Défendre les familles n°3 (avril 2022)

Défendre

n°3 04/2021

Le magazine des représentants familiaux • Unaf • Udaf • Uraf

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propositions pour donner confiance aux

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Portraits

Représentations SPÉCIAL CAF/CPAM UN CADRE RENFORCÉ EN MATIÈRE DE DÉONTOLOGIE

SANTÉ

CCAS

ENQUÊTE DE LA BANQUE DE FRANCE

Pierre-Marie Lebrun, Annick Giraudet

EN 2022, 20 ANNIVERSAIRE DES LOIS FONDATRICES e

Représentante des usagers au sein d’un établissement de santé

Représentant des usagers et Président de la commission des usagers du CHU de Lille

Pa no ra ma Médaille de l’enfance et des familles Créée en 1920, la « Médaille de la famille » distinguait les mères et pères de familles nombreuses, ainsi que les personnes ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine familial. Les critères d’attributions ont été élargis à de nouvelles configurations familiales. Le 16 mars, ce sont ainsi 24 familles qui ont été distinguées par Adrien Taquet, secrétaire d’Etat à l’Enfance et aux familles, avec la toute nouvelle « Médaille de l’enfance et des familles ». La Médaille a également été remise à des professionnels et des personnalités pour leurs actions en faveur des familles. La cérémonie s’est déroulée au Palais de l’Elysée, en présence notamment du Président de la République et de son épouse. Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’Unaf, a salué « une marque de reconnaissance forte de la République et un encouragement pour les familles, qui jouent un rôle si important dans notre société ».

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CNAF : installation du nouveau Conseil d’administration La séance d’installation du nouveau CA de la Caisse nationale d’allocations familiales s’est tenue le 10 février dernier, en présence d’Adrien Taquet, secrétaire d’Etat en charge de l’Enfance et des Familles.

L’occasion d’une première séance de travail pour la nouvelle délégation Unaf, composée de Jacques Buisson, François-Xavier Degoul, Véronique Desmaizières, Monique Dupuy, Laurent Giry (titulaires), Michel Bissardon, Séverine Bouzin, Luc Collin, Olivier Degauquier, et Marie-Thérèse Nemrod-Bonnal (suppléants), qui prône une politique familiale ambitieuse au service des familles et des allocataires pour les années à venir.

Jacques Buisson, chef de file du groupe Unaf, a par ailleurs été élu Vice-président de la commission d’action sociale de la CNAF, tandis que Monique Dupuy a été élue Présidente de la commission des relations internationales.

Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Avril 2022

Lutte contre l’accès des mineurs à la pornographie L’Unaf, aux côtés de deux autres associations, l’OPEN et le Cofrade, avait saisi le CSA (devenu aujourd’hui Arcom) fin 2020 pour demander l’interdiction de 8 sites pornographique ne respectant pas l’obligation de vérifier l’âge des utilisateurs. Après avoir mis en demeure les sites de se conformer à la législation, le régulateur des médias a saisi le président du tribunal judiciaire de Paris pour qu'il ordonne aux principaux fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux 4 sites toujours en infraction. Une date d’audience a été fixée au 24 mai.

Edito Marie-Andrée Blanc Présidente de l’Unaf

Garder le cap pour les familles En focalisant l’attention par leur caractère exceptionnel, les actualités de ces dernières semaines – crise sanitaire et ses conséquences, guerre en Ukraine – bouleversent les débats de la campagne présidentielle.

Solidaires avec les familles ukrainiennes, nous restons, malgré ces préoccupations nouvelles et inattendues, mobilisés pour que les familles et la politique familiale ne soient oubliées ni par les candidats à la présidence de la République, ni dans le cadre des élections législatives qui se tiendront au mois de juin. A cette occasion, nous avons formulé 15 propositions pour donner confiance aux familles, autour de 4 enjeux stratégiques, que nous portons et continuerons de porter auprès des candidats et du Président ou de la Présidente élu(e). Ce nouveau numéro de Défendre les familles leur consacre deux pages : je vous invite à les découvrir, à les partager autour de vous, mais aussi à visiter le site Internet créé pour l’occasion : www.familles2022.fr.

Opération « Merci pour les familles » A l’occasion de la Journée mondiale du bénévolat le 5 décembre dernier, l’ensemble du mouvement familial a souhaité célébrer ses bénévoles en leur disant « merci pour les familles ». L’occasion de remercier et de féliciter l’ensemble des bénévoles engagés pour accueillir, accompagner et défendre les intérêts des familles. L’opération sera renouvelée en décembre prochain pour être relayée par l’ensemble des Udaf et des associations.

Pour la représentation familiale, cette année 2022 est aussi marquée par les 20 ans des lois de 2002, année de naissance de notre démocratie sanitaire. L’occasion de dresser un bilan des évolutions pour les malades et leurs familles, mais surtout de mettre à l’honneur des représentants de la première heure dans les établissements de santé.

Ce numéro est enfin l’occasion de souhaiter la bienvenue aux nouveaux représentants familiaux dans les caisses de Sécurité sociale : merci pour votre engagement, à nos côtés, pour défendre les familles.

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POLITIQUE FAMILIALE ÉLECTIONS

15 propositions pour donner confiance aux familles

En cette année électorale de présidentielle et législatives, l’Unaf demande que la politique familiale soit inscrite parmi les priorités du prochain quinquennat et présente ses 15 propositions pour donner confiance aux familles.

Pour un Français sur deux, la famille a aujourd’hui une place plus importante qu’avant la crise sanitaire. Les jeunes plébiscitent la valeur famille : trois jeunes sur quatre se disent prêts à « risquer leur vie » pour elle, et c'est vers elle qu'ils se tournent en priorité en cas de difficulté. La première des solidarités qui protège chacune et chacun est familiale.

Les 145 milliards d'euros et les 18 milliards d'heures que les parents consacrent chaque année à leurs enfants représentent 16 % du PIB. L'immense majorité des proches aidants sont conjointes ou conjoints, enfants ou parents de l'aidé. Huit français sur dix considèrent comme une mission ou un devoir d'aider financièrement sa famille.

Les familles sont un facteur d’unité de nos sociétés fragmentées et sont porteuses d’espoir.

Les familles sont une réponse aux tensions de nos sociétés contemporaines. Les liens familiaux contribuent à la cohésion sociale.

Soutenir les familles, c'est appuyer leur rôle indispensable dans l’éducation des adultes de demain. S’appuyer sur les solidarités familiales, c’est prévenir des difficultés sociales. Investir dans la politique familiale au même titre que dans l’enseignement et la recherche, c’est faire le choix d’un investissement d’avenir.

Les familles intègrent pleinement les enjeux de la transition écologique. Les parents accueillant un enfant aujourd’hui ont le souci de le faire grandir dans un environne-

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Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Avril 2022

ment viable, garanti par un développement durable et soutenable. Les familles sont un lieu de la transmission des savoirs, et donc d’apprentissage de comportements éco-responsables et d’une consommation sobre.

