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édité par la
CAHIERS
du
LE CHIRURGIENDENTISTE EMPLOYEUR
CDF
Les
Les emplois au cabinet dentaire et la formation des salariés ÉDITION
2013-2014
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Préambule
Le Chirurgien Dentiste de France n 1610-1611 du 13-20 mars 2014
CAHIER EMPLOYEUR
Les emplois au cabinet dentaire et la formation des salariés Troisième volet de notre cahier employeur, la formation des salariés est un sujet ô combien important puisque la formation tant initiale que continue de nos personnels conditionne aussi la qualité et la performance de nos cabinets. Le paysage de la formation professionnelle est en perpétuel mouvement et les lois successives sur le sujet (2004, 2009) ont déjà modifié les pratiques et les financements. Celle votée fin février va encore une fois bouleverser le paysage et nous obliger à nous adapter à de nouveaux dispositifs, alors que nous ne nous sommes pas encore appropriés complètement les précédentes. Un exemple : le DIF ou droit individuel à la formation. Après avoir été créé en 2004, modifié en 2009, il commençait à être compris et utilisé. Pourtant, en 2015, il va disparaître pour être remplacé par le CPF (compte personnel de formation) ! Une habitude à modifier en 2014 : l’OpcaPL, qui collecte les contributions de formation des employeurs, prend un nom d’usage, Actalians, du fait de l’arrivée au sein de l’Opca de l’hospitalisation et de l’enseignement privés. Rien ne change dans les procédures de demandes de prises en charge, sauf l’adresse : www.actalians.fr
Concernant plus particulièrement la formation de nos personnels, celle de nos assistant(e)s et de nos aides dentaires a évolué avec un plus grand nombre d’heures et la mise en place d’un module de découverte du métier qui nécessite l’implication du tuteur et de l’organisme de formation. Ces évolutions vont dans le sens de l’amélioration de la formation pour répondre au mieux aux évolutions réglementaires et pratiques dans les cabinets. Pour terminer, nous espérons que ce cahier répondra aux questions que vous vous posez et vous permettra de mieux organiser la formation de vos salariés qui concourent tous les jours à la bonne marche de votre cabinet. Pour les questions plus particulières, CNSD-Services, que je remercie et qui a largement participé à la rédaction de ce document, est bien entendu le mieux placé pour vous répondre. Bonne lecture !
Marie-Françoise Gondard-Argenti Vice-présidente
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Sommaire CAHIER EMPLOYEUR
1. Les emplois au cabinet dentaire 1. Le personnel d’entretien et le personnel administratif 2. Le personnel technique
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2. La formation du personnel
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1. La formation initiale : le contrat ou la période de professionnalisation 2. La formation continue 3. La validation des acquis de l’expérience (VAE) 4. Le rôle d’Actalians (Organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales) 5. Les différents entretiens professionnels en 2014
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Partie
CAHIER EMPLOYEUR
Les emplois au cabinet dentaire
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Le Chirurgien Dentiste de France no 1610-1611 du 13-20 mars 2014
Les emplois au cabinet dentaire Les emplois sont définis à l’annexe I de la convention collective et sont inscrits à la grille salariale des emplois de la branche des cabinets dentaires libéraux. Hormis le personnel d’entretien ou le réceptionniste, les emplois salariés dans un cabinet dentaire nécessitent une qualification. Depuis le 18 décembre 2009, une nouvelle qualification de secrétaire est inscrite à la convention collective. La grille des salaires a été modifiée en conséquence. Les emplois sont différenciés entre personnel d’entretien, personnel administratif et technique. Lors de l’embauche d’un(e) secrétaire, d’un(e) aide ou d’un(e) assistant(e) ou d’un(e) prothésiste dentaires, l’employeur doit s’assurer que la personne possède la qualification requise en demandant le justificatif au candidat : certificat de qualification d’aide dentaire ou titre d’assistant(e) dentaire ou qualification de prothésiste dentaire (brevet professionnel au minimum). Concernant la qualification de secrétaire, il existe de nombreux diplômes ou titres de formation professionnelle. Nous recommandons la qualification de secrétaire technique « option santé », titre mis en place par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) qui permet de recruter un personnel directement opérationnel.
1. Le personnel d’entretien et le personnel administratif 1.1. Le personnel d’entretien Le personnel d’entretien est chargé de l’entretien des locaux et des voies d’accès. Il ne peut en aucun cas recevoir mission de nettoyer les meubles à usage professionnel (fauteuil, meubles de la salle de soins, de stérilisation, salle de prothèse, meubles 6
de stockage des produits et matériels dentaires).
