16 sont définis par le système anatomophysiologique. Les actes dentaires sont principalement au niveau 7 « Système digestif ». Le chapitre 17 réunit tous les actes pour lesquels aucune précision n’est fournie quant au système ou à l’appareil concerné. Le chapitre 18 comporte les listes distinctes des gestes complémentaires d’une part, des modificateurs d’autre part. • Règles de fonctionnement : l’acte global Un libellé décrit un acte diagnostique et/ou thérapeutique complet et achevé. Chaque libellé comprend implicitement l’ensemble

des actes nécessaires à la réalisation de l’acte dans les règles de l’art. L’anesthésie locale pour les actes de petite chirurgie fait partie de l’acte. Il comprend, pour le professionnel de santé qui réalise l’acte, la période pré (hors la consultation à l’origine de l’acte) et post-opératoire (en ce qui concerne les conséquences directes liées à l’acte) pendant une durée de 15 jours. Il y a deux types d’actes globaux. – Acte isolé (AI) : Acte qui peut être réalisé de manière indépendante. L’acte NGAP « extraction d’une dent permanente DC 16 » et l’autre acte NGAP « extraction de chacune des suivantes au cours de la même séance DC8 » se regroupent en un seul acte CCAM « HBGD043 Avulsion de 2 dents permanentes sur arcade sans alvéolectomie ». – Procédure (P) : Regroupement usuel d’actes isolés. L’acte CCAM « HBBD003 Obturation radiculaire d'une incisive ou d'une canine après apexification » décrit deux étapes cliniques. L'obturation radiculaire dentaire après apexification inclut la mise en forme canalaire. Règle 1 : un utilisateur doit coder l’acte réalisé dans le respect du principe d’acte global, en choisissant la modalité la plus simple, la plus complète et la plus synthétique de description. Règle 2 : le code recueilli est celui du libellé dont l’intitulé correspond le plus exactement possible à la description de l’acte effectué. Le codage « par assimilation » d’un acte non inscrit à la CCAM est interdit. Dérogation à l’acte global Acte ou geste complémentaire (AC) : geste facultatif qui ne peut être facturé de manière indépendante sans un acte principal, les gestes complémentaires possibles sont décrits entre parenthèses après le libellé de l’acte principal. Acte principal HBGD035 Avulsion d'une dent temporaire sur arcade (ZZLP025, HBQK061) 15

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Le Chirurgien-Dentiste de France no 1586 du 12 septembre 2013

Gestes complémentaire possibles HBQK061 Radiographie intrabuccale rétroalvéolaire et/ou rétrocoronaire d'un secteur de 1 à 3 dents contiguës, perinterventionnelle et/ou finale, en dehors d'un acte thérapeutique endodontique (facturable par le chirurgien-dentiste).

Certains actes sont pris en charge sous conditions : – inscrites dans des indications équivalentes aux conditions d’attribution NGAP, – particulières de réalisation, – de correspondance entre la description et la présentation au remboursement.

ZZLP025 Anesthésie générale ou locorégionale complémentaire niveau 1. À l'exclusion de : anesthésie rachidienne au cours d'un accouchement par voie basse (AFLB010). Facturation : doit être facturé lors de la réalisation d'une anesthésie générale ou locorégionale pour un acte diagnostique ou thérapeutique qui, dans la classification, ne comporte ni tarif propre à l'anesthésie ni indication d'un autre code d'anesthésie complémentaire au-dessous du libellé de l'acte (facturable seulement par l’anesthésiste).

Exemple 1 : Tête de chapitre comportant les conditions de réalisation pour tous les actes de ce chapitre.

Association d’actes Les associations d’actes correspondent à la réalisation de plusieurs actes dans le même temps, pour le même patient, par le même chirurgien-dentiste. Il existe des incompatibilités d’association entre les différents actes. Exemples : HBBD005 Comblement [Scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 1 dent et HBBD006 Comblement [Scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 2 dents sont incompatibles car il faut sélectionner le bon code et libellé suivant HBBD007 Comblement [Scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 3 dents. Il n’est pas possible d’associer un acte technique avec une consultation et une visite : HBBD005 Comblement [Scellement] prophylactique des puits, sillons et fissures sur 1 dent et C Consultation sont incompatibles. • Facturation L’acte doit être inscrit à la CCAM pour être facturable à l’assurance maladie obligatoire et effectué personnellement par le professionnel de santé. 16

Avulsion de plus de deux dents Comprend : avulsion de dent et/ou de racine dentaire Avec ou sans : régularisation osseuse de l'arcade alvéolaire Exemple 2 : Conditions particulières de réalisation liées à un acte. HBJD003 Détartrage et polissage des dents sur 2 arcades. Facturation : Deux actes au plus peuvent être facturés par période de 6 mois. Un détartrage complet doit être réalisé en 1 ou 2 actes maximum.

Certains actes inscrits à la CCAM ne sont pas pris en charge et n’ont pas de tarif de référence. 5 codes obligatoires sont à renseigner lors de la facturation ; si les actes sont exécutés au cabinet dentaire, cela est fait automatiquement suivant le code de l’acte, sauf, peutêtre, pour le code modificateur sur certains logiciels. Ces 5 codes sont : code de l'acte, code activité, code phase de traitement, codes modificateurs, code association. Code de l’acte Sous la forme de « AAAA NNN », 7 caractères composés de 4 lettres suivies d’un compteur aléatoire de 3 chiffres. Un chiffre compris entre 900 et 999 indique toujours un acte en cours d’évaluation. Code activité Il identifie les actions des différents intervenants pour un même acte. Le nombre d’intervenants nécessaires pour

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Chapitre 1 CAHIER PRATICIEN

un acte est défini en référence aux règles de l’art. Il est constant et obligatoire. • 1 caractère de 1 à 5 – 1 pour un seul intervenant, – 2 ou 3 pour les autres opérateurs, – 4 pour l'anesthésiste dans les anesthésies générale ou locorégionale, – 5 pour la CEC (surveillance circulation extracorporelle). Le chirurgien-dentiste aura toujours un code activité 1. Code phase de traitement • 1 caractère Par défaut, lorsqu'il n'y a qu'une seule phase de traitement, le code est « 0 ». Le code « 1 » identifie la première phase de traitement, Le code « 2 » la deuxième phase, Le code « 3 » la troisième phase. Par dérogation, il n’est pas nécessaire d’inscrire le code « 0 » lors de l’exécution d’actes en cabinet de ville. Code modificateur C’est une information associée à un libellé qui identifie un critère particulier pour la réalisation d’un acte ou pour sa valorisation, et précise les circonstances de l’acte qui sont valorisées. Les modificateurs sont inscrits en regard de chacun des actes concernés [E, F, N, U]. Ils sont quantifiés en pourcentage de la valeur de l’acte ou en forfait. Quatre modificateurs au plus peuvent être tarifés par acte. L'application d'un modificateur conduit à une majoration du tarif de l'acte. Chaque modificateur s’applique au tarif de l’acte, indépendamment de la présence d’autres modificateurs. – Modificateur âge (E) • Réalisation d'un acte de radiographie conventionnelle ou de scanographie chez un patient de moins de 5 ans : + 49 %. – Modificateur urgence (F) • Acte réalisé en urgence un dimanche ou un jour férié : forfait 19,06 €. – Modificateur -13 ans (N) • Majoration pour traitement des dents permanentes des enfants de moins de 13 ans : + 15,70 %.

– Modificateur Urgence (U) • Urgence chirurgiens-dentistes nuit 20h 8h : forfait 25,15 €. Code association Les associations d’actes correspondent à la réalisation de plusieurs actes dans le même temps, pour le même patient, par le même praticien. À condition qu’il n’existe pas d’incompatibilité entre ces différents actes. Le code association peut avoir une valeur de 1 à 5, il module la valeur de l’acte en fonction des autres effectués dans la séance. • 1 signifie que l'acte est tarifé à 100 %, • 2 signifie que l'acte est tarifé à 50 %, • 3 signifie que l'acte est tarifé à 75 %, • 4 est utilisé pour les actes de radiologie conventionnelle qui peuvent être associés à taux plein entre eux ou à un autre acte, tous les actes de l'association sont tarifés à 100 %. • 5 signifie que les actes sont tarifés à 100 % pour des raisons médicales ou dans l'intérêt du patient, un médecin réalise des actes à des moments différents et discontinus de la même journée. Pour les médecins L’association de 2 actes au plus, y compris un geste complémentaire, est ainsi tarifée : – 1er acte à 100 % de sa valeur (code 1), – 2e acte, celui ayant un tarif moins élevé que le premier, 50 % de sa valeur (code 2), – 3e acte et + = 0 % de sa valeur. Pour les chirurgiens-dentistes, après que la CNSD ait âprement négocié : L’association de 2 actes et plus, y compris un geste complémentaire, peut être tarifée : – 1er acte : 100 % de sa valeur (code association 1) – 2e acte : 100 % de sa valeur (code association 1) – 3e acte : 100 % de sa valeur (code association 1) sans limitation de nombre dans une séance. L’acte « HBGD057 Avulsion de 15 dents temporaires sur arcade » n’aura qu’un code et un libellé. 17

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Le Chirurgien-Dentiste de France no 1586 du 12 septembre 2013

Le nombre de dents et leur identification En NGAP, la facturation d’un acte ne permet de décrire qu’une seule dent ou aucune. En CCAM, un acte peut décrire jusqu’à 14 dents, dont la numérotation est portée sur la feuille de soins lors de la facturation à l’assurance maladie obligatoire. Exemple : HBGD284 Avulsion de 4 dents temporaires sur arcade 12 13 15 26. • Les codes de regroupement Les « codes regroupement » sont des codes agrégés signifiants, qui sont transmis à la place du code CCAM aux organismes complémentaires par l’Uncam. Ils correspondent à des familles d’actes de même nature et sont inscrits après chaque libellé dans la base CCA. Les codes regroupement en CCAM vont se substituer aux lettres-clés NGAP. ADC ADI ATM

Actes de chirurgie Actes d'imagerie Actes techniques médicaux (hors imagerie)

En résumé

INO PAM PAR PDT PFC PFM RPN SDE TDS AXI ICO

Actes de prophylaxie et prévention Actes d'endodontie Pose d'implants ou de matériel pour implantologie Actes inlay-onlay Prothèses amovibles définitives métalliques Prothèses amovibles définitives résine Prothèses dentaires provisoires Prothèses fixes céramique Prothèses fixes métalliques Réparations sur prothèse Soins dentaires Parodontologie ADP Actes divers de prothèses dentaires Prophylaxie bucco-dentaire Actes inlay-core

Ils sont générés automatiquement par les logiciels de télétransmission ou lors de la liquidation. Ces codes figurent sur le décompte adressé à l’assuré.