Les familles ont besoin de soutien pour assumer leurs responsabilités : besoin de temps, d'aides financières, de services, d'accompagnement, d'emplois compatibles avec la vie de famille, de logement décent... et de confiance en l'avenir. Alors que le désir d'enfant (idéal personnel de 2,39 enfants) est aussi fort qu'il y a 10 ans, pour bien des parents potentiels, réaliser ce désir est devenu plus difficile : la fécondité est en baisse depuis 6 ans, et risque de s'installer durablement à un niveau bas. Il nait 100 000 enfants de moins en 2019 (avant la crise de la Covid-19) qu’en 2014. Cela traduit une difficulté d’être parent. Les reculs enregistrés en matière de politique familiale sur la dernière décennie ont pu contribuer à cette difficulté croissante et plus globalement, à une perte de confiance dans l’engagement des politiques publiques pour inverser cette tendance. Prémices d’une prise de conscience, des mesures récentes de politique familiale ont été adoptées : allongement du congé paternité, versement de la prime de naissance avant la naissance, indemnisation du congé proche aidant, retour de la Conférence annuelle des familles.

Mais l’ambition doit être plus forte : l’équilibre de notre société et, à terme, le maintien de notre contrat social, en dépendent.

Au-delà de l’enjeu démographique, l’Unaf réaffirme qu’il faut donner confiance aux familles.

L'Unaf propose aux candidats 15 propositions concrètes autour de 4 enjeux stratégiques pour orienter la politique familiale de demain. Cela constituerait un grand projet fédérateur pour notre pays.

La politique familiale mérite d’être inscrite parmi les priorités du prochain quinquennat et dotée d’un financement garanti par la dynamique des ressources de la branche Famille. Un cap volontariste doit être fixé avec l’ensemble des acteurs de cette politique, à travers un plan quinquennal sur la politique familiale, permettant ainsi d’articuler des réponses à court, moyen et long terme. Un ministère dédié aux familles et une conférence annuelle à Matignon permettraient d’assurer la mise en œuvre de ce projet national.

145 + 18 milliards d'euros

consacrés par les parents chaque année à leurs enfants représentent

16

milliards d'heures

%

du PIB

Nos propositions pour donner confiance aux familles Renforcer la conciliation vie familiale-vie professionnelle : une clef pour favoriser l’emploi et sécuriser tous les parents • Créer un congé parental, accessible à tous, mieux indemnisé.

• Garantir l’accueil des enfants jusqu’à l’entrée en école maternelle.

• Améliorer le Complément mode de garde en le prolongeant jusqu’aux 10 ans de l’enfant.

• Faire de l’accueil périscolaire une priorité.

Améliorer le niveau de vie des familles avec enfants • Ouvrir l’accès des familles à certaines prestations familiales.

• Intégrer la composition familiale dans la fiscalité et les aides publiques.

• Face à la transition énergétique, mieux prendre en compte la charge d’enfant dans les aides (dépenses de logement, de transport…).

• Développer le conseil et l’accompagnement budgétaires.

Le soutien aux parents pour mieux protéger les enfants ; • Mieux protéger les enfants sur le net.

• Réduire les délais de la Justice familiale.

Accompagner les solidarités familiales en les articulant avec les politiques publiques • Valoriser les métiers du soin et de l’accompagnement.

• Réduire le coût des Ehpad pour les personnes et leur famille.

• Faciliter le recours au répit pour les aidants familiaux.

• Favoriser les donations intergénérationnelles.

• Améliorer les aides pour les jeunes en formation.

En savoir +

sur le site dédié :

www.familles2022.fr

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Caisses d'allocations familiales

CAF

SERVICES AUX FAMILLES

Schémas et comités départementaux, des outils stratégiques

Le décret du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles apporte une assise réglementaire aux Comités Départementaux des Services aux Familles (CDSF). Défendre les familles fait le point.

Objectifs Ces instances ont pour objectif d’analyser et suivre l’organisation des services aux familles sur le département. A ce titre, le CDSF propose un schéma départemental des services aux familles (SDSF) qui est un document présentant les mesures permettant de favoriser le maintien et le développement des services d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité.

Fonctionnement Le CDSF sera présidé par le préfet, la viceprésidence étant assurée par le président départemental, un maire et le président du conseil d'administration de la CAF ou un administrateur de ce conseil d'administration désigné par celui-ci.

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Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Avril 2022

Le CDSF comprend par ailleurs 37 membres.

Les Udaf, dont la mission est de représenter et défendre les familles du département, sont parties prenantes au sein de ces CDSF : le président de l’Udaf ou son représentant ainsi que deux parents ou représentants légaux d'enfants désignés par le préfet sur proposition du président de l’Udaf font partie de ce comité.

A noter : 4 représentants des services de la CAF ou de la caisse de la MSA, conjointement désignés par leurs directeurs, font aussi partie de ce comité.

Calendrier Le calendrier est le suivant : nomination du CDSF avant le 1er mars 2022 et adoption des nouveaux schémas avant le 1er septembre 2022, élaborés jusqu’à 2026, puis pour 6 ans.

Suivi, évaluation : des indicateurs nationaux

Ces Schémas départementaux des services aux familles seront maintenant dotés d’un certain nombre d’indicateurs, non seulement de suivi, comme précédemment, mais de résultats attendus à produire pour chaque action.

Par ailleurs, « la liste des indicateurs (les mêmes pour tous les départements) sera fixée par arrêté du ministre chargé de la famille ».

Ce que l’Unaf défend Les schémas départementaux des services aux familles ont prouvé leur pertinence pour structurer l’offre de la branche famille sur les territoires. Dans les nouvelles générations de schémas, l'axe parentalité moins développé que les autres, devrait être approfondi. De même, il conviendrait d’aborder davantage la politique jeunesse et l’animation de la vie sociale. Par ailleurs, les critiques sur cet outil stratégique portent principalement sur le manque de concrétisation des actions envisagées et des objectifs fixés. Les CDSF devraient davantage assurer un suivi et l’évaluation régulière des objectifs fixés.

Contacts :

Patricia Humann, coordonnatrice du pôle Education/ Petite enfance : phumann@unaf.fr Mathilde Bourgerie, chargée de mission parentalité : mbourgerie@unaf.fr

Nouveau mandat : nouvelles pratiques ?

Le renouvellement des administrateurs au sein des CA peut être l’occasion de trouver de nouvelles méthodes de travail au sein de la délégation. Avez-vous désigné un chef de file ? De nombreuses Udaf l’ont fait et lui ont confié un rôle d’animation de la délégation, d’intégration des nouveaux administrateurs, de garant d’un équilibre entre titulaire et suppléant, de relais d’information. Qu’en est-il dans votre département ?

Lors du dernier mandat, 44 % des représentants familiaux indiquent organiser fréquemment ou de temps en temps des réunions préparatoires avant un CA et une commission. Les pratiques ont-elles changé ?

Nous vous conseillons d’en échanger au sein de votre délégation. De même, près de 70 % indiquent émettre toujours un vote unique pour l’ensemble de la délégation : qu’en est-il dans votre Udaf ?

Organisez-vous des réunions préparatoires avant un CA ou une CAS ?