1.2. Le personnel administratif • Le ou la réceptionniste - assure la réception des patients, - répond au téléphone et fixe les rendezvous, - classe les fichiers de dossiers médicaux, prépare les feuilles de maladie destinées à la Sécurité sociale et aux organismes d’assurance complémentaire. Lorsque la réceptionniste ou l’hôtesse d’accueil effectue des travaux de secrétariat comme décrits au chapitre V, article 5-1 de l’annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires, il ou elle doit bénéficier de la prime de secrétariat telle que définie à l’article 3.14 de la convention. Ce personnel est tenu au secret professionnel. • Le ou la secrétaire technique Créé par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), le titre interprofessionnel de secrétaire technique – option santé (ou option cadre de vie) – est une certification de niveau IV, reconnue au niveau national, inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Dans le secteur de la santé, la secrétaire technique travaille auprès d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste. La formation se fait dans le cadre de la professionnalisation qui permet de recruter (contrat de professionnalisation) ou de former du personnel déjà en poste (période de professionnalisation). Elle se déroule pendant une année en alternance (entreprise/centre de formation), à raison d’une journée par semaine, sur la base de 350 heures pour l’option santé, et
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1 est prise en charge par Actalians, nouvelle dénomination de l’Opca-PL. Le pré-requis : niveau IV (bac, capacité en droit, DAEU, BP, BT, titre assistante dentaire). Cet emploi est inscrit dans la classification décrite dans la convention collective – annexe I modifiée par l’accord du 18 décembre 2009 – et figure à la grille des salaires. La secrétaire technique ne bénéficie pas de la prime de secrétariat.
2. Le personnel technique La convention collective nationale des cabinets dentaires stipule qu’il est interdit d’employer du personnel qui n’a pas la qualification requise pour l’emploi demandé. L’employeur engage sa responsabilité civile et pénale.
2.1. L’aide dentaire Nul ne peut remplir les fonctions d’aide dentaire s’il n’est pas titulaire du certificat d’aide dentaire reconnu par la CPNE-FP des cabinets dentaires ou en cursus de formation ou de validation des acquis de l’expérience. L’aide dentaire remplit les fonctions de réceptionniste, auxquelles s’ajoutent des fonctions nécessitant des capacités techniques, relationnelles et administratives. Ces tâches sont définies à l’article 3-3 de l’annexe I de la CCN. Elles s’exercent sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgiendentiste ou sous le contrôle effectif d’un(e) assistant(e) dentaire à qui cette tâche est confiée par le chirurgien-dentiste. Par dérogation, la convention collective nationale des cabinets dentaires prévoit que, pendant une période d’absence continue ou discontinue inférieure ou égale à 4 mois au cours des 12 derniers mois, l’aide dentaire absent(e) pourra être remplacé(e) par un salarié n’ayant pas la même qualification. Les étudiants en chirurgie dentaire, ceux de l’Union européenne ou ayant des accords spécifiques avec l’État français, qui ont validé leur 3e année de formation, sont autorisés
Partie CAHIER EMPLOYEUR
pendant les périodes de vacances universitaires à effectuer le remplacement d’un (ou d’une) aide dentaire en poste. Hormis le cas où l’aide dentaire effectue le remplacement d’un(e) assistant(e) dentaire dans le respect de l’article 3.6 de la CCN, il (elle) ne peut être présent(e) dans la salle de soins pendant la réalisation d’une intervention professionnelle effectuée par le praticien. A fortiori, il (elle) ne peut participer à l’aide opératoire et à l’assistance au fauteuil qui est réservée aux seul(e)s assistant(e)s. L’aide dentaire est soumis(e) au secret professionnel. La formation est qualifiante par l’obtention d’un certificat reconnu par la branche. L’évolution professionnelle est possible grâce aux nouvelles modalités de passage d’aide dentaire à assistante dentaire : l’aide dentaire titulaire du certificat reconnu par la CNPE-FP des cabinets dentaires peut, par la formation continue, obtenir le titre d’assistant(e) dentaire en suivant une formation complémentaire (voir 2e partie, p. 15, formation pour les assistant(e)s et aides dentaires).
2.2. L’assistant(e) dentaire Seul le titre d’assistant(e) dentaire inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), délivré par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) des cabinets dentaires, permet d’exercer le métier dans un cabinet dentaire libéral. Les qualifications antérieures, obtenues auprès des organismes de formation avant l’inscription du titre au RNCP (décembre 2007), restent valables. Les demandes d’équivalence doivent être adressées à la CPNE-FP des cabinets dentaires libéraux : 54, rue Ampère 75017 Paris Tél. : 01 47 63 72 93 Courriel : secretariat-cpnefp@orange.fr Nul ne peut exercer la profession d’assistant(e) dentaire s’il n’est titulaire de ce titre 7
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ou en cursus de formation ou de validation des acquis de l’expérience. Il (elle) est le (la) collaborateur(trice) privilégié(e) du chirurgien-dentiste. Le titre est délivré par la CPNE-FP de la branche après validation de la formation ou des acquis de l’expérience. Par dérogation, la convention collective nationale des cabinets dentaires prévoit que pendant une période d’absence continue ou discontinue inférieure ou égale à 4 mois, au cours des 12 derniers mois, l’assistant(e) dentaire absent(e) pourra être remplacé(e) par un salarié n’ayant pas la même qualification.
