2013 09 19 (cdf1587 88) cahier praticien (3) by cnsd

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édité par la

CAHIERS

CAHIER PRATICIEN 3e PARTIE

CDF

Les

Vie professionnelle : la gestion ÉDITION

2013

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Le Chirurgien-Dentiste de France no 1587-1588 du 19-26 septembre 2013

Préambule CAHIER PRATICIEN

heure est désormais aux « entreprises de soins dentaires ». Comme toute société, il faut la créer ou la reprendre dans les meilleures conditions. Tous les paramètres sont à considérer pour évaluer la faisabilité et la future rentabilité : les incidences fiscales, les obligations liées à l’embauche ou à la reprise ou non du personnel, la qualité du matériel et des locaux, le mode de financement.

L’

Il convient ensuite de la gérer et de la développer, grâce au savoir-faire du praticien certes, mais aussi grâce aux outils et repères financiers ou économiques qu’il

faut maîtriser : bilans annuels, analyse financière, budget prévisionnel… Impossible d’ignorer les contraintes fiscales professionnelles et personnelles, même si les associations de gestion agréées (AGA), mises en place par la CNSD, sont là pour vous aider. Être dirigeant d’entreprise, c’est prévoir, autant à titre personnel car le praticien est le seul élément indispensable à la marche du cabinet, que professionnel. Coup de chance : la jungle des contrats a été défrichée par la CNSD !

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Vie professionnelle : la ge

CHAPITRE 1 :

La transmission du cabinet dentaire

1. Les critères d’évaluation 2. Les méthodes d’évaluation 3. Les interlocuteurs du vendeur et de l’acheteur 4. Les obligations fiscales de l’acheteur 5. Les obligations fiscales du vendeur 6. Le personnel lors de la transmission du cabinet

CHAPITRE 2 :

Le financement et l’analyse financière 1. Le financement 2. L’analyse financière

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Sommaire CAHIER PRATICIEN

elle : la gestion

CHAPITRE 3 :

La fiscalité 1. Les impôts personnels 2. La fiscalité professionnelle 3. Les associations de gestion agréées

CHAPITRE 4 :

La prévoyance du praticien 1. La protection sociale obligatoire 2. La protection sociale facultative 3. L’apport de la CNSD

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Chapitre 1 o

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CAHIER PRATICIEN

La transmission du cabinet dentaire

IA OL OT T/F ELE NIV EL HA MIC

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La transmission du cabinet dentaire Pour préparer une cession ou une reprise, il convient d’abord de déterminer « la valeur » du cabinet. Cette démarche, nécessaire et délicate, doit aboutir pour les deux parties contractantes à une convention sur un « juste prix ». Ce prix est celui auquel se négociera in fine l’acquisition du cabinet dentaire et du matériel. 1. Les critères d’évaluation 1.1. Les éléments à prendre en compte Les éléments corporels : – matériel et mobilier professionnels, – fichier patients, – installation et agencements, décoration, – éventuellement immeuble, Et les éléments incorporels : – bail professionnel, – droit de présentation d’un successeur, – éventuellement des parts de société civile, – la clientèle.

Attention ! D’autres déterminants peuvent intervenir dans l’estimation : – les conditions locales de la démographie professionnelle (voir le syndicat départemental confédéré), – l’ancienneté et la notoriété du cabinet, – le type de patientèle (niveau social, renouvellement, âge, etc.), – la « qualité » des prestations exigées et... servies habituellement à la patientèle, – l’implantation du cabinet, – le personnel, – l’accessibilité : étage, ascenseur, accès aux handicapés…

1.2. Les données à prendre en compte • les recettes Elles constituent le chiffre d’affaires (CA) du cabinet. Le CA peut varier d’une année à l’autre et pour des raisons diverses qu’il faudra analyser. Il pourra également être apprécié à partir des données suivantes : – la ventilation suivant les lettres-clés et le type d’actes, – les actes non remboursables (NR), – le relevé SNIR (attention à la fiabilité de ce document), – le relevé individuel d’activité et de prescription (RIAP), – les déclarations fiscales 2035 des trois dernières années… Ces données renseignent sur le profil d’activité du cabinet (par exemple : les actes sont-ils essentiellement constitués de soins ou bien sont-ils constitués de traitements prothétiques, prothèse mobile ou fixée, orthodontiques ou particuliers ?). Dans chaque département, un confrère syndiqué apporte son aide pour faire cette analyse et en tirer les enseignements. • les bénéfices Dégager un pourcentage de « bénéfices » par rapport à un CA est une opération simple ; mais le plus important est de faire ressortir la répartition des charges et des frais professionnels supportés par le cabinet : elle donne un meilleur profil de la véritable

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Chapitre 1 CAHIER PRATICIEN

activité du cabinet qualitativement et quantitativement. • le local professionnel Il est nécessaire de connaître le propriétaire du local et de prendre connaissance, le cas échéant, du bail (loyer, révision, congés, etc.) et du règlement de copropriété. Dans certains règlements de copropriété, les professions libérales sont admises ou simplement tolérées. Trois possibilités peuvent se présenter, de la plus précaire à la moins précaire : – la sous-location, – la location, – l’achat. Il peut être nécessaire, dès ce moment, d’envisager l’acquisition des murs : pleine propriété, parts de SCI, etc. • le bail professionnel Le bail est une pièce essentielle lors de la transmission du cabinet car il doit pouvoir assurer un exercice suffisamment durable. Il est donc utile de prendre connaissance de la durée restant à courir avant le terme, de s’assurer qu’il est cessible et de respecter les conditions auxquelles cette cession est subordonnée. Affaire de spécialiste, sa rédaction (ou sa lecture) doit être attentive. Un bail doit être « personnalisé » ; aussi, les conseillers techniques de la profession feront bénéficier les parties de leur expérience. • le fichier patients Il doit être transmis au successeur qui s’engage à le conserver. Attention à la confidentialité des renseignements portés sur les fiches (même informatisées). La déclaration de ce fichier à la Cnil doit être vérifiée. L’acquéreur doit conserver ce fichier le temps de la prescription de l’action en responsabilité (30 ans en pratique pour plus de sécurité). • les régimes matrimoniaux Un contrat de mariage peut avoir des incidences sur le plan professionnel lors d’une cession, d’une reprise de cabinet ou d’une création de société d’exercice. La rupture du lien conjugal peut aussi avoir des conséquences majeures sur le cabinet dentaire

acquis sous le régime de la communauté. L’avis d’un professionnel du droit (notaire, avocat…) peut être utile avant tout acte patrimonial professionnel.

2. Les méthodes d’évaluation La pratique a dégagé progressivement deux méthodes qui permettent d’effectuer une approche de l’évaluation du cabinet. Mais toute évaluation dépend aussi des données démographiques professionnelles locales et de leur impact sur « l’offre et la demande » de soins bucco-dentaires.

2.1. L’estimation d’après les recettes Cette méthode traditionnelle consiste à appliquer au chiffre de recettes moyen des trois dernières années un coefficient très variable en fonction des régions ou de cas particuliers ; en général de 0,3 à 0,7. Retenons que c’est avant tout le potentiel qui importe, et que l’on acquiert une présentation de patientèle et… le départ du cédant. Le prix ainsi obtenu comprend l’ensemble des éléments cédés, corporels ou incorporels.

2.2. L’évaluation différenciée des éléments corporels et incorporels Les éléments incorporels sont estimés en appliquant un coefficient à la moyenne des bénéfices professionnels réalisés au titre des trois années précédant la cession, en général environ 0,5 à 1. Les éléments corporels sont appréciés : – soit pour leur valeur résiduelle comptable (prix d’achat diminué des amortissements) si le matériel est en cours d’amortissement et que l’amortissement a été calculé selon les usages professionnels, – soit pour leur valeur d’usage (la valeur d’usage est la valeur de remplacement diminuée d’un coefficient de vétusté), soit pour leur valeur vénale (prix du marché de l’occasion). 7

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Exemple Soit un cabinet aux caractéristiques suivantes : – Chiffre de recettes : 90 000 euros – Bénéfice : 40 000 euros • Valeur résiduelle comptable du matériel en cours d’amortissement : 8 000 euros • Valeur d’usage du matériel amorti : 2 300 euros La valeur du cabinet, selon les méthodes exposées ci-dessus, s’élève à : – 1ère méthode (coefficient utilisé dans cet exemple 0,5) : Valeur globale : 90 000 euros x 0,5 = 45 000 euros – 2e méthode (coefficient 1) : • Valeur des éléments incorporels : 40 000 euros x 1 = 40 000 euros • Valeur des éléments corporels : 10 300 euros • Valeur totale : 50 300 euros

