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Quick fixes et livraisons intracommunautaires : une certaine harmonisation, mais pas de simplification (administrative) ? Les « quick fixes » ont permis de mettre en place un certain nombre de mesures pour le transport de biens transfrontalier et plus précisément pour les transactions intracommunautaires. Ces mesures « rapides » ont été prises dans l’attente de l’introduction du régime de TVA « définitif », basé sur le principe de la taxation dans l’État membre de destination1 . Elles ont pour but d’obtenir d’ores et déjà une certaine simplification et harmonisation du régime de TVA dans les différents États membres ainsi que de lutter contre la fraude fiscale. La présente contribution aborde les conditions matérielles pour l’exonération des livraisons intracommunautaires et l’attribution du transport intracommunautaire lors de ventes en chaîne (trois premiers quick fixes).
1. À propos de l’origine des quick fixes Les quick fixes ont été introduits par la directive 2018/1910/ UE du conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE et le règlement d’exécution UE/1912/2018 du conseil du 4 décembre 2018 modifiant le règlement d’exécution UE/282/2011. Par ailleurs, la Commission européenne a publié une note explicative qui n’est certes pas contraignante, mais qui approche les mesures à partir de différents angles pratiques et peut servir de fil conducteur pour les États membres2 . Les mesures concernent : 1. le numéro d’identification TVA valable de l’acquéreur comme condition indispensable à l’exonération de la livraison intracommunautaire (quick fix 1) ; 2. une présomption harmonisée concernant la preuve du transport pour l’exonération de la livraison communautaire (quick fix 2) ; 3. des simplifications quant à l’attribution du transport intracommunautaire lors de ventes en chaîne (quick fix 3) ; 4. un régime uniforme, simplifié, pour la conservation d’un stock sous contrat de dépôt dans un autre État membre (quick fix 4).
En Belgique, ces quick fixes ont été transposés dans le code de la TVA belge par la loi du 3 novembre 2019. Par ailleurs, un certain nombre d’arrêtés royaux ont été modifiés par un arrêté royal du 11 décembre 2019. Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. La circulaire 2020/C/50 du 2 avril 2020 donne de plus amples explications concernant les nouvelles mesures et profite en même temps de l’occasion pour intégrer toute une série de précisions administratives antérieures ainsi que la jurisprudence européenne.
2. Le numéro d’identification TVA de l’acquéreur et l’introduction du relevé intracommunautaire comme conditions pour l’exonération de la livraison intracommunautaire 2.1 Les conditions pour l’exonération Une livraison intracommunautaire de biens est exemptée de la TVA lorsque les biens sont expédiés ou transportés par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte en dehors de la Belgique, mais à l’intérieur de l’Union européenne et
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Proposition de la Commission européenne relative à l’introduction de mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres, COM 2018/329, 25 mai 2018. 2 Notes explicatives « quick fixes », 20 décembre 2019, TAXUD (https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/ explanatory_notes_2020_quick_fixes_fr.pdf).
Magazine mensuel de l’ITAA | N° 7 | Novembre 2020