CCAM NGAP

Non codée Libellés non standardisés Fréquence des actes approximative Lettre-clé x coefficient SC 17 = 40,97 € Montant des lettres-clés paramétrable Un seul numéro de dent par acte Informatique conseillée Sesam Vitale 1.31

AXI END IMP

Codée Libellés standardisés Liste médicale des actes Description globale de l’activité dentaire Actes complémentaires Coefficient majoration HBMD038 = 40,97 € Montant calculé par un module Sesam Plusieurs numéros de dents possibles Informatique obligatoire Sesam Vitale 1.40

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Chapitre 2 o

Le Chirurgien-Dentiste de France n 1586 du 12 septembre 2013

CAHIER PRATICIEN

L’assurance maladie complémentaire

LIA TO FO N/ SIG DE AN ZAG

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Le Chirurgien-Dentiste de France no 1586 du 12 septembre 2013

L’assurance maladie complémentaire Depuis 2009, le parlement a ouvert les portes de la Convention à l’assurance complémentaire car elle participe majoritairement à la prise en charge des actes dentaires, notamment prothétiques et orthodontiques. En avril 2012, pour la première fois, les organismes d’assurance complémentaire regroupés au sein de l’Unocam ont participé aux négociations et signé un avenant à la Convention dentaire de 2006, concrétisant leur participation active au processus conventionnel. En juillet 2013, un nouvel avenant tripartite a été signé ainsi qu’une charte de bonnes pratiques, bilatérale entre l’Unocam et la CNSD. Le train est en marche pour des relations tripartites. 1. Présentation L’Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie) a été créée en même temps que l’Uncam (Union nationale des caisses d’assurance maladie obligatoire) par la loi du 13 août 2004. Elle a été mise en place en mai 2005 sous forme d’une association loi 1901. Ses membres fondateurs sont : – la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), – la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), – le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), – l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 et la loi du 21 juillet 2009 (dite loi HPST) ont renforcé les prérogatives de l’Unocam en imposant qu’elle soit invitée à toutes les négociations conventionnelles avec les professions de santé. Elle peut ou non signer les conventions. En cas de non-signature, le ministre doit respecter un délai de 6 mois avant de ratifier éventuellement un accord entre les seuls syndicats profession22

nels et l’Uncam, pour les professions où le financement de l’Unocam est majoritaire, ce qui est le cas pour le secteur dentaire. L’Unocam regroupe donc l’ensemble des opérateurs en complémentaire santé qui se répartissent en trois grandes familles, dont les objectifs et les modes de fonctionnement sont très différents. Les organisations adhérentes couvrent 14 % des dépenses de santé en général et 38 % des dépenses dentaires en particulier. • La FNMF Elle regroupe 98 % des mutuelles qui sont des organismes à but non lucratif régis par le code de la Mutualité. Celui-ci est en cours de modification au travers du projet de loi Leroux qui vise à donner les mêmes droits aux mutuelles qu’aux assurances et instituts de prévoyance. C’est le plus gros opérateur en complémentaire santé, puisque les mutuelles réalisent un chiffre d’affaires de 16,2 milliards dans le domaine de la santé et couvrent 38 millions de personnes, soit 56 % de cette activité. • La FFSA La FFSA un syndicat professionnel qui regroupe 240 adhérents, soit 90 % des sociétés d’assurances. Celles-ci sont régies

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Chapitre 2 CAHIER PRATICIEN

par le code des Assurances et réalisent 9,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires dans le domaine de la complémentaire santé. Les compagnies d’assurances sont des organismes à but lucratif. • Le CTIP La troisième famille de complémentaires santé est représentée par le CTIP, qui regroupe 42 instituts de prévoyance (IP). Ceux-ci sont des organismes paritaires à but non lucratif régis par le code de la Sécurité sociale. Ils couvrent 6,8 millions de personnes en complémentaires santé.

2. L’avenant n0 3 conventionnel et la charte Unocam La signature en juillet 2013 d’une charte avec l’Unocam dans le cadre de l’avenant conventionnel n°3 est fondatrice d’une position collective de la profession face au financeur principal du secteur dentaire que constituent les assurances complémentaires. Avant cette signature engageant l’ensemble des assurances complémentaires, la seule composante avec laquelle la profession entretenait des relations régulières était la Mutualité. Cette charte signe donc de nouveaux rapports et la fin de l’époque où chaque praticien se débattait, souvent seul, face à leurs exigences. Pour la réaliser, tout a été mis à plat : le détournement de patientèle, les délais de paiement, l’information claire du patient, la simplification administrative du devis conventionnel unique, la place des « chirurgiensdentistes conseillers »… L’objectif est une pacification des relations par un code de bonne conduite qui sera bénéfique à l’ensemble de nos entreprises de soins.

des Comptes et l’Autorité de la Concurrence, comme des instruments efficaces de régulation du « marché » de la santé, particulièrement en ce qui concerne l’optique et le dentaire. Il convient pourtant de distinguer pour la profession dentaire deux types de réseaux : • Les réseaux fermés Mis sur pied par certains opérateurs d’assurance complémentaire santé, les réseaux fermés choisissent les praticiens qui y adhèrent sur de prétendus critères de qualité, lesquels se résument souvent à une acceptation de contraintes financières sur les honoraires, ceux de prothèse en particulier. Les praticiens adhérents sont régulièrement contraints à un ajustement – toujours à la baisse – de leurs honoraires. • Les réseaux ouverts Les réseaux ouverts sont des réseaux à négociation nationale et à adhésion individuelle, accessibles à tous les praticiens. La négociation nationale est un gage de défense de l’ensemble des membres de la profession qui y entrent. L’exemple type en est le protocole MFP (voir ci-dessous). Ce protocole a suivi des évolutions, parfois lentes mais toujours positives en termes de hausse des plafonds, de simplification et de solvabilisation des patients grâce à des contacts réguliers dans le cadre d’une commission paritaire assurant le suivi du protocole. C’est ce second type de réseau que la CNSD entend promouvoir à des fins de régulation et de moralisation.

4. Les protocoles CNSD 4.1 Protocole MFP

Attendez les consignes syndicales pour appliquer les mesures des avenants nos 2 et 3 au moment opportun !

3. Les réseaux Les réseaux sont considérés par les pouvoirs publics, confortés en cela par la Cour

Ce protocole, auquel adhèrent près de 25 000 chirurgiens-dentistes, a pour objet d'améliorer l'accès aux traitements prothétiques, aux traitements d'orthopédie dentofaciale ainsi que la prise en charge, sous certaines conditions, d'examens de prévention. Il vise potentiellement plus de trois millions de bénéficiaires. 23

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Le Chirurgien-Dentiste de France no 1586 du 12 septembre 2013

Entré en vigueur le 1er janvier 2005, l'accord CNSD-MFP unifie des protocoles antérieurs (CNSD-MFP en 1996, CNSD-MGEN en 1999). Il évolue régulièrement grâce à des avenants venant le compléter. Le Guide pratique du protocole MFP-CNSD est régulièrement mis à jour sur le site de la CNSD où vous pouvez aussi télécharger les devis/note d’honoraires (voir tableau « L’essentiel du protocole » pages 26-27).

4.2. Protocole MNAM-SMAR Initialement parties prenantes du protocole MFP, la MNAM (Mutuelle Nationale Aviation Marine) et la SMAR (Société Mutualiste du Ministère de l'Agriculture) ne peuvent plus faire bénéficier leurs adhérents des avantages du protocole MFP-CNSD. Leurs responsables ont, dès 2011, pris contact avec la CNSD, afin que le protocole reste applicable pour leurs adhérents. C’est dans l’intérêt de nos confrères et de leurs patients que nous avons négocié, uniquement pour l’année 2013, un protocole simplifié avec ces deux assurances complémentaires qui devraient bientôt rejoindre le groupe Harmonie Mutuelle.

Une DRE correspond à une facture électronique permettant le remboursement des actes médicaux donc dentaires, uniquement pour la part complémentaire. Elle est transmise directement à un organisme d’assurance maladie complémentaire par le praticien à l’aide de son logiciel de télétrans mission. Actuellement, cette DRE n’est pas obligatoire et la CNSD vous la déconseille fortement pour plusieurs raisons : – elle n’a jamais été validée par la profession. Le GIE Sesam Vitale a intégré la DRE dans son cahier des charges à la demande des assurances maladie complémentaires, car celles-ci n’ont pas accès aux données des feuilles de soins électroniques (FSE). Or la mise en place d’un mode de facturation utilisé quotidiennement par la profession devrait au minimum tenir compte de ses spécificités. – la simplification des échanges avec les complémentaires constitue un transfert de charges administratives loin d’être anodin, sans contrepartie pour le chirurgiendentiste, contrairement à ce qu’affirment certaines complémentaires qui démarchent les praticiens. Actuellement, le praticien procède ainsi :

4.3. Prévadiès Objectif Zéro Carie Depuis le 1er janvier 2011, la CNSD a signé un accord national de prévention avec la mutuelle Prévadiès. D’abord déployé sur six départements, il a été étendu à l’ensemble des départements couverts par la mutuelle. Il consiste en un examen de dépistage et de prévention pour les parents d’enfants âgés de 6 mois, et un examen de prévention pour les enfants âgés de 2 et 3 ans. Ces examens sont rémunérés 60 euros pour le premier et 42 euros pour les autres.

5. La demande de remboursement électronique (DRE) 5.1. Présentation 24

• Pour les actes opposables : il télétransmet à la seule AMO (assurance maladie obligatoire), laquelle se charge ensuite de renseigner l’AMC (assurance maladie complé mentaire) par un envoi Noémie payant. Résultat : pas de charge de travail, pas de risque d’erreur, pas de responsabilité. • Pour les actes non opposables : il édite un devis et une note d’honoraires qu’il remet au patient qui est responsable de l’envoi à sa complémentaire. Et il télétransmet les actes remboursables à l’AMO, qui se charge d’informer l’AMC par un envoi Noémie (facturé lui aussi). Au final, toujours pas de charge de travail supplémentaire, ni de risque d’erreur ou de responsabilité. La DRE implique pour le praticien : – l’installation des tables de convention

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Chapitre 2 CAHIER PRATICIEN

comprenant jusqu'à 13 paramètres à renseigner pour chaque complémentaire. Ces tables contiennent tous les types de garantie possibles par complémentaire. Cette manipulation est à faire manuellement dans le logiciel, après un téléchargement. Le praticien devrait bien sûr effectuer régulièrement des mises à jour ; – la récupération des informations identifiant le bénéficiaire ainsi que les informations sur sa couverture (garanties effectives, dates de début et de fin de droits complémentaires, etc.) contenues très rarement dans la carte Vitale, mais figurant la plupart du temps sur la carte papier d’adhérent complémentaire. La carte de la mutuelle n’étant pas lisible par un lecteur, le praticien devrait recopier manuellement les données dans la plupart des cas ; – le calcul des montants de remboursement complémentaires selon les garanties du contrat. Le praticien accomplirait alors le travail des employés de la complémentaire, il devrait choisir la bonne garantie acte par acte.

5.2. La spécificité dentaire Ce que les responsables des assurances

complémentaires feignent de ne pas comprendre, c’est que les actes dentaires sont spécifiques. Pour les autres professions médicales ou paramédicales comme les infirmiers ou les masseurs-kinésithérapeutes, l’ensemble des actes est opposable, le calcul du montant du remboursement complémentaire se fait par le ticket modérateur, soit le plus souvent 30 % de la base de remboursement. Mais, même pour eux, il y a des pièges, la prise en charge de l’Assurance maladie pouvant varier de 70 % à 100 % avec des taux intermédiaires. Pour les actes dentaires, il faudrait séparer les actes remboursables des non remboursables, les prothèses conjointes des adjointes, les implants, etc., et faire pour chaque acte le choix du bon calcul de remboursement complémentaire, par rapport au contrat du patient dans sa complémentaire. C’est bien plus complexe que le calcul du ticket modérateur et cela représente une charge de travail supplémentaire. Pour faire une FSE, bien moins lourde, la Sécurité sociale accorde une aide de 400 € à la télétransmission. La complémentarité ne prévoit actuellement aucun dédommagement pour ce transfert de charges, mettant seulement en avant l’avantage d’un éventuel remboursement plus rapide en guise de compensation.

N’HÉSITEZ PAS

Ligne d’écoute et soutien psychologique Un nouveau service de la CNSD pour aider les praticiens face à une situation de stress ou à un événement traumatisant.

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Le Chirurgien-Dentiste de France no 1586 du 12 septembre 2013

L’essentiel du protocole Principes généraux • Remboursements améliorés des couronnes et piliers de bridge du patient si le praticien est adhérent • Praticien adhérent = respect des plafonds d’honoraires + proposition de règlement en tiers payant des actes effectués • 2 types de prestations : sur molaires, sur les autres dents • couronne métallique, céramo-métallique, céramo-céramique sur les incisives canines prémolaires • couronne métallique, céramo-métallique sur les molaires • Une couronne provisoire = une couronne transitoire • Les honoraires facturés = honoraires de couronne définitive + honoraires de la couronne transitoire • Sur la feuille de soins, inscription des honoraires de la couronne définitive.

Remboursement et montant bénéficiant du tiers-payant • Le remboursement = remboursement de l’assurance maladie obligatoire + remboursement de la complémentaire • Le montant bénéficiant du tiers-payant = remboursement (lorsque l’assurance maladie obligatoire est gérée par l’assurance complémentaire du patient) sinon il se limite au remboursement complémentaire.