2.3. Cas particuliers Ces méthodes permettent de parvenir à une estimation mais, dans certains cas, le praticien cédant peut être débiteur d’un emprunt nanti sur le matériel ou, plus souvent, titulaire d’un contrat de crédit-bail. • l’existence d’un emprunt Il conviendra de préciser, avant la conclusion du compromis de cession, si le remboursement de l’emprunt reste à la charge du vendeur ou s’il est transféré à l’acquéreur. Dans ce dernier cas, il faudra obtenir l’agrément du prêteur (organisme financier) et, si le matériel fait l’objet d’un nantissement (gage inscrit au bénéfice de l’organisme financier), obtenir la mainlevée de ce nantissement. Le capital de l’emprunt restant à rembourser et dont la charge est transférée à l’acquéreur doit être déduit de l’estimation effectuée. • l’existence d’un contrat de crédit-bail Un contrat de crédit-bail s’analyse sur le plan juridique comme une location assortie d’une promesse de vente ; le praticien ne peut directement céder le matériel, objet 8

du contrat ; il peut en revanche céder le bénéfice du contrat de crédit-bail. Cette cession est également subordonnée à l’accord du crédit-bailleur. Il peut également lever l’option d’achat par anticipation et céder le matériel ainsi acquis. Les contrats de crédit-bail sont considérés comme des immobilisations lorsque les loyers versés ont été déduits pour la détermination du bénéfice. Les biens acquis à l’échéance de tels contrats constituent des éléments d’actif affectés à l’exercice de l’activité. Si un contrat de crédit-bail est transmis avec le cabinet, il faut en évaluer la valeur. Plusieurs méthodes permettent cette évaluation. Elles tiennent compte du prix d’achat des biens financés, de l’amortissement économique, de la valeur de l’option d’achat du contrat. L’acquéreur pourra amortir l’indemnité versée, mais le vendeur devra retenir cette somme pour calculer les plus-values imposables.

3. Les interlocuteurs du vendeur et de l’acheteur La vente d’un cabinet dentaire peut intéresser d’autres parties que les praticiens concernés : • le conjoint En cas de vente ou de transmission du cabinet, l’accord du conjoint peut être nécessaire. Cela sera évidemment le cas si le conjoint est associé à l’activité, notamment par l’intermédiaire d’une société d’exercice libéral. Mais, même lorsque le conjoint n’est pas associé, son autorisation peut être requise, par exemple, si le praticien est associé dans une Selarl et que les parts sociales sont des biens appartenant à la communauté. Il en sera de même du cabinet dentaire créé par un des époux après le mariage, dans un régime matrimonial de communauté, etc. • l’organisme financier Banquier ou organisme de crédit, il s’assure généralement de la réalité des chiffres

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Chapitre 1 CAHIER PRATICIEN

avancés dans l’acte (chiffres d’affaires antérieurs, matériels, devis...). Il est en général nécessaire de conclure un compromis de vente pour que l’acheteur puisse demander un prêt bancaire. De même, si le vendeur a contracté un emprunt bancaire, il peut être nécessaire de solliciter l’accord de la banque, soit pour un remboursement anticipé, soit pour transférer le crédit à l’acheteur. D’autres tiers peuvent être concernés par la cession du cabinet ; les administrations (fiscales, mairie), le propriétaire du local professionnel (qui devra être informé de la cession du bail), etc.

4. Les obligations fiscales de l’acheteur

5.1. La déclaration de résultat Le vendeur devra déposer une déclaration de résultat dans les 2 mois qui suivent la vente (déclaration n° 2035) et y déclarer le résultat de toutes les opérations intervenues entre le début de l’année et la date de la vente. Cela inclut les recettes non encore encaissées et les dépenses professionnelles dues mais non encore payées. Le bénéfice ainsi déclaré fait en principe l’objet d’une imposition immédiate, même en cours d’année. Lors de l’imposition définitive des revenus du foyer fiscal, cet impôt viendra en déduction de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus l’année de cession du cabinet.

5.2. L’imposition des plus-values La vente d’un cabinet dentaire, qu’elle soit faite par acte notarié ou par acte sous seing privé, doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale dans le délai d’un mois. Ce délai part de la date à laquelle l’acte de vente est devenu définitif. L’enregistrement s’accompagne du paiement à l’État des droits de mutation. Ces droits de mutation s’élèvent à : Prix de vente

Taux

Jusqu’à 23 000 €

De 23 000 € à 200 000 €

Plus de 200 000 €

Les droits de mutation se calculent par tranche. Ainsi, si un cabinet est vendu 30 000 €, il ne sera soumis qu’à un droit de 3 % sur la partie du prix comprise entre 23 000 € et 30 000 €.

5. Les obligations fiscales du vendeur La vente de son cabinet est en principe considérée comme une cessation d’activité pour le vendeur.

Le praticien qui cède son cabinet devra aussi déclarer la plus-value ou la moinsvalue réalisée lors de la vente du cabinet. La plus-value ou moins-value est déterminée par la différence entre le prix de vente, diminué le cas échéant des frais (commissions, courtages), et le prix d’achat ou de revient, diminué des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.

Cas des plus-values pour la « cession de clientèle » Il s’agit des indemnités de toute nature, perçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession, ou à l’occasion du transfert (total ou partiel) de clientèle (droit de présentation, cession partielle). La plus-value est constituée par : – la différence entre l’indemnité reçue et celle versée à l’origine lorsque la clientèle a été « acquise » ; – la totalité de l’indemnité reçue en cas de création de la clientèle.

La plus-value nette à court terme s’ajoute entièrement aux résultats professionnels de l’année. 9

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Les plus-values à long terme, autres que les plus-values immobilières à long terme, sont taxées actuellement au taux de 16 %, auquel s’ajoutent la CSG, le prélèvement social et la CRDS au taux de 15,5 %, soit un coût global de 31,5 %. Lorsque la plus-value est soumise à l’impôt sur les sociétés, c’est le taux d’imposition des bénéfices ordinaires qui est appliqué, même si c’est une plus-value à long terme : 15 % jusqu’à 38 120 €, 33,33 % au-delà. Les plus-values immobilières font l’objet d’un régime spécifique, traité ultérieurement.

5.3. L’exonération des plus-values en cas de cession Plusieurs régimes d’exonération cohabitent : • l’exonération des cessions inférieures à 500 000 € Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission par vente, donation ou d’apport : – d’un cabinet, – d’une branche complète d’activité, – de la totalité des parts d’une société dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu par un associé y exerçant son activité, sont exonérées (article 238 quindecies du code général des Impôts) : – pour la totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 euros, – pour une partie de leur montant lorsque la valeur des éléments est supérieure à 300 000 euros et inférieure à 500 000 euros. Le montant exonéré est déterminé en appliquant à la plus-value le rapport suivant : 500 000 € – valeur des éléments transmis 200 000 € L’exonération, totale ou partielle, est subordonnée aux conditions suivantes : – l’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans, – le cédant est : - soit un praticien qui exerce seul ou sous 10

le couvert d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (société civile professionnelle, société en participation d’exercice libéral, société de fait, EURL n’ayant pas opté pour l’IS), - soit une société d’exercice libéral (Selarl, EURL, Selas) assujettie à l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elle remplit certaines conditions (nombre de salariés, chiffre d’affaires, total du bilan) auxquelles satisfont les cabinets dentaires. En cas de vente, le cédant ou l’un de ses associés, s’il s’agit d’une société, ne doit pas détenir la direction effective de la société cessionnaire ou détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société cessionnaire (acquéreur). L’exonération est remise en cause si le cédant prend le contrôle selon les conditions prévues à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de l’opération. Cette exonération porte sur les plus-values à court et à long terme mais ne concerne pas les biens immobiliers. Toutefois, s’agissant de ceux-ci, le régime prévu ci-après peut trouver à s’appliquer. Les abattements s’appliquent également en matière de CSG et de CRDS. • l’exonération des plus-values à long terme sur les droits et biens immobiliers La loi a instauré un régime d’abattement et d’exonération des plus-values à long terme (article 151 septies B), lorsqu’elles portent sur des biens immobiliers affectés à l’activité professionnelle, sur des parts de la SCI inscrites à l’actif professionnel ou sur des droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Ce régime s’applique exclusivement aux praticiens soumis à l’impôt sur le revenu. Ces plus-values seront imposées après application d’un abattement de 10 % par année de détention écoulée au titre de l’exercice de réalisation de la plus-value, au-delà de la cinquième année.

