Affaires juridiques par D. Flury Poffet et F. George

LÉGISLATION, CONSEILS ET APPUIS JURIDIQUES

Affaires juridiques

par Denise Flury Poffet et Frédéric George

POLYLEX.EPFL.CH

La mission des Affaires juridiques consiste à aviser ou prendre position sur les questions juridiques en lien avec la formation pour les unités de l’EPFL: examen du cadre légal, préparation de normes, organisation de consultations, gestion de procédure d’adoption au sein de l’EPFL et, cas échéant, auprès des autorités fédérales.

Le service se charge également de la rédaction ou de la vérification d’accords contractuels liant l’EPFL et le DAF, ainsi que du traitement du contentieux relatif à la formation.

Enfin, c’est un point de conseil et d’appui pour les étudiant·e·s, associations d’étudiant·e·s, l’Ecole doctorale, les enseignant·e·s, sections et services du Domaine de la formation.

Contentieux

Note: Pour rappel, le contentieux regroupe les procédures de litige opposant formellement – dans le cadre d’une procédure officielle donc – un·e étudiant·e à l’EPFL. Pour ce qui est des contestations d’un·e étudiant·e contre l’Ecole, on peut distinguer les procédures internes à l’EPFL – demande de nouvelle appréciation (DNA) – et les procédures externes – recours auprès de la Commission de recours interne des EPF (CRIEPF), puis éventuellement au Tribunal administratif fédéral (TAF) et au Tribunal fédéral (TF). De son côté, en cas de mauvais comportement de l’étudiant·e (par exemple, une fraude), l’Ecole ouvre une procédure disciplinaire. Suivant les faits, peut s’ajouter à cela une plainte ou une dénonciation pénale, voire une demande de mesures civiles. Les procédures de contestation internes dites «courantes» (contestations de notes d’épreuves) sont assurées par le Service académique, avec un appui des Affaires juridiques si nécessaire. Ces procédures sont ainsi comptabilisées dans les statistiques du Service académique, et non dans le présent rapport. Par ailleurs, beaucoup de cas traités en amont par les Affaires juridiques ne débouchent finalement pas sur un contentieux (soit l’EPFL reconnait d’emblée le problème soulevé et peut le résoudre, soit l’étudiant·e renonce à contester après plus d’informations ou un premier avis juridique sur sa question). Ces litiges n’entrent donc pas non plus dans les statistiques exposées dans le présent rapport.

En 2019, les Affaires juridiques du DAF ont traité 40 procédures contentieuses: 17 demandes de nouvelle appréciation, 10 recours aux autorités supérieures et 13 procédures disciplinaires. Il a par ailleurs fallu procéder à une dénonciation au pénal (port indu d’un titre EPFL) et intervenir en tant que partie plaignante dans un procès pénal (voies de fait et dommages à la propriété de la part d’un ancien étudiant). En outre, les Affaires juridiques ont eu à traiter un dossier de révocation du titre de docteur EPFL, avec procédure disciplinaire à l’encontre du directeur de thèse complice, en raison de la découverte de l’existence d’une thèse de doctorat accomplie dans un même domaine et ayant donné lieu à un titre de docteur dans une autre université.

L’année 2019 a surtout été marquée par un important succès judiciaire s’agissant des contestations pendantes sur la question de la légalité du système de formation de la mise à niveau (MAN) en première année à l’EPFL. Pour rappel, en 2018, la Commission de recours interne des EPF (CRIEPF) avait rendu une décision de principe selon laquelle elle considérait que ce système de formation violait la Constitution fédérale. Sur recours, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a, début 2019, donné gain de cause à l’EPFL contre la CRIEPF. L’arrêt du TAF a ensuite été contesté auprès du Tribunal fédéral (TF) par l’un des étudiants recourant. A la fin 2019, le TF a rejeté ce recours et confirmé l’EPFL dans ses prérogatives, mettant ainsi un point final heureux à une procédure d’un enjeu capital pour la formation à l’EPFL.

Pour le surplus, on peut noter que, en 2019, plus de 80% des demandes de nouvelle appréciation ont dû être rejetées par l’école (voir tableau plus bas). Ceci étant, les chiffres du contentieux restent relativement stables d’une année à l’autre. La complexité des dossiers est en revanche toujours croissante, comme l’illustre les différents dossiers juridiques autours de la MAN .

Travail législatif

En 2019, les Affaires juridiques ont travaillé sur les textes suivants:

• Avis et collaboration concernant la révision de la loi sur les EPF (futur article 37b). • Elaboration d’un projet de révision totale du règlement disciplinaire. • Révision de l’ordonnance sur le contrôle des études par l’introduction d’une seconde tentative de réussir le semestre BA2, pour les étudiant·e·s étant passé par le cours de mise à niveau. • Révision de l’ordonnance concernant l’admission et introduction du CMS pour les titulaires d’une maturité gymnasiale suisse. • Révision partielle de l’ordonnance sur le doctorat. • Introduction dans l’ordonnance sur la formation menant au Bachelor et au Master en Science et technologie de l’énergie et du Master commun avec l’ETH Zurich en Cybersécurité, et mise à terme du Master en Gestion de l’énergie et durabilité. • Révision de la Directive concernant l’évaluation de l’enseignement. • Révision de Règlements de programmes de formation continue IGLUS, EMBA, CAS en expertise immobilière. • Examen en partie d’un projet de Convention

Ras al Khaimah. • Résiliation du Protocole d’accord relatif à la reconnaissance réciproque des études et des titres (CUSO – HES-SO) de 2007. • Examen d’un avant-projet de Convention de collaboration EPFL-VD. • Révision du règlement d’application du contrôle des études de la section de mathématiques. • Préparation règlements COS (ADSML et WAD). • Examens et révision d’une dizaine de projets de conventions interinstitutionnelles pour les échanges d’étudiant·e·s.

