100% NEWS TAXIS n°218

15 janvier 2022 Numéro 218 - Édition imprimée n°74

actualités interview réglementation

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100% NEWS TAXIS, journal d’informations spécialisées disponible tous les 1ers et 15 de chaque mois.

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édito Sous le signe de la pénurie

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Au jeu des 1000 Bornes comme dans la vraie vie, mieux vaut disposer des bonnes cartes.

Découvrant son pneu droit avant à plat, Hervé commence sa journée par monter sa roue de secours.

Conducteur consciencieux, il se rend chez son garagiste. « Impossible de renouveler mes pneus hiver, il y a pénurie ! » s’étrangle encore le chauffeur du taxi dans lequel je suis installée. « Ils voulaient me monter des pneus été… En cette saison et avec les kilomètres que je parcours, c’est du délire ! » Curieuse de connaître le dénouement, je relance mon chauffeur plongé dans la circulation. « J’ai dû me fâcher pour qu’ils réparent le temps que les commandes arrivent. Ça a pris plus de temps car il y a plus d’exécutants que d’artisans ! » Avec l’arrêt brutal pendant de longs mois de certaines filières de production, le monde mesure aujourd’hui les conséquences des délocalisations au travers des pénuries qui se succèdent depuis le début de la crise sanitaire. D’abord celle des masques, tout récemment des autotests et, depuis 2020, celle des semi-conducteurs qui impacte directement l’industrie automobile. Le marché automobile français aurait plongé de 25 % par rapport aux ventes de 2019. Privés de puces électroniques, les constructeurs suspendent leurs chaînes de montage et les délais de livraison s’allongent… L’équilibre entre l’offre et la demande ne serait pas atteint avant 2023 ! Prévue fin février, l'édition 2022 du salon de l'auto de Genève a été annulée. Le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) alerte sur la situation des concessionnaires dont 60 % voient leur emploi menacé cette année. Quant à la transition énergétique, ce sont les prochaines pénuries de nickel – indispensable pour produire les batteries des voitures électriques et provenant majoritairement d’Indonésie – et de magnésium – permettant seul ou combiné à l’aluminium de réduire le poids des véhicules et produit à 85 % en Chine – qui risquent de bousculer les calendriers.

Une chose est sûre, en 2022, il va falloir faire preuve de patience et de créativité !

Hélène Manceron

Editeur : Lempickom sarl 11, rue Duvergier - 75019 Paris Directrice de publication : Hélène Manceron Administration : Hervé Borruel Secrétaire de rédaction : Laurent Thelliez Conception maquette : Stanislas Marçais Crédit photo (sauf mention) : LNM Contact : 100pour100news@sfr.fr Imprimeur : ESAT - Les Ateliers de la coopération 13, rue Georges Auric - 75 019 Paris

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sommaire Journal d’informations ersspécialisées disponible tous les 1 et 15 de chaque mois

15 janvier 2022 - numéro 218 - édition imprimée n°74

Directrice de Publication : Hélène Manceron

actualités

interview

taxis/t3p : Début d’année sous la vague

Taxis parisiens : modification du cadre réglementaire

Sélim Uckun, chef du bureau des taxis et transports publics de la préfecture de police de Paris

Actualisation tarifaire, expérimentation pour le transport de malades, nouveaux textes réglementaires... Si l’activité est en berne, l’actualité du taxi reste intense.

A

lors que le mois de janvier est déjà un mois maigre pour le chiffre d’affaires des chauffeurs de taxi, la reprise de ce début d’année 2022 est entravée par les restrictions et les fermetures administratives mises en place pour contrer la nouvelle vague pandémique.

Malgré les aides économiques déployées par le gouvernement, de nombreux taxis d’agglomération restent en station faute de clients – en télétravail ou dont les déplacements ont été annulés. Mais si l’activité est en berne, l’actualité du taxi reste intense : actualisation tarifaire, expérimentation pour le transport de malades, nouveaux textes réglementaires pour les taxis parisiens…

niveau de charges fixes est particulièrement élevé –, pourtant récemment élargis par le ministère de l’Économie, tendent à rebuter les chauffeurs indépendants. Par ailleurs, les souscripteurs d’un prêt garanti par l’État (PGE), dont le début du remboursement est programmé pour avril prochain, pourraient voir leurs échéances repoussées de 6 mois.