A vous d’agir

Le schéma décline une partie importante de la politique d’action sociale de la branche famille ; la CAF y tient donc un rôle central.

En tant qu’administrateur de la CAF, vous pouvez demander à être régulièrement informé, voire associé au schéma. Les administrateurs siégeant dans les commissions d’action sociale doivent connaitre ce document stratégique afin de bien cerner les besoins des familles et les objectifs qui y sont fixés. Les projets de création de structures et service petite enfance ou parentalité tout comme les CTG (Convention Territoriale Globale) signés par la CAF et les collectivités territoriales, doivent s’inscrire dans les objectifs du schéma. Votre rôle des représentants peut également être de s’assurer de la mise en œuvre du SDSF. Par ailleurs, c’est un document sur lequel vous pouvez vous appuyer pour interroger les CAF sur les différents axes. Par exemple : où en est-on sur le développement des crèches à vocation à insertion professionnelle (AVIP) ?

A-t-on des initiatives en matière de répit parental ? Etc.

21 %

28 %

Fréquemment 23 %

28 %

De temps en temps Très peu Jamais

Le vote est-il le même pour l'ensemble de la délégation ?

21 %

27 % Parfois Toujours 28 %

Souvent

Résultats de l’enquête Unaf menée en octobre 2020 auprès de 265 représentants familiaux dans les CAF

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SPÉCIAL CAF / CPAM RENOUVELLEMENT DES MANDATS

Un cadre renforcé en matière de déontologie

À la suite d’une concertation nationale et dans le cadre du renouvellement des mandats, la Direction de la Sécurité sociale a mis en place un nouveau dispositif en matière de déontologie.

Une déclaration volontaire d’intérêts à actualiser

Lors de l’instruction des dossiers pour effectuer un mandat d’administrateur dans une caisse de Sécurité Sociale (CAF, CPAM, CCSS, CARSAT...) une nouvelle déclaration d’intérêt vous a été soumise. Tout changement des intérêts déclarés doit faire l’objet, sans délai, d’une modification de la déclaration auprès du président de l’instance et, le cas échéant, du référent déontologie. Sachez que vous pouvez à tout moment modifier cette déclaration en vous adressant à votre Udaf. Afin de vous aider à bien comprendre les différentes rubriques rendez-vous sur MyTransfert Unaf.

En savoir + Afin de vous aider à bien comprendre les différentes rubriques rendez-vous sur :

https ://sharing.oodrive.com/ share-access/sharings/DldLcRl2.

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Charte de la déontologie annexée aux Règlements Intérieurs (RI) des Caisses

Cette charte vise à rappeler l’origine et le contenu des obligations en matière de déontologie, ainsi que les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour les respecter, afin d’assurer l’information des administrateurs et de leur permettre de disposer d’un guide pratique en la matière.

Rappel régulier des règles

DÉCLARATION D’INTÉRÊTS

Un rappel des règles déontologiques, des responsabilités et de l’obligation de déport en cas de conflit d’intérêts doit être effectué au début de chaque séance.

Information, formation et conseil

Le président et le vice-président de séance de l’instance délibérante de l’organisme veillent au respect des règles déontolo-

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giques des membres de cette instance. Pour cela, ils s’assurent : • De la bonne information des membres du conseil d’administration, notamment au moment de leur prise de fonctions, des règles à respecter en la matière et des conséquences en cas de manquement ; • De la mise en place de formations en matière de déontologie à leur attention ; • De l’accès effectif à un « droit au conseil déontologique » ; • De la mise en place de tout autre moyen utile et nécessaire à la diffusion d’une culture de la déontologie permettant de lutter contre les conflits d’intérêts.

Des possibles sanctions

En cas de manquement aux règles déontologiques qui leur sont applicables, notamment celles relatives aux informations préalables à leur nomination, les membres du conseil d’administration s’exposent à des sanctions.

A vous d’agir

Ce nouveau cadre n’est pas toujours facile à appréhender, l’Unaf conseille de ne pas hésiter à poser des questions aux présidents et vice-présidents de l’instance. Si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez également nous solliciter afin que nous puissions relayer vos questions au niveau national : renouvellement@unaf.fr Sachez qu’un référent déontologue national peut être saisi par chaque caisse en cas de question. Le dispositif étant récent, il se peut que cela prenne un peu de temps.

Par ailleurs, l’Unaf met actuellement à jour le Livret du représentant familial : il pourra répondre à certaines de vos questions.

Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Novembre 2021

FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Ce qui change côté Assurance maladie

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a été adoptée le 29 novembre 2021. L’Unaf s’est exprimée favorablement au Conseil de la CNAM sur le volet Assurance maladie de ce projet de loi.

Voici les principales mesures concernant les familles.

Parcours de soins La LFSS prévoit le développement de nouveaux outils de suivi à distance, avec pour objectif de mieux sécuriser et de coordonner le parcours de soins. Pour ce faire, il est inscrit de généraliser la télésurveillance médicale. Il est également prévu l’entrée en vigueur du forfait patient urgences dès le 1er janvier 2021.

Ce que l’Unaf défend L’Unaf soutien le développement de la télésurveillance médicale, acte de télémédecine permettant aux patients et aux professionnels de sécuriser le suivi à distance. En revanche, l’Unaf a réaffirmé son opposition à la mise en place d’un forfait patient aux urgences, alors que, dans un contexte de désertification médicale, le recours à ces services est parfois la seule possibilité des familles.

Accès aux soins La LFSS instaure le remboursement par l’Assurance maladie de séances réalisées chez le psychologue. Les familles pourront bénéficier de ce dispositif intitulé « MonPsy » dès le mois d’avril 2022. Ce dispositif s’adresse aux enfants, adolescents et adultes dès 3 ans, en souffrance psychique. Après orientation par le médecin généraliste, ils pourront bénéficier de 8 séances prises en charge par l’Assurance maladie chez un psychologue partenaire de l’Assurance maladie.

En savoir + Consulter la page :

monpsy.sante.gouv.fr/

150

médecins généralistes pour 100 000 habitants en 2020, soit 9 % de moins qu’en 2010 Source : Rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale, PLFSS 2022

Prévention La LFSS inscrit la généralisation du dispositif de prévention de l’obésité infantile « Mission : Retrouve ton cap », qui permet au médecin de proposer à la famille un accompagnement personnalisé et pluridisciplinaire de leur enfant de 3 à 12 ans à risque d’obésité.

Elle prévoit également une amélioration de l’accès à la filière visuelle des enfants et nourrissons, en proposant un accès direct aux orthoptistes, pour la réalisation du dépistage de l’amblyopie des nourrissons et des troubles de la réfraction pour les jeunes enfants.

Caisses d'allocations Assurance familiales Maladie

ASSURANCE MALADIE

Ce que l’Unaf défend L’Unaf regrette que la LFSS ne traduise pas davantage l’importance de cet enjeu qu’est la prévention en santé. Elle note néanmoins avec intérêt la généralisation de l’expérimentation de prévention de l’obésité infantile, ainsi que les dispositifs d’amélioration de l’accès à des dépistages de troubles visuels pour les nourrissons et les jeunes enfants.