Pour l’année 2019, les conseils et avis ont évidemment porté sur des questions de droit administratif et de politique de formation, mais aussi largement – et sans surprise – sur la protection des données personnelles. Les dossiers suivants peuvent être mentionnés pour cette année:

• Création et rédaction des conditions générales de protection des données avec l’unité Alumni pour la gestion des données d’alumni de l’EPFL. • Avis sur l’examen de la qualité de l’enseignement et protection des données personnelles à l’EPFL. • Avis sur la propriété intellectuelle et rédaction d’un avenant au contrat INRIA-EPFL (MOOC Thymio). • Avis sur la protection des données dans les documents contractuels EdX-EPFL. • Avis pour l’Extension School – fonction de pause dans la formation, exemption de taxe d’étude, protection des données. • Avis au SAC sur les droit d’accès aux données • Avis en protection des données pour l’étude sur les charges d’enseignement. • Avis et révision des documents contractuels du Coding Club des filles (protection des données). • Analyses relatives au traitement et à la communication de données personnelles à des tiers (autorités ou personnes privées). • Avis sur la révision de la Directive sur l’utilisation du matériel informatique. • Révision des droits d’accès au répertoire informatique du Service juridique. • Analyse et rédaction projet de directives pour la réforme de la représentation des étudiant·e·s. • Avis relatif à un·e· étudiant·e· présentant des troubles psychiques perturbant le bon déroulement du cursus académique. • Avis relatif aux personnes procédant à un changement de nom et/ou de genre. • Avis juridiques liés directement à l’organisation des études – modalités d’examen, notation, consultation des copies, aménagement pour handicap, etc. • Révision et intervention sur des statuts d’associations (une trentaine de statuts). • Examen du cadre légal pour les lettres de références confidentielles liées au procédé de promotion. • Examen du cadre légal pour l’introduction d’une moyenne minimale pour l’admission depuis HES. • Modifications des plans de passerelle HES et règlement d’étude. • Participation aux réflexions sur le calcul des moyennes finales.

Formations personnelles

La formation personnelle suivante a été achevée avec succès: Software Licensing including Open Source, WIPO (FG).

Ressources humainess

En sus de ses deux juristes – Frédéric George à 100% et Denise Flury Poffet à 60% – les Affaires juridiques peuvent désormais compter sur une nouvelle force de travail en la personne de Floriane Piguet, engagée en mai 2019 comme juriste à 50%.

Projets 2020

• Consultation et mise en œuvre de la révision du règlement disciplinaire concernant les étudiant·e·s. • Poursuite de l’introduction d’une moyenne qualifiée pour l’admission au Master des porteurs d’un Bachelor HES. • Révision du document réglant la représentation des délégué·e·s de classe • Accompagnement du DAF pour la conformité en protection des données.

Données chiffrées

Procédures internes: demandes de nouvelle appréciation Année Nb de contestations recevables Admises l’EPFL a donné gain de cause à l'étudiant·e

Rejetées ou retirées 2008 −2015 14.9 (moyenne) 2016 8 2 (25%) 6 (75%) 2017 12 5 (42%) 7 (58%) 2018 11 5 (45%) 6 (55%) 2019 17 3 (18%) 14 (82%)

Procédures externes: recours Année

Nb de recours Admis l’autorité a donné gain de cause à l’étudiant·e, au moins partiellement 2008 −2015 14.2 (moyenne) 2016 15 3 2017 14 8 2018 15 (1) 2019 10 CRIEPF 9 TAF –TF 1 0

Rejeté l’autorité a donné gain de cause à l’EPFL

3 3 6 2 1 –1

Non entrée en matière, irrecevabilité ou radiation

Reporté sur l’année suivante

9 3 6 1 1 ––0 0 2 7 7 ––

Procédures internes: procédures disciplinaires

Année

2002 −2015 2016 2017 2018 2019

Nb de procédures

6.0 (moyenne) 9 6 11 13

Nb étudiant·e·s en cause Cursus & section

11 7 19 18 2 2 3 1 1 2 1 1 1 1 1 1 1 Master AR Bachelor IN Master EL Master GC Bachelor IN Bachelor IN Master MT Master CGC Master MT Master échange IN Master MT Master GM MAN

Type de cas Décision

Fraude (plagiat) Fraude Fraude Fraude Fraude Fraude Comportement Fraude (plagiat) Fraude (plagiat) Fraude (plagiat) Fraude (plagiat) Piratage logiciel Fraude en examen Blâme, attribution de la note 0 Blâme, attribution de la note 0 Blâme et NA à la branche Blâme et NA à la branche Blâme et NA à la branche Blâme et NA à la branche Blâme Blâme et NA à la branche Avertissement NA NA Classement Blâme et NA à la branche

Données quantitatives des Affaires juridiques Ressources humaines: 3 juristes pour 2.1 EPT

Nombre d’organes externes auxquels participe un ou une juriste Nombre d’organes externes auxquels participe un ou une juriste Nb de téléphones demandant réponse (estimation) Nb d’emails demandant réponse (estimation) 2017 1 180 450 2 400

2018 1 140 530 2 480

2019 2 140 500 2 600