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Chapitre 1 CAHIER CAHIER PRATICIEN PRATICIEN

Ainsi, lorsque l’immeuble est détenu depuis plus de 15 ans, l’exonération est totale. En cas de détention d’une durée de 10 ans par exemple, la plus-value à long terme sera imposable après un abattement de 50 %. Ce régime s’applique dans tous les cas de transmission, au sens fiscal au terme, c’est-à-dire en cas de : – vente, – donation, – apport en société, – transfert du patrimoine professionnel au patrimoine privé. Ce dispositif ne s’applique pas aux plusvalues à court terme. Il s’applique en revanche à la CSG et à la CRDS. • l’exonération des plus-values des petites entreprises Il existe un régime d’exonération à l’impôt sur le revenu (article 151 septies du code général des Impôts), des plus-values réalisées par les contribuables dont les recettes n’excèdent pas certaines limites. Cette exonération est totale pour les cabinets dentaires qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 90 000 euros, et partielle lorsque ce chiffre d’affaires est compris entre 90 000 et 126 000 euros. Cette exonération s’applique en cas de vente, de donation ou d’apport… En cas de réalisation de plus-values et de moins-values, il convient dans un premier temps de procéder à la compensation. Si le solde est positif, la plus-value est exonérée. Si le solde est négatif, la moinsvalue vient en déduction du résultat imposable, dans les conditions de droit commun. Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes appréciées hors taxes, réalisées au cours des deux années civiles qui précèdent l’année de réalisation des plus-values. Ce régime suppose qu’il y ait un exercice professionnel personnel direct et continu pendant une durée d’au moins cinq ans. Cette condition de durée n’est pas requise en cas d’expropriation ou de perception d’une indemnité d’assurance.

En cas d’exonération partielle, la partie imposable de la plus-value sera calculée suivant le rapport : (126 000 € - montant des recettes réalisées) 36 000 € Cette exonération s’applique aux plus-values à court et à long terme ainsi qu’aux plusvalues immobilières. Elle s’applique également à la CSG et à la CRDS. • l’exonération des plus-values en cas de départ en retraite Ce régime d’exonération (article 151 septies A du code général des Impôts) s’applique dans les cas suivants : – l’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans, – la cession doit être réalisée à titre onéreux (vente), ce qui exclut les transmissions à titre gratuit (donation), – la cession doit porter : - sur une entreprise individuelle, - sur l’intégralité des parts d’une société de personnes (non imposable à l’IS) détenues par un associé qui y exerce son activité professionnelle, – le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise ou la société dont les parts sont cédées et faire valoir ses droits à la retraite dans l’année suivant la cession, – le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement, pendant les trois ans qui suivent la cession, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société cessionnaire (acquéreur), – le cabinet cédé (ou la société ou le groupement) doit remplir certaines conditions économiques que satisfont tous les cabinets dentaires. Cette exonération ne s’applique pas aux plus-values immobilières. En revanche, le régime d’exonération et d’abattement des plus-values immobilières professionnelles peut s’appliquer. Cette exonération ne s’applique pas à la contribution sociale généralisée (CSG) ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), en revanche, elle 11

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s’applique aux plus-values à court et à long terme. Le bon réflexe : prendre conseil auprès : – de l’AGA, – du syndicat confédéré départemental, – de CNSD-Services : demandez le cahier spécial fiscalité.

6. Le personnel lors de la transmission du cabinet Lors de la transmission du cabinet, le personnel est un élément fondamental qu’il faut étudier, y compris dans les conséquences qu’implique la situation d’employeur : – nombre de salariés présents dans l’entreprise cabinet dentaire ou absents pour des raisons de congés maternité, de congé parental d’éducation ou de longue maladie ; – masse salariale, c’est-à-dire ensemble des charges de personnel (rémunération + charges sociales + charges diverses).

Code du Travail : rappel Dans le cadre d’une cession du cabinet, l’article L. 122-12 du code du Travail oblige l’acquéreur à reprendre en l’état les contrats de travail. Il en est de même en cas d’association si la nouvelle entité devient employeur. Il y a donc lieu d’envisager la répartition des charges afférentes au moment de la réalisation des contrats.

Par exemple : pour les congés payés, quelle clef de répartition entre le vendeur et l’acheteur ? En principe, la répartition des charges entre l’acheteur et le vendeur est prévue dans l’acte de cession. Le cédant paie une indemnité compensatrice à l’acquéreur au prorata des jours de congés dus au moment de la cession. Concernant les primes ou avantages consentis autres que ceux prévus par la convention collective, la clef de répartition au moment de la cession doit être définie contractuellement entre les parties. Par exemple : le cédant accorde une prime d’un montant de x euros au 30 juillet de chaque année. La cession intervient le 1er mars : il y a lieu de définir, si les parties le souhaitent, les modalités d’une répartition de la charge entre cédant et acquéreur. Sur le plan réglementaire, la nécessité de vérifier les qualifications des personnels employés (diplômes) ainsi que les documents de médecine du travail et le registre du personnel (ancienneté) semble opportune. Il en est de même pour les bulletins de salaire et les éventuels engagements de formation pris vis-à-vis du personnel en poste. Le futur employeur doit également avoir connaissance du registre d’évaluation des risques professionnels, qui peut donner une bonne indication sur la qualité des installations (électriques, compresseur, ventilation…) et donc d’éventuels travaux ou investissements à prévoir sur le court, moyen et long terme. Enfin, un audit du personnel est indispensable, y compris pour ce qui concerne les contrats de travail.

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Chapitre 2 o

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CAHIER PRATICIEN

Le financement et l’analyse financière

LIA TO /FO IRIT SP HA ALP

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Le financement et l’analyse financière Évaluation et planification sont les deux clés de la réussite pour toute installation libérale, qu’elle soit une création ou la reprise d’un cabinet existant. Le plan de financement est un outil indispensable pour veiller à l’équilibre nécessaire entre recettes et dépenses. L’analyse financière, autre moyen de maîtriser le budget, doit être réalisée tous les ans. Elle permet, entre autres, d’évaluer les bénéfices, de gérer le stock de produits, de programmer les investissements. 1. Le financement Lors de la création ou du rachat d’un cabinet, le capital de départ peut être constitué d’un apport personnel ou familial, mais aussi en faisant appel à des organismes financiers. Dans tous les cas, un plan de financement est nécessaire pour équilibrer les ressources et les dépenses, et assurer la pérennité du cabinet dentaire.

1.1. Les trois types de dépenses Les frais courants (petit matériel, pharmacie…) ne présentent pas en général une importance telle qu’ils nécessitent le recours à l’emprunt ou au crédit-bail. Les dépenses amortissables, comme l’acquisition de gros matériel ou les travaux d’aménagement du local, etc., nécessitent généralement un plan de financement. Les dépenses non déductibles recouvrent principalement les besoins familiaux et les impôts personnels.

– d’adapter les besoins en fonction des ressources. Il doit répondre à trois questions : Quand ? Le plan de financement doit être programmé en fonction du plan d’exécution des travaux et des acquisitions de matériel et de mobilier. Il est indispensable que le projet d’investissement et le plan de financement soient harmonisés pour faire face aux échéances. Combien ? Son montant correspond à la somme des dépenses envisagées : devis de travaux, devis de fournisseurs et/ou prix d’acquisition, frais annexes, etc. Comment ? Il existe essentiellement trois sources possibles de financement. • L’auto-financement C’est l’utilisation des économies personnelles. Cet apport peut servir à amorcer l’emprunt, à financer les investissements mineurs (petit matériel) ou des dépenses courantes.

1.2. Le plan de financement Le plan de financement permet d’établir, dès le départ, puis de contrôler un équilibre indispensable entre les ressources et les dépenses. Il a notamment pour objet : – de dégager dans le temps les ressources nécessaires pour faire face aux besoins, 14

• Le crédit-bail ou leasing Il permet de louer son matériel pendant un certain nombre d’années, puis éventuellement de le racheter à sa valeur résiduelle à la fin du contrat. Le leasing permet de déduire intégralement le loyer versé à la société qui loue.