Alors que l’Urssaf multiplie ses mailings pour inviter les chefs d’entreprise à réévaluer leurs échéanciers, de nombreux bénéficiaires du dispositif d’indemnisation pour perte d’activité

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réglementation

Sans être administrativement fermés, les taxis subissent de plein fouet toutes les restrictions mises en place pour contrer la cinquième vague épidémique..

Entreprises face aux difficultés Sans être administrativement fermés, les taxis subissent de plein fouet toutes les restrictions de déplacements. Ceux des sites touristiques ne parviennent pas à se remettre de l’absence des touristes et peu d’entreprises semblent pouvoir bénéficier des aides économiques déployées par le gouvernement. Si les dispositions de chômage partiel sont accessibles aux entreprises de taxi travaillant avec des salariés, les critères d’éligibilité à l’aide « coûts fixes rebond » – aide spécifique en faveur des entreprises dont l’activité (secteurs S1/S1 bis) est très impactée par les conséquences de la crise sanitaire et dont le

(DIPA) se retrouvent en difficulté face au non-versement du solde promis, voire même parce qu’il leur est exigé le remboursement d’une partie de l’aide perçue. Invités à initier un recours à l’amiable afin de permettre le réexamen de leur dossier en fournissant si nécessaire des justificatifs comptables supplémentaires, de nombreux taxis sont inquiets pour la pérennité de leurs entreprises individuelles.

Taxis parisiens : nouvelles règles en pratique !

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100% NEWS numéro 218 /// 15 janvier 2022

interview

Taxis parisiens : modification du cadre réglementaire Sélim Uckun, préfecture de police de Paris. ©S.Uckun

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A

lors que débute cette nouvelle année 2022 débute également l’application de nouvelles règles pour les taxis parisiens. Publiés fin décembre 2021 et ce début janvier, trois textes modifient désormais les références réglementaires du métier dans la capitale et les communes de la petite couronne adhérant au statut des taxis parisiens et ouvrent des perspectives de recrutement par la création de nouvelles licences.

Le point avec Sélim Uckun, chef du bureau des taxis et transports publics de la préfecture de police de Paris.

Pourquoi avoir réécrit les règles applicables aux taxis parisiens ?

Cette réécriture permet la clarification des règles de droit applicables. Les textes intègrent les références au droit (code des transports, arrêtés ministériels) et précisent des points spécifiques de la réglementation des taxis parisiens. Toute disposition est désormais systématiquement mentionnée. Ce travail permet de prendre pleinement en compte l’évolution de la profession et de supprimer les références devenues inutiles. En étroite concertation avec les organisations professionnelles, les services de la préfecture de police et les préfectures de petite couronne, nous avons rapidement abouti à un consensus. L’arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001, qui donne le cadre d’exercice de la profession, et l’arrêté du 15 janvier 2010 consacré aux conditions d’exploitation des ADS sont aujourd’hui respectivement actualisés par l’arrêté n° 2021-01286 du 20 décembre 2021 et l’arrêté interpréfectoral n° 2022-00007 du 5 janvier 2022.

Quels sont les principaux changements ?

Les évolutions des textes réglementaires ont été développées pour supprimer les contraintes devenues inutiles, clarifier les droits et obligations des conducteurs comme des exploitants ainsi que pour renforcer la protection du client. Nous avons diffusé aux organisations professionnelles un texte consolidé ainsi qu’une synthèse des modifications. Il y a notamment le délai de mise en circulation des véhicules à la suite de l’at-

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Sélim Uckun, chef du bureau des taxis et transports publics de la préfecture de police de Paris. tribution d’une nouvelle licence qui est porté à 3 mois (au lieu d’un mois). En cette période de ralentissement dans les livraisons de véhicules, cette disposition est importante. Nous avons aussi proposé de supprimer les contraintes horaires portant sur les ADS gratuites pour permettre une plus grande flexibilité pour les professionnels. Autres exemples, les visas des carnets de doublage a priori ainsi que la transmission de procès-verbaux de contrôle technique sont supprimés. Il s’agit de créer une nouvelle relation de confiance avec les professionnels et de limiter les transmissions a priori. En revanche, des contrôles pourront être désormais organisés sur place et sur pièce afin de vérifier la réalité des déclarations.