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Les étudiants en chirurgie dentaire, ceux de l’Union européenne ou ayant des accords spécifiques avec l’État français, qui ont validé leur 3e année de formation, sont autorisés pendant les périodes de vacances universitaires à effectuer le remplacement d’un(e) assistant(e) dentaire. La formation est qualifiante par l'obtention du titre d'assistant dentaire (titre reconnu de niveau IV). L’assistant(e) dentaire est soumis(e) au secret professionnel.
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2 Partie CAHIER EMPLOYEUR
La formation du personnel
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La formation du personnel Dans le cas où vous ne trouvez pas une personne qualifiée pour les postes indiqués ci-dessus, vous aurez l’obligation de la former et de lui faire suivre une formation externe. En cas de reprise d’un cabinet, si le personnel ne peut fournir le justificatif de qualification, il y aura lieu de lui faire engager une formation ou bien lui préconiser d’engager une validation des acquis de l’expérience (VAE) ; la VAE étant plutôt conseillée au personnel de longue expérience. Ces parcours de formation ou de VAE peuvent être pris en charge par Actalians (ex Opca-PL), l’organisme paritaire agréé auquel les employeurs versent leur contribution pour la formation de leurs salariés. Le titre VII de la CCN précise les modalités de formation initiale et de VAE des personnels. Il en est de même pour les dispositifs de formation continue. Les personnels des cabinets dentaires en formation initiale sont formés en alternance dans le cadre du dispositif de professionnalisation. Ils sont obligatoirement salariés du cabinet. Pour bénéficier d’une formation, le salarié doit être embauché sur une base hebdomadaire d’au moins 17 heures. Les heures de formation sont comprises dans le temps de travail. Le titre d’assistant(e) dentaire et la qualification d’aide dentaire sont préparés notamment dans les centres de formation agréés par la CPNEFP de la branche pour la formation externe et au cabinet dentaire pour la formation interne. Le titre de secrétaire technique est préparé en Île-de-France par l’AFBB et l’ESAS (en savoir plus : www.actalians.fr).
1. La formation initiale : le contrat ou la période de professionnalisation 1.1. Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes âgés de 18 à 25 ans révolus, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats (RSA : revenu de solidarité active, ASS : allocation de solidarité spécifique, AAH : allocation aux adultes handicapés). Son objectif est de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale par une qualification complémentaire en vue d’accéder à un poste déterminé dans l’entreprise. C’est un contrat de formation en alternance. Il s’adresse aux salariés nouvellement embauchés qui ne possèdent pas la qualification requise pour le poste proposé (secrétaire, aide ou assistant(e) dentaires). Le contrat de professionnalisation vous permet de recruter en CDI ou CDD à temps plein ou à temps partiel (17 heures minimum). Il ouvre droit à des aides sous certaines conditions : - de la part de Pôle Emploi. - de la part d’Actalians (anciennement OpcaPL). • Prise en charge de la formation réglée directement à l’organisme de formation (12,80 €/h). • Aide au tutorat (1380 €) réglée en fin de contrat sauf en cas de redoublement.
Dans les cabinets dentaires, il s’adresse à toute personne âgée de 18 ans au moment de l’embauche et dont la durée hebdoma12
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2 Partie CAHIER EMPLOYEUR
daire de travail inscrite au contrat est au minimum de 17 heures hebdomadaires, soit 73,61 heures mensuelles. Rémunération : 90 % du Smic pour les moins de 26 ans et 100 % du Smic pour les plus de 26 ans. Valeur du Smic au 1er janvier 2014 : 9,53 €/h soit 1 445,38 € pour 151,67 heures de travail mensuel.
