La fin des voitures thermiques amorcée

Fiscalité

La fin des voitures thermiques amorcée

Les semaines qui viennent de s’écouler ont été mouvementées sur le plan de la fiscalité automobile. D’une part, le Parlement a enfin voté le projet de loi visant à rendre le parc automobile fleet plus vert, tandis que, d’autre part, la Flandre a annoncé la fin des voitures thermiques d’ici 2029. Explications.

»Fin de la déductibilité pour les voitures thermiques

C’est donc enfin voté ! Le 10 novembre dernier, le Parlement a finalement approuvé le projet de loi du ministre Vincent Van Peteghem qui prévoit, d’ici à 2026, la fin de la déductibilité fiscale pour les voitures à carburant fossiles . Ainsi, pour tout véhicule de société neuf (essence, diesel, hybride, PHEV ou CNG) acquis avant le 1er juillet 2023, rien ne change. Pour ceux acquis à partir de cette date et jusqu’au 31 décembre 2025, la déductibilité fiscale sera plafonnée à 75 % en 2025, 50 % en 2026, 25 % en 2027 et disparaîtra totalement en 2028. En ce qui concerne les véhicules neutres en carbone (électriques ou à hydrogène), leur déductibilité fiscale sera de 100 % jusqu’en 2026. À partir du 1er janvier 2027, elle diminuera chaque année progressivement pour atteindre 67,5 % en 2031. Afin d’inciter les entreprises à investir dans l’infrastructure de recharge, un pourcentage de déduction de 200 % est appliqué sur les investissements en la matière effectués entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022. Celui-ci passera à 150 % entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024 pour ensuite revenir à 100 %.

Budget de mobilité adapté

Outre ce volet sur la déductibilité des véhicules, la loi Van Peteghem prévoit aussi une évolution du cadre légal autour du budget de mobilité. À partir du 1er janvier 2022, un budget de mobilité plus souple et plus étendu sera mis en place. Cette nouvelle mouture aura pour but d’encourager encore davantage les travailleurs disposant d’une voiture de société, d’opter pour des modes de transports plus écologiques. • Le budget de mobilité sera ainsi étendu aux frais de stationnement sur les parkings des gares ou à proximité de l’arrêt de bus qui vous permet de vous rendre au travail. • Une prime pour les piétons et des abonnements aux transports publics pour les membres de la famille résidant sous le même toit entreront également dans le budget. • Le rayon dans lequel les salariés pourront contribuer à leurs frais de logement (loyer, intérêts et remboursement du capital des prêts hypothécaires) sera étendu à 10 km. • Enfin, la période d’attente d’au moins 36 mois pour les employeurs avant qu’ils puissent introduire des budgets de mobilité sera abolie.

Interdiction des véhicules thermiques neufs

En pleine semaine de la COP26, c’est le gouvernement flamand qui a décidé de poser un geste fort pour la planète et qui a, du coup, notamment visé le secteur automobile. Il a ainsi décidé que plus aucun véhicule neuf à motorisation thermique ne pourra être immatriculé sur le territoire flamand à partir de 2029. Qu’il s’agisse de véhicules privés ou de société. Si la décision cadre avec les réglementations européennes, c’est la date qui pose problème puisque la Flandre veut implémenter cette mesure avant son entrée en vigueur par l’Europe prévue pour 2035. Le gouvernement flamand est pourtant arrivé à un accord. Le nouveau règlement fera toutefois l’objet d’un suivi. Un report est possible si, d’ici 2029, l’infrastructure de recharge est insuffisante ou si l’offre de véhicules électriques est trop faible ou trop chère par rapport aux motorisations fossiles classiques. n

Michel Willems (Mobilitas)

La cotisation de CO2 2022 est connue

Les nouvelles formules d'indexation de la contribution de solidarité, également appelée contribution CO2, ont été fixées pour l'année 2022. Le coefficient de 1,3222 qui s'applique jusqu'à la fin de 2021 passera à 1,3525 à partir du 1er janvier 2022. Il s'agit d'une augmentation d'environ 2,3 %. Le nouveau coefficient est basé sur les indices (154.29/114.08). Le montant minimum de cette cotisation pour l’année 2022 est de 28,17 euros par mois.

Type de motorisation COTISATION CO 2 2022 Formule cotisation solidarité 2022

Essence CO2 connu [((taux de CO2 x 9 euros)-768)/12] x 1,3525 Essence CO2 inconnu [((182 x 9 euros)- 768)/12] x 1,3525 = 98,06 euros Diesel CO2 connu [((taux de CO2 x 9 euros)-600)/12] x 1,3525 Diesel

LPG ou CNG 2 CO2 inconnu [((165 x 9 euros)- 600)/12] x 1,3525 = 99,75 euros [((taux de CO2 x 9 euros)-990)/12] x 1,3525

100 % électrique 3 28,17 euros par mois

(1) Coefficient basé sur les indexes (154,29 / 114,08) ; (2) Un véhicule GPL est un véhicule transformé qui fonctionnait à l’origine à l’essence.

Dans la formule, on utilise la valeur de CO2 du véhicule à essence. Pour les véhicules CNG, on utilise la valeur de CO2 telle que fournie par l’importateur (départ usine).

Pour les modèles rétrofits, la valeur CO2 du modèle à essence est utilisée. (3) En prévision d’une éventuelle modification légale, l’ONSS accepte également la contribution minimale pour les voitures fonctionnant exclusivement à l’hydrogène. La cotisation mensuelle minimale en 2022 pour tous les véhicules sera de 28,17 euros.