Le droit des successions et le testament en Israël

PAR MAITRE ALLOUCHE EDEN

La succession en Israël est régie par la loi sur les successions de 1965, cette loi établit les règles relatives à la transmissions des biens mobiliers (compte en banque, fournitures mobilières…) et immobiliers (appartements, terrain...) à ses héritiers.

La succession peut être légale, lorsque le défunt n’a pas laissé de testament avant son décès et aussi testamentaire lorsque le défunt a rédigé un testament ;

Voici quelques points et informations à connaitre en matière de droit des successions en Israël :

- Lorsqu’il s’agit de « succession légale » : La loi prévoit un ordre de priorité de transmission de propriété du défunt ; les héritiers prioritaires étant le conjoint survivant, les enfants, les parents, les frères et sœurs et enfin les grands parents.

Cet ordre de priorité de transmission dépend aussi du nombre d’enfant.

A titre d’exemple une personne ayant eu 2 enfants du même lit, laissant pour lui succéder son époux et ses 2 enfants – les héritiers seront l’époux et les 2 enfants. Leurs parts seront telles que l’époux recevra 50% de la valeur de l’héritage et les 2 enfants se partageront les 50% restants, soit 25% chacun (ceci est un exemple simplifié et ne saurait en aucun cas être interprété comme un conseil juridique).

- A CONTRARIO lorsque le défunt à rédigé un testament avant son décès – la succession est appelée « succession testamentaire » et elle est établie selon la volonté du défunt.

En Israël il existe un principe de liberté totale de tester. Contrairement à la France la loi ne contraint pas le testateur à réserver une part de son héritage à ceux que l’on nomme les « héritiers réservataires » c’est-àdire que le testateur peut librement disposer de ses biens et décider de ses héritiers. Le testateur peut déshériter ses enfants et son époux si sa volonté est claire.

C’est la raison pour laquelle la rédaction d’un testament est un processus important pour garantir la distribution de vos bien conformément à vos souhaits après votre décès.

Il existe des règles strictes sur la manière dont les testaments doivent être rédigés et exécutés.

VOICI QUELQUES ÉTAPES CLÉS À SUIVRE POUR RÉDIGER UN TESTAMENT ISRAÉLIEN :

1. Déterminez qui seront les légataires de votre testament et comment vous souhaitez que vos biens soient répartis. Comme écrit plus haut vous pouvez léguer vos biens à n’importe qui, y compris à des organisations caritatives.

2. Rédigez votre testament dans votre langue avec une traduction exacte en hébreu.

3. Afin d’éviter tout conflits entre vos héritiers, laissez-le moins de place possible à l’interprétation – un avocat spécialisé en la matière vous aidera dans la rédaction non équivoque de votre testament.

4. Il est possible de nommer un exécuteur testamentaire dans votre testament afin que ce dernier se charge de la gérance de vos biens pour le compte de vos héritiers à votre décès.

5. Consultez un avocat spécialisé en droit des successions en Israël pour vous aider à rédiger votre testament.

Notre cabinet spécialisé en droit des successions saura vous guider sur les implications de ce testament et veiller à ce qu’il soit conforme à la loi afin d’éviter toute opposition éventuelle future par quiconque.

Par ailleurs, dotée d’une expertise en droit français notre cabinet saura vous conseiller concernant toute vos questions sur les successions franco-israéliennelorsque le testateur ou le défunt, présente des liens d’attache avec la France.

Maitre Eden Allouche, avocate Franco Israélienne. Spécialisée en matière de droit des successions, droit immobilier et droit des affaires. 058-7249766 edenallouche.law@gmail.com