II. D’un plan à une entreprise
8. Assurances sociales Le système d’assurances sociales suisses est relativement complet et complexe. De nombreuses obligations existent pour les employeurs et les indépendants. Le présent chapitre donne un aperçu de ces obligations.
Attention
Les montants cités sont ceux en vigueur au 1er janvier 2021; ils peuvent être amenés à évoluer. Pour des informations plus détaillées et régulièrement mises à jour n’hésitez pas à consulter les pages du site de la CVCI consacrées aux caisses sociales: www.cvcicaisseavs.ch
Dispositions concernant les employeurs AVS/AI/APG (assurance vieillesse et survivants, assurance invalidité, assurance perte de gain) Toute entreprise doit être affiliée à une caisse de compensation AVS. Si l’employeur est membre d’une association professionnelle ou interprofessionnelle qui a créé une caisse de compensation (par ex. la CVCI), c’est, en principe, auprès de celle-ci qu’il faudra s’adresser pour y être affilié. Un décompte des salaires, y compris des salaires en nature (ex. repas, logement de service), et le versement des acomptes de cotisations (mensuels ou trimestriels pour les petites entreprises dont les salaires annuels ne dépassent pas CHF 200 000) sont dus à la caisse de compensation AVS. Une attestation annuelle de tous les salaires effectivement versés doit être remise à la fin de chaque année civile à la caisse de compensation. Celle-ci facture la différence entre les acomptes versés et les cotisations dues ou, le cas échéant, remboursera les montants prélevés en trop. L’employeur est responsable envers la caisse de compensation du versement de l’intégralité des
cotisations, part de l’employeur et part de l’employé, à savoir: AVS = 8,7% / AI = 1,4% / APG = 0,50%. Les cotisations sont paritaires (employeur et employé en paient la moitié chacun). La part de l’employé est retenue chaque mois sur son salaire par l’employeur. Pour les salariés qui restent actifs dans l’entreprise au-delà de l’âge de la retraite AVS (64/65 ans), leurs salaires sont francs de cotisations jusqu’à concurrence de CHF 16 800 par année (CHF 1400 par mois). Les rémunérations de minime importance provenant d’une activité accessoire (jusqu’à CHF 2 300 par année civile et par employeur) sont exclues du salaire déterminant AVS (pas de cotisations) sauf si l’employé demande le paiement de cotisations. A noter qu’il existe une exception pour les employés des ménages privés qui doivent cotiser dans tous les cas. Les caisses de compensation facturent en plus des frais administratifs pour couvrir les coûts de facturation et d’encaissement. Chaque caisse fixe son taux de frais administratifs. L’assurance-chômage (AC) Les cotisations de l’assurance chômage sont versées à la caisse de compensation AVS en même temps que les cotisations AVS/AI/APG. Les salariés qui ont atteint l’âge de la retraite AVS (64/65 ans) ne sont plus soumis aux cotisations AC. Les cotisations sont de 2,2% sur le salaire annuel et une cotisation de solidarité s’élève à 1% pour la part de salaire supérieur à CHF 148 200.