Prothèse

Remboursement SS + Complémentaire

Remboursement Complémentaire

(dans la limite du coût réel)

Pose d'une couronne transitoire et d'une couronne définitive localisée sur toutes les dents sauf les molaires Pose d'une couronne définitive localisée sur les molaires avec ou sans couronne transitoire

473,20 €

397,95 €

270,40 €

195,15 €

Plafonds honoraires Plafond d'honoraires

Prothèse Couronne métallique

405,60 €

Couronne métallique, couronne transitoire incluse

456,30 €

Couronne céramo-métallique, couronne transitoire incluse

760,50 €

Couronne céramo-céramique sauf molaires, couronne transitoire incluse

836,55 €

Cas particulier : couronne transitoire isolée La facturation et la prise en charge de la couronne transitoire isolée ne sont autorisées que dans deux cas de figure : - situation d'urgence thérapeutique - situation de temporisation thérapeutique. La réalisation de la couronne définitive ne sera possible qu’au-delà d’un délai de 6 mois. Le praticien indique sur le devis/note d’honoraires « couronne transitoire pour attente thérapeutique ». Prothèse Couronne provisoire ou transitoire isolée 26

Plafond d'honoraires

Remboursement 50,70 €

76,05 €

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Chapitre 2 CAHIER PRATICIEN

Modalités • Remplir le devis conventionnel en deux exemplaires (patient, praticien), envoi par le patient à la MFP de son exemplaire • Prise en charge délivrée par la Complémentaire en deux exemplaires (patient et facturation tiers-payant) • Facturation

Lexique : FSE = Feuille de soins électronique, FSP = Feuille de soins papier, TP = Tiers-payant, AMO = Assurance maladie obligatoire, AMC = Assurance maladie complémentaire = MFP

Prothèses à facturer

Dans le cadre du protocole ?

FSE ou FSP Non

Le patient règle, pas de TP Note d’honoraires

Oui

FSE ou FSP

Légende : Patient

Tiers payant ?

Feuille de soins

Oui

Le patient règle, pas de TP Non

Administratif

AMO gérée par MFP ? Non Oui

FSE avec options TP cochée sur part AMO et AMC ou FSP

Signature de la prise en charge avec indication de non tiers-payant remise au patient pour envoi à la MFP

FSE avec option TP cochée sur part AMC ou FSP Le patient règle la part AMO et le reste à charge Signature de la prise en charge avec indication de tiers-payant pour envoi à la MFP par le praticien

Le patient règle le reste à charge Signature de la prise en charge avec indication de tiers-payant pour envoi à la MFP par le praticien

Virement du montant complémentaire par la MFP

Virement du montant AMO et AMC par la MFP

Pour plus de détails, reportez-vous au guide du protocole téléchargeable sur le site de la CNSD à l’adresse : www.cnsd.fr/exercice-a-cabinet/assurance-maladie-complementaire/protocoles ou sur le site de MFP services : www.mfpservices.fr

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Chapitre 3 o

Le Chirurgien-Dentiste de France n 1586 du 12 septembre 2013

CAHIER PRATICIEN

Les auxiliaires

IA OL OT E/F VEG

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Le Chirurgien-Dentiste de France no 1586 du 12 septembre 2013

Les auxiliaires Aujourd’hui, un cabinet dentaire moderne se conçoit difficilement sans personnel salarié apportant aide et assistance au praticien. D’ailleurs, chacun d’entre nous aspire à ce confort de travail qui permet de se consacrer à l’aspect médical de notre exercice. Encore faut-il bien connaître les contrats de travail, les qualifications, les droits de nos collaborateurs pour mieux valoriser leurs compétences et éviter des déboires. Le droit social est une science délicate et tout employeur se doit de suivre étroitement ses évolutions pour un exercice harmonieux. Toutes les informations et recommandations complémentaires peuvent vous être apportées par votre syndicat départemental, votre association de gestion ou CNSD-Services, service juridique à la disposition de tous les adhérents. Les rapports entre les chirurgiens-dentistes employeurs et leurs salariés non chirurgiensdentistes sont régis par la convention collective nationale (CCN) des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et ses avenants. L’avenant du 18 décembre 2009 étendu le 30 juillet 2010 a modifié la grille salariale en différenciant les emplois administratifs et techniques. Il a également modifié l’annexe I de la CCN et créé l’emploi de secrétaire technique. Pour tous les points non évoqués dans la convention collective, le code du Travail s’applique. Tous les salariés du cabinet dentaire sont soumis au secret professionnel (arrêté du 14 décembre 2001).

1. Les salariés du cabinet Les emplois sont définis à l’annexe I de la convention collective et inscrits à la grille salariale des emplois de la branche des cabinets dentaires libéraux (voir grille du 1er juillet 2013 à la fin de ce chapitre. Mises à jour ultérieures sur cnsd.fr).

1.1. Le personnel administratif • Le personnel d’entretien Il est chargé de l’entretien des locaux et des 30

voies d’accès. Il ne peut en aucun cas recevoir la mission de nettoyer les meubles à usage professionnel (fauteuil, meubles de la salle de soins, de stérilisation, salle de prothèse, meubles de stockage des produits et matériels dentaires). • Le ou la réceptionniste – assure la réception des patients, – répond au téléphone et fixe les rendezvous, – classe les fichiers de dossiers médicaux, prépare les feuilles de maladie destinées à la Sécurité sociale et aux organismes d’assurance complémentaire. Lorsque la réceptionniste ou l’hôtesse d’accueil effectue des travaux de secrétariat (décrits au chapitre V, article 5-1 de l’annexe I de la convention collective), elle doit bénéficier de la prime de secrétariat telle que définie à l’article 3.14 de la convention. • Le ou la secrétaire La dénomination exacte est secrétaire technique « option santé ». Créé par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), le titre interprofessionnel de secrétaire technique – option santé et option cadre de vie – est une certification de niveau IV, reconnue au niveau national, inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles

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Chapitre 3 CAHIER PRATICIEN

(RNCP). Il s’agit d’un poste à la fois technique et administratif où le (la) salarié(e) est spécialisé(e) dans le domaine où il exerce. Dans le secteur de la santé, la secrétaire technique travaille auprès d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste. La formation se fait dans le cadre de la professionnalisation (période ou contrat) qui permet de recruter ou de former du personnel déjà en poste. Elle se déroule pendant une année en alternance (entreprise/centre de formation) à raison d’une journée par semaine sur la base de 350 heures pour l’option santé, et est prise en charge par l’Opca-PL. Le pré-requis : niveau IV (bac, capacité en droit, DAEU, BP, BT, titre d’assistante dentaire...). Cet emploi est inscrit dans la classification décrite dans la convention collective (annexe I modifiée par l’avenant du 18 décembre 2009) et figure à la grille des salaires.

1.2. Le personnel technique • L’aide dentaire La formation est qualifiante par l’obtention d’un certificat reconnu par la branche. Nul ne peut remplir les fonctions d’aide dentaire s’il n’est pas titulaire du certificat d’aide dentaire reconnu par la CPNE-FP* des cabinets dentaires ou en cursus de formation ou de validation des acquis de l’expérience, tels que décrits dans l’accord étendu du 1er octobre 2004 relatif à la formation professionnelle dans les cabinets dentaires libéraux, et destiné à obtenir la qualification d’aide dentaire. L’aide dentaire remplit les fonctions de réceptionniste, auxquelles s’ajoutent des fonctions nécessitant des capacités techniques, relationnelles et administratives. Ces tâches sont définies à l’article 3-3 de l’annexe I de la CCN. Elles s’exercent sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgiendentiste ou sous le contrôle effectif d’une assistante dentaire à qui cette tâche est confiée par le chirurgien-dentiste. Par dérogation, la convention collective nationale des cabinets dentaires prévoit que, pendant une période d’absence continue ou discontinue inférieure ou égale à 4 mois au cours des 12 derniers mois, l’aide dentaire

absent(e) pourra être remplacé(e) par un salarié n’ayant pas la même qualification. Les étudiants en chirurgie dentaire de l’Union européenne ou ayant des accords spécifiques avec l’État français, ayant validé leur 3e année de formation, sont autorisés pendant les périodes de vacances universitaires à effectuer le remplacement d’un (ou d’une) aide dentaire en poste. Hormis le cas où l’aide dentaire effectue le remplacement d’un assistant dentaire dans le respect de l’article 3.6 de la CCN, il ne peut être présent dans la salle de soins pendant la réalisation d’une intervention professionnelle effectuée par le praticien. A fortiori, il ne peut participer à l’aide opératoire et à l’assistance au fauteuil qui est réservée aux seul(e)s assistant(e)s.

Les possibilités d’évolution L’aide dentaire titulaire du certificat reconnu par la CNPE-FP des cabinets dentaires peut, par la formation continue, obtenir le titre d’assistant dentaire en suivant la formation et en validant les modules suivants : - Travail à 4 mains, - Assistance technique aux travaux prothétiques et orthodontiques, - Imagerie médicale, - Éducation à la santé bucco-dentaire, - Établir et contrôler les dossiers de remboursement.

• L’assistant(e) dentaire Il (elle) est le (la) collaborateur (trice) privilégié(e) du chirurgien-dentiste. Nul ne peut exercer la profession d’assistant dentaire s’il n’est titulaire du titre d’assistant dentaire inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou en cursus de formation ou de validation des acquis de l’expérience. Le titre est délivré par la CPNE-FP* de la branche après validation de la formation ou des acquis de l’expérience. L’assistant(e) dentaire ajoute aux compétences de l’aide dentaire celles de l’aide opératoire, du travail à quatre mains et de l’assistance aux travaux prothétiques. Par dérogation, la convention collective 31

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Le Chirurgien-Dentiste de France no 1586 du 12 septembre 2013

nationale des cabinets dentaires prévoit que pendant une période d’absence continue ou discontinue inférieure ou égale à 4 mois, au cours des 12 derniers mois, l’assistant(e) dentaire absent(e) pourra être remplacé(e) par un salarié n’ayant pas la même qualification. Les étudiants en chirurgie dentaire de l’Union européenne ou ayant des accords spécifiques avec l’État français, ayant validé leur 3e année de formation, sont autorisés pendant les périodes de vacances universitaires à effectuer le remplacement d’un (ou d’une) assistant(e) dentaire. Il (ou elle) est soumis(e) au secret professionnel. Les titulaires du titre d’assistant dentaire peuvent dans le cadre de leur parcours professionnel accéder à la formation de secrétaire technique. • Le prothésiste dentaire Certains cabinets dentaires libéraux emploient des prothésistes dentaires pour réaliser en interne les dispositifs médicaux sur mesure nécessaires aux traitements. Leurs fonctions sont définies à l’annexe I chapitre 1 de la CCN. La classification de ces salariés correspond à leur niveau de formation. Le titulaire de niveau I (CAP) réalise essentiellement les travaux de prothèse les plus simples. Il est le plus souvent salarié sous les ordres d’un professionnel plus confirmé. Celui-ci pourra être prothésiste dentaire de niveau 2 (brevet professionnel ou bac pro), de niveau 3 (brevet de maîtrise), voire de niveau 4 (BTS : il peut assurer, à lui seul, le fonctionnement du laboratoire).

Les travaux de secrétariat, les personnels de réception, les aides Les personnels de réception, les aides dentaires stagiaires ou qualifié(e)s, ainsi que les assistant(e)s dentaires qualifié(e)s qui exécutent régulièrement des tâches de secrétariat (voir définition à l’annexe I de la convention collective nationale étendue de 1992 et ses avenants) pourront bénéficier de la prime afférente, proratisée pour les temps partiels. Pour plus de renseignements, consulter les 32

sites www.opcapl.com ou www.secretairetechnique.fr

1.3. Les autres emplois Rien n’empêche un chirurgien-dentiste d’embaucher d’autres salariés (comptable, par exemple) à l’exception de métiers non reconnus sur le territoire national (hygiénistes). En cas de doute sur l’emploi prévu, l’employeur peut saisir la CPNE-FP* de la branche pour une demande d’équivalence ou de reconnaissance. Attention : ces qualifications n’existent pas dans la convention collective du personnel des cabinets dentaires. Si vous souhaitez que vos rapports avec ce personnel soient régis par ce texte, vous devez le préciser dans le contrat de travail. Le salaire s’établit de gré à gré sans référence à la grille.