Pour tout renseignement sur ce type de contrat, adressez-vous à Actalians. Actalians 4, rue du Colonel Driant 75046 Paris Cedex 01 Tél. 01.53.00.86.00 www.actalians.fr
Le contrat de professionnalisation est établi par écrit sur le formulaire Cerfa 12434*01 « contrat de professionnalisation », composé de 5 volets (volet employeur, volet salarié, volet Direccte, volet Dares et volet Actalians). Une notice explicative est jointe au contrat. Ce type de contrat est disponible auprès de la Direccte de votre département ou téléchargeable sur le site de la Direction des relations du travail (www.travail.gouv.fr rubrique contrats). Ce contrat ne dispense pas de la rédaction d’un contrat de travail qui définit les relations de travail entre l’employeur et le salarié. CNSD-Services est à votre disposition pour vous fournir un modèle de contrat. Tél : 01 56 79 20 40. Mail : cnsdservices@cnsd.fr • Les formalités d’embauche pour l’entreprise La procédure applicable lors de la conclusion d’un contrat de professionnalisation est la suivante : - déclaration préalable à l’embauche modifiée (DPAE), - l’employeur adresse le contrat de professionnalisation (Cerfa n°12434*01), le document annexe et la convention de formation à l’organisme de formation Actalians (ex Opca-PL),
- reçoit les documents de l’organisme de formation, - émet un avis sur le contrat de professionnalisation, - décide de la prise en charge des dépenses de formation, - dépose le contrat, l’avis et la décision relative au financement à la Direccte dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation. La Direccte enregistre le contrat de professionnalisation (s’il est conforme à la réglementation). Elle notifie sa décision à l’employeur et à Actalians. Le silence gardé pendant plus d’un mois à compter de la date du dépôt vaut décision d’enregistrement. Pour les salariés y ouvrant droit, elle peut prononcer, le cas échéant, le retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations sociales en cas de méconnaissance par l’employeur de ses obligations. Lorsque le contrat est rompu avant son terme, l’employeur doit signaler cette rupture à la Direccte, à Actalians et à l’organisme chargé du recouvrement Urssaf des cotisations et contributions sociales, dans les 30 jours suivant la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. Concernant la formalisation du contrat, le Cerfa est transmis en même temps que la convention de formation et les documents annexes à l’organisme de formation qui est chargé de la transmettre à Actalians. Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation est annexé au contrat de professionnalisation (art. D. 6325-11 du code du Travail). Concernant les cotisations sociales, si le contrat de professionnalisation est conclu avec un bénéficiaire de 45 ans et plus, l’employeur bénéficie d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales. Dans les autres cas, l’employeur bénéficie de la réduction de charges « Fillon » (cumulable avec l’aide forfaitaire à l’embauche versée par le Pôle emploi et l’aide supplémentaire spécifique versée sous certaines conditions par l’État). 13
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• Le statut du salarié Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est obligatoirement salarié de l’entreprise. Il bénéficie de l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec l’objet du contrat. Le temps consacré à la formation externe est compris dans l’horaire de travail du salarié. Le salarié en contrat de professionnalisation n’est pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel du cabinet pendant la durée du contrat à durée déterminée ou la durée de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Pendant la durée de l’action de professionnalisation, un tuteur est désigné et le salarié doit s’engager à suivre avec assiduité la formation prévue, à participer aux épreuves d'évaluation et de validation des connaissances organisées par le centre de formation et à respecter le règlement intérieur du centre de formation, s’il existe.
2) En cas de maternité, maladie, accident du travail, défaillance de l’organisme de formation.
1.2. La période de professionnalisation Son objectif : favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en CDI en permettant aux salariés non qualifiés de préparer la qualification de secrétaire technique, d’aide dentaire, d’assistant(e) dentaire ou de prothésiste dentaires. Elle s’adresse à nos salariés déjà en poste au cabinet et dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail. Important ! Pour les salariés ne pouvant pas bénéficier d’une période de professionnalisation, Actalians (ex OpcaPL) prend en charge ces formations dans le cadre du plan de formation (dans les mêmes conditions que la période).
• Le tuteur L’employeur peut assurer lui-même le tutorat ou choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise, volontaires et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.
Prise en charge en période de professionnalisation : • Assistante dentaire 336 h : prise en charge formation 12,80 €/h réglée directement à l’organisme formateur. Prise en charge salaire 7 €/h (7x336 = 2352 €) + frais de transport.
• Le renouvellement Il est possible de prolonger la formation de 12 mois en cas d’échec à la validation de la formation d’aide ou d’assistant(e) dentaire. Concernant le cas particulier des contrats de professionnalisation à durée déterminée, ces derniers peuvent être renouvelés dans deux cas :
• Aide dentaire 164 h : prise en charge formation 12,80 €/h réglée directement à l’organisme formateur. Prise en charge salaire 7 €/h (7x164 = 1148 €) + frais de transport.
1) En cas d’échec à la validation L’employeur peut proposer au salarié, par écrit, une prolongation du contrat de travail à durée déterminée de 12 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, pour acquérir les modules non 14
validés et ainsi terminer le contrat de professionnalisation.
En principe, la formation se déroule pendant le temps de travail avec versement du salaire habituel. Toutefois, elle peut être suivie tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative : – soit de l'employeur, avec accord écrit du salarié ; – soit du salarié, avec l'accord de l'employeur, dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF).