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Chapitre 2 CAHIER PRATICIEN

• Le crédit Le praticien peut avoir recours à un organisme spécialisé. Le praticien ne doit pas hésiter à mettre les organismes financiers en concurrence. En effet, il y a plusieurs façons pour les banques de présenter les taux de crédit. Il faut tenir compte des frais annexes qui viennent se greffer sur la prise d’un crédit. Il faut demander le TEG (taux effectif global) et comparer le montant total effectif des mensualités. Lorsque le praticien emprunte à des proches (famille, amis...), il est plus prudent de rédiger un contrat de prêt en précisant les modalités et de faire enregistrer ce contrat par l’administration fiscale. Pour le crédit, seuls les intérêts sont déductibles fiscalement mais pas le remboursement du capital. En revanche, les biens achetés à crédit peuvent faire l’objet d’un amortissement comptable. L’assurance associée au crédit Le crédit peut être assorti d’une assurance couvrant convenablement : – le décès, – l’invalidité permanente, – la longue maladie (couverture dès le 91e jour d’arrêt de travail), ou avec une franchise moindre (de 3 jours) si elle est jugée préférable. L’assurance-prêt peut être souscrite auprès d’un assureur qui n’est pas nécessairement l’organisme prêteur. Là aussi, il faut comparer les coûts et les prestations : la MACSF, par exemple, peut assurer un prêt en intégrant des barèmes professionnels plus intéressants que ceux des banques.

2. L’analyse financière 2.1. L’utilité des bilans annuels Pour une gestion efficace, le chirurgiendentiste doit, chaque année, suivre l’évolution des : – recettes, – frais professionnels, – bénéfices. Il est conseillé de les porter sur un graphique

qui sera immédiatement parlant (avec un logiciel tableur, type Excel, etc.). L’évolution des différents postes de frais, tels qu’ils sont fournis par les AGA, peut également être traduite graphiquement. Le bilan doit faire apparaître la valeur de différents rapports : – bénéfices/nombre d’heures de travail = bénéfices horaire, – recettes/nombre d’heures de travail = recettes horaires, – frais professionnels/nombre de jours = coût journalier du cabinet, – frais professionnels/nombre de jours/nombre d’heures par jour = coût horaire du cabinet.

2.2. L’analyse L’analyse des bilans permet notamment de savoir si le bénéfice n’est pas le résultat d’un travail excessif, sans réelle rentabilité. Les recettes horaires permettent de juger de l’efficacité du travail, de son organisation, de son rendement. Le coût journalier du cabinet guide dans le montant des assurances à souscrire en cas d’arrêt de travail ou de perte d’exploitation. L’analyse doit, en outre, mettre en évidence : – l’importance des encours et des impayés, – le recouvrement des impayés, – la gestion du stock.

2.3. Le budget prévisionnel et la gestion raisonnée • Les recettes L’évolution des recettes dépend en grande partie de facteurs non maîtrisables. Toutefois, l’évolution des dernières années doit donner un aperçu approximatif et permettre de fixer un objectif raisonné par l’application de principes simples de gestion expliqués par les syndicats et d’autres organismes professionnels. • Les dépenses Les dépenses peuvent se scinder en deux catégories : les frais fixes et les frais variables. 15

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Le Chirurgien-Dentiste de France no 1587-1588 du 19-26 septembre 2013

Les frais fixes Ils existent, que le cabinet fonctionne ou non, et sont indépendants du volume de l’activité. Ils comprennent notamment : – loyer et charges locatives, – salaire du personnel et charges sociales afférentes, – CFE, – cotisations professionnelles : allocations familiales et CSG-CRDS, Assurance maladie, retraite, syndicat, Ordre, association agréée, sociétés scientifiques… – assurances des locaux : contrat-plan global d’assurances multirisques du cabinet dentaire, – assurances de l’activité, – remboursement d’emprunts, leasing.

Les frais variables Ils dépendent directement de l’activité. Ce sont, notamment : – les frais de prothèse, – les fournitures, – le petit outillage, – les réparations, l’entretien, – le traitement du linge (blanchissage), – la documentation, – les dépenses de communication (poste, Internet, téléphonie), – l’enseignement post-universitaire, – les frais de congrès, de réceptions, – les contentieux éventuels. À partir de la compilation de ces éléments et de ceux des années précédentes, un échéancier est établi pour une meilleure prévision des dépenses, des recettes minimum, ainsi que des objectifs de gestion.

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Chapitre 3 o

Le Chirurgien-Dentiste de France n 1587-1588 du 19-26 septembre 2013

CAHIER PRATICIEN

La fiscalité

LIA TO /FO IRIT SP HA ALP

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La fiscalité La fiscalité est un très vaste domaine ! Ce chapitre en décrit l’essentiel. Cependant, pour une connaissance plus approfondie, le CDF édite chaque année un cahier spécial fiscalité. 1. Les impôts personnels 1.1. L’impôt sur le revenu des personnes physiques L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est prélevé annuellement et calculé sur le revenu net global du contribuable et de son foyer fiscal. L’impôt sur le revenu est obtenu en faisant la somme des revenus des catégories suivantes : – revenus fonciers, – bénéfices industriels et commerciaux (BIC), – bénéfices de l’exploitation agricole (BA), – traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères, – bénéfices des professions non commerciales (BNC), – revenus des capitaux mobiliers, – plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature. Chaque catégorie fiscale a ses propres règles. L’impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif et corrigé par le système du « quotient familial » afin d’adapter la progressivité de l’impôt en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable (voir tableau p. 26). Pour les revenus perçus en 2012, le barème est le suivant :

Fraction du revenu imposable (une part)

Taux (en %)

N'excédant pas 5 963 €

De 5 963 € à 11 896 €

5,5

De 11 896 € à 26 420 €

De 26 420 € à 70 830 €

De 70 830 € à 150 000 €

Supérieure à 150 000 €

1.2. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Cette contribution concerne les personnes dont le revenu de référence dépasse les montants suivants : – 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, – 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés. Le taux d’imposition est le suivant : Fraction du revenu fiscal de référence

Taux applicable

Contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé

Contribuable marié ou pacsé, soumis à imposition commune

Inférieure ou égale à 250 000 €

Comprise entre 250 001 € et 500 000 €

Comprise entre 500 001 € et 1 000 000 €

Supérieure à 1 000 000 €

1.3. L’impôt de solidarité sur la fortune L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est dû par les personnes physiques dont le patrimoine, apprécié au niveau du foyer fis-

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Chapitre 3 CAHIER PRATICIEN

cal le 1er janvier de l’année d’imposition, excède un certain seuil. Pour 2013, ce seuil est de 1 300 000 euros. Pour l’ISF de 2013, les taux d’imposition sont les suivants :

à la taxe foncière sauf exonérations particulières. La taxe foncière est due annuellement par le propriétaire du bien. Elle est établie pour l’année entière d’après la situation du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. Tout proTarif Formule de calcul des priétaire au 1er janvier Fraction de la valeur nette applicable droits doit la taxe foncière pour taxable du patrimoine (en %) B = Base nette taxable l’année entière et cela, même si le bien est N'excédant pas 800 000 € 0 Bx0 vendu par la suite. Toute amélioration à la consComprise entre truction qui augmente 0,50 (B x 0,005) - 4 000 € 800 000 € et 1 300 000 € la valeur locative en Comprise entre cours d’année ne sera 0,70 (B x 0,007) - 6 600 € 1 300 000 € et 2 570 000 € prise en compte que Comprise entre l’année suivante, au 1 (B x 0,01) - 14 310 € 2 570 000 € et 5 000 000 € 1er janvier. Le budget des comComprise entre 1,25 (B x 0,0125) - 26 810 € munes, intercommuna5 000 000 € et 10 000 000 € lités et départements Supérieure à 10 000 000 € 1,50 (B x 0,015) - 51 810 € est financé en partie par la taxe foncière sur les Attention : l’outil professionnel et les biens propriétés bâties et non bâties, qui contriaffectés à l’exercice de la profession sont bue ainsi au développement des équipeexonérés d’ISF. ments collectifs et des services communaux. Qu’il soit propriétaire, usufruitier ou fiduciaire 1.4. La taxe d’habitation d’un immeuble, le contribuable doit acquitter cette taxe chaque année. La taxe d’habitation est établie annuellement pour tout contribuable disposant, au • la taxe additionnelle à la taxe foncière 1er janvier de l’année d’imposition, d’un logeLa taxe additionnelle à la taxe foncière sur ment. Elle est encaissée pour le compte les propriétés non bâties concerne les cardes communes et communautés de comrières, ardoisières, sablières, tourbières, munes du lieu où se situe le logement. Elle terrains à bâtir, rues privées, terrains contribue au financement des services rend’agré ment, parcs et jardins et pièces dus aux habitants et des équipements cold’eau, chemins de fer, canaux de navigalectifs. Que le contribuable soit propriétaire, tion et dépendances, les sols des propriélocataire ou occupant à titre gratuit, la taxe tés bâties et des bâtiments ruraux, cours d’habitation est due pour l’habitation prinet dépendances. Elle est perçue au profit cipale mais aussi pour les résidences secondes communes et communautés de comdaires. Dans tous les cas, il n’est dû qu’une munes. taxe par logement, quel que soit le nombre 1.6. La taxation des logements d’occupants.

vacants 1.5. La taxe foncière • la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties Les propriétés bâties ou non bâties de toute nature situées en France sont imposables

Les propriétaires de locaux à usage d’habitation, vacants depuis au moins un an, et situés dans une zone urbaine de plus de 50 000 habitants dont la liste est fixée par décret doivent acquitter la taxe sur les 19

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Le Chirurgien-Dentiste de France no 1587-1588 du 19-26 septembre 2013

logements vacants (TLV). La vacance du logement doit être volontaire. Les communes dans lesquelles la TLV ne s’applique pas ont la possibilité de voter une taxe appelée taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette dernière est due par les propriétaires des logements vacants depuis plus de 5 ans situés dans les communes qui l’ont votée.

