ENV/EPOC(2022)14
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40. Un système de responsabilité élargie des producteurs pour les emballages est actuellement mis en œuvre. Il a pour ambition d’offrir des incitations économiques à concevoir des emballages plus adaptés et plus faciles à réutiliser ou à recycler, et à en assurer un traitement approprié. En outre, le Danemark est en train de mettre en œuvre la Directive sur les plastiques à usage unique. Un certain nombre de produits à usage unique ont déjà été interdits, et des travaux sont en cours pour mettre en œuvre le système de responsabilité élargie des producteurs qui couvre également les déchets. 41. Pour réduire l’utilisation des plastiques, le Danemark a interdit aux établissements commerciaux de mettre à disposition des sacs gratuits, et il a relevé les taxes sur les plastiques à usage unique. Par ailleurs, le Danemark a établi des partenariats volontaires public-privé autour de l’utilisation des plastiques dans quatre grands secteurs : l’agriculture, la construction, les services de restauration et le commerce de détail. Des objectifs sont établis pour chacun de ces secteurs :
Agriculture : s’attacher à trier 50 % des plastiques utilisés par le secteur en vue de leur recyclage dès 2025, et 80 % dès 2030.
Construction : recycler 25 % des plastiques dès 2025, et 75 % dès 2030.
Services de restauration : réduire de moitié d’ici 2026 les déchets plastiques liés aux emballages des plats à emporter.
Commerce de détail : faire en sorte que tous les emballages soient réutilisables ou recyclables, et que tous les emballages contiennent au moins 30 % de matières plastiques recyclées à compter de 2025.
42. En dernier lieu, le Danemark a pris une part active au lancement du Pacte plastiques européen. Dans le cadre de ce pacte, les pays et les entreprises font œuvre de pionnier en définissant des objectifs clairs et ambitieux axés sur la conception, l’utilisation responsable, les capacités de recyclage et l’incorporation de matières recyclées.
ESPAGNE 43. Depuis quelques années, l’Espagne s'attache à réduire la circulation de certains articles en plastique. En 2011, la Loi 22/2011 sur les déchets et les sols contaminés a donné lieu à une série de mesures adoptées en vue de réduire la consommation des sacs en plastique à usage unique, qui ont abouti à l’approbation de Décret royal 293/2018. Cette réglementation établit une redevance obligatoire pour les sacs en plastique à compter de juillet 2018 et l’interdiction de commercialiser des sacs légers et très légers faits de matières plastiques non compostables, à partir de 2021. 44. L’engagement de l’Espagne concernant les plastiques s’est ensuite poursuivi, comme l’indique la prévision, incluse dans le Plan d’action de la stratégie espagnole pour une économie circulaire, de l’approbation d’un plan d’action spécifique pour les plastiques, et la loi 7/2022 récemment adoptée (le 8 avril) sur les déchets et les sols contaminés pour une économie circulaire. Cette loi comprend différentes mesures relatives aux plastiques : 1. Celles concernant la transposition de la Directive de l’UE, parmi lesquelles il convient de souligner un réduction en poids de 50 % en 2026 et de 70 % en 2030 par rapport à 2022, pour les contenants et gobelets en plastique, qui deviendront également payants à partir de 2023. Des avancées sont également prévues pour ce qui est de la réduction de certains produits en plastique, comme les contenants à dose unique, les anneaux en plastique, etc. 2. La restriction des microsphères de plastiques inférieures à 5 mm ajoutées de manière intentionnelle. 3. Un mandat pour l’élaboration de la Responsabilité élargie des producteurs pour les plastiques agricoles non destinés à l’emballage dans les trois ans suivant l’adoption de la loi.
ENGAGEMENTS DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT DANS LE DOMAINE DES PLASTIQUES À usage officiel