2. La formation des collaborateurs La formation des collaborateurs se déroule soit en « contrat » de professionnalisation pour les nouveaux embauchés, soit en « période » de professionnalisation pour le personnel en contrat à durée indéterminée, déjà en poste. Depuis le 1er janvier 2008, le contrat de professionnalisation n’ouvre plus droit aux exonérations de charges patronales, excepté pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 45 ans. Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel. Il est accessible pour l’assistant(e) dentaire, l’aide dentaire, le secrétariat technique ou le prothésiste salarié d’un cabinet dentaire.

2.1. Le contrat de professionnalisation Pour les assistantes dentaires, la formation se déroule sur 18 mois, en alternance, sur la base de 590 heures dont une formation externe en centre de formation de 336 heures (correspondant à 14 modules). Pour les aides dentaires, elle s’effectue sur

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Chapitre 3 CAHIER PRATICIEN

12 mois, sur la base de 314 heures de formation, dont 164 heures en externe dans un centre de formation (10 modules). Dans les deux cas, la formation « interne » est assurée au sein du cabinet par l’employeur qui en est responsable.

2.2. La période de professionnalisation La période de professionnalisation s’adresse à des salariés déjà en poste en CDI. Elle permet d’acquérir, au moyen de la formation modulaire, le titre d’assistante dentaire, la qualification d’aide dentaire, le brevet professionnel ou le brevet de maîtrise de prothésiste dentaire, le titre de secrétaire technique, comme pour le contrat de professionnalisation. La CNQAOS**, dont la CNSD est membre fondateur, assure la formation externe dans ses centres de cours répartis sur tout le territoire national pour les aides et assistantes dentaires. Pour le secrétariat technique, adressez-vous à l’Opca-PL qui vous indiquera le centre de formation le plus accessible.

3. La formation continue 3.1. L’orthopédie dento-faciale Un module de formation continue de 100 heures permet à une assistante dentaire qualifiée d’acquérir les connaissances supplémentaires nécessaires.

employeur » qui vous permettront de mieux cibler votre embauche et de gérer votre personnel. Pour des renseignements plus précis ou plus personnalisés, adressez-vous au syndicat départemental ou à CNSD-Services. Pour la formation de votre personnel, la CNQAOS vous orientera sur le centre régional le plus proche.

En cas de problème En matière sociale de recrutement ou de formation, il convient de se rapprocher : – du responsable social du syndicat départemental, – de CNSD-Services : 54, rue Ampère 75849 Paris cedex 17 Courriel : cnsdservices@cnsd.fr – de l’OPCA-PL pour les questions relatives à la formation initiale ou continue : 52-56, rue Kléber 92309 Levallois-Perret Tél. : 01.46.39.38.37 Fax : 01.46.39.38.38 www.opcapl.com Cette démarche, pour être la plus efficace possible, doit précéder toute décision. L’expérience prouve qu’il est souvent trop tard pour corriger certaines erreurs, si la consultation de ces services arrive après une décision erronée.

3.2. L’adaptabilité et l’actualisation des connaissances Il existe également des formations continues pour l’ensemble des personnels, qui leur permettent d’adapter ou d’actualiser leurs connaissances, sources de motivation et de performance.

4. Documentation et démarches Sur le portail de la CNSD (www.cnsd.fr), vous pouvez télécharger les fiches « social

* CPNE-FP : Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle des cabinets dentaires Secrétariat : 54, rue Ampère - 75849 Paris cedex 17 APCDL : 54, rue Ampère - 75017 Paris Tél. : 01.47.63.72.93 - Fax : 01.47.63.72.94 Courriel : apcdl@orange.fr ** CNQAOS Centre administratif : 98-100, chemin des Bourbons - 93220 Gagny Tél : 01.41.53.53.53 - Fax : 01.41.53.89.93 Courriel : infos.cnqaos@free.fr www.cnqaos.asso.fr

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Le Chirurgien-Dentiste de France no 1586 du 12 septembre 2013

Grille salariale applicable depuis le 1er janvier 2013 Cette grille des salaires minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux après réévaluation du Smic au 1er janvier 2013 est téléchargeable sur cnsd.fr

horaire mensuel légal et conventionnel = 151,67 heures 1. PERSONNEL D’ENTRETIEN .......................................................................................................................... 2. PERSONNEL ADMINISTRATIF 2.1 Réceptionniste ou hôtesse d’accueil ............................................................................................................ 2.2 Secrétaire (ST)1 ......................................................................................................................................... 3. PERSONNEL TECHNIQUE 3.1 Aide dentaire ............................................................................................................................................. 3.2 Assistante dentaire..................................................................................................................................... 3.2.1 Mention complémentaire* ......................................................................................... 3.3 Prothésiste dentaire de laboratoire 3.3.1 Niveau 1 ................................................................................................................. 3.3.2 Niveau 2 ................................................................................................................. 3.3.3 Niveau 3 ................................................................................................................. 3.3.4 Niveau 4 ................................................................................................................. 4. PERSONNEL EN FORMATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION 4.1 Secrétaire (ST) ........................ 4.2 Aide dentaire............................ 4.3 Assistante dentaire ...................

}

4.4 Brevet professionnel de prothésiste dentaire.............. 4.5 Brevet technique de métier de prothésiste dentaire ..............

} }

9,43 € 9,43 € 10,55 €

9,66 € 10,65 € * 9,96 12,56 15,52 16,88

€ € € €

moins de 26 ans plus de 26 ans

90 % Smic 100 % Smic

8,49 € 9,43 €

moins de 26 ans plus de 26 ans

90 % Smic 85 % de 12,56 €

8,49 € 10,68 €

moins de 26 ans plus de 26 ans

90 % Smic 85 % de 15,52 €

8,49 € 13,20 €

* Mention complémentaire : 5 % du taux horaire du poste d'assistant(e) dentaire prévu à la grille salariale au point 3.2, consécutifs à l'obtention d'une attestation de validation de formation complémentaire délivrée par la CPNE-FP des cabinets dentaires comme décrit à l'article 2.5.1 de l'annexe I de la Convention collective nationale des cabinets dentaires (proratisés pour les temps partiels). Prime de secrétariat : 10 % du salaire mensuel minimal de base de l’assistante dentaire ....................................................................... (proratisée pour les temps partiels)

(ST) : Voir article 4.2 nouveau, annexe I de la CCN

162,00 €

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Chapitre 3 CAHIER PRATICIEN

CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES APPLICABLES AU 1 JUILLET 2013 ER

Au 1er juillet, le seul changement qui affectera les cotisations sociales est issu de la loi de sécurisation de l’emploi : le taux de contribution patronale à l’assurance chômage sera majoré pour les contrats à durée déterminée prenant effet à compter du 1er juillet et ne dépassant pas trois mois. Échappent à la taxation, notamment, les contrats de remplacement et les contrats de professionnalisation. Pour cette raison, ces taux différents ne figurent pas dans le tableau ci-joint. Taux retenus : CDD inférieur ou égal à 1 mois : 7 % (au lieu de 4 %) ; CDD supérieur à 1 mois et inférieur ou égal à 3 mois : 5,5 % (au lieu de 4 %). En contrepartie, les embauches d’un jeune de moins de 26 ans en CDI seront exonérées pendant 4 mois de la part patronale (4 %) d’assurance chômage dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai. TAUX

CHARGES

EMPLOYEUR

1. CSG - non déductible (1) CSG - déductible 2. CRDS - non déductible 3. CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE

SALARIE 2,40% 5,10% 0,50%

0,30%

4. SECURITE SOCIALE (2) § - Assurance maladie, maternité, décès : - ensemble des départements - Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin § Assurance vieillesse - plafonnée § Assurance vieillesse - déplafonnée § Allocations familiales § Accidents du travail : - Cas général + contrat de professionnalisation - À partir de 20 salariés : taux variable suivant entreprise - Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin 5. RETRAITE COMPLEMENTAIRE (AG2R) : Personnel et Etudiant-adjoint Tranche 1 (T1) Tranche 2 (T2) § Cadres : Personnel et Chirurgien-dentiste Tranche A Tranche B Tranche C (exemple de répartition libre)

12,80% 12,80% 8,40% 1,60% 5,40%

0,75% 2,25% 6,75% 0,10%

TOTAL

Assiette

2,40% 5,10% 0,50% 0,30%

(Rémunération brute totale X 98,25 %) + cotisation patronale prévoyance 0,91 %

13,55% 15,05% 15,15% 1,70% 5,40%

1,40%

1,20%

Rémunération totale Rémunération totale de 0 à 3 086 € Rémunération totale Rémunération totale Rémunération totale Rémunération totale Rémunération totale Rémunération totale

§ Non-cadres

Garantie minimale de points (GMP) Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) § AGFF (cotisation à l'association de gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO) Non-cadres Tranche 1 (T1) Tranche 2 (T2) - Cadres Tranche A Tranche B

Rémunération totale

5,75% 10,75%

4,25% 9,25%

10,00% 20,00%

de 0 à 3 086 € de 3 086 € à 9 258 €

5,75% 12,60% 12,60%

4,25% 7,70% 7,70%

10,00% 20,30% 20,30%

de 0 à 3 086 € de 3 086 € à 12 344 € de 12 344 € à 24 688 €

40,74 €

24,90 €

65,64 €

0,22%

0,13%

0,35%

Salaire mensuel charnière en deçà duquel joue la GMP : 3 409,33 € 24 688 €

1,20% 1,30%

0,80% 0,90%

2,00% 2,20%

de 0 à 3 086 € de 3 086 € à 9 258 €

1,20% 1,30%

0,80% 0,90%

2,00% 2,20%

de 0 à 3 086 € de 3 086 € à 12 344 €

0,91% 1,50% 8,00% 20,00%

0,45%

1,36% 1,50% 8,00% 20,00%

Rémunération totale de 0 à 3 086 € Sur cotisation patronale de prévoyance AG2R

1,95%

Rémunération totale

6,40% 0,30% 0,060%

12 344 € 12 344 € de 0 € à 12 344 €

0,45% 0,10% 0,40% 0,10%

Rémunération totale de 0 à 3 086 € de 0 à 3 086 € à partir de 3 086 €

1,10% 1,35% 1,40% 1,00%

Rémunération totale Rémunération totale Rémunération totale Rémunération des salariés sous CDD *

0,05% 4,25% 8,50% 13,60% 20,00% % variable 50,00%

Rémunération totale de 0 à 7 604 € de 7 604 € à 15 185 € de 15 185 € à 150 000 € au-delà de 150 000 € Rémunération totale Frais de transport en commun 2e classe

6. PREVOYANCE § Non-cadres (AG2R) : Personnel et Etudiant-adjoint § Cadres (personnel + chirurgien-dentiste salarié) er

Forfait social depuis le 1 août 2012 (cabinets de plus de 10 salariés) Epargne salariale : forfait social sur abondement depuis le 1er août 2012 7. GARANTIE MENSUALISATION (0,60 % : maintien de salaire, 0,62 % : fin de carrière, 0,73 % : indemnités de licenciement)

1,95%

8. CHOMAGE-EMPLOI

§ Pôle-emploi/Assurance chômage § Pôle-emploi/Fonds de garantie des § APEC (cadres)

4,00% 0,30% 0,036%

salaires (AGS)

9. CONSTRUCTION-LOGEMENT § Participation des employeurs à la construction (plus de 20 salariés) § Fonds national d'aide au logement (FNAL) : tous les cabinets + cotisation supplémentaire pour les cabinets de 20 salariés et plus : + cotisation supplémentaire pour les cabinets de 20 salariés et plus : 10. FORMATION PROFESSIONNELLE (OPCA-PL)

§ moins de 10 salariés § de 10 à 19 salariés § de 20 salariés et plus

11. §Participation supplémentaire formation continue CIF/CDD 12. Aide au paritarisme (AAP) (tous les cabinets employeurs) 13. TAXE SUR LES SALAIRES (3) (Entreprises non assujeties à la TVA)

14. TRANSPORTS

§ Taxe

pour les transports

§ Abonnement

2,40% 0,024%

aux transports collectifs

1 La CSG déductible (5,1 %) doit apparaître sur une ligne individuelle. On pourra fusionner sur une même ligne CSG et CRDS non déductibles (taux : 2,90 %). 2 Plafond mensuel de Sécurité sociale au 01.01.13 : 3 086 €/ Tranche A : jusqu'à 3 086 €/ Tranche B : de 3 086 € à 12 344 € (1 à 4 fois le plafond). 3 Exonération de taxe sur les salaires pour les redevables dont le montant de la taxe annuelle est inférieur ou égal à 840 €, système de décote pour les redevables dont le montant de la taxe annuelle est comprise entre 840 € et 1 680 €. * Excepté pour les contrats de professionnalisation CDD.