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Assurance Maladie

ASSURANCE MALADIE Complémentaire santé solidaire

Autonomie

La LFSS prévoit notamment : l’attribution automatique de la CSS aux bénéficiaires du RSA et la possibilité d’interrompre son contrat sans frais à tout moment.

Concernant le maintien de l’autonomie, la LFSS prévoit la mise en place d’un tarif horaire plancher pour les services d’aide à domicile, ainsi que la valorisation des temps de coordination. Elle offre par ailleurs aux Ehpad la possibilité d’instaurer un centre de ressource territorial pour les personnes âgées, y compris à domicile.

Ce que l’Unaf défend L’Unaf est favorable à ces mesures. Cependant, afin de lutter contre le non-recours au droit à la CSS, l’Unaf a réitéré sa demande de mettre en place une cotisation à la CSS avec participation financière qui soit fonction du revenu du ménage et non de l’âge.

800

millions de masques de catégorie 1 distribués gratuitement à des familles en situation de précarité en 2021.

30

MdE

de déficit pour la branche maladie en 2021.

Ce que l’Unaf défend L’Unaf a noté avec satisfaction que la LFSS a répondu à plusieurs de ses demandes : le renforcement du temps de médecins coordonnateurs dans les Ehpad, la généralisation des astreintes d’infirmières de nuit et le déploiement d’équipes mobiles de gériatrie et d’hygiène. Ces mesures sont un premier pas, mais il est nécessaire d’aller plus loin.

Par ailleurs, pour que les Ehpad puissent se saisir pleinement de leur nouvelle mission, il est indispensable de répondre à leur difficulté de recrutement de personnel. C’est pourquoi l’Unaf regrette l’absence d’une loi d’envergure et ambitieuse sur la question de l’autonomie.

Source : Rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale, PLFSS 2022

Un espace d’information pour accompagner les futurs parents Le site Ameli.fr a ouvert en janvier 2022 un nouvel espace dédié aux futurs parents intitulé « Désir d’enfant, grossesse, devenir parent : l’Assurance Maladie vous accompagne ».

En savoir +

Consulter ce nouvel espace ici :

www.ameli.fr

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Cet espace regroupe plusieurs articles ayant pour objectifs d’informer sur les droits et les démarches, ainsi que d’orienter les futurs parents selon leur situation personnelle. Les articles proposent notamment : • Des informations sur la consultation avant conception.

• Une présentation des démarches à faire pendant la grossesse.

• Des conseils de prévention et d’hygiène de vie.

• Des informations sur comment préparer l’accouchement et le retour à la maison.

• Que faire en cas de difficulté pour concevoir un enfant ou en cas d’infertilité ?

• Des informations sur les droits en matière de congé maternité, paternité ou d’adoption.

• Une présentation et un simulateur des indemnités journalières…

Ces articles seront régulièrement mis à jour par l’Assurance maladie.

Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Avril 2022

PORTRAITS CROISÉS

Santé : 20 ans de représentation familiale

Engagés depuis 20 ans dans la défense des usagers et de leur famille au sein des établissements de santé, deux représentants familiaux ont accépté de partager leur expérience et leurs conseils.

Annick Giraudet,

Représentante des usagers au Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône « J’ai d’abord adhéré à l’association familiale de Chalon-sur-Saône et me suis engagée au niveau départemental de l’association de parents d’élèves.

Par la suite, j’ai été élue au Conseil d’administration de l’Udaf 71, pour en devenir présidente quelques années plus tard. L’Unaf nous a incité à profiter de la nouvelle loi qui instituait le représentant des usagers au sein des établissements de santé. Il a fallu du temps pour être acceptés car nous étions « étrangers » au monde médical. Au début, notre présence était tolérée… à condition de ne rien exiger. A force de diplomatie et de travail pour bien connaître les textes, nous sommes arrivés à nous faire accepter.

Ainsi, nous avons accès aux informations nécessaires et autorisées. Ceci nous permet de répondre

aux réclamations des usagers et proposer des axes d’amélioration. Nous participons aux commissions de travail sur différentes thématiques (éthique, soins palliatifs, douleur, nutrition, qualité…) et la place des représentants des usagers semble acquise. Cependant lors de la crise COVID nous avons été tenus éloignés de toutes les décisions. Être issue d’une association familiale est un avantage car nous bénéficions de l’aide de l’Unaf. Notre représentation est généraliste et prend en compte les malades et leurs proches indépendamment de leur pathologie afin de défendre un accès aux soins de qualité. Les relations avec les autres représentants sont essentielles : échanger nos expériences et nos connaissances permet d’être plus efficaces.

Un conseil aux nouveaux représentants ?

Il faut d’abord prendre la mesure de son rôle et la charge de travail que cela impose.

Avant de d’engager il faut se former pour acquérir un socle de connaissances (textes législatifs et fonctionnement de l’établissement) pour être crédible. Enfin, garder à l’esprit que la courtoisie facilite les relations !

Pierre-Marie Lebrun,

Représentant des usagers et Président de la commission des usagers du CHU de Lille, Président de l’Uraf Hauts de France Mon engagement associatif date de 60 ans, au départ avec une orientation plutôt « jeunesse et sports » : j’étais animateur de centre de loisirs dans une grande association lilloise. J’ai quitté l’enseignement à l’université pour la fonction publique territoriale, en tant que directeur d’une maison de jeunes, puis à la fin de ma carrière, j’ai piloté la création de la MDPH. Mon engagement familial trouve sa source…dans ma famille : c’est mon beau-père, ancien Président de l’Udaf du Nord, qui m’a transmis le virus. J’ai alors représenté les familles à la CAF et à la CNAF, avant de devenir représentant des usagers en santé.

En 20 ans, cette représentation a évolué, d’abord d’un point de vue législatif : nos missions se sont élargies, notre place est mieux reconnue.

Aujourd’hui, les Commission des Usagers (CDU) peuvent être présidées par des usagers, et depuis

le Ségur de la santé, nous pouvons également siéger dans les directoires des hôpitaux. En termes de sujets, aujourd’hui nous sommes moins sur le traitement des plaintes, que sur l’amélioration de la qualité des soins. Nous avons gagné en expertise, nous nous sommes formés. Il est indispensable de connaître comment fonctionne notre système de santé. A l’ARS, face à 25 médecins, il vaut mieux se sentir « armé » pour oser prendre la parole ! Être représentant familial nous différencie des autres représentants, notamment des associations de malades, car nous avons une vision généraliste, nous sommes attentifs aux situations des usagers plus qu’à une pathologie. Nous sommes aussi plus nombreux et cela nous donne une force.

Un conseil aux nouveaux représentants ?

Il faut vraiment avoir envie de découvrir cet univers, avoir une forme de curiosité, se former et s’accrocher la première année !

Les échanges avec les autres représentants sont précieux.

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Santé

SANTÉ

DÉMOCRATIE EN SANTÉ

En 2022, 20ème anniversaire des lois fondatrices

L’année 2022 est celle du vingtième anniversaire de la promulgation des lois renforçant les droits des personnes accompagnées dans les établissements médico-sociaux et des usagers dans le domaine de la santé. L’occasion d’en faire le bilan et d’envisager les nouvelles perspectives.