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2 Partie CAHIER EMPLOYEUR
Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail peuvent dépasser les droits ouverts au titre du DIF, dans la limite de 80 heures sur une même année civile. Celles-ci donnent lieu au versement de l'allocation de formation. Les actions de formation peuvent se dérouler tout ou partie en dehors du temps de travail, sous réserve d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié stipulant les engagements mutuels. La mise en œuvre d’une période de professionnalisation fait l’objet d’un avenant au contrat de travail qui précise les modalités et l’engagement de l’employeur si le salarié réussit sa qualification. Dans tous les cas, contrat ou période de professionnalisation, le ou la candidat(e) ne pourra prétendre à la qualification qu’à l’issue de l’action de professionnalisation de 18 mois pour le titre d’assistant(e) dentaire, 12 mois pour le titre de secrétaire technique ou la qualification d’aide dentaire.
1.3. Formation pour les assistant(e)s et aides dentaires Le référentiel de formation est en application depuis fin 2012. • Pour les assistant(e)s dentaires La durée de la formation est de 586 heures (250 en interne au cabinet et 336 en externe au centre de formation) pendant 18 mois, reparties en 7 activités et 14 modules de formation. Ce nouveau référentiel comporte un module d’introduction au métier, un module « prophylaxie et hygiène bucco-dentaire », et l’AFGSU. – Module d’introduction à la formation : il a été mis en place pour permettre aux stagiaires de mieux appréhender leur futur métier. Il se déroule en auto-évaluation, implique le tuteur et correspond à un déroulé particulier. Il est remis au stagiaire le jour de la signature de la convention avec l’organisme de formation, lequel doit aussi pré-
ciser le rôle du tuteur. Ainsi le contrat de professionnalisation débute le jour de la signature de la convention de formation entre l’employeur, le stagiaire et l’organisme de formation. Lors de cette signature est remis à la stagiaire le module d’introduction à la formation, ce qui concrétise son entrée en formation. Cela procure aux organismes de formation une souplesse pour débuter les cours (exemple : inscription en octobre et début des cours en janvier), et évite les problèmes liés à la date du début des cours au centre de formation. – Dans ce nouveau référentiel a été intégré l’AFGSU I. Les modules « création et suivi de dossiers » ont été approfondis en prévision de la mise en place de la CCAM pour une approche plus pratique de la gestion des dossiers patients (télétransmission/tiers payant/suivi CMU…). (voir Tableau 1 page suivante). Les évaluations sont aussi soumises à un référentiel. Ainsi, quel que soit l’organisme de formation et quelle que soit la région, les ADQ bénéficieront des même critères d’évaluation. Pour mémoire, cette qualification n’est pas un diplôme mais un titre de formation professionnelle inscrit au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles). La CPNEFP est l’organisme certificateur et doit rendre compte de la qualité de la formation auprès du RNCP. Pour ce faire, la CPNEFP a élaboré un vademecum à destination des organismes de formation prestataires qui sont tenus de s’y conformer, l’organisme de formation étant responsable tant de la formation interne qu’externe. Les stagiaires doivent valider chacune des 10 épreuves d’évaluation. En cas d’échec à deux épreuves, ils ont la possibilité de rattrapage : repasser les épreuves sans supplément de coût pour l’employeur. Au-delà, les candidats auront la possibilité de redoubler les modules manquants (réinscription à l’organisme de formation). Les modules acquis ont une durée de validité de 5 ans. 15
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Le Chirurgien Dentiste de France no 1610-1611 du 13-20 mars 2014
MODULES
DURÉE
Introduction à la formation d’assistant(e) dentaire
14 heures
Désinfection, stérilisation
42 heures
Gestion des stocks
7 heures
Imagerie médicale
21 heures
Assistance aux travaux prothétiques et orthodontiques
35 heures
Gestes et soins d’urgence AFGSU
14 heures
Le travail à 4 mains
35 heures
L’assistant(e) dentaire au sein de son environnement professionnel
7 heures
Évaluation et prévention des risques au travail
14 heures
Prophylaxie et hygiène bucco-dentaire
14 heures
Gestion de l’agenda de l’entreprise
14 heures
Organisation des RDV du praticien
14 heures
Communiquer avec les patients
21 heures
Créer et suivre un dossier patient
35 heures
Établir et contrôler les dossiers de remboursement
35 heures
Évaluation
14 heures
DURÉE TOTALE
336 HEURES
Gestion du risque infectieux
Aide opératoire
Hygiène et prévention au travail
Éducation à la santé bucco-dentaire
Gestion de l’agenda
Accueil et communication
Création et suivi des dossiers
Tableau 1
• Pour les aides dentaires La durée de formation est de 314 heures pendant 12 mois (150 en interne et 164 en externe) (voir Tableau 2 ci-après). Les stagiaires doivent valider chacune des 4 épreuves d’évaluation. En cas d’échec à une épreuve, ils ont la possibilité de rattrapage : repasser l’examen sans supplément de coût pour l’employeur. Au-delà, les candidats ont la possibilité de redoubler les modules manquants (réinscription à l’organisme de formation). 16
Le module d’introduction remis lors de la signature du contrat pour l’entrée en formation suit les mêmes règles que celles définies pour les assistant(e)s dentaires. Ceci permet aux organismes de formation de faire débuter la convention de formation avec le contrat de travail, sans commencer immédiatement les cours (exemple : inscription en octobre et début des cours en janvier). Ce module de « découverte du cabinet dentaire » permet aussi aux stagiaires une meilleure intégration au sein du cabinet grâce à l’implication du tuteur.