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Chapitre 4 o

Le Chirurgien-Dentiste de France n 1586 du 12 septembre 2013

CAHIER PRATICIEN

L’informatique et l’équipement au cabinet

IA OL OT P/F HO NLS

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L’informatique et l’équipement au cabinet Équiper votre cabinet de matériel, informatique ou technique, d’un bon rapport qualité/prix est une étape à ne pas négliger pour un exercice quotidien efficient. Non seulement votre ordinateur vous permettra de suivre votre fichier patients, d’effectuer la télétransmission à l’assurance maladie, de tenir à jour votre comptabilité, de gérer vos stocks, etc., mais encore de profiter pleinement des avancées de la radiologie et l’imagerie numériques. Quant à la connexion internet, elle vous apporte un moyen simple de suivre l’actualité de votre profession, notamment sur les sites de la CNSD ! Ce chapitre est là pour vous aider à vous orienter vers les logiciels métiers adaptés à votre façon d’exercer. 1. L’outil informatique Les fonctions les plus courantes des logiciels de gestion de cabinet dentaire permettent : – la tenue du fichier des patients : identité et renseignements individualisés (médicaux, administratifs, soins, schéma dentaire, ordonnance, établissement des feuilles de SS, etc.) ; – la télétransmission électronique des feuilles de sécurité sociale : offrir la télétransmission aux assurés sociaux est une obligation conventionnelle. Il faut utiliser un réseau d’accès Internet sécurisé. Or, tous les réseaux ne sont pas sécurisés ni compatibles avec tous les logiciels dentaires ; – l’imagerie, la gestion des importations par scanner pour numériser les documents papier, la radiographie numérique, mais aussi la photo numérique, la vidéo ; – la comptabilité : Saisie des recettes, des recettesdépenses (livre-journal), tableau des investissements avec mise à jour des amortissements, Suivi bancaire, pointage des règlements et des tiers-payants, Déclaration 2035, Statistiques, établissement de ratios, 38

outils de gestion, Fiches de paie des salariés, Calcul du taux Urssaf ; – la gestion du carnet de rendez-vous ; – la gestion de la traçabilité de la stérilisation et des dispositifs médicaux sur mesure ; – la gestion des stocks, les commandes aux fournisseurs ; – l’information du patient : séquences graphiques expliquant une intervention, la forme et la fonction d’une prothèse, conseils d’hygiène, réalisation de devis et de notes d’honoraires, etc. ; – le secrétariat, courriers aux correspondants, impayés et lettres de relance ; – la pharmacovigilance : utilisation de bases de données par Internet ou sur CD-Rom ; – la navigation sur Internet : accès aux sites syndicaux, professionnels, commerciaux ; – la conception et fabrication assistée par ordinateur (CFAO).

2. Le choix du logiciel métier En fonction des besoins assignés à l’outil informatique, il est possible de déterminer le ou les logiciels les mieux appropriés en respectant un certain nombre de règles.

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Chapitre 4 CAHIER PRATICIEN

2.1. Le cahier des charges Avant de faire des choix technologiques, il faut établir un cahier des charges précis correspondant à votre façon de travailler et des besoins qui en découlent. Vous devez tenir compte des intervenants (le praticien ou l’assistante dentaire), du lieu d’implantation du matériel (à l’accueil, dans la salle de soins, au bureau, la salle de stérilisation), de la fréquence d’utilisation (à chaque fois, de temps en temps, jamais), de l’acte (soins, paiement, rendez-vous, stérilisation, courrier, relance, facturation). Cette description précise permet aux commerciaux de vous proposer la configuration matérielle la plus adaptée à votre activité. Vous pouvez également vous informer auprès de confrères sur les logiciels qu’ils utilisent, leur appréciation du service aprèsvente du revendeur, la qualité et le prix de la hotline et la maintenance à laquelle il vaut mieux souscrire. Mais c’est à vous de vérifier l’adéquation du logiciel vers lequel vous vous orientez avec votre cahier des charges : essayez les logiciels, testez les actes courants sur un lieu d’exposition, faites les manipulations afin de vous rendre compte de l’ergonomie et de la simplicité d’utilisation.

2.2. Les licences L’utilisation d’un logiciel impose l’achat d’une licence, au choix : – OEM, utilisée uniquement avec l’achat d’un nouveau matériel informatique. Son prix de vente est réduit, mais aucune assistance n’est prévue par l’éditeur et la documentation est limitée ou inexistante. – Standard, vendue en conditionnement boîte avec les documentations. Son prix de vente est plus élevé, mais elle inclut l’assistance de l’éditeur.

LOGICIEL DE GESTION Les questions-clefs • Le logiciel de télétransmission a-t-il l’agrément CNDA ? Les logiciels agréés par le CNDA (Centre

national de dépôt et d’agrément – www.cnda-vitale.org), organisme officiel dépendant de l’Assurance maladie, doivent être conformes au cahier des charges Sésam-Vitale version 1.31 au minimum et très bientôt version 1.40 pour pouvoir gérer la facturation de la CCAM. • Le logiciel est-il adapté aux besoins ? Privilégiez la facilité de saisir les soins, les règlements, et de réaliser la télétransmission des feuilles, ces actions constituent l’immense majorité de vos besoins informatiques. Évitez de vous faire éblouir par un grand nombre de fonctions que, très rapidement, vous n’utiliserez plus. • Est-il compatible avec le logiciel de radio numérique ? Les logiciels de gestion sont parfois exclusifs avec un type de radio numérique et induisent de ce fait des dépenses supplémentaires en cas d’évolution ou de changement. La possibilité de liaison automatique entre le logiciel de gestion des fiches patients et le logiciel d’imagerie médicale en cas de marques différentes est indispensable. Ce transfert d’informations et pilotage du logiciel de radiologie évite de ressaisir l’identification du patient, ses nom, prénom et numéro de dossier à l’ouverture de dossier radiologique pour une prise de cliché. • Gère-t-il la traçabilité, les fiches prothèses ? La traçabilité des procédures (de stérilisation en particulier) et des dispositifs médicaux fait partie des exigences à atteindre en vue d’un exercice de qualité et de sécurité. La tenue et l’archivage des fiches-prothèses doivent aussi être possibles et performantes. Le soutien de l’informatique est indispensable pour ces exigences réglementaires chronophages qui s’imposent peu à peu. • Est-ce un logiciel répandu ? Un logiciel vendu à peu d’exemplaires risque de disparaître du jour au lendemain, vous 39

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Le Chirurgien-Dentiste de France no 1586 du 12 septembre 2013

laissant avec vos problèmes, qui seront moindres s’il est « DSIO » (Données Standard en Informatique Odontologique), norme qui permet la portabilité d’une partie des données d’un logiciel à un autre.

Rappelons que, conventionnellement, les praticiens qui télétransmettent sont tenus de souscrire une maintenance.

• Quel est le contenu de la licence d’exploitation ?

En général d’une durée de trois ans, la garantie peut différer selon les marques de fabricants d’ordinateurs. Si votre fournisseur ne vous propose qu’un an, n’hésitez pas à négocier l’extension de la garantie à trois ans.

Le contenu de la licence d’exploitation varie d’un éditeur à l’autre, ainsi que sa transmissibilité. Privilégiez la souplesse pour tenir compte de votre exercice futur. • La licence est-elle liée au poste informatique, au praticien ou aux deux ? La réponse du revendeur vous permettra de savoir si les remplaçants, les praticiens salariés, les associés, peuvent utiliser votre matériel et ce qui se passera en cas de changement de statut (par exemple le passage de SCP en SEL). Il faut aussi demander si, en cas de cessation d’activité, le droit d’utilisation du logiciel est cessible au successeur. N’oubliez pas non plus de demander si, en cas de réseau multipostes, le prix de vente de la licence d’exploitation est le même pour le poste principal et pour les postes clients. • Que recouvre le contrat de maintenance ? Il peut couvrir différents niveaux de prestations : le matériel, le système d’exploitation (Windows, Linux, Mac OS), le logiciel de gestion, le logiciel de radiologie. Il est très important d’avoir une maintenance téléphonique (hotline) efficace et des mises à jour au moins annuelles. Les délais et modes d’intervention, la hotline, avec prise de contrôle à distance de votre ordinateur, le coût d’un déplacement, sont à étudier. Il est indispensable de connaître les limites de couverture du contrat de maintenance, de savoir si les mises à jour sont comprises et surtout, en cas de dysfonctionnement non couvert par le contrat de maintenance, quels sont les modalités et les tarifs appliqués pour une attaque virale par exemple, ou l’installation d’un programme défectueux. 40

• Quelle est la garantie du matériel ?

• Existe-t-il une sauvegarde des données ? Elle est indispensable ! C’est votre assurance pour la gestion du cabinet. Elle doit être faite tous les jours par vos soins ou une personne qualifiée et doit vous suivre quand vous quittez le cabinet. Elle est trop souvent négligée et regrettée en cas d’absence. Vous pouvez choisir entre : – disque dur extractible, ou clé USB grande contenance, – disque dur externe en connexion USB ou firewire, – gravage de DVD ou Blu-Ray, – sociétés de télé-sauvegarde qui peuvent assurer de manière fiable la gestion de vos données transmises par des connexions haut débit. Attention, assurez-vous que toutes les données pertinentes sont incluses dans la sauvegarde. La sauvegarde du logiciel de gestion n’inclut pas obligatoirement les radiographies ou autres documents professionnels que vous déposez dans un dossier comme « mes documents ». Il est préférable de posséder plusieurs sauvegardes. Des logiciels permettent l’automatisation de cette procédure à heures fixes. Vérifiez régulièrement que la sauvegarde est correctement réalisée. Ne quittez jamais votre cabinet à la fin de votre journée de travail sans avoir réalisé votre sauvegarde ! • Le vendeur vous fournit-il un dossier pour la déclaration à la Cnil ? Il convient en effet de déclarer à la Cnil (Commission nationale informatique et liberté, 21 rue Saint-Guillaume 75007 Paris)

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Chapitre 4 CAHIER PRATICIEN

vos fichiers informatiques et de porter à la connaissance de vos patients l’informatisation de leur dossier médical et le droit d’en avoir communication.

