II. D’un plan à une entreprise
9. Notions de droit du travail Le contrat de travail Dès l’instant où vous employez du personnel, vous devez respecter les dispositions relatives au contrat de travail. Celui-ci est valablement conclu dès que vous et vos collaborateurs vous êtes mis d’accord sur vos intentions respectives de fournir un travail contre un salaire. Le contrat peut être oral ou écrit. Il est obligatoirement écrit pour les contrats d’apprentissage ou lorsqu’employeur et employés conviennent de conditions différentes de celles prévues par le Code des obligations (délais de résiliation, paiement du salaire en cas de maladie ou d’accident, etc.). Le contrat de travail peut être de durée déterminée ou indéterminée. Dans le second cas, la loi prévoit que, sauf accord contraire des parties, le premier mois est considéré comme temps d’essai durant lequel le contrat peut être résilié moyennant un préavis de 7 jours. Le temps d’essai ne peut en aucun cas être convenu pour une durée supérieure à 3 mois. La convention collective de travail (CCT) Les conventions collectives de travail réunissent employeurs ou associations patronales et organisations syndicales pour établir les clauses portant notamment sur les avantages sociaux (p. ex. les salaires minimaux), la conclusion et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs d’une branche d’activité. En Suisse et dans le canton de Vaud, il y a environ 40 CCT obligatoires et 1500 CCT non obligatoires. Les CCT obligatoires s’appliquent à toute entreprise dans les branches correspondantes. Les CCT non obligatoires s’appliquent uniquement si les partenaires contractuels sont membres des associations signataires du contrat collectif de travail. Vous pouvez vous adressez au Service de l’emploi pour savoir si votre branche est concernée.
Temps de travail La durée du travail est fixée contractuellement. La loi fixe toutefois la durée maximale du travail hebdomadaire: • à 45 heures pour les travailleurs occupés dans une entreprise industrielle et pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grands magasins; • à 50 heures pour les autres travailleurs, sauf réglementation particulière (chauffeurs professionnels, cliniques et hôpitaux, hôtels, restaurants et cafés, bâtiment et génie civil, etc.). Travail de jour et du soir Le travail de jour est compris entre 6 et 20 heures et celui du soir entre 20 et 23 heures. Ces deux plages horaires, soit l’intervalle entre 6 et 23 heures (17 heures), ne sont pas soumises à autorisation. L’employeur ne peut cependant introduire le travail du soir qu’après consultation des travailleurs. Le début et la fin du travail de jour et du soir peuvent être fixés différemment entre 5 heures et minuit avec l’accord de la majorité des travailleurs concernés. Dans ce cas, le travail de jour et du soir doit également être compris dans un intervalle de 17 heures au plus. Le travail de jour et du soir de chaque travailleur pris individuellement doit toutefois être compris dans un espace de 14 heures, pauses et travail supplémentaire inclus.