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2 Partie CAHIER EMPLOYEUR
ACTIVITÉS
MODULES
DURÉE
Introduction à la formation d’aide dentaire
7 heures
Désinfection, stérilisation
42 heures
Gestion des stocks
7 heures
L’aide dentaire au sein de son environnement professionnel
7 heures
Évaluation et prévention des risques au travail
14 heures
Gestion de l’agenda de l’entreprise
14 heures
Communiquer avec les patients
21 heures
Constituer un dossier administratif du patient
14 heures
Éditer et suivre le dossier de remboursement
14 heures
Gestion du risque infectieux
Hygiène et prévention au travail
Accueil et gestion de l’agenda
Création et suivi des dossiers
Gestes et soins d’urgence
14 heures
Évaluation
10 heures
DURÉE TOTALE
164 HEURES Tableau 2
L’aide dentaire peut accéder à la qualification d’assistant(e) dentaire par la formation continue, en validant les 5 modules suivants (154 h) : – Imagerie – Travail à 4 mains – Assistance aux travaux prothétiques – Éducation à la santé bucco-dentaire – Suivis des dossiers (établir un devis de soins et codifications associées) Rappel : dans le cas d’une embauche en contrat de professionnalisation en CDD, le candidat peut bénéficier, en cas d’échec au terme de la première période (18 mois), d’un nouveau contrat pour finir son cursus dont la durée est au plus d’une année. En tout état de cause, les modules validés sont acquis pour 5 ans. Attention ! Le contrat de professionnalisation CDD répond à toutes les contraintes d’un contrat à durée déterminée, exceptée celle qui concerne la prime de précarité de fin de contrat.
1.4. Les organismes de formation Le contrôle des organismes de formation a commencé avec la validation des sujets d’examen (qui doivent être envoyés à la certification de la CPNEFP). Les contrôles sur site vont débuter en 2014. Le but de ces contrôles est d’avoir une formation de qualité et homogène. Les 9 organismes de formation agréés par la CPNE-FP sont : – AFPPCD www.afppcd-idf.com – AGORA http://emploi-formation.agoraservices.fr – Centre Pasteur www.cfpast.com – CNQAOS www.cnqaos.asso.fr – CQFD groupe formation diffusion www.groupeformationdiffusion.com – ESAD Paris www.esad-dentaire.com – ESAD Toulouse www.esad-dentaire.com – Formation et Santé www.formationetsante.fr – IPSO Paris www.groupeipso.fr 17
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Le Chirurgien Dentiste de France no 1610-1611 du 13-20 mars 2014
2. La formation continue L’employeur a l’obligation légale d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences. Les actions de formation professionnelle continue sont assurées : – soit à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de formation, – soit à l’initiative du salarié dans le cadre du congé individuel de formation, – soit à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation. Le financement peut être assuré tout ou partie par Actalians, dans le cadre des actions de formation prioritaires déterminées par la commission nationale paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) des cabinets dentaires ou bien encore dans le cadre d’actions de formation transversales décidées par le conseil d’administration d’Actalians. Pour tout renseignement : www.opcapl.fr
2.1. Le plan de formation Le plan de formation peut comprendre des actions de bilan de compétences, des actions de validation de l’expérience et des actions d’adaptation, des actions liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi et actions de développement des compétences. Le plan de formation peut aussi prévoir des périodes de professionnalisation. Toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l’adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. Les actions de formation liées à l’évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l’emploi sont mises en œuvre pendant le temps de travail et donnent lieu 18
pendant leur réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. Avec l’accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée conventionnelle du travail de 50 heures pour un temps plein. Les 50 heures font l’objet d’un prorata temporis pour un temps partiel. Les heures correspondant à ce dépassement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire, ni à majoration, dans la limite par an et par salarié de cinquante heures. Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur qui peut être dénoncé dans les huit jours de sa conclusion, se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de quarante heures par an et par salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit une allocation de formation spécifique qui s’ajoute à son salaire net.
2.2. Le droit individuel à la formation (DIF) Attention ! Les informations suivantes sont valables uniquement pour 2014. En 2015, le DIF sera supprimé et remplacé par le compte personnel de formation (loi sur la formation professionnelle de 2014). Les heures de DIF non utilisées à cette date seront versée au CPF.
Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise acquiert chaque année un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de 20 heures (calculée prorata temporis en cas de travail à temps partiel). Le droit individuel à la formation est un dispositif destiné à être utilisé pour la formation continue, à sa demande et avec l’accord de l’employeur. Le DIF bénéficie à tous les salariés du cabinet dentaire y compris le personnel d’entretien. Le calcul du DIF Pour le calcul du nombre d’heures de DIF, la période d’absence du salarié pour un
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congé de maternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte. Depuis le 1er janvier 2005, tout salarié à temps plein d’un cabinet dentaire ayant une ancienneté d’une année dans le cabinet bénéficie d’un droit individuel à la formation de 20 heures, dans la limite de 120 heures sur 6 années. Pour les salariés à temps partiel, le crédit d’heures est calculé annuellement prorata temporis sans limitation de durée d’acquisition jusqu’à l’obtention du plafond de 120 heures. Pour les personnes embauchées en cours d’année ou de période de référence, l’entreprise doit tenir compte prorata temporis des droits acquis par le salarié. L’employeur doit informer annuellement et par écrit ses salariés en CDI du total des droits acquis au titre du DIF. Seule l’initiative du salarié peut mettre en œuvre le DIF qui doit être fait en accord avec son employeur. Le choix de l’action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l’employeur. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse, lorsque le salarié prend l’initiative de faire valoir ses droits à la formation. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation. Si l’employeur accepte la demande de formation, un accord écrit doit formaliser le choix de l’action de formation. L’accord devra préciser que la formation se déroule en partie ou en totalité hors temps de travail. L’employeur peut refuser si la demande ne correspond pas aux besoins du cabinet. Au bout de deux refus durant deux exercices civils consécutifs, le salarié pourra envisager de faire financer sa formation par le biais d’un congé individuel de formation (CIF) finançable par le Fongecif. Les heures de formation DIF se déroulent tout ou partie hors temps de travail. Si elles se déroulent pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue ; si elles ont lieu hors temps de travail, le salarié bénéficie d’une allocation de formation qui s’ajoute à sa rémunération nette. L’allocation de for-
mation est payée par l’employeur. Elle bénéficie d’une prise en charge d’Actalians qui rembourse l’employeur sur justificatifs. Les formations en DIF doivent relever des priorités définies par la commission paritaire nationale de l’emploi, à savoir : – professionnalisation pour obtenir une qualification de secrétaire technique, d’aide, d’assistant(e) ou de prothésiste dentaires ; – les actions de formation qui sont définies par la même CPNE, notamment tout ce qui touche à l’augmentation des compétences des salariés (ex : formation complémentaire d’ODF de 100 heures) et les formations préconisées par le jury à l’issue d’un parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE). DIF et contrat à durée déterminée (CDD) Un salarié en CDD peut bénéficier du DIF à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat. Dès lors que le salarié justifie d’une activité salariée d’au moins 4 mois chez un ou plusieurs employeurs, au cours des 12 derniers mois, le DIF est calculé au prorata de la durée des contrats à durée déterminée sur la base de 20 heures par an pour un temps plein. Le DIF doit être proratisé pour les salariés à temps partiel. La formation doit être suivie pendant le CDD. Le DIF CDD est mis en œuvre à l'initiative du salarié en CDD. Ce dernier doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur qui dispose d’un délai de 30 jours pour donner sa réponse. La demande de formation est recevable à condition qu’elle soit déposée un mois avant son début et bien entendu que le salarié réponde aux conditions d’obtention du DIF. L’employeur qui a recours à un CDD verse une contribution de 1 % destinée au financement du congé individuel de formation des salariés en CDD. L’employeur est tenu d’informer les salariés en CDD de leurs droits au titre du DIF. 21
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DIF et départ en retraite ou mise à la retraite En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du DIF. DIF et démission Le salarié démissionnaire peut demander à bénéficier de son DIF, à condition que l’action de formation, de bilan de compétences ou de VAE soit engagée avant la fin du préavis. DIF et licenciement non consécutif à une faute lourde Le salarié peut demander avant la fin du préavis à ce que la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multipliée par 9,15 €, soit utilisée pour financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. Lorsque cette action de formation est réalisée pendant l’exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail. En cas de licenciement, le nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation s’apprécie au terme du préavis. L’employeur doit donc mentionner dans la lettre de licenciement les droits qui seront acquis par le salarié à l’expiration du préavis. La portabilité du DIF La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a modifié le code du Travail en instituant la portabilité du droit individuel à la formation. En cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de licenciement pour faute lourde ou d’échéance à terme du contrat de travail qui ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (licenciement, démission ouvrant droit à l’allocation chômage, rupture conventionnelle du CDI, fin de CDD), les heures de DIF non utilisées sont converties en une somme d’argent (nombres d’heures dues au titre du DIF x 9,15 €) qui peut servir, si le salarié en fait 22
la demande et sous certaines conditions, à des actions de formation, à un bilan de compétences ou à une action de validation des acquis de l’expérience. À la fin du contrat, l’employeur est tenu d’informer le salarié du solde de ses heures acquises au titre du DIF et l’Opca compétent pour financer ces actions (mention sur le certificat de travail). L’allocation due au titre des heures de DIF non utilisées peut être exploitée, selon le cas, soit auprès du nouvel employeur, soit pendant la période de chômage. L’employeur verse la somme correspondante à Actalians ou à Pôle Emploi en fonction du cas. Elle ne doit jamais être versée directement au salarié. DIF et utilisation chez le nouvel employeur Lorsque le salarié en fait la demande auprès d’un nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche, la somme permet de financer soit, après accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation, soit, sans l’accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation relevant des priorités définies par accord de branche ou d’entreprise. Lorsque le salarié et le nouvel employeur sont en désaccord, l’action se déroule hors temps de travail et l’allocation spécifique de formation hors temps de travail n’est pas due par le nouvel employeur.