2.3. La connexion à Internet Désormais, le monde est interactif et les logiciels des chirurgiens-dentistes sont de plus en plus communicants. L’accès à Internet n’est pas sans risques et conséquen ces pour la pérennité du système d’exploitation de l’ordinateur et des données. La protection et la sécurité des données doivent être une priorité lorsque l’ordinateur est connecté à Internet. La protection et la sécurisation sont faites par : un antivirus, un pare-feu, des mises à jour régulières du système d’exploitation, des mots de passe et droits utilisateurs adéquats. • L’antivirus Un virus est un logiciel ou un morceau de logiciel qui, pour pouvoir se propager, s'attache à tout type de fichier ou autre logiciel, et qui a pour vocation l'infection et la propagation d'une machine à une autre, à l'insu des utilisateurs. Un ver est un logiciel très similaire à un virus. Cependant, un ver n'a pas besoin de l'intervention humaine pour infecter une machine. Il dispose d'un « moteur » (automatisme) qui lui permet de délivrer et d'exécuter automatiquement son code et, par la suite, de chercher des nouvelles machines cibles à infecter. Un antivirus est un logiciel ayant pour objectif principal de protéger une machine contre différents types d'infections informatiques tels que des virus. Cependant, des différences peuvent exister entre ces types de logiciels. Elles se situent principalement dans le nombre de fonctionnalités, leur mise en place ainsi que les méthodes utilisées pour la détection d'anomalies. Afin de protéger une machine, les logiciels antivirus utilisent plusieurs techniques : – analyse en temps réel du contenu des opérations sur la machine telles que des ouvertures/fermetures de fichiers, des lancements de logiciels et tout type de

téléchargements effectués sur la machine depuis Internet ou un autre réseau ; – balayage des disques et autres périphériques de stockage et de la configuration système de la machine à des intervalles définis préalablement ; – analyse du contenu ainsi que des volumes de courriers électroniques entrants et sortants afin de protéger contre des virus qui possèdent un processus opérationnel de propagation par messagerie. En cas de détection d'anomalies ou de tentative d'infection informatique, dans la majorité des cas et selon la configuration choisie par l'utilisateur, l'antivirus affichera une alerte permettant de : – bloquer la tentative d'infection informatique, – réparer le contenu infecté ou malicieux en effaçant toute trace du virus, – supprimer définitivement le contenu infecté, – mettre sous quarantaine le contenu infecté ou malicieux. Du fait de la convergence des techniques d'infection informatique, certains constructeurs de logiciels intègrent également dans leur solution d'antivirus des fonctionnalités de firewall. • Le firewall ou pare-feu Un firewall ou pare-feu est un dispositif physique (matériel) ou logique (logiciel) servant de système de protection pour les ordinateurs. Il permet de bloquer des attaques ou connexions suspectes pouvant provenir de virus, vers ou chevaux de Troie (trojans) ainsi que de les tracer. Un firewall sert également dans de nombreux cas à éviter la fuite non contrôlée d’informations vers l’extérieur. Les firewalls personnels protégeant uniquement les stations de travail ou ordinateurs personnels sont installés directement sur l’ordinateur de l’utilisateur. Les règles constituant une partie de la configuration du firewall doivent explicitement autoriser une action ou un flux de données pour que la connexion puisse s’établir. L’utilisation d’un firewall configuré correctement permet de contrer les attaques de type intrusion réseau, chevaux de Troie et vers. 41

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• L’antispyware Un spyware est un logiciel espion. C'est un programme ou un sous-programme conçu dans le but de collecter des données personnelles sur ses utilisateurs et de les envoyer à son concepteur ou à un tiers via Internet ou tout autre réseau informatique, sans avoir obtenu au préalable une autorisation de l'utilisateur. Se protéger des spywares n'est pas chose facile. En effet, un antivirus ne les détecte pas puisqu'il ne détaille pas l'ensemble du code des programmes mais reconnaît des signatures identifiées au préalable. De plus, un spyware n'est pas un virus. Un firewall correctement configuré (c’est-à-dire qui analyse à la fois les flux entrants et sortants) peut détecter éventuellement les spywares qui essayent d'envoyer des données vers l'extérieur. Si le code informatique provoque l'envoi d'un fichier par email à un destinataire non désiré, le firewall n'a pas moyen de le savoir et ne le bloque pas. • Les mots de passe et droits utilisateurs Surtout ne négligez pas cet aspect de votre protection ; respectez les conseils généraux de création de vos mots de passe et différenciez les utilisateurs par des sessions distinctes.

Infos pratiques www.cnil.fr L’agrément délivré par la déclaration simplifiée à la Cnil est soumis à un certain nombre de règles : – Information des patients, par voie d’affichage, de l’utilisation d’un système informatique. – Confidentialité des dossiers médicaux. Le praticien doit utiliser la carte de professionnel de santé (CPS) pour accéder aux données contenues dans son logiciel de gestion. Elle permet d’assurer un haut niveau de confidentialité, notamment dans le cadre de la transmission d’informations aux Caisses de sécurité sociale. Ces données peu42

vent être transmises à d’autres professionnels de santé avec l’accord du patient. – Conservation et archivage : les informations enregistrées ne peuvent être conservées au-delà d’une durée de cinq ans à compter de la dernière intervention sur le dossier du patient. À l’issue de cette période, elles sont archivées sur un support distinct et peuvent être conservées pendant quinze ans dans des conditions de sécurité équivalentes à celles des autres données.

3. L’investissement, les garanties, l’amortissement Le matériel informatique évoluant très vite, vous devez choisir parmi les derniers modèles sortis et bénéficier d’une garantie constructeur de 3 ans. Actuellement, l’investissement pour une unité centrale, un clavier, un moniteur, un disque dur amovible et une imprimante, s’élève de 700 à 1 500 euros selon les composants et les possibilités d’extensions. La maintenance s’élève entre 10 et 12 % du prix du matériel. Pour un ordinateur assemblé, il est bon de négocier une garantie d’au moins 2 ans dans le prix d’achat. Il est préférable de choisir un revendeur près de chez soi, afin de faciliter les interventions. Le prix du logiciel et celui de la maintenance varient d’un éditeur à l’autre selon les fonctions et services qu’il propose. L’amortissement du logiciel se fait sur 12 mois alors que celui du matériel s’étend de 2 à 5 ans, en linéaire ou en dégressif selon son espérance de vie.

4. Les sites Internet • Cnsd.fr Le site cnsd.fr est le site web de la Confédération nationale des syndicats dentaires. Intégralement dédié aux chirurgiensdentistes, il est le premier site syndical français dans le secteur dentaire. Fil d'infos réactualisé quotidiennement, news

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Chapitre 4 CAHIER PRATICIEN

syndicales, fiches pratiques, pages partenaires, formulaire de contact ou de demande d'informations auprès des juristes de CNSDServices, cnsd.fr est un outil permanent d'aide à la pratique de votre exercice. Outre le portail cnsd.fr, la CNSD est présente sur les réseaux sociaux Facebook et LinkedIn sans oublier les comptes Twitter @cnsdnational, @CDFmag et @cnsdservices qui permettent de rester en contact direct avec les adhérents, l'ensemble des acteurs de la profession mais également les institutionnels ou les médias. • La lettre de la CNSD Chaque vendredi, la CNSD envoie par courriel sa newsletter. Cette lettre compile l’actualité de la semaine, légale, juridique, scientifique, concernant l’exercice libéral dentaire mais aussi, plus généralement, le monde de la santé. Sa maquette claire et moderne offre en un coup d'œil l’actualité syndicale avec un renvoi systématique sur le site cnsd.fr pour un développement plus approfondi de l'information. La Lettre de la CNSD est le condensé de l’actualité professionnelle de la semaine. Accessible à toutes et à tous, que vous soyez adhérents ou non, c'est l'outil de veille idéal. Si vous souhaitez vous abonner, rendezvous sur la page d'accueil de cnsd.fr dans l'espace « restez connectés » et cliquez.

La CNSD a développé ce site d’information et de communication afin de renforcer son audience au niveau des médias et des pouvoirs publics. Il permet également de répondre aux questions quotidiennes des patients sur les différents intervenants et la réalité du monde de la chirurgie dentaire en France. • Votre site Internet professionnel Syndiqué à la CNSD, vous pouvez bénéficier d’une offre très compétitive pour avoir votre propre site internet professionnel décrivant votre activité et votre cabinet dentaire. La société Land, notre partenaire, développe pour les chirurgiens-dentistes des sites sur-mesure qui offrent de nombreuses infos et services à destination de votre patientèle, pour 34,90 € TTC/mois. Cette offre comprend le coût de création du site, l’achat de votre nom de domaine, l’enregistrement et la validation auprès du Conseil de l'Ordre, l’hébergement de votre site, son suivi, une hotline téléphonique, un référencement libre, sa mise à jour et maintenance, et un contenu éditorial à destination de vos patients. Contact : www.land-dentiste.fr

5. L’équipement 5.1. Les précautions nécessaires

• Infosoins.fr Infosoins.fr est un site d’information à destination des patients concernant la profession, le cabinet dentaire, la prévention, des conseils d’hygiène, les principales pathologies et l’ensemble des actes pratiqués quotidiennement. Une partie non médicale du site définit de façon générale le système de sécurité sociale. Plusieurs pages expliquent les actes dentaires opposables, les actes avec dépassement, les actes non remboursables ainsi que leurs différents modes de prise en charge. Le désengagement continu de l’Assurance maladie dans la prise en charge dentaire y est abondamment démontré avec des exemples et des courbes provenant des Comptes nationaux de la santé.

Ce guide, aussi utile soit-il, ne peut se substituer à vous lors des choix décisifs que sont les investissements ou achats d’équipement, de gros ou petit matériel. Les objectifs du vendeur ne sont pas les vôtres et ses conseils, même de bonne foi, peuvent ne pas être adaptés à vos attentes. Consultez plusieurs fournisseurs, renseignez-vous sur leur fiabilité (SAV en particulier) auprès de confrères ayant une bonne connaissance du terrain. Un simple conseil de bon sens : ne pas se laisser éblouir et ne pas s’emballer. Quelques questions à vous poser à vous-même vous aideront dans ces moments de doute : vaisje travailler avec une assistance au fauteuil ? Celle-ci sera-t-elle en permanence à mes côtés ou non ? 43

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Quelle position de travail vais-je adopter ? Comment concevoir l’ergonomie de mon poste de travail en fonction de ces choix ? Vais-je vraiment me servir de ce matériel pour lequel je m’endette ? En ai-je déjà la maîtrise technique ? Puis-je l’avoir à l’essai ? C’est en répondant à ces questions et en puisant dans les informations pertinentes de ce guide que vous éviterez les erreurs grossières et coûteuses.

5.2. Les normes et l’ergonomie des autres équipements Le matériel, l’instrumentation, les équipements, les produits et les agents thérapeutiques que nous utilisons doivent être conformes aux normes existantes : internationales (ISO), européennes (EN) et françaises (NF). Elles définissent des spécifications qui répondent aux exigences tech-

niques et ergonomiques de l’exercice. Ces exigences contribuent à améliorer les conditions de travail, la sécurité, et assurent certaines garanties contre les risques et/ou les dangers que le praticien peut encourir dans son exercice quotidien, ou auxquels il peut exposer ses patients ou son personnel. Depuis le mois d’avril 2009, une nouvelle norme (NF EN ISO 21531) définit des symboles graphiques pour les instruments dentaires : elle vise à réduire les risques de confusion et donc, à améliorer la sécurité. Il est indispensable de veiller à l’acquisition de matériels, instruments et équipements répondant parfaitement aux normes requises, notamment en ce qui concerne l’hygiène et l’asepsie, l’installation et l’utilisation des radiations ionisantes et le traitement des déchets contaminants. Si tel n’est pas le cas, le remplacement des éléments défaillants et donc des investissements à brève échéance, seront à prévoir.

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Chapitre 5 o

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CAHIER PRATICIEN

L’environnement de l’exercice

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Le Chirurgien-Dentiste de France no 1586 du 12 septembre 2013

L’environnement de l’exercice L’avenant n°2 à la convention dentaire a modifié la permanence des soins dentaires en préparant la mise en place de rémunérations d’astreinte et de majorations d’actes lors du service de garde des dimanches et jours fériés. Ce chapitre vous en donne tous les détails pour ne pas rater le coche lorsque ces mesures seront effectives dans votre région. Sachez aussi que les Unions régionales des professionnels de santé (URPS-CD), organismes pluri-syndicaux représentant les chirurgiens-dentistes, sont un nouvel élément de votre environnement professionnel pour lesquels vous cotisez et qui ont pour tâche de vous apporter de l’aide dans votre mission de santé publique. Ces URPS-CD participent aussi à la mise en œuvre du développement professionnel continu (DPC). Retrouvez d’ailleurs dans les pages suivantes toutes les informations sur la formation continue obligatoire ou libre. 1. La permanence des soins la qualité de la distribution de l’aide médicale Conformément aux propositions de la CNSD, l'avenant n° 2 à la Convention met en place : − une astreinte rémunérée à hauteur de 75 euros par demi-journée d’astreinte les dimanches et jours fériés, − une majoration spécifique de permanence des soins pour les actes cliniques et techniques effectués par un chirurgien-dentiste (MCD) d'un montant de 30 € dès lors que le chirurgien-dentiste intervient à la demande de la régulation. Toutefois, l'ensemble de ces éléments reste dans l'attente des dispositions réglementaires nécessaires et de la parution de la décision de l'Uncam de l'inscription de la majoration spécifique « MCD » à la NGAP ou au passage en CCAM en juillet 2014. Les ARS, pilotes du dispositif de la permanence des soins (PDS) selon les dispositions de la loi HPST, organisent la PDS au travers des Codamups-TS dont la mission est décrite dans le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 : « Dans chaque département, un comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires veille à 48

urgente, à l’organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population dans le respect du cahier des charges régional défini à l’article R. 6315-6 ». La composition de ces Codamups est définie dans le même décret et les chirurgiensdentistes y sont doublement représentés : par un représentant du conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CDO) et par un représentant de l’Union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes (URPS-CD). La mise en œuvre de la permanence des soins reste de la responsabilité réglementaire du CDO de par sa mission de santé publique.