1.7. Les contributions sociales Les contributions sociales sont destinées au financement de la protection sociale. Elles se composent d’une contribution sociale généralisée (CSG), d’une contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), d’un prélèvement social de 2,2 %, d’une contribution additionnelle au prélèvement social et d’une contribution additionnelle pour le financement du revenu de solidarité active. Elles sont calculées sur certains revenus des personnes domiciliées en France. • Les contributions sociales sur les revenus d’activité et de remplacement Les revenus d’activité et de remplacement sont soumis à la CSG et à la CRDS. Les revenus d’activité comprennent les salaires et les revenus des professions non salariées. Les revenus de remplacement correspondent aux allocations de retraite, d’invalidité, indemnités de chômage… Le taux de la CSG varie suivant le type de revenus : – 7,50 % pour les revenus d’activité et allocations de préretraite, pour les bénéficiaires dont la préretraite a pris effet depuis le 11 octobre 2007, – 6,6 % pour les pensions de retraite, d’invalidité et pour les autres allocations de préretraite, – 6,2 % pour les allocations chômage, indemnité maladie, maternité, – 3,8 % pour les titulaires de pension de retraite et d’invalidité dont le montant de l’impôt sur le revenu ne dépasse pas 61 €. La CSG est déductible pour les revenus d’activité à hauteur de 5,1 % et pour les revenus de remplacement à hauteur de 20

3,8 % (autres revenus de remplacement) ou 4,2 % (préretraite, retraite). Le taux de la CRDS est de 0,5 %. • les contributions sociales sur les revenus du patrimoine et de placements Les revenus du patrimoine et de placements soumis à contributions sociales sont les suivants : – les revenus fonciers, – les rentes viagères à titre onéreux, – les revenus de capitaux mobiliers, – les plus-values mobilières et immobilières, – les plus-values professionnelles à long terme, – les revenus qui sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC et des BA (bénéfices agricoles) qui ne sont pas assujettis à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité et de remplacement (revenus des locations meublées non professionnelles par exemple), – les produits de placement soumis à prélèvement libératoire (bons du Trésor, obligations…), – les revenus, produits et gains exonérés d’impôt sur le revenu ou soumis à des règles particulières d’imposition (plans et comptes épargne logement, assurancevie, PEA…). En sont exonérés les intérêts des livrets A, des livrets d’épargne populaire, des livrets de développement durable (ex Codevi), des livrets jeunes bénéficiant d’une exonération de contributions sociales et des livrets d’épargne-entreprise. Les revenus du patrimoine et de placements sont soumis à : • CSG : 8,2 % pour les revenus du patrimoine et de placements soumis au prélèvement obligatoire pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2004, • CRDS : 0,5 %, • prélèvement social de 4,5 %, • contribution additionnelle au prélèvement social de 0,30 %, • prélèvement de solidarité pour le financement du RSA de 2 %. Soit un total de 15,5 %.

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Chapitre 3 CAHIER PRATICIEN

La CSG est partiellement déductible de la plupart des revenus du patrimoine et des revenus de placement, à hauteur de 5,1 % du revenu global imposable de l’année de son paiement (le surplus, soit 3,1 %, n’est pas déductible). Cependant, la CSG n’est pas déductible pour les revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire, les revenus soumis à un taux d’imposition forfaitaire (les plusvalues professionnelles à long terme notamment), les revenus exonérés d’impôts sur le revenu et les plus-values immobilières.

2. La fiscalité professionnelle 2.1. La contribution économique territoriale (CET) Entrée en vigueur en 2010, la contribution économique territoriale (CET) est composée de deux taxes, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est assise sur la valeur locative foncière des biens passibles d’une taxe foncière dont le contribuable dispose pour les besoins de sa profession. La CVAE est assise, comme son nom l’indique, sur la valeur ajoutée des entreprises. Les taux de la CFE sont fixés par les communes et les regroupements de communes. Le taux de la CVAE est progressif, de 0 % à 1,5 % en fonction du chiffre d’affaires. En dessous de 500 000 € de chiffre d’affaires, la CVAE n’est pas due. Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, une imposition est établie au nom de la société ou du groupement. Ainsi, pour ce qui concerne la CFE due par une SCP ou une SEL, une seule imposition sera due au nom de la structure juridique concernée. Alors que, pour les SCM, l’imposition concerne les seules parties communes de la société et chaque associé est imposé séparément pour sa part propre des locaux. La création de la CET s’accompagne d’une

actualisation des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels qui sont encore établies par référence au marché locatif à la date du 1er janvier 1970. Cette révision est en cours et devrait concerner la CET due au titre de l’année 2015.

2.2. Les bénéfices non commerciaux (BNC) Le régime d’imposition dépend des recettes annuelles totales. • le régime du micro-BNC Lorsque les recettes sont inférieures à 32 600 euros en 2012, le chirurgiendentiste est soumis de plein droit au régime des micro-BNC et imposé sur un bénéfice évalué forfaitairement à 66 % des recettes. Le choix de ce régime s’accompagne d’obligations fiscales et comptables limitées. Le chirurgien-dentiste peut cependant opter pour le régime de la déclaration contrôlée. • le régime de la déclaration contrôlée Lorsque les recettes sont égales ou supérieures à 32 600 euros, le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire. Le chirurgien-dentiste doit tenir une comptabilité de trésorerie, avec un livre-journal détaillant les recettes et les dépenses, un registre des immobilisations et des amortissements. Le bénéfice imposable au titre des BNC est déterminé par la différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées. Le bénéfice doit tenir compte, le cas échéant, des gains exceptionnels ou des pertes provenant des cessions à titre onéreux (vente, échange) et des transmissions à titre gratuit réalisées en cas de décès ou de donation, mais également de transfert d’un bien du patrimoine professionnel au patrimoine privé du chirurgien-dentiste. Toute opération ou événement ayant pour effet de faire sortir un élément de l’actif professionnel, que ce soit un élément corporel ou incorporel, a une incidence sur le bénéfice imposable. Les sommes rémunérant la vente de la clientèle ou de tout 21

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Le Chirurgien-Dentiste de France no 1587-1588 du 19-26 septembre 2013

autre élément d’actif d’un chirurgien-dentiste sont soumises au régime des plusvalues professionnelles. Pour déclarer ses BNC, le contribuable doit remplir et envoyer une déclaration spéciale (formulaire n°2035). Cette déclaration mentionne le montant des recettes brutes, la nature et le montant des dépenses professionnelles et le bénéfice net. L’imprimé 2035 est généralement adressé par les services fiscaux, sinon il peut être obtenu au service des impôts, dans les mairies ou téléchargé sur le site impots.gouv.fr.

2.3. L’impôt sur les sociétés (IS) Les bénéfices du cabinet dentaire peuvent être, dans certains cas, soumis à l’impôt sur les sociétés. L’IS s’applique de plein droit pour les sociétés d’exercice libéral suivantes : société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), société d’exercice libéral par action simplifiée (SELAS), société d’exercice libéral sous forme anonyme (Selafa). Il s’applique sur option dans les cas suivants : Selarl avec associé unique, SCP, EIRL. Le taux de l’IS est de 15 % des bénéfices jusqu’à 38 120 €, 33,33 % au-delà. L’assujettissement à l’IS nécessite la tenue d’une comptabilité commerciale (dite comptabilité d’engagement). Ce type de comptabilité est beaucoup plus contraignant que la comptabilité de trésorerie à laquelle sont tenus les praticiens soumis à l’impôt sur le revenu au titre des BNC. La soumission à l’IS nécessite, pour déterminer le bénéfice imposable, de prendre en compte les honoraires dus aux praticiens, même s’ils ne sont pas encaissés, et les dépenses engagées, même si elles ne sont pas réglées.

de 10 % de leur chiffre d’affaires. La base de la taxe sur les salaires est alignée sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale. En métropole, la taxe comporte un taux normal et des taux majorés qui frappent les rémunérations individuelles annuelles dépassant un certain chiffre : Rémunération annuelle

Rémunération mensuelle

Taux

Jusqu’à 7 604 €

Jusqu’à 634 €

4,25 %

De 7 604 € à 15 185 €

De 634 € à 1 265 €

8,50 %

De 15 185 à 150 000 €

De 1 265 à 12 500 €

13,60 %

Plus de 150 000 €

Plus de 12 500 €

20 %

Le barème s’applique par tranche. Ainsi, pour une rémunération annuelle de 10 000 €, le taux sera de 4,25 % de 0 € à 7 604 € et de 8,50 % de 7 604 € à 10 000 €.