L’année 2022 est celle du vingtième anniversaire des lois renforçant les droits des personnes accompagnées dans les établissements médico-sociaux (Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale) et des usagers dans le domaine sanitaire (Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).

Il ne fait aucun doute que cet anniversaire sera célébré tout au long de l’année car ces lois ont été souvent désignées comme les plus marquantes de ces dernières années[1] .

Si des progrès ont été réalisés dans les domaines de l’effectivité des droits et de

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Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Avril 2022

la représentation, la période de crise, que nous sommes toujours en train de traverser, a montré que ces droits peuvent toujours être remis en cause ou tout du moins passer au second plan.

Il en est de même quant à la mobilisation des lieux de représentations où s’exercent la démocratie en santé qui ont été peu ou pas mobilisés, notamment lors des premiers mois de la crise. Pourtant, n’est-ce pas justement en ces temps troublés que leur action pourrait être la plus déterminante, car associant tous les acteurs mobilisés au sein des territoires ou dans les établissements ?

Mais ne sombrons pas dans un trop grand pessimisme en cette période d’anniversaire.

Durant ces vingt ans, les misions des représentants des usagers n’ont cessé de s’élargir.

Si le fondement de ces lois a été la reconnaissance et l’exercice de droits individuels et collectifs, les représentants agissent aujourd’hui sur des questions de qualité et de sécurité des soins, d’élaboration de parcours, d’organisation du système de santé.

Ces sujets sont vastes et complexes, mais l’implication des représentants familiaux est indispensable pour porter la voix des patients, des aidants et de leur famille. Ils contribuent ainsi à maintenir un système de santé de qualité et accessible à tous.

Les années à venir verront encore leur rôle évoluer. De nouvelles mobilisations apparaissent comme la participation de « patients ressources », de « patients partenaires », de la « pair aidance ». Ces nouvelles formes de participation devront se faire non pas en substitution mais bien en complémentarité de celles des représentants des usagers. C’est d’ailleurs pourquoi l’Unaf s’est investie, au sein de France Assos santé, afin de réfléchir aux conditions devant faciliter ces collaborations.

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,1 ans

c’est l’espérance de vie sans incapacité pour une femme de 65 ans (18,1 ans sans incapacité sévère)

Cet anniversaire doit être également l’occasion de vous remercier, toutes et tous, pour votre implication dans ces représentations difficiles, souvent chronophages mais si riches. Chacun de vous est un maillon essentiel de cette solidarité qui contribue fortement au maintien de la cohésion sociale et de notre humanité.

Alors merci encore et bon anniversaire à toutes et tous !

[1] Un sondage "Lire la société-Ipsos/Logica" publié en mars 2011 classait la loi du 4 mars 2002 en tête des 20 lois ayant eu les effets les plus positifs au cours des vingt dernières années.

Une année de renouvellements Premier semestre 2022 : renouvellement des Conseils territoriaux de santé

Les Conseils territoriaux de santé (CTS) sont des instances de démocratie en santé au plus près des territoires. Ils ont notamment pour missions de participer à la réalisation d’un diagnostic territorial partagé.

Ils contribuent par leurs travaux à l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du projet régional de santé, plus particulièrement les dispositions concernant l’organisation des parcours de santé. Un décret de septembre 2021 a prorogé le mandat des membres des Conseils territoriaux de santé en cours à la date de publication du décret et qui expirent en 2021 ou 2022, jusqu'à la désignation des nouveaux membres et, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 2022.

Second semestre 2022 : renouvellement des Commissions des usagers

10

,6 ans

pour un homme (15,7 ans sans incapacité sévère)

Enfin, d’ici la fin de l’année 2022, les Commissions des usagers (CDU) seront également renouvelées. Il est donc temps pour les Udaf de commencer à se préparer à cette échéance et à prendre d’ores et déjà contact avec leurs représentants actuellement en place afin de connaitre leur volonté ou non de renouveler leur mandat, et de se mettre à la recherche de nouveaux représentants.

Contact :

Nicolas Brun, coordonnateur Protection sociale, Santé Unaf nbrun@unaf.fr

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CCAS-CIAS

CCAS-CIAS

FRAGILITÉ FINANCIÈRE

Banque de France : une enquête utile pour l’accompagnement budgétaire

L’Enquête sur l’éducation financière du grand public de la Banque de France1, publiée fin 2021, s’emploie à mesurer des indicateurs révélateurs de la culture et des comportements financiers des Français.

Menée en population générale, elle révèle aussi des indicateurs intéressants pour le suivi et la connaissance des publics en situation de fragilité financière.

Rapport à l’argent : entre distance et peur du lendemain Le rapport à l’argent de nos concitoyens reste une question tabou : les répondants sont 78 % à ne pas aimer discuter de leur situation financière avec leurs proches. Pourtant, le paiement des dépenses quotidiennes est une vraie préoccupation pour 63 % des répondants, à divers degrés. Pour plus d’un tiers d’entre eux, cette préoccupation est fréquente ou constante, davantage encore pour les femmes (38 %) et les personnes les moins aisées (44 %).

Seuls

37

répondants ont une % des idée précise de leurs dépenses mensuelles

Depuis 2016, la Stratégie nationale d’éducation économique, budgétaire et financière (EDUCFI) est mise en œuvre par la Banque de France au travers de plusieurs outils, notamment le site mesquestionsdargent.fr.

1.

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Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Avril 2022

La peur de manquer est un sentiment assez largement partagé : ils sont ainsi 39 % à craindre de ne pas avoir durablement assez d’argent, surtout les jeunes (plus d’1 sur 2) et la génération des 45-54 ans (45 %).

Budget : un réalisme approximatif En matière de gestion de leur argent, les Français disent avoir une bonne vision d’ensemble de leurs dépenses mensuelles : 87 % ont ainsi « une idée » de leurs montants. Mais cette vision n’est pas précise pour la majorité : ainsi ils sont 50 % à n’en avoir qu’une idée approximative. En ce qui concerne les frais bancaires, 77 % des répondants disent savoir combien leur coûte la tenue de leur compte bancaire, mais pour 42 % cette connaissance est, là encore, approximative.

Information neutre et éclairée : peut mieux faire Cette connaissance partielle de leur propre budget est à rapprocher du niveau de connaissances général des Français en matière financière. Si ce niveau s’améliore, l’enquête nous

apprend que près de la moitié d’entre eux s’estiment mal informés, du moins de façon neutre et fiable. Ils ne sont par exemple que 16 % à avoir entendu parler de l’offre bancaire spécifique destinée aux personnes en situation de fragilité financière, qui permet pourtant un plafonnement mensuel particulièrement intéressant des frais d’incidents bancaires. Il est vrai que cette offre n’est pas particulièrement promue par les banques, au-delà de leurs obligations réglementaires Une autre conséquence de cette insécurité vis-à-vis de la fiabilité des informations reçues : 27 % des répondants ont été victimes d’arnaques ou de tentatives d’arnaques au cours des deux dernières années.