Permanence des soins dentaires dans l'avenant n0 2 à la Convention dentaire nationale publiée au Journal officiel du 31 juillet 2012 Conformément aux orientations fixées par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, les partenaires conventionnels souhaitent favoriser l’harmonisation de la permanence des soins dentaires sur l’ensemble du territoire pour la rendre plus efficiente, en instaurant

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Chapitre 5 CAHIER PRATICIEN

une rémunération de l’astreinte en contrepartie de la participation des chirurgiens-dentistes à la permanence des soins dentaires. Ils conviennent, de plus, de revaloriser la majoration des actes pratiqués dans ce cadre. • Rémunération de l’astreinte La participation du chirurgien-dentiste au dispositif de permanence des soins dentaires est formalisée par une inscription nominative sur le tableau départemental de garde et par une intervention régulée. Sur un secteur donné, le paiement de l’astreinte s’effectue au profit du chirurgiendentiste libéral conventionné inscrit au tableau de garde. Pour justifier du versement de la rémunération de l’astreinte, le chirurgien-dentiste de permanence s’engage à être disponible et joignable pendant les heures d’astreinte afin de prendre en charge le patient dans les meilleurs délais. Les chirurgiens-dentistes de permanence remplissant les engagements ci-dessus bénéficieront d’une rémunération de 75 euros par demi-journée d’astreinte les dimanches et jours fériés. • Mise en place d’une majoration spécifique des actes réalisés dans le cadre d’une permanence des soins dentaires Les partenaires conventionnels expriment leur volonté de valoriser par le biais d’une majoration spécifique les actes réalisés dans ce cadre, pour tenir compte de la mobilisation du plateau technique, dans un souci de qualité et d’efficience de l’organisation des soins. Ainsi, dès lors que le chirurgien-dentiste conventionné mentionné sur le tableau de gardes et inscrit auprès du conseil départemental de l’Ordre interviendra à la demande de la régulation, il bénéficiera d’une majoration spécifique pour les actes réalisés dans le cadre de la permanence des soins dentaires. La nature et le montant de cette majoration sont définis à l’annexe V. • Évaluation du dispositif L’application du dispositif financier mis en place par le présent avenant fera l’objet

d’une évaluation, tant au regard de ses effets sur l’implication des chirurgiens-dentistes libéraux dans le fonctionnement de la permanence des soins dentaires que de l’évolution des dépenses de l’assurance maladie liées directement ou indirectement à son organisation. Ces dispositions entreront en vigueur à l’expiration du délai fixé à l’article L. 16214-1-1 du code de la Sécurité sociale.

Annexe V

Majorations spécifiques dans le cadre de la permanence des soins dentaires Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires visant à mettre en place une permanence des soins dentaires sur le territoire français. Lorsque le chirurgien-dentiste inscrit sur le tableau de garde et inscrit auprès du conseil départemental de l’Ordre intervient à la demande du professionnel de santé chargé de la régulation, il bénéficie pour les actes cliniques et techniques pratiqués dans le cadre de la permanence des soins dentaires d’une majoration spécifique dénommée MCD. Celle-ci est valorisée comme suit : TARIF Majoration spécifique de permanence des soins pour les actes cliniques et techniques effectués par un chirurgien-dentiste (MCD) : 30 € Cette majoration spécifique est également applicable par le chirurgien-dentiste conventionné non inscrit au tableau de garde qui intervient sur appel du régulateur en remplacement du chirurgien-dentiste de permanence indisponible. Les majorations de nuit, de dimanche et jours fériés, définies dans l’annexe tarifaire de la convention nationale, ne sont pas cumulables avec la majoration MCD. Les interventions réalisées en dehors de ce cadre par les chirurgiens-dentistes libéraux donnent lieu à l’application et à la prise en charge par l’Assurance maladie des majorations en vigueur, aux conditions habituelles. 49

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2. Les Unions régionales des professionnels de santé représentant les chirurgiensdentistes (URPS-CD) 2.1. Leurs missions Les Unions régionales des professions de santé ont été créées par la Loi HPST du 21 juillet 2009 et le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010. Dans l’article R. 4031-2 du code de la Santé publique, leurs missions sont définies comme suit : « Les URPS contribuent à l’organisation de l’offre de santé régionale. Elles participent notamment : – à la préparation et à la mise en œuvre du projet régional de santé, – à l’analyse des besoins de santé et de l’offre de soins, en vue notamment de l’élaboration du schéma régional d’organisation des soins, – à l’organisation de l’exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d’exercice, – à des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille sanitaire, de la gestion des crises sanitaires, de la promotion de la santé et de l’éducation thérapeutique, – à la mise en œuvre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou des contrats ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à l’article L. 4135-4, – au déploiement et à l’utilisation des systèmes de communication et d’information partagés, – à la mise en œuvre du développement professionnel continu. Elles peuvent procéder à l’analyse des données agrégées nationales et régionales issues du système national d’informations inter régimes de l’assurance maladie en rapport avec leurs missions. »

2.2. Leurs membres Les membres des URPS ont été élus le 50

21 décembre 2010, pour une durée de cinq ans renouvelables, par les chirurgiensdentistes en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne. La CNSD a largement remporté ces élections. Sur les 27 régions, 23 sont présidées par la CNSD. • Leurs actions au service des praticiens Dans toutes les régions, les URPS-CD sont impliquées dans la permanence des soins par l’intermédiaire de Codamups et dans la gestion de la démographie professionnelle, en participant en particulier au zonage des bassins de vie définis par les ARS. • Des actions plus ciblées ont été menées partout sur le territoire comme : – la lutte contre les « bars à sourire », – la distribution à tous les praticiens d’une région du guide ADF : Grille technique d'évaluation pour la prévention des infections associées aux soins, – la promotion de centres de soins universitaires délocalisés, – des enquêtes sur le refus de soins et la discrimination, les cabinets low-cost, – la maîtrise du risque infectieux au cabinet, – l’information des patients séropositifs sur les soins, – les soins aux populations à besoins spécifiques. Par ailleurs, d’excellents contacts ont partout été noués avec les autres professions de santé, qu’elles se regroupent ou non en fédérations des URPS. Rerouvez les coordonnées des URPS-CD dans le tableau page 52.

Les Agences régionales de santé (ARS) La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, crée, dans son article 118, les Agences régionales de santé. Elles sont le pilier de la réforme du système de santé.

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Chapitre 5 CAHIER PRATICIEN

L’ARS rassemble au niveau régional les ressources de l’État et de l’Assurance maladie pour renforcer l’efficacité collective et garantir l’avenir du service public de la santé. L’ARS regroupe en une seule entité plusieurs organismes chargés des politiques de santé dans les régions et les départements : Directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS), Agences régionales de l’hospitalisation (ARH), Groupements régionaux de santé publique (GRSP), Unions régionales des caisses d’assurance maladie (Urcam), missions régionales de santé (MRS) et volet hospitalier de l’assurance maladie, composé d’une partie du personnel des Caisses régionales d’assurance maladie (CRAM), du régime social des indépendants (RSI), de la Mutualité sociale agricole (MSA), des directions régionales du service médical (DRSM). • Les compétences des ARS Les compétences réunies dans une même structure autorisent une approche globale de la santé, une plus grande cohérence des réponses et des parcours pour les patients et personnes en situation de perte d’autonomie. Le champ d’intervention de l’ARS est large. Il comprend la santé publique et l’organisation de l’offre de soins. La santé publique comprend la prévention (cam pagnes contre le cancer, l’obésité, le diabète…), la promotion de la santé (favoriser une bonne hygiène de vie), la veille et la sécurité sanitaires (qualité de l’environnement, contrôle des établissements, veille épidémiologique…). L’organisation de l’offre de soins désigne l’organisation des professionnels et des établissements de santé (hôpitaux, cliniques) mais également des structures d’accueil médico-social (maisons d’accueil pour les personnes âgées et les personnes handicapées). • Les territoires de santé La loi HPST prévoit que les ARS définissent

des territoires de santé, « pertinents pour les activités de santé publique, de soins et d’équipement des établissements de santé, de prise en charge et d’accompagnement médico-social ainsi que pour l’accès aux soins de premier recours » (Art. L. 1434-16. du code de la Santé publique). Ces territoires concernent l’ensemble des activités des ARS. Dix critères ont été retenus pour contribuer à la définition de ces nouveaux territoires, parmi lesquels le souci de délimiter des territoires cohérents avec la répartition et les pratiques spatiales de la population, le maintien d’une distance acceptable d’accès à l’offre de services, ou encore l’intégration de l’offre de soins et de services. • Les missions des ARS Les Agences régionales de santé ont pour mission d’assurer, à l’échelon régional, le pilotage d’ensemble de notre système de santé. Elles sont responsables de la sécurité sanitaire, des actions de prévention menées dans la région, de l’organisation de l’offre de soins en fonction des besoins de la population, y compris dans les structures d’accueil des personnes âgées ou handicapées. Elles garantissent une approche plus cohérente et plus efficace des politiques de santé menées sur un territoire et permettent une plus grande fluidité du parcours de soins, pour répondre aux besoins des patients. Les Agences régionales de santé sont chargées de mettre en œuvre la politique de santé publique au niveau régional.