Les textes actualisés apportent également des précisions concernant les cas de location-gérance, où le certificat d’immatriculation du véhicule taxi doit impérativement faire mention du nom du titulaire de l’autorisation de stationnement en tant que titulaire ou cotitulaire. Je sais qu’il s’agit d’un point d’attention d’une grande partie de la profession.

Quelles perspectives pour la création de nouvelles licences ?

Il est nécessaire d’adapter durablement l’offre de transport afin de d’accompagner l’ensemble de la profession pour qu’elle soit prête à absorber la demande de transport à venir, notamment dans le cadre des jeux Olympiques de 2024.

Aussi, le préfet de police a décidé, après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, à compter du 1er janvier 2022,

de porter de 18 524 à 18 824 le nombre maximum de taxis parisiens autorisés à circuler à Paris et dans les communes ayant adhéré au statut des taxis parisiens. Au 1er janvier 2023, il sera porté à 19 124. L’arrêté du 22 décembre 2021 portant sur l’augmentation du nombre de taxis parisiens traduit en droit cette décision. Les conducteurs concernés inscrits sur la liste d’attente ont été invités à déposer un dossier en ligne. À ce jour, près de 200 conducteurs se sont manifestés et les premières demandes sont actuellement instruites par les agents du bureau des taxis et transports publics. Il est impératif que les conducteurs fournissent l’ensemble des informations demandées : un dossier complet sera traité plus rapidement ! Afin de faciliter la distribution des licences, j’invite tous les conducteurs à actualiser leurs coordonnées sur le site Internet de la préfecture de police !

Propos recueillis par HM

Références : Arrêté n°2021-01286 du 20 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens (publié au RAA du 21 décembre 2021, page 19) – Télécharger Arrêté interpréfectoral n°2022-00007 du 05 janvier 2022 modifiant l’arrêté inter préfectoral du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne (publié au RAA du 5 janvier 2022, page 15) – Télécharger Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l’augmentation du nombre taxis parisiens (publié au RAA du 5 janvier 2022, page 42) – Télécharger

Comment faire ses démarches au Bureau des taxis ?

L la préfecture de police

e bureau des taxis de

de Paris accompagne les professionnels tout au long de leur carrière, notamment grâce au site Internet, afin de réaliser toutes les démarches relatives aux cartes professionnelles, aux licences de taxi et aux véhicules et éviter les déplacements inutiles. Toutes les démarches sont sécurisées et accessibles 24/24 et 7/7 !

Pour se faire, rendez-vous sur le site prefecturedepolice.interieur.gouv.fr Dès l’Accueil dirigez-vous selon le chemin suivant : Démarches ▶Un professionnel ▶Transports particuliers de personnes (T3P) ▶ Je suis un conducteur de taxi parisien Dans la liste présentée, choisissez l’objet de votre demande : « Ma demande concerne ma carte professionnelle » ou « Ma demande concerne les autorisations de stationnement », etc. Chaque situation est déclinée par un menu de procédures accompagnées de leur mode d’emploi.

Ainsi, pour transmettre son certificat médical, par exemple, vous serez dirigé vers le formulaire de transmission développé spécifiquement auquel vous pourrez vous connecter soit via FranceConnect ou en créant un compte.