Les plus touchés sont les plus jeunes : 52 % des 18-24 ans et 47 % des 25-34.

Des difficultés largement répandues 39 % des Français ont eu des difficultés à « joindre les deux bouts » au cours des douze mois précédents. Un chiffre en nette baisse par rapport à la mesure précédente de 47 %, probablement lié au confinement. Ces difficultés touchent néanmoins davantage les familles avec au moins un enfant (47 %) et les familles monoparentales (63 %).

38 % des répondants ont été à découvert sur la période précédente, mais seulement 7 % au-delà de la limite autorisée. Le recours à leur découvert a été, pour 2/3 des personnes déclarant avoir du mal à joindre les deux bouts, utilisé pour faire face à leurs dépenses.

Des comportements sur le fil

47

%

des familles avec enfant ont eu des difficultés à « joindre les deux bouts » au cours des douze mois précédents

En savoir + www.mesquestionsdargent.fr

Accès aux droits : ce qui change en 2022 Prestation de compensation du handicap (PCH)

Depuis le 1er janvier 2022, les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable en bénéficient sans limitation de durée. Une réévaluation de leur situation aura lieu au maximum tous les 10 ans pour l’ensemble des périmètres couverts.

Allocation pour adulte handicapé (AAH) Après de nombreux débats sur une éventuelle déconjugalisation de l’allocation, les personnes titulaires de l’allocation bénéficient finalement d’un abattement fiscal forfaitaire de 5 000 € sur les revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire du Pacs, majoré de 1 400 € par enfant.

3 Français sur 4 ont épargné au cours des douze derniers mois, la moitié à travers un livret d’épargne. Mais le quart restant n’a pas économisé. De façon inquiétante, 1/3 des répondants déclarent qu’ils ne pourraient pas faire face à leurs dépenses quotidiennes plus d’un mois en cas de perte de leur principal revenu.

Aidants

Ces données confirment la nécessité de conseiller, s’ils le souhaitent, les ménages vivant avec un budget contraint pouvant basculer au gré des accidents de la vie, mais aussi de permettre la montée en compétences des Français dans le domaine financier, notamment des jeunes adultes.

Par leurs accompagnements individuels et leurs actions collectives, les Points conseil budget remplissent ces deux missions.

Pour renforcer la prévention et la lutte contre les impayés de pension alimentaire, toutes les pensions alimentaires nouvellement fixées seront désormais versées par l'intermédiaire de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), sauf si les parents refusent. Ce service d'intermédiation s'applique depuis le 1er mars 2022 pour les divorces devant la justice fixant une pension alimentaire. Il sera généralisé en janvier 2023 aux autres types de décisions de justice concernant une pension alimentaire et aux divorces par consentement mutuel.

Les conditions du congé de proche aidant sont améliorées (élargissement de ses bénéficiaires) et l'allocation journalière de proche aidant revalorisée au niveau du Smic, soit 58 € nets par jour, au plus tard fin 2022. L'indemnisation du congé de présence parentale (AJPP) est également améliorée (620 jours continus).

Pensions alimentaires

Lire aussi page 9, rubrique Assurance maladie

Habitat

HABITAT

LOI 3DS

Des mesures pour développer le logement social et les logements abordables

La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux pour répondre aux besoins de leurs territoires.

Tour d’horizon des principales mesures en matière de logement.

Un contrat de mixité sociale pour encadrer la construction de logements sociaux La principale mesure concerne la pérennisation de la loi SRU et sa modernisation.

L’application du dispositif est prolongée au-delà de 2025, rendant ainsi l’obligation de construction de logements sociaux dans les zones tendues permanente. Les objectifs à atteindre ne changent pas. Les grandes agglomérations devront continuer à disposer d’au moins 20 ou 25 % de logements sociaux. La loi laisse néanmoins plus de temps aux communes carencées pour atteindre leurs objectifs de logements sociaux avec un système de rattrapage glissant, tout en leur permettant de définir localement ces objectifs dans le cadre d’un contrat de mixité sociale (CMS). Ce contrat, signé entre le maire, le président de l’intercommunalité et le préfet, détermine les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs de rattrapage en fonction de la situation de la commune et de ses difficultés sur une période de 3 ans, renouvelable 2 fois, ce qui permet d’étaler l’obligation sur 9 ans au lieu de 3 auparavant. La loi 3DS fait également évoluer les critères permettant à certaines communes d’être exemptées des obligations de la loi SRU pour les rendre plus pertinents et modernise le dispositif de contrôle des sanctions.

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Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Avril 2022

Logements sociaux, Dalo et encadrement des loyers

En matière d’attribution de logements sociaux, la loi permet aux EPCI de fixer des objectifs de mixité sociale et de priorités pour les travailleurs-clés. Les collectivités pourront notamment fixer des objectifs d’attribution aux ménages aux revenus modestes dont les métiers ne peuvent être exercés en télétravail. Par ailleurs, la date butoir pour la mise en place de la cotation de la demande, rendue obligatoire sur certains territoires par la loi Elan, est repoussée au 31 décembre 2023.

Concernant le droit au logement opposable, les critères de priorité d’accès au logement social et ceux permettant d’être reconnus prioritaires au titre du Dalo sont harmonisés.

Un nouveau critère de labellisation Dalo est créé en ouvrant le droit, à toute personne en situation de handicap occupant un logement non-adapté, de saisir la commission Dalo.

L'expérimentation de l'encadrement des loyers dans certaines zones tendues est prolongée jusqu’en 2026. La loi plafonne également les loyers en cas de colocation, la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne pouvant être supérieure au montant du loyer applicable au logement. La Commission départementale de conciliation devient compétente pour l’examen des litiges relatifs au non-respect du loyer de référence majoré lors de la conclusion du bail.

Autres mesures

La loi 3DS conforte l’habitat inclusif et confie au département la mission d’assurer son développement et l’adaptation des logements au vieillissement de la population. L’habitat inclusif est désormais pris en compte par les PLH et peut être développé dans le logement social et dans des logements foyers. La construction de logements et d’équipements en Guyane et à Mayotte est facilitée par la simplification des procédures d’aménagement, le renforcement de l’accompagnement des collectivités par les établissements publics de l’État, la mobilisation du foncier par les collectivités et l’État.

en bref

Projet de décret « Mon Accompagnateur Rénov' » L’Unaf a cosigné, avec plusieurs associations, un courrier à la ministre du Logement Emmanuelle Wargon, pour alerter sur les risques de dérives de l’élargissement, prévu en 2023, du statut d’accompagnateur à d’autres acteurs, y compris privés. Il faut en effet garantir leur indépendance afin de protéger les ménages d’acteurs qui auraient un intérêt à proposer, voire à pousser certains travaux. Les associations proposent que les familles les plus vulnérables (4 derniers déciles) soient exclusivement accompagnées par un tiers de confiance, attentif à leurs besoins et à n’encourager que des projets financièrement Contact : réalistes. Elles demandent à ce titre la possibilité de Marilia Mendes, coordonnatrice du pôle Habitat-cadre de vie constituer des groupements pour mieux répondre mmendes@unaf.fr aux attentes des ménages et des familles.

