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Les « comptes annuels COVID-19 » L’apparition de la pandémie du COVID-19 pose des défis majeurs aux entreprises belges. De nombreuses entreprises sont touchées par la crise actuelle et nous n’en voyons malheureusement pas encore la fin. Naturellement, tout cela a des conséquences sur la comptabilité des entreprises et les comptes annuels des sociétés ainsi que sur les rapports connexes de l’organe d’administration. Afin de vous permettre de faire face au mieux à ces nouveaux défis, nous brossons ici un aperçu des ajustements possibles et obligatoires pour les comptes annuels clôturés à partir du 31 mars 2020, communément appelés « comptes annuels COVID-19 ». Depuis le jeudi 12 mars 2020, la Belgique s’est retrouvée dans une « phase fédérale de gestion de la crise ». Différentes mesures ont été prises pour limiter la propagation du virus. Le lockdown temporaire de certains secteurs et entreprises a entraîné une baisse substantielle de l’activité. Parmi les effets importants, on peut citer : • diminution (substantielle) du chiffre d’affaires ; • perte de contrats ; • interruption de la production ; • indisponibilité du personnel ; • licenciements. Dans les comptes annuels clôturés avant le 31 mars 2020, les effets de la pandémie du COVID-19 sont comptabilisés comme des événements postérieurs au bilan. À cet égard, il est fait référence à l’avis CNC 2018/8 du 9 mai 2018 - « Événements postérieurs à la date de clôture de l’exercice ». Inutile de mentionner que l’organe d’administration doit tenir compte de toutes les informations pertinentes disponibles jusqu’à la date d’approbation des comptes annuels. Nous essayons d’indiquer ci-après le plus grand nombre possible de points d’attention et d’ajustements particuliers en plus de la clôture habituelle de fin d’année, mais sans vouloir être exhaustifs.
1. Principes de base de la législation belge en matière de comptabilité et de comptes annuels L’objectif de la comptabilité d’entreprise est d’exprimer les opérations et les activités de la société dans les comptes annuels, en particulier sa situation financière et ses résultats. Cela implique, comme première exigence fondamentale, qu’elle donne une image fidèle de l’entreprise et que les écritures comptables reflètent fidèlement la réalité des opérations qu’elles représentent. Conformément au principe de prudence du système comptable belge, toutes les charges et tous les produits relatifs à l’exercice ou aux exercices précédents doivent être pris en compte, quel que soit le jour où ces charges et produits sont payés ou perçus, sauf si leur réalisation effective est incertaine.
l’autre et doivent être appliquées systématiquement. Il existe 3 exceptions possibles/obligatoires à cette règle : • si la société décide de cesser ses activités ou si l’on peut supposer qu’elle ne poursuivra pas ses activités, à la suite d’une décision de liquidation ou autre, les règles d’évaluations seront adaptées en conséquence ; • si, dans des cas exceptionnels, il apparaît que l’application des règles d’évaluation légales ne donnent pas une image fidèle des comptes annuels, des ajustements doivent être faits pour se conformer au principe d’image fidèle ; • les règles d’évaluation précédemment établies sont modifiées lorsque les règles précédemment appliquées ne répondent plus à l’exigence de l’image fidèle en raison de changements importants dans les activités de l’entreprise, dans la structure de ses actifs ou suivant les circonstances économiques ou technologiques.
L’organe d’administration de la société détermine les règles applicables à l’évaluation de l’inventaire en tenant compte de ses caractéristiques propres, dans une perspective de continuité.
Les ajustements évoqués ci-dessus sont mentionnés et justifiés dans les annexes parmi les règles d’évaluation. Leur impact estimé sur les capitaux propres, la situation financière et les résultats de la société est indiqué dans les annexes aux comptes annuels de l’exercice au cours duquel la règle d’évaluation différente est appliquée pour la première fois.
Les règles d’évaluation fixées doivent rester identiques d’un exercice à
Enfin, conformément aux dispositions légales, les règles d’évaluation se
2. Règles d’évaluation
Magazine mensuel de l’ITAA | N° 7 | Novembre 2020