Site de la préfecture de police de Paris ▶ Page dédiée « je suis un conducteur de taxi parisien »

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taxis/t3p : Début d’année sous la vague > > > Suite de l'article page 3 Lire l'article sur le site

Tarifs et carburant Actualisés en deçà des préconisations des organisations professionnelles du taxi, les tarifs taxis 2022 seront applicables au 1er février prochain. L’augmentation de 2 % n’a pu tenir compte des variations du prix des carburants ni de la complexité croissante pour toute réparation ou renouvellement de véhicule et intervient après une année blanche durant laquelle la profession avait choisi de geler ses prix en solidarité économique avec sa clientèle. Les forfaits aéroports institués pour les taxis parisiens comme ceux de Nice - Côte d’Azur restent inchangés par rapport à 2021 mais des forfaits sont désormais prévus en Guadeloupe pour les courses

entre l’aéroport Pôle Caraïbes, la gare maritime de Bergevin ou bien le Grand port maritime. Les yeux sur le compteur de la pompe à essence et la trésorerie de leur entreprise, de nombreux taxis se préparent à déposer leur « détaxe » en complétant le formulaire remboursement partiel de la TICPE disponible depuis le 2 janvier sur le site des Douanes. Prévu pour être prochainement supprimé par la loi « Climat et résilience », le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole ne semble pas avoir trouvé de substitut qui permettrait d’atteindre le nouveau cap de verdissement des flottes du transport public particulier de personnes fixé par ladite loi.

Nouveautés 2022 Salué fin décembre dernier comme « une avancée majeure en matière d’ac-

cès numérique aux services de taxi » par le ministre des Transports, le registre de disponibilité des taxis le.Taxi annonce sa montée en puissance. Interface développée par l’État, le.Taxi a pour objectif de permettre aux clients de « héler numériquement » un taxi disponible à proximité via différentes applications et sans frais d’approche.

Entraînant une obligation de connexion des chauffeurs lorsqu’ils sont en service et disponibles et l’installation sur leur téléphone d’une application agréée le.Taxi, le dispositif entend devenir la version numérique du lumineux sur la voie publique. Autre inquiétude de la profession, l’expérimentation dans quatre régions d’une organisation des transports sanitaires proposée par une fédération d’ambulanciers. Mise en œuvre grâce à l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2018 et approuvée par l’Uncam, cette expérience aura cours pendant 2 ans et proposera aux entreprises ambulances/taxis le transfert du conventionnement de leurs ADS vers l’agrément d’un nouveau VSL. Enfin, grâce à une concertation efficace entre le bureau des taxis de la préfecture de police de Paris et les organisations professionnelles parisiennes, les taxis de la capitale ont vu leur réglementation préfectorale actualisée qui se traduit par la suppression des contraintes obsolètes, la clarification des droits et devoirs de chacun ainsi qu’une protection renforcée du client. HM

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Après une année 2021 encore particulière, SLOTA remercie tous ses clients et partenaires pour leur confiance et leur fidélité, ainsi que tous ses salariés pour leur engagement au quotidien.

Les enjeux du secteur du T3P sont nombreux et représentent des challenges importants, notamment sur les nouvelles mobilités, que nous réaliserons ensemble.

Toutes les équipes SLOTA sont – et seront encore en 2022 – à vos côtés et à votre écoute pour assurer votre satisfaction et rester Votre Partenaire Taxi.

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100% NEWS numéro 218 /// 15 janvier 2022

réglementation

Taxis parisiens : nouvelles règles en pratique En vigueur depuis la publication des arrêtés des 22 décembre et 5 janvier dernier, les nouvelles dispositions réglementaires ne vont pas chambouler les habitudes des taxis parisiens mais certaines évolutions du métier sont désormais encadrées. Si la préfecture de police de Paris a travaillé avec les organisations professionnelles afin d’actualiser les arrêts interpréfectoraux régissant l’exploitation et la conduite d’un taxi à Paris, elle en a rédigé une version consolidée et lisible par tout un chacun. Pour ceux qui ne digèrent pas la lecture des textes réglementaires, le bureau des taxis et transports publics a également réalisé une synthèse pratique. Déclinée en 3 axes majeurs, l’évolution des textes réglementaires régissant le taxi parisien a pour objectifs de supprimer les contraintes désormais inutiles pesant sur les professionnels du taxi, clarifier les droits et obligations des conducteurs comme des exploitants ainsi que renforcer la protection du client. Explication de ce qui change !