11 millions

de ménages en résidentiels individuels sont concernés par l’augmentation du prix du gaz

Loi de finances pour 2022 : les principales mesures logement Le prêt à taux zéro (PTZ) destiné à l’accession à la propriété des ménages primo-accédants, sous condition de ressources, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.

L'éco-PTZ qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique, sous condition de ressources, est lui aussi prorogé jusqu'à fin 2023, afin de continuer à soutenir la rénovation énergétique des logements pour les propriétaires (occupants ou bailleurs). En cas de rénovation globale, le plafond de l'éco-PTZ est porté de 30 000 à 50 000 euros. Par ailleurs, la procédure pour obtenir un éco-PTZ est simplifiée pour les emprunteurs qui auront obtenu "MaPrimeRénov’".

Hausse des prix de l’énergie : les prix de vente du gaz naturel sont maintenus à leur niveau d’octobre 2021 (voir article ci-contre) et la hausse de l’électricité lors de la révision en février 2022 est plafonnée à 4 % jusqu’au 31 janvier 2023.

La hausse de l’électricité est plafonnée à

4

%

Dispositif "louer abordable" : il devait prendre fin en décembre 2022. Pour continuer à inciter jusqu’au les propriétaires à louer leur logement à des 31 janvier 2023. locataires modestes, il est transformé en déduction d’impôt au lieu d’une déduction fiscale forfaitaire sur les loyers perçus, et prorogé dans sa nouvelle version jusqu’au 31 décembre 2024. Pour en bénéficier, le logement doit être mis en location dans le cadre d’une convention Anah, respectant des plafonds de loyers et de ressources pour les locataires.

Fortes augmentations des prix du gaz : un bouclier tarifaire étendu à l’ensemble des ménages Pour faire face à l’augmentation sans précédent du prix du gaz, le gouvernement a mis en place un dispositif de blocage des tarifs réglementés du gaz jusqu’au 30 juin 2022. 11 millions de ménages en résidentiels individuels sont concernés par ces tarifs. Les 5 millions de ménages vivant dans les logements collectifs et non éligibles en étaient quant à eux exclus. Pour remédier à cette inégalité, le gouvernement a annoncé en février 2022 l’extension du bouclier tarifaire sur le gaz à ces ménages. Ils recevront une compensation financière équivalente à la hausse des prix du marché, sur la même période, sous la forme d’une déduction automatique sur leurs charges, sans aucune démarche à effectuer.

Par ailleurs, compte tenu des conflits internationaux qui affectent lourdement et probablement de manière durable les prix de l’énergie, ces mesures sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022.

L’Unaf salue ces décisions successives visant à protéger le pouvoir d’achat des familles en matière énergétique.

Elle sera très attentive à leur mise en œuvre effective.

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Du côté

des autres représentations CESE

Avis sur les métiers en tension CONSEIL ÉCONOM

IQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENT AL

AVIS

9, place d’Iéna 75775 Paris Cedex 16 Tél. : 01 44 43 60 00 www.lecese.fr

Le Conseil économique, social et environnemental a adopté le 12 janvier 2022 un avis rendu sur saisine du Premier Ministre sur les métiers en tension.

Conseils départementaux de l’inclusion financière

CONSEIL ÉCONOM IQUE,

SOCIAL ET ENVIRON NEMENT

Métiers en ten 1

Métiers en tension Janvier 2022 AVIS Introduction

dans le contexte de replacée recrutement doit êtreCO NCI LIA La question des difficultés de marquées TIO N DES elles-mêmes aux périodes de confinement, TEM la forte reprise qui a fait suite la mise à l’arrêt de fait dePS en termes d’emploi, tant du DE VIE par une grande incertitude de nombreux contrats que du non-renouvellement certains pans de l’économie aux entreprises soutenue par les aides publiques MO courts. L’intensité de cette reprise, au BIplus L I TÉ fort exceptionnel de chômage partiel et le déploiement d’un dispositif membres de l’Union par la concertation entre les de la pandémie, a été facilitée du durable importante et de la crise. L’augmentation G E M E N T européenne (UE) au cœur LO produite et les tensions avaient anticipée ne s’est pas chômage que les prévisionnistes des champs touchantFORMATION avec plus d’intensité qu’en 2019, sur les métiers sont réapparues relativement épargnés. professionnels jusqu’à présent qui correspond possède un caractère récurrent OIR Cette question des tensions U V dimension largement T O une égard, A cet à P présente, C H de travail mais aussi aux cycles économiques. Elle D’A facteurs de salaires, de conditions structurelle dans laquelle les dans les H d’accueil O d’orientation et de capacité R de représentation des professions, A I majeure. une place de politiques publiques, tiennent RE filières de formation, de choix SE S la NS qui accentuent naître de nouveaux facteurs En outre, la pandémie a fait N et de finalité au travail, IO travail. La recherche de sens AT tension sur le marché du NT ESleur satisfaisant IE entre UN et actives à un équilibre plus OR l’aspiration de nombreux actifs déjà s’exprimaient S JE engagements associatifs, qui DE leurs et familiale et vie personnelle En France, les métiers 2 considérablement renforcés. avant la crise sanitaire , en sortent routiers, ouvriers des tensions accrues (chauffeurs qui connaissent actuellement sociaux, femmes aides à domicile, travailleurs non-qualifiés de l’industrie, serveurs, des conditions de travail difficiles présenter de commun et hommes), ont pour point et une insuffisante ainsi qu’une faible reconnaissance avec des horaires atypiques salarial. Dans la plupart notamment du point de vue valorisation des compétences n’ont pas réintégré les du nord, de nombreux salariés des pays d’Europe et d’Amérique et les démissions le déclenchement de la pandémie emplois qu’ils occupaient avant

Voici les grandes lignes de la déclaration du groupe Familles, majoritairement composé de membres de l'Unaf, pour argumenter son vote en faveur de cet avis. L’avis du CESE dresse un panorama complet de la réalité des métiers en tension. Pour le Groupe Familles, il était important que plusieurs métiers, dont la protection juridique des majeurs, ou sources d’explication, souvent oubliés, soient clairement identifiés. Parmi les causes explicatives, l’avis pointe très utilement la difficulté pour les parents et les proches aidants de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle.

3 se sont multipliées .

1 2

3

abstentions (voir page scrutin). par 137 voix pour, 7 contre et 28 L’ensemble de l'avis a été adopté du travail, pp. 47-62, mars du CESE sur Les jeunes et l’avenir Se reporter à ce propos à l’avis 2019. membre du Conseil d’analyse Xavier Ragot, président de l’OFCE, Entretien du rapporteur avec économique, 12 novembre 2021.

SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL 4 – AVIS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE,

Installation partout en France Au cours de l’année 2022, la Banque de France va installer partout en France des Conseils départementaux de l’inclusion financière. Présidés par le directeur départemental de la Banque de France, ces conseils ont vocation à se réunir deux fois par an.

Ils ont pour objet d’être un relai de terrain pour l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) ; de mieux faire connaitre les dispositifs d’accompagnement des organismes participants ainsi que les services de la Banque de France à destination des particuliers et des intervenants sociaux ; de favoriser la coopération au bénéfice des personnes en difficultés financières.