3. La formation continue - le développement professionnel continu (DPC) 3.1. Obligation morale, obligation légale… 3.1.1. La genèse Depuis le 11 août 2004, la loi relative à la politique de santé publique fait de la formation continue une obligation légale au travers de l’article 51 bis : « I. - Après le chapitre II du titre IV du livre 51

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Le Chirurgien-Dentiste de France no 1586 du 12 septembre 2013

Coordonnées des URPS-CD

Région

Adresse du siège

Président

Site Internet

Alsace

1 A rue du Rhône 68100 Mulhouse Tél : 07 50 48 08 67

Philippe André

contact@urpscdalsace.fr www.urpscdalsace.fr

Aquitaine

CNSD - 134 boulevard Wilson - 33000 Bordeaux

Jean-Albert Roger

urpscda@hotmail.fr

Auvergne

12 rue Canrobert - 63000 Clermont-Ferrand

Nicole Chamberaud

urpschir.dent._auvergne@orange.fr

Basse-Normandie

Maison des professions libérales 11/13 rue du Colonel Rémy BP 35363 - 14053 Caen cedex 4 Tél : 02 33 48 75 62

François Corbeau

Bourgogne

Immeuble Le Major, 170 av. Jean Jaurès - 21000 Dijon

Pierre-Olivier Donnat

urps-chirdents-bourgogne@gmx.fr www.urps-chirdents-bourgogne.org

Bretagne

6 rue Saint-Thomas - 2e étage - 35000 Rennes Tél : 02 99 79 62 90

Dominique Le Brizault

urpscdbretagne.secretariat@gmail.com

Centre

27 rue du Colombier - 45000 Orléans

Bruno Meymandi Nejad

urps.cd.centre@gmail.com

Champagne-Ardenne

URPS CD de Champagne-Ardenne 64 Chaussée Saint-Martin - 51100 Reims Tél : 03.25.24.27.46

Alain Gillier

urpscdca@orange.fr

Corse

URPS-CD de Corse - Résidences Punta-Rossa - 20 260 Calvi Tél : 04 95 65 17 63

François Raffalli

francois.raffalli@wanadoo.fr

Franche-Comté

3 rue Pasteur - 39000 Lons Le Saunier Tél : 03 84 24 03 07

Jacques Martel

Guadeloupe

10 rue Schoelcher 97100 Basse-Terre Tél : 0590.81.11.84

Jacqueline Caberty

cabinetdentaire.caberty@orange.fr

Haute-Normandie

20 rue Stendhal - Île Lacroix - 76000 Rouen

Dominique Vuigner

president@urps-cd-276.fr www.urps-cd-276.fr

Île-de-France

20 rue de Marne 94140 Alfortville Tél : 09.63.41.77.37

Jean-François Chabenat

urpscdidf@orange.fr www.urpschirurgiensdentistesidf.com

Languedoc-Roussillon

Maison des Professions Libérales 285 rue Alfred Nobel - 34000 Montpellier Tél : 04 68 82 02 38

Bernard Briatte

Limousin

5 boulevard de la cité - 87000 Limoges

Olivier Cane

Lorraine

URCDL - 25/29 rue de Saurupt - 54000 Nancy

Marc Aymé

Martinique

Immeuble Foyal 2000 N°15 Place Lafcadio Hearn - 97200 Fort-de-France Tél : 05 96 71 31 37

Jean-Claude Calixte

Midi-Pyrénées

9 avenue Jean Gonord 31000 Toulouse

Jacques Fabre

urpscdmp@orange.fr www.urps-cd-mp.fr

Nord-Pas-de-Calais

14 avenue Anatole France - 59410 Anzin Tél : 03 27 30 40 55

Régis Méresse

urps.cd5962@gmail.com www.urps-cd5962.fr

Océan indien

5 E résidence La Rivière 97400 Saint-François Tél : 02 62 21 98 99

Luc Schosmann

maisondentaire974@wanadoo.fr

Pays-de-Loire

Centre d'Affaires Euréka 29 rue La Noue Bras-de-Fer - 44200 Nantes Tél : 02 53 46 39 06

Dominique Brachet

urps.chirurgiens.dentistes.pdll@gmail.com

Picardie

11 rue de la Libération - 02190 Guignicourt Tél : 06 75 49 96 25

Bernard Duchaussois

bduch02@gmail.com

Poitou-Charentes

71-73 rue de Goise - 79000 Niort Tél : 05 49 73 63 11

Jean Desmaison

urpscdpc@gmail.com

Provence-Alpes-Côte d’Azur

URPS CD PACA 37/39 Bd Vincent Delpuech - 13006 Marseille Tél : 04 96 20 60 98

Robert Solé

urps@urps-paca-chd.fr www.urps-paca-chd.fr

Rhône-Alpes

48 rue de Brest 69002 Lyon Tél : 06 50 00 06 43

Philippe Balagna

president@urcdl.fr - www.urcdl.fr

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Chapitre 5 CAHIER PRATICIEN

1er de la quatrième partie du code de la Santé publique, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : Chapitre III Formation continue Art. L. 4143-1. La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et l’amélioration de la qualité des soins. La formation continue est obligatoire pour tout chirurgien-dentiste en exercice. L’obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant d’évaluer les compétences et les pratiques professionnelles. »

3.1.2. La loi HPST La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), parue au Journal officiel du 21 juillet 2009, transforme la formation continue odontologique en « développement professionnel continu » (DPC). Le développement professionnel continu a pour objectifs l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une obligation pour les chirurgiens-dentistes. Un ensemble de décrets en Conseil d’État parus au JO durant l’année 2012 déterminent les modalités selon lesquelles les chirurgiens-dentistes doivent satisfaire à leur obligation annuelle de développement professionnel continu.

Textes réglementaires et législatifs Art. R. 4127-214 du code de la Santé publique : « Le chirurgien-dentiste a le devoir d’entretenir et de perfectionner ses connaissances, notamment en participant à des actions de formation continue ». Art. R. 4127-233 du code de la Santé publique :

« Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un malade s’oblige : - à lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science... », etc. Ces articles imposent donc une obligation morale de mise à jour des connaissances. La loi du 31 décembre 1991 par son article L. 953-1 précise : « Les membres des professions libérales (...) bénéficient personnellement du DROIT à la formation professionnelle continue, ce droit s’accompagnant d’une obligation. Ils consacrent chaque année au financement des actions (...) une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale » . En contrepartie, ils pourront obtenir un financement partiel de leurs formations continues, si celles-ci répondent à certains critères. L’article R. 4143-1, décret 2011-2115 du 30 décembre 2011 « le Développement Professionnel Continu (DPC) comporte l'analyse, par les chirurgiens-dentistes, de leurs pratiques professionnelles, l’acquisition et l’approfondissement de connaissances ou de compétences, […] Il constitue une obligation individuelle […] le chirurgien-dentiste satisfait à son obligation dès lors qu’il participe, au cours d’une année civile, à un programme de DPC collectif annuel ou pluriannuel […] »

Il est ainsi précisé qu’il est fait obligation à chaque chirurgien-dentiste libéral ou non (comme pour tout professionnel de santé) de participer annuellement à au moins une action de DPC. Ces formations sont mises en œuvre exclusivement par les organismes enregistrés auprès de l’organisme gestionnaire unique, l’OGDPC. Les instances ordinales s’assurent du respect par les chirurgiens-dentistes de leur obligation de développement professionnel continu. Pour participer au dispositif, chaque praticien commencera par compléter sa fiche 53

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Le Chirurgien-Dentiste de France no 1586 du 12 septembre 2013

individuelle d’identification en se rendant sur le site « mondpc.fr ». C’est une étape indispensable pour s’inscrire et percevoir les aides prévues.

3.2. Définitions, généralités et principes 3.2.1. Les domaines de compétences La formation odontologique continue (FOC) recouvre : • l’actualisation des connaissances et l’acquisition de nouvelles compétences, • les stages de perfectionnement, • l’apprentissage gestuel, • le savoir et le savoir-être. Le domaine est donc particulièrement vaste !

3.2.2. Les caractéristiques Le DPC n’a ni l’ambition ni les moyens de se substituer à la formation continue déjà existante. Il en constitue simplement un élément annuel indispensable. Indépendante, volontaire, multiforme, décentralisée, effective, sont les maîtres mots qui guident toujours la FOC libre. FOC et DPC ont des caractéristiques qui répondent à la plupart des problèmes posés : Qualité : indépendante, souhaitée et réalisée par tous pour la FOC, suivie et validée par un Conseil Scientifique Indépendant (CSI) pour le DPC, sont la garantie de leur crédibilité. Intérêt : multiforme et volontaire, la FOC présente des sujets répondant aux attentes des confrères. Multiforme et souhaitée par le ministère après avis du CSI, le DPC répond à des besoins nationaux et régionaux de politique de santé. Les thèmes mis en œuvre dans le DPC sont choisis à partir des orientations nationales arrêtées annuellement par le ministère de la Santé pour l’ensemble des professions de santé. Proximité : Assurée par le maillage sur le territoire d’une multitude d’associations locales. Au moins une par département, souvent plusieurs, parfois plus d’une dizaine près des UFR. Suivi : Les décrets de la loi HPST comportent les modalités de contrôle du suivi du DPC par les professionnels de santé. Le 54

conseil de l’Ordre compétent est chargé de contrôler la participation effective de chacun au dispositif au moins une fois tous les cinq ans. Des mesures d’accompagnement sont prévues. Coût : concurrence oblige, les coûts sont mieux maîtrisés et le rapport qualité-prix en bénéficie. Cependant, les circonstances économiques actuelles (non-revalorisation des honoraires, absence d’évolution de la nomenclature, augmentation des charges et taxes) font que les équilibres financiers d’un cabinet dentaire peuvent parfois se faire aux dépens de la FOC (investissement « non rentable immédiatement »). L’OGDPC dans le cadre du DPC, et sous réserve des conditions prévues, assurera une participation financière aux frais d’inscription (versée directement aux organismes de formation) ainsi qu’une indemnité à chaque participant. Les montants respectifs sont publiés sur le site : www.ogdpc.fr Le FIF-PL, auquel chaque confrère verse une cotisation annuelle, participe à la prise en charge des actions de formation individuelle (congrès, séminaires, etc.) ou collective (édition de documents pédagogiques et de brochures de formation). Les organismes formateurs sont en mesure de faire connaître les conditions de cette prise en charge.

3.3. L’offre de formation Divers médias vous exposent l’offre des actions FOC : presse, publicité, sites internet. Un agenda des actions de formation est mis en place sur le site de l’ADF, sur celui de l’Unafoc, etc. L’offre des programmes DPC est consultable sur le site « mondpc.fr ».

3.3.1. La formation individuelle – Journaux et revues : Le Chirurgiendentiste de France (CDF), Actualités OdontoStomatologiques (AOS)... – Revues plus spécifiques : d’ODF, de parodontologie, d’implantologie, de prothèse, etc. – Livres : cf. catalogue des éditeurs ; un nombre important de publications annuelles. – Vidéos : après une expansion trop importante, il reste de nombreuses sociétés de

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Chapitre 5 CAHIER PRATICIEN

diffusion de cassettes vidéo avec beaucoup d’abonnés. – Internet : un accès facile à des informations nationales ou internationales. – Formation en ligne, vidéoconférence.

– Congrès nationaux : Entretiens de Garancière, et surtout congrès de l’Association dentaire française (ADF), qui reste la plus grande manifestation de formation continue de la profession.

3.3.2. La formation locale en groupe – Groupes d’interformation : groupes informels de confrères qui mettent en commun leurs expériences et leurs connaissances. – Groupes d’EPP (évaluation des pratiques professionnelles) dans le cadre du DPC. – Associations locales : en général départementales (par exemple, Adfoc). Ces associations loi de 1901, au moins une par département, organisent l’actualisation des connaissances au plan local. – Sociétés scientifiques, au plan local les plus anciennes ; elles ont en général une réputation plus « perfectionniste ».

3.4. L’organisation sur le terrain Beaucoup d’associations locales ou régionales se sont regroupées afin de mettre en commun des moyens et informations, et d’être mieux représentées. Par exemple : – Groupement des sociétés scientifiques odonto-stomatologiques (GSSOS), pour les sociétés scientifiques, – Unafoc, pour les associations départementales ou régionales. L’Unafoc

3.3.3. La formation régionale – Sociétés scientifiques. – Sociétés spécialisées : en ODF, parodontologie, implantologie, etc. – Sociétés universitaires : organisées autour d’une UFR ou d’un service d’UFR. – Journées en congrès régionaux à intérêt national : journées de Strasbourg, Nice, Marseille, Montpellier, Toulouse, Brest...

3.3.4. La formation nationale – Sociétés scientifiques : type SOP ; grâce au fort potentiel parisien et à la qualité de ses enseignements, elle draine aujourd’hui un public national. – Sociétés spécialisées : parodontologie, ODF (selon les philosophies), implantologie (selon les techniques), prothèse, pédodontie, etc.

(Union nationale des associations de formation continue odontologique), organisme accrédité par le CNFCO, soutenu par la CNSD, participe aux différentes campagnes de formation. Elle est réputée enregistrée et évaluée favorablement par l’OGDPC. Elle peut à ce titre proposer des actions validant l’obligation de DPC. Elle propose une offre globale cohérente. Unafoc 54 rue Ampère – 75849 Paris Cedex 17 Secrétariat : 01 56 79 20 64 Courriel : contact@unafoc.fr www.unafoc.fr

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Confédération Nationale des Syndicats Dentaires 54 rue Ampère 75017 Paris Tél. : 01 56 79 20 20 - Fax : 01 56 79 20 25 www.cnsd.fr Pour des renseignements personnalisés, n’hésitez à contacter CNSD-Services au 01 56 79 20 20 Contact CDF : cdf@cnsd.fr