2.5. La TVA Les chirurgiens-dentistes sont en principe exonérés de TVA. Cependant, lorsqu’ils perçoivent une redevance versée par un collaborateur, celle-ci est soumise à la TVA lorsqu’elle dépasse le seuil de franchise (34600 € en 2013). Le taux de la TVA sur les redevances est de 19,6 %. Il passe à 20 % à partir du 1er janvier 2014. En contrepartie de l’assujettissement des redevances à la TVA, le chirurgien-dentiste déduit une partie de la TVA qu’il paie sur ses charges taxées (fournitures,…). Attention : si les recettes soumises à TVA dépassent 10 % du total, la taxe sur les salaires n’est plus à payer.

2.4. La taxe sur les salaires La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs qui paient des rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires et qui ne sont pas soumis à la TVA ou qui y sont soumis sur moins 22

3. Les associations de gestion agréées La Confédération nationale des syndicats dentaires a créé des associations agréées

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Chapitre 3 CAHIER PRATICIEN

(AGA), départementales ou régionales, qui ont pour objet de « développer l’usage de la comptabilité et de faciliter l’accomplissement des obligations administratives et fiscales des chirurgiens-dentistes ».

3.1. Les missions obligatoires des AGA • développement de l’usage de la comptabilité Les associations agréées ont pour rôle de développer, chez leurs membres, l’usage d’une comptabilité tenue selon la nomenclature comptable des professions libérales et de leur faciliter l’accomplissement des obligations administratives et fiscales. Par ailleurs, elles doivent demander à leurs adhérents tous les renseignements utiles en vue de s’assurer de la régularité de leurs déclarations de résultats et de leur concordance avec la comptabilité. • assistance en matière administrative et fiscale Elles élaborent les déclarations destinées à l’administration fiscale lorsque les membres en font la demande. Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l’association. Elles peuvent, en outre, poser des questions écrites ou orales pour le compte de leurs adhérents en vertu de la convention signée avec l’administration. À l’issue du contrôle de cohérence et de vraisemblance, les AGA établissent un rapport de mission qui devra être transmis à l’administration fiscale. • formation des adhérents Les AGA contribuent à former les adhérents ou leurs mandants aux arcanes de la législation fiscale, tout en veillant au respect des obligations comptables et fiscales. Elles ont toute latitude tant dans le choix des thèmes abordés dans les actions de formation que dans celui des supports et modes d’expression utilisés. Outre l’adhérent, les formations proposées par les associations agréées sont désormais offertes à son représentant.

• mission de prévention des difficultés Outils de surveillance des engagements pris par l’adhérent, les AGA assurent une information en matière de prévention des difficultés. Cette mission de prévention a pour objet de détecter en amont les difficultés rencontrées afin d’orienter le professionnel concerné vers un interlocuteur adapté. Ainsi, le rôle de l’association agréée est d’établir une analyse qu’elle doit présenter et commenter au professionnel. En ce sens, elle joue un rôle clé dans la détection des difficultés économiques. Plus la détection est rapide, plus elle est efficace. Mais cette mission de prévention n’inclut pas le traitement des difficultés. Sur ce point, l’association agréée invite l’adhérent à consulter le spécialiste adéquat, selon la nature du risque détecté. • contenu du dossier d’analyse Les documents de synthèse présentant la situation du professionnel en matière de prévention des difficultés économiques et financières doivent permettre de comparer, sur trois années, les indicateurs de l’adhérent avec ceux de la profession ou de son secteur d’activité. Le dossier doit mettre en évidence les tendances et les écarts de tendance entre les résultats individuels et les statistiques professionnelles. Il doit permettre de tirer les conclusions relatives au positionnement de l’adhérent par rapport à son secteur d’activité. Ce document doit donc contenir une analyse tendancielle suivie d’un commentaire synthétique et pédagogique faisant ressortir les agrégats les plus significatifs mettant l’accent, le cas échéant, sur les points faibles du professionnel détectés. Si une faiblesse est détectée, l’association doit proposer à l’adhérent de s’orienter vers un interlocuteur adapté ou une formation ciblée. • l’envoi des déclarations par voie dématérialisée (procédure TDF) Les AGA ont également pour mission de favoriser l’envoi des déclarations par voie dématérialisée. 23

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Le Chirurgien-Dentiste de France no 1587-1588 du 19-26 septembre 2013

L’instruction fiscale 5 J-l-09 en date du 22 avril 2009 a précisé les obligations applicables à la procédure de télétransmission. Elle vise les déclarations accompagnées de leurs annexes ainsi que les attestations délivrées par les organismes agréés. La télétransmission ne concerne pas le tableau des immobilisations et des amortissements afférents à la déclaration de résultat souscrite par les titulaires de bénéfices non commerciaux. Ces derniers sont libres de choisir la personne qui réalisera les déclarations par voie dématérialisée sous réserve d’en tenir informée son AGA et de lui communiquer simultanément les documents adressés à l’administration fiscale.

3.2. Les missions facultatives des AGA Dans le prolongement des missions obligatoires des AGA, celles-ci peuvent fournir à leurs adhérents une aide person nalisée dans le cadre de l’assistance en matière de gestion. Les prestations doivent faire l’objet d’une facturation distincte, en supplément de la cotisation réclamée. Les associations agréées peuvent ainsi être amenées à élaborer les déclarations de TVA ou de CET (contribution économique territoriale) de leurs adhérents. Les AGA disposent enfin de la faculté de souscrire toute déclaration sociale pour le compte de ces derniers. Elles télétransmettent les données fiscales et sociales en toute sécurité dès lors qu’elles sont régulièrement mandatées par eux. Les associations agréées élaborent pour les membres qui en font la demande et qui relèvent d’un régime réel d’imposition les déclarations relatives à leur exploitation ou à leur activité professionnelle et destinées à l’administration fiscale. Ces déclarations ne peuvent toutefois porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l’association agréée. Enfin, l’AGA peut tenir les comptabilités de ses adhérents, lorsqu’il s’agit d’une comptabilité de Trésorerie (BNC). 24

Association de gestion : les avantages Dispense de majoration de 25 % du bénéfice professionnel (bénéfices et plusvalues court terme) L’adhésion à une AGA procure un avantage fiscal dans la mesure où le bénéfice déclaré retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu des adhérents n’est pas majoré de 25 %. Cet avantage bénéficie à l’adhérent placé obligatoirement ou sur option, sous le régime de la déclaration contrôlée. De même, les nouveaux adhérents qui révèlent spontanément les insuffisances de leurs déclarations antérieures sont dispensés de pénalités. Quant au salaire du conjoint qui collabore effectivement à l’activité du cabinet, il bénéficie d’une déduction intégrale. Pour les adhérents dont les recettes ne dépassent pas 32 600 € et qui optent pour le régime de la déclaration contrôlée, ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, plafonnée à 915 €, au titre de leurs frais de tenue de comptabilité et, le cas échéant, d’adhésion à l’association. La dispense de majoration de 25 % s’applique également aux non-adhérents d’AGA qui font appel à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration. À noter que les plus-values à long terme ne sont jamais majorées de 25 %, qu’elles soient réalisées par un adhérent ou un non-adhérent. Réduction du délai de reprise À compter du 1er janvier 2010, les associations agréées doivent procéder chaque année à un examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affaires de leurs adhérents. À l’issue de cet examen, elles devront établir un compterendu dont une copie sera communiquée au service des impôts. En contrepartie et sauf manquement délibéré de l’adhérent, le délai de reprise dont dispose l’administration pour contrôler (et, le cas échéant, redresser) les bénéfices professionnels et la TVA sera de deux ans.