3. La validation des acquis de l’expérience (VAE) La VAE découle de la loi de modernisation sociale de 2002. Elle permet à toute personne qui vise un diplôme ou une qualification de faire valoir ses acquis de l’expérience (salariés, non salariés ou bénévoles) en rapport avec la qualification visée. Il s’agit d’une démarche individuelle du salarié, où l’employeur n’intervient pas, sauf à être obligé d’accorder un congé rémunéré de 24 heures pour permettre au salarié de préparer son dossier.
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La VAE est en place dans la branche dentaire pour l’obtention du titre d’assistant(e) dentaire, de secrétaire technique, et la qualification d’aide dentaire. Ce parcours s’adresse aux personnels de longue expérience qui exercent ou non dans un cabinet dentaire et qui désirent obtenir la qualification obligatoire pour exercer dans un cabinet dentaire. Pour tout renseignement : ACTALIANS 4, rue du Colonel Driant 75046 Paris Cedex 01 Tél. 01.53.00.86.00 www.actalians.fr
4. Le rôle d’Actalians (Organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales) Actalians est l’organisme chargé de recouvrer les contributions des entreprises libérales, dont les cabinets dentaires, afférentes à la formation des salariés. Cette cotisation est notifiée sur le bordereau AG2R du premier trimestre de l’année. Elle correspond à une cotisation de 1,1 % de la masse salariale totale de l’année précédente, pour les cabinets de moins de 10 salariés, et de 1,6 % pour les cabinets de plus de 10 salariés. En contrepartie des cotisations, Actalians assure le financement des actions de formation des salariés, en fonction du budget possible, suivant les orientations de son conseil de gestion et les demandes des CPNE-FP. Le site d’Actalians, www.actalians.fr, permet de connaître les différentes actions de formation des salariés (initiale et continue) et leur possibilité de prise en charge. Il est possible de télécharger les fiches métiers.
5. Les différents entretiens professionnels Attention ! Les informations suivantes sont valables uniquement en 2014. Tout va changer en 2015 !
5.1. Le bilan d’étape professionnel À l’occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu’il dispose de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, il bénéficie, à sa demande, d’un bilan d’étape professionnel. Toujours à sa demande, ce dernier peut être renouvelé tous les cinq ans. Il doit, à partir d’un diagnostic réalisé en commun par l’employeur et le salarié, permettre à ce dernier d’évaluer ses compétences et ses capacités professionnelles, et à l’employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.
5.2. L’entretien professionnel À l’issue d’un congé de maternité ou d’un congé parental, le salarié a droit à un entretien d’orientation professionnelle (voir fiches CNSD-services sur www.cnsd.fr).
5.3. Le passeport orientation et formation Il s’agit d’un livret où sont consignés tous les renseignements concernant la formation initiale du salarié, les actions de formation continue, les emplois occupés ou les activités bénévoles, ainsi que les compétences mises en œuvre dans le cadre de ces emplois ou de ces activités. Un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités de mise en œuvre. L’employeur ne peut exiger la communication du passeport orientation formation lors de l’embauche ; de même le refus d’embauche au motif du refus ou de l’impossibilité du salarié de présenter le livret est illicite.
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Confédération Nationale des Syndicats Dentaires 54 rue Ampère 75017 Paris Tél. : 01 56 79 20 20 - Fax : 01 56 79 20 25 www.cnsd.fr Pour des renseignements personnalisés, n’hésitez à contacter CNSD-Services au 01 56 79 20 20 Contact CDF : cdf@cnsd.fr 24