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• Le visa du carnet de doublage par le préfet de police n’est plus nécessaire : le conducteur doit impérativement avoir à bord du véhicule le carnet à jour et sa carte de stationnement indiquant la mention « doublage », mais il n’est plus nécessaire d’en demander le visa.

Le préfet de police pourra demander la transmission des carnets de doublage aux titulaires de l’ADS aux fins de contrôle.

• Les contraintes horaires applicables aux licences « gratuites » délivrées depuis le 1er octobre 2014 ne sont plus applicables : la modification du taximètre peut être faite directement chez un installateur agréé. Le titulaire de l’ADS doit impérativement conserver sa carte de stationnement actuelle et n’a pas à en demander le changement. Les mentions seront supprimées à l’occasion de l’édition d’une nouvelle carte de stationnement, en cas de perte, vol, changement de véhicule et/ou de compteur horokilométrique.

• La transmission des contrats de location-gérance n’est plus demandée : les déclarations des mouvements de conducteur sont maintenues et simplifiées.

• L’estampille, qui figurait sur la plaque de stationnement, disparaît. L’exigence du contrôle technique annuel spécifique taxi et du contrôle périodique du taximètre est maintenue.

• La transmission des rapports de contrôle technique n’est plus demandée : les conducteurs doivent néanmoins être en mesure de présenter les documents.

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• Le délai de mise en circulation des véhicules à la suite de l’attribution d’une nouvelle licence est porté à 3 mois (au lieu d’un mois).

• Le titulaire d’une ADS exploitée en doublage peut expressément en demander son retrait à tout moment.

• En cas de location-gérance, le certificat d’immatriculation du véhicule taxi doit impérativement faire mention du nom du titulaire de l’autorisation de stationnement en tant que titulaire ou cotitulaire.

• Les véhicules relais sont soumis aux mêmes obligations que les véhicules taxis : véhicule agréé par le préfet de police et durée d’exploitation limitée à 7 ans à partir de la première immatriculation (sauf véhicules hybrides ou électriques), équipements obligatoires, obligation de contrôle technique et de vérification périodique du taximètre.

• Le registre des conducteurs tenus par les titulaires d’une ou plusieurs autorisations de stationnement qui n’en assurent pas personnellement l’exploitation doit être conservé pour une durée minimale de 5 ans.

• Le conducteur a l’obligation d’imprimer les informations relatives au taximètre à la demande des fonctionnaires de police.

• Les délais de transmission des informations nécessaires à l’exercice de la profession (mouvements de conducteurs, changement de coordonnées) sont fixés à 2 jours.

• Le conducteur affilié à une centrale de réservation à l’obligation d’indiquer sur le véhicule le nom de la centrale de réservation et son code d’identification.

• Le conducteur a l’obligation d’accepter le règlement de la course par carte bancaire, quel qu’en soit le montant, et de disposer d’un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement à bord du véhicule dès la prise de service et tout au long de celui-ci.

• Le conducteur à l’obligation de conduire son client à destination et non plus à une adresse précise.

• L’obligation de la vérification périodique du taximètre et de sa programmation est réaffirmée.

La preuve de cette vérification devra être produite en cas de contrôle par la présentation du carnet de métrologie.

• La démarque du véhicule sera possible en cas d’absence d’un terminal de paiement en état de fonctionnement ou du carnet de métrologie rattaché au taximètre du véhicule.

• Le conducteur a l’obligation de prendre en charge les personnes en situation de handicap accompagnées de leur chien guide ou d’assistance.

Cette obligation est étendue aux personnes chargées de la formation de ces animaux.

L'ensemble des démarches disponibles au Bureau des taxis est accessible sur prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Textes de référence : • Arrêté n°2021-01286 du 20 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens (publié au RAA du 21 décembre 2021, page 19) – Télécharger • Arrêté interpréfectoral n°2022-00007 du 05 janvier 2022 modifiant l’arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne -publié au RAA du 5 janvier 2022, page 15) – Télécharger • Arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001, version consolidée – Télécharger • Arrêté préfectoral du 15 janvier 2010, version consolidée – Télécharger 100pour100news.com

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