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Chapitre 3 CAHIER PRATICIEN

Adhésion individuelle L’adhésion à une AGA est personnelle. En conséquence, elle ne peut bénéficier au conjoint exerçant lui-même séparément l’art dentaire. Adhésion collective Les associés d’une SCP échappent à la majoration de 25 % sur leur quote-part de résultat dès lors que la société adhère à une AGA. Cette adhésion ne couvre que les bénéfices issus de la SCP. Dès lors qu’un associé perçoit d’autres revenus professionnels, il doit personnellement adhérer à une AGA afin d’obtenir la non-majoration de 25 % de ses bénéfices professionnels. L’acceptation des statuts de l’association agréée Les adhérents d’une association de gestion agréée doivent s’engager à respecter les règles fiscales. L’association a pour mission de veiller au respect par leurs membres des engagements qu’ils ont pris en matière fiscale.

Les engagements statutaires L’adhésion à une association agréée implique l’acceptation des statuts et notamment : - l’engagement par les membres soumis à un régime réel d’imposition de suivre les recommandations qui leur ont été adressées par les ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d’améliorer la connaissance des revenus de leurs membres ; - l’engagement par les membres dont les déclarations de bénéfices sont élaborées par l’association agréée, de fournir à celleci tous les éléments nécessaires à l’établissement de déclarations sincères et complètes ; - l’engagement par les membres qui ne font pas élaborer leur déclaration par l’association de lui communiquer, préalablement à l’envoi au service des impôts de la déclaration prévue à l’article 97 du CGI, le montant du résultat imposable et l’ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat ;

- l’autorisation donnée à l’association agréée de communiquer à l’administration fiscale, dans le cadre de son assistance technique, les documents ou renseignements comptables. Les manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations énoncés ci-dessus entraînent l’exclusion de l’association agréée, sans préjudice des sanctions fiscales pouvant, le cas échéant, être prononcées à l’encontre de l’adhérent. Les adhérents des associations agréées doivent accepter les règlements par chèque, faire libeller ces chèques à l’ordre de l’AGA et ne pas les endosser, sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle au moyen de l’apposition d’une affichette et d’une mention spéciale dans la correspondance. L’affichette doit répondre aux trois conditions suivantes : - être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle. En pratique, il suffira qu’elle figure soit dans le local où sont réalisées les prestations de services, soit dans la pièce où sont habituellement acquittées ces prestations ; - pouvoir être lue sans difficulté par la clientèle ; - comporter la mention suivante, dont le texte est prévu par l’article 164 F sexvicies de l’annexe IV du CGI : « Membre d’une association agréée par l’administration fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom ». La mention de l’acceptation des paiements par carte bancaire ou par virement peut éventuellement être ajoutée sur l’affichette. La mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’une association agréée par l’administration fiscale » doit être portée dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux patients (papier à en-tête, factures, devis, etc.). 25

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Le Chirurgien-Dentiste de France no 1587-1588 du 19-26 septembre 2013

En revanche, il est admis par la doctrine fiscale que les professionnels de santé se dispensent de faire figurer cette mention sur les ordonnances et les feuilles de soins qu’ils délivrent à leurs patients.

3.3. La radiation ou l’exclusion de l’AGA Les cas de radiation de l’AGA sont prévus par les statuts. La radiation peut intervenir en cas de non-paiement des cotisations, en cas de violation manifeste des engagements exposés ci-dessus ou encore de cession ou de cessation d’activité.

En cas de manquements graves ou répétés aux engagements pris et aux obligations qui leur incombent, les adhérents peuvent faire l’objet de procédure d’exclusion après avoir été mis en mesure de présenter leur défense sur les faits qui leur sont reprochés. La cession ou la cessation d’activité a pour conséquence de provoquer la radiation de l’adhérent. Ce dernier, s’il souhaite se réinstaller, devra à nouveau adhérer à une association agréée. Il disposera d’un délai de trois mois à compter du début de la nouvelle activité pour que l’inscription produise ses effets. Liste des AGA mise à jour disponible sur www.cnsd.fr

Détermination du quotient familial Situation et charges de famille Célibataire, divorcé ou veuf, sans personne à charge

Marié ou partenaire d’un Pacs, sans personne à charge

Célibataire ou divorcé, ayant 1 personne à charge

1,5

Marié, partenaire d’un Pacs ou veuf, ayant 1 personne à charge

2,5

Célibataire ou divorcé, ayant 2 personnes à charge

Marié, partenaire d’un Pacs ou veuf, ayant 2 personnes à charge

Célibataire ou divorcé, ayant 3 personnes à charge

Marié, partenaire d’un Pacs ou veuf, ayant 3 personnes à charge

Célibataire ou divorcé, ayant 4 personnes à charge

Marié, partenaire d’un Pacs ou veuf, ayant 4 personnes à charge

Célibataire ou divorcé, ayant 5 personnes à charge

Marié, partenaire d’un Pacs ou veuf, ayant 5 personnes à charge

Et ainsi de suite, en augmentant d’une part pour chaque personne supplémentaire à charge.

Nombre de parts

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Chapitre 4 o

Le Chirurgien-Dentiste de France n 1587-1588 du 19-26 septembre 2013

CAHIER PRATICIEN

La prĂŠvoyance du praticien

LIA TO FO VE/ ATI CRE

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Le Chirurgien-Dentiste de France no 1587-1588 du 19-26 septembre 2013

La prévoyance du praticien La prévoyance du chirurgien-dentiste libéral est pour partie obligatoire et pour le reste facultative, bien que fortement conseillée. Tout contrat d’assurance, de prévoyance ou de retraite complémentaire privée doit être souscrit en tenant compte du montant des prestations des régimes de protection sociale obligatoire prévus par la législation. Durant le premier mois de son exercice, tout nouveau praticien doit s’inscrire auprès de l’Urssaf de son département et de la CARCDSF (50 avenue Hoche, 75381 PARIS Cedex 08). De nombreux autres contrats sont nécessaires pour l’assurer, lui et sa famille, contre les aléas de la vie. La CNSD collabore depuis plus de 50 ans avec les assureurs pour adapter au mieux les contrats de prévoyance et de retraite.

1. La protection sociale obligatoire L’assurance maladie, les allocations familiales et la retraite sont trois protections obligatoires auxquelles le chirurgien-dentiste doit souscrire dès le premier mois d’exercice.

1.1. L’assurance maladie • Les praticiens conventionnés sont affiliés au PAMC (Praticiens auxiliaires médicaux conventionnés). Ils bénéficient de l’ASM (avantage social maladie). Ce régime est géré par les CPAM (Caisses primaires d’assurance maladie) départementales du lieu d’installation. Les prestations sont celles du régime salarié à l’exclusion des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, de la reconnaissance des maladies professionnelles et des rentes invalidité et décès. • Les praticiens non conventionnés sont affiliés au RSI (régime social des indépendants).

1.2. Les allocations familiales Les chirurgiens-dentistes sont affiliés au régime des travailleurs indépendants. L’inscription se fait auprès de l’Urssaf dépar28

tementale. Les prestations sont celles des Caisses d’allocations familiales (certaines n’étant attribuées que sous conditions de ressources).

1.3. La retraite Les chirurgiens-dentistes libéraux cotisent obligatoirement à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), administrée par des chirurgiensdentistes élus par leurs confrères. Cette caisse gère trois régimes de retraite légalement obligatoires, basés sur le principe de la « répartition » : – régime de base des professionnels libéraux (RBL), ex allocation vieillesse (AV), – régime complémentaire (RC), – prestation complémentaire vieillesse (PCV) (pour les chirurgiens-dentistes conventionnés). Elle gère aussi un régime de prévoyance obligatoire couvrant les risques : – décès (capital, allocation annuelle au conjoint survivant, rente éducation), – invalidité (rente, avec majoration si enfants à charge), – incapacité temporaire de travail (indemnités journalières) après 90 jours.

2. La protection sociale facultative Exerçant dans un cadre libéral, le chirurgiendentiste doit souscrire un certain nombre de contrats pour couvrir les risques professionnels et privés. Ces contrats peuvent être classés en deux groupes : – les contrats d’assurance groupe, – les autres contrats.