Chaque Udaf devrait être appelée à participer à ces conseils, l’Unaf étant membre de l’Observatoire de l’inclusion bancaire depuis sa création. En complément, d’autres acteurs du monde des intervenants sociaux pourront être invités.

Entre chaque réunion, un correspondant Banque de France pourra être contacté par les participants dans chaque département pour toute question ou transmission d’information.

Contact :

Soisic Rivoalan, chargée de mission, srivoalan@unaf.fr

18

Le groupe Familles soutient les préconisations dans leur ensemble en particulier celles qui traitent du quotidien de vie des familles.

Il souhaite de surcroit mettre l’accent sur quatre d’entre elles : • La préconisation sur l’ouverture de négociations de branche dresse une liste de contenus pour mieux garantir l’attractivité des métiers. Tenir compte des contraintes vécues par les salariés parents de jeunes enfants y figure : des solutions opérationnelles doivent leur être proposées par un mode d’accueil individuel ou collectif de leurs enfants pendant leur temps de travail.

• Une préconisation met l’accent sur l’importance de l’orientation scolaire et de la formation tout au long de la vie. Le dispositif « Parcours avenir » doit être renforcé pour permettre une orientation choisie et éclairée aux enfants.

• Enfin, deux préconisations s’intéressent à la conciliation des temps notamment à ses deux composantes que sont l’offre d’accueil du jeune enfant et les accords d’entreprise. Il faut concevoir une approche globale de cette problématique, cesser de développer des politiques publiques en silo et garantir la conciliation de la vie familiale et professionnelle comme un droit en intégrant systématiquement ce thème dans les négociations d’entreprise.

En savoir +

Retrouver en ligne l’avis du CESE avec l’intégralité des déclarations :

www.lecese.fr

Défendre les familles, le magazine des représentants familiaux I Avril 2022

AL

sion

Vos droits

Le contrat d’engagement républicain Le contrat d’engagement républicain, créé par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est entré en vigueur depuis le 2 janvier 2022.

En qualité de bénévole, vous êtes concerné par cette nouvelle disposition. Défendre les familles décrypte pour vous son application.

Ce que dit la loi La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige les associations et les fondations à souscrire un contrat d’engagement républicain dès lors qu’elles souhaitent obtenir un agrément d’Etat, une subvention publique ou accueillir un jeune en service civique.

Le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 en détermine le contenu, en fixe ses modalités de souscription et précise les conséquences en cas de manquement à ce contrat.

Le contrat souscrit par le représentant légal pour le compte de l’association, se traduit par une série d’engagements, dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d’association et la liberté d’expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

Les associations ayant souscrit à ce contrat se doivent d’informer par tout moyen leurs membres de l’existence et du contenu de leur engagement ainsi que de l’obligation de le respecter.

En savoir + www.legifrance.gouv.fr

Pour aller plus loin :

• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République • Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 200

« Quels sont les principes du contrat d’engagement républicain ? »

• Respect des lois de la République, • Liberté de conscience, • Liberté des membres de l’association, • Égalité et non-discrimination, • Fraternité et prévention de la violence, • Respect de la dignité de la personne humaine, • Respect des symboles de la république.

« Quelles responsabilités ? »

L’association ou la fondation veille à ce que le contrat soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles, chacun d’eux étant tenu d’en honorer les engagements.

Sont imputables à l'association ou à la fondation les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser.

En substance, l’association doit être capable de démontrer qu’elle a agi pour faire cesser le manquement, compte tenu des moyens dont elle dispose.

A découvrir bientôt !

La charte d’engagement réciproque entre l’Union qui vous mandate et vous, représentant familial !

Contact :

Lucie Fillon, chargée de mission Représentation Familiale et Vie Associative : lfillon@unaf.fr

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Ressources

Formations Réalités familiales n°134-135 « Familles et territoires »

Agenda

Représentation familiale en CPAM

Une grande partie de la vie quotidienne des familles repose sur les décisions prises au niveau des communes, départements, et régions. Pour mieux comprendre leur action et les conditions de vie des familles, ce nouveau numéro de Réalités Familiales, préfacé par Gérard Larcher, le Président du Sénat, donne un coup de projecteur à la dimension familiale des politiques territoriales.

Dates : 1re session les 5 et 6 mai 2e session les 12 et 13 mai Lieu : dans les locaux de l’Unafor, Paris Contenu : Les spécificités d’un représentant familial, prendre la parole, rédiger une déclaration, construire un argumentaire, mises en situations et témoignages. Groupes de 15 participants max.

Commandes auprès du service communication de l’Unaf :

realitesfamiliales@unaf.fr

Inscription : unafor@unaf.fr (préciser la date choisie)

Charte nationale du soutien à la parentalité La Charte nationale de soutien à la parentalité, prévue dans le cadre de la réforme des services aux familles, a été prise par arrêté le 9 mars 2022.

L’Unaf a contribué à son élaboration en apportant ses contributions dans le cadre d’une concertation nationale. Cette devient le texte de référence pour les services de soutien à la parentalité dans la conception de leurs actions et dans leurs pratiques professionnelles quotidiennes.

L’Unaf et le réseau des Udaf sont engagés dans le soutien à la parentalité.

Les valeurs portées et défendues par le réseau s’inscrivent en adéquation avec la Charte : promotion d’une définition multidimensionnelle de la parentalité ; garantie de l’universalité via une diversité d’actions proposées ; recherche de la participation des parents ; refus d’imposer une norme de bonne parentalité.

Le catalogue de formations de l’Unafor propose d’autres formation dédiées aux représentants familiaux : • La fonction de représentation • Administrateurs CCAS ou CIAS : premiers pas/ approfondissement • Prendre la parole ou participer aux réunion • Animer et réussir une réunion • Savoir argumenter • Pratiquer l’écoute active, etc.

• ...

Retrouvez la charte sur le site :

legifrance .gouv.fr

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N°3 - Avril 2022

Magazine édité par L’Union nationale des associations familiales 28, place Saint-Georges - 75009 PARIS www.unaf.fr - Contact : defendrelesfamilles@unaf.fr

Direction de la publication : Marie-Andrée Blanc Directrice générale : Guillemette Leneveu Responsable de la communication : Laure Mondet Rédaction en chef : Jean-Philippe Vallat Coordination éditoriale : Élise Séaume Chefs de rubrique : Servane Martin (CAF), Élise Séaume (CCAS-CIAS), Céline Bouillot (Assurance maladie), Nicolas Brun (Santé), Marilia Mendes (Habitat), Lucie Fillon (Vos droits) Diffusion et abonnement : Cécile Chappe Crédits photos : X, Shutterstock Création et Impression : Agence Hawaii Communication 78310 Coignières - Tél. : 01 30 05 31 51

Dépôt légal : Avril 2021 / N°ISSN : 2781-9248 Périodicité : Semestriel - n° 3 - Avril 2022 Diffusion et abonnements : Abonnement annuel (2 numéros) 10 € / an

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