02 La réglementation en quelques mots

exemple, les systèmes numériques destinés à soutenir les processus, comme le BIM (Building Information Modeling), se multiplient.

Le métier du titulaire de profession libérale devient de plus en plus un processus. Les missions récurrentes peuvent être standardisées afin d’être réalisées plus vite et plus efficacement. De plus, certaines parties de ce processus peuvent être organisées différemment ou être réalisées par des collaborateurs. De nouvelles tâches clés voient le jour, auxquelles les prochaines générations d’assistants, de collaborateurs administratifs, d’assistants juridiques, de gestionnaires de dossier, d’informaticiens, d’analystes de données, etc. doivent se préparer.

Quiconque souhaite pouvoir faire face à tous ces changements futurs doit donc s’entourer des bons talents. Découvrez dans la liste de contrôle reprise dans les annexes de cette brochure quelles formalités accomplir pour ces collaborateurs.

Vous trouverez ci-après une liste des principaux textes de loi dont vous devez tenir compte dans le cadre de votre politique du personnel.

La loi sur le travail du 30 mars 1971 énumère une série de mesures en matière de durée du travail, de rémunération, de protection de la maternité, de temps de repos, etc. Elle s’applique aussi bien aux travailleurs qu’aux employeurs.1 La loi concernant le travail faisable et maniable du 5 mars 2017 promeut des emplois intéressants, qui offrent des perspectives d’évolution, qui permettent de concilier travail et vie privée, qui ne provoquent pas un stress excessif et que ne nuisent pas à la santé des travailleurs. Cette loi définit notamment les modalités relatives aux horaires flottants, à l’investissement dans les formations et à la manière de faciliter l’apprentissage tout au long de la vie.

1 travailleurs : les personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de louage de travail, fournissent des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne / employeurs : les personnes qui occupent les travailleurs / (voir article 1 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail)

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Le travail faisable repose sur 4 piliers :

- L’envie de travailler : santé et de sécurité au travail, stress et burn-out, pension, occupation de travailleurs de tous les âges, etc. - La gestion des collaborateurs : coaching, communication, délégation, motivation, etc. - La croissance personnelle : développement des compétences, formation, etc. - L’organisation : travail en équipe, autonomie, équilibre travail-vie privée, réseautage, etc.

La loi sur le bien-être du 4 août 1996 constitue le texte législatif de base en matière de santé et de sécurité au travail, et est complétée par le code du bien-être au travail la loi (l’ancien RGPT). Elle définit principalement les normes légales que l’employeur doit lui-même mettre en pratique dans les domaines suivants :

- Sécurité au travail - Protection de la santé au travail - Aspects psychosociaux du travail - Ergonomie - Hygiène du travail - Embellissement des lieux de travail

On citera également la loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. « La sécurité sociale des travailleurs comprend l’ensemble des prestations sociales auxquelles ont droit les assurés sociaux et qui ont pour but de remplacer ou de compléter le revenu professionnel du travailleur afin de le préserver des conséquences de certains risques du travail, de certaines situations de famille et conditions de vie et des risques sociaux. »

La sécurité sociale englobe :

- les indemnités dues en exécution de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ; - les allocations de chômage ; - les pensions de retraite et de survie ; - les allocations du chef d’accidents de travail et de maladie professionnelles ; - les prestations de santé dues en exécution de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ; - les prestations familiales ; - les allocations de vacances annuelles.

Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur base de la rémunération du travailleur.

10 LIBERFORM.BE POLITIQUE DU PERSONNEL DE TITULAIRE DE PROFESSION LIBÉRALE À EMPLOYEUR

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (LCT). Le contrat de travail d’employé est le contrat par lequel un travailleur, l’employé, s’engage contre rémunération à fournir un travail principalement d’ordre intellectuel sous l’autorité d’un employeur. Ce contrat de travail fait naître des obligations pour les deux parties :

Art. 17 Le travailleur a l’obligation :

- d’exécuter son travail avec soin, probité et conscience, au temps, au lieu et dans les conditions convenus ;

- d’agir conformément aux ordres et aux instructions qui lui sont donnés par l’employeur, ses mandataires ou ses préposés, en vue de l’exécution du contrat ;

- de s’abstenir, tant au cours du contrat qu’après la cessation de celui-ci : • d’obtenir, d’utiliser ou de divulguer de manière illicite un secret d’affaires dont il peut avoir connaissance dans l’exercice de son activité professionnelle, ainsi que de divulguer le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de son activité professionnelle ; • de se livrer ou de coopérer à tout acte de concurrence déloyale ;

- de s’abstenir de tout ce qui pourrait nuire, soit à sa propre sécurité, soit à celle de ses compagnons, de l’employeur ou de tiers ;

- de restituer en bon état à l’employeur les instruments de travail et les matières premières restées sans emploi qui lui ont été confiés.

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Art. 20 L’employeur a l’obligation :

- de faire travailler le travailleur dans les conditions, au temps et au lieu convenus, notamment en mettant à sa disposition, s’il y échet et sauf stipulation contraire, l’aide, les instruments et les matières nécessaires à l’accomplissement du travail ;

- de veiller en bon père de famille à ce que le travail s’accomplisse dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé du travailleur et que les premiers secours soient assurés à celui-ci en cas d’accident. À cet effet, une boîte de secours doit se trouver constamment à la disposition du personnel ;

- de payer la rémunération aux conditions, au temps et au lieu convenus ;

- de donner au travailleur le temps nécessaire pour remplir les devoirs de son culte, ainsi que les obligations civiques résultant de la loi ;

- de consacrer l’attention et les soins nécessaires à l’accueil des travailleurs et, en particulier, des jeunes travailleurs ;

- d’apporter les soins d’un bon père de famille à la conservation des instruments de travail appartenant au travailleur et des effets personnels que celui-ci doit mettre en dépôt ; il n’a en aucun cas le droit de retenir ces instruments de travail ou ces effets.

En résumé, vous devez, en votre qualité d’employeur, tenir compte des lois suivantes (liste non exhaustive) :

- Loi sur le travail - Loi sur le travail faisable et maniable - Loi sur le bien-être - Loi sur la sécurité sociale - Loi sur les contrats de travail Si vous avez besoin de plus d’informations ou d’aide à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre secrétariat social.

12 LIBERFORM.BE POLITIQUE DU PERSONNEL DE TITULAIRE DE PROFESSION LIBÉRALE À EMPLOYEUR