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Chapitre 4 CAHIER PRATICIEN

Les contrats d’assurance groupe, appelés aussi contrats « Madelin », répondent aux caractéristiques prévues par l’article L. 144-1 du code des Assurances. Les cotisations versées au titre de ces contrats sont déductibles. Mais leur déduction est plafonnée chaque année. Ce plafonnement est notamment lié au bénéfice imposable du praticien. Les risques couverts sont : – l’assurance vieillesse, dans la limite de 68 509 € de cotisations en 2013, – la prévoyance santé, dans la limite de 8 888 € en 2013, – la perte d’emploi, dans la limite de 5 555 € en 2013. En contrepartie de la déduction des cotisations, les sommes versées par les organismes de prévoyance au titre des revenus de remplacement (retraite, incapacité de travail, invalidité…) sont imposables. Les contrats de prévoyance souscrits dans un cadre autre que celui de la loi Madelin ne sont pas déductibles. En contrepartie, les sommes versées au titre de ces contrats ne sont pas imposables. Ces contrats (ou options dans un contrat plus global) sont signalés par un double astérisque ** dans les tableaux ci-après p. 30-31. L’APER (association Apolline Prévoyance Epargne Retraite) gère des contrats Madelin en partenariat avec la MACSF. Elle a été créée pour répondre à l’obligation d’association loi 1901 entre l’assuré et l’assureur prévue par la loi Madelin.

3. L’apport de la CNSD Le groupe prévoyance de la Commission des affaires économiques de la CNSD mène depuis plus de 50 ans une politique d’assurances par et pour la profession afin de permettre une couverture complète de tous les risques professionnels et/ou privés. Il sélectionne les meilleurs assureurs pour créer et développer avec eux, dans le cadre d’une gestion paritaire, des contrats adaptés aux besoins de tout chirurgien-dentiste libéral,

quelle que soit sa forme d’exercice (individuel, en société). Clairs et sans ambiguïté, ces contrats évitent pièges, embûches et double emploi. Ils sont spécifiques à chaque risque, avec le meilleur ratio prime/prestations possible et prennent en compte le caractère spécifique de l’exercice professionnel pour les barèmes d’invalidité. Pour chaque contrat groupe, des commissions paritaires CNSD-compagnie d’assurance sont créées afin d’examiner les cas particuliers et les litiges dans un esprit de médiation et de confraternité. Ce groupe procède à la révision permanente des contrats et les adapte aux évolutions de la législation, de la vie professionnelle et de la vie privée des confrères. Il développe une politique d’information (articles CDF, séminaires, etc.) et édite un dossier annuel avec le CDF. Il veille à la continuité de la qualité de la protection sociale obligatoire des professionnels de santé.

Assurance dépendance La CNSD a mis en place un contrat d’assurance dépendance en partenariat avec l’AG2R qui permet de : – ne pas faire porter à nos enfants et/ou petitsenfants la charge financière de cet état, – souscrire pour son conjoint, – souscrire même tard (77 ans), – limiter au maximum le questionnaire de santé, – faire de l’assuranciel, c’est-à-dire assumer soi-même ce risque en limitant volontairement le côté capitalisation, – ne pas faire de ce contrat une retraite « complémentaire bis » mais bien un « supplément » permettant une prise en charge décente, – appliquer une règle de calcul de cotisation qui permette que, plus on rentre tôt, plus la cotisation soit faible (l’augmentation des cotisations ne relevant que de l’indice du coût de la vie), – adjoindre des services d’aide à la personne dépendante pour faciliter son quotidien et celui de sa famille. 29

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Le Chirurgien-Dentiste de France no 1587-1588 du 19-26 septembre 2013

Contrats d’assurance Vie professionnelle

Vie privée

RESPONSABILITÉ CIVILE Responsabilité civile professionnelle

Responsabilité chef de famille

LOCAUX ET MEUBLES Multirisques cabinet professionnel

Multirisques habitation

généralement ces deux risques sont proposés dans un même contrat

VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR Multirisques automobile*

Multirisques automobile*

LITIGES JURIDIQUES Protection juridique professionnelle Cotisation de PJ spécialisée pour l'exercice professionnelle du chirurgien-dentiste appelée en même temps que la cotisation syndicale.

Protection juridique

PJ privée en complément de la PJ professionnelle.

* Même contrat, déductible en pourcentage de l’utilisation professionnelle.

Contrats de prévoyance privés (non déductibles sauf Madelin**) ACQUISITIONS MOBILIÈRES OU IMMOBILIÈRES SI EMPRUNTS OU LEASING (Contrat décès-prêt de la MACSF) Habitation Automobile, etc. En cas de : – Invalidité – Décès – Incapacité temporaire PROTECTION PERSONNELLE ET FAMILIALE PLANS DE PRÉVOYANCE PRIVÉS ** Plan P15 et P10 D (Madelin) de la MACSF complémentaires de la CARCDSF (= 90 premiers jours de franchise) supplémentaires de la CARCDSF pour couvrir les F.G.P. du cabinet ➞ ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE MALADIE ** CONTRAT SANTÉ FAMILLE ET CONTRAT SANTÉ FAMILLE PLUS de la MACSF (rappel : cotisations déductibles en loi Madelin et prestations non imposables) ➞ contrat garantie accidents de la vie (Contrat MEDI G.A.V. de la MACSF) RETRAITES ET PLACEMENTS ➞ placements financiers divers (bourse, immobilier,…) ➞ contrats d’assurance vie (MACSF) par capitalisation • RES et RES multisupport • PERS • MEDIPIERRE ➞ contrat R.E.S. Fonds de Pension Avenir ** (retraite complémentaire déductible au titre de la loi Madelin) (MACSF) ➞ contrat d’Épargne Salariale (= PEE) pouvant être employé aussi par le chef d’entreprise qu’est le libéral ➞ contrat d’Épargne Salariale pour la retraite (= PERCO) et contrat d’Épargne Retraite Populaire (= PERP) 30 ** Pour cause corporelle (suite à maladie ou accident) et dans le cadre Madelin : option Ijc du plan P15 et P10-D.

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Chapitre 4 CAHIER PRATICIEN

Contrats de prévoyance professionnels (déductibles) ACQUISITIONS MOBILIÈRES OU IMMOBILIÈRES SI EMPRUNTS OU LEASING (Contrat décès-prêt de la MACSF) Cabinet Matériel Local professionnel, etc. Intérêts En cas de : – Invalidité – Décès – Incapacité temporaire PROTECTION DE L’EXPLOITATION PROFESSIONNELLE EN CAS D’INTERRUPTION DE L’ACTIVITÉ (Contrat Pertes d’Exploitation de la MACSF) • Pour cause matérielle (locaux, matériels hors d’état) – couverture des frais généraux permanents (= F.G.P.) – couverture des bénéfices ➞ Option 1 du contrat pertes d’exploitation (*) NB : Cette couverture peut être assurée par un avenant au contrat d’assurance multirisques cabinet professionnel. • Pour cause corporelle (suite à maladie ou accident) ➞ Option 2 du contrat pertes d’exploitation. NB : la déductibilité étant contestée par l’administration, il est préférable de souscrire l’option Ijc du plan P15 et P10-D pour couvrir les FGP en cas de sinistre corporel. PROTECTION PERSONNELLE ET FAMILIALE ➞ RÉGIMES OBLIGATOIRES DE PROTECTION SOCIALE (= sécurité sociale) • ASSURANCE MALADIE, soit : – Régime des avantages sociaux maladie = A.S.M. (si conventionné) – Régime social des indépendants = R.S.I. (si non conventionné) • ALLOCATIONS FAMILIALES • RÉGIME DE PRÉVOYANCE de la CARCDSF – Décès – Invalidité – Arrêt de travail temporaire (I. J.) NB : La CARCDSF édite et envoie sur demande le « Livret du conjoint » qui fait le point sur toute la Prévoyance obligatoire du praticien. ➞ PLANS DE PRÉVOYANCE PRIVÉS Plan P10 de la MACSF Décès et invalidité (versement d’un capital) ** Décès et invalidité (versement d’une rente) ** Incapacité temporaire = arrêt de travail assurant des indemnités journalières ** Invalidité définitive (partielle ou totale) ** Rente éducation Perte de profession (versement d’un capital) PROTECTION DE LA VENTE DU CABINET EN CAS D’EXERCICE EN GROUPE (Contrat Medi-associés B14 de la MACSF) – Décès et invalidité totale – Invalidité professionnelle ➞ Contrat solidarité groupe de l’Andega RETRAITES ET PLACEMENTS Retraite obligatoire par répartition de la CARCDSF – régime A.V. (Allocation Vieillesse de Base) – régime R.C. (Régime Complémentaire) – régime A.S.V. (Régime des Avantages Sociaux Vieillesse, réservé aux C.D. conventionnés) 31 * Cette couverture peut être assurée par un avenant au contrat d’assurance multirisques cabinet professionnel.

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Confédération Nationale des Syndicats Dentaires 54 rue Ampère 75017 Paris Tél. : 01 56 79 20 20 - Fax : 01 56 79 20 25 www.cnsd.fr Pour des renseignements personnalisés, n’hésitez à contacter CNSD-Services au 01 56 79 20 20 Contact CDF : cdf@cnsd.fr