II. D’un plan à une entreprise
2. Choix de la forme juridique Ce choix important dépend de nombreux paramètres comme le nombre d’associés, le type d’activité et son développement potentiel, les capitaux à disposition, la liberté de décision souhaitée, les risques et la responsabilité, la fiscalité, etc. Nous vous présentons ci-dessous les différentes solutions possibles ainsi que leurs principaux avantages et inconvénients.
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En Suisse, les différentes formes juridiques sont définies dans le Code des obligations (CO) et votre choix doit impérativement se faire parmi les catégories prévues. Les formes juridiques les plus utilisées sont la raison individuelle (RI - statut d’indépendant), la société en nom collectif (SNC), la société à responsabilité limitée (Sàrl) et la société anonyme (SA). D’autres formes juridiques prévues par le CO sont très peu utilisées en pratique et ne sont pas traitées ici.
On distingue deux types de sociétés: • La raison individuelle et la SNC sont des sociétés de personnes, elles n’ont donc pas de personnalité juridique. Il n’existe aucune séparation entre l’entrepreneur et l’entreprise. Le patrimoine de l’entrepreneur et de l’entreprise forme un tout. • La SA et la Sàrl sont des sociétés de capitaux dotées d’une personnalité juridique. Le patrimoine des sociétés de capitaux est complètement séparé de celui de l’entrepreneur.
