DOSSIER : INNOVATION
Pourquoi protéger un résultat innovant et par quel outil ? Protéger un résultat, quel qu’il soit et qu’elle qu’en soit sa forme, est à la fois une façon d’acter son existence et une façon de créer de la valeur. Qu’il soit issu d’une découverte fortuite ou d’années de recherches et de développement, ce résultat entre dans le patrimoine de la personne qui l’a produit, qu’il s’agisse d’une personne physique ou plus généralement de son employeur lorsque le résultat a été obtenu dans le cadre de ses fonctions. Il constitue donc un actif dit immatériel, et doit être recensé et protégé. De nombreux outils servent à la protection des résultats. Deux grandes catégories sont classiquement retenues. - La protection par le secret : cela sous-entend que l’on ne dévoile à personne ni le résultat, ni le fait même qu’on l’a obtenu. Cela implique une organisation minutieuse du secret à l’échelle de l’institution, mais permet une protection aussi longue que le temps que le secret est gardé. Les établissements publics optent généralement peu pour cette solution car elle est contraire à leur mission de partage des connaissances et fait obstacle à la publication des chercheurs. Parmi les exemples célèbres, on peut citer les fameuses formules secrètes de la Chartreuse, du Coca-Cola ou les technologies secrètes utilisées par Apple pour leurs produits. - La protection par la propriété intellectuelle : c’est-à-dire des titres tels que le droit d’auteur, le brevet, la marque, les dessins et modèles, etc. Les titulaires de ces titres obtiennent un monopole d’exploitation pour une durée limitée. C’est la contrepartie à leur divulgation au grand public. A titre d’exemple, le texte d’un brevet devient public lorsqu’il est délivré, mais pour utiliser la technologie décrite dans le brevet, l’industriel devra prendre une licence. Tout résultat, s’il peut être brevetable, doit être protégé dès son obtention ; pour cela il ne doit pas être divulgué par quelconque voie que ce soit : orale (congrès, communications…) ou écrite (article, information diffusée sur internet ou réseaux sociaux). Le Bureau Recherche et Innovation de la DFRI s’appuie sur les compétences du Bureau de la Propriété Intellectuelle (BPI) de la DGA pour assurer la protection des résultats d’invention issus du SSA. Le BPI assure, pour l’ensemble du ministère des
Armées, la protection des inventions intéressant la défense en matière de brevets et met en œuvre la réglementation relative aux créations et inventions des personnels du ministère. Il contribue également à l’expertise du ministère en matière de propriété intellectuelle et en particulier il détermine si l’invention est propriété de l’inventeur ou de son employeur, c’est-à-dire l’état. Ainsi on peut distinguer 3 situations : - Invention « de mission » : appartient ab initio à l’État. Invention faite par l’agent dans le cadre d’une mission inventive correspondant à ses attributions ou d’études/recherches qui lui sont explicitement confiées. - Invention « hors mission attribuable » : appartient à l’inventeur. Invention faite dans le cours de l’exécution des fonctions ou dans le domaine des activités du service dont relève l’agent de l’État et/ou Invention faite grâce à la connaissance ou à l’utilisation de techniques ou de moyens spécifiques au Service ou de données procurées par lui. L’employeur peut exercer un droit d’attribution sur l’invention pour bénéficier, moyennant un « juste prix », soit de la propriété de l’invention, soit de la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention (l’État dispose de 4 mois pour exercer ce droit). - Invention « hors mission non attribuable » : appartient à l’inventeur. Invention sans aucun lien avec les missions de l’inventeur. C’est l’inventeur qui assumera les coûts liés au dépôt et l’entretien du brevet.
Actu Santé n° 155 • Automne 2019
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